DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mardi 24 octobre 2000

- Présidence de Mme Dinah Derycke, présidente.

Médecine - Contraception d'urgence - Examen du rapport d'information de Mme Janine Bardou

La délégation a examiné le rapport d'information de Mme Janine Bardou sur la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence, à la suite de la saisine de la délégation par la commission des affaires sociales.

A titre liminaire, Mme Janine Bardou, rapporteur, a récapitulé les quelques étapes importantes de l'histoire de la contraception chimique, laquelle est encore très récente - la pilule a été mise au point dans le courant des années cinquante - et probablement encore inachevée (on espère ainsi mettre au point dans les prochaines années des vaccins contraceptifs, qui pourraient d'ailleurs concerner tant les hommes que les femmes). Elle a estimé que ces progrès, très rapides à l'échelle de l'histoire humaine, constituaient une étape fondamentale pour l'émancipation des femmes.

Mme Janine Bardou, rapporteur, a ensuite examiné le cadre législatif qui régit actuellement en France le recours à la contraception, ainsi que les politiques publiques en sa faveur. Elle a rappelé que, jusqu'à l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite "loi Neuwirth", qui constitue l'acte fondateur de la libéralisation de la contraception en France, une loi de 1920 interdisait tout recours à la contraception, comme d'ailleurs à l'avortement, et punissait sévèrement la production, l'importation ou la vente de contraceptifs, ainsi que leur utilisation, qui était criminalisée. Elle a indiqué qu'aujourd'hui, après les compléments apportés à ce texte en 1974 et dans les années quatre-vingt pour prendre en compte les évolutions de la société française et répondre aux nécessités de la lutte contre le Sida, seuls les contraceptifs hormonaux et intra-utérins doivent obligatoirement être délivrés sur prescription médicale ; les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent administrer, à titre gratuit et sur prescription médicale, des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret, et la publicité relative aux préservatifs et aux autres contraceptifs est autorisée.

Mme Janine Bardou, rapporteur, a fait observer que, si toute femme majeure paraissait ainsi en mesure d'être informée et de bénéficier d'un traitement ou d'un dispositif contraceptif, lequel est remboursé par la sécurité sociale lorsqu'il est délivré sur ordonnance, la rédaction actuelle de la loi Neuwirth n'exonérait pas les médecins de recueillir le consentement des parents pour délivrer aux jeunes filles mineures des contraceptifs hormonaux ou intra-utérins, quand bien même ils n'en ont pas l'obligation expresse. Elle a en effet rappelé que l'article 371-2 du code civil donnant aux père et mère l'autorité pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, toute prescription médicale à un mineur devait nécessairement être précédée de l'accord de l'un d'entre eux.

Mme Janine Bardou, rapporteur, a cependant déploré que, malgré les évolutions propres à faciliter le recours à la contraception depuis plus de vingt-cinq ans, la situation soit encore loin d'être satisfaisante et qu'il y ait encore beaucoup trop de grossesses non désirées et, par conséquent, d'IVG. A l'appui de son constat, elle a cité trois statistiques officielles relatives aux méthodes contraceptives ainsi qu'aux IVG qui lui paraissent inquiétantes et significatives : 60 % des premiers rapports des mineures se dérouleraient sans contraception, plus de 10 % des femmes de 20 à 44 ans -soit plus d'un million de femmes en âge et en situation de procréer (auxquelles on peut ajouter l'essentiel des jeunes filles de moins de 20 ans)- ne sont pas protégées par une contraception efficace, il y a environ 220 000 IVG chaque année, dont 6 500 chez les mineures. Elle en a conclu que le dispositif actuel d'information sur la contraception ne fonctionnait pas bien.

A cet égard, Mme Janine Bardou, rapporteur, a rappelé qu'entre 1983 et 2000, aucune campagne d'information sur la contraception n'avait été menée auprès du grand public, tout l'effort informatif des pouvoirs publics s'étant concentré sur la prévention du Sida et des maladies sexuellement transmissibles. Elle a ajouté que si le Gouvernement estimait satisfaisants les résultats apparents de la nouvelle campagne d'information lancée le 12 janvier dernier, l'avis des experts et des responsables associatifs était plus réservé. Elle s'est cependant réjouie que le Gouvernement se soit engagé à ce que cette campagne soit reconduite dès l'an prochain et que le Premier ministre ait accepté le principe d'une campagne régulière, pour qu'elle puisse notamment toucher les nouvelles générations d'adolescents. Elle a néanmoins réclamé qu'un effort de visibilité plus grande soit engagé, notamment en direction des jeunes garçons et des hommes, qui, a-t-elle estimé, doivent être davantage informés et impliqués.

L'évolution des mentalités ne passant pas seulement par des campagnes d'information grand public, aussi efficaces soient-elles, Mme Janine Bardou, rapporteur, a estimé essentiel d'éduquer ce public, et en particulier les jeunes, filles et garçons. Elle a en effet considéré que le problème révélé par l'importance du nombre des IVG (particulièrement en ce qui concerne les mineures) trouvait ses racines dans la méconnaissance qu'ont les femmes, d'abord de leur corps et de leurs droits, ensuite de ce que sont la contraception, ses méthodes, ses effets. Or, a-t-elle rappelé, plus cette méconnaissance est palliée tôt, plus la sexualité des filles leur appartient, et plus la prévention des grossesses non désirées est efficace. Dès lors, elle a approuvé les différentes initiatives prises depuis 1996 par le ministère de l'éducation nationale pour rendre obligatoires, à raison de deux heures au moins chaque année, des séquences d'éducation à la sexualité pour les élèves de 4^ème et de 3^ème.

Abordant ensuite l'objet même de la proposition de loi, Mme Janine Bardou, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le NorLevo était un contraceptif qualifié d'urgence - car, pour être efficace, il doit être administré dans les trois jours qui suivent un rapport sexuel présentant un risque de grossesse non désirée - qui ne présentait aucune contre-indication médicale, sauf s'il était utilisé comme une méthode contraceptive répétée et régulière. Elle a ajouté que, le souci premier étant d'éviter les grossesses non désirées, en particulier chez les jeunes filles, et donc les avortements, le Gouvernement avait cherché à permettre un accès facile et rapide au NorLevo en prenant deux initiatives successives : sa mise en vente libre en 1999 et sa distribution par les infirmières scolaires en 2000.

S'agissant de la vente libre du NorLevo en pharmacie, autorisée par un arrêté du 27 mai 1999 en raison de son innocuité attestée, Mme Janine Bardou, rapporteur, a fait observer que, depuis juin 1999, plus de 500 000 boîtes de NorLevo avaient été vendues ou distribuées et qu'actuellement, les ventes mensuelles avoisinaient le chiffre de 50 000. Elle a signalé que ce contraceptif n'était pas simplement disponible en pharmacie et que, conformément aux dispositions de la loi Neuwirth, il pouvait également être délivré, à titre gratuit, dans les centres de planification familiale, ce qui ouvre une possibilité supplémentaire d'accès pour les jeunes filles, mineures ou tout juste majeures, qui hésiteraient à acheter le contraceptif dans une pharmacie, soit pour des raisons de coût, soit, notamment pour celles qui vivent en milieu rural ou dans de petites communes, pour des questions de discrétion.

Mme Janine Bardou, rapporteur, a ajouté que la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, estimant qu'une telle faculté n'était pas suffisante puisque les centres de planification ne sont pas présents sur tout le territoire et que de nombreuses jeunes filles n'en connaissent même pas l'existence, avait décidé à la fin de l'année 1999 d'autoriser, dans certaines situations d'urgence, la délivrance de NorLevo aux collégiennes et aux lycéennes par les infirmières scolaires.Mme Janine Bardou, rapporteur, a ensuite détaillé les conditions dans lesquelles le "Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement", publié le 6 janvier 2000, avait autorisé l'infirmière ou le médecin scolaire à administrer le NorLevo, dans les cas d'extrême urgence et de détresse caractérisée, sans autorisation parentale pour les mineures.

Fortement attachée à la responsabilité des parents, Mme Janine Bardou, rapporteur, a cependant relevé que, dans de trop nombreuses familles, le dialogue était difficile, en particulier à l'adolescence, et tout spécialement sur les questions de sexualité, pour lesquelles ce dialogue n'existait parfois pas. Estimant qu'il fallait tenir compte de cette réalité pour atteindre l'objectif des pouvoirs publics - préserver la santé et l'intégrité de toutes jeunes filles -, et s'appuyant sur le bilan de six mois d'application du protocole, qui démontre qu'il a été à la fois correctement suivi par les infirmières, avec une parfaite conscience professionnelle et un grand sens des responsabilités, et qu'il a été utile, elle s'est déclarée favorable au dispositif mis en place en janvier 2000.

Mme Janine Bardou, rapporteur, a ensuite rappelé que, le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions du protocole national relatives à la contraception d'urgence, estimant qu'elles méconnaissaient les termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 modifiée soumettant la délivrance des contraceptifs hormonaux à une double contrainte : la prescription médicale et la vente en pharmacie. Elle a ajouté qu'en lui déniant toute base légale, cette décision avait également fragilisé l'arrêté du 27 mai 1999 autorisant la vente libre de NorLevo en pharmacie, ce qui rendait nécessaire de procéder à l'adaptation de l'article L. 5134-1 du nouveau code de la santé publique, conformément à ce qu'envisage l'article unique de la proposition de loi, qui le complète par deux alinéas nouveaux.

Elle a précisé que le premier alinéa dérogeait à l'obligation de délivrer les contraceptifs hormonaux sur prescription médicale pour les "médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi", et que le second alinéa permettait la prescription et la délivrance des contraceptifs d'urgence aux mineures désirant garder le secret, ainsi que leur administration tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. Elle a ainsi relevé que ces deux dispositions supprimaient donc explicitement le consentement parental pour la prescription par des médecins de contraceptifs d'urgence aux mineures et validaient le protocole annulé par le Conseil d'Etat. Au passage, elle s'est interrogée sur la question de l'exonération générale de l'autorisation parentale pour la prescription médicale de tout contraceptif aux mineures, estimant que, si l'objet restreint de la présente proposition de loi ne se prêtait pas à son examen, il serait en revanche nécessaire d'y réfléchir à l'occasion de la prochaine adaptation des législations de 1967 et de 1975 sur la contraception et l'avortement.

En définitive, Mme Janine Bardou, rapporteur, a considéré qu'il convenait de souscrire pleinement à la proposition de loi puisque, depuis la décision du Conseil d'Etat, il existait tout à la fois un vide juridique préjudiciable à l'intérêt de nombreuses jeunes filles et un risque potentiel d'annulation de l'arrêté du 27 mai 1999 susceptible, lui, de porter atteinte aux intérêts de toutes les femmes. Elle a ajouté que, pour autant, la proposition de loi ne réglait pas toutes les situations, ce qui justifiait les recommandations qu'elle proposait à la délégation d'adopter.

Elle a suggéré que ces recommandations débutent par une déclaration de principe favorable au dispositif de la présente proposition de loi relative à la contraception d'urgence en raison de la nécessité qu'il y a de diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeurent encore considérables dans notre pays. Leur dispositif, a-t-elle poursuivi, devrait ensuite préconiser une meilleure information, des femmes dans leur ensemble et des jeunes filles en particulier, sur leurs droits, sur les méthodes contraceptives auxquelles elles peuvent recourir, ainsi que sur les structures d'accueil et les professionnels qui peuvent les aider dans leurs démarches. Les recommandations devraient également, s'agissant des adolescentes, insister sur le fait que le rôle particulier des pouvoirs publics, notamment au travers de l'école, ne devait pas les conduire à négliger de délivrer un puissant message en direction des familles afin qu'elles fassent preuve d'une meilleure écoute et d'une plus grande compréhension à l'égard de leurs enfants, puisque l'essentiel des situations de détresse résulte d'une absence de dialogue dans le cadre familial en ce qui concerne la sexualité, et que l'amélioration durable de la situation ne saurait être obtenue sans l'établissement d'un tel dialogue.

Quant à l'efficacité de la présente proposition de loi, la délégation pourrait souligner dans ses recommandations, a estimé Mme Janine Bardou, rapporteur, qu'elle ne pourra être obtenue que dans la mesure où un certain nombre de préoccupations auront été prises en compte : la pleine association des médecins scolaires aux dispositifs mis en oeuvre dans les établissements ; l'obtention de moyens supplémentaires en personnels (infirmières, notamment) et en crédits budgétaires (en particulier, pour la formation initiale et permanente de tous les intervenants éducatifs et médico-sociaux) pour faire vivre les différentes initiatives prises ces dernières années en matière d'éducation à la sexualité et d'accompagnement des situations d'urgence ; la mise en oeuvre de véritables partenariats entre les établissements scolaires et les centres de planification ou d'éducation familiale ; la recherche de solutions adaptées pour permettre aux jeunes filles en situation d'urgence ou de détresse d'accéder rapidement et facilement à la contraception d'urgence, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.

Il pourrait être enfin recommandé que des bilans soient régulièrement effectués en ce qui concerne tant l'application du présent dispositif législatif que le respect, par les autorités scolaires, des instructions ministérielles relatives à la politique d'éducation à la sexualité.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Après avoir approuvé tant les termes du rapport d'information que ses propositions de recommandations, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour la commission des affaires sociales, a estimé que le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale était incomplet pour parvenir aux objectifs recherchés. Il a indiqué qu'il proposerait à ses collègues de la commission des affaires sociales des amendements pour répondre à quatre types de problèmes : les périodes de vacances scolaires, le coût du NorLevo, qui peut être dissuasif pour les mineures, l'absence de référence au protocole national dans la loi, enfin l'accompagnement psychologique et le suivi médical des adolescentes.

Mme Danielle Pourtaud a relevé que le chiffre des ventes mensuelles du NorLevo (50 000) montrait que la contraception d'urgence répondait à un véritable besoin, et s'est félicitée du sens des responsabilités manifesté par l'Ordre des pharmaciens qui a autorisé la poursuite de la vente malgré le vide juridique créé par l'arrêt du Conseil d'Etat. Elle a déclaré à son tour souscrire aux propositions de recommandations présentées par Mme Janine Bardou, rapporteur, évoquant en particulier la nécessité de renforcer la présence, et donc le nombre, des infirmières scolaires, et d'améliorer la formation de l'ensemble des intervenants en milieu scolaire afin d'aider efficacement les adolescents qui ne bénéficient pas d'une écoute suffisante au sein de leur famille. Insistant sur le fait que la proposition de loi visait à répondre à des situations d'urgence et de détresse et non à l'utilisation du NorLevo comme un contraceptif régulier, elle a jugé nécessaire de trouver des réponses adaptées aux problèmes de vacances scolaires et de coût soulevés par M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour la commission des affaires sociales.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a dit que l'intérêt qu'il portait au problème de la contraception était ancien et rappelé que son père avait cosigné la première proposition de loi relative au contrôle des naissances en 1956, lui-même ayant participé aux débats de la loi de 1967 rapportée par M. Lucien Neuwirth. Il a ensuite suggéré plusieurs amendements rédactionnels aux propositions de recommandations et demandé que l'on insiste sur la nécessité de favoriser toujours plus l'information sur la contraception, en général, et en particulier à destination des adolescentes et adolescents.

M. Francis Giraud a estimé que la dispense d'autorisation parentale pour la délivrance de la contraception d'urgence aux mineures pouvait poser des problèmes lorsqu'il s'agissait des plus jeunes d'entre elles. Puis, se fondant sur son expérience personnelle de médecin, il a mis en garde contre les dangers de banalisation, et partant d'effets pervers en termes d'objectifs sanitaires, que pourrait présenter la vente libre du NorLevo.

Mme Gisèle Printz a jugé au contraire les risques d'abus minimes et souligné que les femmes faisaient preuve de responsabilité en matière de contraception. Elle s'est par ailleurs interrogée sur la prise en charge financière du NorLevo pour les établissements scolaires.

Mme Odette Terrade a estimé la gratuité de la contraception d'urgence, ou au moins la faiblesse de son coût, essentielle pour la rendre accessible aux jeunes filles les plus défavorisées, qui sont celles qui à la fois en ont le plus besoin et rencontrent le plus de contraintes. Elle a approuvé les recommandations proposées par Mme Janine Bardou, rapporteur, en particulier en ce qui concerne les périodes de vacances scolaires, les moyens en personnels, la formation et la concertation des équipes pédagogiques. Contestant l'idée d'une banalisation de la contraception d'urgence, elle a considéré que la meilleure riposte en la matière était en tout état de cause l'information sur la contraception, qu'il convenait d'améliorer.

Mme Odette Terrade a par ailleurs fait valoir que, pendant les six mois d'application du protocole national, toutes les adolescentes à qui des infirmières scolaires avaient délivré du NorLevo avaient ensuite été dirigées vers des médecins ou des centres de planification. Puis elle a fait également observer que les parents d'élèves, d'abord réticents vis-à-vis de la contraception d'urgence, y étaient désormais favorables pour les deux tiers d'entre eux, d'après un sondage réalisé cet été.

M. Serge Lagauche a dit à son tour qu'il approuvait le rapport d'information et les propositions de recommandations, en regrettant toutefois que ces dernières ne traduisent pas plus expressément la nécessité d'associer les hommes et les jeunes gens à la prise en charge de la contraception. Cette nécessité ayant été également soulignée par Mme Gisèle Printz, MM. Michel Dreyfus-Schmidt etClaude Domeizel, et Mme Janine Bardou, rapporteur, ayant dit qu'elle figurait dans son rapport, des amendements en ce sens ont été adoptés au texte des recommandations de la délégation. M. Serge Lagauche a par ailleurs critiqué le terme de " détresse " utilisé dans celui-ci.

Après avoir approuvé les différents amendements suggérés par ses collègues, Mme Janine Bardou, rapporteur, a redit que la contraception d'urgence ne devait en aucun cas tenir lieu de méthode courante de contraception, sa banalisation étant porteuse de dangers pour les utilisatrices. Elle a constaté, pour le regretter, que plus de trente ans après la loi de 1967, les connaissances de nos concitoyens en matière de contraception étaient encore extraordinairement lacunaires, et estimé, par conséquent, que le problème de fond était celui de l'information.

Se félicitant du consensus qui se dégageait au sein de la délégation sur la proposition de loi, Mme Dinah Derycke, présidente, a déclaré ne pas craindre la banalisation de la contraception d'urgence, en estimant que les couples ont recours pour ce qui les concerne à des méthodes de contraception classiques et qu'une sexualité plus irrégulière s'accompagnerait d'un recours au contraceptif d'urgence lui-même épisodique. Elle a considéré que la récente campagne d'information sur la contraception témoignait d'un renouveau dans la volonté d'informer les femmes, les hommes et les adolescents, qui ne s'était pas manifestée depuis trop longtemps. A cet égard, elle a relevé qu'on pouvait difficilement accuser les mères de ne pas suffisamment informer leurs filles, dès lors qu'elles-mêmes ne l'étaient pas. Après avoir insisté, parmi les recommandations, sur l'indispensable partenariat entre les établissements scolaires et les centres de planification ou d'éducation familiale, elle a conclu en estimant que l'annulation par le Conseil d'Etat de la partie du protocole national relative à la contraception d'urgence avait finalement servi la cause des femmes en provoquant un débat utile qui débouchait sur un consensus au sein de la délégation.

La délégation a ensuite approuvé à l'unanimité le rapport de Mme Janine Bardou ainsi que ses propositions de recommandations modifiées.

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