Travaux de la commission des affaires étrangères

Table des matières



Mercredi 19 novembre 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

PJLF pour 2004 - Affaires étrangères - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Jean-Guy Branger sur les crédits du ministère des affaires étrangères inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté les principales évolutions du projet de budget des affaires étrangères pour 2004. Ce budget s'élèvera à 4,2 milliards d'euros, soit une progression de 2,5 % par rapport à 2003. Cette progression résulte d'un double mouvement. Des économies sont effectuées sur les crédits de personnels, de fonctionnement et d'investissement, afin de financer l'accroissement de l'aide au développement et de l'action culturelle extérieure. La part des crédits du ministère, au sein du budget de l'Etat, sera stable, au niveau de 1,5 %. Le rapporteur pour avis a toutefois regretté que le mouvement, entamé en 2003, d'inscription au budget des affaires étrangères des contributions aux organisations internationales, inscrites auparavant au budget d'autres ministères, ne soit pas poursuivi en 2004.

Abordant les crédits de rémunération et de fonctionnement, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a relevé une légère diminution de la dotation du titre III. Celle-ci est liée au non-renouvellement de 46 % des fonctionnaires partant à la retraite, induisant la suppression de 116 emplois budgétaires. Une telle évolution est d'autant plus sensible que les effectifs du ministère ont diminué de 5,8 % entre 1995 et 2003, alors que les effectifs civils de l'Etat ont progressé de 2,5 % au cours de la même période. A la diminution des effectifs s'ajoute la réforme de l'indemnité de résidence à l'étranger, qui conduira à reclasser les pays en fonction du coût et des conditions de vie. Elle devrait entraîner une économie globale de 34 millions d'euros, dont 8 millions seront redéployés, soit une économie nette de 26 millions d'euros, en incluant les personnels de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette réforme s'appliquera à partir du 1er décembre 2003. M. Jean-Guy Branger a souhaité que la mise en oeuvre de cette réforme prenne en compte le niveau hiérarchique des agents et la date de leur prise de fonction. Il a enfin indiqué que les crédits de fonctionnement de l'administration centrale diminueraient de 2 %.

Les moyens d'intervention du ministère seront de 1,8 milliard d'euros, en légère baisse, permettant le maintien de la plupart des dotations, notamment des contributions obligatoires et volontaires de la France aux organisations internationales et de la coopération militaire. Les crédits du titre V connaîtront une nouvelle réduction, les crédits de paiement étant abaissés de 10,28 % et les autorisations de programme, de 23,48 %. Ces évolutions empêcheront de poursuivre plusieurs projets importants, comme la construction de nouvelles ambassades à Tokyo et Pékin et le transfert des archives à La Courneuve. Le titre VI, qui englobe l'essentiel de nos contributions d'aide au développement, passera de 749 à 867 millions d'euros.

L'évolution de ces crédits, a souligné M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, est le symbole d'un budget dans lequel des économies ont dû être dégagées pour financer les secteurs jugés prioritaires. L'augmentation de l'aide publique au développement correspond à l'engagement du Président de la République de l'accroître de 50 % en 5 ans. La francophonie, la réforme du droit d'asile et la sécurité des français à l'étranger bénéficieront également de crédits supplémentaires importants.

M. Jean-Guy Branger a ensuite regretté que l'exécution du budget 2003 ait conduit à d'importantes mesures de régulation, à hauteur de 284 millions d'euros. Il a indiqué qu'à l'automne 2003, 250 millions restaient en réserve, gelés ou annulés. Les conséquences de cette gestion ont été très dommageables, conduisant à perturber le fonctionnement normal des services et à interrompre ou reporter certains programmes.

Abordant dans un deuxième temps la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a précisé que le Quai d'Orsay n'avait pas encore la certitude d'être désigné comme le pilote d'une mission interministérielle regroupant l'ensemble de l'action extérieure de l'Etat à l'étranger, le ministère des finances proposant des missions plus restreintes. De plus, le ministère des affaires étrangères a le projet de regrouper ses activités en trois programmes : rayonnement et influence de la France, coopération internationale et développement, enfin réseaux et services publics à l'étranger. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la pertinence de maintenir, au sein d'un même programme, les politiques d'aide au développement et d'action culturelle extérieure. En outre, il a indiqué que la mise en place de la loi organique, qui prévoit le plafonnement des emplois budgétaires, nécessiterait que le nombre réel d'emplois rémunérés sur le budget du ministère des affaires étrangères soit connu précisément. Enfin, des « budgets pays LOLF » seront expérimentés en 2004, dans cinq grandes capitales, afin de donner une souplesse de gestion accrue aux ambassadeurs. Cette expérimentation conduira le ministère à revenir sur la fusion des crédits de fonctionnement et de rémunération des personnels de recrutement local, interdite par la LOLF. Elle aura cependant plusieurs limites : la fongibilité partielle des crédits de réception, la non-garantie de reporter d'éventuelles économies d'une année à l'autre, l'impossibilité de dégager le coût réel des différentes politiques et de donner à l'ambassadeur la possibilité de superviser l'ensemble des moyens financiers de la France à l'étranger.

Abordant dans un troisième temps le projet de réforme du ministère des affaires étrangères, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a expliqué qu'en ce qui concernait le réseau diplomatique et consulaire, la réforme aurait pour objectif de renforcer le caractère interministériel des ambassades. En revanche, la structure du réseau ne devrait pas évoluer de manière sensible, étant jugée conforme à notre rôle de membre permanent du Conseil de sécurité. A cet égard, le rapporteur pour avis s'est interrogé sur la possibilité, pour le ministère des affaires étrangères, de faire durablement l'économie d'un réexamen en profondeur du dimensionnement de notre réseau à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. En matière consulaire, il s'agira notamment de regrouper à Nantes une partie des services d'état-civil, et, à l'étranger, la plupart des activités consulaires sur un seul poste. Certaines tâches pourraient être assumées au sein de l'Union européenne par les administrations ou les professionnels locaux. En dehors de l'Union européenne, certains services pourraient être mis en commun avec d'autres pays européens, comme la délivrance des visas.

En conclusion, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, soulignant la volonté du gouvernement de gérer au plus juste les finances publiques sans renoncer à ses priorités et à la réforme de l'Etat, a proposé que la commission émette un avis favorable aux crédits du ministère des affaires étrangères pour 2004.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Xavier de Villepin a indiqué qu'il était plus que réservé sur la réduction de l'indemnité de résidence des agents en poste à l'étranger. Certes, des adaptations étaient légitimes dans certains pays dont la situation avait progressivement évolué, mais dans les pays où le coût de la vie était notoirement élevé, il convenait d'assurer à ces agents des conditions de vie et de travail adaptées.

Il a estimé que si la LOLF avait des effets bénéfiques sur la gestion du ministère des affaires étrangères, celui-ci devait néanmoins nécessairement resserrer son réseau, notamment en Europe ou dans certaines zones du monde où une représentation régionale serait plus opportune. Il s'est enfin inquiété des éventuelles régulations qui pourraient affecter le budget en 2004.

M. Guy Penne a estimé qu'il ne lui était pas possible d'être en accord avec un mauvais budget, qui se verrait de surcroît, l'an prochain comme cette année, frappé par une série d'annulations. La réduction des effectifs aboutissait, a-t-il noté, à créer des surcharges de travail. Il a fait observer que la réduction des indemnités de résidence avait pour objet de revaloriser les primes des personnels de l'administration centrale.

Il s'est interrogé sur la réalité de l'augmentation des crédits du FSP. Enfin, quant aux restructurations du réseau en Europe, il a regretté qu'elles répondaient plus à une logique de gestion qu'à une logique politique.

M. Christian de La Malène a souhaité savoir quelle était l'évolution de la contribution de la France au Fonds européen de développement et si l'action de ce dernier était plus efficace que par le passé.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a tout d'abord regretté qu'une part importante des économies réalisées sur les indemnités à l'étranger reviendrait sans doute au budget général. Elle a souligné que la revalorisation des primes d'administration centrale, très hiérarchisées, profiterait essentiellement aux catégories les plus élevées et qu'il serait particulièrement difficile de l'appliquer au sein de l'AEFE. Se félicitant du plan de modernisation, elle a estimé qu'un redéploiement de nos moyens et qu'une reconfiguration du réseau étaient indispensables pour s'adapter à l'activité constatée, certains postes étant des « coquilles vides » quand d'autres avaient de réels besoins de personnels. Elle a suggéré que la rationalisation du réseau consulaire se fasse dans les capitales abritant des ambassades mais qu'elle ne touche pas des zones isolées. Elle a critiqué le regroupement des services d'état-civil à Nantes dans la mesure où il ne permettra pas de vérifier l'authenticité des documents. Enfin, elle a déploré que les moyens financiers dégagés au profit de la sécurité des français à l'étranger le soient au détriment de l'action sociale.

M. Robert Del Picchia a rappelé que les indemnités perçues par les diplomates à l'étranger visaient notamment à faire face au coût parfois très élevé de la scolarité de leurs enfants. Il s'est interrogé sur la possibilité de pouvoir étendre les délégations de compétence des services consulaires au profit d'administrations ou de personnels locaux. Il a estimé, pour sa part, que la politique d'aménagement du réseau consulaire en Europe répondait bien à une logique politique. Il s'est déclaré favorable au traitement, à Nantes, d'un plus grand nombre d'actes d'état-civil, ce service étant particulièrement efficace, sachant que le contrôle de la régularité des documents pouvait être effectué, en amont, par l'ambassade.

Mme Paulette Brisepierre donnant en exemple nos services consulaires d'Abidjan, a souligné le travail remarquable effectué par le service d'état-civil et la très grande difficulté de leur tâche. Elle a également estimé que le développement des compétences des services de Nantes était souhaitable.

Mme Hélène Luc, après avoir déploré les mesures de régulation prises en 2003, qui diminuent la portée du vote du Parlement, a estimé que le projet de budget 2004 n'était pas adapté au rôle de notre pays sur la scène internationale. Elle a donc indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendrait sur le vote des crédits du ministère, tenant compte cependant de l'action ferme et décisive de notre diplomatie à l'ONU, aussi bien lors de la crise irakienne que dans le cadre du conflit israélo-palestinien.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a alors apporté les précisions suivantes :

- il serait souhaitable que l'application de la réforme des indemnités à l'étranger puisse mieux tenir compte de la situation hiérarchique, de la date de prise de fonctions et de la situation particulière de certains pays ;

- il est souhaitable que le budget soit intégralement exécuté en 2004, rien à ce jour ne permettant d'affirmer que des régulations seront opérées sur le prochain exercice ;

- à l'automne 2003, sur un total de 250 millions d'euros gelés ou annulés, les crédits encore réservés s'élèvent à 98,4 millions d'euros ;

- les crédits de paiements attribués au Fonds de solidarité prioritaire passeront de 112 millions d'euros en 2003 à 140 millions d'euros en 2004.

Répondant à MM. Guy Penne et Christian de La Malène, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a indiqué que le Président de la République avait publiquement demandé une amélioration de l'utilisation des crédits du Fonds européen de développement, les appels de fonds s'étant d'ailleurs accélérés ces dernières années, comme l'ont souligné Mme Paulette Brisepierre et M. André Dulait, président.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a en outre estimé que le transfert à Nantes d'un certain nombre de compétences était une décision dont la pertinence serait sans doute confirmée par l'expérience.

Enfin, répondant à MM. Xavier de Villepin et André Dulait, président, sur la possibilité, dans le cadre de la LOLF, d'avoir une vision complète de l'action extérieure de la France à l'étranger, le rapporteur pour avis a souligné que ce souci correspondait à la fois à la volonté du ministère des affaires étrangères et à la nécessité d'une bonne gestion administrative de créer une mission interministérielle sur ce sujet.

PJLF pour 2004 - Crédits consacrés à l'aide au développement - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, sur les crédits d'aide au développement pour 2004.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que l'aide au développement figurait à nouveau, depuis trois ans, sur l'agenda des grandes réunions internationales, à la suite d'une période d'oubli, et même de découragement. Elle a souligné qu'au-delà de considérations morales et des liens historiques qui attachent la France aux pays en développement, il était impératif de tout tenter pour réduire une fracture, source non seulement d'inégalité, mais aussi d'instabilité. Elle a rappelé que le Président de la République avait fait de ce sujet une priorité française, en affirmant sa volonté de parvenir, sur la durée de son mandat, à un montant de 0,5 % de la richesse nationale consacrée à l'aide au développement.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a signalé qu'une réflexion sur les modalités de l'aide était le corollaire nécessaire de son redressement et que de nouvelles orientations se dessinaient, d'ores et déjà, dans le projet de budget pour 2004.

Le renforcement de notre aide bilatérale, une plus grande concentration des moyens sur des zones où l'aide peut être plus efficace ainsi que la recherche d'une meilleure insertion dans les dispositifs multilatéraux constituent les orientations positives. Le traitement de la dette, qui occupe une place prépondérante, doit appeler une nécessaire vigilance, afin que notre pays ne cède pas à la tentation du « chèque » et à la « sous-traitance » du développement, pour lequel il dispose d'atouts réels et d'un savoir-faire reconnu.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a indiqué que le montant total de l'aide publique française devait atteindre, en 2004, 0,43 % du PIB et 6,694 milliards d'euros. Sur ce montant, plus de la moitié ne passe pas par le budget de l'Etat mais transite par les comptes spéciaux du Trésor, le prélèvement sur recettes destinées à l'Union européenne, les prêts consentis par l'Agence française de développement ainsi que l'annulation des créances commerciales de la COFACE.

Douze ministères concourent à l'aide au développement au sein du budget de l'Etat, au premier rang desquels le ministère des affaires étrangères pour 62 % et le ministère de l'économie et des finances pour 29 %. Le total des crédits inscrits au budget des différents ministères s'élève à 3,2 milliards d'euros.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a rappelé qu'elle avait souligné, à de nombreuses reprises, la faible lisibilité de ces crédits et qu'elle avait plaidé pour une présentation plus claire. Elle a indiqué que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances aurait pu en fournir l'occasion mais qu'en fonction des choix de programmes effectués pour le moment par le ministère des affaires étrangères, les crédits de développement se trouveraient une nouvelle fois mêlés à ceux de la coopération culturelle au sein d'un programme qui, par ailleurs, ne les regrouperait pas en totalité. Elle a considéré en conséquence que les progrès sur ce point étaient limités.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a précisé qu'en 2004 l'aide française progressait de 387,7 millions d'euros et de près de 6 %. Cette augmentation porte principalement sur trois postes : les annulations et consolidations de dettes, qui représentent désormais plus de 30 % de l'aide, la participation de la France au fonds européen de développement, qui en assume 20,4 % et la progression de l'aide programme qui représente 2 % du total, mais progresse de plus de 130 millions d'euros.

S'agissant de la répartition géographique des bénéficiaires, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a indiqué que les contours de la zone de solidarité prioritaire étaient stables à 54 pays. Elle a souligné que cette notion restait très souple : les crédits de la ZSP ont pu être mobilisés pour les Balkans et ils le sont aujourd'hui pour l'Afghanistan ; au sein même de la zone, les pays de l'ex-champ bénéficient toujours d'un traitement privilégié. Pour 2004, le budget est marqué par la montée en puissance des contrats de désendettement et de développement, volet bilatéral de la contribution française à l'initiative « pays pauvres très endettés », pour un montant de 138 millions d'euros. Ces contrats visent à refinancer par dons, essentiellement sous forme d'aide budgétaire affectée à des programmes sectoriels, les échéances de prêts remboursées par les Etats. Le coût global, pour la France, de l'initiative, devrait être de 3,7 milliards d'euros. Cinq pays ont aujourd'hui signé ce type de contrat. Le Cameroun devrait entrer l'an prochain dans le dispositif.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a souhaité qu'au nombre des aides budgétaires figure le renflouement des caisses locales de retraite et de sécurité sociale, afin qu'elles honorent leurs engagements à l'égard de leurs nationaux, mais aussi de leurs ressortissants.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a indiqué que la participation de la France au FED, portée en 2004 à 565 millions d'euros, constituait la deuxième source d'augmentation du budget. Elle a rappelé que la lenteur des décaissements sur le FED avait conduit à l'accumulation des droits de tirage sur les Etats. Les décaissements s'accélérant aujourd'hui, les contributions connaissent une augmentation mécanique. Elle a précisé que le FED visait un rythme de décaissement de 2 milliards d'euros par an, dont la contribution française représente le quart.

Les deux outils de l'aide bilatérale française, le Fonds de solidarité prioritaire et l'Agence française de développement s'inscrivent également dans une tendance positive avec des crédits en hausse respectivement de 25 % et de 15 % alors que les autorisations de programme sont revues à la baisse. Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a signalé que le Fonds de solidarité prioritaire se trouvant sollicité de multiples façons, l'augmentation annoncée peinerait certainement à y faire face : sur les crédits du Fonds, outre l'aide-projet classique, des crédits sont mobilisés au titre de l'appui aux ONG et à la coopération décentralisée, de l'aide-programme et de l'aide aux sorties de crises. Elle a appelé à une vigilance particulière sur l'évolution des crédits en rappelant que l'exécution des années 2002 et 2003 avait été particulièrement difficile.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a indiqué que l'assistance technique poursuivait sa mue avec des effectifs stabilisés. Elle a évoqué les missions du GIP France-coopération internationale, considérées comme un bon moyen de valoriser l'expertise française. Elle a précisé que les autres postes, les crédits consacrés à l'aide alimentaire, à la coopération militaire ainsi qu'aux contributions volontaires et obligatoires, étaient stables.

Elle a indiqué que les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie et des finances qui représentent 950 millions d'euros en 2004, étaient principalement dédiés à l'aide multilatérale au sein de laquelle elle a relevé la contribution française au fonds SIDA, aux allègements de dettes ainsi que, pour une part plus marginale, aux dépenses d'interventions.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a considéré que la reprise de l'aide, amorcée en 2002, se poursuivait et atteignait en volume des montants satisfaisants. Si l'évolution des modalités de l'aide est nécessaire afin qu'elle s'insère mieux dans les dispositifs internationaux, il convient de garder à l'esprit le souci de préserver la légitimité de cette dépense dans une période budgétaire difficile. L'augmentation des dépenses n'est pas une fin en soi. Faute de renforcement des capacités des Etats destinataires, préalable à des transferts budgétaires, le risque est celui de la construction d'un partenariat sans partenaire, ce qui ne serait pas pour le plus grand bénéfice des populations.

Sous le bénéfice de ces observations, elle a invité la commission à un vote favorable sur les crédits des affaires étrangères.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

A M. Xavier de Villepin qui l'interrogeait sur l'éventualité d'une réforme de la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a répondu que cette structure administrative restait complexe, mais qu'il résultait de l'audition du directeur général, à laquelle elle a procédé pour la préparation du rapport, qu'une réforme d'importance n'était pas envisagée à court terme.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a considéré que le fonctionnement de la DGCID était de plus en plus satisfaisant, mais que la conservation d'une répartition des services sur deux sites restait un handicap.

Mme Hélène Luc a souligné que l'objectif fixé par les Nations unies d'une aide publique au développement qui atteindrait 0,7 % du PIB restait hors d'atteinte, notamment du fait de gel de crédits. Considérant que le tiers de l'augmentation était dû à la progression des concours financiers, elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen ne pouvait se satisfaire de ce budget.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a précisé que l'objectif de 0,7 % du PIB pourrait être atteint en 2010 si la tendance actuelle de progression était maintenue. Elle a indiqué que l'objectif intermédiaire était de parvenir à un volume d'aide publique au développement de 0,5 % du PIB en 2007 et que le pourcentage atteint en 2004, 0,43 %, manifestait une tendance positive pour y parvenir.

M. Philippe de Gaulle a souhaité des éléments de précision sur la place et le rôle des militaires français en Côte d'Ivoire. Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle avait pu observer le dispositif d'évacuation des ressortissants français, ainsi que les différents points de regroupement. Elle a salué la qualité des éléments français présents sur le terrain, indiquant que la sécurité de nos compatriotes lui paraissait assurée de façon optimale grâce à leur action.

PJLF pour 2004 - Relations culturelles extérieures et francophonie - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur les crédits des relations culturelles extérieures et de la francophonie pour 2004.

Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, a tout d'abord déploré que les crédits affectés à l'action culturelle constituent, de longue date, la variable d'ajustement du ministère des affaires étrangères. Ces crédits d'intervention sont en effet les plus aisés à réduire sans retombée négative immédiate. Elle a ensuite précisé que la comparaison du projet de budget pour 2004 avec le budget voté de 2003 était un exercice largement virtuel, 42 millions d'euros de gels budgétaires divers ayant amputé le budget 2003 sur un total de un milliard d'euros. Ainsi, la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) a vu son budget touché par ces gels à hauteur de 18 %. Par ailleurs, les crédits de report de 2002 à 2003 ont été annulés, entraînant notamment des retards dans les départs en poste de près de 400 assistants techniques.

Analysant ensuite les principales actions menées en 2003 en matière de relations culturelles extérieures, Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, s'est félicitée que le nombre d'étudiants étrangers en France se redresse de façon notable, puisqu'il passe de 122.200 en 1998 à 223.000 en 2002. Par ailleurs, les programmes de bourses « Eiffel » et « Major » ont permis de diversifier l'origine géographique de ces étudiants, notamment au profit de l'Asie. Evoquant ensuite le réseau de nos établissements culturels à l'étranger, Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, a souligné son caractère inadapté car démesuré : ce sont en effet près de 600 implantations différentes dont la France dispose à l'étranger, alors que les moyens budgétaires qui leur sont consacrés sont très inférieurs aux besoins. En conséquence, Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, a préconisé la fermeture des établissements les moins performants, sous la réserve que ces fermetures n'entraînent aucun licenciement, ni aucun transfert financier au profit du ministère du budget.

Puis, elle a évoqué les conséquences négatives de la baisse de la subvention attribuée par le ministère des affaires étrangères à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cette baisse a notamment pour effet de réduire le nombre des enseignants expatriés, et de conduire un nombre important d'établissements scolaires par « déconventionnement » à s'éloigner du réseau de l'AEFE.

Enfin, Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, a rappelé le projet soutenu par le Président de la République de création d'une chaîne d'information internationale (CII). Le rapport d'évaluation confié à M. Bernard Brochand, député des Alpes-maritimes, évoque un financement initial d'un montant de 70 millions d'euros, qui semble largement sous-évalué. A titre de comparaison, Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, a rappelé que la chaîne Al Jazeera avait bénéficié de 200 millions de dollars d'investissement de départ, et disposait de 120 millions de dollars annuels pour son fonctionnement. Elle a ensuite souligné l'incontestable réussite du réseau audiovisuel extérieur composé de Radio France internationale (RFI), et de TV 5 Monde, dont l'audience ne cesse de croître, et s'est inquiétée de la contradiction éventuelle qui pourrait surgir entre le dispositif existant et la future CII.

Puis, un débat s'est instauré au sein de la commission.

M. Robert Del Picchia a estimé, pour sa part, que le problème de l'information internationale était primordial pour l'image de la France à l'étranger. Notre pays devait impérativement remédier à la carence constatée dans ce domaine que TV 5 Monde, chaîne essentiellement dirigée vers les pays francophones, ne permettait pas de combler. Il a également souligné que, pour être crédible, cette future chaîne d'information internationale devrait s'appuyer sur ses propres images, alors que TV5 Monde se les procure auprès d'autres opérateurs.

M. Xavier de Villepin s'est félicité de la progression du nombre d'étudiants étrangers en France, mais a déploré que notre pays ne leur offre pas de solutions concrètes en matière de logement. Il a souligné, par ailleurs, la nécessité d'accroître sensiblement le nombre d'étudiants originaires du continent asiatique, et particulièrement de Chine. Evoquant ensuite le sous-financement de l'AEFE, il a exprimé le souhait que, dans ce domaine, le budget de l'Etat soit relayé par des financements issus de fondations ou d'entreprises privées. Il s'est enfin déclaré favorable au projet de création d'une chaîne d'information internationale, rappelant qu'à l'occasion du conflit en Irak, la voix de la France n'avait pas été suffisamment entendue dans le monde.

En réponse Mme Monique Cerisier-ben Guigua, rapporteur pour avis, a partagé les observations de M. Xavier de Villepin sur les conditions de logement des étudiants étrangers, et a précisé que son rapport écrit développait ce point. Elle a par ailleurs rappelé que le mécénat, qui serait nécessaire à un meilleur financement de l'AEFE, n'était pas encore dans la tradition des entreprises françaises.

Evoquant ensuite la future chaîne d'information internationale, elle a déploré que les journaux des deux grandes chaînes pressenties pour constituer la base de la future CII -TF1 et France-Télévisions- n'accordent qu'une place très réduite aux informations internationales, et elle a regretté que cette future chaîne, bien que partiellement financée par la redevance, ne pourrait pas être diffusée en France.

PJLF pour 2004 - Vote sur l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères

Au terme de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de budget pour 2004 pour le ministère des affaires étrangères.

Nomination de rapporteurs

Enfin, la commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Elle a désigné :

- M. Guy Penne sur le projet de loi n° 1146 (A.N. - 12ème législature) autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale ;

- M. Louis Moinard sur le projet de loi n° 45 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels ;

- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 46 (2003-2004) autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ;

- M. André Rouvière sur le projet de loi n° 56 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.

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