Travaux de la commission des affaires étrangères

Table des matières



Mardi 28 janvier 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Audition de M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères

La commission a procédé à l'audition de M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

Abordant tout d'abord la crise irakienne, M. Dominique de Villepin a estimé que le rapport préliminaire présenté par MM. Blix et El-Baradei au Conseil de sécurité permettait de conforter le travail des inspecteurs en application de la résolution 1441. Ce travail s'effectue à un rythme particulièrement soutenu : les effectifs des inspecteurs s'élèvent à plus de cent experts pour la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies (CCVINU), à une dizaine pour l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), appuyés par une centaine de personnels de soutien. Depuis le 27 novembre, 450 inspections ont été réalisées sur plus de 200 sites. Ces missions se déroulent désormais au rythme de 300 visites par mois. Ces éléments constituent en eux-mêmes un indéniable progrès. Par leur ampleur et leur caractère permanent, les inspections offrent déjà une forte garantie de sécurité, en empêchant l'Irak de développer de nouvelles capacités. Au-delà, elles doivent permettre d'aboutir à un régime renforcé de contrôle et de vérification continus. Dans le cadre des inspections, aucun incident n'a été à ce jour rapporté. La découverte de 3.000 pages de documents relatifs au secteur nucléaire et de seize têtes de roquettes chimiques vides renforcent, aux yeux de la France, la nécessité de telles inspections.

Cependant, la coopération irakienne doit être plus active, principalement dans les domaines chimique et biologique, comme l'ont fait apparaître les zones d'ombre de la déclaration irakienne du 7 décembre. Les responsables irakiens doivent notamment communiquer toutes les informations qu'ils détiennent et autoriser leurs scientifiques à s'entretenir librement avec les inspecteurs.

Le ministre des affaires étrangères a souligné l'importance de la mobilisation française afin, avec l'ensemble de ses partenaires internationaux, de maintenir une forte pression sur l'Irak. Il est important que l'Europe s'exprime d'une seule voix sur ce dossier. A cet égard, les conclusions adoptées par les Quinze à Bruxelles, le 27 janvier dernier, forment les premiers éléments d'une approche commune. De leur côté, les pays voisins de l'Irak, à l'initiative de la Turquie, se sont accordés pour exercer une pression sur Bagdad. La France incite en outre activement les pays membres du Conseil de sécurité, comme elle le fait elle-même, à soutenir humainement et matériellement le travail des inspecteurs et à leur fournir les informations dont ils disposent.

M. Dominique de Villepin a indiqué que la France ne pouvait se laisser enfermer dans des échéances artificielles. La résolution 1441 ne définit pas un compte à rebours vers la guerre mais établit un calendrier de désarmement. Le rapport récemment présenté au Conseil de sécurité n'est qu'une étape du processus enclenché, qui reprendra le calendrier prévu par la résolution 1284. Celle-ci prévoyait des rapports trimestriels de la Commission de contrôle, la préparation d'un programme de travail identifiant les tâches-clés du désarmement et précisant la mise en oeuvre du régime de contrôle continu. En juillet, le rapport de la Commission de contrôle et de l'AIEA devrait faire le point et, le cas échéant, ouvrir la voie à la suspension des sanctions.

La guerre n'apparaît donc pas comme inévitable, a expliqué le ministre des affaires étrangères, bien que les Etats-Unis maintiennent une très forte pression militaire en se préparant à déployer près de 200.000 hommes pour la mi-février. Ces forces seront complétées par un contingent britannique d'environ 30.000 hommes d'ici à six semaines et d'une contribution australienne. Au niveau diplomatique, les Etats-Unis continuent d'affirmer que l'Irak a violé la confiance des Nations unies. Cela n'empêche pas les interrogations de se développer aussi bien aux Etats-Unis que chez nos principaux partenaires sur la pertinence de la priorité accordée à l'Irak par rapport notamment au dossier nord-coréen, sur la justification d'une intervention militaire en l'absence de preuve flagrante et sur les conséquences d'une intervention militaire. Ainsi, la grande majorité de nos partenaires, au Conseil de sécurité, en Europe et dans le monde arabe, appelle de ses voeux la poursuite du processus prévu par la résolution 1441 et subordonne le recours à la force à une décision prise dans le cadre des Nations unies.

La France maintiendra une position fondée sur le respect du droit et la responsabilité. Le respect du droit implique que les prérogatives du Conseil de sécurité soient respectées à chaque étape et que les résolutions ne soient pas détournées de leurs objectifs afin de légitimer une action militaire. La conscience de ses responsabilités impose à la France d'éviter une confrontation dont les conséquences seraient incalculables. M. Dominique de Villepin a rappelé que des inspections efficaces demandaient du temps et que les enjeux de la crise irakienne dépassaient le seul Irak. Une guerre aurait des conséquences sur la stabilité du Moyen-Orient, sur les relations avec le monde arabe, sur la cohérence de l'action internationale et sur l'équilibre économique mondial.

Dans ces circonstances, la France cherchera à préserver l'unité de la communauté internationale, qui reste le meilleur garant de l'efficacité. En effet, certains, au Conseil de sécurité, pensent que les inspections ne peuvent être efficaces si l'Irak n'est pas déterminé à coopérer, d'autres considérant qu'elles sont le seul moyen d'aboutir à son désarmement. La communauté internationale devra donc choisir entre une action militaire et la poursuite des inspections. La France soutient cette seconde option et continue de se concerter avec ses principaux partenaires, notamment l'Allemagne et les pays européens.

Enfin, il a indiqué que le gouvernement associerait pleinement le Parlement à toutes les étapes de la crise et qu'un débat parlementaire serait prochainement organisé sur la question irakienne.

A la suite de l'exposé du ministre, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Louis Mermaz s'est demandé si la France ne renforcerait pas sa position en indiquant dès maintenant qu'elle refuserait de s'associer à toute intervention militaire dont les conséquences seraient extrêmement négatives.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la compatibilité entre la spécificité de la position britannique d'un côté et la prise de position commune des autres membres de l'Union européenne, de l'autre. Il s'est par ailleurs demandé si les inspections ne pourraient pas aboutir à un système permanent de contrôle du désarmement par les Nations unies.

Mme Danièle Bidard-Reydet s'est interrogée sur les moyens d'ordre non-militaire qui permettraient à l'Union européenne d'exercer une pression accrue sur l'Irak, sur la position de nos principaux partenaires en cas d'intervention unilatérale américaine et enfin sur la réalité des projets américains évoqués par la presse en matière d'utilisation d'armes nucléaires tactiques.

M. Dominique de Villepin a alors apporté les précisions suivantes :

- la France affaiblirait sa position et son influence internationale si elle ne conservait pas sa liberté d'action et d'appréciation. La crise irakienne doit être gérée en fonction d'enjeux mondiaux et, dans ce contexte, nos relations bilatérales avec nos alliés américains relèvent d'un autre domaine d'action. Il appartiendra aux Etats-Unis de démontrer, en cas de guerre, tant la nécessité d'un tel conflit que sa légitimité et son efficacité au regard de ce que pourrait apporter une démarche de sécurité collective ;

- la position commune adoptée par les Quinze montre l'évolution des positions du Royaume-Uni, de l'Espagne et de l'Italie tendant à mieux prendre en compte les risques d'une intervention et l'intérêt de préserver le rôle du Conseil de sécurité et de poursuivre les inspections ;

- les inspecteurs ont pour mission de détruire les armements, s'ils en trouvent. Il leur revient également de préparer la mise en place, à terme, d'un système de contrôle continu ;

- pour peser sur l'Irak, il est nécessaire de maintenir une forte concertation internationale, notamment avec les pays arabes ;

- afin d'éviter des divisions au sein de l'Union européenne, notamment en cas d'intervention militaire américaine, la France développe une concertation permanente en fonction de l'évolution de la crise avec les pays concernés ;

- le développement éventuel d'un sentiment anti-américain à la suite d'une intervention unilatérale représente un risque majeur pour les relations internationales.

M. Michel Pelchat a fait part de son soutien à l'action du Président de la République et de la diplomatie française qui vise à assurer le désarmement de l'Irak par des moyens pacifiques. Il a en outre rappelé l'importance, pour les Etats-Unis, des enjeux économiques liés à l'exploitation des ressources pétrolières irakiennes.

M. Didier Boulaud a demandé des précisions sur la position du Royaume-Uni, alors même que ce pays continue d'envoyer des troupes dans la région du Golfe. Il a par ailleurs souhaité que l'Union européenne contrebalance les pressions américaines auprès des pays candidats.

Mme Hélène Luc a souhaité savoir si les Etats-Unis disposaient effectivement de preuves de la détention, par l'Irak, d'armes de destruction massive.

M. Jean-Pierre Plancade s'est félicité du rôle croissant de l'opinion mondiale dans cette crise et s'est par ailleurs interrogé sur les projets américains visant à organiser l'après-conflit et la reconstruction de l'Irak, et sur la place que laisseraient les Etats-Unis à d'autres pays dans ce processus.

M. Pierre Biarnès a souligné les faiblesses des preuves contre l'Irak. Il a en revanche souligné que, dans la région, Israël détenait des quantités considérables d'armes de destruction massive et que, d'une façon générale, les Etats-Unis en étaient les plus importants possesseurs à l'échelle mondiale.

Le ministre des affaires étrangères, en réponse à ses interventions, a apporté les précisions suivantes :

- tout en confirmant la relation privilégiée avec les Etats-Unis, les autorités britanniques doivent tenir compte du sentiment de l'opinion publique et de la nécessité, pour leur diplomatie, d'apporter sa contribution propre dans le débat sur la crise irakienne ;

- l'attractivité des Etats-Unis continue de s'exercer fortement sur nombre de pays candidats à l'Union européenne encore très marqués par leur passé au sein du bloc soviétique ;

- il est indispensable, comme le leur a demandé la France, que les Etats-Unis fournissent dès à présent tous les éléments de preuve dont ils pourraient disposer au sujet de la présence d'armes de destruction massive en Irak ;

- dans sa position sur la crise irakienne, la France est guidée par des principes clairs et estime qu'il serait déplacé pour tout pays de se déterminer en fonction d'éventuels intérêts économiques ou commerciaux.

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, a ensuite évoqué les derniers développements de la situation en Côte d'Ivoire.

Il a tout d'abord rappelé qu'il convenait de bien mesurer l'ensemble des risques inhérents au conflit ivoirien actuel, à savoir, au-delà d'une guerre civile, le déclenchement régional et l'éventualité d'une catastrophe humanitaire. Face à une situation complexe héritée d'une succession de crises et de tensions anciennes, il est apparu nécessaire, pour assurer une sortie durable de la crise, de traiter au fond l'ensemble des problèmes, tels que l'ivoirité, la loi foncière, le processus électoral ou les statuts des étrangers.

Pour ce faire, il fallait réunir l'ensemble des acteurs ivoiriens en leur faisant accepter d'abandonner les préalables du départ immédiat du Président Gbagbo ou du désarmement immédiat de la rébellion. Tel est ce qu'a fait la France en apportant son appui à la table ronde qui a permis d'établir pour l'ensemble des questions posées des réponses concrètes, satisfaisantes pour les différentes parties et assorties d'un calendrier de réformes.

La mobilisation de la communauté internationale au plus haut niveau au Sommet de Paris -CEDEAO, Union africaine, CEMAC, Nations unies-, ainsi que les représentants des principaux bailleurs de fonds, a permis d'apporter l'appui et la garantie indispensables à cet accord.

Il reste désormais à engager la dynamique du processus de réconciliation. Celui-ci repose sur la nomination d'un nouveau premier ministre « de consensus » reconnu par l'ensemble des parties, à qui il revient de proposer un gouvernement composé de personnalités désignées par l'ensemble des délégations, avec une répartition « équilibrée » des attributions, concernant notamment les ministères d'Etat. L'attribution des ministères de la défense et de l'intérieur à des représentants du Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire a été acceptée par le Président Gbagbo, ce dernier ayant publiquement indiqué que le réalisme imposait la prise en compte du rapport de forces constaté sur le terrain.

Le ministre des affaires étrangères a indiqué que la mise en oeuvre des accords de Paris dépendait désormais de la capacité des différentes parties à affirmer leur autorité et à faire reconnaître par leurs partisans la nécessité de la réconciliation.

S'agissant de la communauté française de Côte d'Ivoire, dont il a dit comprendre l'inquiétude, il a précisé que notre dispositif militaire à Abidjan serait renforcé en vue d'assurer la sécurité des ressortissants.

A la suite de l'exposé du ministre, M. André Ferrand s'est interrogé sur les déclarations du Président Gbagbo, lors de son retour à Abidjan, tendant à considérer les accords de Paris comme de simples « propositions ». Il a insisté sur l'inquiétude de notre communauté en Côte d'Ivoire, une partie d'entre elle regrettant que les forces françaises ne soient pas intervenues lors des actions dirigées contre les établissements scolaires français, notre centre culturel et notre ambassade. Il a enfin souhaité que l'Union européenne marque davantage son engagement en faveur de la reconstruction économique en vue de mieux faire accepter le résultat des discussions de Paris.

M. Robert Del Picchia, tout en comprenant les raisons pour lesquelles il avait été décidé de ne pas impliquer de façon trop visible les forces françaises dans les incidents survenus ces jours derniers, a estimé que notre communauté en Côte d'Ivoire attendait, pour être pleinement rassurée, des assurances officielles plus claires de la part des autorités françaises. Il a lui aussi souhaité que l'engagement financier européen soit directement conditionné au rétablissement du calme et à l'acceptation par toutes les parties des accords de Paris. Enfin, il s'est interrogé sur la réaction des chefs d'Etat africains face aux développements de la crise ivoirienne et aux concessions obtenues par les rebelles dans le cadre de la négociation.

M. Pierre Biarnès a souligné la nécessité de resituer la crise ivoirienne dans la perspective historique des migrations vers le Sud des populations sahéliennes. Il a notamment rappelé la forte proportion des habitants originaires du Nord dans la population d'Abidjan, et leur rôle économique important. Il a estimé que la crise survenue au sein de l'armée ivoirienne résultait en large partie de l'attitude adoptée à l'égard des officiers et sous-officiers originaires du Nord par les gouvernements successifs depuis le Président Bedié.

En réponse à ces différentes interventions, M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, a apporté les précisions suivantes :

- le Président Gbagbo, lors de son retour à Abidjan, s'est trouvé confronté aux inévitables difficultés inhérentes à la délicate période de transition précédant la mise en place du gouvernement d'union nationale ;

- les autorités françaises demeurent extrêmement attentives à la sécurité de nos ressortissants en Côte d'Ivoire ; elles veillent également à ce que l'engagement de nos forces soit proportionné à la situation et qu'il ne serve de prétexte à un engrenage de la violence ;

- l'engagement européen en faveur de la reconstruction, qui s'élève à près de 400 millions d'euros, est évidemment conditionné par la mise en oeuvre des accords de Marcoussis. Il ne se concrétisera que lorsque la sécurité sera rétablie et la réconciliation engagée ;

- rappelant qu'on était toujours seul lorsqu'on était en initiative, le ministre a indiqué que les chefs d'Etat africains avaient pleinement approuvé une solution visant à favoriser la réconciliation par le dialogue politique et la résolution de la crise, tout en préservant le mandat du chef de l'Etat, le respect de l'autorité de l'Etat, et le retour à l'intégrité du territoire.

Mercredi 29 janvier 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Traités et conventions - Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 134 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux avait été lancé en juin 1999 et qu'il concernait l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la république fédérale de Yougoslavie.

Les accords de stabilisation et d'association, signés pour le moment avec la Macédoine et la Croatie, se caractérisent par la perspective, pour les Etats concernés, d'une adhésion à l'Union européenne. Bien que la présidence grecque ait avancé la date de 2007 pour une adhésion croate, cette perspective s'inscrit dans le long terme.

M. André Boyer, rapporteur, a ensuite exposé le principe de l'accord : les signataires s'engagent à parvenir à une pleine association avec l'Union au terme d'une période de transition qui permettra la reprise des principaux éléments de l'acquis communautaire. En contrepartie, ils bénéficient de préférences commerciales asymétriques, permettant un accès privilégié au marché communautaire, pour leurs produits industriels et agricoles.

Parallèlement, l'Union a mis en place le programme CARDS, géré par l'Agence européenne pour la reconstruction, pour accompagner les réformes dans le domaine des infrastructures, de la stabilisation économique et du renforcement institutionnel. S'agissant de la Macédoine, pour la période 2000-2004, le volet bilatéral du programme CARDS est doté à hauteur de 208 millions d'euros.

M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord exposé les principales stipulations de l'accord avant d'évoquer la situation en Macédoine.

Il a indiqué que l'accord avait été signé par la Macédoine le 9 avril 2001 et ratifié le 27 avril de la même année. Sept Etats membres ont procédé à la ratification. La présence, dans le préambule, d'une clause évolutive, confirme à la Macédoine sa qualité de candidat, sous réserve de la bonne application de l'accord. L'accord de stabilisation et d'association comporte également des stipulations commerciales spécifiques et prévoit le renforcement de la coopération régionale entre les différents signataires. Il fixe un délai de dix ans pour la réalisation de l'association.

M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que les principes généraux de l'accord étaient classiques : respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, réformes économiques, mais aussi respect des accords de paix et coopération régionale.

Il a souligné que la reprise de l'acquis communautaire n'était que partiellement exigée et qu'elle portait sur les aspects les plus fondamentaux. L'accord comporte par ailleurs un important volet « troisième pilier », en prévoyant une coopération étroite en matière de contrôle des migrations, de renforcement des institutions et de lutte contre la criminalité.

Des coopérations sont également prévues dans des domaines très variés qui touchent à la politique économique, aux questions sociales, à l'environnement ou encore à l'éducation et à la culture.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé que, pour la bonne mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association, des organes étaient mis en place, dont le conseil de stabilisation et d'association, composé de membres de la Commission et du Conseil ainsi que de membres du gouvernement de la Macédoine pour l'arbitrage des différends liés à l'application de l'accord et la détermination du démarrage de la seconde phase de transition.

M. André Boyer a relevé qu'en matière commerciale, le régime appliqué à la Macédoine était celui de préférences commerciales asymétriques accordées aux produits industriels et à la quasi-totalité des produits agricoles par un règlement communautaire du 18 septembre 2000, la libéralisation unilatérale des échanges ayant précédé le dispositif de stabilisation et d'association.

Il a indiqué que le volet commercial visait les préférences commerciales précédemment accordées, sans les inclure formellement dans l'accord, mais en prévoyant l'application effective de toute stipulation plus favorable. Ces stipulations commerciales font en outre l'objet d'un article de non-précédent pour éviter que d'autres pays tiers ne se prévalent de l'accord pour exiger l'abandon des prix d'entrée sur leurs produits. Une clause de sauvegarde générale est prévue en cas de dommages graves causés par l'importation d'un produit.

M. André Boyer, rapporteur, a ajouté que ce volet commercial était mis en oeuvre de façon anticipée par un accord intérimaire conclu le 9 avril 2001 entre la Communauté et la Macédoine.

Il a ensuite évoqué la Macédoine dans son environnement régional, signalant que ce pays participait à l'ensemble des dispositifs de coopération et avait signé des accords de libre échange avec la plupart de ses voisins.

Revenant sur la situation politique macédonienne, il a indiqué que les tensions communautaires affectaient la stabilité du pays, la cohabitation traditionnellement difficile entre les deux communautés ayant été touchée par la « contagion » des événements survenus au Kosovo avec des affrontements à partir de février 2001.

M. André Boyer, rapporteur, a rappelé que l'intervention internationale, et en particulier européenne, avait permis la signature des accords d'Ohrid en août 2001 qui prévoyaient, outre le déploiement d'une mission de l'OTAN, la décentralisation du pays et une meilleure protection des minorités. En septembre 2002 des élections législatives ont eu lieu en Macédoine, qui ont permis la constitution d'un nouveau gouvernement mais la stabilité politique du pays reste fragile.

Sur le plan économique, M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que la Macédoine connaissait de graves difficultés qui rendaient nécessaire une assistance macroéconomique : le pays est en récession avec un déficit budgétaire important et un taux de chômage de près de 30 %.

En conclusion, M. André Boyer, rapporteur, a considéré que la stabilité de la Macédoine, située au voisinage immédiat de l'Union européenne, ne pouvait laisser indifférent. Il a rappelé que la situation dans les Balkans avait été très largement à l'origine du processus de construction d'une Europe de la défense en emportant la conviction de nos partenaires les plus réticents. Il a rappelé que la perspective d'une adhésion était lointaine pour un pays à peine sorti de violents affrontements et dont l'équilibre est encore fragile. Les trois principaux volets de l'accord, réformes structurelles, préférences commerciales et coopération régionale, paraissent de nature à favoriser la paix et la stabilité de ce pays.

M. André Boyer, rapporteur, a ensuite répondu aux questions des commissaires.

M. Xavier de Villepin a souhaité connaître l'échéance envisagée pour l'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans. Il s'est interrogé sur la viabilité économique de ces Etats alors même que de nombreux conflits ethniques, notamment au Kosovo, ne sont pas encore réglés.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé qu'aucune échéance n'avait pour le moment était fixée pour l'adhésion de ces Etats. Il a indiqué que le problème ethnique était en voie de résolution en Macédoine, les albanophones semblant se satisfaire des garanties politiques qui leur ont été accordées. Il a signalé que l'adhésion de la Macédoine s'était longtemps heurtée à l'opposition de la Grèce qui se situe aujourd'hui sur une position beaucoup plus favorable. Il a convenu de la persistance de situations difficiles au Kosovo et en Albanie.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Louis Moinard sur le projet de loi n° 112 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise de l'ouvrage.

M. Louis Moinard, rapporteur, a expliqué que cet accord, signé le 12 juin 2001, devait permettre aux collectivités locales françaises et allemandes, frontalières du Rhin, de construire de nouveaux ponts sur leur propre initiative et sous leur propre responsabilité. En effet, jusqu'à présent, la construction de tels ouvrages d'art relevait de la compétence des Etats et était régie par l'accord franco-allemand du 30 janvier 1953.

Cependant, la coopération franco-allemande et les échanges frontaliers s'étant beaucoup développés entre l'Alsace et le Bade-Wurtemberg, ces deux régions ont souhaité pouvoir construire de nouveaux ouvrages de franchissement pour assurer leur développement économique et répondre aux besoins d'une population plus nombreuse et plus mobile.

Le rapporteur a alors présenté les principales stipulations de l'accord. Il a relevé que, seules, les voies de communication de la responsabilité des collectivités locales étaient concernées, les routes nationales et les autoroutes étant exclues de son champ d'application. L'accord organise en outre les conditions dans lesquelles ces ponts seront financés, construits, entretenus et exploités. Il assure également l'intégration de ces projets dans le cadre de la coopération franco-allemande et dans la gestion d'ensemble des ouvrages de franchissement du Rhin. Enfin, il règle les questions relatives à l'entrée et au séjour, sur les territoires français et allemands, des personnels affectés à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des ponts, et les questions relatives à la prise en compte fiscale de ces constructions.

En conclusion, M. Louis Moinard, rapporteur, s'est félicité que cet accord puisse faciliter le développement des échanges de la zone frontalière et de l'amitié franco-allemande. Il a alors invité les rapporteurs à approuver le présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. André Dulait, président, s'est félicité que cet accord renforce la décentralisation et la coopération transfrontalière.

M. André Boyer a souhaité savoir comment seraient tranchés les éventuels litiges.

M. Louis Moinard, rapporteur, a indiqué que les litiges seraient tranchés en dernier ressort par la voie diplomatique entre la France et l'Allemagne.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur la manière dont serait assurée la cohérence des différents ouvrages de franchissement.

M. Louis Moinard, rapporteur, a alors rappelé que les ouvrages majeurs restaient du ressort des Etats, qu'une commission spécifique avait la responsabilité d'assurer la cohérence de différents projets et que les ouvrages, pour l'instant envisagés par l'Alsace et le Bade-Wurtemberg, concernaient un pont et deux passerelles.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 311 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que la convention trouvait ses origines dans les travaux de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), tenue à Sofia, en novembre 1989, qui visaient à établir en Europe une coopération renforcée dans le domaine de l'environnement.

Il a estimé que ce texte constituait un instrument global comprenant un volet information et prévention ainsi que des procédures applicables en cas de crise, un régime de responsabilité et d'indemnisation étant actuellement en cours de négociation.

Il a précisé que la Convention avait vocation à s'appliquer à une zone géographique très large puisque la commission économique pour l'Europe de l'ONU, sous l'égide de laquelle elle a été signée, comprend les Etats-unis, le Canada et les pays d'une Europe élargie qui englobe les Etats d'Asie centrale de l'ex-Union soviétique.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a estimé que cette large application devait permettre de limiter le « dumping environnemental », la délocalisation d'activités dangereuses vers des zones où la réglementation est moins contraignante, en augmentant de façon généralisée le niveau d'exigence vis-à-vis des industriels. L'approche retenue suppose en effet de limiter l'impact transfrontière des accidents industriels par la prévention même de ces accidents.

Il a ensuite rappelé que depuis la mise en place de règles au niveau européen en 1982, près de 450 accidents industriels majeurs avaient été recensés en Europe.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que la Convention définissait l'accident industriel comme « un événement incontrôlé dans le déroulement de toute activité mettant en jeu des substances dangereuses », le critère d'application du texte étant fondé sur les caractéristiques de dangers des produits ainsi que sur la présence de substances nommément désignées, parmi lesquelles l'ammoniaque, le chlore, le dioxyde de soufre ou encore le phosgène.

Sur la base de ces critères, la convention prévoit la mise en place, par les Parties, de mesures préventives, de mesures de préparation et de mesures de lutte.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que la Convention prévoyait en premier lieu l'information des pays voisins susceptibles d'être touchés par les conséquences d'un accident industriel et une procédure de consultation en vue notamment de l'information du public. En cas de désaccord sur le caractère dangereux ou non d'une activité entre deux parties, la convention organise une procédure de commission d'enquête.

Une fois les activités dangereuses identifiées, les mesures préventives sont définies en termes très généraux : elles comprennent l'adoption de normes, l'établissement de pratiques de gestion par les industriels, ainsi que la surveillance et l'inspection.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que, comme c'est le cas en droit interne, l'organisation de la prévention relevait de l'exploitant, la surveillance et l'inspection dépendant des autorités publiques. Il a indiqué que la convention prévoyait l'information des populations sur la nature des risques encourus ainsi que leur association à la définition des procédures définies par les plans d'urgence.

Il a ensuite évoqué les stipulations relatives à l'hypothèse d'un accident : la convention organise une notification aux parties concernées pour l'activation des procédures préalablement mises en place. Elle prévoit également la possibilité de demander assistance aux autres parties. Sur un plan plus général, la convention préconise les échanges de technologie et la multiplication des contacts et des échanges d'expérience pour prévenir les accidents industriels.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que le droit français était en conformité avec la convention, dans la mesure où il transpose la directive communautaire Seveso, qui organise des procédures comparables et sert de fondement au régime des installations classées.

Il a indiqué que 1.250 sites étaient classés « Seveso » en France dont 670 considérés comme « à haut risque ». Ce classement impose aux exploitants la mise en oeuvre d'un système de gestion de la sécurité proportionné aux risques d'accidents, qui doit faire l'objet d'inspections régulières par les inspecteurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

En conclusion, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a considéré que la marge de progression restait importante en matière de prévention des risques industriels comme en témoignaient les derniers accidents survenus dans notre pays. Des progrès restaient à accomplir pour la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur pourtant présent dans la convention et sur lequel les négociations se poursuivent. La définition d'un régime de responsabilité et d'indemnisation devrait donner un caractère encore plus concret à ce texte.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Xavier de Villepin a souhaité connaître les critères retenus pour l'adoption des normes « Seveso ».

Mme Maryse Bergé-Lavigne, revenant sur les circonstances de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, a indiqué que les nouvelles normes européennes devaient conduire à un élargissement du périmètre inconstructible autour des installations classées. Elle a apporté quelques précisions sur les circonstances de l'accident et donné les éléments d'information sur l'indemnisation des victimes.

M. Christian de La Malène a souhaité connaître les Etats signataires de la convention et s'est interrogé sur les capacités de l'Etat à inspecter l'ensemble des installations classées.

M. Louis Moinard, évoquant la maîtrise de l'urbanisme prévu par la convention, s'est interrogé sur la possibilité d'indemniser les propriétaires des biens immobiliers situés dans les périmètres de danger.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que les normes Seveso avaient fait l'objet d'adaptations régulières depuis la première directive de 1982. Il a indiqué que ces normes visaient à sécuriser le processus de production, les usines et le stockage mais ne prenaient pas en compte la dangerosité des produits en elle-même. Il a signalé que sur les 26 Etats signataires de la Convention, 8 devaient encore procéder à la ratification. Revenant sur les questions d'urbanisme, il a indiqué que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels, prochainement soumis à l'examen du Sénat, comprenait des dispositions relatives à l'indemnisation des propriétaires. Il a apporté des éléments de précision sur le régime de responsabilité actuellement en cours de négociation, indiquant qu'il s'agirait vraisemblablement d'un régime de responsabilité sans faute sur le fondement du risque, complété par un régime de responsabilité pour faute dans les hypothèses de préméditation et de négligence grave.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Plancade sur le projet de loi n° 137 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a tout d'abord expliqué que le protocole avait pour but de réglementer les échanges d'organismes vivants modifiés (OVM) et qu'il s'inscrivait dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du « Sommet de la terre » le 22 mai 1992 à Rio de Janeiro (Brésil) et entrée en vigueur le 29 septembre 1994. Il vise à préciser les engagements des Etats parties à la convention dans le domaine des risques biotechnologiques. Les négociations de ce protocole ont débuté en juillet 1996 et se sont achevées début 2000. Depuis, il a été signé par 103 Etats et ratifié par 41 d'entre eux. 50 ratifications sont nécessaires pour que le protocole entre en vigueur.

Le rapporteur a ensuite présenté les apports du protocole de Carthagène. Il a souligné qu'il s'agissait du premier instrument multilatéral contraignant, traitant des organismes vivants modifiés et de sécurité environnementale. Il doit permettre aux Etats parties de réglementer les transferts, les mouvements transfrontaliers, les manipulations et l'utilisation des OVM qui pourraient avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et des risques pour la santé humaine. Cette réglementation prend pour fondement juridique « le principe de précaution », affirmé par l'article 15 de la déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement. Le protocole définit pour la première fois les OVM comme « les organismes vivants possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne ». En revanche, le protocole ne s'applique pas aux OVM qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a en outre souligné que le protocole permettrait aux Etats de prendre des dispositions plus rigoureuses, tout en étant compatibles avec les objectifs du protocole, afin de protéger et éventuellement de restreindre, voire d'interdire, l'importation d'OVM en cas d'insuffisance des informations scientifiques disponibles prouvant leur innocuité. Toute décision autorisant l'importation devra être précédée d'une évaluation des risques dans laquelle la charge de la preuve reposera largement sur l'exportateur potentiel. Le protocole permettra également d'assurer une traçabilité satisfaisante des OVM, leur présence devant être mentionnée sur les emballages des produits transformés. Il permettra enfin une gestion concertée des risques liés à leur dispersion accidentelle dans l'environnement.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a ensuite abordé les critiques formulées à l'encontre du protocole de Carthagène. Il a indiqué tout d'abord que ceux qui s'opposaient par principe aux OVM rejetaient toute réglementation et tout échange de ces organismes, cependant, a estimé le rapporteur, le protocole n'interdit pas de prendre des mesures plus rigoureuses et constitue un compromis entre ceux qui souhaitent se protéger et ceux qui estiment nécessaire de poursuivre les recherches. Il a ensuite relevé que les principaux Etats producteurs d'OVM (les Etats-Unis, le Canada, l'Argentine et la Chine) ne l'avaient pas signé, refusant l'application du principe de précaution retenu par le protocole. Ce dernier prévoit d'ailleurs que les Etats parties doivent respecter les objectifs du protocole dans leurs relations avec les Etats qui ne l'appliquent pas. Enfin, il a souligné les difficultés d'articulation entre le protocole de Carthagène et les règles du commerce international définies dans le cadre de l'OMC, celles-ci ne reconnaissant que partiellement le principe de précaution. M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a cependant expliqué que des négociations se poursuivaient sur cette question et qu'un large consensus autour des stipulations du protocole faciliterait leur intégration dans les normes internationales du commerce.

Rappelant les apports du protocole, le rapporteur a alors invité la commission à approuver le présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les risques de commerce illicite d'OVM.

M. André Dulait, président, a souhaité demander au rapporteur de clarifier la notion d'organisme vivant modifié (OVM), par rapport à celle plus couramment utilisée, d'OGM (organisme génétiquement modifié).

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, après avoir estimé que le risque de commerce illicite ne pouvait être complètement exclu, a expliqué que les notions d'OGM et d'OVM n'étaient pas parfaitement synonymes. La Commission européenne définit par exemple les organismes génétiquement modifiés comme des organismes dont le matériel génétique (ADN) a été transformé d'une manière qui ne s'effectue pas par multiplication ou recombinaison naturelle.

M. Xavier de Villepin et de nombreux commissaires se sont inquiétés des conditions dans lesquelles s'appliquerait le protocole de Carthagène, des expérimentations et des échanges d'OVM ayant déjà lieu.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a estimé que le protocole était le signe d'une volonté internationale de réglementation plus stricte de ce commerce et qu'il constituait, selon lui, une étape vers une reconnaissance plus large du principe de précaution, notamment devant l'OMC.

La commission a alors approuvé le projet de loi.

Jeudi 30 janvier 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Répression de l'activité de mercenaire - Examen des amendements extérieurs

Procédant à l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi n° 287 (2001-2002) relatif à la répression de l'activité de mercenaire, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'article unique pour l'article 436-1 du code pénal, à retenir la notion de « mission », et non de « mission officielle », pour écarter de la définition du mercenariat les personnes agissant pour le compte d'un Etat tiers comme membres de leurs forces armées.

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