Mercredi 20 décembre 2000

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord désigné M. Xavier Pintat comme rapporteur sur le projet de loi n° 127 (1999-2000) autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, en date du 26 novembre 1996.

Résolutions européennes - Création du dispositif de réaction rapide - Examen du rapport et adoption de la résolution de la Commission

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Serge Vinçon et des éventuels amendements sur la proposition de résolution n° 41 (2000-2001) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, par M. Hubert Haenel, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide (n° E-1465).

M. Serge Vinçon, rapporteur, a d'abord observé que le dispositif de réaction rapide (DRR) avait pour objet d'assurer un financement plus rapide d'opérations, à l'initiative de la Commission européenne, dans le cadre de la gestion civile des crises. Le DRR, a-t-il ajouté, représentait ainsi la contribution de la Commission au renforcement des moyens d'action en ce domaine, décidé par le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, parallèlement à la mise en place d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a observé que si les instruments communautaires existants pouvaient se révéler très utiles pour la gestion civile des crises, leur condition de mise en oeuvre n'était pas toujours adaptée, d'après la Commission, aux situations d'urgence. Ils avaient, a-t-il précisé, une vocation principalement géographique ; en outre, ils ne visaient pas à financer des opérations de courte durée et se trouvaient soumis à des procédures de décision assez lourdes. Le DRR, a-t-il relevé, cherchait à surmonter ces différents handicaps : il pouvait être déclenché sans limite géographique, dès lors que se présentait une situation de crise réelle ou naissante ; il devait permettre de mettre en oeuvre des interventions rapides et d'une durée inférieure à 9 mois ; il était régi par une procédure simplifiée, dans la mesure où les Etats membres, représentés au sein d'un Comité de crise, intervenaient de manière limitée, et seulement à titre consultatif. Il a ajouté que la Commission pourrait s'appuyer, dans le cadre du DRR, sur les instruments communautaires existants, à condition que l'opération envisagée satisfasse au double critère de la rapidité et de la limitation de durée, et qu'elle ne couvre pas des activités de caractère humanitaire, gérées actuellement par l'agence Echo. Il a également indiqué que les opérations mises en oeuvre dans le cadre du DRR bénéficieraient d'une ligne budgétaire spécifique.

Evoquant alors les principales objections soulevées par ce dispositif, M. Serge Vinçon, rapporteur, a relevé le caractère excessif des compétences que la Commission s'était attribuées dans la gestion civile des crises. Il a noté, à cet égard, que le champ d'action ouvert par le DRR n'apparaissait pas suffisamment délimité, qu'il s'agisse des conditions de son déclenchement ou des opérations qui pouvaient être menées dans ce cadre. Il a également observé que si la Commission pouvait accroître ses pouvoirs d'action sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne, elle devrait rester dans le cadre des compétences communautaires. Or, le service juridique du Conseil, sollicité en avril 2000, avait conclu que le DRR, dans sa forme actuelle, excédait les pouvoirs d'action de la Communauté et que les objectifs contenus dans ce dispositif relevaient en effet, pour l'essentiel, de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et donc du deuxième pilier, fondé sur un mode de décision intergouvernemental. Il a souligné les risques, au regard de la cohérence de l'action de l'Union européenne, que pouvait présenter la capacité de la Commission à intervenir au titre du DRR dans des domaines, comme la police, où les Etats agissaient déjà, soit séparément, soit de concert au titre de la PESC, alors même que le système de coordination prévu par la commission apparaissait très insuffisant.

M. Serge Vinçon s'est demandé, par ailleurs, si le contenu d'un tel dispositif n'aurait pas été mieux défini au terme d'un double processus : d'une part la réforme, en cours, des instruments de l'aide extérieure communautaire, d'autre part la mise en place progressive des structures de gestion civile des crises dans le cadre du deuxième pilier. Il a relevé, sur ce dernier point, qu'après la présentation, par la Commission, du règlement instituant le DRR, en avril dernier, le Conseil européen de Feira, en juin 2000, avait identifié, en matière de gestion civile des crises, quatre orientations prioritaires où l'Union pourrait se doter de capacités concrètes : la police, le renforcement de l'Etat de droit et de l'administration civile, la protection civile. Il a indiqué que le Sommet de Feira avait, s'agissant en particulier des capacités de police, pris des décisions importantes : en effet, les Quinze s'étaient engagés à fournir d'ici 2003, dans le cadre d'une coopération volontaire, jusqu'à 5.000 policiers, dont 1.000 devront pouvoir être déployés dans un délai de 30 jours pour des missions internationales. Compte tenu des évolutions du cadre général de gestion civile des crises, M. Serge Vinçon, rapporteur, a jugé que la proposition de la Commission devait être revue. Les Etats membres, a-t-il ajouté, avaient d'ailleurs manifesté de fortes réticences vis-à-vis du DRR et la présidence française avait ainsi cherché, tout en reconnaissant le rôle de la Commission dans la gestion civile des crises, à l'encadrer davantage. Il a observé que la rédaction de la présidence française avait recueilli un écho favorable de la part des autres Etats membres et a indiqué, qu'après consultation du Parlement européen, le projet de règlement devrait être soumis au Conseil des ministres, au cours du premier semestre 2001, sous présidence suédoise.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a estimé que, même recentrée sur ses compétences communautaires, il était indispensable que l'intervention de la Commission s'inscrive dans le cadre d'une action coordonnée. Il a évoqué, à cet égard, les propositions soumises, à Nice, aux Quinze, par le Haut Représentant pour la PESC : l'adoption, par le Conseil, d'une action commune identifiant les instruments civils et militaires nécessaires pour faire face à une crise et le recours à une seule enceinte à même de disposer de l'ensemble des informations et propositions relatives à la crise en cours pour en faire une évaluation globale.

Concluant sur la proposition de résolution qu'il soumettait à la commission, M. Serge Vinçon, rapporteur, a suggéré de compléter la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne en demandant que le texte instituant le DRR renvoie, sous une forme qu'il appartiendra aux Etats membres de préciser de concert avec la Commission européenne, à un dispositif de coordination visant à garantir la complémentarité des interventions conduites dans le cadre de la gestion civile des crises.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles l'Union européenne serait conduite à intervenir dans la gestion des crises. Il a relevé, en particulier, les incertitudes liées à l'articulation des compétences respectives de la Commission et du Conseil et souligné, d'une manière plus générale, certaines incertitudes qui restaient à lever dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) concernant la définition des liens entre l'Union européenne et l'OTAN. M. Xavier de Villepin, président, a attiré l'attention sur une éventuelle évolution de la position britannique vis-à-vis de la défense européenne, compte tenu des inquiétudes manifestées par certaines personnalités américaines sur le projet des Quinze dans ce domaine. Revenant alors sur la gestion civile des crises, il a jugé indispensable un effort de clarification, en notant que la Commission devait poursuivre la réforme de ses instruments d'aide extérieure. Il s'est également demandé dans quelles conditions les Etats membres pourraient mettre en oeuvre la force de police européenne, dont le principe avait été arrêté au Conseil européen de Feira de juin 2000.

M. Serge Vinçon a estimé que l'intervention européenne dans le cadre de la gestion civile des crises soulevait encore beaucoup d'interrogations. Il a précisé que, compte tenu des délais excessifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'aide extérieure, la Commission avait souhaité disposer d'un instrument d'intervention plus rapide pour les situations d'urgence. Il a ajouté que les Etats souhaitaient cependant ne pas se trouver dessaisis de leurs responsabilités dans la gestion civile des crises. Le rapporteur a alors observé que, sur la base de la proposition de la présidence française, les Quinze et la Commission pourraient s'accorder sur une solution de compromis.

La commission a alors adopté la proposition de résolution présentée par M. Serge Vinçon.

Traités et conventions - Convention de sécurité sociale France-Côte-d'Ivoire - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Paulette Brisepierre sur le projet de loi n° 399 (1999-2000) autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

M. Xavier de Villepin, président, présentant le rapport de Mme Paulette Brisepierre, empêchée, a tout d'abord évoqué la dégradation, depuis plusieurs années, de la situation des pensionnés français des caisses de retraite des Etats d'Afrique francophone, auprès desquelles ils ont cotisé au cours d'une activité professionnelle exercée dans cette zone. Il a rappelé, en effet, d'une part, que le niveau des retraites avait été réduit de moitié à la suite de la dévaluation du franc CFA, le 12 janvier 1994 et, d'autre part, que les difficultés financières rencontrées par les régimes d'assurance vieillesse africains rendaient parfois très aléatoire le versement des pensions qui pouvait pourtant constituer, pour certains de nos compatriotes, la principale source de revenus. Il a indiqué que les intéressés avaient pu se sentir abandonnés par les pouvoirs publics français -dont le rôle fut pourtant décisif dans la décision de dévaluer- et exclus du principe de solidarité nationale qui constitue le fondement de notre régime de sécurité sociale. Il a ajouté que les autorités françaises n'avaient pas pris toute la mesure de ce douloureux problème, même si elles avaient pris plusieurs initiatives positives, notamment l'ouverture de négociations avec certains pays de la zone franc destinées à adapter le dispositif des conventions bilatérales de sécurité sociale. Il a noté que le présent avenant, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, constituait le premier résultat de ces démarches.

Evoquant alors le contenu du dispositif soumis à l'examen de la commission, M. Xavier de Villepin, président, a relevé qu'il apportait deux progrès principaux par rapport au système antérieur : en premier lieu, il favorisait le droit d'option (c'est-à-dire la possibilité pour le salarié de percevoir une pension de retraite unique versée par le régime de sécurité sociale d'origine) en particulier, en raccourcissant, pour les personnes âgées de plus de 55 ans, les délais excessivement longs de transfert des cotisations d'un régime de sécurité sociale à l'autre ; en second lieu, il permettait que les pensions de retraite puissent être versées, quel que soit le lieu de résidence des intéressés.

M. Xavier de Villepin, président, est alors revenu sur l'évolution politique de la Côte-d'Ivoire, en relevant d'abord que la crise actuelle menaçait de ruiner les acquis de quatre décennies de stabilité et de relative prospérité et risquait également de se répercuter dans les pays voisins, dont les équilibres apparaissaient souvent fragiles. Il a ajouté que la coopération nouée entre la Côte-d'Ivoire et la France avait eu valeur d'exemple et que, si notre pays devait se garder de toute ingérence dans les affaires intérieures ivoiriennes, il ne pouvait se désengager d'un pays qui figurait parmi ses premiers partenaires et comptait la présence de quelque 20.000 de nos ressortissants. Il a indiqué que les troubles actuels avaient pour arrière-plan une conjoncture économique dégradée ainsi qu'une interrogation récurrente sur la notion d'"ivoirité ".

M. Xavier de Villepin, président, a conclu en soulignant que cet avenant à la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale représentait un progrès certain. Il a jugé indispensable que le droit d'option puisse être généralisé dans d'autres pays africains partenaires de la France. Revenant sur les difficultés des caisses de retraite africaines, il a relevé que notre pays, dans le cadre des accords d'annulation de dette, devait pouvoir demander à ses partenaires d'utiliser une partie des ressources dégagées par ces opérations pour honorer les obligations contractées par leur régime de sécurité sociale. Au bénéfice de ces observations, il a invité la commission à adopter le présent projet de loi.

Complétant alors l'exposé de Mme Paulette Brisepierre, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité faire part des vives inquiétudes que lui inspirait l'évolution politique de la Côte-d'Ivoire. Il a souligné également les graves conséquences liées à la baisse des cours du cacao et regretté, avec Mme Danielle Bidard-Reydet, que les décisions récentes prises par l'Union européenne, relatives à la composition du chocolat, ne soient pas de nature à infléchir cette tendance. M. Xavier de Villepin, président, a évoqué, par ailleurs, la complexité de la question de la nationalité ivoirienne. A M. André Boyer qui s'interrogeait sur la présence militaire française en Côte-d'Ivoire, il a rappelé que la France disposait dans ce pays, d'une base militaire d'environ 600 hommes. Il a ajouté que les voix qui s'étaient élevées, pour demander la révision de l'accord de défense qui nous liait avec la Côte-d'Ivoire, étaient restées, jusqu'à présent, très minoritaires.

Enfin, M. Xavier de Villepin, président, évoquant l'importance du rôle de l'islam dans cette partie de l'Afrique, a estimé nécessaire que la commission puisse compléter son information sur ce sujet.

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

Traités et conventions - Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées - Examen du rapport

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 19 (2000-2001) autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble 3 annexes).

M. André Boyer a indiqué que l'objectif du protocole était, grâce à la préservation d'écosystèmes complets, de protéger la biodiversité marine dans les Caraïbes à des fins écologiques et économiques pour assurer le développement durable de la région.

M. André Boyer a tout d'abord indiqué que ce protocole s'inscrivait dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), créé en 1972 et qui a pour objectif de promouvoir la coopération internationale et de coordonner les actions entreprises dans le cadre des nombreux accords multilatéraux sur l'environnement. Il dispose pour financer ces opérations d'un fonds pour l'environnement abondé, en 2000, à hauteur de 102 millions de dollars. La France en est le 12e contributeur volontaire, avec 6 millions de francs, auxquels s'ajoutent 2,5 millions de francs correspondant au fonctionnement du bureau du PNUE à Paris.

Le PNUE a entrepris dans les années 1980 la mise en oeuvre de plans d'action pour la préservation des milieux marins de la Méditerranée, de l'Afrique orientale et des Caraïbes. Le protocole du 18 janvier 1990 s'inscrit donc dans cette politique globale de protection de l'environnement et, pour la région des Caraïbes, dans le cadre juridique de la Convention de Carthagène du 24 mars 1983. A cet égard, a relevé le rapporteur, de nombreuses actions ont déjà été entreprises, notamment pour améliorer la gestion des zones marines protégées, pour préserver certaines espèces menacées, comme les tortues de mer ou les mammifères marins, ou encore pour assurer la protection des récifs coralliens.

M. André Boyer a ensuite mis en exergue la politique active menée par la France dans ses départements de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique pour la protection du milieu marin. Dans ces départements, l'action de l'Etat est menée par les trois Directions régionales de l'environnement (DIREN) et par le Conservatoire du littoral.

En Guyane, M. André Boyer a indiqué que les deux réserves créées en 1998, l'une à Amana pour la protection des tortues-luth, l'autre dite " des Marais du Kaw Roura ", sont d'intérêt international. En Martinique, face à la pression démographique et touristique, les parcs naturels régionaux et les espaces littoraux protégés permettent la préservation d'espèces endémiques ou de zones exceptionnelles pour la biodiversité de la région des Caraïbes. En Guadeloupe, le Parc national de Basse Terre, créé en 1989 et constitué d'une zone centrale de 17.300 hectares et d'une zone périphérique de 16.200 hectares, constitue une réalisation exemplaire.

Analysant, enfin, les principales dispositions du Protocole du 18 janvier 1990, M. André Boyer a précisé son champ d'application géographique et relevé qu'il s'attachait à protéger des zones représentatives du milieu permettant une préservation de l'ensemble de l'écosystème où peut évoluer une espèce menacée. Ces zones doivent être de taille suffisante pour leur viabilité à long terme et le maintien de leur diversité biologique et génétique.

Ces zones, définies en concertation avec les Etats parties, pourront être reliées entre elles et former des réseaux. Des zones-tampons où la protection serait moins stricte pourront être aussi créées. Les Etats auront la possibilité de prendre un grand nombre de mesures de réglementation ou d'interdiction de toutes les activités pouvant porter atteinte à ces zones protégées. Ces importantes prérogatives ont conduit la France à déposer deux réserves : la première vise à éviter que des mesures touchant la navigation maritime ne soient prises sans concertation préalable avec l'organisation maritime internationale (OMI), la seconde tend à refuser une extension, par rapport à l'état actuel du droit de la mer, du pouvoir de réglementation de l'Etat côtier en matière d'archéologie sous-marine.

En outre, le rapporteur a indiqué que, pour assurer la biodiversité des espèces végétales et animales, les parties ont défini, d'une part, la liste des espèces menacées ou en danger, qui sont totalement protégées (annexes I et II au protocole) et, d'autre part, la liste (annexe III) des espèces dont l'exploitation est autorisée, mais réglementée.

Le protocole a également pour objectif de développer et de coordonner l'effort de recherche. Dans ce domaine, la France jouera un rôle important en tant que responsable du Centre d'activités régionales Antilles-Guyane (CARAG), qui aura pour mission de gérer le réseau d'espaces protégés. Installé dans le Parc national de Guadeloupe, le Centre travaillera en coopération avec l'université Antilles-Guyane.

En conclusion, M. André Boyer a invité les commissaires à approuver le projet de loi, soulignant la nécessité de gérer les problèmes environnementaux au niveau multilatéral et de favoriser une coordination des politiques menées par les pays de la région.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, et M. Serge Vinçon ont eu un échange de vues sur la spécificité de certaines espèces dont la protection était prévue par le protocole et sur la question de la régulation du trafic maritime dans la zone considérée.

M. Hubert Durand-Chastel a indiqué qu'à cette même fin de protection des espèces menacées, un aquarium avait été construit à Taïwan, Mme Danielle Bidard-Reydet soulignant, pour sa part, la priorité qui devait être accordée à la préservation desdites espèces en milieu naturel.

M. Xavier de Villepin, président, s'est alors interrogé sur le lien éventuel entre la préservation de la biodiversité et l'évolution climatique.

M. André Boyer a souligné la nécessité d'améliorer les communications maritimes entre les îles des Caraïbes et le rôle essentiel de l'université Antilles-Guyane en matière de recherche scientifique et de biologie marine.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Défense - Porte-avions Charles de Gaulle - Communication

M. Charles-Henri de Cossé Brissac, évoquant l'avarie survenue à l'une des hélices du porte-avions Charles de Gaulle et la déficience avérée des hélices de rechange, s'est interrogé sur l'opportunité d'une commission d'enquête destinée à recueillir des informations, notamment sur d'éventuelles responsabilités industrielles.

M. Xavier de Villepin, président, a reconnu que la préoccupation du sénateur était légitime, compte tenu de la gravité des conséquences de cette avarie sur le porte-avions. Il a toutefois rappelé qu'une enquête diligentée par le ministère de la défense remettrait ses conclusions le jeudi 21 décembre et qu'il conviendrait alors, à la lumière de ces informations, de procéder éventuellement à l'audition du délégué général de l'armement et du chef d'état-major de la marine.

Après que M. Serge Vinçon eut également marqué sa préférence pour de telles auditions au mois de janvier prochain, M. Jean Bernard a relevé la lourdeur du processus d'une commission d'enquête dans le cas d'espèce.

M. André Boyer a considéré que le principe de l'audition des personnalités à même de communiquer des informations précises était raisonnable.

M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'importance, pour le Sénat, de ne pas se désintéresser de cette affaire, en veillant à éviter de verser dans un quelconque esprit polémique.

M. René Marquès a enfin estimé qu'en tout état de cause la procédure de la commission d'enquête revêtait à ce stade un caractère prématuré.

Déplacement Cuba - Compte rendu

Puis à l'invitation de M. Xavier de Villepin, président, Mme Danielle Bidard-Reydet a brièvement rendu compte d'un déplacement effectué récemment à Cuba dans le cadre d'une mission conduite par M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Mme Danielle Bidard-Reydet a tout d'abord rappelé que la rupture des relations commerciales de l'île avec l'URSS, à partir de 1990, jointe aux effets de l'embargo des Etats-Unis, avait plongé Cuba dans une situation dramatique, qui avait entraîné une grande détresse de la population. Celle-ci avait retiré de cette expérience la nécessité de ne plus dépendre à l'avenir d'un seul pays, ce qui expliquait la volonté du Gouvernement cubain de se tourner vers l'Asie, l'Union européenne et l'Amérique latine.

Cuba misait désormais, pour son développement, sur le tourisme, qui représente près d'un tiers des revenus du pays et contribue à une " dollarisation " croissante de son économie. Les efforts des responsables cubains portaient par ailleurs prioritairement sur la formation d'équipes médicales performantes et l'approvisionnement énergétique. L'amélioration, voire la création d'infrastructures de transports, constituait également une priorité. Cuba avait, par ailleurs, manifesté son désir de reprendre des relations économiques avec la Russie, celle-ci ayant, a alors rappelé M. Xavier de Villepin, président, une créance de quelque 20 milliards de dollars sur l'île.

En réponse à MM. Xavier de Villepin, président, et Jean Bernard, Mme Danielle Bidard-Reydet a souligné que le système électoral cubain s'inscrivait dans un contexte de parti unique et d'absence de liberté de la presse. M. Fidel Castro, a-t-elle par ailleurs précisé, témoignait d'une maîtrise très précise des dossiers et a reconnu avec M. Hubert Durand-Chastel la popularité qu'avait entraînée, parmi les Cubains, son action en faveur des deux secteurs de la santé et de l'éducation.

Partager cette page