Commission des affaires étrangères - bulletin

Table des matières

Mardi 21 novembre 2000

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Union européenne - Présidence française - Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères

La commission a procédé à l'audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, se rapportant à la présidence française de l'Union européenne.

M. Hubert Védrine a d'abord fait le point des négociations consacrées à la réforme institutionnelle de l'Union européenne. Il a relevé que des progrès avaient été enregistrés, en particulier lors du Conseil européen de Biarritz, sur la question de l'extension du vote à la majorité qualifiée et que les difficultés se cristallisaient aujourd'hui sur son éventuelle extension aux domaines des négociations commerciales, du droit social, de la mise en oeuvre des mesures liées à la justice et à la sécurité intérieure, et enfin, à la fiscalité. Il a indiqué de même que des avancées avaient été obtenues pour l'assouplissement du mécanisme des coopérations renforcées dans le cadre du premier pilier (communautaire). Il a observé que plusieurs Etats contestaient le principe même de l'application de ce dispositif au deuxième pilier (politique étrangère et de sécurité communes).

Le ministre des affaires étrangères a relevé, en revanche, que les oppositions au plafonnement du nombre de commissaires s'étaient confirmées, et qu'il s'agissait là du seul sujet où se manifestait réellement un clivage entre " petits " et " grands " Etats. Il a estimé qu'un compromis pourrait peut-être être obtenu sur la formule d'un plafonnement différé. Il a ajouté que la France, pour sa part, pourrait éventuellement accepter un système de rotation des commissaires, dans l'hypothèse où tous les Etats membres consentiraient aux concessions nécessaires en vue d'obtenir un accord ambitieux sur l'ensemble des points en discussion dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. M. Hubert Védrine, évoquant alors la question de la repondération des voix, a indiqué que l'objectif restait une repondération substantielle. Il a souligné qu'il était difficile, à ce jour, de prévoir l'issue des négociations sur ce sujet. Il a enfin estimé que l'ensemble des points en discussion serait tranché au Conseil européen de Nice, après une dernière réunion ministérielle le 3 décembre.

M. Hubert Védrine a ajouté que la Charte européenne des droits fondamentaux ne pourrait être incorporée au traité compte tenu de l'opposition de certains Etats, en particulier du Royaume-Uni, mais qu'elle serait proclamée en tant qu'acte politique par les trois institutions de l'Union européenne.

Evoquant la Conférence euroméditerranéenne de Marseille, le ministre des affaires étrangères a souligné que cette réunion s'était déroulée dans un contexte tendu lié à la crise en cours au Proche-Orient. Il a cependant estimé qu'il était indispensable qu'elle se tienne à la date prévue, afin de marquer la priorité accordée par l'Union européenne aux relations qu'elle entretient avec ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Il a ajouté que l'organisation de la Conférence de Marseille avait permis également de consolider la réforme des instruments de l'aide extérieure, proposée par le commissaire Patten et soutenue par la France, ainsi que la volonté, exprimée notamment par la France, d'attribuer au programme MEDA des ressources supérieures à celles dévolues aux Balkans. Malgré l'absence de la Syrie et du Liban, a ajouté M. Hubert Védrine, la réunion euroméditerranéenne a permis une concertation utile sur les conditions de la coopération entre l'Union européenne et ses partenaires et contribué ainsi à sauver le processus de Barcelone. Il a observé que si le contenu de la déclaration finale relative à la situation au Proche-Orient était resté en deçà des attentes des Etats arabes, le processus de paix n'était pas l'objet du partenariat euroméditerranéen. Il a ajouté, par ailleurs, que les Quinze avaient adopté, le 20 novembre, une déclaration sur la situation au Proche-Orient, qui reprenait les engagements pris par les Israéliens et les Palestiniens à Charm el-Cheikh et à Gaza, soutenait l'action du Secrétaire général des Nations unies et mentionnait enfin, pour la première fois, le problème des colonies. Il a rappelé, à cet égard, la difficulté d'obtenir des Quinze une position commune ambitieuse sur ce dossier.

Concluant son propos sur les progrès des discussions consacrées à l'Europe de la défense, le ministre des affaires étrangères a observé que les ultimes difficultés avaient porté sur le contenu des arrangements de sécurité entre l'Union européenne et l'Otan et les réticences manifestées par certains Etats neutres. Il a rappelé également, à propos de la gestion civile des crises, la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil. Cependant, des solutions étaient en vue sur l'ensemble des points.

A la suite de l'exposé du ministre, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Christian de La Malène a souhaité avoir des précisions sur l'ordre du jour du conseil européen de Nice et savoir si les points sur lesquels des progrès concrets sont attendus, comme en matière d'Europe de la défense, seront privilégiés.

M. André Dulait a demandé si la présence de la Libye à la conférence de Marseille permettait d'envisager une évolution de nos relations avec ce pays.

M. Paul Masson a souhaité savoir si la France accepterait de conclure un accord à Nice, même en cas d'échec des négociations sur la repondération des voix.

M. Xavier de Villepin, président, a interrogé le ministre sur le projet italo-allemand de convenir à Nice d'une nouvelle Conférence intergouvernementale (CIG) d'ici 2004, afin de clarifier les pouvoirs des institutions européennes entre elles, les compétences respectives des Etats et de l'Union européenne, enfin sur l'éventuelle rédaction d'une constitution européenne.

M. Hubert Védrine a apporté les précisions suivantes :

- l'ordre du jour du Conseil européen à Nice donnera la priorité à la CIG. Y seront également abordées les questions relatives à la charte des droits fondamentaux, aux dossiers économiques et sociaux et à l'Europe de la défense. La poursuite des négociations, en vue de l'élargissement de l'Union européenne, ne doit pas faire l'objet d'une décision majeure à Nice, car celles-ci doivent se poursuivre en fonction des résultats obtenus, chapitre par chapitre et pays par pays, afin que les problèmes les plus importants soient réglés avant l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne. La France, au nom de la présidence de l'Union européenne, a demandé à la Commission d'intensifier les négociations ouvertes avec l'ensemble des pays candidats, mais aucune date finale ne saurait aujourd'hui être fixée ;

- la Libye, après bien des hésitations, a accepté de se rendre comme observateur à la conférence de Marseille ;

- la France fera tout pour obtenir un résultat satisfaisant à Nice marquant l'aboutissement des négociations sur les quatre sujets majeurs de la CIG. Elle ne serait toutefois pas prête à accepter un accord qui serait insuffisant, en particulier sur la question de la pondération des voix ;

- il n'est pas souhaitable qu'une nouvelle CIG soit fixée trop rapidement après le sommet de Nice. Il est en revanche envisageable de fixer un rendez-vous en 2004 afin de clarifier les compétences de l'Union. Aujourd'hui, toutefois, sont partisans de cette clarification aussi bien ceux qui souhaitent marquer l'arrêt de l'extension des compétences communautaires par rapport aux Etats ou aux régions, que ceux qui préconisent une Europe fédérale.

Abordant alors la situation au Proche-Orient, M. Aymeri de Montesquiou a, pour sa part, regretté que les pays européens et la France n'adoptent pas une attitude plus claire à l'égard de l'attitude d'Israël dans sa politique d'implantation de colonies, d'accès à l'eau ou encore dans sa politique de répression. Il a estimé qu'il serait pleinement dans le rôle de l'Europe d'arbitrer entre les Israéliens et les Palestiniens, en sanctionnant la détérioration de la situation dans les territoires occupés.

M. Pierre Biarnès a souhaité que la France, par ses prises de position, soutienne plus activement les Israéliens et les Palestiniens qui sont favorables à la paix.

Mme Danielle Bidard-Reydet a souligné l'ampleur des bombardements des territoires occupés et de la répression israélienne. Elle a regretté le manque de vigueur du communiqué de l'Union européenne qui maintient un équilibre non conforme à la réalité. Elle a souhaité savoir quelle suite pourrait être donnée à la proposition d'envoi d'une force d'observateur qu'Israël continue de refuser. Elle a souhaité qu'une initiative particulière de la France permette de donner un signal fort, estimant que le manque de visibilité des positions françaises ou européennes contribuait au profond malaise des populations des territoires.

M. Guy Penne a alors interrogé le ministre sur l'évolution de certains aspects de la structure administrative du conseil supérieur des Français de l'étranger. Il a par ailleurs souligné les difficultés sociales très importantes qui affectaient l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de nombreux établissements dans plusieurs capitales. Il a souhaité l'extension de la loi Sapin sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, au bénéfice des personnels contractuels relevant du ministère des affaires étrangères.

Mme Paulette Brisepierre a également relevé le grave malaise que l'on peut constater au sein de plusieurs établissements d'enseignement français, notamment au Maroc et en Afrique et a demandé que soient rapidement prises des dispositions permettant de trouver une solution à cette situation délicate.

Après avoir également déploré le caractère disproportionné de la répression militaire israélienne à l'égard de l'insurrection populaire palestinienne, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souhaité que la France prenne une attitude plus nette dans ce conflit. Abordant alors les difficultés rencontrées actuellement par l'AEFE, elle a relevé que la situation se dégradait de manière continue depuis trois ans et demi en raison notamment de la suppression de postes de professeurs expatriés et de la non-application, notamment au Maroc, de certains accords sur la protection sociale des personnels recrutés localement.

M. Xavier de Villepin, président, a tout d'abord regretté que le ministère des affaires étrangères ne dispose pas des marges de manoeuvre financières nécessaires à la résorption du conflit social qui touche les établissements d'enseignement français à l'étranger.

Il s'est par ailleurs inquiété de la détérioration générale des relations entre Israël et les pays arabes voisins, risquant d'aboutir à un embrasement régional.

M. Hubert Védrine, tout en regrettant que le ministère des affaires étrangères ne dispose pas de marge de manoeuvre financière suffisante, et en se félicitant des interventions des parlementaires qui pourraient contribuer à modifier cette situation, a rappelé que la France était le seul pays au monde à s'efforcer de donner aux enfants des Français expatriés, les mêmes conditions de scolarisation qu'aux enfants vivant en France. Il a souligné que l'accord du 14 juin dernier avait permis de définir un programme d'action sur six ans, doté de 167 millions de francs. Il a également souligné l'intérêt que pourrait représenter le développement d'une synergie entre le ministère de l'éducation nationale et celui des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères a ensuite rappelé aux commissaires qu'une déclaration faite par la présidence de l'Union européenne ou proposée par celle-ci aux Nations unies, devait requérir l'accord des quatorze autres Etats membres. A cet égard, la dernière déclaration du 20 novembre sur la situation au Proche-Orient est apparue comme un texte marquant une évolution de la position des Quinze vers plus de fermeté à l'égard d'Israël et fondé sur les engagements précis pris par les parties elles-mêmes lors de leurs rencontres antérieures. Si la France peut, en son propre nom, prendre des positions plus nettes, comme elle l'a déjà fait dans le passé, elle doit préserver ses relations de travail avec l'ensemble des parties prenantes au processus de paix. En outre, une force d'observation ne pourrait être envoyée dans les territoires occupés que si les deux parties l'acceptaient et que lui étaient garanties les conditions de sa sécurité.

Enfin, répondant à Mme Danielle Bidard-Reydet, qui craignait que la dureté des positions israéliennes ne conduise à menacer, à terme, l'avenir même d'Israël, M. Hubert Védrine a redouté que l'aggravation de la situation dans les territoires ne soit propice à toutes les provocations tendant à faire échouer le processus de paix. Il a enfin estimé que le changement de Président aux Etats-Unis entraînerait sans doute un temps de latence et d'adaptation dans l'implication de l'administration américaine dans ce dossier.

Mercredi 22 novembre 2000

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord nommé M. Robert Del Picchia rapporteur sur le projet de loi n° 70 (2000-2001)autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de note entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995.

PJLF pour 2001 - Crédits du ministère de la défense (armée de l'air) - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Claude Gaudin sur les crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 (armée de l'air).

M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, a rappelé, en préambule, l'ambivalence des données budgétaires du projet de loi de finances pour 2001, en ce qui concerne l'armée de l'air :

- d'une part, les crédits de fonctionnement du titre III répondent favorablement à certains besoins exprimés par l'armée de l'air, qui semble avoir achevé sa professionnalisation, conformément aux exigences de la cinquième annuité de la loi de programmation ;

- d'autre part, les crédits d'équipement du titre V, cette année encore, prolongent le risque, à défaut de le conjurer, de ne pouvoir réaliser le format 2015, retenu comme modèle d'armée, lors des travaux préparatoires de la présente loi de programmation.

Globalement, a précisé le rapporteur pour avis, les crédits de l'armée de l'air, avec 34,5 milliards de francs, demeurent au même niveau que l'année dernière, et représentent 18,3 % du budget global de la défense. Les dépenses ordinaires, a-t-il précisé, demeurent stables par rapport à leur niveau de l'an passé, avec 15,3 milliards de francs courants.

M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, a rappelé la cohérence du titre III avec les objectifs de la professionnalisation, qui implique la diminution de la part des rémunérations et charges sociales qui en représentent désormais 78 %. Il a ensuite présenté l'évolution des effectifs qui enregistreront une déflation de 62 officiers, 975 sous-officiers et 4.369 appelés et recevront, en contrepartie, 433 postes de volontaires, 1.466 postes de militaires techniciens de l'air (MTA) et 159 postes de civils.

M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé que le fonctionnement courant, hors carburant, d'aéronefs, représentait 10,8 % du titre III, enregistrant ainsi une hausse de 0,4 %, notamment due à un rebasage de 40 millions de francs. Le rapporteur pour avis a ainsi souligné qu'une telle dotation permettait à nos pilotes de respecter la norme de 180 heures annuelles de vol, dans le cadre notamment d'exercices interalliés, même s'il a souligné que la relative amélioration qualitative et quantitative de leur entraînement demeurait en deçà des 200 heures annuelles moyennes de nos partenaires de la Royal Air Force.

M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, a ensuite formulé une observation sur l'augmentation de 29 % de la dotation attribuée aux carburants aéronautiques, qui ne permet pas de prendre en compte, en raison de ses bases de calcul largement sous-évaluées les récentes fluctuations du cours des hydrocarbures et risque, ainsi, de pénaliser la réalisation de nos objectifs d'activité aérienne. Il a, en outre, rappelé que la création de la " structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense " (SIMMAD) permettra d'améliorer le taux de disponibilité de nos aéronefs, notamment de combat, qui demeure en deçà des 70 % définis dans la loi de programmation.

Le rapporteur pour avis a ensuite abordé les crédits d'équipement de l'armée de l'air dans le projet de budget du ministère de la défense pour 2000.

Avec une dotation fixée à 18,8 milliards de francs, les crédits de paiement enregistrent une baisse de 0,1 % par rapport à leur niveau de l'an passé et les autorisations de programme, fixées à 20,07 milliards de francs, enregistrent une augmentation de 14 %, qui résulte cependant du remboursement par la marine du prêt de deux milliards de francs consenti par l'armée de l'air en 2000.

Après avoir détaillé les différentes livraisons de matériels prévues pour 2001 ainsi que les commandes passées par l'armée de l'air, M. Jean-Claude Gaudin a exposé l'état d'avancement de deux programmes majeurs : le Rafale et l'avion de transport européen (A400-M).

Après avoir salué la commande de douze avions Rafale, passée par l'armée de l'air en 2001 et permettant la constitution d'un premier escadron pour 2005, M. Jean-Claude Gaudin a rappelé que les retards enregistrés sur le programme initialement défini pénalisaient les chances de cet appareil à l'exportation.

S'agissant de l'A400-M, M. Jean-Claude Gaudin a rappelé que l'ouverture nette de 15 milliards de francs d'autorisations de programme par le collectif budgétaire 2000 permettra à l'armée de l'air d'honorer sa première commande au printemps 2001, pour un montant global de 20 milliards de francs. Il a cependant évoqué le poids spécifique, à hauteur de 3,9 milliards de francs, supporté par l'armée de l'air, pour cette première commande, qui l'obligera, par ailleurs, à redéployer certaines de ses ressources en autorisations de programme, déjà contraintes.

M. Jean-Claude Gaudin a rappelé que le projet de budget 2001, qui permet certes d'achever la professionnalisation, s'inscrit, en matière d'équipements, dans la logique de dotations annuelles inférieures aux engagements souscrits par le Gouvernement lors de la revue des programmes. Pour l'armée de l'air, cette tendance conduit à obérer la réalisation du format 2015 prévu lors de la loi de programmation. Il s'est par ailleurs inquiété du contraste entre notre ambition politique de figurer parmi les Nations cadres au sein de l'Europe de la défense, et la précarité de nos moyens, contrastant avec le réel effort financier consenti par la Grande-Bretagne dans ce domaine.

Le rapporteur pour avis a conclu son propos en estimant qu'il ne pouvait donc formuler, en l'état, qu'une appréciation défavorable sur le projet de budget de l'armée de l'air pour 2001.

Un débat s'est ensuite instauré au sein de la commission.

M. Serge Vinçon s'est tout d'abord interrogé sur le mode de financement du dispositif de défense européenne qui se met en place. Il a ensuite fait part de son inquiétude quant aux moyens militaires, comparativement limités, mis en oeuvre par la France dans ce dispositif par rapport à ses partenaires européens, en particulier l'Allemagne et le Royaume-Uni, et notamment, par rapport à ce dernier, sur le plan des capacités aériennes.

M. Christian de La Malène, rappelant le partage des coûts de développement du programme Rafale entre l'Etat et l'industrie, a demandé des précisions quant à l'éventuelle participation de l'armée de l'air aux ajustements techniques de nature à faciliter son exportation.

Après que M. Jean Bernard eut rappelé la demande de la marine de versions biplaces du Rafale, M. Jean-Claude Gaudin a rappelé que le général Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air, estimait que la version F2 du Rafale, qui équipera un premier escadron en 2005, donnerait toute satisfaction à l'armée de l'air.

M. Xavier de Villepin, président, a insisté sur la nécessité, en cas de réels débouchés à l'exportation pour une version spécifique du Rafale, de ne pas laisser passer les opportunités permettant d'assurer le succès de ce programme sur le marché mondial.

M. Christian de La Malène a redouté le risque de marginalisation du Rafale et, au-delà, de notre industrie d'armement, considérée auparavant comme un secteur de pointe de niveau mondial, si la position de la France dans l'Europe de la défense venait à s'affaiblir au profit de ses concurrents.

M. Xavier de Villepin a enfin demandé au rapporteur pour avis si la dotation prévue par le collectif budgétaire pour ajuster les besoins de l'armée de l'air en carburants opérationnels garantissait, dans ce domaine, l'équilibre de l'exercice 2000. Il s'est par ailleurs enquis du taux de disponibilité des avions de combat.

M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, a indiqué que le taux de disponibilité des avions de combat s'élevait à 67 % pour les Mirage 2000 et 63 % pour les Mirage F1, à comparer à l'objectif de 70 %. Il a précisé que la dotation de 290 millions de francs prévue dans le collectif budgétaire 2000 permettrait à l'armée de l'air de couvrir ses besoins de carburants opérationnels pour l'exercice en cours.

PJLF pour 2001 - Vote sur l'ensemble des crédits de la défense

Puis la commission a procédé au débat et au vote sur l'ensemble des crédits de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Xavier de Villepin, président, a tout d'abord indiqué que le projet de loi de finances 2001 pour la défense, fondé sur des dotations globalement reconduites par rapport à l'an passé, relativement favorable en son titre III, demeurait en revanche préoccupant pour les crédits d'équipement du titre V. Depuis 1997, a-t-il rappelé, et hors revue de programmes, ce sont quelque 12 % des dotations prévues pour l'équipement des armées, sur la durée de la loi de programmation, qui manquaient par rapport aux bases sur lesquelles le Parlement s'était prononcé. Le projet de budget 2001 pour la défense, en s'inscrivant aussi, comme l'an passé, dans cette logique, ne permettait aucun rattrapage.

Certes, a-t-il relevé, les dotations du présent projet de loi ne mettent pas en cause la réalisation des commandes et des livraisons de matériels de l'annuité 2001 de la loi de programmation. Les armées se trouvent cependant confrontées à deux types de rigidité du fait de ces contractions budgétaires répétées : d'abord, les commandes globales, fortement mobilisatrices d'autorisations de programme, ensuite, à enveloppe de titre V constante et contrainte, les dotations étant réservées prioritairement aux livraisons et aux commandes d'équipement, des crédits font défaut pour les dépenses d'entretien programmé des matériels entraînant un taux d'indisponibilité et de vieillissement des équipements particulièrement préoccupant.

Pour M. Xavier de Villepin, président, ce budget 2001, vraisemblablement comme celui de l'année prochaine (dernière annuité de l'actuelle programmation), augurait mal d'une loi de programmation 2003-2008 qui sera une loi de fabrication, venant après la présente loi de développement de programmes. En conséquence, les engagements financiers qu'elle comportera devront être significativement augmentés et impérativement tenus.

Enfin, le projet de loi de finances 2001, en ce qu'il n'était pas conforme aux engagements pris en 1998 en matière de ressources pour l'équipement des forces, donnait un mauvais signal à l'égard de nos partenaires européens. Alors que la situation économique et financière témoigne d'une certaine embellie, notre ambition politique en ce domaine n'est pas relayée par un volontarisme budgétaire satisfaisant, à l'inverse, notamment, de ce que font nos partenaires britanniques.

Pour ces raisons, M. Xavier de Villepin, président, a indiqué qu'il se rangerait à l'avis défavorable de la majorité des rapporteurs pour avis.

M. Serge Vinçon a souscrit à l'analyse formulée par M. Xavier de Villepin, président. Il s'est félicité de ce que la professionnalisation, engagée par la présente loi de programmation, se révélait un choix positif. Il s'est dit satisfait de voir que le titre III avait honoré les engagements pris à ce titre, tout en relevant que, désormais, l'amélioration nécessaire de la condition militaire devrait être mieux prise en compte. Il s'est, en revanche, déclaré inquiet des divers " décrochages " constatés au niveau des crédits d'équipement entraînant, notamment, un retard du programme Rafale pénalisant son exportation, ou encore un volontarisme budgétaire pour la défense inférieur à celui de nos partenaires britanniques.

M. Michel Caldaguès a estimé qu'il ne saurait se prononcer en faveur d'un budget qui ne tenait pas compte de ce que le Parlement avait voté. Il décelait là une manière, pour le ministère des finances, de " tricher " sur les crédits de défense. Au surplus, il a estimé que, dans un contexte où la France affichait une ambition mondiale pour l'emploi de nos forces, les ressources financières n'étaient pas à la hauteur de l'objectif recherché.

La commission a alors émis un avis défavorable sur l'ensemble des crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

Mission d'information à l'étranger - Congo-Brazzaville (9 au 14 novembre 2000) - Compte rendu

La commission a alors entendu un compte rendu de Mme Paulette Brisepierre sur le déplacement qu'elle avait effectué au Congo-Brazzaville, du 9 au 14 novembre 2000.

Mme Paulette Brisepierre a d'abord souligné qu'elle avait été particulièrement sensible aux nombreuses marques d'attachement à la France manifestées par la population et les responsables politiques congolais. Elle a également insisté sur le caractère remarquable du redressement économique de ce pays, favorisé notamment par la hausse des cours du pétrole et l'intérêt qu'il suscitait auprès de nombreux investisseurs étrangers.

M. Guy Penne a, pour sa part, appelé de ses voeux une relance du processus démocratique, afin notamment de permettre au Congo-Brazzaville de surmonter son isolement diplomatique. Mme Paulette Brisepierre a estimé que si la France réagissait avec trop de retard pour reprendre ses activités économiques avec ce pays, elle risquait de perdre des marchés très prometteurs.

PJLF pour 2001 - Crédits du ministère des affaires étrangères (aide au développement) - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Paulette Brisepierre sur les crédits du ministère des affaires étrangères inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 (aide au développement).

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a tout d'abord relevé que les crédits consacrés à l'aide au développement, au sein du budget des affaires étrangères, se réduisaient de nouveau, en 2001, de près de 10 % et qu'ils ne représentent plus qu'un montant de 4,3 milliards de francs, contre 4,8 milliards l'an passé. Elle a ajouté que le maintien de l'enveloppe globale destinée aux affaires étrangères avait été obtenu au prix de la contraction des dotations dévolues à l'aide au développement et que de tels arbitrages, favorisés par la fusion des deux budgets, portaient gravement atteinte à la capacité d'action extérieure globale de la France. Abordant alors l'analyse des dotations prévues pour 2001, elle a relevé que celle-ci n'était pas facilitée par la récurrence, depuis trois ans, de modifications de nomenclature. Evoquant tout d'abord les concours financiers, elle a souligné que les moyens consacrés à l'ajustement structurel se réduisaient de 10 %, alors même que la France sera sans doute conduite à s'impliquer davantage dans ce type d'aide, dans la mesure où les nouveaux programmes élaborés par le FMI avec les Etats intéressés prennent désormais en compte la dimension sociale de l'ajustement, conformément aux orientations défendues de longue date par la France. Elle a rappelé que si l'aide budgétaire a été reconduite, elle n'est plus réservée aux pays de la zone de solidarité prioritaire, et peut bénéficier, en particulier, aux Etats issus de l'ancienne Yougoslavie. Elle a déploré que, dans ces conditions, la contribution de la France à la reconstruction dans les Balkans se fasse au détriment de notre action en Afrique.

Evoquant, ensuite, le fonds de solidarité prioritaire (FSP), Mme Paulette Brisepierre a regretté la stagnation des moyens, malgré l'élargissement du champ d'action géographique de notre coopération, désormais étendu aux 61 pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP). Elle s'est également étonnée de l'affaiblissement du contrôle des parlementaires au sein du FSP : ils ne seront désormais consultés que sur les orientations générales de l'aide projet tandis que l'examen des projets au cas par cas leur échappera. Elle a regretté cette évolution, qui contribuerait à faire de l'aide projet une action purement administrative au moment où il convenait, au contraire, de renforcer la légitimité d'une aide au développement de plus en plus contestée en impliquant davantage le Parlement.

Mme Paulette Brisepierre a ensuite exprimé ses plus vives appréhensions sur l'évolution de l'assistance technique. Elle a, tout d'abord, évoqué la contraction des effectifs, en rappelant que le nombre des assistants techniques avait baissé de 31 % en quatre ans, revenant de 2.898 postes en 1997 à 1.979 en 2000, alors même que le ministre délégué à la coopération avait pourtant indiqué, au Sénat, l'an passé, que toute réduction supplémentaire remettrait gravement en cause notre action. Elle a observé que la réduction de 5 % des crédits, prévue pour 2001, ne permettrait pas d'inverser cette tendance qu'elle a jugée très préoccupante. Elle s'est inquiétée également de la suppression de l'intitulé " assistance technique " et son remplacement par deux nouvelles rubriques : l'" expertise de longue durée " et " les missions d'expert de courte durée ". Elle a souligné le risque que les missions courtes, compte tenu de leur moindre coût, prennent progressivement une place prépondérante par rapport aux missions longues et que, si une telle évolution devait se confirmer, la coopération française perdrait l'un de ses atouts majeurs en Afrique. Elle a indiqué, en effet, qu'une présence prolongée sur le terrain conférait l'expérience et la capacité d'expertise aujourd'hui largement reconnues à nos coopérants techniques.

Elle a ajouté, par ailleurs, que la réduction de la durée du " séjour long " conduisait notre pays à se priver, en particulier pour des postes de haute technicité, de cadres expérimentés et compétents, tout en rendant plus complexe la question de la réintégration des coopérants dans leur administration d'origine. Elle a estimé qu'il ne fallait pas s'étonner, dans ces conditions, de la crise de vocation que connaissait actuellement l'assistance technique.

A la suite de l'analyse des principaux postes budgétaires de l'aide au développement, Mme Paulette Brisepierre a d'abord souligné le décalage croissant entre les ambitions de la réforme de la coopération et les moyens mis en oeuvre Elle a indiqué, à cet égard, que la définition de la zone de solidarité prioritaire -couvrant quelque 60 pays- n'avait donné lieu à aucun moyen budgétaire supplémentaire et, qu'au contraire, les dotations avaient été réduites. Elle a ajouté que cette évolution était d'autant plus préoccupante que les instruments traditionnels de l'aide au développement tendaient à être utilisés pour des pays du monde extérieurs à la ZSP, en particulier les Balkans. Elle a vivement critiqué cette dispersion des moyens qui affaiblissait la visibilité de notre aide.

Le rapporteur pour avis a constaté, par ailleurs, que l'effort global de la France consacré à l'aide au développement s'était encore réduit en 2000 et que, rapporté au PIB, il était revenu de 0,48 % en 1996 à 0,37 % actuellement. Mme Paulette Brisepierre a ajouté que cette évolution avait pour conséquence un affaiblissement évident de nos liens avec le continent africain. Elle s'est demandé si nous ne risquions pas alors de perdre le bénéfice des efforts de plusieurs décennies, pour des résultats hypothétiques dans des régions où nous ne pourrons jamais, de toute façon, exercer une influence déterminante. Elle a relevé que si la situation du continent africain suscitait, à bien des égards, de vives préoccupations, il fallait se garder de tout pessimisme excessif. Elle a noté ainsi la transition réussie au Sénégal, ou encore le redressement économique du Congo-Brazzaville. Elle a estimé qu'en tout état de cause notre pays ne pouvait se désintéresser d'un continent qui compterait 1,25 milliard d'habitants en 2025, soit 18 % de la population mondiale. Elle a estimé qu'il y avait là la promesse d'un marché considérable et d'un puissant relais pour la francophonie et l'influence française, à condition que nous sachions préserver les positions acquises sur le continent. Notre aide, a-t-elle ajouté, devait s'adapter afin de réduire des délais qui compromettaient son efficacité.

Mme Paulette Brisepierre a relevé que l'érosion des moyens financiers devait conduire à favoriser le développement par des voies complémentaires. Elle a cité, à cet égard, la nécessité d'encourager davantage l'investissement privé et mis en avant la responsabilité de notre pays pour inciter les Français à s'expatrier. Elle a estimé que nos compatriotes n'avaient pas toujours bénéficié de l'attention nécessaire de la part des pouvoirs publics, en citant le problème récurrent des pensionnés français ayant exercé une activité en Afrique ou encore l'absence d'indemnisation pour les Français victimes d'événements politiques dans lesquels ils n'ont aucune part de responsabilité. Elle a souligné par ailleurs qu'il était indispensable de renforcer la coordination de nos actions avec celles conduites par l'Union européenne. Elle a indiqué que les procédures communautaires extrêmement lourdes avaient pour résultat un niveau très insuffisant des décaissements des crédits, en notant ainsi que le reliquat non dépensé sur le fonds européen de développement représentait plus de deux fois le montant annuel de l'aide française. Elle a souhaité que puisse être rétablie une plus grande transparence dans la répartition des crédits communautaires et que soit également favorisée la prise en charge de l'aide européenne par les agences nationales des pays membres souvent mieux à même d'en garantir la bonne utilisation. Elle a souligné le rôle utile que pouvait jouer dans ce cadre l'Agence française de développement.

Mme Paulette Brisepierre a conclu en revenant sur la contradiction manifeste entre les ambitions affichées en matière d'aide au développement et la faiblesse des moyens financiers qui lui étaient consacrés. Elle a estimé que cette orientation traduisait un relâchement des liens avec l'Afrique qui serait très préjudiciable au rayonnement international de notre pays. Très réservée sur la partie des crédits consacrés à l'aide au développement, elle s'en est remise, pour le vote sur l'ensemble du budget des affaires étrangères, à l'avis exprimé par la majorité de la commission.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Guy Penne a relevé que, d'après les informations qui lui avaient été communiquées par le rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits d'aide au développement, M. Michel Charasse, 70 % des crédits européens destinés à l'Afrique n'étaient pas utilisés. Constatant par ailleurs que la France contribuait, pour près de 30 %, au financement de l'aide communautaire, il a souhaité que notre pays, et en particulier son Parlement, soit mieux informé des conditions d'utilisation des fonds européens.

M. Xavier de Villepin, président, a partagé les préoccupations exprimées par Mme Paulette Brisepierre et M. Guy Penne sur l'aide européenne. Il a rappelé à cet égard les critiques qui avaient été présentées, notamment lors de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone, sur le programme MEDA. S'il a rendu hommage aux initiatives du commissaire européen chargé des relations extérieures, M. Chris Patten, pour adapter le dispositif d'aide européen, il a souligné que l'effort à entreprendre restait considérable. Il a rappelé l'importance du rapport d'information sur la réforme de la coopération qui avait été confié par la commission aux trois rapporteurs pour avis sur le budget des affaires étrangères, MM. Guy Penne, André Dulait et Mme Paulette Brisepierre. Il a insisté, en effet, sur la nécessité pour le Sénat d'obtenir des informations objectives et précises sur la mise en oeuvre de cette réforme, ainsi que sur la répartition géographique de notre aide. Il a estimé également qu'il convenait d'évaluer la politique d'aide au développement française dans un contexte international d'une grande complexité marquée notamment par la persistance de tensions dans les Balkans, ainsi que par la dégradation inquiétante de la situation sur le continent africain.

M. Christian de La Malène et M. Michel Caldaguès ont souligné que la France, grande puissance, devait disposer de moyens à la mesure de ses ambitions. M. Xavier de Villepin, président, a regretté, pour sa part, la diminution des moyens dévolus à nos institutions publiques et, en particulier, au Quai d'Orsay.

M. Michel Caldaguès a souhaité, pour sa part, que la capacité d'investigation du Parlement puisse pleinement s'exercer sur les conditions d'utilisation de la contribution française aux fonds européens destinés à l'aide au développement.

PJLF pour 2001 - Crédits du ministère des affaires étrangères (relations culturelles extérieures et francophonie) - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Guy Penne sur les crédits du ministère des affaires étrangères inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 (relations culturelles extérieures et francophonie).

M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a rappelé les priorités retenues pour 2001, dans le budget du ministère des affaires étrangères, s'agissant des relations culturelles extérieures et de la francophonie : le renforcement de notre dispositif d'enseignement à l'étranger, en proie aujourd'hui à de vives tensions, la promotion de nos filières d'enseignement supérieur, ainsi que la poursuite du développement de notre audiovisuel extérieur.

Concernant ce dernier point, M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a exposé devant la commission les résultats de la stratégie élaborée par M. Jean Stock en 1998 pour assurer le redressement de la chaîne TV5, qui reposaient sur les éléments suivants : le renforcement de l'information, la priorité accordée au cinéma et à la fiction, l'intensification du sous-titrage en français, ainsi que l'ouverture à la publicité. Le rapporteur pour avis a rappelé que le taux d'audience de TV5, reçue par plus de 130 millions de foyers, était désormais le troisième mondial. Ce premier bilan encourageant demeure, par ailleurs, consolidé par l'évolution des recettes publicitaires, qui ont atteint 2,8 millions de francs pour 1999 et devraient, à en juger par le vif intérêt auprès des annonceurs suscité par la location d'espaces, sensiblement augmenter en 2001.

M. Guy Penne a ensuite exposé les conclusions du conseil de coopération d'octobre dernier, qui a contribué à la redéfinition du partenariat avec le consortium de télévision Québec-Canada, afin de trouver la voie d'une relance de TV5 Amériques. Il a ainsi précisé que l'unification, en avril 2001, de la grille de programmes diffusée depuis Paris au niveau mondial, permettrait de résoudre les différences d'approches sans remettre en cause la coopération entre TV5 France et les opérateurs francophones qui lui sont associés.

En ce qui concerne RFI (Radio France Internationale), la dotation du ministère des affaires étrangères -a relevé le rapporteur pour avis- demeure, avec 452 millions de francs, à un niveau stable. Il a, par ailleurs, souligné que les contraintes financières récurrentes auxquelles l'opérateur demeurait confronté impliquaient, à l'avenir, une meilleure évaluation de ses besoins.

M. Guy Penne a cependant estimé que l'action en faveur de l'audiovisuel extérieur concernait également le soutien à la promotion de productions audiovisuelles françaises extérieures, à laquelle contribue notamment TV France Internationale, qui fait l'objet d'une politique spécifique du ministère des affaires étrangères.

M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a alors évoqué la seconde priorité retenue par le projet de budget : l'enseignement français à l'étranger, qui concerne près de 160.000 élèves, scolarisés au sein de 408 établissements homologués, dont 210 sont conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le rapporteur pour avis, rappelant que la subvention du ministère des affaires étrangères à l'Agence s'élèverait à plus de 2 milliards de francs, a cependant souligné l'ampleur des mouvements sociaux qui, depuis octobre dernier, perturbaient le fonctionnement de notre réseau scolaire à l'étranger.

M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a ainsi présenté les différentes revendications essentiellement exprimées par deux catégories de personnels, à savoir les expatriés et les résidents, d'une part, ainsi que les recrutés locaux, d'autre part. S'agissant des premiers, le rapporteur pour avis a précisé que leurs revendications concernaient le maintien des effectifs des expatriés, l'élargissement des dispositions du décret du 31 mai 1990 et des majorations familiales pour les résidents dont les enfants sont scolarisés. Il a ajouté que l'Agence allait verser, le 1er septembre 2001, à ces derniers, des majorations familiales portées de 30 % à 40 % de celles versées aux expatriés et étendre le bénéfice de la prime de résidence à tous les personnels titulaires. En outre, le redéploiement de postes d'expatriés en postes de résidents devrait, à terme, intervenir.

En ce qui concerne les recrutés locaux, le rapporteur pour avis a évoqué la constitution d'un groupe de travail permettant de définir un protocole d'enquête sur la situation de ces personnels, par ailleurs exclus des dispositions du projet de loi de résorption de la précarité au sein de la fonction publique, en discussion devant le Parlement. Il a rappelé qu'à ce premier sujet s'ajoutait le problème des titulaires non résidents, dont le statut n'avait jusqu'à présent, guère évolué.

M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a néanmoins précisé que de telles mesures ne devaient pas représenter, pour les familles déjà confrontées à l'augmentation des droits d'écolage, un quelconque surcoût pénalisant les plus modestes, privés de ce qui constitue un droit sur notre territoire national. Le rapporteur pour avis a également regretté la récente régulation, à hauteur de 80 millions de francs, qui avait pénalisé la DGCID, confrontée à la gestion difficile des problèmes de l'Agence. Il a, par ailleurs, préconisé une révision du statut de l'AEFE, afin de la faire bénéficier d'une cotutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale.

M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a enfin exposé la troisième priorité retenue par le budget relatif à notre action culturelle extérieure : la promotion à l'étranger de nos filières d'enseignement supérieur. Il a rappelé que la quasi-totalité des élèves étrangers scolarisés jusqu'à la fin de leurs études secondaires au sein des établissements de l'Agence, poursuivaient leur cursus universitaire dans d'autres systèmes que le nôtre. Il a rappelé les mesures prises par le ministère des affaires étrangères afin d'enrayer la baisse enregistrée en dix ans par les budgets destinés aux bourses d'enseignement supérieur : la nécessaire promotion internationale de nos filières d'excellence, longtemps concurrencées par le système universitaire anglo-saxon, ainsi qu'une répartition des bourses qui prenne davantage en compte les difficultés d'insertion en France des étudiants étrangers.

S'agissant de ce dernier point, M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a souligné la réussite du programme Eiffel, disposant d'un budget total, pour 2001, de 100 millions de francs et qui permet à des étudiants, principalement ressortissants de pays émergents, d'accéder à une formation longue dans les domaines de l'entreprise et de la haute administration.

M. Guy Penne a ensuite retracé l'évolution du groupement d'intérêt public Edufrance, qui associe les ministères des affaires étrangères, de l'éducation nationale et, depuis décembre 1999, de la culture et du commerce extérieur, avec 135 établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Il a souligné qu'une telle structure permettait la promotion à l'étranger de nos filières d'enseignement supérieur, au profit d'un nombre croissant d'étudiants étrangers, dans le cadre de programmes payants d'une durée de six mois. En 2000, Edufrance, dont les actions sont relayées à l'étranger par un réseau de 50 espaces de promotion localisés dans 15 pays différents au sein des Alliances françaises, centres culturels français, médiathèques ainsi que des bureaux d'information universitaire, recevra une dotation de 10 millions de francs en provenance du ministère des affaires étrangères et générera une recette de 25 millions de francs.

Concluant son propos, M. Guy Penne a alors invité la commission à adopter les crédits du ministère des affaires étrangères concourant à notre action culturelle extérieure.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est alors instauré entre les commissaires.

M. Aymeri de Montesquiou a souligné la nécessaire amélioration qualitative de la grille de programmes de TV5 qui, dans sa structure actuelle, expliquait les difficultés éprouvées par la chaîne francophone, et les modestes résultats financiers retirés de la location d'espaces publicitaires. Il s'est par ailleurs enquis de l'éventuel redéploiement du dispositif culturel extérieur de nos partenaires allemands, désireux de promouvoir le développement de leur langue.

M. Guy Penne a estimé que la présidence de M. Jean Stock avait contribué à la réelle amélioration de la grille de programmes, qui fait désormais une plus large place à l'information et bénéficie du sous-titrage en français de la totalité des émissions. Les recettes publicitaires annoncées pour 1999 ne concernaient en fait que la location d'espaces, limitée à un seul signal et pour une durée de six mois. Les prévisions de recettes, dans ce domaine, s'élevaient, pour 2001, à près de 10 millions de francs, du fait notamment de l'extension de la publicité sur l'ensemble des signaux diffusés depuis Paris. Le rapporteur pour avis a enfin retracé l'évolution du réseau culturel allemand, qui a fait l'objet récemment de restructurations, impliquant notamment la fermeture, en 2000, de près de 27 instituts de petite ou moyenne importance dans 25 pays.

M. Michel Caldaguès, après avoir également souligné que la grille des programmes de TV5 devait encore faire l'objet d'améliorations, a estimé que l'accueil de boursiers étrangers constituait un élément essentiel de la puissance d'un pays, comme l'illustrait, par exemple, la forte attraction des Etats-Unis auprès des étudiants vietnamiens. Il s'est par ailleurs exprimé en faveur d'une meilleure sélection des bénéficiaires de nos bourses d'enseignement supérieur.

M. Guy Penne a souligné que le programme Eiffel, destiné principalement aux étudiants ressortissants des pays émergents, s'inscrivait dans cette démarche et comportait également, pour ces bénéficiaires, une " immersion " en français.

M. Xavier de Villepin, président, s'est également exprimé en faveur d'une meilleure sélection des bénéficiaires de nos bourses d'enseignement supérieur, qui prenne davantage en compte la situation de leurs Etats d'origine. Il a, par ailleurs, souligné, pour s'en féliciter, la place essentielle de l'information francophone dans la nouvelle grille de programmes de TV5.

M. Hubert Durand-Chastel, abordant les revendications exprimées par les personnels actuellement en grève dans les établissements d'enseignement gérés par l'AEFE, a estimé qu'elles résultaient d'une situation anormale vis-à-vis des personnels titulaires. Il a également exprimé ses réserves quant au protocole d'enquête concernant la situation des recrutés locaux qui ne manquera pas, selon lui, d'avoir des incidences sur les revendications actuelles des personnels titulaires.

M. Guy Penne a estimé que l'accord du 14 juin dernier ne permettait pas d'apporter une véritable solution aux problèmes rencontrés par l'Agence et ses personnels. Il s'est par ailleurs déclaré dubitatif quant à la possibilité de réaliser une réforme à coût nul pour l'Agence. Il a également remarqué la grande cohérence des revendications notamment exprimées par les personnels en poste en Inde, au Maroc et en Grande-Bretagne, insistant également sur l'exclusion problématique des recrutés locaux des catégories concernées par le projet de loi de résorption de la précarité dans la fonction publique.

Mme Paulette Brisepierre s'est également félicitée de la place accrue de l'information dans la nouvelle grille de programmes mise en place par M. Jean Stock.

PJLF pour 2001 - Vote sur l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères

Avant de consulter la commission sur l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que les trois rapporteurs pour avis avaient émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits tout en l'assortissant de plusieurs critiques. M. Xavier de Villepin, président, a indiqué qu'il partageait les inquiétudes manifestées par les rapporteurs pour avis et déplorait la paupérisation progressive de notre outil informatique. Il a cependant estimé souhaitable, compte tenu de la stabilisation globale des crédits, de donner, comme l'an passé, un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères pour 2001.

La commission a alors émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

Union européenne - Construction de l'Europe de la défense - Audition de M. Alain Richard, ministre de la défense

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu M. Alain Richard, ministre de la défense, sur la construction de l'Europe de la défense.

M. Alain Richard a estimé que la conférence d'engagement des forces, tenue à Bruxelles le 20 novembre dernier, constituait une étape cruciale sur la voie de la constitution d'une capacité européenne d'action militaire au service d'une politique européenne de sécurité et de défense.

Après avoir rappelé l'objectif défini au Conseil européen d'Helsinki, à savoir la capacité, d'ici 2003, de déployer en moins de soixante jours et pour une durée d'au moins un an des forces pouvant aller jusqu'au niveau d'un corps d'armée (60.000 hommes), il a indiqué que les Etats membres avaient adopté deux documents de planification militaire extrêmement détaillés : un catalogue de capacité identifiant toutes les capacités militaires nécessaires pour assumer les missions de Petersberg et un catalogue de force détaillant les contributions de chacun des Etats membres qui permettront de constituer un réservoir de plus de 100.000 hommes, d'environ 400 avions de combat et de 100 bâtiments. Au-delà de ce recensement, les Quinze se sont engagés à poursuivre l'effort en vue d'une amélioration qualitative de ces forces, notamment en matière de disponibilité et d'interopérabilité, du renforcement des capacités opérationnelles dans le domaine des moyens de recherche et de sauvetage, de ravitaillement en vol, de suppression des défenses aériennes, de défense contre les missiles sol-sol et d'armement guidé. En ce qui concerne les capacités stratégiques, il sera nécessaire d'évaluer et de valider les contributions relatives aux états-majors, l'état-major de l'Union européenne devant par ailleurs être déclaré opérationnel au cours de l'année 2001. Un renforcement des capacités européennes est également nécessaire en matière de renseignement et de transport stratégique, en particulier au travers des projets d'hélicoptères de transport NH90, de navires de transport opérationnel et d'avions de transport A400M. Enfin, un mécanisme de suivi et d'évaluation sera approuvé lors du Conseil européen de Nice.

M. Alain Richard a estimé que la définition des relations entre l'Union européenne et l'Alliance atlantique avait constitué, pour nombre de nos partenaires, une question déterminante. A cet égard, les quinze Etats membres ont réaffirmé le principe de l'autonomie de décision par rapport à l'OTAN. Si l'Union européenne décide d'agir seule, cette décision ne sera soumise à aucun autre accord que celui de ses Etats membres, l'OTAN étant bien entendu tenue informée. En revanche, si l'Union européenne décide d'agir avec les moyens de l'Alliance, elle transmettra à cette dernière une demande sur les moyens et les capacités nécessaires à l'opération.

M. Alain Richard a souligné la grande qualité de la coopération d'ores et déjà engagée sur ces bases entre l'Union européenne et l'OTAN, les Etats-Unis reconnaissant le caractère positif des efforts actuellement accomplis par les européens.

S'agissant des relations avec les pays tiers, notamment les Etats européens membres de l'OTAN et non membres de l'Union européenne, les modalités de leur collaboration avec les instances européennes ont été définies, tant en ce qui concerne leur éventuelle contribution en période de crise que dans leurs relations quotidiennes avec le comité politique et de sécurité et l'état-major de l'Union européenne auprès desquels ils pourront désigner des représentants.

M. Alain Richard a ensuite détaillé la contribution française au réservoir de forces. Comprenant 12.000 hommes, 75 avions de combat et 12 bâtiments, dont le porte-avions Charles de Gaulle, elle représentera environ 20 % de la force de réaction rapide, l'apport de la France étant particulièrement significatif dans le domaine des capacités " clés ", c'est-à-dire le commandement, le renseignement, avec ses capacités d'observation satellitaires et de reconnaissance et de surveillance du champ de bataille, et enfin le transport stratégique, avec 29 avions à long et moyen rayons d'action et 2 transports de chaland de débarquement.

Le ministre de la défense, après avoir annoncé qu'il transmettrait à la commission un document introductif à la prochaine loi de programmation militaire, a ensuite précisé les différentes priorités découlant, pour l'outil militaire français, des objectifs de renforcement des capacités militaires de l'Union européenne. Ces priorités concernent :

- l'amélioration des moyens d'imagerie satellitaire en vue d'accroître la définition et la cadence de renouvellement des images ;

- le renforcement de moyens de reconnaissance, grâce à des drones tactiques plus performants et des nacelles de reconnaissance de nouvelle génération ;

- l'augmentation de la protection et du débit des systèmes de communication par satellite ;

- l'acquisition de nouveaux armements de précision et de missiles de croisière ;

- le renforcement des capacités de projection de force à partir de la mer, grâce à la mise en service du Rafale F2 dès 2006 ;

- la construction de 2 transports de chaland de débarquement de nouvelle génération.

M. Alain Richard a ajouté que le renforcement des capacités européennes passerait également par la mise en oeuvre de projets en coopération, par exemple, avec l'Allemagne et l'Italie pour la capacité d'observation satellitaire tout temps, avec l'Allemagne pour la réalisation d'une messagerie sécurisée, avec 6 autres pays européens, pour la réalisation de l'A400M.

En conclusion, M. Alain Richard s'est félicité de la nouvelle dynamique dont bénéficie la construction de l'Europe de la défense. Il a rappelé l'accord intervenu à Marseille pour transférer à l'Union européenne les principales missions de l'Union de l'Europe occidentale. Il a souligné l'émergence, entre les Quinze, d'un consensus sur la nécessité d'acquérir une capacité de gestion des crises non seulement en Europe, mais également, sous mandat des Nations unies, pour des missions plus éloignées.

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon s'est vivement félicité des progrès réalisés, notamment sous la présidence française, dans la construction de l'Europe de la défense. Soulignant la contribution de la France, il a demandé comment elle se situait par rapport à nos principaux partenaires, notamment le Royaume-Uni et l'Allemagne. Il a demandé des précisions sur le financement de la politique européenne de sécurité et de défense. Il s'est demandé si l'évolution future du budget français de la défense se situerait à la hauteur des ambitions affichées en matière de renforcement des capacités européennes de défense.

M. Alain Richard a indiqué que l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie fournissaient des contributions comparables représentant environ les 4/5e du potentiel total de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que la France et le Royaume-Uni apportaient une contribution majeure en matière d'encadrement des forces et de capacité de commandement projetables, l'Allemagne souhaitant pour sa part se doter prochainement de telles capacités. Après avoir précisé que l'état-major européen constituait la seule structure commune, il a indiqué que le financement de chaque contribution sera assuré par le budget national de chaque Etat membre. Il a souhaité la réalisation d'exercices militaires propres à l'Union européenne dès 2001. Enfin, évoquant les perspectives financières de la prochaine loi de programmation militaire, il a souligné la continuité de l'effort d'équipement entrepris par la France en vue de réaliser le modèle d'armée 2015.

M. Aymeri de Montesquiou a interrogé le ministre sur les modalités de financement de la défense européenne ; sur le devenir du projet d'avion de transport A400 M au cas où l'un des pays partie au programme réviserait à la baisse ses intentions de commande initiale ; sur la situation des pays de tradition neutre au sein du dispositif de défense européenne.

M. Alain Richard a alors indiqué que c'est la participation des pays à la politique commune de défense européenne qui incitera les nations participantes à assumer les engagements qu'elles avaient souscrits. A cet égard, le catalogue d'engagements pouvait constituer en quelque sorte le premier niveau d'une programmation européenne. L'A400M représente le plus grand contrat commun conclu à ce jour et son coût s'élève à près de vingt milliards d'euros. Il constitue une étape essentielle de la construction de la défense européenne. La France et l'Allemagne ont d'ailleurs, d'ores et déjà, dégagé les premiers financements nécessaires à son financement.

Abordant la question des pays traditionnellement neutres, M. Alain Richard a indiqué que ces pays, sans renoncer à leur neutralité, avaient intégré dans leur réflexion l'évolution du contexte stratégique et collaboraient déjà activement, dans le domaine de la défense, avec l'Union européenne et avec l'OTAN, notamment au Kosovo.

En réponse à M. André Rouvière, M. Alain Richard a précisé qu'entre l'Union européenne ou l'OTAN, il reviendrait à chaque nation d'apprécier le cadre d'engagement qu'elle entendait privilégier. Le dispositif de défense commune reposait sur la mise à disposition de forces nationales et son objectif n'était pas la création d'une armée européenne. Le ministre de la défense a d'ailleurs rappelé que les moyens collectifs de l'alliance provenaient soit de moyens nationaux européens qui pourraient alors être mis à la disposition de l'Union européenne, soit de moyens nationaux américains. A terme, ces derniers pourraient progressivement être remplacés par des capacités européennes propres.

M. Paul Masson a fait part de son scepticisme quant à la politique que l'Union européenne serait prête à mener pour traduire son ambition de défense commune. Il a fait part de ses doutes quant à la possibilité pour l'Europe de mobiliser durablement les ressources financières appropriées et s'est interrogé sur la disponibilité de l'opinion publique de soutenir un engagement européen en dehors du cadre de l'Alliance.

M. Alain Richard a indiqué au sénateur que l'implication de l'Italie et de l'Allemagne à se doter de capacités spatiales et la construction conjointe par la France et la Grande-Bretagne de missiles de croisière démontraient la réalité des ambitions européennes. Le ministre a, par ailleurs, estimé que la détermination des Européens à agir conjointement au Kosovo, dès le début de la crise, avait été décisive pour la solution du conflit.

Répondant à M. Jean-Guy Branger, M. Alain Richard a rappelé que l'objectif de défense européenne ne tendait, en aucun cas, à égaler la puissance militaire américaine. L'effort de recherche technologique était un élément important et il convenait d'éviter que ne se dessine une Europe de la défense à deux vitesses, privilégiant deux ou trois pays parmi les quinze. L'avancée réalisée à Bruxelles lors de la conférence d'engagement reposait sur l'entente collective de tous les membres de l'Union. Au demeurant, a précisé le ministre, l'Europe spatiale avait démontré l'existence d'un esprit européen dans le domaine des technologies modernes, fondé notamment sur l'intérêt industriel lié au lancement de nouveaux programmes.

M. Xavier de Villepin, président, a demandé au ministre l'analyse qu'il faisait de l'évolution considérable effectuée par la Grande-Bretagne et la RFA depuis quelques années dans le domaine de la défense européenne et que concrétisait une plus grande disponibilité de ces deux pays à s'impliquer dans les crises internationales dans un cadre européen.

M. Alain Richard a indiqué que l'Allemagne avait progressivement élargi sa vision régionale de la sécurité. En 1996, elle avait d'ailleurs décidé une importante révision constitutionnelle autorisant la participation de ses forces à des opérations de maintien de la paix. Les décisions prises par l'Allemagne dans le cadre de la conférence d'engagement s'inscrivaient dans cette même logique.

La Grande-Bretagne, pour sa part, avait pris conscience de l'importance stratégique de l'Europe et avait progressivement manifesté le souci d'y prendre sa juste place. La défense a été l'un des domaines où le gouvernement britannique a perçu l'opportunité d'exercer un rôle majeur et expliquait la décision prise à Saint-Malo en 1998.

En réponse à une question de M. Xavier de Villepin, président, le ministre de la défense a indiqué qu'il examinait la possibilité pour la France, et donc pour les capacités européennes, de se doter d'un second porte-avions.

Puis M. Xavier de Villepin, président, faisant état des propos du ministre ivoirien de la défense sur l'éventuelle révision des accords de défense passés entre son pays et la France, a interrogé le ministre sur l'évolution de nos positions militaires en Afrique.

M. Alain Richard a indiqué que les forces françaises prépositionnées l'étaient sur la base d'un accord mutuel et étaient considérées comme un atout de stabilité. La France n'entendait pas maintenir de forces dans un pays qui ne le souhaitait pas. Au demeurant, la présence de nos forces dans ces pays est fondée sur un partenariat avec les armées locales et le pouvoir politique. Le ministre a reconnu, avec M. Xavier de Villepin, président, le caractère essentiel de cette présence militaire vis-à-vis de nos compatriotes résidant dans ces pays et il a par ailleurs relevé l'intérêt opérationnel de ces forces prépositionnées pour d'autres pays européens, notamment pour la Grande-Bretagne, lorsque celle-ci avait décidé d'engager certaines de ses unités en Sierra Leone.

Enfin, en réponse à une question de Mme Josette Durrieu, M. Alain Richard a précisé que le ministère de la défense mettrait à la disposition du ministère de l'agriculture certaines de ses emprises en cours d'aliénation pour assurer le stockage des farines animales, en veillant au respect scrupuleux des normes sanitaires et environnementales.

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