Table des matières
- Mercredi 24 septembre 2003
- PJLF pour 2004 - Désignation des rapporteurs pour avis
- Mission d'information commune sur les conséquences de la canicule - Echange de vues
- Traités et conventions - Accord France-Italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
- Traités et conventions - Accord France-Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
- Nomination de rapporteurs
Mercredi 24 septembre 2003
- Présidence de M. André Dulait, président -
PJLF pour 2004 - Désignation des rapporteurs pour avis
La commission a procédé à la désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2004. Elle a ainsi désigné :
- Affaires étrangères :
. Affaires étrangères : M. Jean-Guy Branger,
. Relations culturelles extérieures et francophonie : Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
. Aide au développement : Mme Paulette Brisepierre,
- Défense :
. Nucléaire, espace et services communs : M. Jean Faure,
. Gendarmerie : M. Philippe François,
. Forces terrestres : M. Serge Vinçon,
. Air : M. Xavier Pintat,
. Marine : M. André Boyer.
Mission d'information commune sur les conséquences de la canicule - Echange de vues
La commission a ensuite procédé à un échange de vues sur la création éventuelle d'une mission d'information commune à plusieurs commissions portant sur les conséquences de la canicule.
M. André Dulait, président, a tout d'abord rappelé que M. Christian Poncelet, Président du Sénat, l'avait saisi, le 29 août dernier, comme les autres présidents de commission, du projet de création d'une mission d'information commune sur les conséquences sanitaires de la canicule de l'été 2003. M. André Dulait, président, a alors indiqué que dans l'hypothèse où cette mission d'information commune se donnerait notamment pour objectif d'approfondir les conséquences de toute crise sanitaire grave, au-delà de la seule canicule, l'examen du rôle des armées dans le cadre de leur mission de service public, et en particulier de leur service de santé, pourrait justifier la participation, à cette mission, de membres de la commission des affaires étrangères et de la défense.
Après que M. Christian de La Malène eut exprimé ses doutes sur l'opportunité de la constitution d'une telle mission d'information commune, la commission a suivi la proposition du président quant à la participation de la commission à une éventuelle mission d'information commune.
Traités et conventions - Accord France-Italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Philippe François sur le projet de loi n° 372 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme de lettres complétant l'accord entrele Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.
M. Philippe François a tout d'abord rappelé les dispositions générales de l'accord de Schengen qui a conduit les pays signataires, dont la France, à alléger les contrôles policiers et douaniers aux frontières intracommunautaires. Il a précisé que la mise en oeuvre de ces contrôles avait donné lieu à des accords entre la France et respectivement l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique, et l'Italie.
L'accord avec l'Italie, signé à Chambéry en 1997, a instauré le cadre général de la coopération policière et douanière entre ces deux pays, visant à une plus grande efficacité pour réprimer les principaux trafics transfrontaliers, dont les flux migratoires irréguliers, les trafics de stupéfiants et les vols de véhicules. Outre l'échange d'informations entre les services de police des deux pays, l'accord de Chambéry a permis la constitution de patrouilles de police mixtes franco-italiennes. Pour conférer à ces patrouilles un caractère pleinement opérationnel, de nouvelles dispositions ont été instaurées par un échange de lettres entre les ministres français et italien de l'intérieur, le 1er juillet 2002. Le texte aujourd'hui soumis à la commission découle de cet échange de lettres, et vise à donner une base juridique claire à ces nouvelles dispositions. Ainsi, les policiers en mission sur le territoire de l'Etat partenaire, dans le cadre de ces patrouilles mixtes, pourront légalement porter leur uniforme ainsi que leur arme de service, comme cela existe déjà dans les faits. En effet, bien que lors de patrouilles sur le territoire de l'Etat partenaire les policiers soient limités à un rôle d'observateur, leur présence doit être clairement identifiée par leur tenue de service, et ils doivent pouvoir utiliser leur arme dans les stricts cas de légitime défense. Le rapporteur a insisté sur le caractère d'efficacité opérationnelle de cette disposition, par ailleurs juridiquement très encadrée.
En conclusion, il a proposé à la commission d'adopter le projet de loi qui facilitera l'efficacité des contrôles à la frontière franco-italienne.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, s'est félicité du renforcement de l'efficacité des contrôles permis par le projet de loi.
M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur les relations fonctionnelles existant, en Italie, entre les corps respectifs des carabiniers et des policiers. En réponse, le rapporteur a rappelé que la commission lui avait récemment confié la mission de s'informer sur l'organisation des corps de gendarmerie dans différents pays d'Europe, dont l'Italie.
A M. André Dulait, président, qui a souhaité savoir s'il existait une recrudescence des passages illégaux de la frontière, M. Philippe François a rappelé que la coordination des contrôles franco-italiens dans le tunnel du Mont-Blanc était une première réponse à cette préoccupation.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
Traités et conventions - Accord France-Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
La commission a alors examiné le rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 373 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la terre.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que l'accord de coopération franco-italien avait pour objet de coordonner deux programmes nationaux de satellites d'observation et d'utiliser au mieux leur complémentarité au sein d'un système commun d'exploitation, pour des applications civiles comme militaires.
Il a souligné la variété des domaines et des types d'utilisateurs faisant appel aux satellites d'observation et présenté l'état des différentes capacités en service dans le monde. En Europe, la France a effectué un effort particulier avec le lancement des satellites SPOT à partir de 1986 et celui des satellites militaires Hélios I en 1995. Hélios II, successeur d'Hélios I, sera lancé en 2004 alors que le Centre national d'études spatiales travaille sur un programme de satellites de haute résolution à usage dual baptisé « Pléiades ». L'Italie, partie prenante à hauteur de 14,1 % dans Hélios I, ne s'est pas engagée dans Hélios II, mais a lancé, elle aussi, un programme à vocation duale, baptisé Cosmo-Skymed.
L'accord du 29 janvier 2001 vise en premier lieu à rapprocher les programmes Pléiades et Cosmo-Skymed pour former un système commun à vocation duale. Alors que chacun des deux programmes comportait initialement une composante optique et une composante radar, l'Italie limitera son programme à la construction de quatre satellites radars, pour un coût estimé à 570 millions d'euros, et la France mettra au point deux satellites optiques à haute résolution, pour un coût de 440 millions d'euros. Les équipements au sol, pour la programmation et l'exploitation du système, seront supportés à parts égales par les deux pays. En outre, l'Italie se voit reconnaître un accès aux ressources fournies par le satellite SPOT 5 et le futur satellite militaire Hélios II en échange de l'accès de la France aux données fournies par les satellites radar Cosmo-Skymed.
Le rapporteur a souligné que grâce à cet accord, la défense française aura accès, à partir de 2005, à une capacité d'observation radar dont elle ne dispose pas actuellement et qu'elle n'a pas prévu de développer. Une telle capacité se révèle indispensable pour l'observation sous couvert nuageux. Un accord avec l'Allemagne, qui construira elle aussi des satellites radar dans le cadre du programme SAR/LUPE, apportera une capacité complémentaire.
En conclusion, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a estimé que l'accord franco-italien comportait une forte dimension européenne puisqu'il contribuait significativement à l'édification de capacités spatiales européennes autonomes d'observation, notamment en matière de défense. Il a invité la commission à émettre un avis favorable au projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé si les financements nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord étaient prévus par la loi de programmation militaire 2003-2008. Plus généralement, il s'est inquiété de la forte contrainte financière qui pesait sur les programmes spatiaux et qui conduisait trop souvent à en différer, voire à en abandonner la réalisation.
M. Christian de La Malène a partagé les observations de M. Xavier de Villepin sur les difficultés d'ordre financier rencontrées par les programmes spatiaux. Il a interrogé le rapporteur sur les conditions régissant l'utilisation de l'espace, compte tenu du nombre important de lancements de satellites.
M. André Dulait, président, a évoqué le centre satellitaire de Torrejon, en Espagne, créé sous l'égide de l'UEO. Il a abordé la coopération européenne engagée dans ce cadre et s'est interrogé sur son avenir, ainsi que sur son articulation avec les accords bilatéraux tels que celui conclu avec l'Italie.
En réponse à ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- la loi de programmation militaire 2003-2008 inclut le financement du programme Hélios II, un premier satellite devant être lancé en 2004 ; le programme Pléiades, conduit par le Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.), n'est pas directement financé par le budget de la défense ; s'agissant de l'Italie, le premier des quatre satellites radar Cosmo/Skymed doit être lancé en 2005 et a fait l'objet d'une première tranche de financement ;
- l'accord franco-italien, fondé sur un partage des tâches et un échange de capacités, constitue un bon exemple de coopération permettant de progresser en dépit des contraintes budgétaires de chaque pays ;
- tous les satellites font en principe l'objet d'une immatriculation auprès de la Commission pour la recherche spatiale de l'ONU, de sorte que les coordonnées de leurs trajectoire soient connues ;
- le centre satellitaire de Torrejon, qui relève désormais de l'Union européenne, exploite des images fournies par des satellites gouvernementaux ou commerciaux ; il aura donc accès aux capacités fournies par les satellites Cosmo/Skymed et Pléiades.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.
Nomination de rapporteurs
Enfin la commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Elle a désigné :
- M. Daniel Goulet sur le projet de loi n° 422 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ;
- M. André Boyer sur le projet de loi n° 423 (2002-2003) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes ;
- M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 424 (2002-2003) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière ;
- M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 425 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification ;
- M. André Boyer sur le projet de loi n° 433 (2002-2003) autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.