Commission des affaires économiques - bulletin

Table des matières

Mercredi 15 novembre 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Philippe François en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 54 (2000-2001) de M. Lucien Lanier sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E 1568).

Mission d'information à l'étranger - Communication

Puis la commission, après une intervention de M. Jean François-Poncet, président, a décidé l'envoi, au début de l'année prochaine, d'une mission d'information en Malaisie et à Singapour, composée de sept sénateurs.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-François Le Grand sur les crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits du budget annexe de l'aviation civile s'élevaient à 8,9 milliards de francs, en augmentation de 2,8 % par rapport à 2000, les charges de personnel, qui sont le principal poste de dépense, augmentant de 4,6 %, en partie sous l'effet de la création de 429 emplois à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui permettront d'augmenter la capacité de traitement du trafic par la navigation aérienne.

Le rapporteur pour avis a déploré le manque d'harmonisation européenne en matière de navigation aérienne et souligné la différence de statut des contrôleurs suivant les pays. Il s'est toutefois félicité de ces créations d'emplois, compte tenu de l'ampleur prise par le phénomène des retards aériens.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a indiqué que les recettes du budget annexe étaient pour partie constituées d'une subvention de l'Etat, qui baissait de 43 %, revenant de 210 à 120 millions de francs, les taxes et redevances payées par les compagnies assurant, symétriquement, une proportion croissante de son financement : le budget annexe recevrait en 2001 6,3 milliards de francs de redevances et 1,4 milliard de francs de taxe de l'aviation civile. Compte tenu de l'augmentation du trafic, il a regretté que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de baisser le poids des taxes et redevances pesant sur les compagnies.

Le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) -compte d'affectation spéciale reprenant notamment les attributions du fonds de péréquation du transport aérien (FPTA), créé par la loi d'aménagement du territoire en 1995- ne comportaient pas de dotation pour le soutien des dessertes aériennes d'aménagement du territoire, le report des excédents des recettes des années précédentes devant seul financer, à hauteur de 94 millions de francs, les quelque vingt liaisons subventionnées. Il a jugé que la plus grande vigilance s'imposait quant au respect par le FIATA de ses missions d'aménagement du territoire, la transformation progressive de cet outil en faisant de plus en plus un simple prétexte pour l'Etat à la perception d'une taxe.

Au total, le rapporteur pour avis a jugé que le budget annexe et le FIATA étaient peu lisibles et souligné que le contentieux portant sur l'assiette de certaines redevances aériennes était toujours pendant.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a observé que des crédits étaient prévus au budget général de l'Etat pour l'aide à la construction aéronautique : 1,2 milliard de francs d'autorisations de programme et 1,6 d'autorisations de paiement permettraient de soutenir la recherche et d'octroyer des avances remboursables destinées notamment à la construction du gros porteur A3XX. Il a considéré que le système des avances remboursables était toutefois moins favorable que la méthode employée aux Etats-Unis, consistant à faire financer par le ministère de la défense et la NASA la recherche aéronautique, dont Boeing pouvait ensuite exploiter les résultats.

Compte tenu des réserves exprimées sur l'économie du budget annexe et du FIATA, mais aussi de l'élément positif que constitue le montant du soutien à la recherche aéronautique, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a proposé que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits.

Evoquant le tragique accident du Concorde survenu le 25 juillet dernier, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a insisté sur la qualité du travail du Bureau Enquêtes Accidents et sur le bon fonctionnement du système prévu par la loi adoptée en 1999 en matière d'accidents aériens.

Il a dénoncé l'hypocrisie de certains élus, aux interventions fortement médiatisées au moment de l'accident, qui avaient, lors de la discussion législative, affirmé vouloir lutter contre les nuisances sonores aériennes tout en proposant d'accroître l'urbanisation aux abords des aéroports. Il a considéré que, pour sa part, le Sénat avait été bien avisé de prendre position, lors du vote de la loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), en faveur d'une information accrue des riverains et d'un contrôle renforcé de l'urbanisation.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a fait observer que si le Gouvernement avait adopté le 26 octobre dernier le principe de la création d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien, il n'avait toutefois pas tranché la question de sa localisation, indiquant vouloir saisir la commission nationale du débat public qui doit pourtant, en vertu de la loi " Barnier " du 2 février 1995 qui l'a instituée, débattre d'un projet d'infrastructure précis. Il s'est interrogé sur la méthode employée, consistant à décider sans choisir.

Le rapporteur pour avis a rappelé que la croissance du trafic aérien mondial était de 6 % par an. Il a considéré que la limitation imposée par le Gouvernement en 1997 des 55 millions de passagers à Roissy était désormais artificielle, le niveau de bruit -et non le nombre de passagers- étant le critère pertinent en matière de nuisances sonores. Il a rappelé qu'un emploi était créé pour chaque millier de passagers supplémentaires sur une plate-forme et souligné que Roissy était le seul aéroport à disposer encore, en Europe, d'une capacité d'extension.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a souligné que la mission conduite en 1996 par Jacques Douffiagues sur la desserte aéroportuaire du bassin parisien, à laquelle il avait appartenu, avait préconisé l'optimisation de l'utilisation des plates-formes existantes, notamment régionales, et suggéré que, dans l'hypothèse de la création d'un troisième aéroport dans le bassin parisien, que ce dernier soit implanté en Eure-et-Loir, sur le fondement d'une grille multicritères permettant une analyse approfondie de 13 sites potentiels. Il s'est étonné de ce que cette étude ne serve pas de base à la réflexion actuelle du Gouvernement, et a craint que des considérations strictement politiciennes ne l'emportent sur les critères d'aménagement du territoire et de rentabilité économique pour le choix de cette implantation.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que la croissance du trafic aérien ne se démentait pas, 1,56 milliard de passagers ayant été transportés par air en 1999, dont 40 millions par Air France, qui avait réalisé un chiffre d'affaires de 67,7 milliards de francs et dégagé un résultat de 2,3 milliards de francs.

Il a considéré que la massification du transport aérien suscitait des problématiques nouvelles, celle des retards, déjà évoquée, mais aussi celle de l'indiscipline de certains passagers, qui sont de plus en plus nombreux à provoquer des incidents qui pourraient avoir des conséquences graves. Il a cité l'alcool, l'interdiction du tabagisme ou la mauvaise information sur les retards comme étant à l'origine du comportement de ces passagers.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a indiqué que les ailes françaises évoluaient, qu'il s'agisse du rapprochement en cours entre AOM, Air Liberté et Air Littoral -qui n'allait pas sans poser de problèmes- ou de la consolidation du pôle régional d'Air France. Il s'est félicité de la conclusion, par cette compagnie, d'une alliance stratégique internationale baptisée " Skyteam ", qui représente 12 % du trafic mondial. En conclusion, il s'est réjoui de la récente signature, par les compagnies françaises, d'une charte d'accueil des personnes handicapées, qui permettrait d'améliorer leurs conditions d'embarquement et leur confort à bord.

M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que la loi du 4 février 1995 d'aménagement du territoire avait mis en place le FPTA dans le but d'améliorer les conditions de desserte aérienne des petites villes et de mettre ces dernières à égalité avec les grandes métropoles. Il a jugé que la réalité avait été toute différente, la tarification des lignes aidées restant très au-dessus du prix des billets au départ des plus grandes villes. Il a cité l'exemple de la ligne Agen-Paris, dont le déficit annuel était estimé par la DGAC à 10 millions de francs, financé aux deux tiers par le FIATA et, pour un tiers, par les collectivités locales.

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite relevé que le rachat, par Air France, de la plupart des petites compagnies régionales conduisait, souvent, à une dégradation de la qualité de la desserte des petites villes, la stratégie de cette compagnie étant " d'occuper le terrain " pour ne pas laisser la place à ses concurrents qui pourraient ainsi alimenter leurs plates-formes de correspondance situées à Londres ou à Amsterdam à partir de ces villes petites et moyennes.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré qu'un groupe de travail devrait être constitué au sein de la commission afin d'étudier plus en détail l'impact de ces évolutions sur l'aménagement du territoire.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a fait observer que les liaisons radiales entre Paris et la province étaient majoritaires dans l'aide attribuée par le FIATA, alors que les liaisons de point à point, de province à province, étaient au moins aussi importantes pour l'aménagement du territoire. Il a souligné que des marges financières importantes existaient, les reports des années précédentes suffisant à financer les subventions d'aménagement du territoire pour l'année à venir.

Il a indiqué, enfin, que le rachat par Air France de compagnies telles que Brit Air, Proteus Airlines ou Flandres Air était lié à sa stratégie de mise en place d'une plate-forme de correspondance (hub) qui nécessite, afin d'alimenter cette dernière, un " ramassage " des passagers en province. Il s'est déclaré favorable à la création d'un groupe de travail au sein de la commission, se proposant, le cas échéant, pour en être le rapporteur.

M. Serge Godard a indiqué que l'installation d'une plate-forme de correspondance à Clermont-Ferrand par la compagnie Régional Airlines avait entraîné une croissance très vive du trafic sur cet aéroport, mais que le rachat récent de cette compagnie par Air France remettait en cause ce " hub ", alors que les collectivités locales avaient investi de fortes sommes d'argent pour sa constitution. Il a déploré l'incohérence de la politique suivie en la matière.

M. Louis Althapé a regretté que la ligne Pau-Clermont-Ferrand ait récemment été supprimée par Air France, sans concertation préalable et au seul motif de l'argumentation en coût du carburant.

M. Charles Revet a corroboré cette analyse en indiquant que Régional Airlines avait récemment décidé d'arrêter les dessertes d'Amsterdam et de Bruxelles à partir du Havre, compte tenu de la présence sur l'un de ces aéroports du " hub " de KLM, société concurrente d'Air France. Il s'est étonné de ce que l'Etat, actionnaire majoritaire d'Air France, ne soit pas plus attentif aux implications, pour l'aménagement du territoire, des décisions de cette compagnie en matière de desserte régionale.

M. Jean François-Poncet, président, a déploré que le rachat par Air France des petites sociétés aériennes entraîne une diminution de la quantité et de la qualité des dessertes régionales.

M. Gérard Larcher s'est inquiété d'une éventuelle dégradation de la situation sociale à Air France. Il a souligné qu'une péréquation entre les lignes, déficitaires et plus rentables, était nécessaire pour assurer l'aménagement aérien du territoire, et fait observer qu'Air France se séparait de l'Aéropostale, ce qui aurait des conséquences importantes en matière de fret.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a indiqué qu'une nouvelle génération de transporteurs aériens était en train de voir le jour, comme c'était notamment le cas à Cherbourg, où un groupe anglais se déclarait désireux d'investir dans un réseau aérien " point à point " en Europe. Il a souligné que même le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, avait regretté la déformation du FIATA au détriment de ses missions d'aménagement du territoire. Il a fait valoir qu'en la matière, la France devait se conformer à la réglementation européenne, qui encadre les modalités de subvention des lignes déficitaires. Il a ensuite précisé qu'on ne pouvait, en effet, exclure un risque de déstabilisation des relations sociales à Air France.

M. Jean François-Poncet, président, s'est demandé si les exigences communautaires en matière de subvention des lignes déficitaires n'étaient pas respectées dès lors qu'un appel d'offres était lancé.

M. Gérard Cornu a souligné que les élus d'Eure-et-Loir, dont il était, étaient presque unanimes à accueillir favorablement le projet d'une implantation aéroportuaire dans le département, à l'exception d'une députée du parti des Verts. Il a jugé impensable qu'une décision d'une telle importance en matière d'équipement et d'aménagement du territoire puisse être prise sur le seul fondement de considérations internes à la majorité plurielle. Il a enfin interrogé le rapporteur pour avis sur le positionnement, en termes d'aménagement du territoire, en matière d'accessibilité des routes aériennes, ou encore de bilan économique, des différents sites envisagés.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a souligné que nombre de compagnies préféreraient l'accroissement en capacité des infrastructures actuelles -notamment Roissy- plutôt que l'implantation d'un nouvel aéroport. Il a souligné que le partage du ciel entre activités civiles et militaires était une préoccupation, et qu'une refonte des routes aériennes était en cours. Il a considéré que le délai de dix à quinze ans entre la décision et la réalisation d'un aéroport était, dans la plupart des cas, largement dépassé, l'expérience de l'aéroport Joseph Strauss en Allemagne montrant que 32 ans avaient été nécessaires pour sa réalisation.

M. Gérard Larcher a rappelé que la commission s'était montrée réservée, lors de précédents débats, sur l'opportunité de l'implantation d'un nouvel aéroport, considérant que le développement des plates-formes actuelles était préférable.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité que les métropoles régionales françaises puissent disposer, à l'instar de leurs homologues allemandes, de dessertes internationales et estimé que l'éventuelle implantation d'un nouvel aéroport ne devait en aucun cas s'accompagner d'une déshérence des plates-formes de province.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a rappelé que la mission " Douffiagues " avait d'ailleurs placé au premier rang de ses préconisations le renforcement des aéroports existants.

La commission s'en est ensuite remise, à l'unanimité et sur la proposition de son rapporteur, à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits relatifs à l'aviation civile et aux transports aériens dans le projet de loi de finances pour 2001.

PJLF pour 2001 - Crédits des PME, au commerce et à l'artisanat - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Cornu dans le projet de loi de finances pour 2001 sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat.

Avant d'aborder le budget, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a exposé le contexte dans lequel il s'inscrivait. Il a indiqué que les PME, le commerce et l'artisanat avaient profité en 1999 et en 2000 du retour de la croissance, soulignant que les créations d'entreprises -qui avaient diminué de façon continue depuis cinq ans- progressaient légèrement depuis 1999. Il a noté que ce redressement restait néanmoins très faible au regard de la reprise de l'activité. Il a relevé que la France restait un pays où l'on créait peu d'entreprises, comme en témoignait le taux moyen de création d'entreprises pour 100 personnes qui est de 6,9 aux Etats-Unis et de 1,8 en France. Il a estimé que la création d'entreprise était en France perçue comme un parcours particulièrement malaisé puisque selon un récent sondage, 71 % des Français estimaient qu'il est plus difficile de créer une entreprise aujourd'hui qu'hier.

Abordant la politique du Gouvernement envers les PME, le commerce et l'artisanat, il a indiqué que certains dossiers pouvaient être des motifs de satisfaction, d'autres de réserves.

Parmi les motifs de satisfaction, il a relevé le plan en faveur de la création d'entreprise annoncée par le Gouvernement en avril dernier, précisant que ce plan prévoyait :

- une simplification des formalités et une réduction des coûts liés à la création d'une entreprise ;

- une diminution des charges sociales des entreprises naissantes ;

- des mesures de soutien au financement des petits projets et de l'innovation.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a ensuite souligné que les obstacles à la création d'entreprise étaient encore très nombreux dans notre pays. Il a évoqué :

- la lourdeur du cadre administratif et réglementaire imposé aux entreprises ;

- le poids des prélèvements obligatoires ;

- les difficultés d'accès au financement des créateurs d'entreprises et des petites structures ;

- la précarité du statut du créateur d'entreprises, à qui l'on imposait une prise de risques excessive ;

- les carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise.

Il a rappelé que la commission des affaires économiques avait, dans le cadre du groupe de travail " nouvelles entreprises et territoires ", formulé des propositions intéressantes dans ce domaine, observant que le Gouvernement n'avait pas souhaité donner suite à la proposition de loi issue de ces travaux, mais s'en était en partie inspiré.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a indiqué que d'autres dossiers suscitaient avant tout des interrogations.

Evoquant le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, il a affirmé partager avec M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du projet de loi, le souhait que les relations contractuelles entre distributeurs et fournisseurs se déroulent dans un cadre de transparence et non dans une opacité qui favorise les abus. Il a estimé que les mesures proposées par le Gouvernement se révéleraient à l'usage insuffisantes pour réduire la domination qu'exerce aujourd'hui la grande distribution sur les PME, dans le secteur industriel tant qu'agroalimentaire.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, s'est également interrogé sur l'efficacité des opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales financées par le FISAC. Il a souligné que le bilan de ce fond était positif et qu'il fallait s'opposer à sa budgétisation. Il a rappelé, à ce propos, que le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat apparaissait disposé à défendre l'existence de ce fonds.

Il s'est également interrogé sur les mesures à prendre pour réduire les problèmes de formation dans le secteur de l'artisanat. Rappelant qu'un artisan sur deux était un ancien apprenti et qu'un apprenti sur deux créait son entreprise, il a regretté qu'en dépit de ces performances, l'apprentissage soit encore trop souvent considéré comme un substitut du système éducatif national, voire comme une voie de recyclage des élèves en échec scolaire.

Il a souligné qu'en outre, l'artisanat souffrait d'une grave pénurie de main-d'oeuvre, estimée aujourd'hui, pour les seuls secteurs du bâtiment et de l'alimentation, à respectivement 60.000 et 20.000 emplois. Il a estimé que pour faire face à cette pénurie de main-d'oeuvre, il fallait également développer les formations professionnelles en alternance destinées aux plus de 25 ans.

Evoquant les motifs d'inquiétude que lui inspirait la politique du Gouvernement à l'égard des PME, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a estimé que l'application des trente-cinq heures serait un frein à l'activité des PME. Il a souligné que les petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services n'avaient, par définition, ni les effectifs, ni les gains de productivité qui auraient permis de limiter le coût du passage aux trente-cinq heures. Il a jugé essentiel que le Gouvernement, à défaut de revenir sur cette mesure, assouplisse le régime des heures supplémentaires pour les PME.

Il a considéré que le régime fiscal des entreprises individuelles était également un motif de contrariété, estimant que la fiscalité française, outre son niveau excessif, était plus particulièrement pénalisante pour les entreprises individuelles. Après avoir cité les exemples du régime fiscal des investissements, des bénéfices et le statut du conjoint d'artisans ou de commerçants, il a jugé nécessaire de conduire une réflexion d'ensemble sur le régime applicable aux entreprises individuelles en matière de fiscalité, mais également, au-delà, en matière de législation sociale et de formalités administratives.

Il a mentionné un dernier motif d'inquiétude : l'expatriation croissante de jeunes créateurs d'entreprises innovantes en rappelant les conclusions du rapport du président Jean François-Poncet sur la fuite des cerveaux.

Abordant le budget proprement dit, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élevaient à 388,6 millions de francs contre 386,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant presque identique à celui de 2000.

Après avoir précisé que les crédits d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat du chapitre 44-03 s'élevaient pour 2001 à 364,4 millions de francs, en augmentation de 1,33 % par rapport à 2000, il a relevé que ces crédits permettraient de maintenir l'effort en matière d'aides à la formation à 101,3 millions de francs, soit un montant presque identique à celui pour 2000, observant que dans un contexte où de nombreuses entreprises artisanales étaient confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, on aurait pu imaginer que ces crédits, destinés à la formation et à la valorisation de l'image des métiers et de l'artisanat auprès des jeunes et de leur famille soient augmentés.

Il a noté que les crédits destinés aux actions économiques pour 2001 augmentaient, eux, de 1,8 % et que les dotations consacrées aux prêts bonifiés et au fonds de garantie d'emprunt des PME étaient reconduites à l'identique. Il a souligné que le Gouvernement avait toutefois marqué son intention de réduire les prêts bonifiés au profit du fonds de garantie. Il a jugé que le dispositif de fonds de garantie était en soi une bonne chose, mais qu'il ne fallait pas abandonner les prêts bonifiés, que les artisans considéraient comme plus accessibles.

Evoquant la situation du FISAC, il a indiqué que le montant de ses dotations était de 410 millions contre 400 millions en 2000.

En conclusion, il a proposé de donner un avis défavorable à l'adoption du budget du ministère des finances, en raison des difficultés que suscite l'application des trente-cinq heures dans les PME et de l'insuffisance des crédits consacrés à la formation.

M. Jean-François Le Grand a souligné que l'ensemble des parlementaires apparaissait opposé à la budgétisation du FISAC. Il a, en outre, regretté que la mise en oeuvre des opérations de revitalisation de l'artisanat et du commerce (ORAC) soit désormais confiée au préfet, et non plus aux chambres de métiers.

M. Jean Huchon a souligné l'augmentation préoccupante du " travail au noir " dans les secteurs du commerce et de l'artisanat.

Après s'être opposé à une budgétisation du FISAC, M. Louis Moinard a relevé que quantités de jeunes apprentis ne trouvaient pas de maîtres de stages. Il a indiqué qu'un des moyens de favoriser l'accueil des apprentis au sein d'entreprises artisanales serait d'assouplir le régime des 35 heures dans celles qui accueillent des apprentis.

Evoquant la mission parlementaire confiée au député Jean-Marie Bockel sur le statut des très petites entreprises, M. Francis Grignon a souligné que de très nombreux rapports avaient déjà été rédigés sur ce thème et qu'il était temps de prendre des décisions concrètes pour favoriser le développement de ces entreprises. Il a, par ailleurs, estimé que la faiblesse, dans certains cas, du niveau de qualification requis pour créer une entreprise artisanale était en France une source de difficulté et contribuait notamment à la mauvaise image de ce secteur dans l'opinion publique.

M. Dominique Braye a jugé tout à fait excessives les tracasseries administratives imposées aux créateurs d'entreprises. Il a souligné que la création et le développement d'entreprises artisanales et commerciales était un élément essentiel de l'aménagement du territoire.

M. André Ferrand a souligné la nécessité de renforcer les moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement international des PME.

En réponse aux différents intervenants, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le " travail au noir " connaît en effet un développement préoccupant ; l'introduction pour les entreprises artisanales d'une déduction de l'intégralité des salaires versés permettrait sans doute d'endiguer le phénomène ;

- il convient d'encourager les chefs d'entreprises artisanales à assurer les fonctions de maître d'apprentissage. Certains artisans se plaignent malheureusement du trop faible niveau d'instruction des apprentis ;

- si le niveau de qualification technique des créateurs d'entreprises artisanales est tout à fait bon, il est vrai que leur niveau en formation générale et en gestion est sans doute insuffisant ;

- le niveau excessif des formalités administratives en France constitue certainement un frein au développement économique ;

- les problèmes liés à la transmission d'entreprises artisanales constituent un enjeu d'autant plus important pour l'aménagement du territoire que toute une génération d'artisans va bientôt prendre sa retraite ;

- l'internationalisation des PME et l'expatriation croissante de jeunes créateurs d'entreprises constituent, en effet, des sujets de préoccupation importants.

M. Daniel Percheron a souligné qu'il ne fallait pas négliger le rôle essentiel des collectivités territoriales en général, et des régions en particulier, en matière de formation professionnelle et de soutien à la création et à la reprise d'entreprises. Il a souhaité savoir où en était la politique d'exonération de charges engagée par M. Valéry Giscard d'Estaing en Auvergne. Il a, enfin, relevé que le bilan de l'application des 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés permettait d'établir, sur les conséquences de la réduction du temps de travail, un jugement plus positif dans les PME que celui formulé par le rapporteur pour avis.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné le rôle essentiel des collectivités territoriales pour favoriser, non seulement la création, mais également la transmission et la reprise d'entreprises. Relevant que l'appréciation que l'on pouvait porter sur les " 35 heures " dépendait largement des convictions politiques de chacun, il a néanmoins estimé que cette mesure était, d'un point de vue économique, très discutable.

Evoquant la Gironde, M. Bernard Dussaut a indiqué que le conseil général avait créé un fonds pour la création et la reprise de petites entreprises en milieu rural qui délivrait des aides d'un montant maximal de 50.000 francs.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné combien les interventions économiques des collectivités territoriales pouvaient être importantes pour l'aménagement du territoire. Il a indiqué que, chargé d'examiner le budget de l'Etat, il avait néanmoins accordé une place importante à ces questions dans son rapport.

Puis, suivant la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2001.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés aux routes et voies navigables - Examen du rapport pour avis

La commission a, ensuite, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Gruillot sur les crédits consacrés aux routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a déclaré que les moyens de paiement affectés aux routes en 2001 atteindraient 6,5 milliards de francs, soit une réduction de 17,7 % par rapport aux crédits votés en 2000.

La part des routes dans l'ensemble des crédits affectés aux transports reviendra de 13 % en 2000 à 11,4 % en 2001.

Le rapporteur pour avis a ajouté que les autorisations de programme s'élèveraient à 7,9 milliards de francs pour 2001, en progrès de 6,8 % mais représentant une part décroissante des autorisations de programme du budget des transports (de 56,4 % en 2000 à 53,8 % en 2001).

Puis M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a précisé que3,7 milliards et 2,8 milliards de francs seraient respectivement consacrés à l'entretien et au développement du réseau routier. Si les moyens de paiement destinés à l'entretien du réseau sont en progression pour 2001 (+ 9,1 %), les moyens destinés au développement enregistrent une baisse importante (- 38,1 %).

Il a ensuite rappelé que le développement du réseau autoroutier concédé était financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres (à hauteur de 1,6 milliard de francs en 2000), mais surtout par recours à l'emprunt (9,7 milliards de francs en 2000).

Puis le rapporteur pour avis a évoqué l'exécution du schéma directeur routier national de 1992.

S'agissant des autoroutes interurbaines, le schéma directeur de 1992 prévoyait 9.535 kilomètres d'autoroutes de liaison et 2.582 kilomètres de " liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier ", dites " LACRA ".

Au 1er mars 1992, le réseau d'autoroutes de liaison en service comprenait 477 kilomètres d'autoroutes non concédées et 5.522 kilomètres d'autoroutes concédées, 3.536 kilomètres supplémentaires étant programmés sous forme d'autoroutes " généralement concédées ".

En outre, le schéma prévoyait 2.582 kilomètres de LACRA, c'est-à-dire d'autoroutes hors péage dont la réalisation pouvait s'effectuer sous forme de route express à 2 X 2 voies.

Au 1er juillet 2000, 7.564 kilomètres d'autoroutes de liaison étaient effectivement en service, soit 79,3 % du linéaire total planifié ; 612 kilomètres étaient en travaux. A cette date, il restait 1.473 kilomètres à engager.

Par ailleurs, 1.040 kilomètres de LACRA étaient réalisés sous forme d'autoroutes et 1.097 kilomètres provisoirement sous forme de 2 X 2 voies avec statut de route express, soit au total 86 % du linéaire prévu.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a encore rappelé que 143 kilomètres d'autoroutes avaient été mis en service en 1999 et 73 kilomètres au premier semestre 2000.

Par ailleurs, au 30 juin 2000, 563 kilomètres d'autoroutes étaient en cours de réalisation.

Il a ensuite évoqué l'A.19 (section Courtenay-Arthenay au nord d'Orléans) et l'A.41 (section Genève-Annecy), en soulignant que ces deux sections avaient déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique antérieure au 1er juillet 1999.

S'agissant de l'A.41, il a précisé que les délais nécessaires à sa réalisation seraient plus longs que prévu avant de relever, s'agissant de l'A.19, que les appels d'offres devraient pouvoir être lancés dès la publication de l'ordonnance modifiant le statut des sociétés d'économie mixte d'autoroutes (SEMCA).

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a déclaré que le total des dotations demandées pour la sécurité routière dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèverait à 599,3 millions de francs en moyens de paiement -soit une progression de + 10,2 %-, répartis de la manière suivante :

- circulation et sécurité routière : 374 millions de francs ;

- dépenses relatives aux activités de la délégation interministérielle et actions d'incitations : 168 millions de francs ;

- formation à la conduite automobile : 53 millions de francs.

En ce qui concerne la sécurité routière, le rapporteur pour avis a estimé que le Gouvernement manifestait une incontestable volonté d'améliorer une situation plus préoccupante en France que dans de nombreux pays voisins. Quelques signes, a-t-il ajouté, traduisent toutefois une évolution favorable en la matière.

Abordant la question de la budgétisation du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a rappelé que ce fond avait été créé par l'article 37 de la loi d'aménagement du territoire de 1995, à l'initiative du Sénat, pour assurer le développement de nouvelles infrastructures dans une perspective d'aménagement du territoire.

Le présent projet de loi de finances propose de supprimer ce fonds et de réintégrer ses crédits dans le budget général des transports.

Le rapporteur a estimé qu'aucune assurance ni garantie n'avaient été apportées quant à l'inscription complète des crédits en compte au FITTVN sur le budget général en 2001.

Il a jugé indispensable d'essayer d'obtenir du Gouvernement des précisions sur les modalités de report de crédits du fonds.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a, enfin, évoqué la réforme du régime des autoroutes.

Il a rappelé que le Gouvernement avait mis un terme à la procédure dite de l'adossement, en estimant que les règles applicables à l'attribution des concessions faisaient désormais obstacle à ce que la réalisation d'une nouvelle section d'autoroute soit confiée à une société qui réaliserait son équilibre financier en demandant la prolongation de la durée de sa concession.

Evoquant le projet de loi d'habilitation récemment discuté au Sénat, il a souligné que son article 4 donnait au Gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances sur plusieurs points :

- la suppression de la garantie de reprise du passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;

- la prorogation des durées des concessions conclues entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroutes ;

- la refonte de notre système de péages pour l'usage des autoroutes et des ouvrages d'art, ce dernier volet ayant toutefois été retiré du champ de l'habilitation à la suite d'un amendement proposé par la commission des affaires économiques.

Ce projet de loi, a-t-il ajouté, est intervenu à la suite d'un accord conclu avec la Commission européenne qui a autorisé, le 4 octobre 2000, l'allongement entre 12 et 15 ans des durées de six concessions.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a relevé que ces allongements seraient la contrepartie de la suppression des engagements de reprise de passif par l'Etat inscrits dans les contrats de concessions des SEMCA.

Par ailleurs, le Gouvernement attend des sociétés d'autoroutes des résultats d'exploitation bénéficiaires constituant, à travers l'impôt sur les sociétés, de nouvelles ressources permettant le développement du réseau autoroutier.

Le rapporteur pour avis a ajouté que l'article 4 du projet de loi d'habilitation visait aussi la refonte du régime des péages, qu'il s'agisse des poids lourds ou des véhicules légers.

Sur ce point, il a souligné que le Sénat avait refusé l'habilitation au Gouvernement en exigeant un débat parlementaire.

Abordant les crédits affectés aux voies navigables, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a souligné que l'essentiel de l'effort public en faveur du fluvial relevait jusqu'à présent du FITTVN qui avait inscrit, par exemple, pour 2000 une dotation de 500 millions de francs.

Il a indiqué que les crédits des voies navigables, précédemment inscrits au FITTVN, seraient, tout comme les crédits des routes, réintégrés en 2001 au budget général : 550 et 165 millions de francs sont ainsi prévus respectivement en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Il a rappelé que l'établissement public Voies Navigables de France avait estimé le coût annuel de maintenance du réseau à environ 500 millions de francs et le coût d'une véritable remise en état entre 7 et 17 milliards de francs.

En conclusion, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a déclaré que trois raisons le conduisaient à proposer à la commission d'émettre un avis défavorable sur les crédits des routes et voies navigables demandés pour 2001.

En premier lieu, il a considéré que la diminution régulière des crédits routiers depuis 1997 montrait qu'il n'existait pas véritablement de politique gouvernementale en direction de la route.

Il a estimé, en second lieu, que les explications avancées par le Gouvernement pour justifier la suppression du FITTVN n'étaient pas convaincantes. Il a mis l'accent sur l'absence de garantie quant à la pérennité de l'affectation aux grandes infrastructures de crédits fondus désormais dans le budget général.

En troisième lieu, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a jugé que le comportement du Gouvernement privant le Parlement d'un débat sur un sujet aussi fondamental que la réforme des autoroutes n'était pas acceptable.

M. Louis Moinard s'est interrogé sur l'impact des contraintes liées à l'environnement sur la construction routière, puis s'est demandé si les collectivités locales n'allaient pas être amenées à apporter une contribution accrue au financement des réseaux.

M. Georges Berchet s'est inquiété des moyens de financement des sociétés d'autoroutes qui prélèvent des péages.

M. Jean-Paul Emin s'est félicité de l'augmentation des crédits affectés à la sécurité routière, avant d'observer que le réseau routier national était souvent moins bien entretenu que le réseau départemental. Il a souhaité obtenir des explications sur les prolongations des contrats de concession des sociétés d'autoroutes.

M. Daniel Percheron a mis l'accent sur le lien qui existe entre sécurité routière et qualité des infrastructures. Il a ensuite relevé que l'adossement constituait jusqu'à présent " une exception française " et que sa disparition ne serait pas sans poser de nombreux problèmes. Enfin, il a estimé que l'Etat n'avait plus les moyens d'une véritable politique des transports. C'est à travers les contrats de plan, a-t-il ajouté, que se réalisent, désormais, les investissements en matière de grandes infrastructures. Il a enfin appelé de ses voeux un grand débat national sur ces questions.

Mme Janine Bardou a fait observer que le ministère de l'environnement avait souvent tendance à " bloquer " les projets de constructions autoroutières.

M. Jean-Paul Emorine a, lui aussi, souhaité qu'un grand débat national soit organisé sur les grandes infrastructures et les modes de transport. Il a évoqué, à cet égard, les lenteurs du projet de route " Centre Europe Atlantique " et la nécessaire liaison Rhin-Rhône.

En réponse, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, s'est déclaré tout a fait en accord avec les orateurs sur l'urgence d'un grand débat national sur le problème global des transports. Il a confirmé que l'Etat et les collectivités territoriales devront, en effet, compenser le déséquilibre financier des futures concessions autoroutières. Il a ajouté que c'est par l'intermédiaire des emprunts de la Caisse nationale des autoroutes que se finançait le réseau autoroutier concédé (près de 10 milliards de francs d'emprunts en 2000). En ce qui concerne la sécurité routière, il a précisé que, d'après certaines études, la mauvaise qualité des infrastructures était responsable de quelque 34 % des accidents de la route.

Il a enfin apporté les précisions suivantes en ce qui concerne la durée des concessions. Celles-ci devraient être allongées :

- jusqu'en 2026 pour la société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ainsi que pour les sociétés d'autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et Paris-Normandie (SAPN) ;

- jusqu'en 2032 pour les sociétés des autoroutes du sud de la France (ASF), Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et Rhône-Alpes (AREA).

Puis, sur proposition du rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux routes et voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2001, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, pour leur part, en faveur de l'adoption.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés aux transports terrestres - Examen du rapport pour avis

La commission a, ensuite, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Berchet sur les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis des crédits consacrés aux transports terrestres, a d'abord déclaré que sur un total de 57,2 milliards de francs pour le budget global des transports (en baisse de 6 % par rapport à 2000), les crédits des transports terrestres demandés pour 2001 s'élevaient à 48,4 milliards de francs, soit 84,6 % de l'ensemble, en réduction de 1,4 % par rapport à l'année précédente. Les autorisations de programme demandées pour les transports terrestres représentent, en revanche, 4,4 milliards de francs pour 2001, soit une augmentation de 26 % par rapport aux autorisations de programme de 2000.

Après avoir relevé que les charges de retraites de la SNCF devraient diminuer de 294 millions de francs, M. Georges Berchet a signalé que le Gouvernement avait procédé à une modification de la nomenclature budgétaire " fusionnant ", au sein d'un même fascicule, les crédits destinés aux routes, aux transports terrestres, aux voies navigables et aux transports aériens.

Il s'est ensuite interrogé, compte tenu de la suppression de ce fonds par l'article 22 du projet de loi de finances, sur la pérennité de l'effort public que représentait depuis 1995 le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) pour nos grandes infrastructures. Il a relevé, en effet, que la suppression de ce fonds permettrait au ministère de l'économie et des finances de gérer à sa guise les ressources concernées, notamment à travers son pouvoir exclusif de régulation budgétaire.

Si jamais le projet gouvernemental aboutissait, a-t-il souligné, il conviendra d'être extrêmement attentif à l'utilisation des reports de crédits 2000 du FITTVN (environ 4 milliards de francs), ainsi qu'au niveau de l'effort global consenti par l'Etat en faveur des grandes infrastructures.

Evoquant ensuite les entreprises de transport, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a indiqué que le groupe SNCF avait dégagé un bénéfice de 264 millions de francs en 1999, contre un déficit de 542 millions de francs en 1998.

Au 31 décembre 1999, l'endettement à long terme de la SNCF s'élevait à 44 milliards de francs et la dette du service annexe d'amortissement de la dette à 58,7 milliards de francs, soit au total 102,7 milliards de francs.

Il a enfin relevé que 53.779 journées avaient été perdues du fait de grèves, en 1999, soit le plus faible total de ces quinze dernières années.

Puis le rapporteur pour avis a observé que, de 1998 à 1999, le trafic " voyageurs " global avait progressé de 3,3 % et le trafic régional de voyageurs, de 3,9 %.

En ce qui concerne le trafic de marchandises, il a indiqué que la SNCF expliquait les mauvais résultats de l'année 1999 par des difficultés d'acheminement et des problèmes de circulation du réseau.

Après avoir observé que le trafic combiné représentait plus de 25 % de l'activité " fret " de la SNCF, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a rappelé que l'entreprise ferroviaire s'était fixé pour objectif de multiplier par deux, en dix ans, le tonnage actuel transporté.

Le rapporteur pour avis a ensuite relevé l'existence de deux " corridors de fret européens " :

- le corridor " Belifret " reliant Anvers et Bruxelles, Luxembourg, Lyon et Turin, Gênes, La Spezia, Gioia Tauro en Italie ;

- un corridor Est-Ouest reliant Glasgow en Grande-Bretagne à Sopron, situé à la frontière austro-hongroise.

Puis M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a évoqué le réseau à grande vitesse, en apportant les éléments d'information suivants :

- les travaux de superstructure du TGV-Méditerranée se poursuivent, en vue d'une mise en service de la ligne nouvelle en juin 2001 ;

- la convention de financement de la première phase du TGV Est-européen a été mise au point au cours du premier semestre 2000 et devrait être signée à l'automne. Parallèlement, les études d'avant-projet détaillé doivent s'achever à l'automne 2000, dans la perspective d'un début des grands travaux de génie civil de la première phase en 2001 ;

- l'enquête d'utilité publique de la branche " Est " du TGV Rhin-Rhône s'est déroulée aux mois de juin et juillet 2000, en vue d'une déclaration d'utilité publique d'ici fin 2001 ;

- la branche " Sud " du TGV Rhin-Rhône a donné lieu à un débat public au cours du premier semestre 2000, sur la base d'études menées par Réseau ferré de France ;

- l'enquête publique de la partie française du projet franco-espagnol Perpignan-Figueras fera l'objet d'une déclaration d'utilité publique courant 2001 ;

- le programme d'études 1998-2000 sur la section internationale du projet Lyon-Turin est en voie d'achèvement ;

- les études d'avant-projet sommaire du TGV Aquitaine ont été engagées en 2000 pour la section comprise entre le nord d'Angoulême et Bordeaux ;

- enfin, les études préliminaires du TGV Bretagne-Pays de la Loire ont été achevées en 2000.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a ensuite insisté sur la poursuite de l'électrification du réseau SNCF.

A la fin de 1999, a-t-il indiqué, le réseau ferré national comportait 31.386 km de lignes principales, dont 14.174 km de lignes électrifiées : la moitié du réseau SNCF n'est toujours pas à ce jour électrifié et utilise des motrices à moteur diesel, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de bruit et de pollution, sans parler du problème plus général de la consommation du carburant fossile non renouvelable que constitue le fioul.

Sur ce point, le rapporteur pour avis a appelé de ses voeux une plus grande mobilisation gouvernementale sur les questions énergétiques.

Par ailleurs, il a signalé que le conseil régional de Champagne-Ardenne avait conditionné sa contribution financière à la réalisation du TGV-Est à l'électrification de la ligne Paris-Bâle, et que l'Etat s'était engagé à participer à hauteur de 25 % du coût d'une électrification phasée.

Ainsi, le contrat de plan 2000-2006 qui vient d'être signé consacre une première tranche de financement de 300 millions de francs à l'électrification de la section Paris-Troyes.

Puis, après avoir brièvement évoqué la situation de Réseau ferré de France (RFF), de la RATP, ainsi que des transports collectifs en province, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a estimé que le budget des transports terrestres répondait fondamentalement aux besoins en matière ferroviaire en dépit de quelques incertitudes et indiqué qu'il proposerait à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Georges Gruillot a insisté sur la nécessité d'achever rapidement l'électrification des lignes de chemins de fer.

M. Daniel Percheron a estimé que Réseau Ferré de France, du fait du poids de son endettement, ne disposait pas des moyens financiers qui lui permettraient d'électrifier la moitié du réseau ferroviaire français. Il a rappelé, d'ailleurs, que les régions étaient de plus en plus sollicitées pour financer ces investissements de modernisation.

Il a enfin jugé que la gestion de la dette de Réseau ferré de France, établissement public par ailleurs dépourvu de tout bureau d'études ou d'ingénierie, constituait un problème majeur.

Puis, après l'intervention de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a décidé, sur proposition de son rapporteur, de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2001.

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, puis de M. Jean Huchon, vice-présidents.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés au développement rural - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a, tout d'abord, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits consacrés au développement rural inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a d'abord évoqué les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999, dont les effets ont été très durement ressentis par la population vivant en zone rurale, en raison de l'endommagement des réseaux électriques et de télécommunication.

Il a précisé que ces tempêtes avaient été à l'origine d'une réflexion d'Electricité de France (EDF) sur la nécessaire sécurisation du système électrique français, en ce qui concerne tant l'enfouissement des lignes de moyenne et basse tensions que la résistance des ouvrages et des pylônes électriques.

Il a ensuite évoqué les moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour remédier aux conséquences des tempêtes en zone rurale, notamment le plan national pour la forêt, annoncé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 28 février 2000.

Il a également mentionné les mesures spécifiques décidées dans le cadre de politiques sectorielles, précisant, à titre d'exemple, qu'un programme spécial " tempêtes de décembre 1999 " avait été instauré au sein du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), en vue d'aider les collectivités rurales maîtres d'ouvrage à réaliser leurs travaux d'enfouissement et de consolidation des lignes électriques.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que le nouveau plan français de développement rural, approuvé au plan européen le 26 juillet dernier, avait redéfini les objectifs de la politique nationale de développement rural pour la période 2000-2006, conformément au règlement européen du 17 mai 1999. Il a évoqué la réforme, contenue dans ce nouveau plan, du régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), expliquant que celles-ci, qui avaient jusqu'à présent pour vocation de compenser les difficultés spécifiques supportées par les agriculteurs en zone de montagne, tendaient à devenir de simples mesures agri-environnementales. Il a toutefois précisé que les mécontentements provoqués par cette réforme tenaient surtout à la fixation, par le Gouvernement français, de critères d'extensivité rigides, qui risquaient d'exclure du dispositif près de 10 % des bénéficiaires actuels.

Procédant ensuite à la présentation des crédits, il a constaté une légère augmentation, en raison de la progression de la dotation aux SAFER, des crédits consacrés au développement rural proprement dit, inscrits aux chapitres 44-80/10, 44-80/20 et 44-80/60, d'un montant total de 90,3 millions de francs, ainsi que des crédits d'aménagement rural, grâce à l'augmentation des autorisations de programme destinées aux aménagements hydrauliques. Il a néanmoins regretté la diminution des crédits de paiement en faveur de l'amélioration du cadre de vie.

Il a noté la progression de 31 % des crédits consacrés à la forêt, qui porte à 2,425 milliards de francs la dotation totale allouée à ce secteur, tout en souhaitant que cet effort financier soit prolongé sur le plan fiscal, notamment en ce qui concerne l'incitation à l'investissement forestier. Il a, par ailleurs, critiqué le retard dans la mise en oeuvre des mesures annoncées lors du plan national pour la forêt et du collectif budgétaire de printemps, soulignant l'attente des propriétaires privés et des communes forestières.

Examinant les crédits destinés à la compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques, il a surtout relevé la baisse de près de 18 % -expliquée par l'augmentation de la part du financement européen de ces aides- des crédits affectés aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, qui passent de 1,56 à 1,28 milliard de francs. Il a alors rappelé l'engagement du ministre de l'agriculture, pris à la suite de protestations des organisations professionnelles agricoles et des élus de la montagne, d'affecter 500 millions de crédits supplémentaires -provenant notamment des économies réalisées grâce à cette progression de la participation de l'Union européenne-, à la politique de la montagne. Enfin, il a plaidé en faveur d'une revalorisation de la dotation allouée aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne.

Evoquant, pour conclure, le faible succès remporté par les contrats territoriaux d'exploitation au regard des objectifs affichés par le Gouvernement, M. Henri Revol a déploré la diminution de 58 % des crédits qui leur sont affectés, et s'est interrogé sur la légitimité des prélèvements opérés, en vue de leur financement, par la modulation sur le revenu d'une partie des agriculteurs.

M. André Lejeune a fait observer que la diminution des crédits destinés aux contrats territoriaux d'exploitation était justifiée par l'existence de crédits non consommés sur l'année 2000, cette sous-consommation s'expliquant par la montée en charge du dispositif.

M. Louis Althapé a souhaité que les crédits économisés grâce à l'augmentation du financement européen, sur le chapitre des indemnités compensatoires de handicaps naturels, soient effectivement alloués à la politique de la montagne. Il s'est également interrogé sur l'affectation précise de l'enveloppe que le ministre de l'agriculture a promis de réorienter en direction de ce secteur.

Précisant que la répartition de cette enveloppe entre les ICHN et d'autres crédits alloués à la politique de la montagne, telle la dotation aux bâtiments d'élevage, n'était pas encore connue, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a fait part de son intention d'interroger le ministre de l'agriculture en séance publique sur ce point.

M. Jean-Paul Emin ayant souhaité connaître le montant des crédits alloués à l'Office national des forêts (ONF) au sein de l'enveloppe affectée au secteur forestier, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que ces crédits, s'élevant à 957 millions de francs pour 2001, représentaient l'essentiel des sommes inscrites au chapitre 44-92 du titre IV, d'un montant total de 1,3 milliard de francs.

Evoquant les conflits d'usage de l'eau dans sa région, M. Louis Moinard a plaidé en faveur de la mise en place de dispositifs de stockage de l'eau au profit des générations futures.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, ayant indiqué que les crédits destinés aux aménagements d'hydraulique agricole augmentaient légèrement en 2001, M. Michel Souplet a mis l'accent sur l'importance des investissements nécessaires à l'adaptation des installations d'arrosage.

A M. Hilaire Flandre, qui s'interrogeait sur les raisons de l'insuccès des contrats territoriaux d'exploitation, le rapporteur pour avis a fait observer que la réforme des ICHN changeait l'orientation de ce dispositif, dès lors que celles-ci ne visaient plus à compenser un handicap permanent, mais à prendre en compte des préoccupations agri-environnementales. Il a également insisté sur l'abondance des précipitations en France, qui représentent un volume de 17 m3 d'eau par habitant et par jour, estimant que le stockage de ces précipitations permettrait aisément d'éviter les pénuries d'eau.

M. Michel Doublet a indiqué que la complexité et le caractère contraignant des règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation expliquaient leur difficile montée en charge.

M. André Lejeune s'est inquiété des conséquences de la réforme de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, contenue dans le nouveau plan français de développement rural.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du développement rural dans le projet de loi de finances pour 2001, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, pour leur part, en faveur de leur adoption.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'industrie - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a tout d'abord relevé que les crédits du budget de l'industrie s'élevaient cette année à 15,6 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 4,8 milliards de francs en autorisations de programme, soit une baisse apparente de respectivement 7,2 % et 27 %. Il a souligné que ce secteur représentait un quart du PIB et 4 millions d'emplois. Mais il a observé que, cette année encore, les variations de périmètre rendaient peu lisible le budget : ainsi la subvention de fonctionnement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et les crédits d'études de la direction de la sûreté des installations nucléaires étaient-ils transférés, a-t-il précisé, au ministère de l'environnement, ce qui soulevait, sur tous les bancs, des inquiétudes dont les commissaires avaient fait part au ministre de l'industrie. Il a ajouté que le règlement européen de 1998, qui avait remis en cause, à compter du 31 décembre, le système d'aide à la commande dans la construction navale se traduisait par une baisse de 1,2 milliard de francs de la ligne budgétaire correspondante, ce secteur ayant enregistré récemment une commande historique, celle du paquebot " Queen Mary II ", ce dont il s'est félicité.

Il a indiqué que les crédits de l'agrégat " développement des PMI, recherche industrielle et innovation " s'élevaient au total à 3,2 milliards de francs, ceux de l'agrégat " énergie et matières premières " à 3,5 milliards de francs, ceux consacrés à la formation et aux postes et télécommunications à 4,4 milliards de francs et l'agrégat " accompagnement des mutations industrielles " à 4,5 milliards de francs.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a relevé que, comme tous les ans, la moitié environ de ce budget était absorbée par des dotations à divers établissements publics et organismes : Charbonnages de France (2,9 milliards), CEA (2,3 milliards), l'aide au transport postal de la presse (1,9 milliard). Il a constaté que malgré les déclarations du ministre sur la priorité donnée à l'innovation, le chapitre budgétaire 66-01, principal levier d'action pour le développement de la recherche industrielle, baissait de 10 % et revenait de 1,7 à 1,5 milliard de francs, le Gouvernement expliquant que comme ces crédits n'étaient pas consommés, on ferait autant avec moins, en augmentant cette enveloppe de 330 millions de francs de crédits reportés. Le rapporteur pour avis s'est montré perplexe face à une telle explication, lourde de sens quant à la sincérité budgétaire de la présentation des lois de finances passées.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a précisé qu'en ce qui concerne l'ANVAR, dont il a souligné la remarquable action, l'accroissement de ses capacités d'intervention (de 1,4 à 1,6 milliard de francs) n'était pas dû aux crédits de l'Etat, mais à l'augmentation de ses autres ressources, notamment aux remboursements d'aides par les entreprises. Il a relevé que la subvention de fonctionnement de l'ANVAR (257 millions) baissait en effet très légèrement (- 0,4 %) et que ses crédits d'investissement stagnaient (673 millions en crédits de paiement et 800 millions en autorisations de programme). Il a précisé qu'en 1999, l'ANVAR avait soutenu 3.135 dossiers, dont la majorité concernait des PME, principalement dans les domaines des sciences de la vie, des technologies de l'information, des industries de base ou des équipements industriels. Il a fait observer que son aide était de plus en plus focalisée sur la création d'entreprise (800 dossiers en 1999) et désormais élargie au secteur tertiaire, l'ANVAR exerçant un très fort effet de levier, notamment pour l'accès au financement : outre ses partenariats avec des réseaux de financement, l'ANVAR participait en effet, a-t-il ajouté, à la qualification des entreprises devant figurer à l'actif des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation), qui représentent un potentiel d'investissement dans les sociétés innovantes d'1,8 milliard de francs, sur un total de 3 milliards de francs d'encours. Il a relevé que, sur la centaine de sociétés cotées au nouveau marché, l'ANVAR en avait aidé la moitié. Le rapporteur pour avis a indiqué qu'en additionnant les crédits de l'ANVAR et les crédits de recherche industrielle du chapitre 66-01, on arrivait à la somme de 2,5 milliards de francs, soit environ 16 % du total des crédits de l'industrie, c'est-à-dire un peu moins que la subvention à Charbonnages de France.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué qu'un effort particulier était consenti dans le budget en faveur de la formation, notamment pour les écoles des mines, qui voyaient leurs crédits augmenter.

Il a rappelé que l'industrie française était la quatrième du monde après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, et le quatrième exportateur mondial, avec une part de marché globale de 7 %.

Il a indiqué que ce secteur, en croissance de 3,1 % en 1999, avait rapidement intégré les évolutions technologiques : ainsi une étude récente du secrétariat d'Etat à l'industrie, réalisée par l'envoi de questionnaires, montre que 64 % des entreprises industrielles sont désormais connectées à Internet, que 53 % s'échangent des fichiers par voie électronique, que 39 % ont créé un site propre à leur entreprise, que 15 % passent des commandes en ligne à leurs fournisseurs et que 3,3 % proposent à leurs consommateurs des sites de vente disposant de processus de paiement sécurisé.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a abordé le sujet de l'extension, annoncée, qui devrait être proposée par le collectif budgétaire de fin d'année, aux consommations intermédiaires d'énergie de la taxe générale sur les activités polluantes. Il a indiqué que, même si l'avis du Conseil d'Etat conduisait sans doute le Gouvernement à proposer une version différente de celle proposée début octobre, cette taxe, qui était censée, en théorie, inciter à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, servirait à financer les 35 heures, sans que son effet écologique soit réellement démontré. 40 000 entreprises seraient concernées pour 3,8 milliards de francs, avec un système de taxation qu'il a jugé complexe et assez incohérent, la consommation d'électricité, par exemple, étant taxée, alors que cette énergie est produite en France, grâce au nucléaire, sans émission de gaz à effet de serre. Il s'est interrogé sur la logique de la politique gouvernementale en matière de taxation de l'énergie, jugeant qu'il était beaucoup demandé à l'industrie, alors que le transport, source au moins aussi importante de gaz à effet de serre, bénéficiait d'un allégement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'un ralentissement du rattrapage de la taxation du gazole et de la suppression de la vignette.

Il a relevé que cette taxation supplémentaire s'ajouterait à l'augmentation du cours du pétrole et du dollar, et risquerait de pousser à la délocalisation de certaines activités. Il a relayé les préoccupations exprimées par le rapporteur pour avis de la commission sur le budget de l'environnement, M. Jean Bizet, et souligné que cette taxation, ne s'inscrivant pas dans un mouvement qui serait d'égale ampleur dans toute l'Europe, risquait de constituer un handicap de compétitivité typiquement français, alors que la France fait globalement mieux que ses voisins en matière d'émission de gaz à effet de serre.

M. Francis Grignon a ensuite jugé préoccupante la dégradation de l'image de la France auprès des investisseurs étrangers, rappelant que, si la France attirait encore nombre d'investissements directs étrangers, une récente étude montrait que, parmi 350 dirigeants de filiales françaises de groupes internationaux, deux tiers ne choisiraient plus la France si la décision d'investissement était à prendre aujourd'hui et 44 % disaient envisager de délocaliser des activités, principalement en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Il a estimé que ces signaux devraient être pris en compte par le Gouvernement, à qui il incombait de mener une politique économique de l'offre et non seulement de la demande.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a fait observer que la distribution automobile bénéficiait en Europe d'un régime juridique particulier, permettant une distribution sélective et exclusive par des concessionnaires, en dérogation des principes généraux du droit de la concurrence, mais que ce système pourrait être remis en cause par la Commission européenne, dans l'optique de l'échéance du règlement actuel d'exemption, qui prend fin en 2002. Il a indiqué que tous les constructeurs et distributeurs français et européens avaient pris une position commune contre cette remise en cause, estimant que le système actuel permet seul d'établir un réseau fondé sur l'échange technologique entre la marque et les revendeurs.

M. Francis Grignon a enfin abordé la question de la réforme du système des brevets européens. Il a indiqué que le brevet européen avait été créé par la Convention de Munich de 1973, réunissant 19 pays, qu'il était attribué par l'Office européen des brevets (OEB), et entrait en vigueur dans les Etats membres désignés par le déposant. Il a affirmé que les Etats avaient la faculté, optionnelle, de conditionner l'effet du brevet sur leur territoire à la présentation d'une traduction dans la langue de ce pays et que tous faisaient usage de cette faculté, ce qui entraînait des coûts de traduction importants pour les déposants. Le rapporteur pour avis a poursuivi en indiquant que le Gouvernement, s'étant fixé pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens et plus particulièrement celui des traductions, avait convoqué, à cet effet, en juin 1999, une conférence intergouvernementale pour réviser la convention de Munich. Mais certains Etats, a-t-il poursuivi, menés par la Suisse et la Suède, avaient proposé une solution radicale prévoyant l'abandon des traductions dès lors que le brevet serait disponible en anglais, formule inacceptable pour la France, qui avait conduit à l'élaboration d'un projet d'Accord engageant les signataires à ne plus exiger la traduction dans leur langue de l'intégralité du brevet : le déposant continuerait à fournir la traduction des revendications, qui créent le droit, mais plus de la partie descriptive. Pour les sept pays -dont la France- dont la langue est l'une des langues officielles de l'OEB, le rapporteur a indiqué que, dans un tel système, seul le brevet dans sa langue de délivrance par l'OEB (le français, l'anglais ou l'allemand, au choix du déposant) ferait foi. Pour les autres pays signataires, le rapporteur pour avis a précisé qu'ils désigneraient une langue dans laquelle ils accepteraient directement les brevets, sans exigence de traduction. Il a considéré que pour la France, se joindre à ce mouvement aurait signifié ne plus exiger du déposant la traduction en français des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand.

Le rapporteur a jugé que ce système, s'il avait l'avantage d'une réduction des coûts, aurait également des inconvénients pour l'accès aux brevets des PME et des petits déposants qui ne maîtrisent pas l'anglais.

Rappelant que ces craintes s'étaient exprimées, notamment, lors d'un colloque organisé au Sénat, au mois d'octobre dernier, il a indiqué que le Gouvernement avait finalement renoncé, lors de la conférence de Londres des 16 et 17 octobre dernier, à souscrire au projet d'accord, dont la signature était ouverte jusqu'en juin prochain.

Après les interventions de MM. André Lejeune et Hilaire Flandre, et sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2001, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, en faveur de leur adoption.

PJLF pour 2001 - Audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au Logement, sur le projet de loi de finances pour 2001.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a tout d'abord souligné que les budgets du logement et de l'urbanisme qui se succédaient, depuis 1998, apportaient chacun leur pierre à l'édifice d'une politique du logement, qu'il souhaitait pérenne et au service des citoyens.

Il a rappelé que 1998 et 1999 avaient vu l'effort porter principalement sur les aides à la pierre, avec notamment la croissance des aides à la réhabilitation pour le parc ancien, tant public avec la PALULOS que privé avec la PAH et l'ANAH, et la rebudgétisation du prêt à taux zéro, dans le cadre de la convention passée le 3 août 1998 avec le 1 % logement. Il a considéré, en outre, que le statut du bailleur privé assurait un avenir stabilisé aux dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement, jusque là trop souvent conçus sur une base conjoncturelle et dépourvus de contrepartie sociale.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a ensuite estimé que 2000 avait été l'année des grandes mesures fiscales concernant le logement, citant :

- la réduction du taux de la TVA sur les travaux dans les logements, qui a permis de confirmer la bonne santé économique du secteur du bâtiment et de favoriser, en conséquence, la croissance de l'emploi ;

- une deuxième réduction des droits de mutation, pour les placer à un niveau uniforme de 4,8 % dans tous les départements, favorisant ainsi la mobilité géographique et la fluidité du marché immobilier ;

- la suppression du droit de bail, effective en 2000 pour plus de 80 % des locataires, les plus modestes, et qui sera achevée en 2001 pour tous.

Il a indiqué que la première loi de finances rectificative pour 2000 avait complété ces mesures, qui représentaient déjà plus de 30 milliards de francs d'allégements fiscaux, par la réduction de la taxe d'habitation, et notamment la suppression de sa part régionale.

Présentant les crédits pour 2001, il a indiqué qu'ils progressaient de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, pour être fixés à 49,6 milliards de francs en moyens d'engagement, pour mettre en oeuvre la très profonde réforme des aides personnelles au logement, poursuivant en cela l'effort continu engagé depuis juin 1997.

La réforme des aides à la personne, décidée le 15 juin dernier lors de la conférence de la famille, poursuit, a-t-il précisé, deux objectifs :

- d'une part la simplification et l'harmonisation des barèmes de ces aides, qui étaient devenus très complexes ;

- d'autre part, une amélioration de l'équité de ces aides en prenant en compte tous les revenus de la même manière, qu'il s'agisse de revenus de travail ou de minima sociaux comme le RMI.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a précisé qu'aucun bénéficiaire ne voyait son allocation diminuer, que le gain moyen serait de 1.300 F par an, mais qu'il serait beaucoup plus élevé pour les ménages les plus défavorisés.

Il a estimé à 6,5 milliards de francs le coût de cette réforme ambitieuse, mise en oeuvre en deux étapes, au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002.

La première étape, se traduit par une hausse des prestations de 3,3 milliards de francs, dont 2 milliards de francs de dotation budgétaire de l'Etat.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a précisé que la réforme était financée grâce au retour de la croissance et à la baisse du chômage, qui permettaient de réaliser des économies tendancielles " recyclées " pour financer une partie de la réforme, et complétées par une dotation budgétaire en hausse de 655 millions de francs.

Il a indiqué que, dans un second temps, les foyers et l'accession à la propriété seraient également concernés par la réforme, sur la base de propositions du Conseil national de l'habitat.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a précisé que l'actualisation annuelle des paramètres de calcul des aides, serait maintenue d'autant plus que les charges -sinon les loyers- augmentaient plus rapidement.

Il a ensuite évoqué le deuxième grand axe de son budget 2001, concernant l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en voie d'adoption par le Parlement et qui sera opérationnelle en 2001.

S'agissant de la réhabilitation, il a considéré que son budget permettait, comme les années précédentes, le financement de plus de 120.000 primes PALULOS.

Il a précisé que les crédits consacrés aux démolitions étaient en hausse de 21 % à 170 millions de francs, pour se rapprocher progressivement de l'objectif de 10.000 logements démolis par an retenu dans le cadre du Comité interministériel de la ville.

Dans le même esprit, le budget pour 2001 prévoit un doublement des crédits dits de "qualité de service", qui atteindront 100 millions de francs l'an prochain.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a ensuite fait part de sa préoccupation concernant la production de nouveaux logements sociaux, qu'il s'agisse de constructions neuves ou d'acquisitions dans l'ancien, dont les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains renforçaient l'" ardente obligation " pour tous les acteurs.

Il a confirmé que les chiffres de la production de logements sociaux nouveaux n'étaient pas satisfaisants et ne permettraient pas, si les tendances se poursuivaient, d'engager un effort important d'accroissement et de renouvellement du parc.

Il a estimé que le niveau relativement élevé des prix de la construction n'avait pas favorisé, au cours des derniers mois, la production d'un plus grand nombre de logements.

Il a précisé que le gouvernement avait engagé une réflexion sur les modifications des modalités d'utilisation des crédits budgétaires, qui pourraient permettre une relance de la construction dès 2001. Cette réflexion pourrait s'orienter vers une concentration des financements, à ligne inchangée, sur un nombre moins important de logements, ce qui en améliorerait d'autant les conditions de financement, et vers une adaptation des paramètres de calcul des aides à la pierre à l'évolution des coûts de construction réellement constatée.

Il a rappelé que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains organisait, enfin, le regroupement des aides à l'amélioration des logements privés en confiant la gestion de la Prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH). Cette mesure, a-t-il estimé, devrait permettre une plus grande efficacité et cohérence, notamment dans les copropriétés qui regroupent des propriétaires et des locataires, pour lesquelles le financement des travaux dans les parties communes était peu satisfaisant. Le budget 2001, a-t-il précisé, reconduit les crédits pour la "grande ANAH" à 3 milliards de francs en engagements, tandis que les moyens de paiement présentent une légère diminution, à 2,7 milliards, compensée par une trésorerie suffisante de l'ANAH.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a ensuite dressé le bilan de la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage, qui se traduit par une dotation de 70 millions de francs pour les aides à la création d'aires nouvelles, montant doublé par une dotation équivalente au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il a précisé qu'un certain nombre de projets avaient déjà démarré puisque cette aide pouvait connaître une application anticipée, et que l'Etat y avait d'ores et déjà apporté la subvention de 70 % du coût des travaux prévue par la loi.

Il a en outre annoncé pour 2001 la mise en place de l'aide au fonctionnement des aires existantes, à raison de 10.000 francs par place et par an et pour laquelle une enveloppe de 30 millions de francs figure au budget, montant lui aussi doublé par le budget de la branche famille de la sécurité sociale.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a cependant précisé que ces orientations prioritaires ne seraient pas réalisées au détriment des autres lignes budgétaires. Ainsi, dans le parc privé, les aides à l'accession sociale à la propriété ne seraient pas remises en cause, puisque le prêt à taux zéro voit sa dotation budgétaire en légère progression à 5.900 millions de francs.

Evoquant ensuite la hausse de 4,5 % des subventions de l'Etat aux associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL), M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a fait observer que cette augmentation accompagnait le mouvement de généralisation des ADIL dans un nombre croissant de départements.

Abordant enfin les crédits de l'urbanisme, il a indiqué que la politique de grandes opérations d'aménagement se traduisait par une hausse de 35 % de l'article budgétaire concerné, qui permettait l'intervention sur les grands sites stratégiques (Euroméditerranée à Marseille ou la Plaine de France et le secteur Nanterre - Arche-Seine en région parisienne), ainsi que l'engagement des actions foncières contractualisées dans le cadre du XIIe plan avec les régions.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a conclu que, pour la deuxième année consécutive, l'objectif des 300.000 logements commencés devrait être atteint. Il a considéré qu'avec 600.000 logements réhabilités, et 600.000 transactions dans l'ancien, le secteur de l'immobilier, et avec lui le bâtiment, était redevenu un moteur de la croissance. Reconnaissant qu'il fallait cependant rester vigilant pour que cette reprise soit durable, il a souhaité que les pouvoirs publics procèdent aux ajustements nécessaires, et que les professionnels maîtrisent la dérive des prix afin de ne pas freiner la demande. Il s'est réjoui de cette croissance retrouvée, grâce à laquelle le bâtiment aura créé, en deux ans, plus de 60.000 emplois directs (et à peu près autant dans le secteur amont et chez ses fournisseurs), alors qu'il en avait perdu sans discontinuer dans la période précédente.

Il a estimé qu'au total, ce budget 2001 confirmait donc bien la priorité accordée par le Gouvernement depuis plus de 3 ans au secteur de l'habitat et du logement, qui constitue le premier poste de dépenses dans le budget des ménages et pour lequel les besoins à satisfaire restent considérables.

Il a considéré qu'avec près de 50 milliards de francs de dépenses budgétaires, des contributions sociales d'un montant équivalent et des avantages fiscaux de l'ordre de 60 milliards de francs, l'effort public en faveur du logement et de l'urbanisme serait à la hauteur des enjeux.

M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial du budget du logement au nom de la commission des finances a considéré que la réforme des aides personnelles au logement restait inachevée, parce que n'incluant pas les allocations versées aux accédants et aux personnes hébergées en foyers. Il a souhaité également que soit simplifié le mécanisme de financement par l'Etat des fonds versant les aides au logement. A propos de la sous-consommation des prêts pour les logements locatifs sociaux, il s'est déclaré en faveur d'une aide à la pierre proportionnelle au coût de la construction, et s'est interrogé sur le nombre de logements démolis chaque année.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a considéré que le budget pour 2001 confirmait les engagements pris par le Gouvernement depuis 1997, et s'est félicité de la bonne conjoncture du bâtiment. Il a souhaité avoir des statistiques sur la sous-consommation des prêts locatifs sociaux et sur les modalités envisagées pour renforcer les aides à la pierre. En ce qui concerne les prêts à taux zéro, il s'est inquiété des nouvelles restrictions réglementaires pesant sur les conditions de remboursement du prêt. S'agissant de l'ANAH, il a souligné que le bouclage de 2001 imposait à cet organisme de puiser dans sa trésorerie. Enfin, il a souhaité que le bénéfice du statut du bailleur privé soit élargi, dans des conditions strictes, aux locations consenties aux ascendants-descendants.

Leur répondant, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a relevé que la réforme des aides personnelles au logement concernait déjà 80 % des allocataires, mais qu'elle serait poursuivie, notamment en ce qui concerne les aides versées en accession, sur la base des propositions demandées au Conseil national de l'habitat.

En ce qui concerne les constructions-démolitions, après avoir rappelé les statistiques en progression depuis 1998 et l'objectif de + 20 % pour 2001 afin d'atteindre 10.000 unités, il a rappelé que la décision d'autorisation était déconcentrée pour les opérations portant sur moins de cent logements.

Il a indiqué que des discussions étaient en cours avec le ministère des finances pour mettre en application la compensation de la hausse du Livret A sur l'encours des prêts consentis aux organismes d'HLM, les nouveaux prêts bénéficiant d'un allongement de durée de 3 ans. Il a indiqué également que les organismes d'HLM s'engageaient à maintenir le gel des loyers pour 2001, en contrepartie d'un abattement de 30 % de la base d'imposition de la taxe foncière de propriétés bâties situées en zone urbaine sensible.

Il a estimé, compte tenu des statistiques produites fin août 2000, que 40.000 à 45.000 logements locatifs sociaux seraient financés sur la ligne fongible en 2001.

Rappelant les statistiques du nombre de prêts à taux zéro distribués depuis 1996, qui représentent entre 112.000 et 115.000 unités par an, il a estimé que l'arrêté du 29 septembre 2000 n'entraînait de réduction de la durée de remboursement des prêts que pour les tranches de revenus les plus élevées.

Il s'est engagé à ce que le financement de l'ANAH ne soit pas remis en cause. Il a considéré qu'il était trop tôt pour se prononcer sur la montée en charge du statut du bailleur privé, puisque l'option ne sera prise par l'investisseur que l'année de mise en location du logement. Il a considéré que l'élargissement aux locations consenties aux ascendants ou aux descendants de l'investisseur ne devait pas favoriser un strict enrichissement patrimonial sans risque locatif.

M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis des crédits de l'urbanisme, s'est, tout d'abord, félicité de ce qu'un volume de crédits correspondant à ceux du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), budgétisés en 2000, soit inscrit au budget 2001, tout en souhaitant que, dans le futur, ces crédits soient affectés à des dépenses d'investissement, faute de quoi, a-t-il estimé, leur engagement s'effectuerait aux dépens de la bonne gestion du patrimoine de l'Etat. Puis, il s'est déclaré préoccupé par les modalités de compensation aux collectivités locales des surcoûts occasionnés par l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales) consécutive à l'adoption de la loi " SRU ".

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, lui a répondu que les études préalables à l'élaboration des documents d'urbanisme étaient, d'ores et déjà, financées par une dotation budgétaire spécifique constituant un concours particulier de la dotation globale de décentralisation (DGD). Il a ajouté que la loi " SRU " ne remettait pas en cause le principe de mise à disposition des services déconcentrés de l'équipement aux collectivités locales, tout en soulignant que pour la première fois depuis plusieurs années, les effectifs des directions départementales de l'équipement (DDE) cesseraient de décroître.

Le rapporteur pour avis des crédits de l'urbanisme s'étant félicité de l'excellent taux de consommation des crédits consacrés aux agences de l'urbanisme, le ministre a rappelé que le régime juridique de ces entités avait été clarifié et que l'Etat s'apprêtait à conclure une charte destinée à régir ses relations avec elles.

M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, s'est enfin déclaré soucieux que les lois générales qui régissent le droit de l'urbanisme soient susceptibles de faire l'objet d'une adaptation, en fonction des spécificités locales, et il a observé à ce sujet " qu'un certain esprit de centralisation persistait même chez des partisans convaincus de la décentralisation ".

Interrogé par M. Louis Althapé sur le manque de moyens dévolus aux DDE pour venir en aide aux communes désireuses d'établir une carte communale et sur le délai de publication des décrets d'application de la loi " SRU ", le ministre lui a répondu que les services du ministère de l'équipement évalueraient, l'an prochain, les besoins en matière d'élaboration des cartes communales, lesquels ne se feraient, vraisemblablement, sentir qu'en 2002, après le renouvellement des conseils municipaux. S'agissant de la publication de la quarantaine de décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi " SRU ", le ministre a déclaré que les décrets relatifs aux SCT, aux PLU et aux cartes communales seraient soumis au Conseil d'Etat d'ici à mars 2001 et feraient l'objet d'une concertation avec les rapporteurs de chacune des Assemblées.

M. Marcel-Pierre Cléach est intervenu pour souligner l'échec de la programmation gouvernementale en matière de construction de logements sociaux, en raison du renchérissement des coûts de construction et de l'absence de fonds propres des organismes d'HLM, qui sont tenus d'équilibrer chaque opération de construction ou de réhabilitation. Relevant que l'apport demandé par les organismes d'HLM aux communes en ce qui concerne des terrains viabilisés était désormais trop lourd pour les petites communes rurales, il s'est interrogé sur les possibilités de financements complémentaires à trouver auprès des organismes du 1 % logement, ou des régions.

M. Patrick Lassourd a dénoncé les restrictions apportées par le décret du 29 septembre 2000 aux modalités de remboursement du prêt à taux zéro, dont il a rappelé qu'il était accessible à 75 % des ménages. Il a souhaité que soient revues les conditions d'obtention de ce prêt pour l'acquisition d'un logement ancien. En ce qui concerne le financement du logement locatif social, il a considéré que le prêt locatif à usage social était structurellement déséquilibré pour les constructions en milieu rural car, pour ces implantations, il n'était ni souhaitable ni parfois possible de prévoir que 10 % des locataires aient des revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux, afin d'éviter que les loyers pratiqués pèsent à la hausse sur les loyers du secteur privé. Il a jugé anormal que l'ensemble des aides consenties par les collectivités territoriales pour le logement social soit supérieur à l'effort consenti par l'Etat. Il s'est interrogé sur la pertinence du zonage existant, notamment entre les zones 2 et 3 qui ne tiennent pas compte de l'augmentation des coûts du foncier dans les zones urbaines. S'agissant des fonds propres des offices publics d'aménagement et de construction, il a considéré qu'il fallait mieux les affecter à la réduction de la dette des organismes. Il a souhaité que la hausse de la rémunération du Livret A soit mieux compensée afin d'éviter des hausses de loyers.

Compte tenu de la non-consommation des crédits inscrits pour financer le PLUS, il a jugé indispensable que le mécanisme financier d'aide à la pierre soit rendu plus attractif. Enfin, il s'est interrogé sur l'existence d'une trésorerie très importante du fonds de garantie de l'accession sociale et sur le montant de la contribution de l'Etat à ce fonds.

Leur répondant, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a rappelé que le prêt locatif aidé (PLA) fiscal avait supprimé l'aide à la pierre et que son rétablissement décidé avec le PLUS en 1999 n'allait pas de soi. Il a relevé que l'objectif recherché avait été de supprimer le double plafond de loyer pratiqué avec le PLA.

Il a indiqué que la fongibilité de la ligne budgétaire permettait de redéployer des crédits disponibles pour financer des opérations de réhabilitation.

Il n'a pas jugé anormal que les collectivités territoriales soutiennent financièrement la construction de logements sociaux, faisant valoir que l'aide de l'Etat restait prépondérante, compte tenu des mesures d'incitation fiscale et de bonification d'intérêt des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Il a estimé légitime une réflexion sur le zonage des aides, tout en s'inquiétant de son coût budgétaire.

Il a rappelé que le FGAS assurait les risques sur des prêts à longue durée ce qui pouvait justifier l'existence de réserves importantes et il a indiqué que la cotisation de l'Etat diminuait de 20 % pour 2001.

PJLF pour 2001 - Audition de Mme Michelle Demessine, Secrétaire d'Etat au tourisme

Enfin la commission a procédé à l'audition de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, sur le projet de loi de finances pour 2001.

Mme Michelle Demessine a d'abord souligné l'augmentation de 16 % de son budget par rapport au projet de loi de finances pour 2000, permettant le passage symbolique au demi-milliard de francs, avec un montant de 720 millions de francs. La ministre a indiqué que 420 millions de crédits avaient été dégagés pour la période 2000-2003 au titre des avenants " tempêtes et marée noire ", dont 105 millions de francs pour l'année 2000, répartis en 32 millions de francs de fonctionnement et 73 millions de francs d'investissement. En prenant en compte les engagements des autres ministères en faveur du tourisme, qui se montent à 3 milliards de francs, le budget global consacré à ce secteur atteint ainsi 0,2 % du budget global de l'Etat.

Après avoir rappelé que le tourisme représentait 2 millions d'emplois et 7 % du PIB, la ministre a présenté les trois axes principaux de son budget : l'aménagement durable du territoire, l'accès aux vacances pour tous, le renforcement du rôle de l'Etat. Pour ce qui concerne, tout d'abord, l'aménagement du territoire, elle a souligné l'augmentation de l'enveloppe globale consacrée au tourisme dans les contrats de plan Etat-régions, qui s'élève à 788 millions de francs pour la période 2000-2006, dont 125 millions de francs pour l'année 2001. Elle a ajouté que le CIADT du 18 mai dernier avait décidé d'abonder cette enveloppe au titre des avenants " intempéries ", concluant que le montant total des interventions du secrétariat d'Etat au tourisme pour les contrats de plan atteint 1,317 milliard de francs.

La ministre a ensuite présenté les mesures nouvelles en faveur du développement économique, et notamment le soutien aux industries touristiques auxquelles a été consacrée une augmentation de 36,2 %, la promotion touristique et l'aide au secteur international, pour lesquels les crédits sont en augmentation de 16,8 %.

Evoquant la seconde priorité de son budget, le droit aux vacances pour tous, Mme Michelle Demessine a indiqué que l'augmentation des crédits de 39,8 % serait consacrée aux subventions accordées aux associations de tourisme social -désormais réunies au sein d'une coordination nationale du tourisme- dans le cadre de conventions d'objectifs avec l'Etat, et à la réalisation d'une campagne institutionnelle de valorisation du tourisme social et associatif.

Enfin, la ministre a abordé la troisième priorité, à savoir le renforcement du rôle de l'Etat dans le secteur du tourisme, à travers l'observation économique, pour laquelle une augmentation de 6,4 millions de francs sera mobilisée en 2001, l'ingénierie territoriale avec un renforcement des moyens financiers de l'AFIT de 3,7 millions de francs et le renforcement des moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat.

La ministre a, pour conclure, évoqué deux chantiers d'avenir en faveur du développement d'un tourisme durable :

- la décision de mettre en place un groupe de travail interministériel pour préparer le futur code du tourisme, à échéance 2002, qui renforcera la place institutionnelle du tourisme dans l'appareil d'Etat ;

- la déclinaison nationale du Code mondial d'éthique, adopté en septembre 1999 par l'Organisation mondiale du tourisme.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis des crédits consacrés au tourisme, a souhaité savoir si les moyens dégagés à la suite du naufrage de l'Erika étaient financés par redéploiement. Il a demandé quels étaient les engagements du gouvernement d'une part pour financer les plans de formation, et d'autre part pour introduire une certaine flexibilité dans l'aménagement du temps de travail et résorber les distorsions de concurrence en matière de taux de TVA. Il a enfin souhaité connaître les mesures visant à encourager les investissements immobiliers ainsi que celles portant sur l'indemnisation des travailleurs saisonniers.

Lui répondant, Mme Michelle Demessine a relativisé l'impact du naufrage de l'Erika sur la saison touristique 2000, soulignant que la fréquentation du mois de juillet avait été surtout affectée par de mauvaises conditions météorologiques. Elle a relevé que la baisse de la fréquentation touristique de mai à septembre, de 8 % dans les hôtels et de 18 % dans les campings, était due à la diminution du nombre de touristes étrangers. La ministre a assuré que les moyens financiers dégagés à la suite du naufrage de l'Erika n'avaient pas été financés par redéploiement, mais par des mesures nouvelles. Ceux obtenus lors du CIADT du 28 février 2000, a-t-elle ajouté, s'élèvent à 153,5 millions de francs, auxquels s'ajoutent les 420 millions de francs de crédits nouveaux prévus dans le cadre des avenants aux contrats de plan.

Elle a affirmé que des mesures étaient en cours d'expertise pour favoriser la modernisation des infrastructures de l'hôtellerie et de la restauration, et que le secrétariat d'Etat au tourisme était attentif à l'évolution des négociations sur la réduction du temps de travail dans ces secteurs. S'agissant de la baisse du taux de TVA dans la restauration, elle a souligné que ce débat avait progressé, mais que cette décision restait soumise à l'accord de la Commission européenne.

La ministre a ensuite évoqué la loi de finances rectificative pour l'année 1998 -qui a introduit un dispositif d'amortissement pour les résidences de tourisme réalisées dans les zones de revitalisation rurale-, rappelant que 80 % de la fréquentation touristique était concentrée sur 17 % du territoire. Elle a souligné l'impact positif de cette mesure : un millier de logements ont déjà fait l'objet d'engagements financiers, chiffre qui devrait être porté à 2.500 en 2001, soit un montant total d'investissements de 1,5 milliard de francs. Elle a considéré qu'au vu du bilan demandé pour 2002, il faudrait examiner les propositions d'élargissement de ce dispositif.

S'agissant des saisonniers du tourisme, Mme Michelle Demessine a fait valoir la création, en juin 2000, d'un fonds d'indemnisation destiné aux salariés saisonniers des remontées mécaniques, qui sera alimenté par des cotisations fixées par les partenaires sociaux.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis des crédits consacrés au tourisme, s'est inquiété également de la simple reconduction des crédits consacrés à alimenter le budget de Maison de France, qui risquait de mettre en péril la situation financière de cet organisme.

Lui répondant, Mme Michelle Demessine a indiqué que ces crédits étaient en hausse de 6,5 millions de francs pour 2001, ce qui portait la subvention de l'Etat à Maison de France à 180 millions de francs, consacrés à la promotion de la destination touristique française et au financement de missions partenariales.

M. Bernard Dussaut s'est félicité du soutien du secrétariat d'Etat à la Fédération nationale des pays d'accueil touristique, souhaitant que ceux-ci conservent leurs compétences en matière de gestion de l'offre touristique, même s'ils ont un périmètre différent des pays créés en application de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire.

Mme Michelle Demessine a rappelé l'intérêt qu'elle portait à une offre touristique diversifiée et équilibrée sur l'ensemble du territoire. Elle a indiqué qu'une conférence touristique en milieu rural serait mise en place d'ici à la fin de l'année 2001, et qu'un groupe de travail associant la direction du tourisme et la DATAR veillait à éviter les conflits d'intérêts entre les pays d'accueil touristique et ces pays.

M. Louis Althapé a regretté que la France, qui est pourtant le premier pays en termes de destination touristique, ne dispose pas d'une chaîne thématique sur le tourisme qui soit accessible à l'étranger, jugeant que la chaîne " Voyages " ne privilégie pas suffisamment la destination " France ".

La ministre lui a rappelé que la promotion de destinations particulières en France relevait de la compétence des régions.

M. Bernard Joly a souligné la nécessité d'améliorer les résultats touristiques de la France au regard des rentrées touristiques, inférieures à celles des Etats-Unis et de l'Espagne. Il a considéré que les services du secrétariat d'Etat au commerce extérieur et du ministère des affaires étrangères pourraient notamment être des supports plus actifs pour dynamiser les résultats français dans le secteur du tourisme. Il s'est également inquiété du déséquilibre qui subsistait entre les sections de fonctionnement et d'investissement, cette dernière étant insuffisante, à ses yeux, pour répondre aux nécessaires mises aux normes. Il a souhaité, par ailleurs, que le secrétariat d'Etat au tourisme joue un rôle de coordination entre les régions afin de développer le marché touristique franco-français. Il a enfin appelé de ses voeux la mise en oeuvre de la baisse du taux de TVA sur la restauration, annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de ne plus faire subir aux professionnels français du secteur une compétitivité-prix inférieure à celle des concurrents européens.

Lui répondant, Mme Michelle Demessine a rappelé que le rôle de promotion des rentrées touristiques appartenait à Maison de France, et que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur intervenait pour aider au développement de l'industrie touristique française à l'étranger.

Puis elle a précisé que l'amélioration de l'offre touristique française avait permis une hausse de 20 % des recettes touristiques entre le premier semestre 1998 et le premier semestre 2000, pour une moindre progression des arrivées en provenance de l'étranger. Elle a rappelé que la France avait vocation à accueillir tous les publics, quels que soient leurs revenus, et souligné les avantages d'une clientèle touristique diversifiée.

M. Marcel Bony s'est félicité de l'intérêt que la ministre portait au thermalisme comme facteur d'aménagement du territoire, notamment en zone de montagne. Il a cependant souligné la nécessité d'élargir la gamme des prestations offertes en développant le thermalisme paramédical, à l'instar d'autres pays.

Mme Michelle Demessine a répondu que la hausse des activités thermalistes non médicales était de 15 % en 2000, et que ce marché était appelé à se dynamiser, ce qui passera notamment par un renouvellement de la clientèle. Elle a relevé que 22 sites pilotes permettront le développement de ce secteur.

Après avoir souligné la confiance nouvelle que les Français portaient désormais à la capacité de la France à accueillir les touristes, M. Jean-Marc Pastor a précisé qu'il était réservé sur la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration, car cette diminution ne bénéficierait pas nécessairement, in fine, au consommateur. Il a déclaré que le secteur du tourisme était concerné par d'autres priorités plus urgentes et a demandé quelles étaient les pistes de réflexion en matière de tourisme européen.

Mme Michelle Demessine a précisé qu'au niveau européen, le tourisme s'appuyait sur la richesse d'un patrimoine et présentait des enjeux transversaux : politique de l'emploi, exigence croissante d'un tourisme de développement durable respectant les traditions locales. Elle a souhaité que les institutions européennes soutiennent davantage l'économie touristique.

Répondant à M. Louis Moinard sur le problème de la transmission des hôtels et de la gestion des demandes de subvention par les professionnels à la suite du naufrage de l'Erika, la ministre a précisé que la signature de contrats de plan Etat-régions permettait de bénéficier de crédits européens pour la transmission des petites entreprises. Parallèlement, a-t-elle ajouté, un projet de création de fonds de garantie était à l'étude pour permettre à la petite hôtellerie d'accéder dans de meilleures conditions aux prêts bancaires. La ministre a par ailleurs indiqué que les dossiers de demandes de subvention à la suite du naufrage de l'Erika étaient gérés par le FIPOL, et, à sa demande, au plus près des souhaits exprimés sur le terrain et selon des procédures adaptées. Elle a assuré qu'en dépit du nombre croissant de dossiers qui pesaient sur les délais d'instruction, elle veillerait à ce que les délais de paiement restent rapides.

Jeudi 16 novembre 2000

- Présidence de M. Philippe François, vice-président. -

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés au tourisme - Examen du rapport pour avis

La commission a, tout d'abord, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué qu'en 1999, le poste " voyages " de la balance des paiements dégageait un excédent de 91 milliards de francs en ayant enregistré 73 millions d'arrivées touristiques, la France confirmant sa place de première destination touristique en termes d'arrivées, mais restant néanmoins en troisième position pour les recettes.

Le secteur, a-t-il ajouté, représente un million d'emplois directs et près de deux millions d'emplois indirects et les premiers résultats de la saison 2000 confirment son dynamisme, malgré les tempêtes de décembre 1999 et le naufrage de l'Erika. Sur les premiers mois de l'année 2000, il a souligné que les recettes progressaient de 7,4 %, le dispositif national de soutien au secteur mis en place après le CIADT du 28 février 2000 et évalué à 350 millions de francs ayant permis d'atténuer l'impact négatif de ces événements sur la fréquentation touristique.

Il a indiqué que dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits consacrés au tourisme s'élevaient globalement à 473,5 millions de francs, soit en hausse de 12 % par rapport à la loi de finances pour 2000, et il s'est félicité de ce que les mesures nouvelles soient concentrées sur les crédits d'intervention pour appuyer le renforcement de l'appareil touristique dans le cadre des contrats de plan Etat-région et renforcer le droit aux vacances pour tous.

Il a jugé cependant que ces orientations n'étaient pas suffisantes pour remédier aux faiblesses structurelles qui pouvaient, à terme, peser sur la croissance et le dynamisme du secteur. Il a déclaré que des mesures plus incitatives devraient être adoptées pour renforcer la promotion de la France à l'étranger et aider les entreprises du secteur à se moderniser, notamment en ce qui concerne la réduction du temps de travail et la qualification professionnelle des salariés.

Après avoir rappelé que les crédits de rémunération du personnel augmentent de 3,59 % pour permettre, sans augmentation d'effectifs, l'aménagement des grilles indiciaires et indemnitaires des emplois, il a souligné que les moyens de fonctionnement des services étaient réduits de 3,94 %, l'effort d'économie étant supporté par l'administration centrale, alors que 800.000 francs de mesures nouvelles bénéficiaient aux délégations régionales au tourisme.

S'agissant du renforcement de l'outil statistique, a-t-il relevé, sur deux ans, la progression est importante, l'apport principal ayant été effectué l'an dernier pour la modernisation de l'enquête aux frontières et, pour cette année, par une augmentation de 25 % des moyens de l'Observatoire national du tourisme, par une nouvelle convention de partenariat renforçant son rôle.

Puis M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a indiqué que pour la mise en oeuvre de la première priorité du secrétariat d'Etat au tourisme, à savoir le droit aux vacances pour tous, l'ensemble des crédits attribués au secteur associatif progressaient de 39,8 % et étaient fixés à 16,5 millions de francs. Il s'est félicité du succès de la Bourse solidarité - vacances, et de la troisième campagne " tourisme handicaps " qui repose sur un très large partenariat, notamment à travers les modalités d'attribution du label national " tourisme et handicap ", formalisé à travers une charte d'engagement signée par les fédérations des professionnels du tourisme.

S'agissant du secteur associatif, a-t-il exposé, une nouvelle procédure d'agrément est mise en place qui pourrait ainsi ouvrir droit au bénéfice d'une fiscalité spécifique, notamment en ce qui concerne le régime d'exonération sur les activités commerciales. Il a souligné qu'il fallait veiller aux conditions d'attribution de ce nouvel agrément, notamment pour les structures existantes.

Il a également tenu à souligner la poursuite, au-delà des dix ans initialement prévus, du plan de réhabilitation du patrimoine immobilier du secteur associatif, dont les crédits étaient reconduits à la même hauteur que l'an dernier.

En ce qui concerne la promotion de la France à l'étranger, il a fait valoir que le bilan d'activité de Maison de France pour 1999 et 2000 était très positif, notamment en ce qui concerne le domaine des nouvelles technologies et la présence sur Internet, regrettant, dans ce contexte, la très faible progression des crédits retenue pour cette année (+ 4%), d'autant plus que la forte hausse de l'an dernier n'avait fait que compenser l'assujettissement de Maison de France à la TVA. Il a jugé qu'il n'y avait manifestement pas assez de moyens nouveaux consacrés à la promotion de la destination France, et regretté une prise en compte très insuffisante des pertes de changes enregistrées à cause de la faiblesse de l'euro.

S'agissant de la troisième orientation du budget du tourisme relative à l'aménagement du territoire, il a souligné l'effort budgétaire très conséquent réalisé dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour 2000-2006, puisqu'au total, 897 millions de francs seraient contractualisés sur la période pour le volet tourisme, notamment à travers des conventions interrégionales de massif qui bénéficieront d'une attribution spécifique de 109 millions de francs.

Pour 2001, a-t-il ajouté, le montant des moyens d'engagement au titre des contrats de plan s'établit à 125 millions de francs.

En ce qui concerne les entreprises du secteur touristique, il a rappelé que le programme d'actions annoncé en février 2000 concernant la situation des travailleurs saisonniers mettait en oeuvre une partie des propositions formulées par M. Anicet Le Pors, avec notamment un volet sur les conditions de logement, dont certaines étaient formalisées dans le projet de loi solidarité et renouvellement urbains.

Au-delà du strict cadre budgétaire, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, s'est déclaré très réservé sur les conditions dans lesquelles s'engageaient les négociations sur la réduction du temps de travail dans l'hôtellerie-restauration.

Il a souligné que ce dossier, ainsi que celui de la qualification professionnelle des salariés, constituaient des enjeux majeurs pour la modernisation de ce secteur et que les professionnels de la filière étaient prêts à s'engager pour s'adapter à l'évolution de la demande touristique et y apporter une réponse plus qualifiée. Or, a-t-il fait remarquer, les conditions actuelles de travail et de salaires freinent le recrutement de salariés qualifiés dans ce secteur, et dans ces conditions, il a regretté que les engagements des pouvoirs publics restent pour le moment très insuffisants. Il a jugé indispensable que des aménagements soient apportés dans le cadre de la modulation du temps de travail, sur l'importance des exonérations de charges sociales patronales et que soit programmée l'adoption d'un plan emploi formation pluriannuel de grande envergure.

Il a également dénoncé l'immobilisme du Gouvernement en ce qui concerne l'application du régime de la TVA dans le secteur de la restauration, rappelant que le dispositif actuel avait fait l'objet de plusieurs condamnations au niveau national, le Conseil d'Etat imposant de mettre fin aux distorsions relevées entre la restauration traditionnelle et la restauration d'entreprise. Plusieurs procédures contentieuses, a-t-il ajouté, sont également en cours au niveau communautaire.

A ce niveau d'ailleurs, il a fait valoir que plusieurs voies étaient envisageables pour permettre l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de la restauration, le Portugal ayant récemment obtenu l'adoption d'une directive dérogatoire l'y autorisant et validant rétroactivement sa pratique depuis 1996.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a considéré que le Gouvernement devait avancer sur cette mesure d'alignement, qui, selon les professionnels, permettrait la création de 40.000 emplois dès la première année et dont le coût budgétaire était loin d'atteindre, semble-t-il, les estimations faites par le ministère des finances.

Il a enfin, s'agissant de la réhabilitation de l'immobilier touristique, salué la ténacité des parlementaires qui a permis, à travers un amendement sénatorial adopté dans le projet de loi solidarité et renouvellement urbains, de rendre opérationnel, dès la promulgation de la loi, le dispositif fiscal adopté en 1999 et resté lettre morte faute de décret d'application.

Les collectivités locales, a-t-il souligné, vont pouvoir engager des opérations groupées de réhabilitation de leur immobilier touristique et soutenir financièrement les propriétaires privés qui réaliseront des travaux de rénovation.

Compte tenu de ces différentes observations, dont certaines soulignent les orientations positives de ce budget, mais aussi des réserves émises, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du tourisme pour 2001.

Au cours de la discussion générale qui a suivi, M. Bernard Joly a considéré qu'au-delà des crédits consacrés au budget, plusieurs questions fondamentales restaient en suspens, notamment sur l'application du taux réduit de TVA dans la restauration, sujet sur lequel le ministre de l'économie et des finances avait pourtant semblé prendre des engagements. Il a également considéré que le problème lié à la transmission des entreprises dans le secteur de l'hôtellerie devait être examiné sous l'angle de l'aménagement du territoire. Il a considéré que des réformes de structure étaient indispensables, pour mettre fin aux cloisonnements administratifs, réformer les circuits administratifs trop complexes et mieux concilier les observations économiques menées aux niveaux national et régional. Il a souhaité pour cela que le responsable du tourisme au niveau gouvernemental soit rattaché au Premier ministre.

M. Paul Dubrule a relevé qu'il existait, dans le secteur du tourisme, plusieurs goulets d'étranglement qui faisaient peser des risques sur la croissance de ce secteur. Il a ainsi souligné l'urgence de mettre en place des formations accélérées pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Il a jugé que l'application des 35 heures était impossible à appliquer dans le secteur sans aménagement spécifique. Mais, a-t-il ajouté, la diminution du temps de travail dans des activités complémentaires du tourisme, comme la culture, pénalise le développement de l'offre touristique. Il a souligné également qu'il fallait résoudre le problème de la déduction de TVA sur les voyages ou repas d'affaires pour encourager le tourisme d'affaires.

M. Louis Althapé s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour encourager le tourisme rural alors que 80 % des touristes restent concentrés sur 20 % du territoire. Il a souhaité qu'une réflexion s'engage pour simplifier le statut de la pluriactivité.

M. Pierre Hérisson a jugé que le " tourisme vert " manquait de moyens pour assurer sa promotion auprès des intermédiaires du tourisme. Il a considéré que l'application des 35 heures au secteur touristique entraînerait une hausse de 20 % du prix des prestations proposées, ce qui mettrait la France en position de très grande faiblesse vis-à-vis de ses principaux concurrents.

Mme Janine Bardou, après avoir déclaré partager les opinions exprimées sur la réduction du temps de travail, a regretté que les parcs nationaux ne cherchent pas à développer, dans des conditions équilibrées, une offre touristique renforcée.

M. Marcel Bony s'est déclaré en faveur d'une réduction du taux de TVA pour le secteur de l'hôtellerie-restauration touristique, qui réalise son chiffre d'affaires sur une courte période tout en supportant des charges fixes importantes ; puis il s'est félicité de la progression du budget du tourisme.

Puis, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du tourisme dans le projet de loi de finances pour 2001, le groupe socialiste votant pour, Mme Janine Bardou et M. Bernard Joly s'abstenant.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Pépin sur les crédits consacrés à l'aménagement du territoire inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis du budget de l'aménagement du territoire, a déclaré que les crédits de l'" aménagement du territoire " pour 2001 s'élevaient à 1.749,060 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 9,8 % par rapport au budget voté pour 2000.

Les autorisations de programme demandées pour 2001 s'élèvent, en revanche, à 1.735 millions de francs, en hausse de 12,4 %.

Le rapporteur a ajouté que les dépenses ordinaires étaient en hausse de 16 %, passant de 578.733 millions de francs à 671.560 millions.

Les dépenses de fonctionnement de la DATAR représentent un peu plus de 6 % du total et sont (avec une dotation de 123,360 millions de francs), en hausse de 3,6 % par rapport à 2000.

Les crédits d'intervention (titre IV) sont inscrits pour 548 millions de francs, soit une progression de 20,4 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation traduit l'effort fourni au niveau des nouveaux contrats de plan Etat-région lors de leur début d'exécution.

Les crédits d'investissement du titre VI, s'ils sont en progression, en autorisations de programme, enregistrent une diminution en crédits de paiement en revenant de 1.363,1 à 1.077,5 millions de francs.

En ce qui concerne la prime à l'aménagement du territoire (PAT), le rapporteur pour avis a indiqué que le projet de loi de finances pour 2001 proposait une augmentation des crédits de 14,2 % en autorisations de programme (de 350 à 400 millions de francs) et une réduction de 28,5 % en crédits de paiement (420 à 300 millions de francs).

Les effectifs budgétaires totaux de la DATAR demandés pour 2001 s'élèveront à 144 emplois, soit une création nette de trois postes budgétaires.

Sur ces 144 emplois, 61 seront des emplois titulaires et 83 demeureront contractuels (dont 55 contractuels en France et 28 à l'étranger).

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a relevé que le réseau étranger de la DATAR comprenait un réseau européen, un réseau américain et un réseau asiatique.

Il a relevé qu'en dépit de l'astucieuse présentation budgétaire mélangeant dépenses ordinaires et autorisations de programme pour faire apparaître une hausse des " moyens d'engagement " de 13,4 %, le budget 2001 de l'aménagement du territoire baisserait de près de 10 %.

Il a alors rappelé que l'audition de Mme Dominique Voynet devant la commission des affaires économiques le 25 octobre dernier lui avait donné l'occasion de soulever plusieurs questions :

- les reports de crédits de paiement non consommés en 2000 suffiront-ils aux besoins de paiement des programmes prévus en 2001 ?

- pourquoi ces crédits n'ont-ils pas été consommés ?

- les programmes de dépenses étaient-ils surdimensionnés ?

Le rapporteur pour avis a estimé que les réponses de la ministre à ces questions n'avaient pas été d'une totale clarté.

Abordant le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le rapporteur pour avis a rappelé qu'il se composait de deux sections distinctes :

- la section générale, dont les crédits sont engagés au niveau central ou délégués en application de décisions ministérielles ;

- la section locale, dont la gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région. Une partie correspond aux engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région ; l'autre est libre d'emploi.

Il a précisé que les crédits ouverts au titre du FNADT étaient inscrits sur un titre IV, correspondant aux dépenses dites d'intervention et un titre VI correspondant aux dépenses d'investissement.

Plus de la moitié des crédits, a-t-il ajouté, a été allouée aux collectivités locales et aux regroupements de collectivités.

Les collectivités locales restent les premières bénéficiaires de subventions : 37 % des crédits leur ont été alloués ; au sein de cette catégorie, les communes sont naturellement les plus favorisées, recevant à elles seules 32 % de la totalité des crédits.

La part des financements octroyés aux établissements publics de coopération intercommunale et autres regroupements de collectivités représente environ 15 %.

Les associations " loi de 1901 " sont toujours la troisième catégorie d'organismes bénéficiaires, recueillant un peu plus de 10 % des subventions.

Le pourcentage de crédits alloués aux zones fragiles ou sensibles, toutes sections confondues, représente 9/10 des engagements. Les zones, ancien objectif 5b (rural) et ancien objectif 2 (reconversion économique), sont les principales bénéficiaires, chacune de ces catégories regroupant à peu près un quart des crédits.

Le rapporteur pour avis a précisé que le budget moyen des opérations subventionnées était de l'ordre de 1,3 million de francs.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a encore indiqué que deux grands programmes étaient en cours de réalisation :

- le programme " Euroméditerranée " tend à faire de Marseille le " port naturel de la Méditerranée " pour l'Union européenne. L'avancement des travaux s'est accéléré en 1999, nécessitant un budget de près de 360 millions de francs, dont 88 millions de francs fournis par le fonds ;

- le second programme vise le réaménagement de l'espace économique lorrain, notamment par la réhabilitation de friches industrielles.

Le rapporteur pour avis a rappelé que les collectivités locales avaient participé au financement des opérations du FNADT à hauteur de 36 % du budget global. Pour un tiers, elles interviennent en tant que maîtres d'ouvrage et, pour les deux-tiers, financent des opérations dont elles ne sont pas bénéficiaires. Autre cofinanceur, l'Europe n'intervient toutefois qu'à hauteur de 12 %.

Evoquant la prime d'aménagement du territoire (PAT), M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a déclaré que le projet de loi de finances pour 2001 proposait une augmentation des crédits de 50 millions de francs en autorisations de programme (de 350 à 400 millions de francs) et une baisse de 120 millions de francs en crédits de paiement (de 420 à 300 millions de francs).

Il a rappelé que la PAT pouvait jusqu'à présent être attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire.

De 1992 à 1996, 1.096 dossiers ont, ainsi, été primés, pour un montant de 4 milliards de francs.

Au premier semestre 1999, 92 dossiers ont été primés pour un montant total de 226,84 millions de francs, permettant la création de 8.194 emplois et la réalisation de 5.439,7 millions de francs de projets d'investissement.

Le rapporteur pour avis a relevé qu'au regard de l'attribution de la PAT, les secteurs les plus " porteurs " avaient été jusqu'à présent l'agro-alimentaire, l'automobile et les télécommunications. Les cinq régions comptant le plus d'emplois " primés " ont été la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhônes-Alpes et la Lorraine.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que le 1er mars 2000, la Commission européenne avait approuvé une nouvelle carte des aides à finalité régionale couvrant 34 % de la population française (soit - 6 points par rapport à la période précédente). Les zones d'emplois sont désormais retenues sur la base des critères statistiques suivants :

- revenu net imposable ;

- taux de chômage ;

- déclin démographique ;

- taux d'emploi dans les secteurs sensibles ;

- importance des suppressions d'emplois depuis 1996.

Il a relevé que les seuils d'éligibilité à la PAT avaient été abaissés à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois.

Après avoir rappelé les conditions d'élaboration des schémas de services collectifs, le rapporteur pour avis a souligné que leur décret de publication devrait normalement intervenir au mois de juin 2001, après que le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) et les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement du territoire du Sénat et de l'Assemblée nationale aient été mis en mesure de formuler un avis à leur sujet.

En ce qui concerne la " recomposition des territoires ", le rapporteur pour avis a souligné que la nouvelle loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 avait donné aux " pays " la possibilité de disposer d'un contrat particulier dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et précisé les conditions de constitution des pays, ainsi que les modes d'organisation qu'ils devraient adopter pour bénéficier d'un contrat.

La réforme a rappelé la vocation spécifique des pays, qui est de fédérer différents partenaires publics et privés autour d'un projet de développement durable conçu au sein d'un territoire présentant une " cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale ". Le " conseil de développement " devrait, selon le Gouvernement, renforcer le partenariat entre les collectivités et les représentants des activités socio-économiques ou associatives. Le " groupement d'intérêt public " pourrait, quant à lui, servir aussi d'organisme de gestion du pays.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a indiqué que près de trois cents pays étaient déjà recensés au niveau national : 116 déjà reconnus dans le cadre de la loi de 1995, une centaine en cours d'organisation et encore une centaine au stade d'études.

Abordant la question des fonds structurels européens, il a rappelé que la nouvelle carte des fonds structurels européens avait été adoptée par la commission européenne le 7 mars 2000.

Pour la période 2000-2006, l'ensemble de la population des départements d'outre-mer français sera éligible à l'objectif 1 (qui regroupe l'action en faveur des régions en retard de développement), soit 3 % de la population française totale, répartis sur 14 % du territoire.

La Corse et le Hainaut, soit 2 % de la population et 2 % du territoire, bénéficient du soutien transitoire aux territoires anciennement couverts par l'objectif 1.

Le plafond de population éligible au titre du nouvel objectif 2 (consacré à la reconversion économique et sociale) couvrira 32 % de la population française (18,7 millions d'habitants), répartie sur 45 % du territoire. La population autrefois couverte par cet objectif était de 25 millions.

Par ailleurs, 14 % de la population française sera éligible au titre du soutien provisoire aux zones ayant bénéficié jusqu'à présent de l'ancien objectif 2 (reconversion industrielle et restructuration de la pêche) ou  de l'ancien objectif 5b (développement et ajustement structurel des zones rurales), répartie sur 17 % du territoire.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a relevé que la nouvelle carte différait de la carte des objectifs 2 et 5b du zonage précédent. Si les zones éligibles aux anciens objectifs se trouvent réduites dans des proportions comparables (- 31,4 % pour l'objectif 5b, - 32,9 % pour l'objectif 2), de nouveaux territoires apparaissent dans le cadre du nouvel objectif 2 : il s'agit des quartiers urbains en difficulté, des secteurs touchés par la reconversion des industries de l'armement, mais également des zones rurales.

Le rapporteur pour avis a enfin évoqué les conclusions du dernier comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 18 mai 2000.

Ce comité a examiné plusieurs séries de mesures concernant les schémas de services collectifs et les contrats de plan, mais aussi la politique de localisation des emplois publics, ainsi qu'un certain nombre de mesures territoriales.

S'agissant des contrats de plan Etat-régions, le CIADT a constaté que l'Etat et les régions mobiliseraient 240 milliards de francs sur six ans. Il conviendra d'y ajouter 60 milliards de francs provenant des départements et des autres collectivités et 50 milliards de francs de fonds structurels européens pour la période 2000-2006.

Par ailleurs, des avenants aux contrats de plan Etat-régions ont été signés au profit des régions concernées par les tempêtes et la marée noire de décembre 1999. Ils ont représenté 4 milliards de francs, relevant de sept ministères. Les régions les plus affectées, telles l'Aquitaine, Poitou-Charentes et Pays de la Loire devraient bénéficier, chacune, d'une dotation de l'ordre de 400 millions de francs.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a déclaré que la troisième série de mesures examinées concernait la politique de localisation des emplois publics.

Il a relevé que l'objectif, décidé en 1991, de transférer 30.000 emplois en province, était presque atteint.

Le CIADT, a-t-il ajouté, a complété ces orientations par un nouvel ensemble de mesures portant sur le transfert de plus de 4.600 emplois publics auxquels s'ajouteront 1.650 postes de stagiaires concernés par l'implantation en province d'écoles de formation.

En ce qui concerne, enfin, les mesures territoriales, M. Jean Pépin a indiqué que le CIADT du 18 mai 2000 avait prévu plusieurs séries de mesures concernant l'aire métropolitaine lyonnaise, la région Provence- -Alpes-Côte-d'Azur, la région Aquitaine, ainsi que des espaces en conversion :

- les mesures concernant l'aire métropolitaine lyonnaise portent à la fois sur le lancement d'une nouvelle directive territoriale d'aménagement sur l'ensemble Lyon-Saint-Etienne-L'Isle d'Abeau, le renforcement de l'influence internationale de l'aire lyonnaise, et la redynamisation du département de la Loire autour de Roanne et de Saint-Etienne ;

- les mesures concernant la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur visent à renforcer les fonctions métropolitaines de l'aire marseillaise, notamment dans le cadre du projet " Euroméditerranée ", à maîtriser l'urbanisation des Alpes-Maritimes, à renforcer l'attractivité de Sophia-Antipolis et à favoriser l'aménagement régional par la création d'un établissement public foncier sur l'ensemble de la région PACA ;

- parmi les mesures concernant le sud de la région Aquitaine, il a cité une convention territoriale spécifique pour le pays basque, ainsi qu'un plan de développement du Béarn.

Par ailleurs, l'estuaire de la Gironde fera l'objet d'un plan interrégional particulier associant l'Aquitaine et Poitou-Charentes.

Au total, le rapporteur pour avis a souligné que les engagements financiers du dernier CIADT représentaient un total de 1.364 millions de francs sur trois ans dont 939 millions de francs de crédits d'Etat complétés par 425 millions de francs de crédits européens.

En conclusion, il a estimé que trop d'incertitudes demeuraient pour qu'il propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire en 2001.

Il a signalé que si les autorisations de programme progressaient, les crédits de paiement enregistraient, pour leur part, une baisse très importante, respectivement de :

- 10 % pour le budget en général ;

- 13,3 % pour les crédits de paiement de la partie investissement du FNADT ;

- 28,5 % pour les crédits de paiement de la PAT.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a ajouté que le projet de suppression du FITTVN apportait une inquiétude supplémentaire à tous ceux qui considèrent les grandes infrastructures comme une priorité.

Il a proposé, en conséquence, à la commission d'émettre un avis défavorable aux crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2001.

Mme Janine Bardou a qualifié de " déni de justice " l'exclusion du département de la Lozère de la zone PAT. Elle a fait part de son extrême préoccupation sur ce point, en soulignant que les compensations européennes ou régionales qui avaient été promises n'avaient toujours pas été mises en place.

M. Henri Revol a jugé qu'il y avait contradiction entre le renoncement au projet de liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône et le programme " Euroméditerranée " qui vise à faire de Marseille le " port naturel de la Méditerranée " pour l'Union européenne.

Puis, après les interventions de MM. Jean Huchon et Jean Besson qui se sont déclarés solidaires des propos exprimés par Mme Janine Bardou, la commission a émis, sur proposition du rapporteur, un avis défavorable aux crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2001, le groupe socialiste se prononçant, pour sa part, en faveur de l'adoption.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'énergie - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Besson sur les crédits de l'énergie inscrits au projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis du budget de l'énergie, a, tout d'abord, rappelé l'ampleur de la flambée des prix du pétrole, qui ont plus que doublé entre le début 1999 et l'automne 2000, entraînant un accroissement de la facture énergétique estimée à 70 milliards de francs pour le premier trimestre 2000, soit près de 90 % du total de la facture de 1999.

Puis il a évoqué le renforcement des mécanismes concurrentiels sur le marché mondial de l'énergie qui connaît actuellement, a-t-il déclaré, une véritable " ébullition ", du fait de nombreuses fusions-acquisitions ou de la constitution de groupes multi-énergies.

A propos du développement des deux grandes entreprises françaises du secteur de l'électricité et du gaz, le rapporteur pour avis a rappelé qu'un arrêté ministériel du 5 août dernier avait autorisé EDF International à procéder à des prises ou à des extensions de participations et à augmenter son capital pour un montant de 11 milliards de francs. Il a rappelé que la question de l'ouverture du capital de Gaz de France était désormais posée.

Puis il s'est intéressé à la libéralisation progressive du marché de l'énergie.

S'agissant du marché de l'électricité, il a évoqué l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui tend à constituer un véritable marché. Au fil de la publication des premiers décrets d'application, a-t-il précisé, trois mesures principales sont entrées en vigueur au cours de l'année 2000 : la reconnaissance de l'éligibilité des consommateurs, la constitution de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) et la mise en oeuvre du réseau de transport d'électricité (RTE). En outre, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a indiqué qu'un décret du 29 mai 2000 avait fixé le seuil d'éligibilité à 16 gigawatt-heures par site, ce qui rend éligibles 1.200 clients correspondant à 28 % du marché français. Il a rappelé que la CRE avait rédigé une communication sur l'état d'ouverture du marché, pour dissiper d'éventuelles incompréhensions et interrogations des clients éligibles. Puis il a fait part de sa préoccupation devant un manque de moyens qui pourrait nuire à l'indépendance de la CRE.

Evoquant le développement progressif des mécanismes concurrentiels dans le secteur de la vente et de l'achat d'électricité, il s'est déclaré favorable à la création d'une bourse de l'électricité.

Ayant rappelé que faute d'avoir transposé la directive 98/30 du 22 juin 1998 concernant le marché intérieur du gaz naturel, la France faisait l'objet d'une procédure d'infraction pour défaut de transposition, le rapporteur pour avis a précisé que GDF avait institué un système d'accès à son réseau de transport comme la norme européenne lui en fait obligation.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, s'est également déclaré préoccupé par la hausse de l'intensité énergétique du secteur des transports (+ de 2,4 % par an, entre 1990 et 1999), à laquelle il a suggéré de remédier par le recours à des carburants moins polluants, l'innovation technologique, et l'utilisation de la pile à combustible.

Puis il a fait le point sur la situation des différents secteurs du marché français de l'énergie. Il a exposé, tout d'abord, le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière et la diminution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui aboutissent à une baisse des taxes de 20 centimes par litre, et a exprimé sa préoccupation sur la mise en oeuvre du dispositif créé en 1997 pour enrayer la disparition des petites stations-service. Il s'est, en outre, déclaré inquiet face à la situation du secteur du raffinage français.

Il a souligné que le marché du gaz poursuivait son expansion, tout en observant que malgré une augmentation des ventes de + 3,5 %, le chiffre d'affaires de Gaz de France diminuait de 4 % en 1999, par rapport à 1998, atteignant 57 milliards de francs.

En ce qui concerne la filière nucléaire, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a dressé la liste des incidents observés en 1999 tout en soulignant que sur 600 événements, trois seulement avaient été classés au niveau 2 d'une échelle qui comporte sept degrés. Il a estimé que le renforcement de la sécurité des installations nucléaires, la transparence de leur fonctionnement et la promptitude dans la correction d'éventuels dysfonctionnements étaient les seuls garants de la crédibilité du secteur nucléaire vis-à-vis de l'opinion publique.

Puis il s'est déclaré préoccupé tant par l'avenir de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, dont les crédits sont désormais inscrits au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, que par celui de la filière du retraitement des déchets.

Concluant, le rapporteur pour avis a fait le point sur les effets des tempêtes de décembre 1999, qui ont rendu indisponibles 25 % des lignes à haute tension, et jugé indispensable de relancer la politique d'enfouissement des réseaux électriques dans le cadre du protocole signé entre EDF et les collectivités concédantes.

M. Pierre Hérisson a souligné les " fortes contradictions " qui caractérisent la politique du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'avenir du retraitement des déchets nucléaires, de l'European Pressurized Reactor (EPR) et la situation de l'IPSN. Puis il s'est inquiété de ce qu'Electricité de France ne provisionne pas les retraites de ses agents, à la différence de Gaz de France.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a déclaré, en réponse, demeurer convaincu de la nécessité de poursuivre le programme EPR auquel, a-t-il souligné, les Allemands consacrent un volume croissant de crédits de recherche. Il a estimé que la constitution de provisions par GDF au titre des retraites de ses agents s'inscrivait dans la perspective d'une éventuelle ouverture du capital de cette société.

M. Louis Althapé s'est interrogé sur la nécessité de préparer l'EPR dans le cadre d'une coopération internationale.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, approuvé sur ce point par le président Philippe François et par M. Pierre Hérisson, a souligné la nécessité d'une telle coopération, compte tenu de l'importance des investissements en jeu à long terme.

M. Jean-Paul Emin lui ayant demandé quelle aurait été l'incidence du récent choc pétrolier si la France n'avait pas disposé du parc nucléaire, et ayant souligné l'incohérence qu'il y aurait à taxer, par le biais de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), toutes les consommations intermédiaires d'énergie, y compris celles qui ne produisent pas de gaz à effet de serre, le rapporteur pour avis a indiqué que faute d'électricité d'origine nucléaire, la facture énergétique de la France aurait crû de 77 milliards de francs en 2000, tandis que le prix du kilowattheure aurait subi une hausse de 7 %. S'agissant de la TGAP, il a rappelé les réserves que la commission avait exprimées de façon unanime à son sujet, à l'occasion de l'examen des rapports de M. Jean Bizet sur l'environnement et M. Francis Grignon sur l'industrie.

A M. Rémi Herment qui s'inquiétait de l'application de la loi " Bataille " et du lancement des études sur les stockages souterrains de déchets nucléaires, le rapporteur pour avis a rappelé que le Premier ministre avait décidé de poursuivre les études dans chacune des trois voies de recherche définies par la loi " Bataille " (séparation et transmutation, stockage en couches géologiques profondes et stockage en surface).

M. Jean Pépin a fait part de son scepticisme s'agissant de la possibilité de fournir d'importantes quantités de courant grâce aux énergies renouvelables, notamment à l'énergie éolienne, avant que M. Henri Revol ne souligne le caractère incontournable du nucléaire pour l'indépendance énergétique de la France.

Ce dernier orateur s'est également déclaré surpris par le revirement observé depuis la discussion de la loi sur la libéralisation du marché de l'électricité. Il a notamment souligné qu'EDF réclamait une ouverture accélérée du marché et que cette entreprise avait créé une filiale de négoce à Londres, faute de pouvoir en établir une à Paris.

Puis la commission des affaires économiques, après que son rapporteur pour avis lui eut proposé d'émettre un avis favorable, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits de l'énergie du projet de loi de finances pour 2001.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés au Plan - Examen du rapport pour avis

Enfin la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Bardou sur les crédits consacrés au Plan inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, rappelé que dans une lettre du 31 mars 1998 adressée au Commissaire général du Plan (CGP), le Premier ministre avait fixé trois objectifs aux travaux d'analyse et de prospective du Commissariat :

- développer l'économie française, dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne ;

- renforcer la cohésion sociale ;

- moderniser les instruments de l'action publique.

Elle a rappelé que le montant total des crédits inscrits au titre du CGP s'élevait à 167,2 millions de francs, en hausse de 4,6 % par rapport au budget 2000, montant qui satisfait, a-t-elle estimé, les besoins d'une institution dont l'activité demeure soutenue, du fait de la publication de nombreux et importants travaux, à commencer par le rapport sur les perspectives de la France réalisé à la demande du Premier ministre.

Rappelant que le Commissariat général du Plan constituait le coeur d'un réseau d'organismes de recherche de réputation internationale dans le domaine de l'économie et de la prospective -dont la qualité est unanimement reconnue- le rapporteur pour avis a précisé que le fascicule budgétaire qui lui est consacré regroupe deux types de crédits, destinés au financement des organismes rattachés, d'une part, et des organismes subventionnés, d'autre part. Parmi les premiers figurent :

- le Centre d'études prospectives et d'information internationales (CEPII) ;

- le Conseil supérieur de l'emploi et de la cohésion sociale (CSECS).

Les quatre autres organismes qui reçoivent des subventions par l'intermédiaire du CGP, à hauteur de 54 millions de francs prévus par la loi de finances pour 2001, sont, d'autre part :

- le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;

- le Centre d'études prospectives et mathématiques appliquées à la planification (CEPREMAP) ;

- l'Institut de recherche économique et sociale (IRES) ;

- l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Après avoir évoqué le rôle du CGP dans l'évaluation des politiques publiques et les espoirs suscités par l'abrogation des dispositions du décret de 1992 sur l'évaluation des politiques publiques, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a estimé que le nouveau régime applicable aux évaluations semblait menacé par des tropismes analogues à ceux qui caractérisaient le système antérieur à 1998 : complexité des décisions, lenteur des procédures qui nuisent à la crédibilité même des efforts mis en oeuvre par le Commissariat pour obtenir des résultats dans un délai raisonnable.

Constatant que si, en théorie, la procédure d'évaluation est relativement souple, le rapporteur pour avis a regretté que depuis la fixation, le 13 juillet 1999, d'une liste de cinq thèmes d'évaluation, les retards et les délais se soient accumulés.

S'étonnant de la lenteur avec laquelle le décret du 18 novembre 1998 était appliqué, le rapporteur pour avis a considéré que l'exécutif devait traduire en actes ses nombreuses déclarations d'intention, et souligné que cette remarque s'appliquait également à l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, dont elle a présenté les principes généraux.

S'étant déclarée soucieuse d'indiquer clairement au gouvernement qu'il lui fallait accélérer son travail en matière d'évaluation des politiques publiques, elle a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits du Plan.

Puis, suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits consacrés au Commissariat général du Plan par le projet de loi de finances pour 2001.

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