Commission des affaires économiques - bulletin

Table des matières

Mardi 7 novembre 2000
Mercredi 8 novembre 2000

Mardi 7 novembre 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

PJLF pour 2001 - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie

La commission a, tout d'abord, procédé à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2001.

M. Christian Pierret a indiqué que le budget de son département ministériel était caractérisé par une hausse de 1,3 %, cohérente avec le cadrage budgétaire général du projet de loi de finances, et rappelé que pour la quatrième année consécutive, des crédits " porteurs de croissance " connaissaient une hausse sensible : + 5 % sur les crédits industrie à périmètre comparable, + 10 % sur le titre VI en 4 ans, + 15 % sur les crédits PMI et + 20 % pour la formation.

Il a précisé que le montant total du budget procédait :

- de baisses très importantes concernant quelques lignes (telles que celle de 1.287 millions de francs pour la construction navale, conformément au règlement adopté en 1998 par l'Union Européenne) ;

- de la volonté d'utiliser les reports pour financer de nouvelles priorités (110 millions de francs pour la reconversion industrielle et 175 millions de francs pour le chapitre stratégique du ministère (66.01)).

Il a estimé que le ministère de l'industrie était " bien traité " en termes budgétaires, ce qui lui permettait de poursuivre son action afin de soutenir l'innovation, de développer la compétitivité des entreprises, d'accompagner les mutations industrielles et de poursuivre une politique énergétique cohérente.

Affirmant la volonté du Gouvernement de soutenir l'innovation, le ministre a relevé l'augmentation des crédits déconcentrés (fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI)), qui demeuraient, à son sens, essentiels pour diffuser les nouvelles technologies, hausse conforme aux engagements des contrats de plans Etat-régions : (+ 3 % en autorisations de programme, + 6 % en crédits de paiement, soit + 14 % en deux ans). Il a mis en valeur l'accroissement des moyens d'intervention de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) qui, compte tenu des reports et des remboursements d'aides, s'élèveront à 1,6 milliard de francs aux termes du contrat qui sera prochainement signé par l'Agence. Il a, enfin, souligné la gestion plus efficace du chapitre 66.01, doté de 1.836 millions de francs d'autorisations de programme et de 1.550 millions de francs de crédits de paiement, dans le cadre d'une réforme des avances remboursables.

Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, le budget tend, selon les indications données par le ministre à l'industrie, à privilégier la formation. A cette fin, les crédits des écoles des mines augmenteront de 2,4 %, tandis que la dotation à Supelec s'élèvera à 40,2 millions de francs. Les promotions formées par le groupe des écoles des télécommunications augmenteront de 50 % dans le cadre de son nouveau contrat de développement.

Dans le même esprit, il a indiqué que le ministère de l'industrie s'attacherait à promouvoir la qualité, grâce à des crédits en hausse de 3 % en autorisations de programme et de 5 % en moyens d'engagement, notamment au titre du plan pluriannuel engagé en 1998 pour le Bureau national de la métrologie (BNM) ainsi que pour l'Agence française de normalisation (AFNOR). Le ministère poursuivrait également, a-t-il ajouté, la rebudgétisation des crédits des centres techniques industriels (165 millions de francs de crédits du CTI de la mécanique).

Evoquant la nécessité d'accompagner les mutations industrielles, le ministre a déclaré que, puisque le retour de la croissance les accélérait, le Gouvernement avait prévu :

- un abondement du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), en 2000, de 100 millions de francs, notamment pour soutenir les sites de Decazeville et d'Albi-Carnaux ;

- une stabilisation des capacités d'intervention du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) (80 millions de francs) et du FIBM (120 millions de francs) en 2001, par l'utilisation d'une partie des reports (400 millions de francs) pour abonder les crédits de paiement ;

- la création d'un nouvel outil en faveur des reconversions, doté d'une capacité d'engagement de 20 millions de francs dès 2001, afin de traiter 1.000 emplois nouveaux, outre les autres procédures existantes ;

- l'attribution de moyens accrus pour " l'après-mines ", 14,4 millions de francs étant consacrés aux affaissements miniers, 75 millions de francs d'autorisations de programme et 50 millions de francs de crédits de paiement étant destinés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers conduits par les services déconcentrés du ministère.

Après avoir rappelé le soutien toujours actif apporté à Charbonnages de France, pour un montant de 2.993 millions de francs (+ 5 %) et accru du fait de la prise en charge par l'Etat des intérêts des emprunts contractés entre 1997 et 1999, le ministre à l'industrie a souligné la cohérence de la politique énergétique. Il a, en particulier, mentionné :

- le soutien accru accordé au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le nouveau contrat d'objectif est en cours de finalisation (+ 3,4 % pour le financement de l'Etat) ;

- l'augmentation des dotations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (+ 57 % pour les crédits de paiement) ;

- le rattrapage des moyens d'action du Fonds de soutien aux carburants ;

- l'affectation des moyens nécessaires au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) (60 millions de francs et 80 emplois).

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis du budget de l'industrie, a tout d'abord souligné que si les crédits du secrétariat à l'industrie demandés pour 2001 augmentaient de 1,3 %, les chapitres budgétaires les plus offensifs ne bénéficiaient pas en priorité de cet accroissement, le chapitre 66-01 par exemple baissant de 10 %. Il s'est inquiété d'un éventuel contrôle de la politique nucléaire française par le ministère de l'environnement, que laissait craindre le transfert, à ce ministère, du budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN).

Le rapporteur pour avis a indiqué que l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à la consommation intermédiaire d'énergie toucherait 40.000 entreprises, pour un prélèvement global d'un montant de 3,8 milliards de francs. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'une taxation de la consommation d'électricité, énergie produite en France sans émission de gaz à effet de serre, ainsi que sur la cohérence des choix gouvernementaux en matière de fiscalité de l'énergie, compte tenu de la baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la suppression de la vignette. Il a craint les effets de cette nouvelle taxe sur la compétitivité des entreprises françaises, déjà obérée par la hausse du prix du pétrole et du cours du dollar.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis du budget de l'industrie, a ensuite cité les résultats d'une récente étude montrant la baisse de l'attractivité du territoire français pour les implantations d'entreprises étrangères. Il a redouté que l'application des 35 heures et la mauvaise image de notre pays en matière de rigidité sociale ne conduisent, à terme, à pénaliser l'offre industrielle sur notre territoire.

Le rapporteur pour avis a souhaité connaître l'état d'avancement des négociations tendant à la révision de la convention de Munich sur les brevets européens.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné la mauvaise compétitivité du territoire français par rapport à certains grands partenaires en matière de création d'entreprises. Evoquant les travaux récents de la commission des affaires économiques sur l'émigration des jeunes Français créateurs d'entreprises, il s'est inquiété de l'indifférence du Gouvernement sur ce sujet.

M. Christian Pierret a jugé indispensable, comme l'avait récemment affirmé le ministre de l'économie, de conduire, à côté d'une politique de la demande, une politique économique de l'offre. Il a d'ailleurs indiqué que le Gouvernement oeuvrait en ce sens au travers, notamment, du soutien des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), qui représentaient 7 % de la production nationale, proportion très voisine de celle observée aux Etats-Unis.

Le ministre a indiqué que les 1.550 millions de francs de crédits de paiement du chapitre 66-01 étaient en réalité en progression par rapport à la consommation réelle des années précédentes des crédits de ce chapitre, même si la dotation budgétaire diminuait de loi de finances à loi de finances.

Le ministre a estimé que le " site France " gardait toute sa compétitivité, comme le montrait le choix de Toyota d'implanter à Valenciennes son unité de production européenne. La France est d'ailleurs, a-t-il poursuivi, le deuxième pays européen en termes d'accueil des investissements étrangers, derrière la Grande-Bretagne mais devant l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.

M. Jean François-Poncet, président, a contesté l'analyse du ministre, estimant que l'on ne pouvait affirmer, sans contredire l'évidence, que les technologies de l'information représentaient, en France, une part de l'économie équivalente à celle des Etats-Unis, l'émigration de 10.000 jeunes Français vers la Silicon Valley infirmant d'ailleurs cette assertion.

M. Christian Pierret a insisté sur les résultats positifs d'une récente étude des services statistiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, montrant que les NTIC représentaient 6,8 % de la production française et 7,4 % de la production américaine. Evoquant sa récente visite sur place, à San Francisco, des principales entreprises américaines de ce secteur, il a rappelé que les nouvelles technologies étaient responsables de 20 % de la croissance française, contre seulement 15 à 20 % de la croissance américaine, alors que le PIB américain était cinq fois plus important que le nôtre.

M. Christian Pierret a indiqué que la France avait lancé, en 1999, une réforme de la convention de Munich sur les brevets européens, en partant du constat que seulement une PME française sur quatre dépose un brevet, contre une sur deux aux Etats-Unis et au Japon. Il a relevé que le brevet américain pouvait présenter un coût trois fois inférieur à celui du brevet européen. Le ministre a identifié les traductions comme un poste de coût important. Il a précisé que la Conférence intergouvernementale des Etats parties à la convention avait souhaité diminuer le coût lié aux traductions et avait abouti à l'élaboration d'un accord facultatif abandonnant l'exigence d'une traduction intégrale des brevets déposés dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (français, allemand, anglais). Ce projet d'accord, auquel la France ne s'est finalement pas ralliée, a toutefois maintenu l'exigence d'une traduction en français des revendications, qui sont le " coeur " du brevet.

M. Christian Pierret a fait part de sa volonté de concilier la défense du français comme langue technique, avec l'impératif de la baisse du coût des brevets. Le Gouvernement aurait d'ailleurs, a-t-il poursuivi, accompagné une éventuelle ratification du projet d'accord d'une obligation pour l'Institut national de la propriété industrielle de se substituer au déposant pour la traduction des descriptions.

Le ministre a indiqué que le Gouvernement avait entendu les inquiétudes suscitées par ce projet d'accord et exprimées, notamment, lors d'un colloque au Sénat. La France, a-t-il rappelé, ne l'a d'ailleurs pas signé, souhaitant poursuivre le débat avec ses partenaires européens et approfondir, dans le cadre national, la concertation avec les parlementaires, les entreprises, les chercheurs, les juristes et les conseils en propriété intellectuelle.

Revenant sur les crédits du chapitre 66-01, M. Christian Pierret a précisé que la sous-consommation des 1.836 millions de francs d'autorisations de programme dont avait antérieurement été doté ce chapitre était liée à une réorientation de ces crédits vers les PMI, les grandes entreprises ne devant à son sens pas disposer d'un " abonnement " à ces fonds d'aide à l'innovation. Rendant hommage à l'action unanimement saluée de l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), le ministre a précisé que le cumul des crédits de l'Etat et du remboursement par les entreprises des avances remboursables augmenterait la capacité d'intervention de cet établissement, qui serait d'1,6 milliard de francs aux termes du contrat qui sera prochainement signé avec l'ANVAR, contre 1,4 milliard en 2000.

M. Christian Pierret a fait part des efforts qu'avait déployés le secrétariat d'Etat à l'industrie pour réduire les conséquences de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie pour les industriels français. Il a d'ailleurs relevé que les estimations initiales chiffraient à 12 milliards de francs le produit de cette extension, qui ne serait finalement que de 3,8 milliards de francs, soit moins de 0,8 ou 0,9 % de la valeur ajoutée des quarante mille entreprises concernées. Il a estimé que cette taxation était donc cantonnée dans les limites " de l'acceptable et du finançable " et permettrait d'inciter les entreprises à modérer leur consommation d'énergie, afin d'atteindre les objectifs environnementaux fixés par la Conférence de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le ministre a d'ailleurs considéré que la France était l'un des pays qui respectait le mieux ses engagements, comme ne manquerait pas de le mettre en valeur la Conférence de La Haye.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis du budget de l'industrie, ayant relevé que la traduction d'une partie des brevets européens par l'INPI serait revenue à faire financer par le contribuable français les traductions des entreprises américaines et japonaises déposantes, le ministre a précisé que cette traduction aurait plutôt été financée par les déposants, via un relèvement des annuités correspondant aux brevets en fin de vie.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget de la Poste et des technologies de l'information, a tout d'abord indiqué que le Gouvernement s'était engagé à l'Assemblée nationale à transmettre au Parlement les cahiers des charges des licences de téléphone mobile de troisième génération avant leur attribution, afin notamment de permettre à la représentation nationale d'examiner les prescriptions relatives à la couverture du territoire par ces services. Il a souhaité que cet engagement s'étende au Sénat, le ministre indiquant qu'il ne saurait en être autrement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget de la Poste et des technologies de l'information, a jugé que l'attribution sur une base régionale des licences de boucle locale radio avait malencontreusement conduit au désistement des opérateurs régionaux en Corse et en Auvergne, situation inacceptable au regard des exigences de l'aménagement du territoire. Il a demandé quand les nouvelles licences seraient attribuées dans ces régions.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget de la Poste et des technologies de l'information, a demandé au ministre si le Gouvernement actuel ferait mieux que ses prédécesseurs en matière de transfert de la taxe professionnelle de France Télécom aux collectivités locales, le produit de cette taxe étant actuellement perçu par l'Etat.

Il s'est prononcé en faveur de l'établissement de coûts d'interconnexion à la capacité permettant la fourniture de forfaits illimités de connexion à Internet et a souhaité que ce dossier avance plus vite que celui du " dégroupage de la boucle locale " -étape ultime de l'ouverture à la concurrence pour les derniers mètres du réseau téléphonique-, dont la mise en oeuvre n'était pas aussi rapide qu'on aurait pu le souhaiter.

Il a également demandé si une majorité qualifiée pourrait être obtenue au Conseil des ministres européen du 22 décembre sur la révision de la directive postale, autour d'une position médiane, qui pourrait être celle proposée par le Royaume-Uni ou l'Italie. Il a souhaité connaître, par ailleurs, l'état des négociations s'agissant des services spéciaux dont la Commission européenne proposait qu'ils soient définis par la nouvelle directive.

Enfin, le rapporteur pour avis a demandé au ministre quelle évolution le Gouvernement souhaitait pour La Poste. Il a souhaité que le Parlement examine une loi postale qui trace à l'opérateur l'avenir qu'il mérite.

M. Christian Pierret a précisé que les candidatures pour les licences régionales de boucle locale radio dans les régions où des opérateurs s'étaient désistés devraient être déposées à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) d'ici au 15 novembre. Il a jugé que la maîtrise de ce processus par le régulateur était un gage d'objectivité et d'expertise, soulignant au passage les excellentes relations du Gouvernement avec cette autorité créée par la loi du 26 juillet 1996.

Le ministre a estimé que le transfert aux collectivités locales de la taxe professionnelle de France Télécom était un " bon objectif ", et relevé que la Commission sur la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy avait fait des propositions qui pourraient " indiquer au Gouvernement le chemin à suivre ".

M. Christian Pierret a estimé qu'en matière de dégroupage de la boucle locale, la France avait, depuis l'adoption du décret du 12 septembre dernier, une avance sur le reste de l'Europe, le règlement communautaire imposant le dégroupage à compter de janvier 2001 ne devant être adopté que fin décembre. Il a rappelé que l'ART travaillait à sa mise en oeuvre, de même qu'à la définition des conditions de mise en place d'une interconnexion à la capacité permettant des forfaits de connexion à Internet indépendants de la durée.

Pour la révision de la directive postale, le ministre a affirmé que, sans en être assuré, il pensait toutefois pouvoir obtenir un accord politique le 22 décembre prochain, au sein du Conseil des ministres européens. Il a précisé que cette éventuelle position commune ne se placerait pas dans la perspective d'une libéralisation totale du marché postal communautaire, qui, si elle était souhaitée par le commissaire européen en charge du marché intérieur, n'était, au sens du ministre, ni inéluctable ni indispensable. Il a estimé que les valeurs du service public pourraient être préservées.

M. Christian Pierret a considéré que La Poste, qui était un établissement public et qui devait, au sens du Gouvernement, le rester, était également une entreprise poursuivant un objectif de compétitivité sans renier ses obligations de service public, comme la présence postale sur le territoire, notamment en milieu rural, ou dans les quartiers d'habitat social. Il a souligné que La Poste exerçait déjà la moitié de son chiffre d'affaires dans le secteur concurrentiel et que cette concurrence était particulièrement vive dans les domaines du colis, de l'express ou encore du commerce électronique. Il a rappelé que les résultats financiers de l'opérateur s'étaient redressés depuis 1997 et que le chiffre d'affaires pour 2000 atteindrait probablement 104 à 105 milliards de francs. Le ministre a toutefois estimé que des solutions innovantes devaient être trouvées pour permettre à La Poste de mobiliser des moyens de financement sans remettre en cause son caractère d'établissement public.

M. Christian Pierret a affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas que La Poste suive le chemin de sa concurrente allemande, à savoir une introduction en bourse, mais aussi un licenciement de 40.000 personnes pour améliorer sa compétitivité, à la suite de la réunification des deux Allemagne. Le ministre a jugé que La Poste devait poursuivre son internationalisation, évoquant le récent accord avec FedEx ainsi que le rapprochement avec Géodis. Il a indiqué que le Gouvernement maintiendrait le caractère public de La Poste et jugé que l'amélioration de la compétitivité ne devait pas passer par l'accroissement du nombre de contrats de travail à caractère précaire qui était, au contraire, en réduction.

Interrogé par MM. Jean Besson, rapporteur pour avis des crédits de l'énergie, Francis Grignon, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, et Rémy Herment sur les raisons pour lesquelles les crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) étaient désormais inscrits au budget du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le ministre a indiqué que cette modification s'expliquait par la nécessité de séparer les compétences de recherche du CEA des compétences d'expertise détenues par l'IPSN pour assurer l'indépendance de ce dernier. Puis, devant les inquiétudes manifestées par les auteurs de ces questions quant à l'avenir du secteur nucléaire français, et à l'éventualité d'une tutelle exclusive du ministère de l'environnement sur l'IPSN, M. Christian Pierret a souligné que l'industrie nucléaire constituait le " pilier central et fondamental de la production d'électricité " en France, tout en estimant que le maintien au niveau technologique requis du nucléaire français était compatible avec le développement des énergies renouvelables et le recours aux énergies fossiles pour produire de l'électricité, notamment aux heures de pointe.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis des crédits de l'énergie, l'ayant interrogé, après s'être félicité du maintien des crédits de l'ADEME, sur les causes, et les conséquences de la disparition de près de 420 nouvelles stations service entre 1999 et 2000, M. Christian Pierret a indiqué que le Comité professionnel des carburants (CPDC) était investi de la mission de préconiser les modalités pratiques d'une véritable reconversion du réseau de distribution.

M. Jean Huchon a interrogé le ministre sur l'évolution des aides à la construction navale et sur le soutien au secteur du prêt-à-porter.

Mme Anne Heinis s'est déclarée préoccupée par le transfert des crédits de l'IPSN au ministère de l'environnement. Elle a rappelé que ce ministère avait oeuvré en faveur de la fermeture de Creys Malville et était hostile au nucléaire, comme le prouvaient assez ses interventions parfois intempestives dans le dossier de la COGEMA. Sans méconnaître aucunement l'utilité des énergies renouvelables, elle a jugé que ces dernières ne pourraient en aucun cas fonder notre politique énergétique qui devait, à l'évidence, reposer sur l'électronucléaire. Elle a souhaité connaître les orientations du Gouvernement quant au remplacement du parc de centrales.

M. Jean-Pierre Vial a fait observer que la sélectivité du fonds de développement des petites et moyennes industries s'était accrue, ce qui conduisait nombre de PMI à ne plus être éligibles à cette procédure destinée à leur faire effectuer un " saut technologique ".

M. Christian Pierret a précisé qu'en matière de construction navale, un règlement européen de 1998 avait mis fin, à compter du 31 décembre 2000, au système d'aide à la commande permettant de financer 9 % des projets. Il a rendu hommage à la " magnifique victoire " des Chantiers de l'Atlantique qui avaient été choisis pour la construction du paquebot Queen Mary II, deux fois plus grand que le France, mais qui serait construit en deux fois moins de temps, chiffres qui témoignaient des remarquables gains de compétitivité de ces chantiers.

Le ministre a jugé que le Gouvernement faisait beaucoup d'efforts pour l'innovation et la formation dans le secteur du prêt-à-porter et, plus généralement, du textile habillement, qui bénéficie de 12 % des crédits du FDPMI. Il a indiqué que ce fonds avait vu ses crédits augmenter de 15 % en crédits de paiement depuis deux ans et que sa plus grande sélectivité résultait du recentrage du dispositif sur les PMI réellement indépendantes. Il a par ailleurs souligné que les programmes " Jessica " et " Ucip ", relatifs à la diffusion des nouvelles technologies dans les PME, bénéficiaient de crédits accrus.

MM. Rémy Herment et Jean Huchon s'étant inquiétés de la lenteur avec laquelle progressaient les études préalables au choix d'un site destiné à l'installation d'un laboratoire souterrain d'étude du stockage des déchets en terrain granitique, M. Christian Pierret a souligné les difficultés rencontrées lors de la concertation lancée en 1999, avant de rappeler que, le Gouvernement, conformément à un arbitrage rendu par le Premier ministre le 8 décembre 1998, était résolu à étudier toutes les voies de recherche relatives au stockage des déchets, et d'ajouter, s'agissant du laboratoire déjà installé à Bures, que l'Etat respecterait intégralement tous les engagements qu'il avait pris à son sujet.

A M. Paul Dubrule qui s'interrogeait sur le bilan coût-efficacité du fonctionnement des services du ministère de l'Industrie, M. Christian Pierret a répondu que ceux-ci employaient environ 4.300 personnes sur les 180.000 fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances. Il a ajouté que ces personnels se répartissaient entre 2.200 dans les DRIRE, 1.100 à l'administration centrale et 1.000 dans les écoles des mines, chiffres qui attestaient que la productivité de ces services est élevée.

Répondant à M. Dominique Braye qui réclamait un débat sur la politique énergétique et la place du nucléaire en France, le secrétaire d'Etat a estimé que les 56 tranches de 900 mégawatts qui constituent la puissance totale installée du parc nucléaire français jouaient un rôle irremplaçable dans la production d'électricité nationale.

Observant que les énergies renouvelables ne sauraient se substituer au parc électronucléaire, même si leur production devait s'accroître à l'avenir, il a considéré que la politique électronucléaire constituait le môle de la politique énergétique, grâce auquel la France ne rejetait dans l'atmosphère que 66,5 grammes de dioxyde de carbone par kilowatt heure et par an contre 600 grammes en moyenne pour l'ensemble des pays européens, 629 grammes en Allemagne et 564 grammes en Grande-Bretagne. Il a estimé que seule la production d'électricité d'origine nucléaire permettrait de respecter les objectifs fixés par le protocole de Kyoto, aux termes duquel notre pays devra, en 2010, avoir stabilisé ses émissions de gaz à effet de serre au niveau atteint en 1990. Ces propos ont été vivement approuvés par l'ensemble des commissaires.

A MM. Charles Revet et Dominique Braye qui s'inquiétaient de la diminution de 50 % à 30 % des subventions à l'ADEME au titre du recyclage des déchets, M. Christian Pierret a répondu que cette agence poursuivait son action en faveur du recyclage des déchets de la filière-bois, dans le cadre du programme " bois-énergie ", et que le recyclage des autres déchets relevait de la tutelle du ministère de l'environnement.

M. Ladislas Poniatowski s'étant interrogé sur les moyens humains et financiers dévolus à la Commission de régulation de l'électricité, le ministre a répondu que celle-ci, avec 80 emplois budgétaires, était mieux lotie que certaines directions du ministère à l'industrie, et que l'effort consenti en sa faveur en 2000 serait poursuivi en 2001.

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - Rectification d'un amendement

Puis la commission a examiné un projet de rectification à l'amendement n° 14 qu'elle avait adopté à l'article 4 du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a rappelé que l'amendement n° 14 tendait à la suppression de l'article 4 du projet de loi, qui tend à permettre au Gouvernement de prendre, par ordonnances, les mesures visant à réformer le statut des sociétés d'autoroutes, d'une part, à redéfinir une politique globale en matière de péages, d'autre part.

La commission, a-t-il poursuivi, avait alors estimé que sur ces sujets essentiels, une véritable discussion parlementaire était indispensable.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que le Gouvernement avait fait valoir que l'adoption de l'article 4 conditionnait, à ses yeux, la mise en place rapide des procédures d'attribution des nouvelles concessions autoroutières.

Selon le Gouvernement, en effet, le recyclage de la ressource fiscale constituée par l'impôt sur le bénéfice imposable des sociétés d'autoroutes dès 2000 permettra de financer les subventions publiques nécessaires à l'équilibre financier des nouvelles concessions.

Après un débat auquel ont participé M. Jean François-Poncet, président, et M. Louis Moinard, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a proposé à la commission une nouvelle rédaction de son amendement n° 14 distinguant le volet " modernisation des sociétés d'autoroutes ", qui pourrait être traité par voie d'ordonnances, et le volet " péages " qui serait retiré du champ de l'habilitation et pourrait faire ultérieurement l'objet d'un débat parlementaire.

Puis la commission a adopté l'amendement 14 ainsi rectifié.

PJLF pour 2001 - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation - Audition de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur le projet de loi de finances pour 2001.

En introduction, M. François Patriat a fait observer que le secteur d'activité dont il a la charge avait une importance décisive en termes de développement économique, d'emploi, d'aménagement du territoire et d'innovation. Il a cependant relevé que les dotations budgétaires de son administration étaient sans doute sans rapport avec l'importance économique, sociale ou territoriale des activités de commerce, d'artisanat et des PME-PMI.

Le projet de budget pour 2001 du secrétariat d'Etat, a-t-il poursuivi, doit s'apprécier en ayant en perspective les mesures fiscales prises au cours des trois dernières années. Il a souligné qu'après la diminution de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA sur les travaux immobiliers, la suppression ou l'allégement des droits perçus lors de la création d'une entreprise intervenus les années précédentes, le projet de loi de finances pour 2001 était marqué par un allégement très important de la fiscalité des PME.

Il a alors exposé les principales mesures fiscales proposées par le Gouvernement. La mesure sans doute la plus importante est la baisse des taux d'imposition pour la partie des bénéfices inférieure à 250.000 francs. Quant au taux de l'impôt sur les sociétés, il sera abaissé à 25 % en 2001, à 15 % en 2002. Cette mesure doit concerner 270.000 PME, celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Elle représentera une dépense fiscale de 2,3 milliards de francs en 2001, puis de 6,4 milliards de francs en 2002. Les industriels, commerçants, artisans, membres des professions libérales, qui forment le tissu même du monde rural, vont bénéficier par ailleurs de la baisse des taux de l'impôt sur le revenu prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, et de la diminution de la CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il a fait valoir que trois données caractérisaient le budget du secrétariat d'Etat pour 2001 :

- c'est un budget aux moyens consolidés, qui prévoit la reconduction du volume des crédits en francs courants (388,69 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et 388,89 millions de francs en dépenses ordinaires et autorisations de programme). Pour la troisième année consécutive, le budget ne baisse donc plus ;

- c'est un budget qui assure, de façon volontaire, un premier redéploiement en faveur des contrats de plan Etat-régions. La part de l'Etat est ainsi augmentée de 5 millions de francs par rapport à l'année dernière ;

- les moyens du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) sont renforcés et devront répondre notamment à la montée en puissance des contrats de plan. Le FISAC est un outil décisif d'aménagement du territoire et de reconquête des bourgs centres, que les élus et les partenaires de la filière savent très bien utiliser.

Il a ensuite indiqué ses priorités budgétaires :

- l'aide à la formation : la dotation correspondante, qui s'élève à 101,31 millions de francs, vient renforcer les moyens mis en oeuvre depuis trois ans. Le principal objectif retenu est de permettre à des jeunes demandeurs d'emploi, souvent peu qualifiés, d'accéder à un emploi dans les secteurs qui en manquent tels que le commerce, les métiers de bouche ou l'artisanat. Les formations vers les métiers du futur sont par ailleurs renforcées ;

- l'aide au financement des PME : avec une dotation de 123 millions de francs, la poursuite du financement des prêts accordés aux artisans est assurée. Dans le même temps, le mécanisme de garantie mis en place en 2000 est à nouveau doté de 22 millions de francs ;

- les contrats de plan Etat-régions : pour 2001, première année d'exercice véritable du programme 2000-2006, sont prévues des dotations à hauteur de 48 millions de francs (24,5 millions de francs sur le titre IV et 23,5 millions de francs sur le titre VI en autorisations de programme).

S'agissant des contrats de plan Etat-régions, le ministre a indiqué que les montants arrêtés suite aux arbitrages du Premier ministre au printemps 2000 portaient sur un rythme annuel de consommation d'environ 80 millions de francs. La dotation budgétaire prévue pour 2001 se situe en-deçà de ces montants, a-t-il expliqué, mais, pour une première année de mise en oeuvre, et compte tenu du rythme prévisible de consommation des crédits de paiement, les 48 millions de francs inscrits dans le projet de budget doivent permettre d'engager les plus grands projets. Il a souligné que, pour parvenir au niveau de 80 millions de francs, une évolution sensible des moyens globaux du ministère était indispensable.

Le secrétaire d'Etat a abordé ensuite la question de l'avenir du FISAC, indiquant à ce propos que les dotations de ce dernier étaient passées de 300 millions de francs en 1997 à 410 millions de francs en 2000. Il s'agit là d'une progression très significative, même s'il faut, a précisé le secrétaire d'Etat, avoir bien à l'esprit le fait que la taxe parafiscale qui finance ce fonds est passée dans le même temps de 1 à 1,2 milliard de francs. Il a souligné que cette taxe permettait actuellement de financer certaines mesures sociales, le versement de la prime au départ des commerçants et artisans et le réaménagement des commerces en milieu rural. Il a estimé que le FISAC jouait donc un rôle essentiel pour le développement local des territoires, son existence pouvant être considérée comme un véritable succès.

Observant que la Cour des comptes avait rappelé récemment que ce fonds était géré d'une manière efficace, il a néanmoins estimé que les délais d'instruction des dossiers étaient parfois trop longs, ce qui posait notamment des problèmes à de nombreux maires de bourgs ruraux. Il en a conclu que la question de la déconcentration de sa gestion devait être posée, soulignant que cette orientation ne se séparait pas de celle de la budgétisation du FISAC, puisqu'une gestion déconcentrée hors budget du FISAC par les préfets engagerait leur responsabilité au-delà de ce que permettent les textes applicables. Le ministre a estimé qu'une budgétisation pour 2002 ne serait éventuellement acceptable que si le fonds était préalablement doté de 450 millions de francs en 2001 puis de 550 millions de francs en 2002.

Après avoir vivement regretté la budgétisation du FITTVN, M. Jean François-Poncet, président, a souhaité que le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat s'oppose avec fermeté à la budgétisation du FISAC, dont il a souligné l'utilité.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis des crédits aux PME, au commerce et à l'artisanat, a estimé que le FISAC apportait une contribution importante au maintien des entreprises artisanales et commerciales en milieu rural, soulignant qu'il fallait s'opposer à une budgétisation de ce fonds. Evoquant la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans plusieurs secteurs de l'artisanat, il a demandé la nature des actions entreprises pour remédier à cette situation. Il a interrogé le ministre sur les mesures qu'il entendait proposer pour limiter le coût de l'application des 35 heures pour les PME. Après s'être inquiété de l'augmentation concomitante du nombre des dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial et du nombre de dossiers autorisés, il a souhaité connaître la portée des schémas du développement commercial qui devraient être élaborés dans le courant de l'année. Soulignant enfin les difficultés financières des chambres de métiers, il a souhaité connaître la position du ministre quant à une augmentation, de 623 francs à 640 francs, du plafond de la taxe pour frais des chambres de métiers.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis des crédits de la consommation et de la concurrence, a tout d'abord évoqué la situation de l'Institut national de la consommation, se félicitant de ce qu'une nouvelle direction récemment nommée permettrait d'élaborer un nouveau projet pour établissement. Elle a souhaité savoir quand le nouveau décret définissant les missions et l'organisation de l'INC serait publié. Elle a plaidé, en outre, pour un renforcement des moyens financiers de l'INC. Relevant avec satisfaction la création de 12 emplois nouveaux à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, elle s'est demandé si les moyens humains de cette direction étaient suffisants pour assurer les missions de contrôle, en particulier en matière de sécurité alimentaire. Elle a, enfin, souhaité savoir où en étaient les négociations communautaires en vue de la création d'une agence européenne de sécurité sanitaire.

En réponse au rapporteur, M. François Patriat a apporté les précisions suivantes :

- le FISAC est un instrument efficace et apprécié des professionnels et des élus. Il existe à l'Assemblée nationale et au Sénat de nombreux parlementaires opposés à sa budgétisation. Le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat est disposé à se faire leur avocat ;

- les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation destinés aux actions de formation sont limités mais ciblés sur des actions précises répondant aux besoins des professionnels ;

- la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée illustre les lacunes de notre système de formation, mais également la bonne santé des secteurs de l'artisanat et du commerce, qui recrutent un nombre croissant de salariés ;

- le FISAC contribuera au financement des actions des chambres de métiers à hauteur de 60 millions de francs. Pour compléter ces financements, le Gouvernement a été favorable à l'augmentation du plafond du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers à 630 francs. Il estime qu'au-delà, cette augmentation porterait préjudice à la politique de diminution des prélèvements obligatoires qu'il entend mener ;

- l'INC devait bénéficier au cours de l'année de dotations budgétaires supplémentaires pour assurer le financement de nouveaux investissements ;

- la création de 12 emplois à la DGCCRF met fin à la diminution continue des effectifs de cette direction. Il convient, en outre, de souligner qu'il s'agit d'emplois qualifiés ;

- l'Agence de sécurité sanitaire européenne devrait s'inspirer de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui constitue dans ce domaine une référence. Le Gouvernement est favorable à la création de cette agence dans des délais très brefs.

M. Bernard Joly a souhaité savoir la nature des actions que le ministre entendait mener en faveur des métiers d'art.

M. Bernard Dussaut a souligné que les ressources dégagées par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) permettaient largement d'abonder le FISAC de quelque 110 millions supplémentaires. Il a relevé que le salaire du conjoint de l'entrepreneur individuel participant effectivement à l'exercice de la profession ne peut être déduit que dans la limite de 17.000 francs par an. Soulignant que cette somme n'avait pas évolué depuis 1982, il a estimé que cela conduisait à confiner le conjoint collaborateur dans un statut fiscal très défavorable. Il a, enfin, regretté que certaines entreprises puissent, après avoir obtenu l'accord d'une Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) pour une activité donnée, changer d'activité sans qu'une nouvelle autorisation ne soit nécessaire, soulignant qu'ainsi de nombreuses entreprises détournaient l'esprit de la loi " Royer ".

M. Hilaire Flandre a fait observer que l'on ne pouvait pas considérer que la suppression de la vignette pour les entreprises individuelles était une diminution de charge équivalente à la diminution de l'impôt sur les sociétés pour les PME sous forme sociétaire.

M. Pierre-Yvon Trémel a jugé que le choix du seuil de 2 tonnes pour l'exonération de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires était arbitraire. Il a souligné que la situation de l'apprentissage soulevait de nombreuses questions auxquelles le projet de loi sur la modernisation sociale devrait répondre, observant que le statut de l'apprenti était un enjeu important pour l'avenir de ce type de formation.

En réponse aux différents intervenants, M. François Patriat a apporté les précisions suivantes :

- si le nombre de dossiers soumis au CDEC, ainsi que les taux d'autorisation des commissions, sont en augmentation, le taux de recours à la commission nationale d'équipement commercial est stable ;

- il convient en effet de mieux préciser la portée des décisions des CDEC, de façon à ce que les autorisations délivrées pour une activité précise ne puissent être utilisées pour une autre activité ;

- le secrétariat d'Etat entend poursuivre l'action menée par les pouvoirs publics en faveur des métiers d'art ;

- la TACA dégage actuellement un produit de 1,2 milliard de francs. Cette taxe permet actuellement de financer, outre le FISAC, les régimes sociaux des commerçants et des artisans ainsi que des dépenses exceptionnelles telles que celles occasionnées par la tempête de l'hiver dernier ;

- le plafond du salaire du conjoint des artisans ou commerçants pouvant être déduit n'a en effet pas été revalorisé depuis longtemps. Les revendications de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ont été, sur ce point, entendues par le secrétariat d'Etat qui a engagé une réflexion sur ce sujet ;

- le seuil de deux tonnes pour l'exonération de la vignette peut en effet apparaître quelque peu arbitraire. Une réflexion est en cours sur la définition d'un seuil plus pertinent ;

- si la baisse de l'impôt sur les sociétés ne touche pas les entreprises individuelles, celles-ci sont en revanche concernées par la diminution de l'impôt sur le revenu ;

- le Gouvernement a confié à M. Jean-Marie Bockel une réflexion sur le statut des très petites entreprises. Cette étude ainsi que les travaux engagés au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat pourraient déboucher sur une réflexion d'ensemble sur le statut juridique, fiscal et social des entreprises individuelles artisanales et commerciales.

Mercredi 8 novembre 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de :

- M. Charles Revet en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 420 (1999-2000) de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves ;

- M. Hilaire Flandre en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 452 (1999-2000) de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao, ainsi que sur la proposition de loi n° 2 (2000-2001) de M. Michel Pelchat et plusieurs des ses collègues tendant à permettre au consommateur de reconnaître le chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao ;

- M. Jean Bizet en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 24 (2000-2001) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jean Bizet, sur le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire (E 1405) et sur les propositions de règlements et de directive du Parlement européen et du Conseil relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (E 1529).

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'agriculture - Examen du rapport pour avis

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis deM. Gérard César sur le projet de loi de finances pour 2001 sur lescrédits consacrés à l'agriculture.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a souligné l'importance de l'avis budgétaire sur l'agriculture au regard des difficultés rencontrées par ce secteur pendant l'année 2000, difficultés actuellement aggravées par la nouvelle crise qui secoue la filière bovine.

Il a évoqué la fragilité du secteur agricole, qui se mesure d'abord à l'aune de la diminution du revenu agricole, en 1999, à l'inverse des autres secteurs économiques, qui ont tous, peu ou prou, bénéficié de la reprise de la croissance. Il a indiqué que cette fragilité s'appréciait aussi à travers la diminution continue du nombre d'installations, qui révèle que l'agriculture n'attire plus. A cet égard, il a regretté l'absence dans le présent projet de budget, en dépit d'effets d'annonce toujours plus prometteurs, de mesures d'envergure en faveur de l'installation.

Parmi les facteurs qui contribuent à la vulnérabilité de l'agriculture, il a évoqué :

- la diminution continue des cours des produits agricoles, " tirés vers le bas " par les marchés mondiaux, mais aussi par certaines pratiques abusives de la grande distribution ;

- les aléas climatiques, tels que la tempête qui a dévasté en décembre 1999 une grande partie du territoire français, endommageant durablement de nombreuses exploitations ;

- l'augmentation importante des coûts de production, liée à la hausse du prix des carburants et des engrais.

Il s'est ensuite inquiété de l'ampleur prise depuis peu par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui menace de faire " replonger " la filière bovine, déjà fortement mise à mal depuis quatre ans. Evoquant la mesure, proposée par la filière le matin même, de retrait des circuits de commercialisation de la viande provenant de bovins nés avant le 1^er juillet 1996, il a plaidé pour la mise en oeuvre urgente de soutiens financiers à la maîtrise de la production, tels que les primes à l'abattage, instaurées en 1996 et 1997, lors du déclenchement de la crise de l'ESB.

Il a critiqué les augmentations de charges imposées cette année par le Gouvernement aux agriculteurs, avec l'extension de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits phytosanitaires, l'application des redevances pollutions dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), d'autres augmentations des prélèvements se profilant par ailleurs, dans le cadre du projet de réforme de la loi sur l'eau.

Il a fait observer que l'agriculture française, et plus généralement, l'agriculture européenne, faisaient l'objet de mises en cause au plan international.

Il a déploré, à cet égard, la formulation par la Commission européenne de propositions visant à réformer des organisations communes de marché, comme celle du sucre, pour lesquelles l'accord signé à Berlin en mars 1999, censé engager la Politique agricole commune (PAC) pour six années, n'avait pas prévu de révision.

Il a également évoqué les critiques formulées à l'encontre de la PAC dans le cadre des sessions spéciales du comité agriculture de l'OMC, au sein desquelles les négociations agricoles doivent se poursuivre après l'échec de Seattle.

Au regard de ce contexte difficile pour l'agriculture française, il a considéré le projet de budget comme tout à fait insatisfaisant.

Il a souligné que la progression de 2 % du budget de l'agriculture pour 2001 n'était qu'apparente, ce budget n'augmentant que de 0,6 % à structure constante, voire diminuant de 0,6 % en termes réels.

Il a rappelé que la répartition des crédits traduisait, selon le Gouvernement, quatre grandes priorités, auxquelles il convenait d'ajouter la poursuite de la revalorisation des retraites agricoles :

- le développement d'une agriculture multifonctionnelle, qui mobilise des crédits aussi variés que ceux affectés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), en diminution, la dotation jeunes agriculteurs, en stagnation à 490 millions de francs, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, les dotations aux offices, les crédits destinés au PMPOA et à la politique agro-alimentaire ;

- la qualité et la sécurité sanitaire et alimentaire ;

- l'enseignement agricole ;

- enfin, le soutien du secteur forestier.

Il s'est interrogé sur la légitimité de la diminution -de 950 à 400 millions de francs- des crédits affectés aux CTE, alors que le faible succès de ces derniers est en grande partie imputable aux lenteurs administratives et à la complexité de la démarche de signature de ces contrats.

Il a fait observer que les priorités affichées par le Gouvernement étaient financées par les économies réalisées sur le chapitre des CTE, ainsi que sur les crédits affectés aux mesures agri-environnementales, qui diminuent de 29 %, et aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, dont la diminution de 18 %, combinée à la réforme prévue par le nouveau plan français de développement rural, met en danger la pérennité de l'agriculture de montagne.

Il a précisé que ces priorités, si légitimes soient-elles, ne bénéficiaient pas directement aux agriculteurs, mais étaient plutôt destinées à financer des préoccupations d'intérêt général, telles que la sécurité alimentaire, ou des secteurs comme le secteur forestier ou celui des industries agro-alimentaires.

Concernant les petites retraites agricoles, il a souligné que le programme de revalorisation, qui touchera à son terme à la fin de 2002, ne suffirait pas à hisser ces retraites au niveau de celles des salariés, et qu'il appelait la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Il a souhaité l'affectation immédiate des économies réalisées par le BAPSA, grâce à la revalorisation des petites pensions, à la mise en place de ce régime de retraite complémentaire.

Il a ajouté que la modicité de la dotation au fonds national de garantie des calamités agricoles, d'un montant à 50 millions de francs pour 2001, ne paraissait pas en mesure de répondre aux ambitions de mise en place d'une assurance-récolte, qui serait bientôt à l'ordre du jour avec la publication du rapport Babusiaux. Il a suggéré, par ailleurs, que la commission des affaires économiques entende M. Babusiaux sur les propositions de mise en place d'une assurance-récolte.

Il a regretté que les dispositions fiscales de l'article 11 du projet de loi de finances, dites d'adaptation de la fiscalité agricole, ne soient pas à la hauteur de la réforme ambitieuse que le monde agricole attendait avec impatience.

Il a plaidé en faveur de dispositions fortes, telles que l'exonération des plus-values sur les cessions réalisées au profit de jeunes agriculteurs qui s'installent, ou encore, afin de séparer les revenus du travail et ceux du capital, la déduction du fermage des terres en propriété de l'assiette des cotisations sociales.

Considérant ce budget de l'agriculture comme globalement insatisfaisant, tant en raison de son manque d'ambition que des diminutions sectorielles de crédits qu'il inflige à un secteur économique fragilisé, il a proposé à la commission de ne pas adopter les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean François-Poncet, président, ayant demandé s'il existait des estimations de l'évolution du revenu agricole sur l'année 2000, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué que les comptes prévisionnels de l'agriculture pour 2000, édités par l'INSEE, paraîtraient en décembre, mais qu'une nouvelle baisse du revenu agricole est d'ores et déjà à prévoir.

M. Jean François-Poncet, président, s'est alors étonné du faible succès des CTE, présentés pourtant comme la pierre angulaire de la loi d'orientation agricole.

M. Gérard César a souligné que le nombre de CTE signés représentait seulement 3,4 % de l'objectif du Gouvernement pour 2000, fixé à 50.000 CTE. Il a évoqué la complexité des circulaires du ministère de l'agriculture concernant les CTE. Il a critiqué la formule, récemment proposée, des CTE collectifs, qui ne sont pas guidés par de véritables projets, mais s'inscrivent seulement dans une logique de guichet.

Il a estimé que l'objectif fixé en termes de nombre de signatures finirait certes par être atteint, le CTE se réduisant progressivement à un simple instrument de distribution des aides à l'agriculture.

M. Jean-Paul Emorine a insisté sur le manque de lisibilité des règles applicables aux CTE. Il a souligné, par ailleurs, que la baisse des prix agricoles prévue dans le cadre de la PAC pour 2006 allait contribuer à une nouvelle diminution du revenu agricole, ce qui faisait craindre une marginalisation accrue du secteur agricole dans l'ensemble de l'économie.

M. Jean Huchon a parlé d'un échec total des CTE dans sa région, en dépit des efforts de diffusion de l'information.

Mme Janine Bardou a remercié le rapporteur d'avoir évoqué la diminution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), destinées à soutenir les agriculteurs les plus fragiles en zone de montagne. S'inquiétant du nombre d'exploitations qui risquent de disparaître, elle a indiqué que l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) avait alerté le ministère de l'agriculture sur ce point. Elle a estimé que la réforme des ICHN allait dans le même sens que la suppression de la prime à l'aménagement du territoire.

M. Michel Souplet a critiqué les propositions de réforme formulées par la Commission européenne à l'égard de plusieurs organisations communes de marché, ces propositions tendant à remettre en cause le consensus politique sur la PAC, établi par l'accord de Berlin de mars 1999 sur Agenda 2000.

Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture pour le projet de loi de finances pour 2001, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste se prononçant, pour leur part, en faveur de l'adoption.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'environnement - Examen du rapport pour avis

La commission a, ensuite, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Bizet sur les crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2001.

Relevant que les crédits demandés au titre de l'environnement pour 2001 s'élevaient à 4,19 milliards de francs, en progression de 9 % par rapport à 2000, le rapporteur a souligné que cette forte croissance résultait principalement d'une extension du champ de compétences du ministère, avec le rattachement, à hauteur de 1,33 milliard de francs, des crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), sur lequel le ministère de l'environnement exercera une co-tutelle avec le secrétariat d'Etat à l'industrie.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, le ministère se renforce encore à travers la création de structures nouvelles au sein de l'administration centrale et la poursuite d'un mouvement de créations d'emplois important, amorcé depuis trois ans.

En ce qui concerne les moyens de fonctionnement du ministère, M. Jean Bizet, rapporteur du budget de l'environnement, s'est inquiété de la multiplication ou du renforcement des structures au sein de l'administration centrale du ministère, d'où résultent parfois certains chevauchements de compétences, notamment entre l'Inspection générale de l'environnement et la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ; il s'est interrogé sur la pertinence de la création d'un institut de formation pour l'environnement, aux contours très flous mais qui disposera, dès 2001, de 10 postes et de 8 millions de francs.

Outre cette réorganisation administrative importante, et pour la troisième année consécutive, a-t-il indiqué, un important mouvement de créations de postes est proposé à hauteur de 300 unités, ce qui porte à 30 % l'augmentation des effectifs depuis quatre ans. Il a précisé qu'en plus des 108 postes affectés en administration centrale, ces créations allaient renforcer l'inspection des installations classées avec 50 emplois nouveaux, ainsi que certaines directions générales de l'environnement pour remédier aux sous-effectifs constatés.

Il a fait part de ses inquiétudes quant au poids représenté par les dépenses d'administration générale et a regretté que l'augmentation des postes ne se fasse pas par seul redéploiement ou transfert, ce qui aurait été plus conforme à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. De plus, a-t-il ajouté, outre une certaine confusion dans la définition des compétences des structures créées, on peut s'interroger sur les capacités du ministère à intégrer correctement ces nouveaux agents.

Présentant les crédits consacrés à la protection de la nature qui sont, à périmètre constant, simplement reconduits pour 2001, le rapporteur pour avis a souligné que, s'agissant des crédits du fonds de gestion des milieux naturels, la diminution des crédits consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 prenait en compte les retards constatés dans l'élaboration des documents d'objectifs et la négociation des mesures contractuelles de gestion.

A ce sujet, a-t-il relevé, on ne peut que rappeler la très forte opposition du Sénat à la transposition par voie d'ordonnance de la directive du 21 mai 1992 dite " Habitats naturels " puisque, malgré le contentieux important qui oppose la France à la Commission européenne, il ne saurait être question d'empêcher la tenue d'un débat démocratique au niveau national sur des enjeux qui concernent l'ensemble des gestionnaires et des acteurs du monde rural et des espaces naturels.

Présentant l'ensemble des crédits affectés à la politique de l'eau, arrêtés à 791 millions de francs en progression de 3,5 %, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis du budget de l'environnement, a souligné que le prélèvement opéré sur les agences de l'eau au titre du fonds national de solidarité pour l'eau était reconduit à hauteur de 500 millions de francs.

Il a exposé qu'en 2001, il était procédé à une nouvelle répartition entre les dépenses financées sur le budget de l'Etat au titre de ses activités régaliennes et celles relevant d'actions d'intérêt commun ou de solidarité interbassins financées par le FNSE.

Prenant acte de ce redéploiement, il s'est néanmoins déclaré opposé au principe d'un prélèvement spécifique sur les ressources des agences, qui risquait de s'alourdir dans le cadre du projet de loi sur l'eau, et a jugé que des actions de solidarité nationale dans le domaine de l'eau, par exemple dans le logement social, n'avaient pas à être financées par les seules agences de l'eau.

Il a ensuite brièvement évoqué le futur projet de loi sur l'eau dont le contenu n'est pas encore définitivement arrêté, pour se déclarer inquiet du mouvement de recentralisation qu'il induisait et des atteintes portées à l'autonomie de gestion des collectivités locales. S'agissant du calcul des redevances, il s'est déclaré convaincu de la nécessité de prendre en compte la spécificité des usages économiques de l'eau, notamment par le secteur agricole.

Il a enfin ajouté qu'au titre des mesures financées par le budget de l'Etat, dix millions de francs de mesures nouvelles étaient affectés à la prévention des inondations d'origine fluviale.

En ce qui concerne la prévention des pollutions dont les crédits s'élèvent à 2,47 milliards de francs en hausse de 7,85 %, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis des crédits consacrés à l'environnement, a énuméré les priorités retenues pour 2001, qui sont la prévention des risques naturels, en complément du volet contre les inondations, avec un objectif de 5.000 plans de prévention des risques naturels réalisés en 2005, ainsi que la lutte contre le bruit, qui bénéficie d'une mesure nouvelle de 100 millions de francs en 2001.

Présentant les dotations de l'ADEME, il a souligné que les crédits de paiement inscrits au titre VI diminuaient de 71,37 % pour être fixés à 491,7 millions de francs, et que le budget de l'Agence passait de 1,87 milliard de francs à 663,2 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Selon les explications mêmes de la ministre, a-t-il précisé, il s'agit d'un ajustement technique afin de respecter une stricte orthodoxie budgétaire entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, et, compte tenu des reports de crédits et de la trésorerie de l'ADEME, cette opération ne remet pas en cause les capacités d'interventions de l'agence s'agissant des aides aux collectivités territoriales pour le traitement des déchets.

Le rapporteur pour avis a jugé que cette péripétie supplémentaire dans le budget et le fonctionnement de l'ADEME -après l'instauration de la TGAP et le " décrochage " relatif des dotations ainsi que la baisse du taux de subvention couplée à la baisse de la TVA déchets- était du plus mauvais effet, compte tenu des efforts d'investissements encore à réaliser. Il a ainsi regretté que la mesure exceptionnelle de 325 millions de francs en autorisations de programme, obtenue " à l'arraché " l'an dernier au Sénat, ne soit que partiellement reconduite en 2001 au titre des déchets.

S'agissant de la nouvelle étape franchie en matière de fiscalité écologique, qui conduit à appliquer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie, il a tout d'abord relevé que cette taxe, loin d'inciter à la protection de l'environnement, ne constituait qu'un impôt de rendement destiné à compenser, autant que faire se pouvait, le coût des 35 heures pour les entreprises.

Il a exposé que le nouveau compartiment de la TGAP taxait les consommations intermédiaires d'énergie du secteur industriel et tertiaire, entrant dans le processus de fabrication. Compte tenu des exclusions décidées, a-t-il ajouté, -activités agricoles, piscicoles et halieutiques et secteur des transports-, et du seuil fixé -à savoir les entreprises consommant plus de 100 tonnes d'équivalent pétrole par an- 40.000 entreprises allaient être concernées sur un total de 2,8 millions et cette taxe allait rapporter 3,8 milliards en 2001 et 7 milliards de francs en 2002.

Après avoir indiqué que le dispositif consistait à taxer les consommations d'énergie fossile des entreprises concernées sur la base d'un taux de 260 francs par tonne d'équivalent carbone et que l'électricité serait taxée sur une base forfaitaire, le rapporteur pour avis a présenté le dispositif d'abattements mis en place, pour préserver la compétitivité de l'industrie française et -paradoxalement d'un strict point de vue écologique- les entreprises les plus consommatrices d'énergie.

Ainsi, a-t-il ajouté, en 2001, les abattements pratiqués sont d'autant plus importants que le ratio de consommation d'énergie est important et ils peuvent aller jusqu'à 95 %.

Dénonçant la très grande complexité de ce nouveau compartiment de la TGAP qui aggrave le poids de la fiscalité française sur l'énergie, il a souligné que le traitement spécifique pratiqué pour les plus grosses entreprises consommatrices instaurait un système à double vitesse, rompant le principe d'égalité devant l'impôt, sans justification fondée en termes de protection de l'environnement.

Il s'est inquiété également de la pénalisation induite pour nombre de petites et moyennes entreprises, notamment dans l'industrie mécanique, qui sont très exposées à la concurrence internationale et a considéré que l'adoption d'un tel dispositif aurait dû se faire au niveau communautaire. Il a jugé inévitable la mise en place de stratégies d'évitement induisant des délocalisations à l'étranger, ce qui, au niveau mondial, n'aurait aucun impact positif dans la lutte contre l'effet de serre, mais serait très pénalisant pour l'emploi au niveau national.

En conséquence, et malgré certaines orientations positives du budget de l'environnement, le rapporteur pour avis a proposé d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'environnement tels qu'ils figurent dans le projet de budget pour 2001.

Au cours du débat qui s'est instauré, M. Louis Moinard est intervenu pour insister sur la nécessité de mobiliser la ressource en eau par des investissements adaptés et s'est inquiété de la capacité financière du secteur de l'élevage à appliquer le programme de mise aux normes des bâtiments agricoles.

Lui répondant, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis des crédits consacrés à l'environnement, a rappelé qu'en France la ressource en eau existait, à de rares exceptions près, et qu'il fallait la mobiliser. Il a dénoncé à ce sujet l'opposition systématique du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à tout projet de retenue ou de barrage.

S'agissant du programme de mise aux normes des bâtiments d'élevages, dont il a rappelé que le coût avait doublé par rapport aux estimations initiales, il a relevé que le projet d'arrêté en cours de discussion privilégiait les bassins versants et les zones sensibles en intégrant tous les élevages. Il s'est néanmoins déclaré inquiet de la faible mobilisation, pour l'avenir, des agriculteurs frappés de plein fouet par la crise de l'élevage.

MM. Jean François-Poncet, président, et Gérard César sont intervenus pour souligner toute l'importance d'une politique d'investissements afin de mieux mobiliser la ressource en eau, et dénoncer les difficultés rencontrées pour la mettre en oeuvre.

M. André Lejeune est intervenu pour se féliciter de la progression des crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2001, notamment en ce qui concerne les créations d'emplois.

Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'environnement pour le projet de loi de finances pour 2001, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se prononçant en faveur de ces crédits.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis deM. Pierre Hérisson sur les crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué qu'une partie des crédits était fondue au sein d'un agrégat " fourre-tout " du ministère de l'industrie consacré à la modernisation des entreprises, mais qu'il faudrait, en toute rigueur, leur ajouter les crédits du réseau national de recherche en télécommunications (environ 100 millions de francs), ceux des administrations en charge des postes et télécommunications et les crédits figurant (pour 25,2 milliards de francs) au budget des charges communes et destinés à payer, pour l'essentiel, les pensions des agents retraités de France Télécom, et, pour une petite partie (760 millions de francs), de La Poste.

Il a fait observer que le montant total des crédits de contrôle et de régulation de la poste et des télécommunications s'élevait à 2,8 milliards de francs, en hausse de 1,2 %, dont l'aide au transport postal de la presse (1,9 milliard de francs) représentait les deux tiers du total. Il a rappelé que ce montant, inchangé, était conforme aux engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan, mais n'assurait toutefois pas la couverture totale des frais de cette activité, dont 58 % demeuraient assumés par La Poste.

Le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits consacrés à la formation augmentaient de 5 %, conséquence du renouvellement des missions et des objectifs fixés aux écoles supérieures de télécommunications, et que les crédits consacrés à la réglementation des télécommunications outre-mer augmentaient de 1,2 million de francs (+ 14,8 %), à la suite du placement à Mayotte d'un agent du secrétariat à l'industrie pour la réglementation des télécommunications.

Il a affirmé que les crédits destinés à l'Agence des fréquences (227 millions) stagnaient et que ceux de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) s'élevaient à 101 millions de francs (+ 9,7 %), soit 10 millions de francs de plus que dans la loi de finances initiale pour 2000. Soulignant que la création de 5 emplois était prévue à l'ART, portant le total de l'effectif budgétaire à 149, il a relevé que deux de ces emplois " nouveaux " étaient en réalité des consolidations d'emplois ouverts en 2000.

S'inscrivant en faux contre des critiques adressées à cette autorité indépendante et qui touchent parfois au principe même de son existence, il a estimé qu'elle devait être dotée des moyens de mener à bien les missions que la loi lui avait confiées.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a ajouté que deux articles de la première partie du projet de loi de finances concernaient le secteur des télécommunications : l'article 14 simplifie et allège diverses taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications et l'article 23 fixe le montant des redevances liées à l'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération (130 milliards de francs de recettes pour quatre licences, soit 32,5 milliards de francs par licence).

A ce propos, il a jugé que le Gouvernement s'était tardivement engagé à associer le Parlement au processus, se proposant de lui transmettre, avant l'attribution des licences UMTS, les cahiers des charges des autorisations, afin que la représentation nationale puisse exprimer ses exigences en matière de couverture du territoire. Il a estimé qu'il s'agissait d'un minimum et a regretté que le Parlement n'ait pas été davantage associé au choix du mode de sélection des opérateurs.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a considéré que le secteur des télécommunications était particulièrement dynamique, avec plus de 155.000 emplois directs et plus de 36 milliards de francs investis chaque année. Il a rappelé que le chiffre d'affaires de ce secteur avait augmenté de 12,4 % entre 1998 et 1999, pour s'établir à 176 milliards de francs, les deux moteurs de l'activité étant Internet et le téléphone mobile, qui concernent 26,2 millions de Français en septembre 2000, soit un taux d'équipement de 43,6 % de la population française. Chiffrant à 34 millions le nombre de lignes fixes, il a jugé probable que le nombre d'abonnements au téléphone mobile dépasse, dans le courant de l'année, celui du téléphone fixe.

Dans ce secteur en bouleversement rapide, le rapporteur pour avis a jugé que France Télécom avait effectué, grâce à son nouveau statut, une mutation très prompte, l'entreprise réalisant désormais 20 % de son chiffre d'affaires à l'international. Il a indiqué que le rachat récent d'Orange serait suivi par une introduction en Bourse, début 2001, des activités mobiles, après la vente, intervenue cette année, de 10 % du capital de Wanadoo, la filiale Internet, vente qui avait, à son sens, été un réel succès, notamment auprès des personnels, ce dont il s'est félicité. Il a indiqué que la participation de l'Etat dans France Télécom avait été ramenée à 54 %.

En matière réglementaire, il a estimé que les grandes évolutions se faisaient désormais en dehors du Parlement, soit que ce dernier ne soit consulté qu'après l'annonce des décisions, comme ce fut le cas pour l'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération, soit qu'il soit court-circuité -comme ce fut le cas pour le dégroupage de la boucle locale, finalement imposé par décret- soit encore qu'il soit fait l'impasse sur la discussion législative, comme dans le cas de la transposition, par ordonnances, de neuf directives communautaires en matière de télécommunications.

En matière postale, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a souligné l'amélioration récente des résultats de l'opérateur (100 milliards de francs de chiffre d'affaires et 1,8 milliard de francs de résultat en 1999) et la conclusion, en septembre, d'un accord avec l'intégrateur FedEx. Cette alliance, dont il s'est félicité, ne comporte pas d'échange en capital et permettra à La Poste, a-t-il poursuivi, de renforcer ses positions sur les marchés européen et international du colis et de la logistique, par l'accès au réseau mondial de FedEx au départ de 14 pays européens dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le rapporteur pour avis a indiqué que FedEx disposait à Roissy d'un " hub " (plate-forme de correspondance) qui assurait environ 270 vols par semaine et traitait 600 tonnes de paquets et documents par jour, l'américain desservant 210 pays et 365 aéroports, grâce à sa flotte de 663 avions.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a toutefois jugé que La Poste restait fragile, pour plusieurs raisons :

- la direction chiffre sa rentabilité à 8 %, contre 17 % pour la poste hollandaise et 9 % pour la poste allemande. L'application des 35 heures, responsable de 80 % des 99.000 jours de grève du 1er semestre 2000, coûte entre 1 et 2 milliards de francs par an et a, en outre, parfois conduit à un rétrécissement global des plages horaires d'ouverture au public ;

- l'abattement fiscal octroyé en 1990 en compensation des coûts de couverture du territoire, évalué à 1,9 milliard en 1999, ne sera plus que de 1 milliard en 2003, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, soit une baisse de 46 %. En parallèle, le coût net du réseau, évalué par le Gouvernement à 3,8 milliards de francs, ne baisse pas ;

- le taux de couverture (58 %) des charges liées au transport postal de la presse laisse 3,1 milliards de francs par an à la charge de La Poste ;

- contrairement à France Télécom, la question de la charge des retraites n'est pas réglée définitivement : celle-ci n'est que stabilisée, jusqu'en 2001, au niveau de 1997 (13 milliards de francs), alors qu'elle doit quasiment doubler d'ici à 2015 ;

- La Poste ne dispose toujours pas d'un capital social ;

- l'ouverture à la concurrence va probablement s'accroître.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a, en effet, indiqué qu'alors que 7 Etats membres avaient déjà ouvert plus rapidement leur marché que ne l'imposait la directive européenne de 1997, la révision en cours de cette directive prévoyait la poursuite de l'ouverture à la concurrence en deux nouvelles étapes : 2003 et 2007. Il a fait observer que, dès le 1er janvier 2003, le périmètre des services " réservés ", qui peuvent continuer à être exercés sous monopole, pourrait être abaissé (à 50 grammes dans la proposition de la Commission), et les limites de poids et de prix supprimées en ce qui concerne le courrier transfrontalier sortant et le courrier express. Il a jugé que ce seraient alors plusieurs milliards de francs de chiffre d'affaires de La Poste qui " basculeraient " dans la concurrence.

Le rapporteur pour avis a indiqué que certains pays allaient même au-delà de la position de la Commission, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande souhaitant un rythme d'ouverture à la concurrence plus rapide encore. Il a poursuivi en disant que la présidence française travaillait à l'élaboration d'un compromis politique en vue du Conseil du 22 décembre prochain, qui pourrait aboutir à une solution voisine de celle proposée par l'Italie et le Royaume Uni (avec des services réservés jusqu'à 150 grammes). Il a souhaité que ces négociations aboutissent sous présidence française plutôt que sous présidence suédoise, mais jugé que la bataille sur le front européen devait s'accompagner, en France, d'une réflexion sur la réglementation postale, pour remédier aux handicaps dont souffre La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a enfin abordé le sujet des technologies de l'information, qui se diffusent à un rythme rapide dans l'économie française. Il a indiqué que 19 % des Français utilisaient Internet, qu'un ménage sur trois possédait un ordinateur, et qu'environ un internaute français sur quinze réalisait des transactions commerciales en ligne. Il a indiqué que si les ventes aux consommateurs atteignaient 20 milliards de dollars en 1999 aux Etats-Unis, ce chiffre était de 2 milliards de dollars en Europe et de 0,2 milliard de dollars en France, soit un rapport de respectivement 1 à 10 et 1 à 100. Pour 2000, il a observé que les prévisions pour la France étaient de 4 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le commerce électronique.

Jugeant complexes et coûteuses les tarifications à la minute, le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à la mise en place de forfaits " tout compris " permettant une connexion illimitée à Internet, indépendante de la durée. Il a relevé qu'en Angleterre, aux Etats-Unis, en Europe du Nord, mais aussi au Portugal et en Allemagne, ce type de connexion avait été mis en place pour accélérer la pénétration d'Internet. Il a souhaité que le catalogue d'interconnexion de France Télécom soit modifié pour faciliter l'offre de ce type de service.

En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information, pour montrer au Gouvernement l'inquiétude de la commission quant à l'absence de modernisation du cadre législatif français d'exercice des activités postales.

M. Michel Bécot s'est inquiété du maillage en liaisons Internet à haut débit des zones rurales. Il a souhaité obtenir des précisions sur les connexions forfaitaires à durée illimitée à Internet.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que la possibilité de connexion sans limitation de durée à Internet, moyennant le paiement d'un forfait mensuel, avait très significativement augmenté le taux de pénétration de cette technologie aux Etats-Unis. Il a considéré que la tarification de la connexion à la durée était, en France, un frein au développement d'Internet.

En matière de connexion à haut débit, il a détaillé les différents moyens technologiques actuellement disponibles :

- les technologies " DSL " permettent, grâce à une compression des données, un accès à haut débit sur le réseau téléphonique traditionnel ;

- la boucle locale radio, dont les licences viennent d'être attribuées, fournira une connexion hertzienne à haut débit mais devrait, dans un premier temps, être réservée aux zones les plus denses. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a d'ailleurs déploré que le choix d'une attribution par régions des autorisations ait conduit au désistement des opérateurs désignés notamment en Auvergne et en Corse, alors qu'un couplage de régions de forte et de faible densité aurait, à son sens, permis d'aboutir à une solution plus respectueuse de l'aménagement du territoire ;

- le câble ou les fibres optiques sont plus particulièrement accessibles en zones urbaines ;

- la téléphonie mobile à haut débit (via le satellite ou par la nouvelle norme UMTS -universal mobile telecommunication system-) est sans doute une perspective intéressante pour le maillage des zones les moins denses en connexions à haut débit.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré qu'il était nécessaire non seulement d'être " maillé " en infrastructures à haut débit, mais également de bénéficier, si possible, d'une concurrence entre plusieurs opérateurs pour attirer les implantations d'entreprises et d'établissements d'enseignement supérieur.

Mme Janine Bardou a regretté que l'actuelle couverture en téléphonie mobile laisse persister de vastes zones d'ombre dans les régions les moins peuplées. Elle a relevé que les débats sur la loi de réglementation des télécommunications en 1996 avaient présenté les réseaux satellitaires comme une solution rapide à la résolution de ce problème de couverture et déploré qu'il n'en ait rien été.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a souligné que l'évolution des technologies avait été finalement très différente des prévisions, les espoirs placés dans la première génération de satellites ayant été très largement déçus.

S'agissant du problème de la couverture des zones faiblement peuplées, il a souligné qu'il avait obtenu, la veille, du ministre de l'industrie, confirmation de l'engagement que le cahier des charges des licences UMTS serait transmis, avant l'attribution des autorisations, au Sénat, afin que les prescriptions en matière de couverture territoriale puissent être soumises à la représentation nationale. Il a souhaité que cette procédure permette de ne pas reproduire les erreurs du passé.

Répondant à M. Alain Gérard qui l'interrogeait sur le développement d'Internet via le réseau électrique, le rapporteur pour avis a indiqué que ces technologies étaient actuellement expérimentées.

M. Jean-Pierre Vial a considéré que la rapidité des évolutions technologiques incitait à la prudence quant aux prévisions. Il a indiqué que France Télécom et son centre de recherche, le CNET, avaient expérimenté récemment la technologie " DSL " et envisageaient de la généraliser. Il a estimé que les problèmes de différentiel de couverture entre zones denses et moins denses se posaient à l'intérieur même de chaque département. Il a souhaité qu'un outil juridique soit créé afin de permettre l'élaboration de projets communs à plusieurs collectivités sans que l'une d'entre elles puisse bloquer l'ensemble.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a souligné que l'article de la loi d'aménagement du territoire adopté en juin 1999 sur la mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications par les collectivités locales, très restrictif à la suite du vote de l'Assemblée nationale, serait prochainement assoupli, conformément aux propositions initiales du Sénat, comme l'avait annoncé le Premier ministre lors du dernier comité interministériel sur la société d'information en juillet. Il a enfin indiqué que les projections d'une convergence rapide de la télévision et de l'ordinateur étaient actuellement remises en cause.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que le coût d'établissement d'une infrastructure de fibre optique était largement lié à celui du génie civil et non plus désormais au coût de la fibre elle-même, qui avait beaucoup baissé.

Conformément à la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2001, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour cette adoption.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la consommation et à la concurrence - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2001.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de la consommation et de la concurrence pour 2001 s'élevait à 1,19 milliard de francs, en augmentation de 5 % par rapport à 2000. Elle a précisé que cette augmentation devrait permettre de renforcer les moyens d'inspection de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (l'AFSSA) et del'Institut national de la consommation (INC).

Elle a rappelé le rôle précieux et essentiel des associations de consommateurs en matière d'information, de soutien aux consommateurs et de représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics, grâce à plus de 4.000 permanences dans tout le pays et plus de 150.000 heures de présence sur le terrain.

Elle s'est ensuite félicitée de ce qu'une solution s'ébauche pour remédier à la crise que traverse l'INC depuis 1994. Elle a indiqué qu'une nouvelle direction avait été nommée en juin dernier, qu'un décret devrait redéfinir les missions de l'INC, et qu'une nouvelle comptabilité devrait permettre de mieux distinguer ce qui relève du pôle éditorial des actions de soutien aux consommateurs et à leurs associations. Elle a cependant regretté que la réforme de l'INC, qui exigeait de nouveaux investissements, ne soit pas accompagnée de moyens supplémentaires.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a ensuite souhaité insisté sur trois aspects de la politique de protection des consommateurs : la sécurité des produits et des aliments, le surendettement des ménages et le développement du commerce électronique.

Soulignant que la sécurité des produits et des aliments était aujourd'hui une des grandes priorités de la politique de la consommation, elle a rappelé que cette année avait été marquée par une multiplication des affaires concernant la sécurité alimentaire.

Elle a relevé que ces incidents avaient suscité une mobilisation accrue des pouvoirs publics qui s'était traduite tant au niveau national qu'au niveau européen par une intensification des contrôles, dans certains cas par un renforcement des normes de sécurité ainsi que par une réforme des structures chargées de la veille sanitaire.

Estimant qu'au niveau national, la mise en place de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait amélioré la capacité des administrations à évaluer les risques sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, elle a jugé que les efforts entrepris devaient être poursuivis, en particulier sur une meilleure coordination des services de contrôle.

Elle a fait observer que notre pays manifestait un attachement très fort à la qualité de sa nourriture et que les esprits étaient, en outre, encore marqués par des affaires comme celle du sang contaminé, où l'on avait trop longtemps occulté la vérité. Elle a considéré que si le rôle des responsables politiques était d'exprimer les attentes et les craintes de nos concitoyens, leur responsabilité était aussi de faire le tri entre des peurs irrationnelles et des craintes justifiées. Elle a estimé, en conséquence, que ces dossiers exigeaient de la part des pouvoirs publics sérénité, pédagogie et transparence. Elle s'est, par ailleurs, félicitée de l'annonce d'une réforme d'envergure au niveau européen visant à mieux harmoniser les réglementations relatives à la sécurité alimentaire et à créer une agence européenne de sécurité sanitaire.

Evoquant le surendettement, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a relevé que les évolutions observées l'année dernière -l'accroissement du nombre de dossiers de surendettés et la montée en puissance du " surendettement passif "- s'étaient poursuivies. Elle s'est félicitée de la réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement opérée par la loi contre les exclusions, qui a permis de mieux accompagner les personnes en grande difficulté. Elle a, en revanche, manifesté son souci que les moyens en personnels des commissions de surendettement soient suffisants, pour ne pas allonger à l'excès les délais de traitement des dossiers.

Elle a souhaité, par ailleurs, qu'en matière de prévention du surendettement, des mesures soient prises pour renforcer l'information des consommateurs qui ont recours à des crédits renouvelables à la consommation, soulignant que le recours à ce type de crédits de trésorerie était un facteur de risque important pour les populations en situation de fragilité. Elle a également jugé que la protection des consommateurs passait par la définition d'un service bancaire de base gratuitement accessible à tous.

S'agissant du commerce électronique, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué que si cette nouvelle forme de commerce offrait aux consommateurs l'occasion d'acheter, à partir de leur ordinateur, des produits du monde entier, elle présentait encore très peu de garanties en matière de protection des consommateurs. Elle a estimé qu'il fallait en conséquence suivre avec vigilance l'élaboration du projet de loi sur la société de l'information, que le Premier ministre s'était engagé à déposer d'ici à la fin de la session.

Abordant la politique de la concurrence, elle a indiqué qu'elle avait dressé dans son rapport écrit un bilan détaillé de la politique de la concurrence menée aux niveaux national et communautaire.

Elle a indiqué que le phénomène le plus marquant cette année avait été les réformes du droit de la concurrence engagées aussi bien au niveau national, avec le projet de loi sur les " nouvelles régulations économiques ", qu'au niveau communautaire, avec la proposition de règlement réformant les procédures de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, soulignant que le point commun de ces textes était la volonté de renforcer l'efficacité des contrôles exercés par les autorités chargées de la concurrence.

Evoquant la mobilisation de l'opinion publique sur les conséquences de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine, M. Michel Souplet a souligné que la France vivait actuellement une crise majeure qui aurait des conséquences considérables sur l'avenir de la filière bovine française. Il a jugé que le comportement des médias était sur cette question particulièrement irresponsable, soulignant que le nombre de victimes de la maladie de Creutzfeld-Jacob était sans proportion avec celui consécutif aux accidents de la route, aux maladies liées au tabac ou encore aux maladies nosocomiales contractées dans les hôpitaux. Il a rappelé, en conclusion, les efforts déployés par les professionnels et les pouvoirs publics pour assurer aux Français un niveau de sécurité sanitaire très élevé.

En réponse, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a souligné que l'enjeu actuel était bien de distinguer les peurs irrationnelles des craintes justifiées, estimant que les pouvoirs publics devaient faire preuve dans cette affaire de pédagogie et de transparence.

Prenant acte de la volonté de préserver les moyens de la politique de la concurrence et de la consommation dont faisait preuve ce budget qui reste, par ailleurs, extrêmement modique, le rapporteur pour avis a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits pour 2001.

La commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2001.

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'urbanisme - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a, tout d'abord, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jacques Bellanger sur les crédits consacrés à l'urbanisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, souligné que la discussion de ces crédits se déroulait dans une période charnière, entre la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains par le Sénat et la dernière lecture de ce texte devant l'Assemblée nationale, au cours des semaines à venir.

Puis il a constaté que le montant du budget alloué à la politique de l'urbanisme était stable, aux environs de 500 millions de francs, total qui représente une part très minime des 155 milliards de francs de moyens d'engagement inscrits au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le projet de loi de finances pour 2001, et une modeste fraction des 48,7 milliards de francs dévolus au fascicule budgétaire " urbanisme et logement ".

Ces crédits, a-t-il estimé, semblent suffisants pour atteindre les cinq objectifs que s'est assigné le Gouvernement en matière de politique de l'urbanisme, à savoir :

- une gestion active du patrimoine foncier ;

- la poursuite de grandes opérations d'urbanisme ;

- l'aide aux villes nouvelles ;

- la contribution de l'Etat aux études locales ;

- le soutien accordé aux agences d'urbanisme.

Puis le rapporteur s'est félicité que le Gouvernement ait reconduit, conformément aux engagements pris lors de l'examen du budget 2000, reconduit le montant figurant antérieurement au fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) dans le budget général, tout en s'interrogeant, cependant, sur le sort des produits de cession des terrains anciennement achetés par le biais de ce fonds. Il a souhaité, à ce sujet, que nonobstant le principe de non-affectation des ressources publiques aux charges, l'intégralité du fruit de ces cessions soit consacrée à des investissements, faute de quoi, le gain réalisé par l'Etat au titre de la vente d'actifs serait affecté à des dépenses de fonctionnement, au détriment de la bonne gestion patrimoniale de la collectivité.

Il a ajouté, enfin, que les dotations de l'Etat aux collectivités locales, destinées à compenser des transferts de charges et à permettre aux communes de s'assurer contre les risques qui résultent de la délivrance d'autorisations d'occupation du sol, étaient stables.

Observant que la mise en oeuvre des dispositions de la loi " SRU " nécessiterait la confection de schémas de cohérence territoriale et de cartes communales, le rapporteur pour avis a jugé souhaitable de demander très solennellement au Gouvernement de préciser, dès à présent, les conditions dans lesquelles l'accroissement de charges résultant de leur élaboration serait quantifié et compensé aux collectivités locales. La réforme du droit de l'urbanisme ne saurait, a-t-il jugé, servir de prétexte à de nouveaux transferts de compétences non assortis des transferts de charges correspondants.

Ayant rappelé que la fin de la session parlementaire 1999-2000 et le début de la session 2000-2001 avaient été marqués par l'examen du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, dont les premiers décrets d'application ne paraîtront, au plus tôt, qu'en 2001, le rapporteur pour avis a dressé le bilan d'application des lois relatives à l'urbanisme et demandé au Gouvernement d'achever de publier les décrets relatifs à la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Quatre décrets, a-t-il indiqué, sont parus cette année, si bien qu'il n'en reste plus que deux à publier, qui concernent :

- la détermination des conditions devant être réunies pour que des cessions de terrains fassent l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat ;

- la nomination des directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Evoquant l'actualité contentieuse, M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, a indiqué que le nombre de recours déposés contre l'Etat connaissait une stabilisation, voire une légère décrue.

Dans la perspective de l'élaboration des nouveaux documents de planification territoriale, il a précisé que son rapport ferait le point sur la situation des divers acteurs de la gestion des sols et de la planification urbaine : agences d'urbanisme, agences foncières, observatoires fonciers locaux, et soulignerait le caractère toujours préoccupant de la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Evoquant les difficultés rencontrées pour concilier les activités agricoles et les dispositions de la loi " Littoral ", le rapporteur pour avis a rappelé que, comme l'avaient montré les questions de M. Jean Bizet à Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les éleveurs d'agneaux de pré-salé de la Manche se heurtaient à une interprétation parfois excessive de la loi " Littoral ", qui empêchait toute construction de bâtiment d'élevage.

Enfin, il a invité la commission à émettre un avis favorable à l'adoption de des crédits de l'urbanisme, ou, à défaut, comme en 1999, à s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à leur vote.

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits consacrés à l'urbanisme pour le projet de loi de finances pour 2001, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen émettant, pour leur part, un vote favorable.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés au commerce extérieur - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2001.

Avant d'aborder l'examen des crédits du commerce extérieur, M. Michel Souplet, rapporteur pour avis du budget sur le commerce extérieur, a exposé quelques éléments du contexte dans lequel il s'inscrit.

Rappelant que pour la septième année consécutive, la balance commerciale française était excédentaire, il a relevé que la contrainte extérieure trop longtemps subie par la France semblait avoir disparu.

Il a fait observer que cette évolution de notre commerce extérieur était si positive qu'elle conduisait certains à s'interroger sur l'utilité de maintenir à son niveau ce budget. Soulignant que les différentes aides qu'il finançait étaient pleinement justifiées lorsque la France enregistrait un déficit de près de 100 milliards de francs, il s'est demandé si elles l'étaient encore aujourd'hui, où ces 100 milliards ne représentaient plus le déficit, mais l'excédent du commerce extérieur français.

Il a indiqué que cette question se posait avec d'autant plus d'acuité que le soutien au commerce extérieur s'exercait aujourd'hui dans un contexte radicalement différent de celui qui prévalait il y a une dizaine d'années. Il a ainsi noté qu'en matière de soutien aux exportations, les marges de manoeuvre des gouvernements pour aider leurs entreprises sur les marchés étrangers s'étaient considérablement réduites sous l'influence des règles qu'ils s'étaient imposées dans le cadre de l'OCDE et de l'OMC. Il a, par ailleurs, jugé que les intérêts français dans les négociations internationales étaient aujourd'hui très largement pris en compte par l'Union européenne, relevant qu'à travers la politique commerciale commune, l'Union exerçait de façon croissante des prérogatives qui étaient jusqu'à présent de la compétence des Etats membres. Il en a conclu que le champ d'intervention du secrétariat d'Etat au Commerce extérieur s'était réduit.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, s'est alors demandé si ces évolutions étaient de nature à remettre en cause le niveau des crédits du commerce extérieur. Il a indiqué que, d'une certaine façon, les pouvoirs publics avaient déjà répondu à cette question en réduisant, depuis 1991, de près de 80 % le budget du commerce extérieur. Il a estimé qu'il ne fallait pas aller plus loin, soulignant qu'en période de mondialisation, la compétitivité n'était jamais acquise, comme le montrait l'apparition, pour la première fois depuis 1994, d'un déficit commercial mensuel en juillet et août dernier. Il a considéré que dans un environnement en pleine mutation, le maintien de notre compétitivité supposait que les entreprises françaises arrivent à accroître leur présence sur les marchés en forte croissance, tels que les pays émergents, et dans les secteurs d'avenir, tels que les nouvelles technologies de l'information. Il a estimé que les pouvoirs publics pouvaient les y aider, notamment grâce à la collecte et la diffusion des informations à destination des PME.

Il a observé que le rôle croissant des négociations commerciales internationales supposait, par ailleurs, que la France ait une administration performante susceptible de défendre avec efficacité ses intérêts, d'une part, auprès de la Commission européenne et, d'autre part, auprès de la communauté internationale, dans les domaines encore nombreux qui ne relevaient pas de l'Union européenne.

Il en a conclu qu'une politique du commerce extérieur active conservait toute sa légitimité, observant que ces crédits n'étaient pour autant justifiés que s'ils concouraient pleinement à soutenir nos échanges extérieurs.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les négociations dans le cadre de l'OMC. Il a jugé que si la conférence de Seattle avait suscité dans l'opinion publique une telle mobilisation, c'était qu'à travers ces négociations se rejouait le débat toujours renouvelé de la place de la France dans le monde et de son ouverture aux échanges internationaux.

Il a considéré que l'Union européenne avait eu raison d'aborder cette conférence avec des objectifs ambitieux, car elle avait aujourd'hui tout à gagner à un accroissement et à une meilleure régulation des échanges internationaux. Il a toutefois estimé qu'il ne fallait pas que l'Union Européenne se laisse enfermer dans une négociation sur les seuls secteurs de l'agriculture et des services, soulignant qu'un report était préférable à un mauvais accord.

Après avoir estimé qu'il serait vain d'aborder ce nouveau cycle de négociations " à reculons ", il a indiqué que l'on ne pouvait ignorer, dans ce débat, la contribution du commerce extérieur au retour de la croissance et à la création d'emplois, relevant qu'aujourd'hui 5 millions d'emplois, représentant 22 % de la population active, étaient liés aux exportations de nos entreprises.

Il a fait observer que la question n'était donc pas d'être favorable ou hostile à la mondialisation, mais de savoir comment en réguler les effets. Il s'est dit frappé de voir que l'OMC était souvent identifiée à un effacement de la souveraineté des Etats devant ce que certains appellent le diktat des marchés, alors que les négociations de l'OMC étaient en réalité l'occasion de fixer des règles communes, de façon à ce que le commerce international ne soit ni le règne de l'anarchie, ni celui du plus fort, mais celui de règles négociées et acceptées par tous.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les grandes lignes de la politique du commerce extérieur définie par le Gouvernement, soulignant qu'elle s'inscrivait dans la droite ligne de celle menée par le précédent Gouvernement.

Il a tout d'abord relevé un motif de satisfaction : la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.

Il a indiqué qu'après le regroupement du comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique, le Gouvernement avait également procédé à un recentrage de l'activité du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et à un renforcement de ces liens avec les autres structures participant au dispositif d'appui au commerce extérieur.

Il a fait observer que le Gouvernement n'avait donc pas renoncé à fusionner les trois organismes, mais qu'il avait préféré procéder, dans un premier temps, à un rapprochement des équipes et des méthodes de travail. Il s'est félicité de la poursuite de cette réforme et il a souligné qu'elle devrait permettre, à terme, la création d'un guichet unique de l'aide aux exportations et donc une simplification de l'accès des entreprises aux appuis du réseau public.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis du budget sur le commerce extérieur, a souligné qu'à côté des motifs de satisfaction, certains dossiers soulevaient des interrogations, telles que l'instauration du volontariat civil qui remplacera le service militaire. Rappelant que les coopérants du service national constituaient un instrument important, tant pour la formation des jeunes générations à l'international que pour l'implantation des entreprises françaises à l'étranger, il a estimé essentiel que les pouvoirs publics se mobilisent pour promouvoir ce volontariat à l'international. Il s'est demandé si le nombre de ces volontaires serait suffisant, observant que c'était pour les PME, pour les Postes d'expansion économiques et pour l'ACTIM -dont les recettes en dépendent- une source d'inquiétude.

Evoquant la politique de soutien au développement international des PME, il a indiqué qu'elle constituait un motif de contrariété pour trois raisons :

- premièrement, la proportion des PME françaises qui sont engagées de façon durable dans une stratégie de développement international reste encore trop limitée. Les comparaisons internationales en témoignent ;

- deuxièmement, le réseau d'appui aux exportations au niveau régional est, certes, apprécié des PME qui l'utilisent, mais reste encore trop peu connu. Il a souligné que ce réseau gagnerait aujourd'hui à être plus accessible et mieux coordonné, relevant que le regroupement des différentes directions régionales du ministère de l'économie et des finances pouvait être, à cet égard, une bonne chose, à condition que la préoccupation du commerce extérieur soit, dans cette réforme, bien prise en compte ;

- troisièmement, la diminution continue depuis dix ans des crédits consacrés aux grands contrats ne profite pas aux dispositifs de soutien aux PME. Le budget du commerce extérieur a diminué depuis 1991 de 80 %, et dans le même temps les crédits alloués aux dispositifs en faveur de l'information des PME ou de leur présence dans les foires internationales n'ont guère progressé.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis du budget sur le commerce extérieur, a ensuite exposé les grandes lignes du budget du commerce extérieur pour 2001.

Il a indiqué que les crédits destinés aux services de la DREE augmentaient de 1,4 %, et que les dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur progressaient de 8 %, précisant que cette progression recouvrait deux mouvements contrastés, une augmentation de 2 % des moyens destinés au CFCE et de 9 % des crédits attribués au CFME-ACTIM.

Il a relevé avec satisfaction que les crédits de la CFME-ACTIM destinés à promouvoir la participation des PME aux foires et salons étrangers augmentaient, observant que l'effort consenti en France pour ce type d'actions était cependant bien en deçà de ce qu'il est en Allemagne ou en Italie.

Rappelant que le CFCE avait entrepris depuis quelques années une réforme courageuse visant à réduire ses coûts de fonctionnement, il a indiqué que ces efforts s'étaient traduits par une réduction de 30 % des effectifs et un accroissement des ressources propres du CFCE de près de 25 %. Il s'est félicité des efforts ainsi entrepris pour mieux assurer l'efficience de la dépense publique, mais il a estimé qu'il convenait de fixer des limites à ce double mouvement. Il a jugé que si le recours à des services payants pouvait être un facteur de qualité des prestations et de sélection des demandes, il ne fallait pas oublier, au demeurant, que le CFCE remplissait une mission de service public et devait rester accessible à toutes les entreprises.

Il a ensuite indiqué que les crédits destinés au soutien au commerce courant et aux grands contrats diminuaient de 20 %, cette diminution correspondant, selon les services de la DREE, à un ajustement des crédits au coût réel des procédures.

En ce qui concerne l'assurance prospection, il s'est inquiété de la diminution du nombre des contrats depuis 1995, la baisse enregistrée tendant à démontrer que les PME se détournaient d'un mécanisme qui ne leur donnait pas entièrement satisfaction. Il a considéré qu'il fallait, en conséquence, engager une réflexion sur les moyens d'adapter ces procédures aux besoins des entreprises et encourager la COFACE à mener une politique de diffusion des assurances prospection plus dynamique.

Il a, enfin, indiqué qu'au total, le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 s'élevait à 3,16 milliards de francs de crédits de paiement, en diminution de 4 % par rapport à 2000 et à 2,8 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 32 %. Il a précisé que cette diminution s'expliquait en grande partie par la réduction des crédits des protocoles financiers -la France, comme les autres membres de l'OCDE, s'étant, en effet, engagée à recentrer ces protocoles sur les secteurs non concurrentiels- ainsi que par la prise en compte du coût réel de certaines procédures.

Il a indiqué qu'il voulait croire -et qu'il demanderait au ministre de confirmer- qu'il ne s'agissait pas de réduire l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations. Il a estimé que ce n'était pas, en effet, au moment où les entreprises françaises risquaient de faire face à une diminution de la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux qu'il fallait diminuer les soutiens publics aux exportations. Il a, en outre, souligné que l'émotion suscitée actuellement par la crise de la vache folle aurait des conséquences considérables sur nos exportations agricoles et exigerait l'année prochaine un soutien massif des pouvoirs publics.

M. Charles Revet a souhaité savoir quelles étaient, compte tenu de l'aggravation de la facture pétrolière, les perspectives du commerce extérieur français en 2000. Il a fait observer qu'en dépit des efforts entrepris pour établir des règles en matière de commerce international, celui-ci était avant tout régi par la " loi de la jungle ". Il a regretté que la France soit contrainte par l'OMC d'accepter la commercialisation sur son territoire de boeufs élevés aux hormones de croissance, alors même que le recours à ces substances est prohibé pour les élevages bovins en France.

M. André Lejeune a souligné que le développement international des PME devait constituer une priorité du secrétariat au commerce extérieur. Il a souhaité savoir si les contrats de plan Etat-régions comportaient un volet commerce extérieur.

M. Jacques Bellanger s'est félicité de la mise en place, au sein de l'OMC, de l'organe des règlement des différends. Il a indiqué que les récentes décisions de cet organe avaient donné de nombreuses fois gain de cause à l'Europe dans ses contentieux avec les Etats-Unis. Il a fait observer que si le soutien apporté par les pouvoirs publics aux agriculteurs était légitime, il fallait avoir conscience que dans les négociations commerciales internationales, les secteurs industriels payaient parfois cher ce soutien.

Observant que les grands groupes industriels n'avaient pas besoin d'aide de l'Etat pour assurer leur développement international, M. Jean-Paul Emorine a regretté la diminution structurelle des crédits affectés au soutien aux exportations des PME. Il a indiqué que la disparition du service militaire obligatoire et l'instauration du volontariat civil à l'international entraîneraient certes une diminution du niveau de qualification des recrues affectées à l'étranger en entreprise ou dans les postes d'expansion économique, mais sans doute également un degré de motivation accru des candidats.

M. André Ferrand a regretté que les économies réalisées grâce à la diminution des crédits de fonctionnement de la direction des relations économiques extérieures (DREE) n'aient pas permis de dégager des moyens supplémentaires à destination du soutien au développement international des PME. Après avoir souligné que l'avenir du volontariat international constituait un enjeu important, il a jugé que cette réforme entraînerait sans doute une diminution générale du niveau des recrues et relevé que la grande inconnue était le nombre de jeunes filles qui se porteraient volontaires. Il a indiqué que si l'on pouvait se féliciter de la qualité de la gestion de la DREE, certaines décisions de fermeture de postes d'expansion économique s'étaient avérées préjudiciables à notre commerce extérieur. Il a en particulier regretté la suppression des postes d'expansion économique de Melbourne et d'Auckland. Il s'est enfin interrogé sur les conséquences de la reconnaissance du génocide arménien par le Sénat sur les relations commerciales franco-turques.

En réponse aux différents intervenants, M. Michel Souplet a apporté les précisions suivantes :

- les résultats du commerce extérieur français pour 1999 se situent aux environs de 100 milliards de francs, en légère diminution par rapport à 1998. Cette évolution s'explique par le fait que l'aggravation de la facture pétrolière et la diminution de nos exportations de matériel militaire n'ont été que partiellement compensées par une augmentation de nos exportations dans les secteurs de l'agro-alimentaire et de la construction automobile ;

- la gestion rigoureuse conduite par la direction des relations économiques extérieures peut justifier, de la part de la commission, un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur. L'affaiblissement de la conjoncture internationale et les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les exportateurs agricoles de la filière bovine du fait de la crise de l'encéphalite spongiforme bovine ont cependant contribué à modifier le contexte dans lequel ce budget s'inscrit. Dans cette perspective, la diminution des crédits affectés au commerce extérieur pourrait justifier que l'on s'en remette à la sagesse du Sénat ;

- la proportion des PME ayant une réelle activité internationale est d'environ 5 %, ce qui apparaît nettement insuffisant. Aussi bien les pouvoirs publics doivent-ils s'efforcer de concentrer leur action sur l'information et l'accompagnement des PME sur les marchés extérieurs ;

- le montant des sanctions prises par les Etats-Unis dans le dossier relatif au régime communautaire de vente et de distribution de bananes est injustifié, tout comme le fait que notre pays ait eu à supporter 25 % de l'ensemble des pénalités. Il est paradoxal que la France ait donné, elle, un délai d'un mois aux Etats-Unis, avant d'adopter des sanctions dans l'affaire concernant le régime fiscal des entreprises exportatrices ;

- il était dans l'intérêt de la France de ne pas dissocier, dans les négociations de l'OMC, les dossiers relatifs à l'agriculture et aux services des autres questions. Le soutien apporté par les pouvoirs publics, en Europe, au monde agricole bénéficie d'ailleurs également à l'ensemble de la population ;

- le secrétariat d'Etat au commerce extérieur n'est pas aujourd'hui en mesure de déterminer le nombre des personnes qui se porteront candidates pour effectuer un volontariat civil à l'international. Le niveau de qualification dépendra en grande partie du niveau de rémunération offert à ces jeunes ;

- le niveau des crédits affectés au commerce extérieur pour les contrats de plan Etat-régions s'élève pour 2001 à 42 millions de francs.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2001.

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