Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Lundi 13 juin 2005

- Présidence de M. Jean-Marc Pastor, vice-président. -

Petites et moyennes entreprises - Examen des amendements

Au cours d'une suspension de séance intervenue dans la soirée, la commission a examiné les amendements sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.

Répondant à M. Daniel Raoul, qui l'interrogeait sur la modification de l'ordre des débats qu'induiraient la priorité et la réserve demandées en séance au nom de la commission par M. Gérard Cornu, rapporteur, ce dernier a indiqué que, pour des raisons de cohérence dans l'examen des amendements, l'article 23 serait discuté avant l'article 10 et que l'article 26 serait examiné après l'article 32.

Puis en réponse à Mme Michelle Demessine qui souhaitait savoir si, au regard de l'intervention du ministre dans la discussion générale, l'article 46 serait débattu, M. Jean-Marc Pastor,président, a annoncé que le Gouvernement venait de décider de retirer ledit article, l'ensemble des amendements y affairant tombant en conséquence.

Sur proposition de M. Gérard Cornu, rapporteur, la commission a souhaité rectifier ses amendements n°s 22 et 24 à l'article 12, n° 25, 26 et 27 à l'article 13, 41 à l'article 20, 46 tendant à insérer un article additionnel après l'article 23, 51 à l'article 25 et 54 tendant à insérer un article additionnel après l'article 25.

La commission a par ailleurs adopté de nouveaux amendements présentés par son rapporteur :

- à l'article 12 (droits à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise), elle a adopté un sous-amendement de la commission à l'amendement n° 213 de la commission des affaires sociales ;

- à l'article 13 (droits sociaux du conjoint collaborateur), elle a adopté un amendement de la commission ;

- après l'article 19, après des interventions de Mme Michelle Demessine et de MM. Francis Grignon, Daniel Raoul et Pierre André, elle a adopté un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 1er, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 237 rectifié de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er (extension du champ de la formation professionnelle continue), la commission s'est prononcée :

- contre l'amendement n° 192 de suppression de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, après les interventions de MM. Christian Gaudin et Daniel Raoul, et contre l'amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, après l'intervention de M. Bernard Dussaut ;

- pour l'amendement n° 204 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 1 de la commission.

A l'article 2 (financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales), la commission a émis un avis :

- défavorable aux amendements de suppression n°s 115 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, après l'intervention de M. Christian Gaudin, 193 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, et 265 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'à l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 205 présenté par Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, après une intervention de M. Dominique Mortemousque.

La commission a considéré que l'amendement n° 323 rectifié bis de M. Gérard Longuet et de plusieurs de ses collègues était satisfait.

A l'article 3 (financement par les fonds d'assurance formation (FAF) de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005), la commission s'est déclarée :

- défavorable aux amendements de supression n°s 116 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 194 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 266 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

- favorable aux amendements n°s 206, 207 et 208 présentés par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 4 (financement par le FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006), elle s'est montrée défavorable aux amendements de suppression n°s 117 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 195 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 267 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et a émis un avis favorable à l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 4, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 268 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, après une intervention de M. Daniel Raoul, et 343 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 5, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 5 (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 376 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ; elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 185 présenté par M. Auguste Cazalet au nom de la commission des finances et a donné un avis favorable à l'amendement n° 186 du même auteur.

Avant l'article 6, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 6 (suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels), elle s'est prononcée :

- contre les amendements de suppression n°s 196 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 310 de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

- pour l'amendement n° 187 présenté par M. Auguste Cazalet au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° s 145 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues et 250 rectifié de M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, à l'amendement n° 238 rectifié de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 311 de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, aux amendements n°s 124 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 354 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche, à l'amendement n° 125 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendements n° 312 de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 7, la commission a statué contre l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 7 (élargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié bis présenté par MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto.

Après l'article 7, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 234 de Mme Elisabeth Lamure tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 8 (provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans), elle a donné un avis :

- défavorable aux amendements n°s 118 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 350 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche, à l'amendement n° 198 rectifié de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, en partie satisfait par l'amendement n° 8 de la commission, ainsi qu'aux amendements n° 313 de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 251 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 325 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, et 379 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- favorable aux amendements n°s 188 et 190 présenté par M. Auguste Cazalet au nom de la commission des finances ;

Elle a par ailleurs considéré que l'amendement n° 189 du même auteur était satisfait par l'amendement n° 11 de la commission.

Après l'article 8, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 119 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 351 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 9 (extension du prêt participatif aux entreprises individuelles), elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 380 et 381 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 203 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 10 (statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 157 présenté par M. Christian  Cambon au nom de la commission des lois, identique à l'amendement n° 14 de la commission, aux amendements n°s 158 et 159 du même auteur, ainsi qu'à l'amendement n° 210 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales. En revanche, elle a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 336 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, 120 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 269 et 270 de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 382 de Mme Michelle Demessine et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 141 rectifié de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues.

Après l'article 10, après une intervention de M. Bernard Dussaut, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 271 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel,.

A l'article 11 (protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 337 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, et un avis favorable à l'amendement n° 160 présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois.

A l'article 12 (droits à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise), la commission a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 121 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 202 de M. Christian Gaudin et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 352 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche, 420 de M. Philippe Darniche, 147 rectifié de M. Pierre Hérisson et de plusieurs de ses collègues et 383 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 122 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et de plusieurs de ses collègues, 201 de M. Christian Gaudin et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 421 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche, 435 de M. Pierre Hérisson et de plusieurs de ses collègues et 434 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que 148 rectifié de MM. Laurent Béteille et Jacques Blanc.

Elle s'est en revanche prononcée en faveur des amendements n°s 255 et 253 de M. Jean-Jacques Hyest, et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 254 du même auteur. Enfin, après avoir estimé que les amendements n°s 211 et 212 présentés par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales étaient satisfaits par les amendements n°s 22 rectifié et 24 rectifié et demandé en conséquence leur retrait, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 213 présenté par le même auteur, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement présenté par M. Gérard Cornu au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 12, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 214 présenté par Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel, et donné un avis défavorable à l'amendement n° 215 du même auteur tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 13 (droit sociaux du conjoint collaborateur), elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 216 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, a donné un avis défavorable aux amendements n°s 272 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 150 rectifié de MM. Laurent Béteille et Jacques Blanc, et demandé le retrait de l'amendement n° 217 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 26 rectifié de la commission.

A l'article 14 (délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 239 rectifié bis de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues ainsi qu'aux amendements n°s 240 rectifié bis des mêmes auteurs et 273 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 15 (statut de collaborateur libéral), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 338 rectifié présenté par MM. Gérard Longuet et François Zocchetto et 339 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, et un avis favorable à l'amendement n° 161 présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 326 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto.

A l'article 16 (gérants-mandataires), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 384 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 412 et 413 de M. Pierre Hérisson, 138 rectifié et 139 rectifié de MM. Pierre Hérisson, Bruno Sido et François Trucy, ainsi que 259 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF. Elle a estimé que les amendements n°s 123 rectifié présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 353 présenté par MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche étaient satisfaits, tout comme l'amendement n° 140 rectifié de MM. Pierre Hérisson, Bruno Sido et François Trucy, et en a demandé le retrait. Elle a enfin émis un avis favorable aux amendements n°s 162, 163 et 164 présentés par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois.

A l'article 17 (extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 104 rectifié et 107 rectifié de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues, 106 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 108 rectifié de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, et pour l'amendement n° 105 rectifié de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 34 de la commission.

Avant l'article 18, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 18 (prestation de tutorat en entreprise), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 181 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, 327 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, 283 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et 142 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 284 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ayant été retiré par ses auteurs au cours de la réunion.

A l'article 19 (prime de transmission), la commission s'est prononcée contre l'amendement n°s 328 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, 143 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 285 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi que 180 de M. Jean-Paul Virapoullé.

Après l'article 19 (prime de transmission), elle a émis un avis défavorable à l'encontre des amendements n°s 109 rectifié de MM. Jean-Patrick Courtois, Bernard Barraux et Yannick Texier, ainsi que 286 rectifié et 287 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 20 (location d'actions et de parts sociales), la commission a émis un avis :

- défavorable aux amendements n°s 385 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 329 rectifié bis et 330 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto, ainsi que 151 de M. Laurent Béteille ;

- favorable aux amendements n°s 165 à 172 présentés par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois, ainsi qu'aux amendements 241 rectifié bis présenté par M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues et 422 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

A l'article 21 (cession de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 386 présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 144 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

A l'article 22 (allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs), la commission s'est prononcée contre l'amendement de suppression n° 387 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et contre l'amendement n° 331 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Goujon et François Zocchetto. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 366 de M. Philippe Adnot et souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 256 et 257 de Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Après l'article 22, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 191 présenté par M. Auguste Cazalet au nom de la commission des finances tendant à insérer un article additionnel et, estimant que l'amendement n° 260 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF tendant à insérer un article additionnel était satisfait par cet amendement n° 191, elle en a demandé le retrait. Elle a par ailleurs donné un avis défavorable sur l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 23 (société civile artisanale à responsabilité limitée), la commission a donné un avis favorable aux amendements de suppression n°s 173 présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois et 197 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, identiques à l'amendement n° 44 de la commission. En conséquence, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 332 rectifié bis présenté par MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto.

Après l'article 23, la commission a estimé que l'amendement n° 127 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel, était satisfait par l'amendement n° 45 de la commission et en a donc demandé le retrait. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 126 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 289 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et 355 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche tendant à insérer un article additionnel. Elle s'est également prononcée à l'encontre des amendements n°s 290 et 291 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 348 de M. Pierre Hérisson, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 24 (approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 174 présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois.

A l'article 25 (institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires), la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 176 à l'amendement n° 51 rectifié de la commission présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois et, estimant que le sous-amendement n° 175 du même auteur portant sur le même amendement était satisfait, elle en a demandé le retrait.

Après l'article 25, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 219 tendant à insérer un article additionnel présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, sous réserve de sa rectification, et, estimant que les amendements n° 131 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 358 de M. Bruno Retailleau et Philippe Darniche et n° 276 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à insérer un article additionnel étaient satisfaits par cet amendement n° 219, elle en a demandé le retrait.

De même, estimant que les amendements n°s 220 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, 129 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et n° 356 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche tendant à insérer un article additionnel étaient satisfaits par l'amendement n° 92 de la commission, elle en a également demandé le retrait, tandis qu'elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 278 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à insérer un article additionnel.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 221 tendant à insérer un article additionnel, présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales et, estimant que les amendements n°s 130 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 357 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche tendant à insérer un article additionnel étaient satisfaits par cet amendement n° 221, elle en a demandé le retrait.

Enfin, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 128 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 292 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et 423 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau tendant à insérer un article additionnel.

Mardi 14 juin 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Petites et moyennes entreprises - Examen des amendements

Au cours d'une réunion intervenue lors d'une suspension de séance demandée par la commission, celle-ci a examiné l'amendement n° 443 du Gouvernement qui venait d'être déposé à l'article 20 du projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises. Après des interventions de MM. Gérard Cornu, rapporteur, Jean-Paul Emorine, président, Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois, et Francis Grignon, la commission y a donné un avis favorable, M. Francis Grignon déclarant être disposé à retirer son amendement n° 241 rectifié bis qui se trouvait en concurrence.

Par ailleurs, la commission a confirmé son soutien à l'amendement n° 170 présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois, après que celui-ci eut confirmé sa volonté de le maintenir en dépit de la demande de retrait du Gouvernement.

Puis, au cours d'une suspension de séance intervenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises. Tout d'abord, sur la proposition de M. Gérard Cornu, rapporteur, elle a procédé à la rectification de ses amendements n°s 49 tendant à insérer un article additionnel après l'article 23, 57 à l'article 28 (définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant), 62 et 63 à l'article 32 (réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) et 248 à l'article 33 (réglementation des enchères à distance). Elle a retiré son amendement n° 64 tendant à insérer un article additionnel après l'article 37, faisant ainsi tomber le sous-amendement n° 236 présenté par M. Michel Houel, et a adopté deux nouveaux amendements de la commission à l'article 33.

Puis, à l'article 26 (interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 365 rectifié de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'aux amendements n° 388 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 340 de M. Yannick Texier.

Avant l'article 27, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 101 rectifié de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues et 389 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel. Elle a également voté contre les amendements n°s 390 et 391 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 27 (possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 393 des mêmes auteurs.

A l'article 28 (définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 183 et 184 rectifiés de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues, 246 rectifié de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 293 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 359 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche, 371 de M. Philippe Adnot, 110 rectifié bis de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, et 394 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 29 (extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement n° 177, présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois, sous réserve de sa rectification, et s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 178 du même auteur.

Après l'article 29, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 347 de MM. Jacques Valade, Louis de Broissia et Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 30 (extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce), la commission s'est prononcée contre les amendements de suppression n°s 396 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 419 de M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues.

A l'article 31 (modification de la définition du seuil de revente à perte), elle a tout d'abord décidé, après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, président, Gérard Cornu, rapporteur, Dominique Mortemousque, Gérard Bailly et Bernard Dussaut, de ne pas déposer l'amendement présenté par le rapporteur. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 294 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 397 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 233 rectifié de MM. Pierre Hérisson et Jacques Blanc, 136 de M. Jean-Claude Carle et 360 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche.

Après l'article 31, elle a estimé que les amendements n°s 367 et 368 de M. Philippe Adnot tendant à insérer un article additionnel étaient satisfaits et en a donc demandé le retrait.

A l'article 32 (réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 102 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues. Après une intervention de M. Gérard Cornu, rapporteur, elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 182 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues. Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 132 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues, 364 rectifié de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, et 297 de Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a estimé que les amendements n°s 97 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 295 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étaient satisfaits et en a donc demandé le retrait. Enfin, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 296 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 32, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 258 rectifié bis de M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 432 rectifié de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 100 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 401 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 298, 299 rectifié et 300 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et a estimé que les amendements n°s 103 rectifié et 111 rectifié de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel, étaient satisfaits et en a donc demandé le retrait.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant aux amendements n°s 430 rectifié et 431 rectifié de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, et s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 433 rectifié bis des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 33 (réglementation des enchères à distance), après avoir statué contre l'amendement de suppression n° 398 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 153 rectifié de MM. Henri de Richemont et Patrice Gélard, ainsi qu'aux amendements n°s 112 rectifié de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues et 247 rectifié de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF. Elle s'est également prononcée, sous réserve de leur rectification, en faveur des amendements n°s 248 rectifié de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 98 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues, 303 de M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 301 et 302 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 399 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant aux amendements n°s 113 rectifié de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 304 de M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi que 369 et 370 de M. Philippe Adnot.

Après l'article 33, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 146 rectifié de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues et 372 de M. Philippe Adnot tendant à insérer un article additionnel, puis s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 373 rectifié bis de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 34, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 245 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 35 (affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 99 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et 400 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 37, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 114 rectifié de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues et 249 rectifié de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 309 à l'amendement n° 65 tendant à insérer un article additionnel de la commission, présenté par M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Titre VII (avant l'article 38), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 133 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues et 308 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à modifier l'intitulé du titre.

A l'article 39 (définition des échelons composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie [CCI] et de leurs compétences respectives) :

- à l'article L. 711-1 du code de commerce, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s  315 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 414 de MM. Hugues Portelli et Georges Mouly, ainsi que 402 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 252 rectifié bis de M. Denis Badré et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF ;

- à l'article L. 711-3 du même code, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 261 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et pour l'amendement n° 316 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ;

- à l'article L. 711-4 du code, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 415 de MM. Hugues Portelli et Georges Mouly, et 333 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto et, sous réserve de sa rectification, un avis favorable à l'amendement n° 199 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF ;

- à l'article L. 711-5 du code, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 317 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ;

- à l'article L. 711-6 du code de commerce, elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 200 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF ;

- à l'article L. 711-8 dudit code, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 318 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et un avis favorable à l'amendement n° 319 rectifié des mêmes auteurs ;

- à l'article L. 711-10 du code, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 334 rectifié bis de MM. Gérard Longuet, Philippe Adnot et François Zocchetto ;

- à l'article L. 711-11 du code de commerce, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 320 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ;

- à l'article L. 711-12 du code de commerce, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et un avis défavorable aux amendements n°s 262 des mêmes auteurs et 321 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 44, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 134 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues, ainsi que 307 rectifié et 306 de M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 45, la commission a rendu un avis favorable au sous-amendement n° 137 rectifié de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 88 de la commission tendant à insérer un article additionnel, ainsi qu'à l'amendement n° 342 rectifié de MM. Gérard Longuet et François Zocchetto tendant à insérer un article additionnel. Elle s'est en revanche prononcée contre l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 45 (encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 179 présenté par M. Christian Cambon au nom de la commission des lois et, après l'intervention de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 424 et 425 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau, au sous-amendement n° 243 rectifié bis de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 179, ainsi qu'aux amendements n° 242 rectifié bis de M. Francis Grignon et plusieurs des ses collègues et 426 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

Après l'article 45, la commission a rendu un avis favorable aux amendements n°s 322 de M. Dominique Leclerc et Mme Catherine Procaccia, 428 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau, 341 de M. Dominique Leclerc, Mme Catherine Procaccia, 429 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau, 349 rectifié de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues, 427 de MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau, 218 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales et identique à l'amendement n° 91 de la commission, ainsi que 277 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 46, suite à une intervention de M. Jean-Paul Emorine, président, elle s'est également exprimée en faveur de l'amendement n° 345 de M. Jean Desessard et plusieurs des ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 47, elle a demandé le retrait des amendements n°s 244 de M. Philippe Richert et plusieurs des ses collègues, et 314 de M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 48, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 404 à 406 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 48 (répression du travail illégal), elle a rendu un avis favorable à l'amendement n° 222 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 48, la commission a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 407 et 408 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 50, elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 436 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 51, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 409 et 410 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 51 (application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres), la commission s'est prononcée contre les amendements de suppression n°s 280 de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 411 de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 416 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 223 présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 51, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 417 et 418 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, et s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 52, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 224 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand et plusieurs de ses collègues et 225 rectifié bis de M. Jean-Claude Etienne et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Enfin, après l'article 53, elle a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 346, 362 et 363 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Mercredi 15 juin 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Petites et moyennes entreprises - Examen des amendements

Au cours d'une réunion intervenue lors d'une suspension de séance demandée par la commission, et après des interventions de MM. Jean-Paul Emorine, président, Gérard Cornu, rapporteur, Daniel Raoul et Claude Biwer, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 248 rectifié quater de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Avenir des contrats de ville - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport d'information de M. Pierre André sur l'avenir des contrats de ville.

Après avoir rappelé qu'à l'occasion de la discussion budgétaire sur les crédits de la ville, la commission l'avait chargé de réfléchir à l'avenir des contrats de ville, M. Pierre André, rapporteur, a tout d'abord relevé qu'une incertitude planait, de manière générale, sur les perspectives de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment les régions. Soulignant qu'en tout état de cause, la prochaine génération de contrats devrait tenir compte des récentes avancées de la décentralisation, il a estimé que chaque collectivité se recentrerait, à l'avenir, sur ses propres compétences, et consacrerait en conséquence des moyens moins importants aux autres politiques. Il a ensuite noté qu'un certain nombre de financements de la politique de la ville risquaient de disparaître : les financements européens d'une part, ceux des caisses d'allocations familiales d'autre part, actuellement financeurs importants de la politique de la ville, qui pourraient être amenées, compte tenu des restrictions budgétaires, à abandonner une part de leurs politiques.

Jugeant le bilan des contrats de ville « en demi-teinte », M. Pierre André, rapporteur, a regretté que ceux-ci se soient avérés très lourds, complexes, en raison de multiples financements croisés, et n'aient pas toujours atteint leurs objectifs. Estimant que leur effet le plus positif concernait la reconnaissance apportée aux associations, véritablement associées à leur élaboration et à leur mise en oeuvre, il a toutefois regretté que l'insuffisante pérennité des financements ait entraîné des problèmes de gestion associative, notamment des déficits, qu'il incombe bien souvent aux villes de combler.

M. Pierre André, rapporteur, a ensuite jugé nécessaire, pour la prochaine contractualisation, de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celle-ci, a-t-il précisé, a été définie en 1996, à partir de données issues du recensement de 1990, et il convient de tenir compte de l'évolution positive de certaines zones et, à l'inverse, de la dégradation de la situation dans d'autres quartiers. Après avoir souhaité un renforcement de la péréquation en faveur des villes défavorisées, il a souligné que les villes ou les intercommunalités devaient être les pilotes des futurs contrats. S'agissant de la coopération intercommunale, il a indiqué que, lors des récentes Assises des villes moyennes, la nécessité de prendre davantage en compte les frais de centralité des villes centres avait été fortement soulignée, et que ce point était central pour la définition du rôle futur dévolu aux intercommunalités dans la politique de la ville.

Relevant que l'objectif de clarification devait conduire à une contractualisation limitée à l'Etat et la ville ou l'intercommunalité, il a estimé, d'une part, que l'intervention des autres collectivités territoriales, régions et départements, pourrait se faire de façon globale et, d'autre part, qu'une délégation de la gestion des crédits de l'Etat à la ville devrait être envisagée. S'agissant de la durée des futurs contrats, après avoir rappelé que les propositions actuelles concernant la durée des contrats de plan Etat-région allaient de trois à neuf ans, il a souhaité que celle des contrats de ville soit alignée sur le mandat municipal, à six ans, avec une révision à trois ans.

Soulignant la nécessité de sécuriser les associations, M. Pierre André, rapporteur, a appelé à une simplification des procédures et à une pluriannualisation des financements. Il a également souhaité un renforcement du rôle de l'Etat, notamment à travers la désignation du sous-préfet d'arrondissement comme interlocuteur des collectivités bénéficiaires d'un contrat, là où il n'existe pas de sous-préfet à la ville, et à travers le renforcement du rôle de ces derniers, dont les compétences sont appelées à s'élargir à l'ensemble des problématiques de cohésion sociale.

Après avoir remercié le rapporteur, M. François Gerbaud l'a interrogé sur sa définition de la péréquation et a rappelé qu'il avait lui-même, en tant que rapporteur pour la délégation à l'aménagement du territoire, à l'instar de M. Louis Giscard d'Estaing pour l'Assemblée nationale, appelé à un recentrage des futurs contrats de plan Etat-région et au maintien d'une possibilité de contractualiser directement avec les grandes villes.

Relevant que la politique de la ville était une compétence obligatoire des communautés d'agglomération, M. Daniel Raoul s'est interrogé sur la possibilité d'une contractualisation entre l'Etat et les villes.

Après avoir insisté sur la nécessité impérative de mener des actions d'accompagnement social en lien avec les opérations financées par l'Agence pour la rénovation urbaine, afin de passer d'une démarche urbanistique à une « démarche de vie », M. Daniel Dubois a estimé nécessaire de maintenir la transversalité du partenariat, et a souhaité que les conseils généraux, compétents en matière de cohésion sociale, restent présents dans les futurs contrats de ville, lorsqu'ils ont mis en place des politiques.

En réponse, M. Pierre André, rapporteur, a défini la péréquation comme une idée de solidarité nationale envers les villes les plus en difficulté, et a rappelé qu'il avait lui-même déposé un amendement au projet de loi de finances visant à améliorer la fonction de péréquation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui avait été rejeté. Relevant qu'une forte augmentation de celle-ci était prévue par la loi de finances pour 2005 et par la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre un rattrapage des villes les plus en difficulté, il a souligné que cette hausse ne devait pas entraîner une réduction concomitante des crédits attribués au titre de la politique de la ville pour les communes concernées. Il a rappelé que 70 % de la population française était concernée par les problématiques de la ville, et qu'un effort devait être fait en direction des quartiers en difficulté, qui concentrent les chômeurs et les bénéficiaires de minima sociaux.

S'agissant de l'ANRU, il a exprimé son total accord avec la nécessité de mener des actions d'accompagnement social des populations dans les quartiers visés par les opérations urbaines et a déploré, à cet égard, que certaines villes puissent utiliser la hausse de la DSU pour réduire les impôts. Après avoir relevé qu'une contractualisation limitée à l'Etat et aux villes ou intercommunalités apporterait des avantages considérables en matière de clarté et de simplicité, il a ajouté que les conseils généraux avaient tout à fait vocation, à travers leurs politiques de droit commun, à intervenir dans les villes, et a jugé, dans ce cadre, que des partenariats locaux étaient possibles.

M. Daniel Dubois a souligné l'importance d'une mise en cohérence des politiques sociales du département et de celles menées par les villes et a relevé que de nombreux départements étaient concernés par des problématiques urbaines.

S'agissant de l'intervention des conseils généraux, M. Pierre André, rapporteur, a estimé qu'il existait deux types de départements, certains, très urbains, à l'instar des Hauts-de-Seine, où les trente communes sont quasiment toutes éligibles à la politique de la ville, et d'autres, plus ruraux, comme l'Aisne, qui compte 832 communes, dont les priorités ne sont pas forcément de mener une politique de la ville volontariste, ce qui peut rendre plus difficile le partenariat.

M. François Fortassin a estimé qu'une politique urbaine offensive pouvait être menée même par des départements ruraux, et a jugé difficilement concevable qu'un département apporte des financements sans participer à l'élaboration de la politique menée. Il s'est ensuite interrogé sur l'efficacité des politiques contractuelles menées sur les zones urbaines et, après avoir évoqué la possibilité d'un constat d'échec des politiques municipales, a regretté qu'aucun bilan n'ait été effectué sur les actions menées au niveau local.

Insistant également sur le rôle du département, M. Alain Fouché a cité l'exemple du conseil général de son département qui, bien que comptant deux tiers d'élus ruraux, mène une politique contractuelle avec les deux villes principales et suit exactement le déroulement des contrats.

Après avoir souligné qu'il ne « fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain », M. Thierry Repentin a estimé que le bilan de la politique de la ville engagée dans les années 1990 avait évité un grand nombre de crises et a appelé à la poursuite d'une politique de la ville au niveau national. Il a ensuite relevé que celle-ci était difficilement lisible pour les citoyens, y compris ceux à qui elle est destinée, ce qui constitue l'un de ses handicaps majeurs. En réponse à M. François Fortassin, il a contesté l'idée d'un échec des politiques municipales et souligné que la politique de la ville visait notamment à répondre aux effets collatéraux de la création, décidée au niveau national, des zones à urbaniser en priorité (ZUP) dans les années 1960, qualifiées, par certains urbanistes, de « criminogènes ». Il a en conséquence estimé indispensable une solidarité nationale et une mobilisation financière à l'égard de ces quartiers. Rappelant que les 751 zones urbaines sensibles comportaient une proportion très élevée de jeunes, il a souligné que celles-ci étaient en conséquence particulièrement importantes pour l'avenir de la France. Après avoir regretté que la création de l'ANRU ait conduit à un certain abandon de la politique d'accompagnement social, il s'est interrogé sur la pertinence de la priorité absolue donnée aux démolitions, et relevé que celles-ci étaient souvent difficilement acceptées par les populations.

M. François Fortassin a relevé qu'une politique mal comprise par ses usagers pouvait difficilement présenter un bon bilan.

Après avoir souligné qu'il ne s'agissait pas d'opposer le monde rural et le monde urbain, et rappelé la nécessaire complémentarité entre les deux, le second ne pouvant se passer du premier, M. Pierre André, rapporteur, a indiqué à M. François Fortassin l'existence d'un rapport de M. Jean-Pierre Sueur, datant de 1998, intitulé « Demain la ville », ainsi que la publication de nombreux rapports d'évaluation élaborés par la Délégation interministérielle à la ville. Il a également relevé que la collaboration entre villes et départements pouvait s'effectuer au travers de très nombreux contrats. A propos de l'ANRU, il a souligné que la future génération de contrats de ville devait précisément avoir pour objectif de soutenir les actions d'accompagnement social des populations. Indiquant que la responsabilité principale de la gestion quotidienne des villes relevait des maires, il a souligné que l'élargissement du partenariat conduisait à une difficile mise en oeuvre des contrats et à la multiplication de réunions dont le coût d'organisation est presque aussi élevé que les sommes en jeu, autant d'éléments particulièrement pénalisants pour les associations.

M. Yves Krattinger a estimé nécessaire de choisir, en fonction de critères précis, les dix meilleurs exemples de quartiers et les dix moins bons, afin d'en tirer des enseignements sur la meilleure politique possible.

Enfin, la commission a adopté le rapport du groupe de travail, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, et a autorisé sa publication, sous la forme d'un rapport d'information.

Catastrophe naturelle - Examen des amendements

Puis la commission a examiné les amendements aux conclusions de la commission sur les propositions de loi n° 441 (2003-2004) tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité et n° 302 (2004-2005) tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Avant l'article 1er, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er (Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 3, mais contre les amendements n°s 4 et 5 de Mme Nicole Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et contre l'amendement n° 11 de Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1er, elle a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 13 et 12 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel, et n°s 6, 7, 8, 9 et 10 de Mme Nicole Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, en revanche, sur l'amendement n° 15 présenté par les mêmes auteurs.

Equilibre entre les différentes formes de commerce - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné les amendements à la proposition de loi n° 174 (2004-2005) tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

A l'article 2 (Article L. 720-2 du code de commerce) (Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 21 et 22 du Gouvernement et au n° 10 présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, sous réserve de sa rectification.

A l'article 3 (Article L. 720-3 du code de commerce) (Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 23 du Gouvernement et a demandé le retrait de l'amendement n° 11 présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

A l'article 4 (Article L. 720-5 du code de commerce) (Compétence des commissions départementales d'équipement commercial), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 24 du Gouvernement et des amendements n°s 20 présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues et 25 du Gouvernement, sous réserve de leur rectification. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 4 présenté par M. Jean-Paul Alduy, après les interventions de MM. Jean-Paul Alduy, François Fortassin et Daniel Dubois et des amendements n°s 9 de M. Paul Girod et 19 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues.

A l'article 5 (Article L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce) (Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 5 de M. Jean-Paul Alduy et 17 présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

A l'article 6 (Article L. 720-6 du code de commerce) (Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

A l'article 7 (Article L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce) (Sanctions administratives), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 27 et 28 présentés par le Gouvernement.

A l'article 8 (Article L. 720-8 du code de commerce) (Composition et fonctionnement des CDEC), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 6 de M. Jean-Paul Alduy, après les interventions de MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Emorine, président, François Fortassin et Daniel Dubois, et 12 présenté par M. Yannick Texier.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1 de M. Philippe Dominati, sous réserve de sa rectification, 2 du même auteur et 30 du Gouvernement.

Enfin, elle a estimé que l'amendement n° 3 de M. Philippe Dominati était satisfait par l'amendement n° 2 du même auteur et en a donc demandé le retrait.

A l'article 9 (Article L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce) (Composition et fonctionnements des CIEC), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 7 présenté par M. Jean-Paul Alduy, après des interventions de MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Paul Emorine, président.

A l'article 10 (Article L. 720-9 du code de commerce) (Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement et a demandé le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy.

A l'article 11 (Article L. 720-10 du code de commerce) (Coordination juridique), la commission s'est prononcée favorablement aux amendements n°s 14 présenté par M. Yannick Texier et 32 du Gouvernement.

Après l'article 11, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 13 présenté par M. Yannick Texier tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 12 (Article L. 720-11 du code de commerce) (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 18 présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 33 du Gouvernement, et a demandé le retrait de l'amendement n° 15 présenté par M. Yannick Texier.

Après l'article 12, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 16 présenté par M. Yannick Texier tendant à insérer un article additionnel.

Audition de M. Erik Izraelewicz, auteur de l'ouvrage « Quand la Chine change le monde », sur la situation de la Chine

Enfin, la commission a auditionné M. Erik Izraelewicz, sur son ouvrage intitulé « Quand la Chine change le monde », dans le cadre de la préparation de la mission qu'une délégation de la commission, présidée par M. Jean-Paul Emorine, président, doit effectuer en Chine du 10 au 22 septembre.

En préambule, M. Erik Izraelewicz s'est tout d'abord déclaré convaincu que la montée en puissance de la Chine constituait un phénomène majeur pour l'économie mondiale, tout à la fois par son ampleur et sa rapidité. Il a évoqué, à titre d'exemple, l'expansion inouïe de Shanghai à laquelle il avait assisté entre 1990 et 2005, avec la création ex-nihilo du quartier de Pudongh, qui représente plus de trois fois la superficie de Manhattan, l'ouverture de l'aéroport international situé à 35 kilomètres du centre auquel il est relié par train en moins de sept minutes et bientôt l'inauguration de Yangshan, son port en eau profonde lui aussi relié à l'aéroport de Pudong par un pont long de 32 kilomètres.

Pour qualifier ce développement économique, il a considéré que la Chine accomplissait maintenant sa propre révolution industrielle, rappelant que jusqu'en 1820, elle était la première puissance économique du monde, avant de s'effondrer à partir de 1840. Le produit intérieur brut du pays représentait 30 % du PIB mondial en 1820, a-t-il précisé, mais moins de 1 % en 1979.

Il a fait valoir que ce décollage était dû à l'arrivée de Deng Xiaoping qui, tout en restant maoïste, avait pris le contre-pied de son prédécesseur en libéralisant l'économie de son pays -l'agriculture, d'abord, l'industrie ensuite- et en l'ouvrant largement aux capitaux étrangers afin de tirer le meilleur parti de la mondialisation.

Cette décision, a-t-il ajouté, a déclenché une révolution industrielle qui s'est traduite par l'industrialisation de l'économie, l'explosion de l'urbanisation, la hausse de la consommation et un taux de croissance de 8 à 10 % par an depuis vingt-cinq ans.

Mais M. Erik Izraelewicz a également souligné les différences essentielles de cette évolution par rapport à celle des pays industriels au XIXe siècle, à savoir les dimensions hors normes de l'économie chinoise, dans toutes ses composantes, l'alliance inédite d'un pouvoir politique communiste fortement centralisé et d'une économie fondée sur le capitalisme et un contexte international très largement mondialisé.

En conséquence, a-t-il ajouté, le rythme de transformation extrêmement rapide et l'ouverture de la Chine déstabilisent l'économie du reste du monde, l'existence d'une importante population active de réserve ralentit le rythme de rattrapage des salaires, et dans le même temps la Chine conduit une politique agressive en matière de recherche et d'innovation technologique pour être présente dans tous les secteurs de production.

Soulignant néanmoins que l'ouverture de la Chine et son développement économique offraient des opportunités exceptionnelles pour les industriels capables d'y conquérir des parts de marché, il a regretté que la France, en dehors des grands groupes cotés en Bourse, y soit très peu présente. Il a considéré enfin qu'il ne fallait pas avoir peur de la Chine, qui participait à la croissance mondiale, et que l'équilibre international avait beaucoup plus à craindre des pays qui n'arrivaient pas à enclencher leur développement économique.

En conclusion, il a évoqué les risques qui pesaient néanmoins sur la croissance chinoise, à savoir un risque social en raison de l'importance des inégalités et du chômage, de l'extrême pauvreté d'une partie de la population et des ruptures culturelles induites par le développement économique, mais aussi un risque financier, notamment à cause de la fragilité du système bancaire et un risque écologique majeur, dû aux conséquences de ce développement économique trop rapide.

Un large débat s'est ensuite instauré, au cours duquel M. Jean-Paul Emorine, président, s'est demandé si l'irruption de la Chine dans le commerce international ne remettait pas en cause le libre-échange au niveau mondial.

M. Gérard Bailly a souhaité savoir si depuis 1996 le régime chinois s'était assoupli sur le plan des libertés tant de circulation que de l'information et de la presse. Il s'est interrogé également sur l'influence du pouvoir militaire et les capacités de l'agriculture à assurer l'autonomie alimentaire de la Chine.

M. Daniel Raoul s'est déclaré très dubitatif sur la volonté réelle des dirigeants chinois à respecter les règles du jeu en matière de développement technologique et il s'est inquiété alors des conditions acceptées par l'Europe et la France, en particulier pour s'implanter sur le marché chinois. Evoquant l'aggravation des inégalités en matière de développement, il s'est interrogé sur les risques d'éclatement de la Chine entre le nord et le sud. Il a considéré enfin que les tensions régionales iraient en s'accroissant dans la zone Asie.

M. François Fortassin s'est inquiété des conséquences de la croissance économique très rapide de la Chine sur le plan sociologique et culturel et de la remise en cause de la politique de la recherche au niveau mondial du fait du non-respect par la Chine des droits de la propriété intellectuelle.

M. Charles Revet s'est demandé si le gouvernement chinois disposait des moyens de maîtriser leur taux de croissance et d'en contenir les impacts négatifs, tant sur le plan social qu'écologique. En outre, évoquant l'exemple de l'aéronautique, il s'est interrogé, compte tenu des exigences chinoises en matière de transfert de technologie, sur les délais nécessaires pour que les industriels chinois deviennent des concurrents sérieux sur le marché mondial.

M. Yannick Texier s'est demandé si, à court ou moyen terme, une réévaluation du yuan était envisageable, avec quelles conséquences pour les Etats-Unis et la France et il s'est interrogé sur l'état des relations entre la Chine et Taïwan.

Leur répondant, M. Erik Izraelewicz a confirmé que la crise morale était profonde en Chine, du fait des contradictions croissantes entre les traditions et le matérialisme résultant de la croissance économique et des ruptures engendrées par la transformation rapide des structures mêmes de la société. Il a considéré que la Chine serait contrainte, à terme, de mettre en place une politique de protection des brevets, ne serait-ce que pour répondre à la demande des industriels chinois eux-mêmes. S'agissant des transferts de technologie et rappelant le mode très centralisé des décisions qui prévalait en Chine, il a fait valoir qu'Airbus et Boeing n'avaient que le choix entre une mort subite ou une mort lente, selon qu'ils refusaient ou acceptaient les conditions posées pour pénétrer sur le marché. La seule solution possible, a-t-il ajouté, pour les deux constructeurs, se trouve dans la diversification et l'élargissement de leur gamme de produits.

Il a indiqué que la Chine avait besoin d'un taux de croissance d'au minimum 8 % par an afin de permettre l'amélioration des conditions de vie de sa population, dont une part encore importante vit en dessous du seuil de pauvreté.

Il s'est déclaré convaincu qu'en matière de recherche et développement, le leadership des Etats-Unis basculerait à terme vers la Chine, étant donné les moyens financiers et humains que celle-ci entendait y consacrer.

En matière agricole, il a indiqué que si la Chine serait bientôt exportateur sur certains produits spécifiques, le pays resterait durablement importateur net pour des produits de base, comme le riz, les céréales et même le soja. Il a souligné également que la Chine menait une politique très volontariste en matière d'organismes génétiquement modifiés.

S'agissant de la réévaluation du yuan, il a considéré que l'Europe était beaucoup plus pénalisée que les Etats-Unis par la faiblesse de la monnaie chinoise et qu'en tout état de cause, la Chine ne céderait pas aux pressions extérieures.

A propos des relations entre Taïwan et la Chine, M. Erik Izraelewicz a rappelé que les deux économies étaient désormais étroitement imbriquées, ce qui rendait improbable une crise politique majeure entre les deux régimes.

En ce qui concerne les risques d'éclatement du fait des inégalités croissantes entre les régions chinoises, il a fait valoir qu'il s'agissait d'une préoccupation millénaire du pouvoir central et que celui-ci essayait de mettre en place une politique dynamique d'aménagement du territoire, malgré les réticences des régions riches à toute forme de péréquation.

Prenant en exemple l'accord intervenu entre la Chine et l'Union européenne sur les exportations de textile, il a relevé que la Chine n'avait pas intérêt à ce que ses partenaires adoptent des mesures protectionnistes du fait de son développement économique fondé sur la mondialisation des échanges, mais il a jugé indispensable que la réintégration de la Chine dans l'économie mondiale soit accompagnée et encadrée, notamment à travers des coopérations régionales renforcées.

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