Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mercredi 8 juin 2005

- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -

Catastrophe naturelle - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Claude Biwer sur les propositions de loi n° 441 (2003-2004) tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité et n° 302 (2004-2005) tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles.

M. Claude Biwer, rapporteur, a rappelé que les mouvements des terrains argileux liés à la sécheresse constituent une catastrophe naturelle majeure, certes moins spectaculaire que les inondations, mais représentant un montant d'indemnisations égal à ces dernières (environ trois milliards d'euros depuis la loi sur les catastrophes naturelles du 13 juillet 1982).

Il a indiqué que la procédure d'indemnisation s'était déroulée dans des conditions satisfaisantes, hormis pour celle relative à la sécheresse de 2003, dont le règlement définitif n'était toujours pas intervenu, alors même que la loi impose la prise de l'arrêté ministériel dans un délai de deux mois après le dépôt de demande des communes en préfecture. Tout en reconnaissant que cet événement revêtait un caractère exceptionnel (il s'agit d'une sécheresse caniculaire d'été, différente des sécheresses « classiques » liées à l'insuffisance de pluies hivernales), il a estimé que ces délais anormaux avaient permis de mettre en lumière deux insuffisances de la procédure portant sur sa transparence et sur son équité, ce qui avait justifié le dépôt des deux propositions de loi examinées.

S'agissant de la proposition de loi n° 441 (2003-2004), il a rappelé qu'elle prévoyait la suppression du critère de l'intensité anormale des mouvements de terrains, s'inscrivant ainsi dans une logique d'indemnisation fondée sur les seuls dommages effectivement constatés, et non sur la gravité de l'événement qui en était la cause. Il a indiqué qu'au terme de ses réflexions et auditions, il préférait une amélioration du système actuel de faisceau de critères à son abandon et ce compte tenu des tout récents progrès du gouvernement sur ces sujets. Au titre des améliorations envisagées, il a proposé une meilleure prise en compte de la réalité des dommages constatés sur le terrain grâce à la création de commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles.

Il a aussi fait valoir que l'équité du système pourrait, dans certains cas, être améliorée si la reconnaissance de catastrophe était appliquée à une portion de commune et non nécessairement à l'intégralité du territoire communal, dans la mesure où ceci permettrait d'éviter que des petits dégâts soient indemnisés dans des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que de gros dégâts ne sont pas indemnisés dans des communes non reconnues.

Il a appuyé cette proposition sur le constat selon lequel la commission interministérielle hésite à proposer aux ministres de reconnaître une commune où il y a seulement deux ou trois bâtiments fissurés du fait de la sécheresse, car elle craint que la publication de l'arrêté n'entraîne une multiplication des déclarations d'assurés appelant à la visite des experts d'assurance. Il a rappelé qu'une telle multiplication des demandes peut donner lieu à des indemnisations non justifiées, dans la mesure où l'arrêté de reconnaissance produit sur les experts d'assurance une forme de pression qui aboutit parfois à une véritable présomption d'indemnisation, source d'inéquités au détriment des communes non reconnues.

S'agissant de la proposition de loi n° 302 (2004-2005), il a rappelé qu'elle prévoyait d'améliorer la transparence de la procédure en y faisant intervenir deux commissions, une départementale et une nationale. Tout en marquant son accord pour le principe d'une commission départementale, il a fait part de ses réticences face à l'institution d'une commission nationale, eu égard aux risques d'alourdissement de la procédure et de la nécessité de préserver le rôle décisionnel de l'Etat. Dans le même esprit, il s'est opposé à l'exclusion du ministre des finances de la procédure d'adoption des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, comme proposé par cette proposition de loi.

Il a par ailleurs jugé indispensable que soit ajouté un volet consacré à l'information et à la prévention sur les risques liés à la sécheresse constituant une forme de transparence « en amont » de la catastrophe. Il a précisé qu'une telle action était techniquement possible au vu des capacités cartographiques des risques du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), mais qu'elle nécessitait un abondement des moyens financiers consacrés par ce dernier à la prévention des risques naturels. Il a évalué ce besoin à 13,5 millions d'euros sur deux ans et estimé que cette somme était modique au regard des 120 millions d'euros de réserves accumulées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) et des 3 milliards d'euros d'indemnisation versés, depuis 15 ans, au titre des catastrophes naturelles liées à la sécheresse.

Ensuite, M. Claude Biwer, rapporteur, a présenté ses conclusions sur les deux propositions de loi et indiqué qu'elles aboutissaient à une nouvelle proposition de loi comprenant trois articles :

- l'article 1er, mettant en place les commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles ;

- l'article 2, autorisant le financement du programme de prévention des risques de mouvements de terrains différentiels par le fonds Barnier ;

- l'article 3, prévoyant la possibilité de reconnaître en état de catastrophes naturelles des portions de communes et indiquant explicitement que la reconnaissance en état de catastrophe naturelle ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation.

Enfin, il a rappelé que ces conclusions valaient pour l'avenir, mais qu'elles devaient aussi constituer un signal fort pour le règlement définitif de la sécheresse de 2003.

Au cours de la discussion générale, M. Daniel Reiner a considéré que les conclusions du rapporteur ne traduisaient que très imparfaitement les termes des propositions de loi. S'agissant de la proposition n° 441 (2003-2004), il a regretté de voir abandonné le principe d'une commission nationale, à la composition plus large que la commission interministérielle actuelle. Il s'est en outre interrogé sur l'opportunité de prévoir le financement du programme de prévention dans une proposition de loi ordinaire, et non dans une loi de finances. En réponse, M. Claude Biwer, rapporteur, a fait valoir que la commission nationale proposée par le groupe socialiste risquait d'alourdir encore davantage une procédure qui souffrait déjà de délais trop longs. En revanche, il a estimé qu'une instance consultative était indispensable au niveau local, notamment pour mieux associer les élus.

Mme Evelyne Didier a rappelé qu'il revenait à l'Etat, en tout état de cause, de protéger les victimes de catastrophes naturelles. Elle a aussi indiqué qu'il convenait de veiller à ce que la disposition relative à la non-présomption d'indemnisation n'aboutisse pas à une inversion de la charge de la preuve incombant désormais aux victimes, et non plus aux experts d'assurance. Enfin, elle a suggéré que les commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles comprennent un nombre impair de membres afin de faciliter la prise de décision. Suite à cette intervention, M. Claude Biwer, rapporteur, a décidé de modifier ses conclusions en prévoyant que ces commissions seraient désormais composées de trois maires du département et non de deux, ce qui a pour effet de porter le nombre de leurs membres à onze, au lieu des dix initialement prévus.

Ensuite M. Michel Houel a tenu à rappeler que certains dommages constatés sur des bâtiments récemment construits auraient pu être évités si des règles de construction plus rigoureuses avaient été suivies, notamment pour les fondations. Dans le même esprit, M. Dominique Braye a estimé qu'il fallait veiller à n'indemniser que les conséquences directes des catastrophes naturelles, et non celles résultant des négligences des constructeurs. M. Claude Biwer, rapporteur, a estimé que ces remarques renforçaient ses conclusions en faveur d'un programme de prévention des risques liés à la sécheresse, dont un des aspects traite de l'information sur les règles de construction des bâtiments situés en zone argileuse et sur les règles environnementales applicables aux bâtiments existants.

Après avoir rappelé à son tour l'importance des mesures de prévention, M. Jean Boyer a évoqué le cas de mouvements de terrains liés à des situations particulières, telles que l'existence de sites archéologiques souterrains. Sur ce point, M. Claude Biwer, rapporteur, a tenu à préciser que le système d'assurance actuel ne visait que les catastrophes correspondant à des phénomènes d'origine naturelle.

M. Dominique Mortemousque a insisté, pour sa part, sur la nécessité de régler au plus vite les indemnisations liées à la sécheresse de l'été 2003, qui constitue aujourd'hui le souci principal des maires. Déclarant partager cet avis, M. René Beaumont a fait valoir, en outre, la disproportion, qu'il a jugée choquante, entre le délai de deux ans nécessaire à l'Etat pour prendre les arrêtés relatifs à la sécheresse de 2003 et celui de dix jours imposé aux victimes pour faire alors leur déclaration aux assurances. Sur ce point, M. Claude Biwer, rapporteur, a rappelé que cet écart ne résultait pas de la loi, puisque le code des assurances impose clairement à l'Etat de prendre les arrêtés de catastrophe naturelle dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance à la préfecture par les communes. Mais, il est convenu que cette situation de fait était inacceptable et considéré que l'examen des propositions de loi sénatoriales pouvait constituer un élément de pression utile et efficace sur le gouvernement.

A ce titre, M. Gérard César, président, a proposé que M. Jean-Paul Emorine, président de la commission, adresse un courrier au ministre de l'intérieur en faveur d'un règlement rapide de la situation des victimes de la sécheresse de 2003. Il a aussi marqué son intérêt pour un allongement du délai de dix jours imposé aux assurés pour leur déclaration.

Après ces échanges, la commission a procédé au vote sur les conclusions du rapporteur modifiées par un amendement à l'article premier portant le nombre de maires membres de la commission départementale des catastrophes naturelles de deux à trois. Les conclusions ainsi amendées ont été adoptées par la commission, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Commerce - Équilibre entre les différentes formes de commerce - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Alain Fouché sur la proposition de loi n° 174 (2004-2005) tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

M. Alain Fouché, rapporteur, a déclaré que cette proposition de loi était née d'un double constat. D'une part, la France est un des pays en Europe où la surface commerciale par habitant est la plus importante. D'autre part, les procédures d'autorisation de l'équipement commercial débouchent sur des réponses favorables dans deux tiers des cas, pour les grandes surfaces alimentaires, et dans près de 90 % des cas, pour les grandes surfaces non alimentaires.

Il a rappelé que l'équipement commercial faisait l'objet d'un encadrement législatif depuis les lois « Royer » de 1973 et « Raffarin » de 1996, la législation en vigueur ayant permis que le développement considérable des grandes surfaces se fasse de façon progressive et permette la modernisation et la conversion d'une partie des commerces de proximité.

Le double constat qu'il avait évoqué en préambule prouvait néanmoins la nécessité d'adapter ce dispositif. Il a jugé que le taux d'autorisations délivrées à l'heure actuelle par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) conduirait inéluctablement, à terme, à la disparition du commerce de proximité, aussi bien dans les centres urbains qu'en zones rurales. Il a précisé que l'objectif de ce texte n'était pas de lutter contre les grandes surfaces ni de geler des situations, mais tout simplement de préserver un équilibre qui permette la survie, dans certaines zones, du commerce de proximité.

Abordant le dispositif qu'il proposait, il a indiqué qu'il avait largement remanié le texte initial, afin d'intégrer des éléments nouveaux et d'en améliorer l'organisation.

L'article premier définissait cinq grandes exigences que devaient respecter les projets d'équipement commercial. Il a précisé que celles-ci se situaient sur un pied d'égalité afin de clarifier l'appréciation des contentieux par le juge administratif. La première de ces exigences était le maintien d'une concurrence effective, ce qui signifiait naturellement la préservation de la diversité des formes de commerce mais aussi, au sein même de la grande distribution, le respect des équilibres concurrentiels, aspect qui était de moins en moins bien contrôlé par les CDEC, avec naturellement des conséquences fâcheuses pour le consommateur. Les quatre points suivants existaient déjà dans le droit en vigueur, mais faisaient l'objet d'une rédaction plus claire.

L'article 2 déclinait ces grands principes en précisant les éléments concrets sur lesquels était fondé l'examen des projets d'équipement commercial.

L'article 3 précisait le rôle des observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC), c'est-à-dire essentiellement l'élaboration des schémas de développement commercial (SDC).

L'article 4 modifiait le champ de compétences des CDEC, à savoir les commerces d'une surface comprise entre 300 et 6.000 m². Toutefois, le préfet pouvait, si la zone de chalandise du projet dépassait le territoire départemental, renvoyer le dossier à la commission interdépartementale d'équipement commercial (CIEC).

Ce même article abaissait également le seuil de passage en CDEC pour un changement de secteur d'activité de 2.000 à 1.000 m². Enfin, il supprimait la dispense de passage en CDEC pour les grands magasins implantés dans les gares.

L'article 5 créait les CIEC. M. Alain Fouché, rapporteur, a fait valoir que le dispositif était très largement inspiré de celui des CDEC, mais que les CIEC auraient vocation à s'occuper des plus gros projets, c'est-à-dire essentiellement ceux de plus de 6.000 m². S'ajouteraient, en outre, quelques projets d'une surface moindre, mais dont le préfet avait jugé utile de les faire examiner par les CIEC du fait de leur caractère interdépartemental.

L'article 6 supprimait la dérogation relative aux règles d'assimilation à un même ensemble commercial dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) en centre urbain.

L'article 7 introduisait un dispositif de sanctions administratives pour réprimer les infractions aux règles d'autorisation des projets par les commissions d'équipement commercial. En effet, l'expérience montrait que les sanctions pénales actuelles n'étaient en réalité pas appliquées.

L'article 8 traitait de la composition de la CDEC. Pour permettre la présence d'un représentant du conseil général dans cette commission, ajout qui lui paraissait assez logique au vu du rôle du conseil général dans l'aménagement du territoire départemental, il proposait de porter le nombre de membres de la CDEC à sept. Par conséquent, il conviendrait de relever également d'une voix le seuil de la majorité, qui passerait donc de quatre sur six à cinq sur sept.

L'article 9 traitait, lui, de la composition de la CIEC. Celle-ci réunirait les membres de la CDEC d'implantation et quatre représentants du ou des autres départements concernés à raison, par département, de deux membres du conseil général et d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat.

L'article 10 précisait les règles de majorité dans les commissions d'équipement commercial, soit cinq voix en CDEC, huit voix dans une CIEC à deux départements et deux tiers des voix dans les CIEC à plus de deux départements.

L'article 11 était de coordination juridique. L'article 12 traitait de la composition de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Les principales modifications consistaient à porter à neuf le nombre de membres et à garantir la présence de personnalités qualifiées qui ne soient pas des agents publics, afin de permettre une meilleure prise en compte des réalités économiques dans l'analyse des dossiers. En outre, le président ne serait plus de droit un membre du Conseil d'Etat, mais serait désigné par le ministre du commerce.

Enfin, l'article 13 portait des dispositions transitoires relatives à la CNEC en attendant le renouvellement de ses membres.

En conclusion, il a souhaité faire part de sa conviction que le législateur devait faire des choix. Il n'était pas possible, en effet, de demander un rééquilibrage des forces entre les producteurs et les distributeurs dans l'alimentaire, de déplorer la désertification de nos zones rurales ou la mort de nos centres urbains et d'accepter, en même temps, que s'aggravent les évolutions actuelles conduisant à un développement toujours plus rapide des surfaces commerciales.

Au cours du débat qui s'est ensuite engagé, M. Jean Desessard, s'étant interrogé sur la portée du dispositif et sa capacité à porter un coup d'arrêt au développement des grandes surfaces en France, M. Alain Fouché, rapporteur, a estimé que le dispositif qu'il proposait était de nature à améliorer le contrôle de l'équipement commercial, même s'il n'aboutissait pas à empêcher toute implantation de grande surface.

M. Jean Boyer, déplorant que le mal soit déjà fait, pour l'essentiel, a estimé nécessaire que soit mise en place une relance du commerce de proximité, notamment par une politique d'incitation financière et fiscale. Il a estimé que ce point était d'autant plus important que le commerce de proximité était destiné à relayer, de façon croissante, certains services publics locaux. M. Alain Fouché, rapporteur, a déclaré qu'il convenait de ne pas se résigner, même si de nombreux commerces de proximité avaient déjà été éliminés. Il a indiqué à la commission qu'il défendrait naturellement les positions qu'elle avait définies si elle souhaitait encore renforcer le dispositif. Concernant la question des incitations financières, il a rappelé que le Gouvernement avait augmenté considérablement les moyens du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il a souligné que le soutien au commerce de proximité passait aussi par l'implication de plus en plus fréquente des collectivités territoriales, en particulier à l'occasion de la mise en place d'espaces de commerce et de points de service public.

M. Dominique Braye, soulignant l'importance de ce dossier, a estimé essentiel que les centres-villes ne soient pas dévitalisés. Il a déclaré qu'une volonté politique forte devait s'exprimer dans ce dossier. Ne croyant pas à l'efficacité de la contrainte, il a jugé que l'efficacité du dispositif ne pourrait reposer que sur une implication forte des élus locaux pour la protection du commerce de proximité. Il a fait part de sa conviction que les commerçants devaient pouvoir vivre de leur commerce, et non de dispositifs d'aides publiques. Il a rappelé l'évolution des dossiers d'autorisation, qui portaient en majorité sur l'alimentaire il y a dix ans, alors que ce secteur d'activité ne représentait plus que 20 % des demandes aujourd'hui. Il en a déduit que les grandes surfaces ayant presque éliminé le commerce de proximité dans l'alimentaire, elles s'attaquaient, désormais, aux autres secteurs d'activité. Il a souhaité obtenir des éléments de comparaison européenne illustrant l'importance des surfaces commerciales en France. Concernant la question des emplois créés par l'implantation de grandes surfaces, il a affirmé qu'il était indispensable d'évaluer également le nombre bien plus important d'emplois détruits dans le commerce de proximité par ce développement des grandes surfaces. Enfin, il a souhaité attirer l'attention de la commission sur l'importance de la question des transferts de commerces, qui débouchaient parfois sur des changements de secteurs d'activité et des agrandissements abusifs, ce qui était particulièrement préjudiciable au commerce de centre-ville, M. Jean-Paul Emorine, président, abondant en son sens sur ce point.

En réponse à ces différents points, M. Alain Fouché, rapporteur, a approuvé pleinement l'analyse de M. Dominique Braye concernant l'importance du commerce de centre-ville et le rôle moteur dévolu aux élus locaux. Concernant les éléments de comparaison entre les différents pays européens, il a indiqué que son rapport écrit contenait des éléments de réponse qui résultaient d'estimations fondées sur les éléments statistiques qui lui avaient été transmis, à sa demande, par l'administration. Il a approuvé pleinement l'analyse de son collègue sur l'impact négatif, pour l'emploi, de l'implantation des grandes surfaces.

M. Bernard Dussaut ayant souhaité savoir si le seuil de 300 m² spécifique au commerce alimentaire actuellement fixé par l'article L. 720-3 du code de commerce demeurait inchangé, M. Alain Fouché, rapporteur, lui a confirmé ce point.

M. René Beaumont, après avoir déclaré que le déséquilibre entre les différentes formes de commerce constituait un réel problème de société en France, a déploré que ce déséquilibre s'exprime, en particulier, au détriment des producteurs et pour le plus grand profit des distributeurs. Il a souhaité, en conséquence, un durcissement du dispositif proposé par le rapporteur. Concernant l'exigence environnementale que le rapporteur souhaitait réaffirmer, il a déploré qu'il n'existe pas d'obligation de remise en état des sites abandonnés par les grandes surfaces. Il a fait la suggestion que les pétitionnaires de dossiers d'équipement commercial se voient imposer d'inclure, dans leurs projets, la plantation d'arbres autour des grandes surfaces pour en diminuer l'impact paysager. Sur le point particulier des villages de marques, il a souhaité que soit définie, à l'échelon national, une position uniforme. Il a estimé que cette forme de commerce se situait à la frontière du tourisme, puisqu'elle motivait des déplacements importants, et parfois groupés, des consommateurs. Il a enfin fait part de sa conviction que le commerce de proximité en zone rurale avait bien un avenir.

Lui répondant sur ces différents points, M. Alain Fouché, rapporteur, a souscrit à son analyse sur l'importance du déséquilibre économique entre les producteurs et les distributeurs au profit de ces derniers. Concernant les questions d'environnement et de protection des paysages qu'avait soulevées M. René Beaumont, il a suggéré que celui-ci dépose des amendements en ce sens. Quant à la politique qu'il convenait d'adopter devant la création de villages de marques, il a estimé nécessaire qu'un débat s'ouvre sur ce point en séance publique avec le Gouvernement. En tout état de cause, il a considéré que de tels projets devaient être examinés par les CIEC.

M. Daniel Raoul s'est interrogé sur l'articulation entre le projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises, et en particulier son article 31, et cette proposition de loi. Il a souhaité savoir quels moyens financiers accompagnaient le rééquilibrage en faveur du commerce de proximité que visait le rapporteur. Il a ensuite formulé des propositions d'amélioration rédactionnelle aux articles 2 et 8 qui, après l'intervention de M. Alain Fouché, rapporteur, abondant en son sens, ont été intégrés au dispositif de la proposition de loi. Il s'est enfin interrogé sur la nécessité, pour le conseil général, d'être représenté dans les CDEC. Lui répondant, M. Alain Fouché, rapporteur, a estimé que le dispositif qu'il présentait à la commission permettait un contrôle accru de l'équipement commercial. Il s'est déclaré convaincu de l'intérêt d'associer le conseil général aux commissions d'équipement commercial, afin d'enrichir celles-ci d'une vision de l'aménagement du territoire à l'échelle départementale.

M. Gérard Le Cam a estimé que ce dossier imposait de faire des choix entre une vision où le commerce de proximité ne subsisterait que dans les bourgs-centres et une conception où le commerce de proximité serait présent dans des communes beaucoup plus nombreuses. Il a jugé que le FISAC ne permettrait pas la survie du commerce de proximité et qu'il fallait définir une aide supplémentaire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'assurer la fourniture des denrées par les grossistes à tous les commerces au même prix. M. Alain Fouché, rapporteur, a estimé, en réponse, qu'il fallait encore développer le FISAC, même s'il convenait de saluer l'action menée sur ce point par le précédent gouvernement ces trois dernières années. Il a jugé qu'on ne pouvait espérer compter un commerce dans chaque commune. En revanche, il a souhaité que l'examen du texte en séance publique soit l'occasion d'un débat sur les aides qui pouvaient être apportées au commerce de proximité et sur les prix facturés par les grossistes aux différents détaillants.

M. Gérard Bailly a estimé que le développement de la grande distribution créait des déséquilibres très importants, en particulier au détriment des producteurs de produits alimentaires. Déplorant la dégradation de nombreuses entrées de ville, il s'est félicité de l'importance que le rapporteur accordait à l'environnement, en particulier paysager. Il a souhaité que les collectivités territoriales demandent, également, une contribution des pétitionnaires aux dépenses d'infrastructures rendues nécessaires par l'implantation de grandes surfaces. M. Alain Fouché, rapporteur, a reconnu qu'il convenait sans doute de préciser les exigences que les collectivités territoriales pouvaient imposer aux pétitionnaires.

M. Michel Houel a affirmé la nécessité de défendre le commerce en centre-ville. Il s'est inquiété, à ce titre, des conditions de développement des galeries commerciales, qui conduisaient souvent à bouleverser l'équilibre commercial en centre-ville, M. Alain Fouché, rapporteur, abondant en son sens.

M. Philippe Dominati s'étant interrogé sur la présence d'un représentant du préfet de région dans les CDEC d'Ile-de-France, M. Alain Fouché, rapporteur, lui a précisé qu'il s'agissait là d'une disposition déjà en vigueur, à laquelle il n'avait pas apporté de modifications.

La commission a ensuite adopté le rapport, ainsi que les conclusions portant nouvelle rédaction de la proposition de loi, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Déplacement d'une délégation à Bruxelles - Communication du président

La commission a ensuite entendu M. Jean-Paul Emorine, président, sur le déplacement d'une délégation à Bruxelles auprès du Parlement européen et de la Commission.

M. Jean-Paul Emorine, président, après avoir rappelé que le Bureau de la commission souhaitait renforcer les liens avec le Parlement européen et les différentes instances de l'Union européenne, a indiqué qu'un déplacement, programmé de longue date le mardi 31 mai, avait été effectué en dépit du rejet par la France du traité constitutionnel, afin de confirmer l'intérêt de la commission pour l'Union Européenne.

La délégation, a-t-il ajouté, était composée de neuf sénateurs, accompagnés de quatre fonctionnaires, et a eu des entretiens avec des députés européens, sur des dossiers d'actualité entrant dans le champ de compétences de la commission, en particulier avec MM. John Purvis (PPE-DE - Royaume-Uni) et Jacques Toubon (PPE-DE - France) sur la directive « services » et la définition des services d'intérêt général, et enfin avec M. Joseph Daul (PPE-DE - France) sur l'avenir de la politique agricole commune.

Puis la délégation a pu, au cours du déjeuner organisé à la représentation permanente de la France, échanger avec M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France, sur les conséquences du « non » français au traité constitutionnel ainsi que sur l'extrême complexité des négociations en cours concernant les perspectives financières, le montant de la participation financière britannique au budget communautaire et l'application du pacte de stabilité.

Enfin, la délégation a eu des entretiens avec MM. Jacques Barrot, commissaire européen en charge des transports, Claus Sorensen, directeur de cabinet de Mme Fischer Boel, commissaire européenne en charge de l'agriculture, et enfin M. Achilleas Mitsos, directeur général de la Recherche.

Le président a ensuite fait part des éléments d'information recueillis au cours de cette journée sur les thèmes intéressant particulièrement la commission.

S'agissant de l'examen de la directive « services » par le Parlement européen, le président a indiqué que M. Jacques Toubon, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs saisie au fond de l'examen de la directive « services », leur avait tout d'abord rappelé les éléments de calendrier et de procédure relatifs à l'examen de cette directive par le Parlement européen depuis fin 2004.

Mme Evelyne Gebhardt (Socialiste - Allemagne), rapporteur de cette directive pour la commission du marché intérieur, a-t-il précisé, a présenté son rapport en avril 2005 et celui-ci modifie profondément le texte de la directive pour sauvegarder l'acquis social de l'Union européenne, notamment en préconisant de remplacer le principe du pays d'origine par celui de la reconnaissance mutuelle.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que M. Jacques Toubon jugeait inévitable une évolution des thèses très libérales défendues initialement par la Commission européenne et considérait qu'un compromis était possible entre les positions de la Commission et celle du Parlement, s'agissant en particulier de la définition plus restreinte du champ d'application de la directive et des modalités de mise en oeuvre de la libre prestation.

En ce qui concerne l'avenir de la Politique agricole commune (PAC), M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer que M. Joseph Daul, président de la commission agriculture et développement durable au Parlement européen, s'était montré très alarmiste, se déclarant très déçu par le vote exprimé contre le projet de traité constitutionnel, et plus spécifiquement interloqué par le rejet massif dont il avait fait preuve de la part du monde agricole.

M. Joseph Daul, a-t-il ajouté, a exposé que sur le sucre, dont l'organisation commune de marché (OCM) devait être prochainement révisée, on pouvait craindre une diminution substantielle des primes dès le mois de septembre. En matière viticole, il a fait valoir que les risques étaient liés à la surproduction de vin au niveau mondial, et qu'une réforme de l'OCM aurait lieu l'année prochaine, alors qu'en ce qui concerne les fruits et légumes, la réforme de l'OCM devrait être plus simple.

Plus généralement, et à propos des perspectives financières, M. Joseph Daul a estimé que la réduction du budget de l'Union européenne à 1 % diminuerait mécaniquement de 25 % les aides PAC, sans compter que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie, représentant, selon lui, 10 % de l'ensemble du budget européen, n'était pas encore financée. Il a alors fixé à 1,18 % du revenu national brut européen le niveau minimal du budget à atteindre en vue d'une pérennisation et d'une stabilisation des aides intégrant celles versées à la Roumanie et à la Bulgarie.

Enfin, s'agissant de l'Organisation mondiale du commerce, il a souligné que la compétence de négociation en matière agricole n'était pas entièrement transférée au commissaire au commerce, ajoutant que la commission qu'il présidait défendrait ardemment le secteur.

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite fait part des propos tenus par M. Claus Soerensen, directeur de cabinet de la commissaire européenne à l'agriculture, qui a estimé que les perspectives financières résultant de l'accord Bruxelles-Berlin de 2002 pouvaient être respectées jusqu'à leur terme normal, en 2013, tout en admettant que celles relatives au second pilier pourraient être remises en cause dès maintenant si le budget européen était ramené à 1 %. L'interlocuteur de la délégation s'est également prononcé pour la suppression du « rabais » britannique et l'adoption d'un budget communautaire fixé à 1,08 %, et ce, courant juin, afin de régler les questions financières avant le début de la présidence britannique.

Sur les dispositifs de gestion des risques et des crises, a-t-il ajouté, M. Soerensen a jugé incohérent de vouloir découpler d'un côté et de prévoir des mesures contracycliques de l'autre, tout en admettant que la multiplication des crises de toute nature affectant le secteur agricole conduisait à envisager de tels dispositifs, et que des propositions d'origine franco-allemande circulaient actuellement. En matière de fruits et légumes, il s'est dit très ouvert à la discussion sur des mesures de sauvegarde du secteur et tout à fait prêt à répondre à des sollicitations dans ce domaine. S'agissant de la complexité des contrôles administratifs imposés aux agriculteurs, il a insisté sur le fait qu'ils relevaient de la compétence et de la responsabilité de chacun des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité, et non des institutions européennes.

En ce qui concerne l'OMC, il a considéré que l'Union européenne avait consenti d'importantes avancées à travers la réforme de la PAC de juin 2003. Se disant à ce titre agacé que des pays extra-européens remettent en cause ces efforts et en exigent de nouveaux, il a jugé qu'il revenait aujourd'hui aux Américains de faire à leur tour des avancées significatives.

Concernant la politique des transports, M. Jean-Paul Emorine, président, a exposé que M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, et commissaire aux transports, avait souligné que les transports s'inscrivaient pleinement dans la stratégie de Lisbonne, dans la mesure où la mobilité des biens et des personnes constituait un élément majeur de compétitivité, et qu'en conséquence les transports devaient bénéficier d'un budget communautaire significatif pour les prochaines perspectives financières, ce qui le conduisait à demander 21 milliards d'euros pour la période. La commission a jugé en outre indispensable que la politique de transport soit rééquilibrée au profit du fret et en particulier du fret ferroviaire, et s'est félicité que les trente projets transeuropéens d'infrastructure de transport consistent en priorité dans la réalisation de corridors ferroviaires et que sur les six projets français, cinq concernent le ferroviaire et un le fluvial (liaison Seine-Escaut). Il a souligné, en outre, tout l'intérêt de l'effort d'harmonisation des signalisations ferroviaires en cours.

Ayant rappelé que les pays de l'Union avaient longtemps consacré entre 1 et 1,5 % de leur PIB aux investissements d'infrastructure, M. Jacques Barrot a souligné que cet investissement n'était plus que de 0,5 %, ce qui compromettait le développement futur de l'Union européenne.

Il a indiqué ensuite vouloir aboutir prochainement sur le dossier de l'eurovignette, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dont le produit sera affecté aux infrastructures et il a rappelé l'importance du projet Galiléo, fruit d'un partenariat public-privé pour un montant d'un milliard d'euros, représentant 150.000 emplois.

Concernant le transport aérien, il a estimé que l'on assisterait sans doute dans les années à venir à une nouvelle répartition de l'activité, les compagnies traditionnelles se recentrant sur les moyen et long courriers en abandonnant le trafic local et régional aux compagnies à bas coût. Sur la question des aéroports, il a jugé que la situation européenne était préoccupante, car le développement des plateformes était devenu très difficile du fait de la multiplication des contraintes environnementales toujours plus fortes. Concernant les plateformes régionales françaises, il a estimé que les aéroports de Lyon-Saint Exupéry et Lille avaient un important potentiel de développement. Il a également émis le souhait qu'à terme les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Marseille-Marignane soient reliés par une liaison à grande vitesse. Quant au transport maritime, il a estimé indispensable de le développer.

Concernant la libéralisation du transport ferroviaire, M. Jacques Barrot a rappelé qu'elle commençait à devenir une réalité pour le fret, l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs devant intervenir d'ici 2010, et il a estimé que cette libéralisation était bénéfique, dans la mesure où il constatait que le transport ferroviaire progressait là où la concurrence jouait et régressait dans les situations de monopole.

S'agissant de la RATP, il a fait valoir que rien ne lui interdisait de demeurer une régie publique, mais qu'en revanche il fallait faire un choix entre une structure de monopole public localisée et une structure concurrentielle ayant vocation à prendre des parts de marché à l'international. Il a estimé que si la RATP devait opter pour cette dernière solution, il serait possible d'ouvrir très progressivement le transport en bus à la concurrence, mais qu'en revanche cela semblait exclu pour le métro, qui présentait une cohérence d'ensemble, impliquant de conserver un seul opérateur.

Concernant enfin la sécurité et les conditions de travail dans le domaine du transport routier, il a souligné avec force qu'une réglementation existait, notamment sur la question du cabotage, et qu'il revenait à chaque Etat membre de veiller au respect des règles de travail et de concurrence, et de prendre les sanctions nécessaires en cas d'infraction.

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite fait part des informations recueillies auprès de M. Achilleas Mitsos, directeur général de la recherche, sur le futur 7e programme cadre en matière de recherche qui s'inscrit dans la logique de l'Agenda de Lisbonne, en privilégiant le triangle de la connaissance, à travers l'éducation, la recherche et l'innovation pour augmenter le potentiel de croissance économique et renforcer la compétitivité européenne.

M. Achilleas Mitsos a considéré qu'il fallait répondre, en matière de recherche et développement, à deux défis majeurs : le manque de financements d'une part et l'insuffisante mobilisation du potentiel de recherche d'autre part, et que, sur le premier point, l'essentiel de l'effort reposait sur les Etats membres qui devaient progressivement consacrer 3 % de leur PIB à la recherche, dont les 2/3 en provenance du secteur privé. La proposition de doublement du budget pour le 7e programme, a-t-il ajouté, traduit cependant l'engagement fort de l'Union européenne pour atteindre les objectifs de Lisbonne et Barcelone et permettait d'espérer un effet de levier puissant sur les investissements privés en recherche et développement.

Pour améliorer la mobilisation du potentiel de recherche au niveau européen, M. Achilleas Mitsos a exposé les priorités retenues par le 7e PCRD, au premier rang desquelles il a cité le soutien à la coopération entre universités, industrie, centres de recherche et pouvoirs publics, qui absorbe plus de la moitié du budget total du programme.

Il a également indiqué qu'il fallait stimuler la créativité et l'excellence de la recherche européenne par la mise en concurrence à l'échelon européen et renforcer le potentiel humain de la recherche en soutenant la formation, la mobilité et l'évolution de la carrière des chercheurs.

M. Achilleas Mitsos a souligné, enfin, que le 7e PCRD était conçu pour mieux répondre aux besoins de l'industrie, en s'inspirant des agendas stratégiques de recherche mis au point par les plates-formes technologiques de l'industrie et en instaurant des passerelles avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et il a insisté, en prenant pour exemple la recherche dans le secteur du médicament, sur la nécessité absolue de développer des partenariats public-privé, au niveau européen, capables de financer ce type de recherche et développement sur le long terme.

Au cours du débat général qui a suivi, M. François Gerbaud est intervenu pour souligner l'urgence d'une réflexion d'ensemble sur les infrastructures, leur financement à travers la révision de la directive eurovignette, et les mesures à prendre pour favoriser le ferroutage et le transport combiné. Rappelant les propositions qu'il avait élaborées avec M. Hubert Haenel dans un rapport sur le fret ferroviaire remis en février 2003 au Premier ministre, il a considéré que l'actualité dramatique de l'accident survenu dans le tunnel du Fréjus justifiait une initiative forte de la commission.

M. Gérard Le Cam s'est déclaré vivement intéressé par les informations ainsi recueillies.

M. Gérard César s'inquiétant des questions financières liées à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie, en particulier sur le plan agricole, a souhaité que soit organisée, devant la commission, l'audition de Mme Fischer Boel, commissaire européen en charge de l'agriculture.

M. Roland Ries a considéré indispensable que soit clarifiée la délimitation du champ d'application de la directive « services », afin d'en exclure les services non marchands. S'agissant des transports, il a relevé l'incidence négative des décisions financières ou fiscales prises au niveau des Etats membres sur les transferts de flux des camions et souligné, en conséquence, l'urgente nécessité d'adopter le principe de l'eurovignette.

M. Daniel Reiner a indiqué que les Etats membres situés en périphérie de l'Union européenne étaient très hostiles à l'instauration de l'eurovignette, ce qui retardait son adoption, et de façon plus générale, il s'est déclaré très pessimiste sur la réalisation des infrastructures, eu égard à la faiblesse des moyens budgétaires des Etats membres et de l'Union européenne elle-même. Il a considéré que l'ouverture à la concurrence ne constituait pas une réponse satisfaisante, entraînant en matière de transports routiers un dumping très préjudiciable à la profession. Pour essayer de remédier à ce constat d'impuissance, il a suggéré une mobilisation forte de la commission pour faire pression sur les responsables européens.

M. Gérard Bailly s'est déclaré très inquiet des conséquences du plafonnement à 1 % du revenu national brut européen du budget communautaire, notamment s'agissant des aides agricoles et a souhaité évoquer cette question lors du débat sur la politique générale du gouvernement.

Leur répondant, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que l'audition du commissaire européen en charge de l'agriculture -déjà demandée de longue date- ou de son directeur de cabinet pourrait sans doute être organisée à la rentrée parlementaire. S'agissant de la question des transports, il a fait valoir les évolutions positives relevées dans les propos tenus par les responsables européens, en particulier sur les capacités désormais reconnues aux plate formes aéroportuaires régionales à assurer l'accueil d'une partie du trafic aérien international dans le cadre d'un aménagement équilibré du territoire. Il a proposé également que M. Dominique Perben, nouveau ministre des transports et de l'équipement, soit entendu par la commission, et suggéré que la question du financement des infrastructures de transport et de la place du fret ferroviaire fasse l'objet d'une question orale avec débat.

Recherche polaire en Antarctique  - Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Sur proposition de son Bureau, la commission a décidé de saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une demande d'étude sur la recherche polaire en Antarctique.

Déplacement en Lituanie et en Estonie - Désignation des membres de la délégation

La commission a ensuite procédé à la désignation des membres de la délégation devant se rendre en Lituanie et en Estonie du 3 au 7 juillet 2005. Ont ainsi été désignés comme titulaires MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César, Gérard Le Cam, Paul Raoult, Daniel Soulage et comme suppléants MM. Dominique Mortemousque et Jean Desessard.

Organisme extraparlementaire - Commission d'examen des pratiques commerciales - Désignation d'un membre

La commission a ensuite proposé M. Alain Fouché à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

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