Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mardi 3 mai 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Marcel Deneux, vice-président. -

Politique spatiale du futur - Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

La commission a tout d'abord décidé de saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour la réalisation d'une étude « sur les grands domaines programmatiques de la politique spatiale du futur ».

M. Jean-Paul Emorine, président, a porté à son attention que, suite à une initiative de M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, le Bureau de la commission proposait de confier à l'Office une étude sur « les grands domaines programmatiques de la politique spatiale du futur ». Cette étude devrait notamment englober :

- l'accès à l'espace ;

- les applications grand public, en particulier les télécommunications ;

- les développements durables, avec les perspectives de meilleure surveillance de la planète pour la prévision et la détection des catastrophes ;

- la sécurité et la défense ;

- la recherche scientifique dans tous les thèmes utilisant l'espace.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que le Bureau avait jugé utile de soumettre à la commission cette proposition de saisine afin qu'elle puisse manifester son intérêt sur les questions relevant de la politique spatiale, eu égard à l'effet d'entraînement exercé par ce secteur sur bon nombre d'industries.

La commission a approuvé cette proposition.

Energie - Loi d'orientation sur l'énergie - Examen des amendements

La commission a tout d'abord adopté de nouveaux amendements présentés par son rapporteur, sur le projet de loi n° 275 (2004-2005)d'orientation sur l'énergie.

Sur l'intitulé du projet de loi, la commission a adopté un amendement tendant à substituer la mention de loi de programme à celle de loi d'orientation.

Après l'article 1er septies H, la commission a adopté deux amendements, tendant à insérer deux articles additionnels, l'un reprenant les dispositions de l'article 6 ter consacré au plan Face-Sud, relatif à la promotion des énergies renouvelables dans l'habitat, et l'autre reprenant celles figurant à l'article 11 sexies relatives au Plan Terre-énergie, pour développer les biocarburants.

A l'article 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application), la commission a adopté un amendement de cohérence qui vise à étendre, aux personnes physiques vendant de l'énergie, les obligations fixées en matière d'économies d'énergie.

A l'article 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économie d'énergie), la commission a adopté un amendement de cohérence avec l'amendement précédemment adopté à l'article 2.

A l'article 6 ter (Plan Face-Sud), la commission a adopté un amendement de suppression de coordination.

A l'article 10 bis B (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Rémunération dans les tarifs de l'obligation d'achat de la contribution des installations aux objectifs de la politique énergétique), la commission a adopté un amendement visant à ce que les tarifs de l'obligation d'achat prennent en compte l'ensemble des impacts environnementaux des installations de production d'énergies renouvelables.

Après l'article 10 ter, et à l'issue d'un large débat dans lequel sont intervenus MM. Jean-Paul Emorine, président, Daniel Dubois, Daniel Raoul, Francis Grignon et Benoît Huré, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel proposant pour les communautés de communes sans taxe professionnelle unique de les autoriser à instaurer une Taxe professionnelle de zone (TPZ) pour les zones de développement de l'éolien et imposant le versement aux communes, par ladite communauté de communes, d'une attribution compensatoire des nuisances environnementales de l'installation éolienne.

A l'article 11 sexies (Promotion et diffusion des biocarburants), la commission a adopté un amendement de suppression de coordination.

Après l'article 13 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel permettant de mutualiser dans les tarifs d'utilisation des réseaux les coûts d'extension et les coûts de branchement et mettant le droit électrique en conformité avec les nouvelles dispositions de l'article L. 3332-15 du code de l'urbanisme.

A l'article 17 bis A (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution), la commission a adopté un amendement de cohérence s'agissant des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

A l'article 17 bis B (Article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2000) (Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution), la commission a adopté un amendement identique, s'agissant des compétences de la CRE pour les tarifs d'utilisation du gaz.

Après l'article 17 bis, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel organisant les modalités de délégation du Conseil de la concurrence à la Commission de régulation de l'énergie.

La commission a ensuite souhaité rectifier certains amendements.

A l'article 1er (Objectifs de la politique énergétique nationale), elle a rectifié son amendement n° 1.

A l'article 1er (Annexe), elle a rectifié son amendement n° 2 rétablissant un rapport annexé définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française.

A l'article 10 quinquies (Article L. 211-1 du code de l'environnement) (Prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion d'eau), la commission a rectifié son amendement n° 43.

A l'article 10 nonies (Article 2-1 [nouveau] de la loi du 16 octobre 1919) (Bilan énergétique des actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau), elle a rectifié son amendement n° 46.

A l'article 14 bis (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économie d'énergie effectués par les bailleurs sociaux), elle a rectifié son amendement n° 56.

A l'article 17 bis (Articles 23 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution), la commission a rectifié son amendement n° 62.

A l'article 26 (Article 26 de la loi n° 2003-888 du 3 janvier 2003) (Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel), elle a rectifié son amendement n° 67.

Puis la commission a examiné les amendements extérieurs déposés sur le projet de loi.

Avant l'article 1er, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 128 rectifié et 129 rectifié présentés par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 236 à 241 présentés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 1er (Objectifs de la politique énergétique nationale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 242 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er (annexe) (Annexe définissant les objectifs et les axes de la politique énergétique), la commission a émis un avis :

- favorable aux sous-amendements n°s 169 et 171 de Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier, au sous-amendement n° 71 rectifié bis présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, sous réserve de sa rectification, au sous-amendement n° 211 de Mme Fabienne Keller et aux sous-amendements n°s 182 et 219 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'amendement n° 2 de la commission ;

- défavorable au sous-amendement n° 181 présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et aux sous-amendements n°s 183, 184, 217 et 218 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, à l'amendement n° 2 de la commission.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 170 de Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier, du sous-amendement n° 212 de Mme Fabienne Keller, et du sous-amendement n° 93 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 2 de la commission, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 1er ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 1er sexies, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 131 rectifié et 132 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique), la commission s'est prononcée pour le retrait du sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, à l'amendement n° 8 de la commission, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 1er septies A, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 220 et 221 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés et un avis favorable à l'amendement n° 222 des mêmes auteurs tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 1er septies B (Objectifs de maîtrise de la demande d'énergie), la commission s'est prononcée favorablement pour le sous-amendement n° 186 présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'amendement n° 9 de la commission et a demandé le retrait du sous-amendement n° 187 des mêmes auteurs à l'amendement n° 9 de la commission, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 1er septies B, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 188 rectifié et 195 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 1er septies C, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 243 rectifié, 244 rectifié, 245 et 246 présentés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels, et un avis favorable à l'amendement n° 189 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 1er septies D, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 223 présenté par M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er septies E (Diversification des sources de production d'énergie), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 190 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'amendement n° 10 de la commission.

Après l'article 11 sexies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 140 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié des mêmes auteurs tendant à l'insertion d'un article additionnel.

Après l'article 1er septies E, et après les interventions de MM. Gérard Bailly, Thierry Repentin et Dominique Mortemousque, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de leur rectification, aux amendements n°s 227 de M. Yann Gaillard et 282 de Mme Catherine Troendle tendant à insérer des articles additionnels.

Elle a statué contre les amendements n°s 228 de M. Yann Gaillard et 283 de Mme Catherine Troendle tendant à insérer des articles additionnels.

Après l'article 1er septies E, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 229 de M. Yann Gaillard et 284 de Mme Catherine Troendle tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 1er septies F, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 152 de M. Jean-François Le Grand à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable et a donné un avis défavorable aux amendements n°s 191 et 192 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 1er septies G (Stratégie nationale de la recherche énergétique), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 247 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié de Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier.

Après l'article 1er septies G, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 193 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 1er septies H (Plan énergie pour les pays en développement), la commission s'est prononcée pour l'amendement n° 164 de Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier.

A l'article 1er octies (Article 266 quindecies du code des douanes, article 32 de la loi de finances pour 2005) (Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 72 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF et 117 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, car identiques à l'amendement n° 14 de la commission.

Après l'article 1er octies, la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 175 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste et apparentés, et 194 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 133 rectifié et 135 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 248 à 250 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 263 de Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier et 134 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 3, la commission a statué contre l'amendement n° 251 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 252, 253 et 254 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 104 de M. Ladislas Poniatowski tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 255 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 5 bis, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié de M. Jean-Claude Frécon et des membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel, sous réserve de sa rectification.

A l'article 5 ter (Articles L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) (Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 94 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 26 de la commission, au sous-amendement n° 153 rectifié bis de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 27 de la commission et à l'amendement n° 155 de M. Philippe Richert. Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 95 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 27 de la commission, et de l'amendement n° 96 rectifié des mêmes auteurs, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 5 ter, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 196 à 198 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels.

Avant l'article 5 quinquies, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 265 présenté par M. Jean-Pierre Vial tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 5 quinquies, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 256 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 5 septies, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 150 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 6 (Performance énergétique des logements), la commission a :

- demandé le retrait des amendements n°s 73 et 76 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 105 de M. Ladislas Poniatowski, 137 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 216 de M. Laurent Béteille, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable ;

- donné un avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, après un débat entre M. Roland Courteau et M. Daniel Dubois.

A l'article 6 :

- à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

- à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 73 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié des mêmes auteurs ainsi qu'à l'amendement n° 199 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 165 présenté par Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier, tendant à insérer un article additionnel à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

A l'article 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 77, 78 de M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF et 201 de M. Jean-Pierre Vial, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 113 rectifié bis de M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues, 226 de M. Yann Gaillard, 261 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste - UDF.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 166 de Mme Françoise Henneron et M. Yannick Texier.

A l'article 8 (Articles L. 128-1 et L. 128-2 [nouveaux] du code de l'urbanisme) (Dispositions relatives à la performance énergétique dans l'habitat), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 213 de M. Jean-Paul Alduy.

A l'article 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 225 de M. Laurent Béteille.

Après l'article 9 bis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 10 bis B, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 202 présenté par M. Jean-Pierre Vial et 286 de M. Thierry Repentin, tendant à insérer des articles additionnels après un débat entre MM. Jean-Paul Alduy, Thierry Repentin, Henri Revol et Jean Desessard.

Avant l'article 10 ter, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel, estimant qu'il était satisfait par l'amendement n° 40 et elle a demandé le retrait de l'amendement n° 177 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 10 ter (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2002) (Définition des zones de développement éolien), la commission a :

- demandé le retrait des sous-amendements n°s 80 de M. Yves Détraigne et des membres du groupe Union centriste-UDF, 81 et 295 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 97 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, 126 et 127 de M. Jean-François Le Grand, 208 rectifié et 210 de MM. Ambroise Dupont et Xavier Pintat, à l'amendement n° 40 de la commission, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable à tous ces amendements ;

- émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 114 de M. Yves Détraigne et des membres du groupe Union centriste-UDF, 121 rectifié bis et 122 rectifié bis de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, 179 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 40 de la commission ainsi qu'aux amendements n°s 118 et 119 rectifié ter de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 178 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues ;

- a donné un avis favorable aux sous-amendements n°s 115 de M. Yves Détraigne et des membres du groupe Union centriste-UDF, 124 rectifié bis de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, 180 de M. Alain Vasselle, à l'amendement n° 40 de la commission sous réserve de leur rectification, ainsi qu'aux amendements n°s 151 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, 167 et 168 de M. Jean-François Le Grand et plusieurs de ses collègues et 209 de MM. Ambroise Dupont et Xavier Pintat, à l'amendement n° 40 de la commission.

Après l'article 10 ter (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Définition des zones de développement éolien), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 116 de M. Yves Détraigne et des membres du groupe Union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

A l'article 10 quater (Article L. 553-3 du code de l'environnement) (Garanties financières pour démantèlement des éoliennes), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

A l'article 10 septies (Articles L. 212-1 et L. 212-5 du code de l'environnement) (Prise en compte par les SDAGE et les SAGE de la PPI et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 224 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 11 quater, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 106 de M. Ladislas Poniatowski tendant à insérer un article additionnel sous réserve de sa rectification.

Après l'article 11 sexies, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 139 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et 143 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, et a demandé le retrait de l'amendement n° 142 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable, ces amendements tendant à insérer des articles additionnels.

Après l'article 11 bis A, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 203 de M. Jean-Pierre Vial, 277 de M. Philippe Marini et 287 de M. Thierry Repentin, tendant à insérer un article additionnel, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

A l'article 12 BA (Article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 109 de M. Ladislas Poniatowski et 273 de M. Philippe Marini, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

Après l'article 12 BA, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, tendant à insérer un article additionnel sinon elle donnerait un avis défavorable.

Avant l'article 12 A, la commission a estimé que les amendements n°s 82 et 86 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste - UDF, tendant à insérer un article additionnel, étaient satisfaits par l'amendement n° 107 de la commission et en a demandé le retrait.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 83 et 85 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste - UDF, tendant à insérer des articles additionnels, à défaut de quoi elle se prononcerait contre ces amendements.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 84 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 107 et 108 de M. Ladislas Poniatowski, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 12 D (Incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 110 de M. Ladislas Poniatowski et 172 de MM. Jean-Claude Carle et Pierre Hérisson, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

A l'article 12 (Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité), la commission a estimé que l'amendement n° 285 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et apparentés, était satisfait par l'amendement n° 44 de la commission.

Après l'article 12, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 87 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF et a demandé le retrait des amendements n°s 205, 206 et 207 de M. Jean-Pierre Vial, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable, ces amendements tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 12 bis (Prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation des réseaux), la commission a demandé le retrait des amendements n° 289 à 291 de M. Thierry Repentin, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

A l'article 13 (Article 21-1 [nouveau]) (Article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 98 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 52 de la commission et a estimé que l'amendement n° 257 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait par les amendements n°s 52 et 53 de la commission et devait donc être retiré.

A l'article 13 bis (nouveau) (Article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Règles relatives à l'éligibilité des DNN), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 88 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 99 rectifié bis de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, 103 de M. Francis Grignon, 173 de MM. Jean-Claude Carle et Pierre Hérisson, 215 de MM. Jean-Léonce Dupont, Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 235 de M. Jean-Marc Pastor, 272 de M. Philippe Marini et 230 de MM. Thierry Repentin et Yves Krattinger.

Avant l'article 13 quinquies, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 13 sexies (nouveau) (Règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2004), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 258 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 13 sexies, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 293 de M. Thierry Repentin tendant à insérer un article additionnel, à défaut de quoi elle donnerait un avis défavorable.

Petites et moyennes entreprises - Audition de M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.

Présentant le contexte où s'inscrit l'examen du projet de loi, M. Christian Jacob a précisé qu'alors même que le nombre des défaillances d'entreprises était resté stable, en 2004 par rapport aux années précédentes, plus de 224.000 entreprises avaient été créées. Il a estimé que cet accroissement de 30 % en un an témoignait du regard nouveau que portaient les Français sur l'entreprise et s'inscrivait dans l'objectif, fixé par le Président de la République, de création d'un million d'entreprises nouvelles d'ici à 2007.

Toutefois, ayant observé que la période de plus grande fragilité des entreprises se situait dans les cinq ou six premières années suivant leur création, il a indiqué avoir jugé nécessaire de porter un diagnostic sur les principaux points de blocage affectant leur développement. Il a ainsi rappelé avoir constitué deux groupes de travail, présidés par des parlementaires, dont M. Gérard Cornu, rapporteur du présent projet de loi. Ces groupes de travail réunissaient chacun une trentaine de professionnels (industriels, commerçants, artisans, professions libérales) pour établir la liste de ces blocages et proposer des réformes pour les lever. Soulignant la qualité du travail accompli en quatre mois (25 réunions, 40 auditions), il a précisé que les conclusions de ces groupes avaient largement nourri le contenu du projet de loi relatif aux PME, l'autre partie importante de ce texte portant réforme de la loi Galland.

S'agissant de la dizaine de mesures-phares consacrées à la création et au développement des petites entreprises, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a successivement évoqué :

- la création d'une dotation pour investissement (DPI) destinée à améliorer le fonds de roulement des entreprises nouvelles, à lisser la fiscalité de l'entreprise sur ses premières années d'activité et à anticiper le financement de ses investissements ;

- l'institution d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux, dans la limite de 30.000 euros, accordés dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise ;

- le passage, de 50 % à 75 %, de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprise par voie de donation en pleine propriété ;

- l'extension de cette exonération partielle aux donations avec réserve d'usufruit, mode de transmission qui favorise l'étalement de la fiscalité sur plusieurs années et qui tient mieux compte des réalités psychologiques du cédant ;

- la faculté nouvelle d'accorder un prêt participatif aux entrepreneurs individuels, cette disposition étant renforcée, au plan non législatif, par l'adoption prochaine d'une Charte conclue avec la Fédération bancaire française ;

- la création d'un statut du tutorat du repreneur d'entreprise par le cédant, disposition complétée par une activation des aides au départ des commerçants et artisans sous la forme d'une prime à la transmission accompagnée ;

- la sécurisation du statut du conjoint collaborateur, notamment au regard des droits propres à l'assurance vieillesse, et la reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dudit conjoint ;

- l'extension du statut de collaborateur libéral, que connaissent actuellement les avocats, à l'ensemble des professions libérales ;

- le remplacement du titre emploi entreprise (TEE) par un chèque emploi pour les très petites entreprises de moins de cinq salariés, inspiré du chèque emploi services et se substituant tout à la fois à la déclaration unique préalable, au contrat de travail, à la fiche de paye, ainsi qu'au titre de paiement.

Puis abordant le second volet majeur du projet de loi, consacré à la réforme de la loi Galland, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a indiqué que ses objectifs étaient triples : garantir la transparence des pratiques commerciales, lutter contre le développement des marges arrière et accélérer le règlement des litiges commerciaux.

Au titre de la transparence, il a tout d'abord évoqué la limitation plus stricte des accords de gamme, solution de compromis entre les tenants du statu quo législatif et ceux de l'interdiction totale de cette pratique commerciale. Il a précisé que les premiers estimaient ces accords indispensables pour favoriser la diffusion de l'innovation et permettre de tester de nouveaux produits auprès des consommateurs, tandis que les seconds soulignaient les risques d'exclusion des linéaires des fournitures de la concurrence en cas de position dominante. Il a pour sa part considéré que la sanction de l'abus paraissait constituer une solution équilibrée entre ces deux options. Le même souci d'équilibre, a-t-il indiqué, le conduit à proposer de réglementer les enchères électroniques à distance inversées selon des principes issus de chartes adoptées par les professionnels eux-mêmes et tendant, notamment, à garantir la réalisation d'un acte d'achat à l'issue des enchères et à supprimer l'anonymat du candidat ainsi retenu. Enfin, il a ajouté que la troisième mesure propre à améliorer la transparence consistait en une définition plus rigoureuse de la différenciation tarifaire, qui distingue les conditions générales de vente (CGV), c'est-à-dire les prix du catalogue librement et exclusivement déterminés par le fournisseur, des conditions particulières de vente (CPV) ouvrant, quant à elles, une possibilité de négociation tarifaire entre les partenaires commerciaux.

En ce qui concerne la lutte contre les marges arrière, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a exposé le mécanisme du seuil de revente à perte (SRP) et les conséquences du développement de la coopération commerciale sur le coût réel des produits vendus par le fournisseur au distributeur, qui s'avère en définitive substantiellement inférieur au prix de la facture.

Puis il a indiqué que la moyenne actuelle des marges dites arrière était d'environ 35 %, l'éventail s'étalant de quelques pour cent à parfois plus de 65 %. Il a alors souligné la nécessité de favoriser, dans ce domaine aussi, une plus grande loyauté des relations commerciales afin de parvenir à un meilleur équilibre, entre les distributeurs et leurs fournisseurs comme entre les grandes enseignes et le petit commerce de proximité. Il a également estimé que sa proposition de fixer à 20 % le montant de la coopération commerciale, au-delà duquel le coût de celle-ci devrait être réintégré en marge avant sur le prix de vente du produit, constituait une position équilibrée.

A cet égard, il a observé que certains des partenaires préconisaient le statu quo, tandis que d'autres réclamaient, dans une logique de baisse radicale des prix aux consommateurs, le système dit du « triple net » conduisant à répercuter l'intégralité du coût de la coopération commerciale dans le prix du produit. Pour ce qui concerne cette option, il en a souligné les dangers pour le petit commerce et le commerce de centre-ville qui, ne connaissant pratiquement pas la coopération commerciale, verraient les prix moyens des grandes surfaces périphériques baisser subitement et de manière importante. Ceci détériorerait alors, selon lui, les conditions de la concurrence d'une manière telle que les avantages qu'ils offrent en matière de proximité et de maintien du lien social deviendraient insuffisants pour les protéger. Il a ajouté qu'un tel mécanisme affecterait également nombre de PME qui fournissent les grandes enseignes en marques de distributeurs (MDD), puisqu'une diminution du prix de vente des grandes marques internationales rendrait évidemment nécessaire une diminution homothétique des prix des MDD pour justifier leur maintien sur le marché.

Au-delà du plafonnement à 20 % des marges arrière, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a indiqué que le projet de loi proposait aussi de définir légalement la coopération commerciale, notamment en rendant obligatoire un contrat détaillé indiquant le coût de chaque service rendu, et de renverser la charge de la preuve, la réalisation effective de cette coopération devant être désormais justifiée par le distributeur.

Enfin, après avoir observé que sur quatre plaintes déposées par des fournisseurs, trois étaient retirées dans les deux ans et que la dernière mettait des années à passer en justice, le ministre a exposé le troisième axe de sa réforme consistant à accélérer les litiges commerciaux par le développement de la transaction et de la composition pénales.

M. Christian Jacob a conclu sa présentation du projet de loi en précisant que la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qu'il proposait, faisant suite à celle du mode d'élection aux chambres qui avait conduit, il y a quelques mois, à des élections consulaires rénovées et caractérisées par une forte augmentation de la participation des électeurs, avait pour objet de réduire le poids de la tutelle et de conférer davantage de responsabilités au réseau des CCI.

Puis après avoir ajouté que le projet de loi de finances pour 2006 devrait comporter une disposition alignant le régime de taxation des plus-values de cession d'entreprise sur celui des plus-values immobilières, ainsi qu'une confirmation du passage à 100 millions d'euros de la dotation annuelle du FISAC, il a relevé que le prochain examen, par le Sénat, de la proposition de loi de M. Alain Fouché portant réforme de l'urbanisme commercial viendrait utilement compléter le train de mesures figurant dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

A l'issue de cette présentation, un large débat s'est ouvert.

Après avoir félicité le ministre pour l'équilibre de son projet de loi et l'avoir remercié de la mise en place de groupes de travail en amont, M. Gérard Cornu, rapporteur, a déclaré avoir procédé à une trentaine d'auditions à travers lesquelles il avait pu constater la satisfaction globale des personnes intéressées par le texte.

Observant que le projet de loi faisait suite à la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, il s'est étonné de ce que certaines des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de cette dernière n'aient pas encore été prises et s'est enquis de leur calendrier de publication.

Il s'est ensuite interrogé sur l'opportunité de la création, par l'article 23 du projet de loi, d'une nouvelle forme de société -la société civile artisanale à responsabilité limitée (SCARL)- dans la mesure où, comme l'avait préconisé le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, la simplification et l'assouplissement des statuts déjà existants auraient peut-être été préférables à la création d'un tel nouveau statut. Il a également questionné le ministre sur la préconisation d'une dissociation du statut de l'entreprise et du statut social de l'entrepreneur, qu'avait formulée ledit groupe.

Puis constatant que le TEE créé par la loi sur l'initiative économique n'avait pas rencontré le succès escompté, il s'est demandé en quoi le chèque emploi pour les très petites entreprises, prévu par l'article 46 du projet de loi pour s'y substituer, serait plus efficace pour les petits entrepreneurs.

Évoquant enfin la réforme de la loi Galland, il a exposé les trois solutions principales s'étant fait jour concernant la redéfinition du SRP : celle prévue par le projet de loi, dont il s'est demandé si elle n'aurait pas pour effet d'aligner à 20 % le niveau de l'ensemble des marges arrière, y compris de celles actuellement inférieures à ce seuil ; l'application sur le SRP d'un coefficient réducteur, par exemple de 0,9 ; et la référence au montant du « triple net » affecté d'un coefficient multiplicateur, par exemple de 1,15. Désirant obtenir des précisions sur les conséquences qu'aurait chacune d'entre elles sur les différents acteurs concernés, il a également souhaité connaître l'avis du ministre sur une éventuelle interdiction pure et simple des accords de gamme.

En réponse, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a apporté les éléments de précision suivants :

- s'agissant de l'état d'avancement des décrets d'application de la loi pour l'initiative économique, il a déclaré que quatre seulement des vingt-sept prévus restaient à publier. Il a indiqué que trois d'entre eux -concernant le répertoire des métiers, les actes de formalité des entreprises et le contrat d'appui en entreprise- ne posaient pas de problème particulier et attendaient simplement le contreseing des dix ministres concernés. Quant au quatrième, relatif au délai de rupture du concours bancaire, il est convenu qu'il faisait l'objet de discussions prolongées avec le ministère en charge de l'économie et qu'il serait donc publié plus tardivement ;

- en ce qui concerne la SCARL, il a rappelé que le dispositif prévu par le projet de loi avait été élaboré en concertation étroite avec les chambres de métiers et qu'il répondait à de réelles attentes, les formes actuelles de sociétés commerciales ne convenant pas toujours aux artisans en tant que tels ;

- évoquant le découplage entre les statuts de l'entreprise et de l'entrepreneur, il a préconisé une évolution progressive, ajoutant qu'il convenait d'abord de mettre en oeuvre le régime social unique des indépendants (RSI) avant d'envisager d'éventuels ajustements ou améliorations ;

- pour ce qui est du chèque emploi pour les TPE, il a indiqué que le TEE, qui s'adressait à certaines catégories de professionnels et à des emplois temporaires, avait été perçu par les entrepreneurs comme un dispositif administratif s'ajoutant à ceux déjà existants. Soulignant que le chèque pour les TPE avait vocation à simplifier les procédures en se substituant à l'ensemble de ces dispositifs, il a souhaité le rendre applicable au 1er janvier 2006 aux secteurs actuellement concernés par le TEE, avant de l'étendre à l'ensemble des entreprises de moins de cinq salariés ;

- concernant la redéfinition du SRP, il a jugé que la référence au « triple net » assorti d'un coefficient multiplicateur avait pour inconvénient de réduire fortement le SRP, induisant donc des effets néfastes pour les PME et le commerce de centre-ville. Il a par ailleurs estimé que l'application d'un coefficient réducteur au SRP ne permettait pas d'encadrer l'évolution des marges arrière et nécessiterait donc, pour pouvoir être envisagée, d'être accompagnée d'un dispositif de plafonnement desdites marges ;

- sur les accords de gamme, enfin, il a reconnu que leur interdiction de principe était demandée avec insistance par les représentants de la grande distribution et des PME, tout en soulignant qu'elle limiterait fortement les possibilités d'innovation des fournisseurs de grandes marques et les fragiliserait à ce titre face à la concurrence internationale.

Remerciant le ministre d'avoir élaboré un texte aussi pragmatique, M. Francis Grignon a déclaré avoir été impressionné, à l'occasion du travail qu'il avait mené aux Etats-Unis il y a près de dix ans sur la Small Business Administration (SBA), par les aspects liés au tutorat et au financement. Développant ce dernier point, il s'est demandé dans quelle mesure il pourrait être envisagé, comme c'est le cas outre-atlantique, de prévoir le cautionnement de l'Etat sur les prêts d'un faible montant concédés aux entreprises de petite taille afin d'en mutualiser les risques. Il a également interrogé le ministre quant à l'impact du projet de loi sur les finances publiques, ainsi que sur l'utilité d'une simplification des seuils de salariés auxquels sont soumises les entreprises.

M. Alain Fouché a demandé des précisions sur le statut social de conjoint collaborateur, dont il a fait remarquer qu'il était moins utilisé qu'il y a vingt ou trente ans.

Après s'être interrogé sur la justification de la fixation à 20 % du seuil des marges arrière, M. Bernard Dussaut a désiré savoir si le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie comportait d'autres dispositions fiscales et financières concernant les PME. Il a également questionné le ministre sur les motifs expliquant le tropisme des dispositions réprimant le travail illégal sur les secteurs du spectacle, de l'action culturelle et de la production cinématographique.

Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a fait part des précisions suivantes :

- s'agissant de la garantie des prêts consentis aux PME, il a indiqué qu'outre les mesures prévues par la loi (suppression du taux de l'usure, prêts participatifs), il avait été décidé d'ouvrir le capital de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissement (SIAGI), ajoutant que le regroupement de l'Agence française de l'innovation (ANVAR) et de la Banque de développement des PME (BDPME) au sein de la structure OSEO apportait une réponse aux entreprises plus importantes. Il a souligné que des travaux étaient actuellement menés pour la création d'une charte sur l'accueil des chefs d'entreprises et la capacité d'évaluation, ainsi que sur le suivi et la détection des entreprises en difficulté ;

- concernant les problèmes de seuils, il a souscrit au projet d'un regroupement et d'une harmonisation, mettant en avant que le seuil des entreprises de moins de cinq salariés avait été retenu dans le projet de loi, tant pour ne pas en recréer de nouveau que parce qu'il correspondait à une réalité économique ;

- abordant l'impact financier du projet de loi, il l'a estimé à 300 millions d'euros, insistant sur la prudence avec laquelle il fallait accueillir cette évaluation, dont il a souligné qu'elle dépendait de pratiques et comportements difficiles à anticiper ;

- en ce qui concerne le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, il a précisé qu'il ne comporterait pas de mesures fiscales, mise à part la prolongation jusqu'au 31 décembre prochain du dispositif de franchise d'impôt pour les dons familiaux de 30 000 euros, ajoutant que des dispositions fiscales seraient, en revanche, intégrées dans la prochaine loi de finances ;

- pour ce qui est du conjoint collaborateur, il a indiqué qu'était proposé soit le maintien de l'assiette globale des cotisations de l'entreprise avec une répartition en faisant peser les trois quarts sur le chef d'entreprise et un quart sur son conjoint, soit un calcul des cotisations dues par le conjoint sur une assiette qui lui serait propre. Il a ajouté que la possibilité de rachat actuelle était maintenue ;

- concernant la redéfinition du SRP, il a précisé que le seuil de 20 % avait été retenu parce qu'il correspondait tant au niveau moyen de coopération commerciale avant l'entrée en vigueur de la loi Galland qu'à celui constaté dans la majorité des Etats membres de l'Union européenne ;

- s'agissant enfin du dispositif de répression du travail illégal, il a expliqué qu'il avait été élaboré par les services du ministère de la culture en concertation avec les intermittents du spectacle afin de remédier aux difficultés auxquelles était confrontée la profession en ce domaine.

Se déclarant très heureux de l'examen de ce texte et du fait qu'il contenait plusieurs dispositions intéressant le monde agricole, M. Gérard Bailly a témoigné des conséquences délétères de marges arrière élevées, comme de prix excessivement bas sur les petits producteurs, PME et PMI. Rappelant ensuite que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales ouvrait la possibilité d'aménager des points de vente postaux dans des commerces, il a souhaité s'assurer qu'aucune disposition du présent projet de loi ne vienne contrarier cette faculté future. Il s'est également demandé si ce dernier ne comportait pas de dispositions faisant obstacle au maintien des petits commerces dans les communes. Il s'est aussi interrogé sur l'utilité qu'il y aurait eu à fixer dans le texte des critères d'installation aux commerçants, comme tel est actuellement le cas dans le secteur agricole. Il a enfin rapporté les nombreuses plaintes d'artisans contraints de s'affilier à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.

Evoquant le problème des entreprises de sous-traitance créées pour se substituer à des activités déjà assurées par l'entreprise commanditaire, mais à des conditions salariales et sociales bien plus souples, comme tel est fréquemment le cas pour les entreprises de taxi, M. Jean Desessard a demandé au ministre s'il possédait des éléments chiffrés sur ce point. Puis estimant que le chèque emploi service constituait un instrument simple et pratique, il a estimé préférable, plutôt que de l'étendre à travers le dispositif du chèque emploi pour les TPE, d'en unifier la collecte auprès d'un seul organisme, par exemple l'URSSAF, qui serait chargé d'en redistribuer le traitement auprès des différentes structures compétentes. Considérant qu'il serait également opportun de simplifier les procédures de déclaration des entreprises, notamment en recourant aux technologies de l'informatique et de la communication, il a préconisé de faciliter l'accès, par les salariés, aux informations concernant leurs droits à retraite. Enfin, il a rapporté la demande des associations de financement des campagnes électorales de pouvoir utiliser des chèques emploi service pour leurs salariés, par nature occasionnels.

Reconnaissant l'intérêt de nombreux éléments du projet de loi, M. Daniel Raoul a jugé toutefois inadapté le prélèvement de la prime de tutorat sur le dispositif actuel de l'aide au départ des artisans et commerçants et a souhaité que le bénéfice de la mesure de validation des acquis de l'expérience (VAE) du conjoint collaborateur pour la reprise de l'entreprise artisanale soit étendue au-delà du simple cercle familial.

En réponse, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, a indiqué :

- à propos de la présence postale et du maintien des petits commerces dans les communes, qu'aucune des dispositions du projet de loi n'allait à leur encontre ;

- en ce qui concerne les difficultés liées à l'installation et à la pérennisation des entreprises, que l'ouverture des fonds de formation devrait permettre à ces dernières de mieux franchir le cap de la première année d'existence. Convenant que le dispositif d'aide à l'installation était sans doute plus favorable aux bénéficiaires dans le secteur agricole, il a souligné toutefois les contreparties qui en découlaient en termes de degré de formation demandé ou de méthodes de comptabilité exigées ;

- s'agissant des opérations de sous-traitance réalisées par des entreprises désirant rationaliser leurs coûts salariaux et assouplir leurs contraintes sociales, qu'il ne disposait pas d'éléments d'information chiffrés ;

- pour ce qui est du chèque emploi pour les TPE, que le RSI répondait au souci de simplification exprimé par l'auteur de la question et laissait envisageable la désignation d'un organisme collecteur unique. Sur ce dernier point cependant, il a insisté sur la nécessité de conserver une liberté de choix et de ne pas exclure de se référer à d'autres organismes que les seules URSSAF ;

- concernant l'accès des salariés aux informations sur leur dossier de retraite, que la question relevait du droit social et n'avait donc pas réellement sa place dans le projet de loi ;

- s'agissant de l'extension du dispositif de VAE, jugé très favorablement en tant qu'instrument d'ascension sociale, qu'il était ouvert à toute évolution ;

- enfin, en ce qui concernait la double inscription aux registres du commerce et des métiers, que la constitution d'une SCARL éviterait d'y être soumis, ajoutant que serait prochainement publié un décret permettant de procéder à la double immatriculation sur le réseau Internet.

Mercredi 4 mai 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Union européenne - Emploi - Aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - Demande de renvoi pour avis

La commission décidé de se saisir pour avis et a ensuite nommé M. Yannick Texier en qualité de rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 287 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Alain Fouché en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 174 (2004-2005)tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Energie - Loi d'orientation sur l'énergie - Examen des amendements

La commission a, ensuite, poursuivi l'examen des amendements extérieurs au projet de loi n° 275 (2004-2005) d'orientation sur l'énergie.

Après l'article 14, la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 156 de M. Philippe Richert, 262 rectifié de M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues et 288 de M. Thierry Repentin, tendant à insérer des articles additionnels, avant de se prononcer.

A l'article 14 bis (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 17 bis A, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 268 à 270 présentés par M. Philippe Marini tendant à l'insertion d'articles additionnels.

A l'article 17 bis A (Nouveau) (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 274 de M. Philippe Marini, à défaut de quoi elle demanderait un avis défavorable.

Après l'article 17 bis A, la commission s'est prononcée en faveur du sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski à l'amendement n° 60 de la commission et de l'amendement n° 264 de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe Union centriste-UDF, tendant à insérer des articles additionnels.

Elle a estimé que les sous-amendements n°s 267 et 281 de M. Philippe Marini à l'amendement n° 60 de la commission étaient satisfaits par le sous-amendement n° 214 et devaient être retirés.

A l'article 17 bis B (Nouveau) (Article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 111 de M. Ladislas Poniatowski sous réserve de sa rectification et a demandé le retrait des amendements n°s 158 de M. Jacques Baudot, 275 de M. Philippe Marini et 233 rectifié de M. Philippe Nogrix et des membres du groupe Union centriste-UDF, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 17 bis B, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 89 de M. Adrien Giraud et des membres du groupe Union centriste-UDF et a demandé le retrait de l'amendement n° 271 de M. Philippe Marini, tendant à l'insertion d'articles additionnels.

Après l'article 17 bis, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 112 de M. Ladislas Poniatowski tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 18, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 260 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable aux amendements n°s 279 et 280 présentés par M. Philippe Marini, tendant à insérer des articles additionnels

Après l'article 18, la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jean-Paul Amoudry et des membres du groupe Union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel, avant de se prononcer.

A l'article 23 (Article 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 100 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 66 de la commission.

A l'article 24 (Article 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 91 de M. Jean-Paul Amoudry et des membres du groupe Union centriste-UDF, 145 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 157 de M. Philippe Richert et 174 de MM. Jean-Claude Carle et Pierre Hérisson.

Après l'article 24, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 266 présenté par M. Gérard Longuet tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 26 (Article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel), la commission a émis un avis favorable, sous réserve de sa rectification, au sous-amendement n° 101 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 67 de la commission.

Après l'article 26, la commission s'est prononcée pour le retrait des amendements n°s 159 de M. Jacques Baudot, 234 de M. Philippe Nogrix et 294 de M. Jean-François Picheral, tendant à insérer des articles additionnels, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 27 (Sanctions pénales pour atteinte aux installations gazières), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 154 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF.

Après l'article 27, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 232 de M. Ladislas Poniatowski tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 28 sexies (Nouveau) (Article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Modalités de fixation des crédits de la CRE), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 276 de M. Philippe Marini.

Après l'article 28 sexies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 102 rectifié de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 28 septies, la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement à l'amendement n° 278 de M. Philippe Marini tendant à insérer un article additionnel, avant de se prononcer.

Avant l'article 30 bis, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 146 rectifié de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 31, la commission a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 149 de M. Adrien Giraud et des membres du groupe Union centriste-UDF tendant à insérer un article additionnel.

La commission a ensuite examiné des amendements déposés par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis B, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 27, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 316 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 28 quinquies, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 317 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 31 (Habilitation du Gouvernement à créer la partie législative du code de l'énergie), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 296 du Gouvernement, habilitant ce dernier à réaliser la partie législative du code des mines, par voie d'ordonnance.

Puis, à la demande de M. Francis Grignon, un débat a été réouvert sur les amendements déposés à l'article 13 bis relatif à la question des distributeurs non nationalisés, auquel ont participé MM. Henri Revol, rapporteur, Thierry Repentin, François Fortassin, Marcel Deneux, Francis Grignon et Alain Fouché. A l'issue de ce débat et sur proposition du rapporteur, la commission est revenue sur les avis défavorables émis sur les amendements n°s 88 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 99 rectifié bis de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, n°s 103 de M. Francis Grignon, 173 de MM. Jean-Claude Carle et Pierre Hérisson, 215 de MM. Jean-Léonce Dupont et Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 235 de M. Jean-Marc Pastor, 272 de M. Philippe Marini et 230 de MM. Thierry Repentin et Yves Krattinger. Elle s'en est, en définitive, remise à la sagesse du Sénat sur tous ces amendements.

Enfin, au cours d'une interruption de séance, intervenue dans la matinée du 4 mai 2005, la commission s'est réunie pour examiner l'intégration dans son amendement n° 40 à l'article 10 ter de plusieurs sous-amendements auxquels elle avait donné un avis favorable, ce qui a entraîné l'adoption, à l'unanimité de tous les groupes, de cet amendement n° 40 rectifié.

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