Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

• Mardi 5 avril 2005
  
  • Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements
    
• Mercredi 6 avril 2005
  
  • Aviation - Aéroports - Communication
    
  • Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements
    
  • Registre international français - Examen du rapport
    

Mardi 5 avril 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements

Après que M. Bruno Sido, rapporteur, eut salué la présence des rapporteurs pour avis et déploré les délais très réduits dans lesquels la commission devait travailler sur ce texte, et que M. Jean-Paul Emorine, président, eut lui aussi regretté que la précipitation empêche la commission de travailler sereinement, cette dernière a examiné les amendements rectifiés ou nouveaux présentés par le rapporteur, sur le projet de loi n° 240 (2004-2005), sur l'eau et les milieux aquatiques.

A l'article 4 (Article L. 214-17 du code de l'environnement) (Classement des cours d'eau), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 9 et 11 rectifiés de M. Bruno Sido, les groupes socialiste, apparentés et rattachés, et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Après l'article 5, la commission a adopté l'amendement n° 33 rectifié de M. Bruno Sido, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 8 (Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique), la commission s'est déclarée favorable à un amendement de M. Bruno Sido, rapporteur, après un échange entre MM. Gérard César, Jean Desessard, Jean-François Le Grand et Bruno Sido.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Avant l'article 1^er, examinant quatre amendements tendant à insérer un article additionnel, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 492 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, le jugeant partiellement satisfait, aux amendements n°s 524 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 523 de Mme Odette Herviaux et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et a demandé le retrait de l'amendement n° 249 de M. Jacques Pelletier, faute de quoi elle se prononcerait contre.

A l'article 1^er (Habilitation de Voies navigables de France à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), elle a adopté l'amendement n° 656 du Gouvernement.

Après l'article 1^er, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 397 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, le jugeant satisfait.

La commission a souhaité réserver l'examen des amendements suivants jusqu'avant l'article 42 : n°s 293 rectifié de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF insérant un article additionnel après l'article 1^er, 504 de M. Jean-René Lecerf insérant un article additionnel avant l'article 42, et 363 de M. Ladislas Poniatowski insérant un article additionnel après l'article 7.

A l'article 2 (Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau), la commission :

- a émis un avis favorable au sous-amendement n° 320 de MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand à l'amendement n° 3 de la commission ;

- a souhaité le retrait des amendements n°s 251 de M. Jacques Pelletier, 196 de M. Claude Biwer et 248 de M. Pierre Laffitte, indiquant qu'au cas où ils seraient maintenus, elle y serait défavorable ;

- a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 657 du Gouvernement à l'amendement n° 3 de la commission, aux amendements n°s 526 et 527 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 525 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 3 (Gestion du débit affecté), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 529, 530, 532, 534, 533 et 535 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 531 des mêmes auteurs car elle le jugeait satisfait, 638 de M. Thierry Repentin, 253 de M. Jacques Pelletier, comme aux amendements ayant le même objet : n°s 373 de M. Ladislas Poniatowski, 508 de M. Yvon Collin, 528 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 479 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et enfin 206 de Mme Françoise Férat et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, après un échange entre Mme Evelyne Didier et M. Bruno Sido, ce dernier faisant valoir que la consultation de tous, prévue à l'article 3, impliquait déjà une consultation des pêcheurs.

Par ailleurs, toujours à l'article 3, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 231 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues, le jugeant satisfait, et 536 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, à défaut de quoi elle s'y opposerait.

Avant l'article 4, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski, tendant à l'insertion d'un article additionnel.

A l'article 4 (Article L. 214-17 du code de l'environnement) (Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé), la commission a :

- demandé le retrait (s'y déclarant sinon défavorable) de l'amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Vial, des sous-amendements n°s 658 du Gouvernement à l'amendement n° 9 de la commission, l'estimant satisfait par l'amendement n° 9 rectifié de la commission, et 329 de MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand au même amendement de la commission, des amendements n°s 243 de M. Pierre Laffitte, 250, 252 et 255 rectifié de M. Jacques Pelletier, 538 de M. Bernard Cazeau et de plusieurs de ses collègues et 398 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues qu'elle a jugé satisfait ;

- rendu un avis favorable aux sous-amendements n°s 328 de MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand à l'amendement n° 9 de la commission, 659 du Gouvernement à l'amendement n° 10 de la commission, sous réserve de rectification et aux amendements n° 331 de M. Jean-François Le Grand, sous réserve de sa rectification en sous-amendement à l'amendement n° 9 rectifié de la commission, et n° 179 de MM. Eric Doligé et René Beaumont sous réserve de sa transformation en sous-amendement ;

- rendu un avis défavorable aux sous-amendements n°s 371 et 372 de M. Ladislas Poniatowski à l'amendement n° 9 de la commission, aux amendements n°s 369 et 370 de M. Ladislas Poniatowski, 254, 256 et 257 de M. Jacques Pelletier, 204 et 207 de Mme Françoise Férat et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 399 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 480 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 506, 507 et 510 de M. Yvon Collin, 539 de MM. Bernard Cazeau et Paul Raoult, aux sous-amendements n°s 668 et 670 de M. Thierry Repentin à l'amendement n° 9 de la commission et au sous-amendement n° 669 du même auteur à l'amendement n° 11 de la commission ;

- souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat concernant le sous-amendement n° 330 rectifié de M. Jean-François Le Grand à l'amendement n° 9 de la commission.

A l'article 4 (Article L. 214-18 du code de l'environnement) (Règles relatives au débit réservé), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 644 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 522 de M. Pierre-Yvon Trémel, 367 et 368 de M. Ladislas Poniatowski, 642 de Mme Josette Durrieu et M. Roland Courteau et 540 de MM. Bernard Cazeau et Paul Raoult ;

- a demandé le retrait (s'y déclarant sinon défavorable) des amendements n°s 537 de Mme Josette Durieu et M. Roland Courteau, 300 rectifié de MM. Alain Vasselle et Gérard César, 244 rectifié de M. Pierre Laffitte, le jugeant satisfait, 332 et 333 de M. Jean-François Le Grand, 197 rectifié de MM. Claude Biwer et Laurent Béteille et 416 de M. Jean-Pierre Vial ;

- a émis un avis favorable aux amendements n°s 361 et 362 de M. Ladislas Poniatowski, 321 à 323 de MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand et 667 de M. Pierre Laffitte.

Avant l'article 5, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 5 (Article L. 215-14 du code de l'environnement) (Entretien des cours d'eau), la commission :

- a donné un avis défavorable à l'amendement n° 544 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 354 de M. Gérard Bailly ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 418 et 417 de M. Jean-Pierre Vial, 541 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, faisant valoir que ces deux derniers amendements étaient satisfaits par l'amendement n° 21 de la commission. Il a été acté qu'en l'absence de retrait, elle émettrait un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

A l'article 5 (Article L. 215-15 du code de l'environnement) (Entretien groupé des cours d'eau), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 358 de M. Ladislas Poniatowski et 542 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 294 rectifié de MM. Daniel Soulage, Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF et 301 rectifié de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, faisant observer que ces amendements étaient satisfaits par l'amendement n° 17 de la commission.

A l'article 5 (Article L. 215-16 du code de l'environnement) (Mise en demeure des propriétaires défaillants et exécution d'office des travaux), la commission :

- a donné un avis favorable à l'amendement n° 520 présenté par MM. Thierry Repentin, Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 543 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 201 de Mme Françoise Férat et des membres du groupe Union centriste-UDF, jugeant ce dernier satisfait ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 505 de M. Yvon Collin. Il a été acté qu'en l'absence de retrait, elle émettrait un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

A l'article 5 (Entretien des cours d'eau non domaniaux), la commission s'est prononcée contre le sous-amendement n° 347 à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques présenté par M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 5, la commission a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 545 présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 6 (Article L. 216-1 du code de l'environnement) (Travaux d'office et sanctions administratives), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 547 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 433 présenté par Mme Evelyne Didier, M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 6 (Article L. 216-1-1 du code de l'environnement) (Mise en demeure), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 441 et 442 de Mme Evelyne Didier, M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 6 (Article L. 216-1-2 du code de l'environnement) (Remise en état des sites), elle s'est prononcée contre les amendements n°s 481 de Mme Evelyne Didier, M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 546 de M. Paul Raoult et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 6, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 7 (Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau), elle a jugé que l'amendement n° 434 présenté par Mme Evelyne Didier, M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait et a donc invité ses auteurs à le retirer puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 549 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 présenté par M. Michel Esneu tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 8 (Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique), la commission :

- a émis un avis favorable à l'amendement n° 324 de MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 666 de M. Pierre Laffitte en jugeant qu'il était satisfait ainsi que le retrait des amendements n°s 366 de M. Ladislas Poniatowski, 295 rectifié de MM. Daniel Soulage, Marcel Deneux et des membres du groupe Union centriste-UDF, 302 rectifié de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, 351 de M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues, 550 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 245 rectifié de M. Pierre Laffitte, 325 de MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand, étant acté qu'en l'absence de retrait, elle émettrait un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

A l'article 9 (Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 209 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF et donné un avis défavorable aux amendements n°s 551 présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 482 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 (Gestion des peuplements des cours d'eau), la commission a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 258 de M. Jacques Pelletier, 552 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 478 présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 11, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 359 de M. Ladislas Poniatowski, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 11 (Dispositions de lutte contre le braconnage), elle a demandé le retrait des amendements n°s 553 et 649 de M. Bernard Cazeau et de plusieurs de ses collègues. Il a été acté qu'en l'absence de retrait, elle émettrait un avis défavorable sur ces amendements.

A l'article 12 (Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial), la commission a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 554 de M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 13 (Élargissement des stipulations du contrat de service public des entreprises électriques et gazières), elle a voté pour l'adoption de l'amendement n° 319 présenté par MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand. Quant à l'amendement n° 246 de M. Pierre Laffitte, la commission s'y est également déclarée favorable, sous réserve qu'il soit rectifié par son auteur et aligné sur l'amendement précité.

Après l'article 13, la commission s'est prononcée en faveur des amendements n° 303 rectifié de MM. Alain Vasselle, Gérard César et Yannick Texier, ainsi qu'à l'amendement n° 341 de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, tendant chacun à insérer un article additionnel.

A l'article 14 (Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable), la commission a souhaité que les amendements n°s 555 présenté par M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 296 rectifié de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 290 de MM. Gérard César, Alain Vasselle et Yannick Texier soient retirés, indiquant qu'à défaut, elle se prononcerait contre ces trois amendements et soulignant que le premier d'entre eux était satisfait.

Après l'article 16, la commission a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 419 de M. Jean-Pierre Vial tendant à insérer un article additionnel et a demandé le retrait de l'amendement n° 477 présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, insérant également un article additionnel, indiquant que, si cet amendement était maintenu, elle y serait défavorable.

Avant l'article 17, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 334 de M. Jean-François Le Grand, modifiant l'intitulé du chapitre III, et a demandé le retrait de l'amendement n° 335 du même auteur visant à insérer un article additionnel, soulignant qu'à défaut elle se prononcerait contre. En revanche, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 435 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen insérant également un article additionnel, sous réserve que ses auteurs le rectifient.

A l'article 17 (Contrôle de la traçabilité des produits biocides), la commission a demandé que l'amendement n° 436 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen soit retiré, indiquant qu'il était satisfait. Mme Evelyne Didier a confirmé le retrait de cet amendement. Quant à l'amendement n° 437 des mêmes auteurs, la commission a voté contre.

Après l'article 18, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 556 et 557 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, chacun tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 19 (Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 342 présenté par M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, et a donné le même avis sur l'amendement n° 304 rectifié de MM. Alain Vasselle et Yannick Texier, à condition que les auteurs le rendent identique à l'amendement n° 342, M. Gérard César indiquant que ses auteurs pourraient le retirer en séance.

Mercredi 6 avril 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Georges Gruillot, puis de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Aviation - Aéroports - Communication

A titre liminaire, M. Daniel Reiner a souhaité exprimer, au nom du groupe socialiste, les critiques que lui inspiraient les modalités d'examen en seconde lecture du projet de loi relatif aux aéroports, marqué par le retrait, à l'initiative du rapporteur, des quatre amendements adoptés par la commission. Il a vivement regretté les conditions de ce retrait intervenu, selon lui, pour assurer le vote d'un texte identique à celui transmis par l'Assemblée nationale et sa publication sans délai, alors que l'adoption ne présentait aucun caractère d'urgence et que le rapporteur avait insisté, devant la commission, sur l'importance de ces amendements. Il s'est aussi inquiété des effets qu'une telle attitude pouvait entraîner en termes de limitation de l'influence du Sénat et de sa commission des affaires économiques, au profit de l'affirmation des deux autres acteurs du processus législatif que sont l'Assemblée nationale et le gouvernement.

En réponse, M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que ce retrait se justifiait par les assurances données par le gouvernement que la commission obtiendrait satisfaction quant au fond, s'agissant notamment de la composition et des attributions de la commission consultative aéroportuaire, tout particulièrement en matière de conciliation. Il en a conclu que cette satisfaction des exigences de la commission, confirmée en séance, avait conduit, en définitive, au retrait de ces quatre amendements et à l'adoption conforme du texte transmis par l'Assemblée nationale.

En raison de la compétence de la commission dans le domaine des transports, M. Daniel Reiner a ensuite demandé au président que cette dernière se saisisse, pour avis, du projet de loi de ratification de l'ordonnance portant transposition de la directive relative au temps de travail dans le transport routier, pour laquelle était compétente au fond la commission des affaires sociales. A l'appui de sa proposition, il a rappelé que la commission s'était déjà saisie pour avis du projet de loi d'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance intervenu en mars 2004, qui autorisait la transposition de la directive relative au temps de travail dans le transport routier.

Rappelant la compétence au fond de la commission dans le domaine du transport routier, M. Jean-Paul Emorine, président, a pris acte de la demande de M. Daniel Reiner.

Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements

La commission a ensuite repris l'examen des amendements sur le projet de loi n° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques.

Elle a tout d'abord examiné les nouveaux amendements présentés par M. Bruno Sido, rapporteur sur le texte.

A l'article 20 (Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires), elle a rectifié son amendement n° 36.

A l'article 35 (Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau), elle a adopté un amendement n° 679 de coordination.

A l'article 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012), elle a rectifié son amendement n° 89.

A l'article 39 (Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer), elle a adopté un amendement n° 680 de cohérence.

A l'article 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés), elle a adopté un amendement n° 681 de coordination juridique.

La commission a ensuite poursuivi l'examen des amendements extérieurs.

A l'article 20 (article L. 256-2 du code rural) (Contrôle périodique des matériels antiparasitaires), la commission a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 262 de M. Charles Revet et de plusieurs de ses collègues, 343 de M. Daniel Soulage et du groupe de l'Union centriste-UDF et 305 rectifié de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 263 présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 20, la commission a :

- rendu un avis défavorable à l'amendement n° 264 de M. Charles Revet et de plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel, après l'intervention de M. Charles Revet ;

- souhaité demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 336 de M. Jean-François Le Grand, et 515 rectifié de M. Gérard Delfau et de plusieurs de ses collègues, amendements tendant à insérer un article additionnel ;

- émis un avis favorable aux amendements n°s 513 et 514 rectifiés de M. Gérard Delfau et de plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 21 (Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration), la commission a :

- émis un avis défavorable aux amendements n°s 386, 393 et 387 présentés par M. Pierre Hérisson, 559 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 424 de M. Alain Vasselle, 560 de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 214 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, 195 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, ainsi qu'à l'amendement n° 337 présenté par M. Jean-François Le Grand ;

- émis un avis favorable aux amendements n°s 154, 155 et 156 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 660 du Gouvernement à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques et n° 661 du Gouvernement à l'amendement n° 155 présenté par Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances ;

- préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 186 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, après les interventions de MM. Dominique Braye et Daniel Soulage et de Mme Evelyne Didier, 558 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et enfin 352 rectifié de M. Michel Doublet et de plusieurs de ses collègues.

Après l'article 21, la commission a repoussé l'amendement n° 425 présenté par M. Alain Vasselle tendant à insérer un article additionnel. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement concernant l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer également un article additionnel.

A l'article 22 (Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement), la commission a :

- émis un avis favorable sur les amendements n°s 125, 126 et 127 de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, 646 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 239 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues, et au sous-amendement n° 212 rectifié de M. Daniel Dubois et des membres du groupe Union centriste-UDF à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques ;

- émis un avis défavorable sur les amendements n°s 562, 645, 647 et 561 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 232 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues après l'intervention de M. Dominique Braye, 240 des mêmes auteurs, 384 de M. Pierre Hérisson, 223 rectifié de Mme Esther Sittler et de plusieurs de ses collègues et enfin, après une intervention de M. Gérard César, sur le sous-amendement n° 353 rectifié de M. Michel Doublet et de plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques ;

- demandé le retrait des amendements n°s 227 rectifié de Mme Esther Sittler et de plusieurs de ses collègues, après l'intervention de M. Francis Grignon, et 267 de M. Charles Revet et de plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable ;

- souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 233 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues, 266 de M. Charles Revet et de plusieurs de ses collègues, 265 des mêmes auteurs, après les interventions de MM. Charles Revet, Paul Raoult et Dominique Braye et enfin 190 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Après l'article 22, elle a refusé d'adopter l'amendement n° 564 présenté par M. Jean Desessard, tendant à insérer un article additionnel et a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 268 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, après avoir entendu MM. Charles Revet, Gérard César et Paul Raoult.

A l'article 23 (Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial), la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 175 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, 241 de M. Joël Bourdin, 269 présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, 499 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 565 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, après les interventions de MM. Paul Raoult, Dominique Mortemousque, Dominique Braye et de Mme Evelyne Didier.

Après l'article 23, la commission a rendu un avis défavorable sur l'amendement n° 185 de M. Éric Doligé tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 24 (Instauration d'un « code suiveur »), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat, un avis favorable à l'amendement n° 350 de M. Jackie Pierre et Mme Esther Sittler et a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 349 des mêmes auteurs, ces trois amendements tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 24, les amendements tendant à insérer un article additionnel, n°s 234 de M. Claude Bertaud et de plusieurs de ses collègues et 566 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ont reçu un avis favorable, alors que l'amendement n° 235 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues n'a pas été adopté. La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 567 de M. Paul Raoult et plusieurs de ses collègues et 443 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 25 (Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général), elle a donné :

- un avis défavorable à l'amendement n° 270 présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, après les interventions de MM. Dominique Braye et Charles Revet ;

- un avis favorable aux amendements n°s 128 et 129 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A ce même article, elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 568 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste.

Après l'article 25, après l'intervention de M. Charles Revet, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues. Elle s'en est remise à la sagesse de la Haute assemblée pour l'amendement n° 271 des mêmes auteurs. A l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, elle a donné un avis défavorable.

A l'article 26 (Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a donné :

- un avis favorable à l'amendement n° 218 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 377 et 378 rectifiés de M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, 274, 275 après les interventions de MM. Dominique Braye et Charles Revet et 279 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, 224 rectifié de Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues et 570 rectifié de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste.

Sur ce même article, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 493 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 276 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues et 348 de M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, après une intervention de M. Daniel Soulage.

A l'article 26 (Article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales) (Fixation par décret des modalités des redevances susceptibles d'être perçues par les communes et les départements pour occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a émis :

- un avis défavorable à l'amendement n° 219 rectifié de M. Christian Cambon, et plusieurs de ses collègues, après l'intervention de M. Michel Doublet ;

- un avis favorable au sous-amendement n° 662 du Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission et à l'amendement n° 130 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 26 (Article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales) (Programmes prévisionnels de travaux de renouvellement et de grosses réparations pouvant être annexés aux contrats de délégation des services de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 277 présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, 491 et 444 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 198 de M. Claude Biwer et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF ;

- un avis favorable aux amendements n°s 131, 132, 133 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 26 (Article additionnel après l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales), la commission a donné :

- un avis favorable à l'amendement n° 134 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après une intervention de M. Dominique Braye à qui M. Jean-Paul Emorine, président, a répondu ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 379 rectifié de M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, 490 présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 643 rectifié de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Au même article 26, un avis favorable a été donné à l'amendement n° 135 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

Après l'article 26, la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 177 présenté par M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF et sur l'amendement n° 356 de M. Michel Esneu, ces amendements identiques tendant à insérer un article additionnel.

Toujours après l'article 26, un avis défavorable a été donné à l'amendement n° 400 rectifié de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 414 de M. Joël Bourdin.

Après l'article 27 (Prise en compte de la spécificité de l'agglomération parisienne en matière d'assainissement), la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 230 rectifié de Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues, et 582 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 49, elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 318 rectifié présenté par Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste - UDF, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 26, la commission a :

- demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 381 présenté par M. Pierre Hérisson, 225 rectifié de Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues et 273 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel ;

- donné un avis défavorable aux amendements n°s 496 présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 578 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 27, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 502 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 27 (Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) (Elaboration et diffusion du règlement de service), la commission :

- a émis un avis favorable aux amendements n°s 136 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 157 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 188 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe Union centriste-UDF, 571 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 236 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues et 573 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 579 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 575 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste et 215 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues.

A l'article 27 (Article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) (Principe de la facturation de toute fourniture d'eau), la commission a sollicité l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 194 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe Union centriste-UDF et 382 présenté par M. Pierre Hérisson.

A l'article 27 (Article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales) (Précision des règles d'établissement des redevances de distribution d'eau et d'assainissement et prise en charge financière des travaux d'entretien des dispositifs d'assainissement), la commission :

- s'est prononcée contre les amendements n°s 237 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues, 648 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, 494 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 278 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues.

A l'article 27 (Article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales) (Précision des charges couvertes par les redevances de distribution d'eau et d'assainissement et interdiction des cautions solidaires et dépôts de garantie), la commission :

- a voté contre les amendements n°s 401 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et 572 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste et apparentés ;

- s'est déclarée favorable à l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 27 (Article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) (Règles encadrant la tarification des services de distribution d'eau), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 228 rectifié bis et 672 de Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues, 577 de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 403, 404, 405 rectifié de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 428, 439, 440, 429 et 430 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, après l'intervention de Mme Evelyne Didier, 220 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues et 673 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste et apparentés ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 576 rectifié de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste et apparentés et 402 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues ;

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 187 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe Union centriste-UDF, 221 rectifié de M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia, 137 et 138 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 226 rectifié de Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues et 574 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 27 (Article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales) (Fixation par décret des conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers prélevant sur des sources extérieures au réseau d'installer un dispositif de comptage de l'eau prélevée), la commission :

- a statué contre l'adoption de l'amendement n° 229 rectifié de Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues ;

- s'est prononcée pour l'amendement n° 139 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

Après l'article 27, la commission :

- a demandé le retrait des amendements n°s 406 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 497 de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen après l'intervention de Mme Evelyne Didier ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 580 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, 213 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, et 338 présenté par M. Jean-François Le Grand ;

-  a donné un avis favorable aux amendements n°s 140 et 141 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 216 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, sous réserve de sa rectification ;

- a sollicité l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 581 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste et 281 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues.

A l'intitulé du chapitre Ier (avant l'article 28), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 583 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues.

Avant ou après l'article 28 (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 380 rectifié de M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues et 586 rectifié de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 28, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 584 de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 28 (Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration [SATESE]), la commission a :

- donné un avis favorable à l'amendement n° 142 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois ;

- donné un avis défavorable aux amendements n°s 282 de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues et 498 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- souhaité le retrait de l'amendement n° 585 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 28 (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a donné un avis favorable aux sous-amendements n°s 211 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'union centriste - UDF et n°s 675 et 676 de Mme Anne-Marie Payet et des membres du groupe de l'union centriste - UDF, à l'amendement n° 62 de la commission tendant à insérer un article additionnel. Elle a souhaité le retrait des amendements tendant à insérer un article additionnel n°s 143 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 158 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, 210 rectifié de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 339 de MM. Jean-François Le Grand et Roland du Luart et 587 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 29 (Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [SDAGE]), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 242 rectifié de MM. Pierre Laffitte et Nicolas Alfonsi, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable et a donné un avis favorable à l'amendement n° 326 présenté par MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand.

A l'article 30 (Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE]), un avis favorable a été donné à l'amendement n° 588 présenté par M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues.

A l'article 31 (Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 291 présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, après une intervention de M. Gérard César, 297 rectifié de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 183 et 180 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, 589 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 259 rectifié de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, 509 présenté par M. Yvon Collin, 590 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 484 présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 32 (Contenu et effets du SAGE), la commission a :

- donné  un avis défavorable aux amendements n°s 591 de M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 592 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues ;

- demandé le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable, des amendements n°s 260 rectifié de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, 298 rectifié de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'union centriste - UDF, 306 rectifié de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues et 247 rectifié de MM. Pierre Laffitte et Nicolas Alfonsi ;

- donné un avis favorable à l'amendement n° 327 présenté par MM. Henri Revol et Jean-François Le Grand.

A l'article 33 (Modalités d'approbation du SAGE), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 663 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 70 de la commission, puis a demandé le retrait des amendements n°s 446 présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 593 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 34 (Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE), elle a souhaité le retrait des amendements n°s 594 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 199 de M. Claude Biwer et des membres du groupe de l'union centriste - UDF, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 407 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 595 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 35 (Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 283 présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, après les interventions de MM. Charles Revet, Ladislas Poniatowski, François Gerbaud et Dominique Mortemousque, ainsi qu'aux amendements n°s 145 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 652 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A ce même article 35, elle a demandé le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable, des amendements n°s 447 et 500 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 600 de M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, après les interventions de M. Paul Raoult, Mme Evelyne Didier et M. Gérard César, 191 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'union centriste-UDF, 192 et 193 des mêmes auteurs estimant qu'il étaient satisfaits, 383 rectifié présenté par MM. Pierre Hérisson et Laurent Béteille, estimant qu'il était satisfait et n° 307 rectifié de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues. Elle a également demandé le retrait des amendements n°s 144 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et 159 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, par cohérence avec l'avis favorable rendu à l'amendement n° 283, ainsi que des amendements n°s 160 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, 605 et 606 de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, 601 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, 208 de Mme Françoise Férat et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 431 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Estimant que l'amendement n° 340 présenté par M. Jean-François Le Grand était satisfait, elle en a également demandé le retrait, ainsi que des amendements n°s 596 et 597 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues. Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 408 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.

A l'article 4 (article L. 214-18 du code de l'environnement) (Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 678 présenté par le gouvernement.

A l'article 27 (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) (Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 187 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, faute de quoi elle a indiqué qu'elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 35 (article L. 213-8-1 du code de l'environnement) (Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 653 déposé par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 448 et 449 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 603 déposé par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 599 déposé par M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 450 de Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur l'amendement n° 604 déposé par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste.

Elle a demandé, après l'intervention de M. Charles Revet, le retrait des amendements n°s 284 et 285 rectifié signé par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 286 rectifié signé par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat après les interventions de MM. Charles Revet, Dominique Braye, Paul Raoult et François Gerbaud.

A l'article 35 (article L. 213-9-1 du code de l'environnement) (Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 161 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances. En revanche, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 146 déposé par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 162 de Mme Fabienne Keller, déposé au nom de la commission des finances, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

A l'article 35 (article L. 213-9-2 du code de l'environnement) (Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 598 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 602 de M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, 463 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 607 de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a aussi demandé le retrait des amendements n°s 184 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, 238 de M. Claude Bertaud et plusieurs de ses collègues, 200 déposé par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 148 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 163 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Par ailleurs, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet de l'amendement n° 178 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues et elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 147 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et au sous-amendement n° 664 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques.

A l'article 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels), la commission a demandé le retrait des amendements n° s  287 rectifié signé par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, 299 rectifié déposé par M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, 308 rectifié de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, 420, 421 et 422 rectifiés bis de M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, 151 et 152 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 165 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, faute de quoi elle a indiqué que ces amendements recevraient un avis défavorable.

Elle s'est déclarée favorable aux amendements n° s 149, 150 et 153 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 222 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° 164 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances.

En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n° s 610, 611 et 612 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 609 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, 619 déposé par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 464 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste.

A l'article 37 (article L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du code de l'environnement) (Redevances des agences de l'eau), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 619 de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 37 (article L. 213-10-2 du code de l'environnement) (Redevances des agences de l'eau), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 677 rectifié déposé par Mme Françoise Férat, les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et par M. Gérard César à l'amendement n° 95 de la commission des affaires économiques, ainsi que l'amendement n° 309 rectifié bis de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable sur ces amendements.

La commission s'est déclarée défavorable aux amendements n° s 451, 452, 453, 454, 455 déposés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 616 et 655 déposés par M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'aux amendements n°s 615 et 654 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues.

A l'article 37 (article L. 213-10-3) (Redevances des agences de l'eau), s'agissant des amendements n° s 189 de Mme Jacqueline Gourault et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 385 rectifié de MM. Pierre Hérisson et Laurent Béteille, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 511 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances et 288 signé par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° s 427 et 456 déposés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 625 de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 37 (article L. 213-10-5 du code de l'environnement) (Redevances des agences de l'eau), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 618 de M. Jean Desessard et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 457 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 410 signé par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.

A l'article 37 (article L. 213-10-8 du code de l'environnement) (Redevances des agences de l'eau), après une intervention de M. Charles Revet, la commission s'est prononcée favorablement à l'amendement n° 289 signé par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° s 622 et 623 déposés par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi que sur l'amendement n° 426 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Puis après une intervention de M. Gérard César, elle a demandé la rectification de l'amendement n° 166 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, faute de quoi la commission a prévu d'émettre un avis défavorable.

A l'article 37 (article L. 213-10-8 du code de l'environnement) (Redevance pour pollutions diffuses), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 411 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 621 déposé par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 476 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 310 rectifié bis de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues.

A l'article 37 (Article additionnel après l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 617 déposé par M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 37 (Article L. 213-10-9 du code de l'environnement) (Redevance pour prélèvements de la ressource en eau), la commission a exprimé un avis défavorable sur les amendements n°s 458, 432, 459, 460 et 461 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur l'amendement n° 412 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.

Elle a par ailleurs demandé le retrait des amendements n°s 314, 313 et 315 rectifiés de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 217 rectifié de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues et 167 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, faute de quoi elle a indiqué qu'elle émettrait un avis défavorable.

Elle s'est prononcée en faveur des amendements n°s 512 et 168 présentés par Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances et de l'amendement n° 665 du gouvernement.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 181 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, 311, 312, 176 rectifiés de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ainsi que sur l'amendement n° 316 rectifié présenté par les mêmes auteurs, après intervention de M. Gérard César sur cet amendement.

A l'article 37 (article L. 213-10-10 du code de l'environnement) (Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 375 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

A l'article 37 (article L. 213-10-11 du code de l'environnement) (Redevance pour obstacles sur les cours d'eau), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 413 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 613 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, ainsi que sur l'amendement n° 483 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'est prononcée en faveur du retrait de l'amendement n° 376 présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

A l'article 37 (article L. 213-10-12 du code de l'environnement) (Redevance pour protection des milieux aquatiques), la commission a émis un avis  défavorable sur les amendements n°s 614 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 620 déposé par M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 639 présenté par M. Thierry Repentin et 651 rectifié de MM. Thierry Repentin et Pierre-Yves Collombat.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 364 rectifié signé par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

En revanche, elle s'est exprimée en faveur des amendements n°s 169, 170 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances et elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 485 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 650 de M. Thierry Repentin.

Enfin, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 357 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 38 (article L. 213-11-12 du code de l'environnement) (Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 624 déposé par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste.

A l'article 38 (article L. 213-11-14 du code de l'environnement) (Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau), un avis favorable a été émis sur l'amendement n° 171 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances.

A l'article 39 (Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer), la commission s'est prononcée en faveur des amendements n°s 629 rectifié déposé par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, 172 et 173 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 628 de M. Claude Lise et des membres du groupe socialiste.

Elle a aussi demandé le retrait des amendements n°s 344 et 345 de Mme Anne-Marie Payet et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF et indiqué qu'à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Après l'article 39, l'amendement n° 489 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel, a reçu un avis défavorable de la part de la commission.

Au chapitre IV (avant l'article 40) (Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 465 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 40 (Comité national de l'eau), s'agissant de l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

A l'article 41 (Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n° s 631 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste, 462, 466 à 473, 475, 488, 495, 501 et 641 déposés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, aux amendements n°s 633 rectifié et 634 signés par M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 630 de M. Claude Lise et des membres du groupe socialiste et 517 de M. Thierry Repentin.

La commission s'est exprimée en faveur du retrait de l'amendement n° 203 de Mme Françoise Férat et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

Elle a émis un avis  favorable à l'amendement n°s 174 de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances, 374 rectifié signé par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 627 déposé par M. Paul Raoult, Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En ce qui concerne les amendements n°s 346 de Mme Anne-Marie Payet et M. Adrien Giraud, 182 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues et 636 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Après l'article 1^er (Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 293 rectifié de M. Daniel Soulage et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, tendant à insérer un article additionnel, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

Avant l'article 42 (Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 504 de M. Jean-René Lecerf, tendant à insérer un article additionnel, faute de quoi elle a prévu d'émettre un avis défavorable.

Après l'article 7 (Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 363 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel, faute de quoi elle a indiqué qu'elle émettrait un avis défavorable.

A l'article 43 (Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques), la commission s'est déclarée  favorable aux amendements n°s 486 déposé par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 365 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Elle a rendu un avis défavorable sur les amendements n°s 205 déposé par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et 626 de M. Paul Raoult et des membres du groupe socialiste.

A l'article 44 (Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° s 521 et 519 déposés par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 45 (Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n° s 635 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 202 déposé par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 292 rectifié bis de M. René Beaumont et plusieurs de ses collègues.

A l'article 46 (Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter partie civile), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 518 déposé par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et aux amendements n° s 487 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 503 de M. Jean-René Lecerf et 637 de M. Thierry Repentin.

A l'article 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 474 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 50 (Entrée en vigueur différée de divers articles), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 632 déposé par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste.

Registre international français - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Charles Revet sur la proposition de loi n° 265 (2004-2005) relative à la création du registre international français, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en première lecture.

M. Charles Revet, rapporteur, a tout d'abord relevé que pas moins de 15 mois s'étaient écoulés entre l'adoption par le Sénat en première lecture de la proposition de loi, élaborée par M. Henri de Richemont, relative à la création du registre international français et son examen par l'Assemblée nationale. Ce délai atteste, a-t-il souligné, de l'ampleur des malentendus et des inquiétudes suscités par ce texte et de l'importance des efforts mis en oeuvre pour parvenir à une solution équilibrée, à même de dissiper ces malentendus et ces inquiétudes. Rappelant qu'une mission de médiation tripartite avait été mise en place sous l'égide de M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué que le ministre lui-même avait largement entendu l'ensemble des acteurs concernés. Relevant qu'il abordait ce texte sous un oeil neuf, puisque le rapporteur, en première lecture, était M. Henri de Richemont, et non lui, il a estimé que ce long processus avait abouti à un texte satisfaisant, dont il incombera au législateur d'évaluer les effets avec la plus grande attention.

Jugeant que la réforme n'aurait de succès qu'à deux conditions, M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué que, d'une part, le RIF devait être suffisamment attractif pour convaincre les armateurs de rapatrier leurs navires sous pavillon français. Il a rappelé à cet égard que la flotte française avait subi un déclin inexorable, revenant de 762 navires battant pavillon français en 1970 à 210 aujourd'hui, la France n'occupant plus que la 29^e place mondiale ; le rapporteur a souligné que, d'autre part, le texte devait permettre à la filière maritime française de sortir de la situation où elle est aujourd'hui, marquée par une crise de vocations et une pénurie d'officiers et a expliqué que le déclin de la flotte était allé de pair avec celui de la marine marchande, puisque le nombre de marins était revenu de 43.000 à 9.300 entre les années 1970 et aujourd'hui.

S'agissant des modifications apportées par l'Assemblée nationale, M. Charles Revet, a estimé que le texte avait été enrichi par des améliorations importantes visant à le préciser et à le clarifier. Concernant l'emploi, il a indiqué qu'un équilibre avait été trouvé, le texte prévoyant désormais 35 % de marins communautaires quand le navire bénéficie d'un dispositif d'aide à l'investissement et 25 % quand tel n'est pas le cas. Il s'est également félicité du progrès constitué par ce texte par rapport au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui ne prévoit aucune obligation d'emploi, à part le capitaine et son second.

M. Charles Revet, rapporteur, a ensuite salué l'adoption par l'Assemblée nationale du dispositif d'exonération des charges sociales dues à l'Établissement national des invalides de la marine, relevant qu'il s'agissait d'une mesure de simplification extrêmement importante, de nature à améliorer la compétitivité du pavillon. Abordant la question des entreprises de travail maritime, il s'est félicité de ce que, conformément aux conclusions de la mission menée par M. Scemama, la possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France ait été supprimée, et que, s'agissant des entreprises de travail maritime implantées à l'étranger, les armateurs aient désormais une obligation explicite d'assurance contre le risque de défaillance de ces sociétés.

A propos des rémunérations, M. Charles Revet, rapporteur, a estimé que les garanties accordées aux navigants ne résidant pas en France étaient renforcées, puisque ceux-ci pourront se voir accorder des salaires au moins égaux au niveau fixé par le syndicat international de marins et a rappelé, sur ce sujet, que le registre Kerguelen était caractérisé par un vide juridique total s'agissant des conditions d'emploi des marins étrangers, puisqu'il renvoie au code du travail d'outre-mer, qui n'existe pas.

S'agissant de la sécurité maritime, M. Charles Revet, rapporteur, a souligné que l'augmentation de navires sous pavillon français était une garantie pour la sécurité en mer, puisque les navires immatriculés au RIF seront contrôlés par l'administration française au regard de l'ensemble des règles de sécurité auxquelles la France se soumet. A propos de la formation maritime, il a rappelé que le texte issu du Sénat prévoyait déjà que les armateurs devaient assurer la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs et a indiqué que l'Assemblée nationale était allée plus loin en obligeant les armateurs à assurer la programmation des embarquements des élèves officiers en formation. Relevant que la rédaction de l'article 5 pouvait prêter à confusion, s'agissant de la comptabilisation des élèves-officiers des écoles, il a proposé de demander au ministre, en séance, de clarifier ce point. Après avoir souligné qu'en tout état de cause, la crise de vocations que connaît le monde maritime imposait de réfléchir aux mesures à prendre pour inciter les jeunes à retrouver la vocation de marin, M. Charles Revet, rapporteur, a estimé que la défiscalisation du salaire des navigants, prévue par la proposition de loi, constituait une première mesure de nature à renforcer l'attractivité du métier, mais qu'il fallait aller plus loin, en réfléchissant par exemple à la possibilité de faciliter l'embarquement des jeunes pour leur permettre de découvrir plus tôt le métier, à l'instar de ce qui a longtemps existé sous le nom de « pilotin ».

En conclusion, le rapporteur a proposé, pour les raisons indiquées, d'adopter sans modification la proposition de loi, estimant qu'elle avait été améliorée par l'Assemblée nationale et était parvenue à un point d'équilibre. Il a toutefois mis en exergue la nécessité d'évaluer très précisément les effets du dispositif, tant sur le nombre de navires rapatriés que sur l'emploi maritime et indiqué que cette évaluation était prévue par l'article 34 de la proposition de loi. Il a enfin souligné que, pour l'heure, les conditions étaient réunies pour que le registre international français constitue, après des années d'immobilisme, un instrument de « relocalisation » des navires et des emplois français.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est engagé avec les commissaires.

Après avoir regretté que les questions maritimes ne reçoivent pas l'importance qui devrait leur revenir, compte tenu de l'étendue du littoral français, M. Pierre-Yvon Trémel a tout d'abord souligné que la proposition de loi avait une longue histoire. Citant les deux rapports présentés par M. Henri de Richemont, l'un en tant que parlementaire en mission, sur la promotion du pavillon français, l'autre sur la proposition de loi, comme rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, il a rappelé les très fortes réactions suscitées par le texte, qui avaient conduit, à trois reprises, au report de son examen par l'Assemblée nationale.

Evoquant l'importance des attentes suscitées par la mise en place de la mission de médiation tripartite dirigée par M. Bernard Scemama, il a déploré le choix finalement retenu par l'Assemblée nationale d'un système de double quota, l'un à 35 %, l'autre à 25 %, et a regretté que celui-ci soit calculé sur la fiche d'effectifs et non sur les effectifs réellement embarqués. Après avoir indiqué que le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, M. René Couanau, avait défendu l'idée d'un quota de 35 % de marins calculé sur l'effectif embarqué, il a exprimé les plus vives inquiétudes quant aux conséquences du dispositif de la proposition de loi sur le système de formation des marins français et sur l'avenir des écoles de la marine marchande.

M. Pierre-Yvon Trémel a également souligné que le texte répondait avant tout aux attentes des armateurs et suscitait les plus fortes réserves de la représentation syndicale, qui estimait avoir fait des concessions au regard d'une position qui aurait consisté à demander que l'immatriculation au RIF fût conditionnée par la nationalité française de la totalité des membres d'équipage. A cet égard, il a relevé que l'intersyndicale maritime venait de demander à l'International transport worker's federation (ITF) le classement du registre international français comme pavillon de complaisance. Compte tenu de ces réserves, il a exprimé son désaccord avec la proposition de loi telle qu'issue des travaux de l'Assemblée nationale, dont les objectifs, notamment en termes d'emploi et de réhabilitation de la filière, ne sauraient, selon lui, être atteints.

Enfin, M. Pierre-Yvon Trémel a, d'une part, interrogé le rapporteur sur la portée exacte de l'exonération des charges sociales prévue par le texte, indiquant que certains registres européens prévoyaient une exonération des charges salariales. Relevant que la question du coût de l'emploi de l'équipage par rapport au coût total de l'affrètement avait fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, il a, d'autre part, demandé au rapporteur s'il disposait d'une estimation sur ce sujet. Enfin, il a souhaité connaître son appréciation sur les perspectives ouvertes par la création du nouveau registre en termes de navires et d'emplois, exprimant quant à lui des doutes au sujet des prévisions avancées par les armateurs, celles-ci portant sur le rapatriement d'une cinquantaine de navires et la création d'un millier d'emplois.

Evoquant le préavis de grève déposé pour le jour de l'examen du texte par le Sénat, M. Gérard Le Cam s'est exprimé contre la proposition de loi, qui ne répondait, selon lui, aucunement aux attentes des milieux syndicaux et des personnels et compromettait l'avenir de la marine marchande, tout en s'inscrivant dans une logique de dérégulation et de « nivellement par le bas » analogue à celle mise en oeuvre par la directive dite « Bolkestein ».

Après avoir confirmé que l'exonération prévue par le texte ne visait que les charges patronales, M. Charles Revet, rapporteur, a souligné, s'agissant de l'estimation des quotas de marins embarqués, qu'en pratique, le seuil des 35 % pouvait être dépassé, les équipages des navires de CMA-CGM (Compagnie maritime d'affrètement - Compagnie générale maritime) étant, par exemple, composés de 50 % de marins français. En ce qui concerne les résultats à escompter de la création du RIF, il a précisé que le dispositif prévoyait une évaluation annuelle permettant de mesurer les progrès réalisés, notamment s'agissant du recrutement de marins et d'officiers français et de la compétitivité du pavillon français. Il a également rappelé que la nécessité d'améliorer cette dernière s'imposait au regard de la facilité avec laquelle les armateurs peuvent changer de pavillon, et a relevé, pour la déplorer, la diminution de l'offre de main-d'oeuvre française. Il a enfin estimé que la demande de classement du RIF comme pavillon de complaisance était infondée en ce qu'elle ne prenait pas en compte le contrôle de l'inspection du travail maritime et, plus largement de l'administration française, requis pour toute immatriculation sous son égide.

En réponse à une dernière interrogation de M. Pierre-Yvon Trémel quant à la portée de l'article 5 de la proposition de loi sur la formation des officiers et élèves-officiers au sein des quatre écoles de la marine marchande, M. Charles Revet, rapporteur, citant l'exemple des pilotins, a souligné l'importance d'informer les jeunes sur les filières de la marine marchande et de les initier, au plus tôt, à ses différentes professions afin de contribuer à l'augmentation significative de leur recrutement.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a ensuite adopté le texte de la proposition de loi, sans modification, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.