Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mardi 8 mars 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Poste - Régulation des activités postales - Examen des amendements en 2e lecture

La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 149 (2004-2005) relatif à la régulation des activités postales, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a tout d'abord examiné les amendements présentés par M. Pierre Hérisson, rapporteur.

A l'article 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié, les groupes du rassemblement démocratique et social européen et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

A l'article 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié, après une intervention de M. Bruno Retailleau, auquel a répondu le rapporteur.

A l'article 2 (Organisation de la régulation postale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié, le groupe du rassemblement démocratique et social européen votant pour et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

A ce même article, la commission a donné un avis favorable à de nouveaux amendements présentés par le rapporteur : le premier à l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques, le deuxième à l'article L. 5-4 du code, un autre à l'article L. 5-5 et un dernier à l'article L. 5-6 du même code. Enfin, au même article, la commission a adopté l'amendement n° 21 rectifié.

A l'article 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications), elle a donné un avis favorable à un nouvel amendement visant à ouvrir un droit à pension aux fonctionnaires membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

A l'article 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal), après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Gérard Delfau, Bruno Retailleau et Charles Revet, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 34 rectifié.

A l'article 11 (Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste), elle a adopté un amendement n° 36 rectifié.

Enfin, à l'article 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements extérieurs.

A la motion n° 50, présentée par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, la commission a donné un avis défavorable.

A la motion n° 95, présentée par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant au renvoi en commission, la commission a émis un avis défavorable.

Avant l'article 1er (Service universel postal et obligations des prestations du service postal), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 54, 55, 56 et 57 présentés par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 des mêmes auteurs.

A ce même article :

- elle a émis  un avis défavorable aux amendements n° 97 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° 59 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 98 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés ;

- elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 99, des mêmes auteurs ;

- elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 100 des mêmes auteurs ;

- elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 61 et 60, présentés par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 101 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° 63 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 103, 102, 104, 105 présentés par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Toujours à l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 46 rectifié présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, n° 106 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° 64 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 107 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 108 des mêmes auteurs.

Toujours au même article, elle a ensuite émis un avis défavorable :

- à l'amendement n° 65 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- aux amendements n°s 109, 110 et 111 présentés par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés ;

- à l'amendement n° 66 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- à l'amendement n° 112 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés ;

- à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues ;

- aux amendements n°s 113 présentés par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, 67 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 114 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'amendement n° 115, présenté encore à l'article 1er par M. Pierre-Yvon Trémel, M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification.

Après l'article 1er, la commission a formulé un avis défavorable aux amendements n°s 68 et 69 présentés par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel. A ce même article, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 des mêmes auteurs, tendant également à insérer un article additionnel, déjà satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission.

Avant l'article 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 116 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er bis, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 71 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 117 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés. A l'amendement n° 159, présenté par M. Bruno Retailleau, elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification.

A ce même article, la commission :

- s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, présenté par M. Daniel Soulage et les membres du groupe union centriste-UDF ;

- s'est déclarée défavorable au sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, présenté par M. Bruno Retailleau, après une intervention de M. Jean-Paul Emorine, président ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 45 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Bernard Seillier du groupe du rassemblement démocratique et social européen, après un échange entre MM. Charles Revet, Pierre Hérisson, rapporteur, Georges Ginoux et Gérard Delfau ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 118, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, 72 et 73 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A ce même article, la commission a émis un avis défavorable :

- à l'amendement n° 145 présenté par M. Gérard Delfau, déjà satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission, après un échange entre M. Gérard Delfau et Pierre Hérisson, rapporteur ;

- à l'amendement n° 143 du même auteur ;

- aux amendements n°s 48 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et 74 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale), la commission a rendu un avis défavorable pour les amendements n°s 119, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés et 49 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues. A l'amendement n° 120, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification.

A ce même article, la commission a demandé à M. Bruno Retailleau de bien vouloir retirer son amendement n° 156, décidant sinon d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau, après une intervention de son auteur et de M. Pierre-Yvon Trémel. A l'amendement n° 157, présenté par M. Bruno Retailleau, elle a demandé à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, décidant sinon d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Après l'article 1er ter, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel. A l'amendement n° 146, elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 146 de M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 2 (Organisation de la régulation postale), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 75 présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 122 et 123 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a demandé l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 142 de M. Gérard Delfau.

A ce même article, elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s  124 à 127 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés. Elle s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée pour l'amendement n° 155 présenté par M. Bruno Retailleau. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 80 et 76 présentés par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 128 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés, 77 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 153 présenté par M. Gérard Delfau, 78, 79, 82 et 81 de M. Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 129 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste et apparentés.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 162 à 165 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, présentés par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a demandé l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement n° 166 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a enfin émis un avis défavorable au sous-amendement n° 167 à l'amendement n° 6 rectifié de la commission, des mêmes auteurs.

Mercredi 9 mars 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Poste - Régulation des activités postales - Examen des amendements en 2ème lecture

La commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 149 (2004-2005) relatif à la régulation des activités postales, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'article 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 130 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés, qu'elle a estimé satisfait par l'amendement n° 23 de la commission.

A l'article 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et des communications électroniques), la commission a exprimé un avis défavorable à l'amendement n° 131 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 5 bis (Modification du collège de l'autorité de régulation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 83 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 84 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, qu'elle a jugé satisfait par l'amendement n°  34 rectifié de la commission.

Au même article, elle a demandé à M. Bruno Retailleau de bien vouloir retirer son amendement n° 158, décidant sinon d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Toujours au même article, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 132 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés et n° 144 de M. Gérard Delfau, estimant ces amendements satisfaits par l'amendement n° 34 rectifié de la commission.

Après l'article 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 154 présenté par M. Bruno Retailleau, tendant à insérer un article additionnel, estimant cet amendement également satisfait par l'amendement n° 34 rectifié de la commission.

Avant l'article 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° s 85, 90, 87, 88 après une intervention de M. Yves Coquelle et 89 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis aux amendements n° s 133 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés, 147 présenté par M. Gérard Delfau et 134 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de MM. Daniel Soulage, Jean-Paul Amoudry et des membres du groupe de l'Union centriste - UDF.

Toujours au même article, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 135 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, 91 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 149 de M. Gérard Delfau, 137 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés, le jugeant satisfait par l'amendement n° 35 de la commission, 136 des mêmes auteurs et 150 de M. Gérard Delfau.

Elle a demandé l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 141 présenté par MM. Bernard Barraux et Charles Revet. Elle s'est ensuite déclarée défavorable à l'amendement n° 148 présenté par M. Gérard Delfau. Elle a demandé à MM. Bernard Barraux et Charles Revet de bien vouloir retirer leur amendement n° 140, décidant, sinon, de s'y déclarer défavorable.

Avant l'article 1er (Commission départementale de présence postale territoriale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 96 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés ainsi qu'à l'amendement n° 152 de M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 138 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux), la commission a prié MM. Daniel Soulage, Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF de bien vouloir retirer leur amendement n° 53, l'estimant satisfait par l'amendement n° 37 de la commission.

A l'article 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 139 présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 92 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective), la commission s'est prononcée contre les amendements n° s 93 et 94 de MM. Michel Billout, Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 19 (Transfert de propriété des biens des concessions de gaz de mines), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 161 de M. Philippe Dominati, après une intervention de M. Pierre-Yvon Trémel.

Résolutions européennes - Services dans le marché intérieur - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Jean Bizet sur les propositions de résolution n° 177 (2004-2005) présentéepar M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, n° 182 (2004-2005) présentée parM. Jean Bizet, et n° 209 (2004-2005) présentéepar M. Robert Bret, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés, en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat, relatives aux services dans le marché intérieur (E 2520).

M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé, en préambule, que la commission était saisie de trois propositions de résolution sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Bolkestein ». Il a précisé que le Parlement européen n'examinerait probablement pas le texte en première lecture avant le mois de septembre. Il a souligné l'ambition de ce texte, qui se proposait de favoriser le développement du marché intérieur des services à la suite de ce qui avait été réalisé pour le marché intérieur des biens. Il a rappelé, à ce titre, que la libre circulation des services faisait partie depuis le Traité de Rome des objectifs de la construction européenne, tout comme la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes.

Il a indiqué que la proposition de directive comportait deux volets. Le premier d'entre eux était consacré à la liberté d'établissement, c'est-à-dire la mise en oeuvre concrète du droit du professionnel de s'installer dans le pays européen de son choix. Il a estimé qu'il s'agissait d'un aspect du texte d'autant plus important que les chances étaient fortes qu'il bénéficie particulièrement aux entreprises françaises, celles-ci ayant de nombreux atouts à faire valoir à l'étranger, comme en témoignait le fait, trop souvent méconnu, que la France était le premier exportateur européen et le quatrième exportateur mondial de services.

Le second volet visait lui la liberté de prestations de services, c'est-à-dire la possibilité de vendre un service à un client situé dans un autre Etat membre sans y être établi. Il a estimé que c'était dans ce cadre que se posait la principale difficulté de ce texte, à savoir un champ d'application beaucoup trop large. Il a rappelé qu'alors même que la Commission européenne n'entendait pas viser les services d'intérêt général, le flou de la rédaction du texte était porteur de risques juridiques sur ce point et qu'il était donc indispensable de clarifier. Il a ajouté que les nécessaires clarifications n'excluaient pas, en outre, l'exclusion indispensable de nombreux domaines comme la santé et les services sociaux, la culture ou dans un autre registre, les jeux d'argent.

Il a ensuite présenté le principe du pays d'origine (PPO), qui veut qu'un prestataire fournissant un service hors de son pays d'origine soit, dans certains cas limités, soumis au droit de son pays d'origine. Rappelant que ce principe trouvait son origine dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), il a souligné fortement le fait que cet aspect ne concernait, par définition, que le second volet de la proposition de directive, c'est-à-dire la liberté de prestations de services, et en aucun cas la liberté d'établissement.

Il a jugé que la mauvaise qualité de la rédaction actuelle de la proposition de directive amenait à ce que l'application du principe du pays d'origine puisse déboucher, d'une part, sur des situations de conflits de normes juridiques et, d'autre part, sur des formes de concurrence déloyale qui tireraient profit de ces conflits de normes, en cherchant à utiliser la législation la moins disante en matière sociale ou de protection du consommateur. Il en a conclu que cette situation était inacceptable. Il a estimé qu'on ne saurait voir se développer des formes de « dumping social ou juridique » entre les différents Etats membres. Il s'est félicité que la Commission européenne ait déclaré au début du mois de mars qu'elle n'entendait absolument pas promouvoir de concurrence déloyale entre les Etats membres et qu'elle accepterait tous les amendements permettant de garantir que tel ne serait pas le cas. Il a souligné que ce fait était trop rare pour ne pas être remarqué.

Il s'est dit convaincu que les modifications à apporter étaient nombreuses, puisqu'il convenait :

- d'exclure de nombreux domaines qui sortaient bien du cadre des services purement marchands, tels la santé et les services sociaux, la culture, les jeux d'argent, mais aussi le droit pénal ;

- de prévoir la primauté du droit communautaire sectoriel, c'est-à-dire des directives spécialisées comme celle sur le détachement des travailleurs, celle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ou encore les conventions dites « Rome I » et « Rome II » sur les contrats et la responsabilité extra-contractuelle ;

- d'exprimer plus clairement certains éléments déjà présents, comme l'exclusion absolue des services d'intérêt général du champ de la directive.

Il en a conclu qu'il convenait de se situer dans la perspective d'une réécriture profonde du texte à l'occasion de son examen dans six mois par le Parlement européen. Il a indiqué que les auditions qu'il avait menées conduisaient à penser qu'un retrait total du texte était absolument irréaliste. Il a ajouté que cette proposition de directive constituait surtout une véritable occasion à saisir pour poursuivre la construction du marché intérieur dans le domaine des services, qui avait trop longtemps été le parent pauvre de la dynamique communautaire.

Abordant l'analyse des propositions de résolution n° s 177,  182 et 209, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que la proposition n° 177 de M. Jean-Pierre Bel et de ses collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandait le retrait du texte, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général préalable à toute directive sur les services et le rejet du principe du pays d'origine. Concernant la question du rejet de la directive, qui était demandé également par les auteurs de la proposition n° 209, il a fait part de la conviction très forte qu'il avait acquise au cours de ses travaux d'élaboration du rapport, qu'il s'agirait d'une décision contraire aux intérêts nationaux français. En effet, le retrait de la directive aboutirait à confier aux seuls juges de la CJCE le soin de définir le marché intérieur des services, alors qu'il appartenait au contraire aux autorités politiques de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, de fixer les règles applicables en ce domaine.

Quant à la demande d'une directive sur les services d'intérêt général, il s'agissait d'une position qu'il partageait pleinement. La proposition de résolution qu'il soumettait à la commission s'inscrivait donc dans cette perspective, sans pour autant en suivre entièrement la formule préconisée par la proposition de résolution n° 177.

Concernant enfin le dernier point de cette dernière, à savoir le rejet du principe du pays d'origine, qui était porté également par les deux autres propositions, il a fait part de l'évolution de son analyse personnelle. Il a rappelé qu'il avait lui-même demandé la suppression pure et simple de ce principe dans sa proposition n° 182, mais fait valoir que, si ce principe devait naturellement susciter les plus grandes réserves quant à son application systématique, il n'était pas exclu qu'il puisse avoir un apport dans certains secteurs spécifiques. Il a donc préconisé l'adoption d'une position pragmatique, demandant en premier lieu à ce que des études d'impact sectorielles permettent d'évaluer la portée de la règle du pays d'origine. Il a souhaité, si ces études d'impact devaient démontrer qu'il n'y avait aucun secteur auquel l'application du PPO puisse être favorable, qu'il soit complètement abandonné. Il en a conclu que, quand bien même les études concluraient à une application limitée à quelques secteurs du PPO, celles-ci ne pourraient qu'être marginales et venir en second lieu des efforts d'harmonisation, qui constituaient l'approche communautaire classique.

Il a indiqué, concernant les deux propositions suivantes n°s 182 et 209, qu'elles comportaient un certain nombre de similitudes, dans la mesure où elles tendaient à demander de nombreuses exclusions du champ de la directive, mais qu'elles différaient sur leurs conclusions, puisque la proposition n° 209 de M. Robert Bret et de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen demandait le rejet du texte, ce qui lui semblait, comme il l'avait déjà indiqué, très inopportun.

Il a résumé, enfin, les grands axes de la proposition de résolution qu'il présentait à la commission, à savoir :

- l'exigence de réécriture profonde de la proposition de directive ;

- la demande de nombreuses exclusions du champ d'application de la proposition de directive ;

- la demande d'affirmation de la primauté du droit sectoriel sur cette directive générale ;

- la demande d'information complémentaire par des études d'impact sectorielles, pour que le Sénat soit mieux à même de se prononcer ;

- la demande d'un instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général.

M. Jean Bizet, rapporteur, a jugé, en conclusion, qu'il existait des convergences importantes entre les différentes sensibilités politiques du Sénat. Il a estimé qu'il y avait, bien entendu, également des divergences, mais qui portaient à ses yeux plus sur les moyens d'atteindre certains objectifs que sur ces objectifs eux-mêmes.

A l'issue de la présentation du rapporteur, M. Daniel Raoul a précisé que sa préférence allait à un rejet du texte par la France, ainsi que le prévoyait la proposition de résolution n° 177 (2004-2005) présentéepar M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ensuite, plusieurs interventions ont porté sur la procédure de discussion retenue par la commission des affaires économiques. M. Roland Ries a exprimé sa difficulté à se prononcer sur une nouvelle proposition de résolution découverte en séance et non sur les trois propositions n° s 177, 182 et 209, qu'il avait eu le temps d'étudier. M. Yves Coquelle a quant à lui fait part de son étonnement de ne pas voir ces trois propositions de résolution, et notamment celles des groupes communiste républicain et citoyen et socialiste, être soumises à un vote de la commission. A ce titre, M. Michel Teston a demandé à ce que les formes soient respectées et que la commission se prononce explicitement sur les trois propositions de résolution en question.

En réponse à ces remarques, M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à rappeler que l'organisation de la discussion retenue ne visait pas à empêcher l'examen des trois résolutions déposées depuis plusieurs jours, mais simplement à permettre à chacun d'être informé, au préalable, du contenu de la résolution de synthèse proposée par le rapporteur. Il a précisé que chacune des trois premières propositions de résolution et celle qui venait d'être présentée par le rapporteur, seraient successivement examinées dans l'ordre de leur dépôt. Il a aussi rappelé que chacun disposerait de plusieurs jours pour faire part de ses propositions d'amendements sur la résolution qui pourrait être adoptée par la commission (la date limite de dépôt des amendements étant fixée au lundi 14 mars à 16 heures). Dans le même sens, M. Dominique Braye a estimé que cette procédure était tout à fait logique et qu'il convenait en premier lieu d'entendre le rapporteur présenter sa synthèse. M. Jean Bizet, rapporteur, a complété ces réponses en rappelant qu'il fallait bien distinguer d'une part, les trois résolutions déjà déposées qui, complétées par le rapport de la délégation pour l'Union européenne, ont servi de base au travail du rapporteur et, d'autre part, la résolution de synthèse soumise en vue d'une adoption par la commission. Il a illustré cette différence en rappelant que la proposition de résolution qu'il avait déposée en son nom personnel était distincte de sa proposition présentée en tant que rapporteur et qu'il envisageait donc de voter contre le premier de ces textes. M. Daniel Raoul a dès lors estimé que le rapporteur devrait, par cohérence avec cette position, retirer la première proposition de résolution qu'il avait déposée en son nom personnel, M. Jean Bizet, rapporteur, indiquant qu'il en était tout à fait d'accord.

Toujours au sujet de la procédure, M. Bruno Retailleau a demandé si le dépôt d'une proposition de résolution était réservé aux seuls groupes et s'il était encore possible. Quant à M. Gérard César, il a posé la question de l'articulation des travaux de la commission des affaires économiques avec ceux des autres commissions et de la délégation à l'Union européenne. En réponse à M. Bruno Retailleau, M. Jean-Paul Emorine, président, a répondu que le dépôt de propositions de résolution n'était pas réservé aux groupes, mais qu'il n'était plus désormais possible que de déposer des amendements à la proposition de résolution qui serait éventuellement adoptée par la commission. Il a ensuite répondu à la question de M. Gérard César en rappelant que la commission des affaires économiques était la commission saisie au fond et que la procédure utilisée plaçait la délégation à l'Union européenne dans une position équivalente à celle d'une commission saisie pour avis, ce qui lui confère le droit de proposer des amendements sur la résolution éventuellement adoptée par la commission. M. Marcel Deneux a d'ailleurs précisé que c'était la première fois qu'il était fait usage d'une telle procédure.

Puis M. Jean Bizet, rapporteur,a donné lecture de sa proposition de résolution de synthèse.

Après cette lecture, M. François Gerbaud a interrogé le rapporteur sur la façon dont la proposition de directive s'articulait avec les textes communautaires existant en matière de transports, en rappelant que ce secteur était en proie à des problèmes de concurrence déloyale au sein même de l'Union européenne. M. Jean Bizet, rapporteur, a répondu que, compte tenu de son importance ainsi que de ses fortes particularités en termes de flux de services transfrontaliers, le secteur des transports était exclu du champ d'application de la proposition de directive et qu'il resterait entièrement soumis aux textes communautaires existants. Il a toutefois rappelé que le transport de fonds n'était pas couvert par les textes communautaires sur les transports, compte tenu de ses implications particulières en termes de sécurité et qu'il était donc concerné par la directive « Bolkestein », mais dans des conditions très spécifiques.

Puis M. Gérard Le Cam a regretté que la proposition de résolution présentée par le rapporteur témoigne d'une ouverture du parlement français à la discussion du principe du pays d'origine, dès lors que des études d'impact seraient réalisées. Il a indiqué que la France ne devait pas envoyer un tel message, surtout à un moment où se développent les filières de travail illégal qui exploitent la misère dans plusieurs secteurs économiques comme l'agriculture ou le tourisme. En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que ces situations d'exploitation ne devaient rien à la proposition de directive et que cette dernière maintenait la règle de l'application du droit du travail du pays d'accueil aux travailleurs détachés, comme prévu par la directive n° 96/71.

Ensuite, M. Dominique Braye est intervenu en commençant par féliciter M. Jean Bizet, pour le courage dont il a fait preuve en acceptant de travailler sur un texte aussi difficile à plusieurs égards. Il a ensuite indiqué qu'il était attaché à la défense de la compétitivité des entreprises françaises en matière de services et estimé que celle-ci était précisément en contradiction avec la perspective d'un dumping fiscal et social, que trace la directive Bolkestein au mépris de la méthode traditionnelle d'harmonisation des législations nationales. Il en a conclu le refus du principe du pays d'origine -même assorti d'études d'impact- en indiquant que ce principe était promu par un groupe d'Etats européens alliant pays néo-libéraux et des pays post-communistes désireux de mettre en valeur leur faible niveau de protection sociale. En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé une nouvelle fois que la règle du pays d'origine ne s'appliquait ni au droit et au salaire des travailleurs, ni d'ailleurs à la question de la liberté d'établissement.

D'une façon plus générale, il a rappelé que la tendance de fond du droit communautaire tendait à la reconnaissance à terme du principe du pays d'origine et que, dans ce contexte, l'objectif principal (notamment partagé de Mme Gebhard, rapporteur de la commission du marché intérieur au Parlement européen) était d'assurer un encadrement ferme de ce principe au travers d'un texte politique, afin de ne pas laisser cette question être tranchée par la jurisprudence de la CJCE.

Puis M. Roland Ries a rappelé qu'il n'était techniquement pas en mesure de se prononcer précisément sur la proposition du rapporteur et s'est en revanche proposé de présenter la proposition de résolution socialiste. A ce titre, il a commencé par rappeler l'imprécision de la proposition de directive, déjà signalée par l'avis du conseil d'Etat du 18 novembre 2004, et indiqué que ce texte constituait un tournant dans la méthode de la construction européenne. Après quoi, il a fait valoir qu'en l'état, le texte de la directive risquerait de concerner des services non marchands, notamment ceux situés dans la « zone grise », c'est-à-dire à la proximité des services marchands, justifiant ainsi la demande de la proposition de résolution socialiste en faveur de l'adoption d'une directive sur les services publics (ou les services d'intérêt général) avant tout texte sur les autres types de services. Il a poursuivi en rappelant que le principe du pays d'origine était totalement inacceptable pour le groupe socialiste. Il a conclu sa présentation en indiquant que la proposition de résolution socialiste s'opposait à la fois à celle déposée par M. Jean Bizet en son nom personnel (sur la question de la directive préalable sur les services d'intérêt général ainsi que sur la demande de retrait de son texte par la Commission européenne) mais qu'elle contredisait aussi la proposition de résolution déposée par le groupe communiste républicain et citoyen (qui établit un parallèle entre le rejet de la directive Bolkestein et celui du traité constitutionnel européen). A la différence de ce dernier groupe, il a estimé que le traité constitutionnel allait dans un sens politique contraire à celui de la proposition de directive sur les services. En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a marqué son accord avec le constat de la mauvaise rédaction du texte de la Commission européenne, puis il a précisé une nouvelle fois quel était le champ d'application du principe du pays d'origine. Par ailleurs, il a estimé que l'adoption d'une directive sur les services d'intérêt général n'était aujourd'hui pas possible, dans la mesure où ces activités ne peuvent être réellement listées, et il a fait valoir que la demande d'un instrument juridique communautaire visant à clarifier la situation de ces services (comme proposé dans la résolution de synthèse) était, en conséquence, la solution la plus opportune. Enfin, il a estimé qu'il ne saurait y avoir de lien entre le referendum du mois de mai et la directive sur les services, dont l'adoption éventuelle ne se fera pas avant le mois de septembre ou d'octobre.

Ensuite, Mme Bariza Khiari, tout en rendant hommage à l'honnêteté intellectuelle du rapporteur, a fait part de ses réserves sur la philosophie même du texte, qui consiste à ne traiter que par défaut les services d'intérêt général. A ce sujet, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé une nouvelle fois qu'une définition positive de la liste de ces services était actuellement impossible. Mme Bariza Khiari a aussi fait valoir que la France n'avait pas eu besoin de ce type de texte pour devenir le premier exportateur européen de services et que les éventuels avantages attendus d'une dynamisation de ce secteur par la directive Bolkestein étaient à comparer à un coût certain en termes de recul social, justifiant ainsi le rejet de la proposition de la Commission. M. Jean Bizet, rapporteur, a réagi sur ce point en faisant remarquer qu'une telle orientation lui semblait contraire à la stratégie adoptée sous la cohabitation au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 et qui visait à créer plus de richesses et d'emplois par un développement des secteurs les plus dynamiques de l'économie européenne.

Puis M. Bruno Retailleau est intervenu en commençant par souligner le courage du rapporteur, tant il considère comme impossible la tâche confiée à ce dernier eu égard à la nécessité de prendre politiquement position pour ou contre la proposition de directive. Par ailleurs, M. Bruno Retailleau a estimé que derrière cette proposition de texte se limitant en apparence aux seuls sujets économiques, la Commission poursuivait en fait un objectif de nature politique, à savoir l'intégration des peuples européens. A ce titre, il a considéré que le projet de la Commission était cohérent avec cet objectif fédéraliste et que le principe du pays d'origine n'était pas une maladresse, mais bien la consécration du constat d'échec de l'harmonisation des législations nationales. Il a ensuite souligné que le principe du pays d'origine était, à ses yeux, un mauvais principe, tant au plan juridique qu'économique. Il a justifié cette appréciation par son attachement personnel au libéralisme économique, en estimant que ce dernier ne pouvait se développer que dans le cadre d'une réelle sécurité juridique, remise en cause par l'application du droit des différents pays d'origine des prestataires. Il a ainsi mis en avant le risque d'aggravation du chômage au cas où ce principe viendrait à s'appliquer, ce à quoi M. Jean Bizet, rapporteur, a répondu que le principe du pays d'origine était pourtant d'ores et déjà mis en oeuvre dans les secteurs de la télévision et du commerce électronique, qu'il en était un facteur de développement et qu'il pouvait constituer un aiguillon pour inciter à l'harmonisation dans d'autres secteurs.

En outre, M. Bruno Retailleau a estimé que l'argument portant sur la nécessité d'un encadrement anticipé de la jurisprudence de la CJCE était inopérant. En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a toutefois insisté sur la nécessité de disposer d'un texte politique s'imposant au juge communautaire.

Puis M. Bruno Retailleau a fait part de ses inquiétudes quant aux contours des services d'intérêt général d'après la jurisprudence communautaire. Il a ainsi indiqué qu'au sens de la CJCE, les activités des maisons de retraite ainsi que certaines activités d'enseignement supérieur étaient considérées comme des services économiques, c'est-à-dire potentiellement soumis à l'application de la directive. De plus, il a indiqué que si la proposition permettait en apparence l'application de la directive 96/71 sur les travailleurs détachés, elle aboutissait en revanche à vider ce texte de sa substance par la suppression des contrôles effectués par l'Etat d'accueil. Sur ce dernier point, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que la résolution proposée à la commission prévoyaitl'application stricte et exclusive de la directive 96/71, signifiant par là même un maintien de l'obligation préalable en matière de détachement des travailleurs.

Ensuite, M. Francis Grignon, après avoir salué la qualité du travail du rapporteur, a fait état d'un cas de travail illégal en provenance d'Europe de l'Est, rencontré dans son département, sans doute du fait de sa position frontalière. M. Jean Bizet, rapporteur, lui a répondu en renvoyant à la nécessité pour l'inspection du travail de faire respecter le droit, sans que cela ait directement de lien avec la directive Bolkestein, puisque cette dernière prévoit le maintien de l'application du droit du travail du pays d'accueil à tous les travailleurs détachés.

Puis M. François Fortassin a tenu à son tour à féliciter le rapporteur de s'être attaqué à ce sujet politiquement très sensible, notamment dans la perspective de la campagne référendaire sur le projet de constitution européenne. A ce titre, il a d'ailleurs exprimé la crainte que l'acceptation très difficile du principe du pays d'origine ne rende particulièrement délicate la campagne en faveur du oui et demandé en conséquence l'abandon de ce principe. M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'il ne partageait pas cette conclusion, tout en reconnaissant que la perspective du référendum était sans doute un élément de complication. Puis il a fait valoir que ce contexte ne devait pas, à ses yeux, priver le Parlement d'un débat public sur la proposition de directive.

Ensuite M. René Beaumont a tenu à féliciter le rapporteur pour sa très grande rigueur intellectuelle et a exprimé sa satisfaction de voir que les questions européennes étaient l'occasion d'un réel débat entre les membres de la commission. Toutefois, il a estimé que la proposition de directive complétée par la proposition de résolution manquait de lisibilité, tant les secteurs concernés et les dérogations proposées étaient hétérogènes. Il a exprimé ses craintes en termes de sécurité juridique et s'est demandé s'il était même possible de savoir à quelles activités le principe du pays d'origine pourrait concrètement être appliqué. En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que ce principe s'appliquait déjà utilement aux activités de télévision et de commerce électronique et que, si les études d'impact demandées révélaient l'impossibilité d'une application à d'autres secteurs, le principe du pays d'origine ne serait pas mis en oeuvre.

Puis M. Dominique Mortemousque a demandé une suspension de séance, en rappelant qu'il revenait à la commission de se prononcer sur les résolutions qui lui étaient soumises et, notamment, sur la proposition de résolution de synthèse présentée par le rapporteur, au besoin en y apportant des modifications.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait suite à cette demande et a suspendu la réunion.

A la reprise, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le rapporteur avait apporté des modifications à la proposition de résolution de synthèse proposée à la commission. M. Jean Bizet, rapporteur, a alors précisé que ces modifications visaient, d'une part, à supprimer l'alinéa suivant : « Demande que l'application du principe du pays d'origine soit strictement limitée aux secteurs d'activité dont ce bilan aura montré qu'ils font l'objet d'un niveau d'harmonisation suffisant ; » et d'autre part, à remplacer l'alinéa : « Demande l'abandon du principe du pays d'origine dans le cas où ce bilan ne permettrait pas d'identifier de secteurs d'activité faisant l'objet d'un niveau d'harmonisation suffisant » par la rédaction : « Demande l'abandon du principe du pays d'origine dans l'attente des résultats des études d'impact ».

M. Roland Ries a indiqué que ces modifications ne permettraient pas de recueillir l'accord du groupe socialiste, dans la mesure où l'avant-dernier alinéa n'avait pas été modifié dans le sens d'une demande préalable de directive sur les services d'intérêt général.

Après que la commission eut pris acte du retrait par M. Jean Bizet de sa proposition n° 182, déposée à titre personnel, M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite mis aux voix successivement les trois propositions de résolution restant en discussion, à savoir :

- la proposition de résolution n° 177 (2004-2005) présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui a été rejetée après avoir donné lieu à un vote favorable du groupe socialiste et à l'abstention du groupe communiste républicain et citoyen ;

- la proposition de résolution n° 209 (2004-2005) présentée par M. Robert Bret, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés, qui a été rejetée après avoir donné lieu à un vote favorable du groupe communiste républicain et citoyen, à l'abstention du groupe socialiste ;

- la proposition de résolution proposée par le rapporteur et modifiée en séance, qui a été adoptée par la commission, ayant donné lieu à un vote favorable des groupes de l'union pour un mouvement populaire et de l'union centriste-UDF.

Droit des affaires - Sauvegarde des entreprises en difficulté - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté et a nommé, à cet effet, à titre officieux, M. Christian Gaudin comme rapporteur pour avis.

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