Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

• Mardi 8 février 2005
  
  • Union européenne - Audition de M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne
    
• Mercredi 9 février 2005
  
  • Economie - Audition de M. Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France
    
  • Organisme extraparlementaire - Commission supérieure du crédit maritime
    
  • Groupe de travail « OMC » - Désignation d'un membre
    
  • Energie - Audition de M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France
    

Mardi 8 février 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Union européenne - Audition de M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

La commission a procédé à l'audition de M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne.

M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord rappelé le souhait exprimé par le Bureau de la commission des affaires économiques de renforcer les liens de celle-ci avec les différentes instances communautaires et souligné le rôle important joué par la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne pour faciliter ces contacts et informer les parlementaires français sur l'actualité communautaire et les enjeux des dossiers en cours.

M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union Européenne à Bruxelles, a tout d'abord relevé, qu'en 2004, les travaux conduits au niveau communautaire avaient été dominés par la réforme des institutions, avec l'achèvement des négociations sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, dont le processus de ratification était désormais en cours, ainsi qu'à l'élargissement. A ce sujet, il a évoqué l'entrée des dix nouveaux membres au 1^er mai 2004, l'achèvement des négociations avec la Roumanie et la Bulgarie, autorisant la préparation des traités d'adhésion en vue d'une adhésion au 1^er janvier 2007 et, enfin la décision d'une ouverture, en 2005, des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie.

Cette année 2005, a-t-il ajouté, et parallèlement aux processus nationaux de ratification du traité constitutionnel, sera marquée par un recentrage sur les questions économiques, qui sont au demeurant au coeur des compétences communautaires, et qui appellent incontestablement une mobilisation de l'Union, qui est face à trois défis : la mondialisation, la course à l'innovation et le vieillissement de sa population.

M. Pierre Sellal a ensuite présenté les trois grands chantiers en cours, à savoir la révision de la stratégie de Lisbonne, la réforme du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que les négociations sur les perspectives financières définissant un cadre budgétaire pour 2007-2013.

S'agissant de la stratégie de Lisbonne, il a tout d'abord rappelé que ce programme, adopté par le Conseil européen en mars 2000, avait pour objectif d'asseoir l'économie européenne sur la connaissance, la recherche et l'innovation, en s'appuyant sur les piliers de la compétitivité et de la croissance économique, de la cohésion sociale et du développement durable.

Cette stratégie, a-t-il précisé, fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours sur la base d'un rapport assez sévère établi par M. Wim Kok. Celui-ci, constatant que l'écart de croissance se creusait vis-à-vis de l'Amérique et de l'Asie, se montre critique, en effet, tant sur les objectifs définis que sur les moyens mis en oeuvre, en insistant particulièrement sur les défaillances des Etats membres qui, selon lui, n'ont pas tous adopté de politiques spécifiques, ni engagé les réformes structurelles nécessaires, permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2010. Ce constat le conduisait à un certain nombre de recommandations (recentrage de la stratégie sur son pilier économique, "classement" des Etats en fonction de la mise en oeuvre de leurs engagements).

M. Pierre Sellal a ensuite souligné la volonté de la Commission européenne de relancer le processus en mettant l'accent sur les réformes structurelles et en recentrant le programme d'action de Lisbonne sur l'attractivité de l'économie européenne, l'investissement en matière de recherche et d'innovation industrielle, et enfin la création d'emplois.

Ecartant à juste titre la suggestion du rapport Kok d'établir un classement des Etats, en fonction des résultats constatés, la commission souhaite encourager les Etats membres à définir des programmes d'action nationaux pour l'emploi et la croissance, en appliquant la "méthode ouverte de coordination" afin de faire converger les politiques nationales, sur la base d'indicateurs communs.

Présentant la position de la France, M. Pierre Sellal a indiqué que celle-ci était attentive à ce que la cohésion sociale et les objectifs de développement durable, qui étaient au coeur du modèle européen et qui étaient aussi des facteurs de croissance, ne passent pas au second plan. Il a ajouté qu'elle souhaitait qu'un accent particulier soit mis sur l'emploi industriel à travers la relance d'une véritable politique industrielle et la promotion de l'innovation. Il a enfin évoqué la volonté française de susciter, dans le cadre d'un pacte européen pour la jeunesse, une mobilisation en faveur de celle-ci, tant la voie d'une croissance durable dépendait d'un nouveau dynamisme démographique.

S'agissant de la mise en oeuvre de cette stratégie rénovée, il a rappelé que l'essentiel était entre les mains des gouvernements des Etats membres et que les instances communautaires devaient surtout créer un cadre propice aux politiques nécessaires, et a fortiori veiller à ne pas les contrarier.

Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Jean-Paul Emorine, président, ayant souhaité savoir quelle évolution des fonds structurels pouvait être attendue pour la période 2007-2013, M. Pierre Sellal a rappelé les principes encadrant les négociations en cours sur ce point, à savoir, d'une part, le souci d'une maîtrise de la dépense publique dont le budget européen ne saurait être exonéré, et, d'autre part, la volonté d'une répartition équitable du financement de l'élargissement entre les Etats membres, ce qui imposait, en particulier, la fin du dispositif désormais anachronique de rétrocession d'une partie de la contribution britannique. Concernant les fonds structurels, deux principes étaient essentiels : en premier lieu, celui de répondre aux besoins de rattrapage des dix nouveaux membres ; en second lieu, celui de répartir la part demeurant aux quinze "anciens" Etats membres de façon équilibrée entre les différents objectifs actuels de la politique structurelle et l'ensemble des régions concernées, sans se limiter à la question du retard de développement. Il a fait valoir que la négociation sur le dossier des perspectives financières s'annonçait délicate, mais que la présidence luxembourgeoise avait exprimé l'ambition d'engager tous les efforts pour essayer d'aboutir dès le Conseil européen de juin 2005.

M. Charles Revet, prenant comme exemple la difficulté de mettre en place une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale qui serait à même de prévenir les délocalisations, s'est interrogé sur les modalités de prise en compte au niveau de l'Union européenne des préoccupations concrètes des populations et des Etats membres.

M. Jean Bizet a souhaité savoir dans quelle mesure la stratégie de Lisbonne pourrait être relancée avec un budget européen limité à 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a demandé si le pilier économique n'était pas prépondérant dans l'équilibre de Lisbonne, en particulier dans la conception qu'en avaient les nouveaux membres. Il s'est interrogé pour savoir quels seraient les grands programmes industriels et scientifiques européens des années à venir, dans un contexte où les Etats-Unis ne cessaient d'accroître leur poids, par exemple dans le domaine des produits pharmaceutiques. Il a émis le souhait que la Banque centrale européenne (BCE) puisse jouer, comme la Réserve fédérale américaine, un double rôle de contrôle de l'inflation, mais aussi de soutien à la croissance. Il a souhaité connaître l'état d'avancement de la négociation dans le domaine du brevet communautaire. Concernant enfin la politique agricole commune (PAC), il a fait part de son souhait que, d'une part, soit réaffirmé au niveau communautaire le contenu de l'accord de Luxembourg, au moment où certains laissaient accroire que celui-ci pourrait être remis en cause à mi-parcours, soit en 2007 ou 2008 ; que d'autre part, la réflexion s'oriente déjà vers l'après 2012, terme de l'accord.

M. Dominique Braye a souhaité connaître la répartition des fonds structurels entre les nouveaux pays et les quinze membres historiques. Il a souhaité savoir si la réforme du pacte de stabilité et de croissance pourrait permettre une meilleure prise en compte du soutien à la croissance, favorable aux pays ne respectant pas les critères actuels.

M. Daniel Reiner,après avoir souligné l'intérêt de l'équilibre de Lisbonne, qui associait le développement économique au développement social et environnemental, a souhaité savoir dans quelle mesure les nouveaux membres souscrivaient au bien-fondé de cet équilibre. Il a jugé qu'il était parfois difficile aux citoyens de l'Union de croire à cet équilibre, en particulier lorsque la commissaire européenne chargée de la concurrence exprimait son hostilité à la création de champions industriels européens ou quand la Commission européenne présentait le projet de directive relative aux services. Constatant le caractère peu développé du budget communautaire, il a souhaité savoir si celui-ci ne pourrait augmenter dans les années à venir. Il s'est interrogé enfin sur la possibilité de mettre en place un impôt européen.

En réponse à ces différents intervenants, M. Pierre Sellal a indiqué :

- qu'il importait de ne pas dissocier les trois piliers de l'équilibre de Lisbonne ;

- que la question des délocalisations et de la compétition déloyale était une des plus complexes posée à l'Europe. Jugeant que le rétablissement de saines conditions de concurrence avec le reste du monde, et en particulier avec la Chine, ne pouvait passer par des baisses de charges ou un ajustement du niveau des salaires, il en a conclu que, seules, la recherche et l'innovation pouvaient préserver la compétitivité européenne, et donc le bien-être des Européens. Il a souligné que cette perspective d'ensemble n'interdisait naturellement pas d'utiliser tous les outils de lutte contre les pratiques déloyales. Au sein de l'Union européenne, il a souligné que la politique de cohésion, dont bénéficieraient les nouveaux Etats membres au travers des fonds structurels, devrait s'inscrire dans le contexte d'une convergence plus large au sein du marché intérieur et donc de la mise en place des conditions d'une concurrence économique loyale entre tous les Etats membres, ce qui pouvait passer, en particulier, par l'harmonisation fiscale que la France continuerait à promouvoir.

S'agissant des perspectives financières, il a souligné que la négociation étant en cours, il n'était pas possible de quantifier exactement la répartition des fonds structurels. Il a précisé que la priorité reconnue aux nouveaux Etats membres devait être entendue dans le strict respect de la règle interdisant un apport d'aides européennes supérieur à 4 % du PIB de l'Etat membre bénéficiaire.

Il a rappelé :

- que la France s'attachait, dans ces négociations, à ce que le plus grand nombre de ses régions puisse être éligible aux fonds structurels ;

- qu'il était vrai que la limitation du budget de l'Union à 1% du PIB constituait une contrainte forte, relativisée cependant par le fait que ce budget était avant tout un budget d'incitation plutôt que d'intervention directe, sauf pour l'agriculture. Il a estimé en outre que la réalisation des objectifs de Lisbonne n'était pas vraiment liée au niveau et à la répartition du budget communautaire, y compris dans un domaine comme la recherche, où l'enjeu était d'abord de mobiliser les financements privés aujourd'hui insuffisants et de mettre en place un cadre politique et juridique favorable ;

- que la définition de grands programmes technologiques fondés sur la combinaison d'investissements des entreprises et de financements publics était un objectif de la France, mais que sa mise en oeuvre par l'Union était délicate, compte tenu des différences de conception entre les Etats membres sur les finalités de la recherche européenne : alors que certains privilégient l'objectif d'une participation très large aux projets de recherche, de manière à contribuer au rattrapage scientifique des Etats membres bénéficiant par ailleurs de la politique de cohésion, la France, avec d'autres, considèrent que la recherche doit être un domaine d'excellence, ce qui impose de concentrer les moyens et de définir des priorités en relation étroite avec l'industrie. Aussi bien le Président de la République a-t-il choisi de promouvoir, sans plus attendre, des mesures nationales d'encouragement à l'innovation, qui pourront naturellement, à un stade ultérieur, se combiner avec des dispositions analogues et complémentaires, qui seraient définies au niveau européen ;

- que le dossier du brevet communautaire avait été sur le point d'aboutir en 2004, mais qu'il avait achoppé sur une question à la fois très technique et politiquement sensible, liée aux langues du brevet (la valeur juridique qu'il convient d'accorder aux traductions du brevet). Il a regretté que cette négociation n'ait pu être conclue l'an dernier, contrairement à ce qui avait pu être anticipé en 2003 sur la base d'un compromis qui définissait une architecture générale respectant, et il s'agit d'un point essentiel, la place du français ;

- qu'il était vrai que certains pouvaient toujours être tentés de remettre en cause l'accord d'octobre 2002 sur la PAC, mais que la France restait vigilante sur ce point. Il a abondé dans le sens de M. Jean Bizet quant à la nécessité d'imaginer déjà l'après-2013, qui restait à définir ;

- qu'un accord serait peut-être trouvé concernant la réforme du pacte de stabilité et de croissance, dès le Conseil européen de mars 2005, afin de mieux adapter la gestion du pacte aux situations économiques respectives des Etats membres et de valoriser les dépenses publiques d'avenir et qui concourent aux objectifs de l'Union ;

- qu'il était compréhensible que la conception de l'équilibre de Lisbonne pouvait être, dans une certaine mesure, différente chez les nouveaux Etats membres qui, pour intégrer l'acquis communautaire, avaient dû consentir, au cours des dernières années, un effort considérable dans le domaine des normes sociales et environnementales. Il a souligné qu'il convenait cependant de ne pas sous-estimer la dynamique d'intégration du marché unique, qui amenait naturellement à des convergences accrues dans les domaines sociaux et environnementaux ;

- que, nous devions continuer, dans ce contexte, à promouvoir le modèle économique et social européen, dont des services d'intérêt économique général de qualité représentaient un élément essentiel. Il est notable à cet égard que la Commission souligne bien, dans sa récente communication, que les services publics ont un rôle central dans un marché intérieur efficace et la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Déplorant l'inflation normative, M. Gérard Bailly a souligné le paradoxe entre l'édification d'une Europe libérale sur le plan économique et la mise en place de normes toujours plus nombreuses et précises.

M. Dominique Mortemousque, après avoir rappelé certains aspects positifs de la construction européenne, notamment l'édification de la paix en Europe ou la PAC, a jugé nécessaire d'accroître la qualité de la dépense préalablement au développement du budget de l'Union européenne. Il s'est interrogé sur le rôle dévolu aux Etats, dans un contexte marqué par la montée en puissance des collectivités territoriales d'un côté, et de l'Union européenne de l'autre.

M. Jean-Marc Pastor a souhaité connaître le positionnement de l'Europe en matière économique et commerciale, au moment où les Etats-Unis diminuaient leur soutien à l'agriculture pour accroître encore leur aide à la recherche.

En réponse à ces intervenants, M. Pierre Sellal a indiqué :

- qu'on ne pouvait nier le paradoxe souligné par M. Gérard Bailly, mais qu'il était abusif d'imputer à la construction européenne l'inflation normative qui caractérisait les économies et les sociétés modernes : en l'absence de règles communautaires se développeraient des réglementations nationales d'importance comparable. Il a rappelé que la réalisation du marché intérieur, comme l'évolution des législations en Europe, pouvaient emprunter deux voies : l'harmonisation, qui avait la préférence de la France car elle assurait des conditions de concurrence équitable et la protection des consommateurs, ou l'ouverture, sans condition des marchés nationaux, qui conduisait inéluctablement à une déréglementation ; telle est la raison pour laquelle la France avait critiqué l'approche retenue par la Commission dans sa proposition de directive sur les services, dont elle vient d'obtenir la remise à plat. Il a souhaité que la critique de l'excès de réglementation et le souci, légitime, de "mieux légiférer" ne débouchent pas sur l'affaiblissement de l'effort d'harmonisation des droits nationaux ;

- que la définition des moyens à attribuer au budget de l'Union européenne, et a fortiori toute augmentation éventuelle, supposaient effectivement une analyse rigoureuse de la valeur ajoutée de cette dépense, comme pour toute dépense publique ;

- qu'en matière de négociations commerciales agricoles, l'Europe ne se trouvait aucunement en situation de faiblesse à l'heure actuelle, dans la mesure où son marché était beaucoup plus ouvert que le marché agroalimentaire américain, et qu'elle avait réformé, d'ores et déjà, sa politique, pour en corriger les aspects critiquables du point de vue des échanges internationaux. Il en a conclu que l'intérêt européen était que les disciplines, déjà acceptées par l'Union européenne dans ce domaine s'appliquent également à ses concurrents.

Mercredi 9 février 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine président. -

Economie - Audition de M. Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France, pour son rapport, remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intitulé : « Le sursaut, vers une nouvelle croissance pour la France ».

Après l'avoir remercié d'avoir accepté l'invitation de la commission, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il était déjà venu s'entretenir avec ses membres lorsqu'il était directeur du Fonds monétaire international et que son intervention avait été particulièrement appréciée.

M. Michel Camdessus a d'abord souhaité préciser le contexte dans lequel avait été réalisé le rapport. Indiquant que l'ancien ministre en charge de l'économie le lui avait commandé alors qu'il était mobilisé sur d'autres travaux consacrés à l'avenir économique de l'Afrique, à la demande du Premier ministre britannique et du Président de la République Française, il a déclaré avoir finalement accepté, à la condition de pouvoir choisir librement les personnalités composant son groupe de travail. Soulignant qu'il avait pris soin de sélectionner une vingtaine de personnes en fonction de leurs compétences, de leur courage, de leur indépendance d'esprit et de la diversité de leurs fonctions, il s'est félicité de l'ambiance d'écoute mutuelle et du souci d'objectivité qui avaient animé le groupe durant ses travaux. Observant qu'il avait abouti à des positions très déterminées, il a souligné que chacun de ses membres n'avait à l'origine aucune certitude quant à la situation actuelle de la France, concernant aussi bien le niveau de compétitivité de ses entreprises, son rythme optimal de croissance ou encore l'importance de la dégradation de ses finances publiques.

Notant que s'était dégagée, au sein du groupe de travail, une inquiétude commune concernant trois aspects (la rapidité de l'évolution technologique, le vieillissement de la population et le processus de mondialisation), il a estimé que chacune de ces contraintes pouvait être perçue comme une opportunité à saisir pour notre pays, à condition d'être capable de réviser nos modes de pensée et de définir un nouveau modèle de croissance.

Enumérant ensuite les sept questions que les membres du groupe de travail s'étaient posées (la France croît-elle moins vite que par le passé ? croît-elle moins vite que ses partenaires ? est-elle résolument et effectivement engagée en faveur du développement durable et d'une économie de la connaissance ? peut-elle croître plus vite et mieux ? est-ce nécessaire ? est-ce possible ? en est-il encore temps ?), il a indiqué que les réponses du groupe avaient été positives à chacune de ces interrogations, sauf à celle concernant le développement durable.

A cet égard, il en a décomposé les trois éléments constitutifs, afin d'illustrer les carences de notre pays concernant chacun d'entre eux :

- s'agissant de la croissance, il a souligné que notre taux potentiel de croissance, actuellement de 2,25/2,5 %, serait réduit dans une dizaine d'années à 1,5/1,75 %, pour des raisons essentiellement démographiques, alors que nos ambitions nécessiteraient qu'il soit porté de façon soutenue à 3 % ;

- en ce qui concerne la cohésion sociale, il a déploré que notre pays soit sur un modèle de croissance qui, théoriquement créateur de plus de justice, aggravait en réalité les inégalités ;

- pour ce qui est de la prise en compte de l'environnement, il a regretté que la France ne fasse pas davantage d'efforts et se décharge de ses responsabilités sur les générations suivantes.

Constatant que les marges de manoeuvre financières des gouvernements successifs s'étaient réduites d'un quart depuis 1984, provoquant une diminution sensible des investissements publics, il a conclu à la nécessité d'un sursaut. Il a estimé celui-ci possible, dans la mesure où les trois composantes de la croissance (emploi, investissement, progrès technique), certes dégradées, pouvaient être substantiellement améliorées, à condition de mettre en oeuvre des réformes notables. Rappelant que d'autres pays avaient consenti à de tels efforts, il a cité les performances remarquables des pays scandinaves, tels que la Suède et la Finlande. Il a souligné qu'ils avaient su, confrontés à la crise de leur Etat-providence et de leur système bancaire et financier, mettre en oeuvre des réformes drastiques, telles que la diminution de deux points de PIB par an de leur taux d'endettement public, qui avait permis de réduire celui-ci de plus de 80 % du PIB à environ 50 % au terme d'une dizaine d'années. Il a ajouté que ces réformes, qui s'étaient accompagnées d'une baisse du taux de chômage, sans que soit remis en cause le système de protection sociale, avaient fait de ces pays des leaders dans l'économie de la connaissance.

S'interrogeant sur le modèle économique qui conviendrait à notre pays, il a estimé qu'il nous faudrait idéalement porter notre taux de croissance autour de 3 %, ramener notre taux de chômage au-dessous de 5 % et notre taux de prélèvements obligatoires en dessous de 50 %, conformément à la moyenne constatée dans les pays de la zone euro. Il a ajouté que cela impliquerait une réduction d'un point de PIB par an du poids de la sphère publique, ce qu'il a jugé parfaitement raisonnable. Notant qu'un Américain travaillait, au cours de sa vie, 36 % de plus en moyenne qu'un Français, il a insisté sur la nécessité d'un modèle de croissance fondé sur l'inclusion, qui prenne davantage soin des populations les plus jeunes.

Déclarant qu'une économie dynamique partageait peu le travail, mais le multipliait abondamment, il a appelé à une augmentation du taux d'activité, préconisant dans cette optique une amélioration de l'emploi des « seniors » et la mise en place de conditions permettant aux individus les plus talentueux de réaliser leurs projets dans notre pays. Asseyant la croissance qui en résulterait sur un renouvellement du triptyque université-recherche-innovation, il a insisté sur la nécessité d'une circularité entre dynamisation de l'économie et renforcement de la cohésion sociale, soulignant que la plus importante des 114 mesures que comportait le rapport consistait, selon lui, à s'assurer, pour chaque mesure prise par les pouvoirs publics, que ces deux objectifs soient bien tous deux pris en compte.

Evoquant le besoin d'« agiliser » l'Etat, il a déploré que les collectivités publiques dans leur ensemble voient leurs marges de manoeuvre réduites par l'augmentation de dépenses qu'il a jugées de plus en plus improductives. Appelant les pouvoirs publics à un examen de conscience et à la mise en oeuvre de réformes de long terme, il a préconisé une plus grande utilisation du Conseil économique et social, dont il a jugé qu'il publiait des rapports intéressants, adoptés le plus souvent de façon consensuelle, ainsi que du Plan, dont il a estimé qu'il permettait à des représentants de nombreux secteurs professionnels de débattre sur des problématiques structurelles.

Appelant de ses voeux une réhabilitation du dialogue social sur le modèle des pays scandinaves, il a enfin énuméré les six thèmes -les hommes ; l'économie innovante ; le lien entre travail, économie et société ; l'efficacité du marché des biens et services ; la réforme de l'Etat et la place de la France dans l'Europe dans le monde- sur lesquels devait se recentrer l'action publique.

A M. Daniel Dubois, qui l'interrogeait sur son degré d'optimisme quant à la possibilité pour un gouvernement de mettre en place les réformes préconisées, M. Michel Camdessus a précisé que l'alarmisme dont il faisait preuve dans le rapport était compensé par un indéniable optimisme, qui apparaissait notamment dans la préface qu'il avait écrite.

A M. Gérard Le Cam, qui l'avait questionné sur les dépenses prioritaires des collectivités territoriales, mais aussi sur les mesures à prendre à l'encontre des détenteurs de capitaux à usage purement spéculatif, M. Michel Camdessus a indiqué que les collectivités territoriales, qui avaient investi massivement et vu leur marge de manoeuvre se réduire, devraient opérer des choix cruciaux et traiter leurs problèmes au niveau des bassins d'emploi.

M. Jean Bizet a regretté que la France ne donne pas toute sa dimension au concept de développement durable, pourtant au coeur de la stratégie de Lisbonne, du fait qu'elle appréhendait les problématiques environnementales en les sanctuarisant. Reconnaissant par ailleurs que la directive sur la libéralisation des services était sans doute trop radicale, il a toutefois estimé qu'il serait difficile de faire l'économie d'un tel processus dans un marché tendant à s'ouvrir de plus en plus largement.

En réponse à cette intervention, M. Michel Camdessus s'est dit également inquiet du retard pris par la France en matière de développement durable, craignant en cela qu'elle soit stigmatisée lors du bilan à mi-parcours sur la stratégie de Lisbonne, qui aura lieu au mois de mars prochain. S'agissant de la directive Bolkenstein, il a exprimé sa très grande réticence à son égard, estimant qu'elle était de nature à provoquer une dérégulation néfaste pour notre économie et que le Gouvernement était donc fondé à demander sa réécriture.

Répondant ensuite à M. Dominique Braye, qui lui avait demandé s'il analysait la situation actuelle de la France comme le début d'un déclin inexorable ou une simple crise ponctuelle de croissance, et pour quelles raisons les mesures qu'il proposait dans le rapport n'étaient pas aussi drastiques que le constat qui les précédait, M. Michel Camdessus a indiqué que la France était entrée dans un processus de « décrochage » auquel il était encore temps de remédier en consentant à des efforts qui, s'ils devaient être vigoureux, ne pouvaient être considérés comme drastiques au regard de ceux réalisés par nos principaux partenaires. Rapportant s'être déclaré favorable au modèle suédois et avoir été à ce titre modéré dans ses ardeurs réformatrices par le groupe de travail qu'il présidait, il a estimé que la principale de ses préconisations -la baisse d'un point de PIB par an de l'endettement public- apparaîtrait comme drastique si elle était mise en oeuvre par le Gouvernement.

Convenant que les instruments à mobiliser pour renouer avec la croissance étaient connus et que les bonnes volontés étaient nombreuses en ce sens, M. René Beaumont s'est demandé si la politisation des personnes composant les groupes de travail chargés de préconiser des réformes et leur attachement à défendre les acquis des groupes socio-professionnels qu'elles représentent n'était pas un obstacle majeur, une fois retournées à leurs fonctions habituelles, à leur mise en oeuvre effective. Il s'est également interrogé sur la pertinence économique d'une « agilisation » de l'Etat, dans la mesure où la suppression ou le non-renouvellement des postes de fonctionnaires que cela impliquait nécessiterait la création d'emplois en nombre au moins égal dans le secteur privé pour maintenir un taux d'activité constant.

Réagissant à ces observations, M. Michel Camdessus a affirmé que chacun des membres de son groupe de travail avait eu le courage, une fois revenu dans son contexte professionnel habituel, de maintenir les positions prises dans le rapport et de faire face aux remontrances et parfois aux insultes auxquelles il avait été confronté. Insistant sur l'urgence de véritables réformes en profondeur, à la fois de l'Etat et de la fonction publique, il a estimé que les deux devaient aller de pair. Il a ainsi expliqué que l'administration devrait mener, en concertation avec les fonctionnaires, des travaux pour déterminer quels échelons administratifs devraient être supprimés en priorité et comment l'efficience de la dépense publique pourrait être améliorée.

Faisant remarquer que des succès franco-européens récents, tels que la construction du viaduc de Millau, la mise au point de l'Airbus A 380 ou la réussite de la sonde Titan étaient sources d'espoir, M. Charles Revet s'est toutefois dit inquiet quant à la modification structurelle des phénomènes de délocalisation qui, s'ils ne concernaient à l'origine que des productions bas de gamme réalisées dans de petits pays, s'étendaient de plus en plus à des productions de moyenne et haut de gamme réalisées dans de grands pays, telles la Chine et l'Inde.

Partageant ce dernier point de vue, M. Michel Camdessus l'a illustré en rapportant les propos du Premier ministre britannique, selon lequel il y aurait, dans une vingtaine d'années, plus d'ingénieurs en Inde que dans tous les pays du G 8 réunis.

Evoquant le phénomène « NIMBY » (« not in my backyard »), M. Jean-François Le Grand s'est plaint de l'hostilité récurrente des administrations, tant centrales que locales, à se réformer et à accepter les changements.

Soulignant le décalage entre la virulence des propos de l'intervenant et la modération du contenu de son rapport, notamment sur les thèmes de la soutenabilité de l'endettement public et de l'inertie des administrations, M. Philippe Dominati lui a conseillé de profiter davantage de la liberté de parole et de plume dont il jouissait.

En réponse à ces remarques, M. Michel Camdessus a indiqué que le décalage entre son « oral » et son « écrit » était superposable au décalage entre une intervention individuelle et un travail collectif, soutenant toutefois avoir tenu des propos fidèles au contenu de son rapport, dont il a souligné le ton volontariste et affirmé. Déclarant que les pays ne se révoltaient que lorsqu'ils étaient en crise, il a estimé que l'art politique devait consister à prendre l'initiative de réformes avant même que de telles crises ne se déclarent. Il a déploré, à ce titre, le fait que les Français ne soient pas en mesure de connaître la situation économique véritable de leur pays et a regretté le manque de dialogue social entre ses forces vives.

S'interrogeant sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif, consigné dans le rapport, d'une réduction d'un point de PIB par an sur cinq années, M. Dominique Mortemousque s'est dit d'avis d'utiliser davantage les médias et la communication, afin d'acculturer la population à une telle perspective et de s'inspirer utilement des expériences étrangères. M. Michel Camdessus a acquiescé à cette remarque, évoquant les préjugés culturels forts entourant actuellement, selon lui, la notion de travail.

Se disant très intéressé par les propos de l'intervenant et jugeant courageuse sa position concernant la dépense publique, tout en tenant à souligner la légitimité de points de vue divergents, M. Thierry Repentin a évoqué l'idée d'une rationalisation des différents niveaux de collectivités territoriales et d'une concentration de leurs moyens financiers sur des bassins de vie. Il l'a également interrogé sur l'existence d'analyses des dépenses de l'Etat faisant ressortir la part consacrée au soutien d'activités économiques qui, laissées au libre jeu du marché, auraient disparu de notre territoire.

Partageant l'idée d'un allègement des structures administratives et d'un redéploiement de leurs moyens à l'échelle de bassins de vie, M. Michel Camdessus a estimé que l'Etat devrait, non pas soutenir les secteurs en difficulté ou les activités condamnées à terme, mais apporter son aide aux travailleurs concernés et concentrer ses moyens sur les secteurs d'avenir.

Remerciant l'intervenant d'avoir accepté l'invitation de la commission, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il était par ailleurs membre de son conseil d'analyse et de prospective. Il a souligné que la commission avait orienté ses travaux des trois prochaines années sur la compétitivité des entreprises françaises dans le marché européen et mondial et qu'elle enverrait, à ce titre, des délégations dans les pays Baltes et en Chine. Se déclarant optimiste quant à l'avenir économique de notre pays, il s'est dit d'avis que l'Europe constituait, à cet égard, un niveau d'intervention optimal.

Organisme extraparlementaire - Commission supérieure du crédit maritime

Puis la commission a proposé à la nomination du Sénat M. Michel Bécot, comme membre titulaire à la Commission supérieure du Crédit Maritime, M. Jean-Paul Emorine rappelant, à cette occasion, que les autres commissaires siégeant en qualité de titulaire dans cette commission supérieure, étaient MM. Charles Revet et Alain Gérard.

Groupe de travail « OMC » - Désignation d'un membre

La commission a ensuite désigné Mme Michelle Demessine, comme membre du groupe de travail chargé de suivre les négociations commerciales multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce ( OMC ) en remplacement de M. Gérard Le Cam, démissionnaire.

Energie - Audition de M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après midi, la commission a procédé à l'audition de M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France.

M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord remercié M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, d'avoir accepté d'exposer devant la commission le projet industriel d'EDF, compte tenu de sa transformation récente en société anonyme.

M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, a indiqué qu'il présenterait le projet industriel et social de l'entreprise, sa situation financière ainsi que ses responsabilités territoriales. Rappelant que les activités d'EDF se plaçaient au coeur des préoccupations des Français et de leurs élus, en raison de l'importance de son poids économique, il a fait part de sa satisfaction quant au vote de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ce qui a permis le changement du statut juridique d'EDF. Il a ensuite relevé que plusieurs textes de loi en discussion auraient un impact significatif sur les activités électriques, tels que le projet de loi d'orientation sur l'énergie ou le projet de loi sur l'eau.

Soulignant qu'après sa nomination à la présidence de l'entreprise il avait fait réaliser un état des lieux afin d'évaluer au mieux sa situation économique, il a rappelé qu'une commission composée de parlementaires, de représentants syndicaux et de personnalités qualifiées avait été mise en place pour évaluer les besoins financiers d'EDF.

Puis il a considéré que l'entreprise disposait d'atouts importants, comme son actif, sa position commerciale et sa situation de groupe intégré, lui permettant de disposer d'un cash flow supérieur à 8 milliards d'euros par an. Notant qu'EDF faisait partie des premiers opérateurs électriques européens, récemment dépassé par le groupe allemand E.On, il a souligné que l'entreprise disposait de plus de 45 millions de clients dans le monde, dont 26 millions en France. Il a également fait l'éloge de l'efficacité de l'appareil de production, qui garantit un bon équilibre entre les productions d'origine nucléaire, thermique et hydraulique. Puis il a souligné que l'entreprise possédait des réseaux de transport et de distribution performants.

Après avoir constaté que 85 % de la production électrique d'EDF et 55 % de la puissance étaient dus au nucléaire, M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, a noté que les capacités de production en Europe étaient désormais en harmonie avec la demande, permettant ainsi au prix de l'électricité de se stabiliser au niveau de son coût.

Il a néanmoins observé que la rentabilité de l'entreprise s'était fortement dégradée au cours des dix dernières années, en raison notamment de sa dette sociale, et que les fonds propres, aux alentours de 20 milliards d'euros, étaient inférieurs à l'endettement total du groupe, supérieur à 20 milliards d'euros. Admettant que le bilan financier avait été fragilisé par une politique active d'investissements coûteux, il a toutefois estimé qu'EDF était dotée d'un formidable outil industriel et de salariés faisant preuve d'un grand professionnalisme et d'un attachement important à l'égard de l'entreprise.

Le président d'EDF a ensuite présenté le projet industriel du groupe pour les années à venir, qui s'articule tout d'abord autour d'un renforcement de sa présence en France au moyen d'une reprise de la croissance des investissements. Il a ainsi évoqué le redémarrage de la construction de nouvelles capacités de production, notamment dans le nucléaire avec la réalisation d'un réacteur de génération EPR, avec la prolongation de la durée de vie du parc électronucléaire existant et avec la réalisation de nouveaux projets dans le domaine hydroélectrique et du « thermique à flamme ». Il a également annoncé un redémarrage des investissements dans les secteurs régulés, avec la modernisation du réseau de transport et des investissements dans les réseaux de distribution, pour un montant annuel de 1,6 milliard d'euros de 2005 à 2007. Au total, il a estimé que les investissements en France augmenteraient de 20 %.

Précisant que les deux tiers du marché électrique étaient ouverts à la concurrence depuis le 1^er juillet 2004 et que cette ouverture serait totale au 1^er juillet 2007, M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, a jugé nécessaire d'améliorer l'attractivité des offres commerciales proposées aux clients, qui peuvent désormais choisir un autre fournisseur. Enfin, il a fait valoir que l'entreprise continuerait à assumer pleinement ses missions de service public, financées aujourd'hui par la contribution au service public de l'électricité, qui lui avaient été confiées par l'Etat et les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de la qualité du courant et du service ou de l'aide aux personnes les plus démunies.

Il a ensuite déclaré que le groupe EDF consoliderait ses activités en Europe dans les trois années à venir en accompagnant les filiales existantes. Enfin, il a ajouté que l'entreprise commençait à préparer ses relais de croissance pour l'avenir, en constituant notamment des partenariats avec la Chine, pays qui envisage le lancement d'un programme nucléaire à moyen terme.

M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, s'est ainsi interrogé sur les moyens nécessaires pour financer ces ambitions, se chiffrant à 50 milliards d'euros d'investissements sur trois ans. Il a relevé tout d'abord que le cash-flow annuel de l'entreprise lui offrait 8 milliards d'euros par an. Il a ajouté que, grâce à la transformation d'EDF en société anonyme, l'entreprise aurait la possibilité d'augmenter son capital, ce qui permettrait de disposer de 8 à 11 milliards d'euros, selon les estimations de la commission Roulet. Enfin, il a envisagé la possibilité de céder certains actifs de la société et fait valoir qu'une amélioration des marges de l'entreprise, grâce à un ajustement des tarifs et à une amélioration de la productivité, permettrait de rapporter 10 milliards d'euros supplémentaires. Il a enfin souligné que ce projet prenait pleinement en compte la responsabilité territoriale de l'entreprise, qui dispose aujourd'hui de plus de 2.000 implantations. Il a considéré que les activités de réseaux de l'entreprise se distinguaient par un haut niveau de qualité, de fiabilité et de rapidité, moyennant des prix raisonnables.

A la lumière de l'expérience de la tempête de l'hiver 1999, il a souligné qu'une répartition homogène des équipes sur le territoire ne constituait pas la solution la plus pertinente et qu'il était nécessaire de pouvoir mobiliser rapidement des moyens humains en cas de besoin, comme cela avait pu être fait lors de la tempête qui s'était abattue sur le nord-est de la France à la fin de l'année dernière. Il a ajouté que la présence des agences d'EDF devait être adaptée aux besoins des clients, quitte à regrouper les points d'accueil avec d'autres services publics, comme les points de services postaux.

M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, a conclu en indiquant qu'EDF était une entreprise dotée d'atouts exceptionnels, mais qu'elle se trouvait dans une situation fragilisée. Il a néanmoins relevé que les ambitions qu'il venait de présenter étaient possibles à mettre en oeuvre avec la mobilisation des personnels et l'ouverture du capital. Il a considéré que si une telle stratégie ne pouvait être mise en place, l'entreprise risquait d'être dépassée par ses concurrents européens.

Après s'être interrogé sur la hausse préoccupante des prix de l'électricité, qui frappe plus particulièrement les gros consommateurs industriels, M. Henri Revol s'est demandé si cette évolution n'était pas de nature à menacer la compétitivité des industries françaises. Il a ensuite demandé des précisions sur les négociations relatives à la participation d'EDF dans sa filiale italienne Edison. Abordant la question de la contribution au service public de l'électricité, qui finance le tarif social d'EDF et compense les coûts liés aux obligations d'achat des énergies renouvelables, il s'est interrogé sur les perspectives d'évolution de ce mécanisme. Enfin, il a souhaité connaître la position du président d'EDF sur le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire.

Après avoir souligné que le conseil d'administration d'EDF avait réalisé un choix judicieux pour l'implantation du réacteur EPR, M. Jean-François Le Grand a demandé des précisions sur les provisions constituées par l'entreprise pour faire face aux charges de démantèlement de ses installations nucléaires.

Souhaitant également obtenir des précisions sur les négociations entre EDF et Edison, M. Ladislas Poniatowski a abordé la question de l'effacement, rappelant que les gros groupes industriels acceptaient déjà de réduire leur consommation dans les périodes de pic, en contrepartie d'une compensation financière, et s'est demandé si les nouvelles technologies ne permettraient pas d'étendre un tel dispositif aux PME, voire aux consommateurs résidentiels. Il s'est enfin interrogé sur le programme de cession d'actifs envisagé par l'entreprise.

M. Alain Fouché a demandé des précisions sur la contribution au service public de l'électricité et sur les perspectives de coopération avec la Chine, soulignant qu'il s'agissait d'un marché très prometteur.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, a apporté les éléments d'information suivants :

- après avoir baissé assez fortement, les prix de l'électricité pour les industriels sont revenus à leur niveau initial du fait de la disparition des surcapacités de production ; en outre, la conjoncture électrique s'étant retournée en 2003, il est désormais nécessaire de réinvestir dans les infrastructures de production pour répondre aux évolutions de la demande ;

- l'électricité n'étant pas un bien stockable, son prix est sensible aux variations de l'offre et de la demande et, sur moyenne période, un grand nombre d'acteurs sur le marché électrique estime que le prix de l'électricité doit se situer à 35 € par mégawattheure (Mwh) ;

- le recours à l'énergie nucléaire reste un atout important pour la France, car cette technologie offre une certaine visibilité à long terme quant aux coûts de production de l'électricité ;

- EDF travaille actuellement sur une offre commerciale de long terme destinée aux consommateurs industriels qui, en contrepartie d'une participation au financement de l'EPR, proposerait, dans le respect des règles concurrentielles, des tarifs stables ;

- EDF s'apprête à détenir prochainement plus de 60 % du capital social d'Edison, sans pour autant connaître le niveau des droits de vote attachés à ses actions, en raison du vote d'une loi, par le Parlement italien, qui limite à 2 % ces droits ; face à cette situation, la direction de l'entreprise a saisi le tribunal arbitral de Genève pour différer la mise en oeuvre de l'offre publique d'achat rendue obligatoire par le droit italien ;

- les autorités politiques française et italienne sont actuellement en cours de négociation pour remédier à cette situation, qui s'avère contraire au droit communautaire ; parallèlement, EDF envisage des partenariats avec d'autres entreprises électriques italiennes pour faciliter le règlement de ce contentieux ;

- la direction d'EDF, dont le souci premier est de défendre les intérêts de l'entreprise, envisage toutes les situations, qu'il s'agisse d'une cession de sa participation dans Edison ou d'un maintien dans le capital si la situation se clarifiait ;

- le niveau de la CSPE -fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE)- qui prend en compte les missions de service public et le niveau des obligations d'achat, se situe aujourd'hui à 4,5 € par Mwh, la cogénération représentant la moitié de ce coût ;

- des règles et des procédures existent déjà pour garantir la sécurité nucléaire et la transparence de la filière, concepts essentiels aux yeux d'EDF pour s'assurer la confiance des citoyens ; le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire confortera utilement ces règles et ces pratiques, qui ont été mises en oeuvre par EDF sans attendre une base législative ;

- le redémarrage des investissements dans le secteur nucléaire, notamment la construction du réacteur EPR qui sera opérationnel en 2012, va permettre de renouveler les compétences des ingénieurs de l'entreprise ;

- la Cour des comptes n'a pas mis en doute la capacité d'EDF à faire face à ses obligations de démantèlement des centrales nucléaires, mais s'est interrogée sur la nécessité d'y consacrer des fonds dédiés et sur le rythme de constitution de ceux-ci ; EDF a, au demeurant, déjà procédé au démantèlement de certains sites et bénéficie d'un retour d'expérience en la matière ;

- le développement des pratiques d'effacement auprès des petits consommateurs est envisageable, notamment dans le contexte de l'ouverture du marché électrique à la concurrence, ce qui doit permettre de valoriser la capacité d'effacement en période de pointe de consommation ;

- EDF étudie la possibilité de vendre une part minoritaire du capital de sa filiale chargée du réseau de transport d'électricité et de ramener, le moment venu, à 50 % sa part dans le capital social d'Edison ;

- EDF, qui est déjà présente en Chine depuis vingt ans, a un rôle important à jouer dans ce pays, compte tenu de sa compétence reconnue dans le domaine du nucléaire ; toutefois, les autorités chinoises ont la volonté de développer leur propre savoir-faire en la matière, même si un soutien technologique français sera approprié.

Après avoir souligné que les règles de transparence et de sécurité étaient plus avancées pour les installations nucléaires que pour les industries à risque, Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur les moyens financiers dont dispose l'entreprise pour entreprendre la construction du réacteur EPR et prolonger la durée de vie des centrales existantes. Elle s'est également inquiétée des dispositions du projet de loi sur l'eau qui pourraient contraindre fortement la capacité de production hydraulique d'EDF. Enfin, sur les capacités de productions thermiques, elle s'est interrogée sur les investissements, rendus nécessaires par la situation de dépendance énergétique de la région Île-de-France, qui devraient être réalisés pour remplacer ou réutiliser des centrales vieillissantes.

Considérant que les pratiques d'effacement devaient être développées en France, M. Marcel Deneux s'est inquiété de l'ampleur de la dette sociale de l'entreprise, de la durée d'amortissement des centrales nucléaires, de l'application des nouvelles normes comptables et des moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Il s'est enfin interrogé sur le calendrier prévu pour l'ouverture du capital du groupe et sur la concurrence entre EDF et les électriciens américains pour obtenir des contrats en Chine.

S'inquiétant des perspectives de vente d'une partie du capital de la filiale chargée du réseau de transport d'électricité, M. Daniel Raoul a demandé des précisions sur le rôle que jouerait EDF dans les maisons de service public et sur son positionnement par rapport à Gaz de France.

M. Gérard Bailly s'est interrogé sur le programme d'investissement d'EDF concernant le réseau de distribution, sur les regroupements prévus de services et leurs conséquences sur la rapidité des interventions, sur la création des maisons de service public, sur la politique d'enfouissement des réseaux d'électricité et sur l'utilisation possible du réseau d'EDF pour acheminer l'Internet à haut débit.

Rappelant la position particulière de l'Île-de-France au regard de l'importance de sa consommation énergétique et de la faiblesse de ses capacités de production, M. Michel Billout s'est interrogé sur les projets de redémarrage d'usines thermiques dans cette région. Il a également demandé des informations sur la manière dont l'entreprise envisageait d'améliorer la qualité de service à destination des familles les plus démunies pour éviter les coupures de courant, se félicitant de la décision prise par le centre EDF de la Seine-et-Marne de surseoir aux coupures.

M. Dominique Braye s'est demandé dans quelle mesure il était possible que, sur le long terme, le coût de production de l'électricité soit déconnecté de son prix. Après avoir fait part de ses inquiétudes quant à la dégradation du service offert aux clients notamment pour ce qui concerne les délais de branchements ou d'approvisionnement, il s'est interrogé sur les sites de production thermique qui pourraient être rouverts en Île-de-France, et plus particulièrement dans les Yvelines.

Après avoir souligné que le premier électricien européen n'utilisait l'énergie nucléaire que dans une proportion minoritaire, M. Jean Desessard a affirmé que ce fait suffisait à démontrer que le recours à cette technologie n'assurait pas nécessairement une prééminence économique. Il s'est ensuite interrogé sur le coût réel du recours à l'énergie nucléaire et a considéré que, si l'on y intégrait les charges liées au démantèlement des installations nucléaires, ce coût était comparable à celui de l'énergie éolienne ou hydraulique. Il a enfin demandé des précisions sur les efforts de recherche réalisés par l'entreprise dans le domaine des énergies renouvelables.

M. Philippe Dominati s'est interrogé, quant à lui, sur la répartition, entre la France et l'international, des investissements qu'EDF prévoyait de réaliser dans les années à venir.

En réponse à ces différentes interventions, M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France, a apporté les précisions suivantes :

- il est indispensable de trouver un équilibre entre la construction de centrales nucléaires nouvelles et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes ; toute décision de prolongation de cette durée appartient à l'entreprise, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire, et des investissements importants, négociés avec cette dernière, sont effectués dans les centrales à l'occasion des arrêts décennaux ;

- les installations hydroélectriques, qui ne sont pas utilisées uniquement pour la production d'électricité mais aussi pour l'irrigation, la régulation des crues ou les activités touristiques, ne peuvent désormais plus être développées en France pour répondre à la croissance des besoins par manque de sites disponibles ;

- EDF a un rôle important à jouer dans la gestion de l'eau dans les vallées, mais il convient d'être attentif à la réglementation environnementale, qui pourrait avoir pour conséquence de diminuer la puissance hydroélectrique au nom de la protection de l'environnement, alors que l'énergie hydraulique reste la moins polluante ;

- EDF prévoit de remettre en service des unités de production thermique précédemment arrêtées, dont l'usine de Porcheville, pour une puissance totale de 2.000 Mwh, soit l'équivalent de deux tranches nucléaires, et d'arrêter définitivement plusieurs usines afin d'optimiser l'utilisation du parc existant ;

- le groupe publiera les résultats de l'année 2004 en fonction des anciennes normes comptables, mais aussi des nouvelles, ce qui l'a conduit à différer d'un mois la publication de son bilan ;

- EDF n'ayant pas provisionné ses engagements au titre des retraites du personnel, la prise en compte de la dette sociale dans sa comptabilité conduira à une très forte dégradation des fonds propres, même si seule une partie de la soulte devra effectivement être payée en 2005 ;

- l'énergie renouvelable la plus utilisée en France reste l'énergie hydroélectrique, qui représente 14 % de la production nationale ;

- les énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque ne sont pas compétitives sans soutien financier, d'où le mécanisme des obligations d'achat qui est répercuté sur la facture des consommateurs ;

- le coût du démantèlement des installations nucléaires est intégré dans le calcul du coût de production de l'énergie nucléaire, ce qui n'est pas contesté par la Cour des comptes ;

- le calendrier de la hausse du capital social de l'entreprise sera décidé par l'actionnaire principal, c'est-à-dire l'Etat, la direction d'EDF ayant le devoir, d'ici à cette échéance, de se préparer à cette évolution ;

- si les électriciens américains remportaient les marchés nucléaires chinois, cela n'aurait qu'un impact marginal sur le chiffre d'affaires d'EDF, mais cela toucherait plus fortement les équipementiers comme Alsthom ou Framatome ; en tout état de cause, il est vraisemblable que les autorités chinoises décideront de faire appel au concours des Américains, mais aussi des Français ;

- si EDF était amenée à céder des actions de sa filiale chargée du réseau de transport d'électricité, cette cession ne concernerait qu'une part minoritaire du capital ;

- l'objectif des points multi-services est de permettre le maintien de la présence territoriale, sans remettre en cause la qualité du service, et d'améliorer l'efficacité de ces agences ;

- sur les dépenses d'investissements récurrentes, EDF prévoit d'en affecter la majorité en France, notamment 1,6 milliard d'euros par an dans le réseau de distribution ;

- l'entreprise a engagé un programme ambitieux d'enfouissement des réseaux et prévoit d'enfouir 90 % des lignes à moyenne tension et deux tiers des lignes à basse tension, pour parvenir à un objectif de 50 % du réseau enfoui à l'horizon 2015 ;

- la qualité de la fourniture du courant est en très sensible amélioration depuis vingt ans, puisque l'on est revenu de six heures de coupure par client et par an à une heure aujourd'hui ;

- la nécessité d'améliorer l'efficacité du service conduit l'entreprise à devoir regrouper certaines unités, dans le cadre d'une concertation avec les collectivités territoriales, tout en ayant le souci de minimiser les délais d'intervention ;

- l'ensemble des centres d'appels d'EDF est localisé en France ;

- à long terme, les prix de l'électricité doivent refléter le coût du renouvellement du parc de production et l'objectif de l'entreprise est de pouvoir proposer des contrats à long terme, offrant une prévisibilité dans le prix de l'électricité, afin de mettre les plus gros consommateurs à l'abri des variations ;

- aucune raison ne justifie que la qualité de service se soit dégradée et il est nécessaire que l'entreprise fasse des progrès si tel était le cas ;

- l'histoire de la structuration du secteur électrique allemand est radicalement opposée à l'histoire française, puisque le secteur allemand se caractérisait par une multiplicité des intervenants qui se sont progressivement regroupés, sous l'impulsion et avec le soutien des pouvoirs publics ; a contrario, la France a vu se développer un seul opérateur important, qui a éprouvé des difficultés à s'implanter hors de France, au motif que le marché national n'était pas ouvert ;

- le seul marché électrique véritablement ouvert à la concurrence reste l'Angleterre où EDF a su s'implanter, notamment dans la zone du grand Londres ;

- EDF dispose d'un des meilleurs centres d'ingénierie dans le domaine hydroélectrique et l'entreprise souhaite également être présente sur tous les types d'énergie renouvelable ;

- EDF détient la moitié du capital d'une entreprise spécialisée dans la construction et l'exploitation des éoliennes ; cette filiale s'étant essentiellement développée en Hollande, en Espagne et en Allemagne.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a félicité le président d'EDF pour la clarté de sa présentation et a noté que les nombreuses questions des commissaires démontraient, à l'évidence, tout l'intérêt qu'ils portaient à l'entreprise et au secteur électrique. Il a indiqué que la commission examinerait de manière particulièrement attentive les dispositions du projet de loi sur l'eau, en ayant présent à l'esprit les exigences de maintien de la capacité de production de l'entreprise, qui venaient d'être rappelées.