Travaux de la commission des affaires économiques
Mardi 18 janvier 2005
- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -
Aménagement du territoire - Développement des territoires ruraux - Examen des amendements
La commission a examiné les amendements déposés sur le projet de loi n° 27 (2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.
La commission a tout d'abord adopté des amendements complémentaires présentés par le rapporteur.
A l'article 1er octies (Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée), elle a adopté un amendement tendant à se substituer, en le complétant, à son amendement n° 3 rétablissant le dispositif de l'article 1er octies.
A l'article 62 (Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Après l'article 1er A, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 270 présenté par MM. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er (Zones de revitalisation rurale - ZRR), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 404 et 405 du Gouvernement, 305 de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et un avis défavorable aux amendements n°s 70, 71 et 72 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues, 216 de M. Jean-Pierre Vial et 215 rectifié de M. Jean Boyer et plusieurs de ses collègues.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 214 rectifié de M. Jean Boyer et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 1er, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 406 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er ter (Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable à l'amendement n° 417 du Gouvernement.
A l'article 1er quater (Exonération des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 288 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche.
A l'article 1er quinquies A (Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 73 présenté par M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues.
A l'article 1er sexies A (Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains cantons ruraux défavorisés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues.
Avant l'article 1er septies, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR), un avis favorable de la commission a été donné à l'amendement n° 418 du Gouvernement et un avis défavorable à l'amendement n° 217 présenté par M. Jean-Pierre Vial.
Après l'article 1er duodecies, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 254 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 361 de M. Aymeri de Montesquiou tendant à insérer deux articles additionnels.
Après l'article 1er terdecies, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 164 présenté par M. Georges Mouly et 239 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 3 quater, la commission a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 291 de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 323 de M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 301 de M. François Fortassin, 306 de M. Jean-Marc Pastor, 218 et 219 de M. Jean-Pierre Vial.
Après l'article 2, la commission a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur la faisabilité des dispositions de l'amendement n° 248 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 3 ter (Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 63 de M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, 287 de M. Charles Revet et 359 rectifié présenté par M. Joël Bourdin.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 198 à 201 de M. Jacques Blanc, 151 et 152 présentés par le Gouvernement, 124 de M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, 75 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues, 409 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 308 de M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 153 présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 4A, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 256, 258 à 261 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 175 rectifié présenté par M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
A l'article 4 A (Assouplissement de la loi Evin), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 408 du Gouvernement et un avis défavorable à l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 5, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 119 de MM. Bernard Barraux et Gérard César, au sous-amendement n° 412 présenté par M. Jean-Claude Carle, à l'amendement n° 119 de M. Bernard Barraux et aux amendements n°s 211 et 209 présentés par M. Daniel Soulage, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
A l'article 6 (Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation en commun (SCEA), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 333 de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 6, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 334 et 335 présentés par M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion de deux articles additionnels.
A l'article 8 bis (Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles), la commission s'est prononcée défavorablement aux amendements n°s 364 et 365 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 8 bis, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 414 à 416 du Gouvernement tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
Mercredi 19 janvier 2005
- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -
Aménagement du territoire - Développement des territoires ruraux - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 27 (2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.
La commission a tout d'abord adopté des amendements complémentaires présentés par les rapporteurs.
A l'article 24 (Décentralisation des procédures d'aménagement foncier), elle a rectifié l'amendement n° 15 de son rapporteur.
Après l'article 51, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, précisant le champ d'application des règles d'éligibilité au FCTVA s'agissant des collectivités territoriales réalisant des aménagements sur des terrains du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
A l'article 53 sexies (Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs), la commission a rectifié l'amendement n° 25 de son rapporteur.
A l'article 56 (Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 58 (Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), la commission a rectifié les amendements n°s 36 et 38 de son rapporteur.
Après l'article 60, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel simplifiant des dispositions du droit pénal de la chasse.
Après l'article 77, elle a adopté un amendement relatif à l'occupation de la zone des cinquante pas géométriques tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 8 bis, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 415 et 420 présentés par le Gouvernement, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
Après l'article 4, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 175 rectifié présenté par M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 9 (Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 366 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 10 (Statut économique et fiscal des entreprises équestres), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 185 rectifié de MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux, et 165 de M. Georges Mouly.
Après l'article 10, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 117 de M. Christian Demuynck et un avis favorable à l'amendement n° 210 rectifié de MM. Daniel Soulage et Bernard Barraux, tendant tous deux à l'insertion d'articles additionnels.
A l'article 10 bis A (Régime social applicable aux entreprises du paysage), elle a rendu un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié de M. Yves Détraigne et des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, ainsi qu'à l'amendement n° 309 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 10 bis (Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes), la commission a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses collègues.
A l'article 10 quater (Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 367 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues. Elle a rendu un avis favorable au sous-amendement n° 180 à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.
A l'article 10 octies A (Dénomination des vins de pays), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 310 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 11 DA (Obligation de déneigement), elle a émis un avis de sagesse et a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11 D, l'amendement n° 238 de M. Roland Muzeau et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion d'un article additionnel, a été retiré.
Après l'article 11 E, l'amendement n° 235 de M. Roland Muzeau et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel, a été retiré.
A l'article 11 F (Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes), la commission a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 263 et 262 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat et a demandé l'avis du Gouvernement quant à l'amendement n° 118 rectifié de M. Bernard Seillier.
Après l'article 11 F, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 176 rectifié, 177 rectifié et 178 rectifié de M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
Après l'article 11, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et a demandé l'avis du Gouvernement quant à l'amendement n° 294 de M. Philippe Darniche et de plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel. Les amendements n°s 237 et 236 de M. Roland Muzeau et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels, ont été retirés.
A l'article 12 quinquies A (Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales), la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues.
A l'article 12 sexies (Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 295 de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 12 sexies, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 264 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 13 ter (Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 221 présenté par M. Jean-Pierre Vial.
Après l'article 18 ter, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 120 présenté par M. Philippe Leroy, tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 18 quater, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 313 présenté par MM. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste. Après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial, Gérard César, Gérard Bailly et Jean-Marc Pastor, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat après avis du Gouvernement sur l'amendement n° 314 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 19 B (Pouvoir de police au maire en matière d'enlèvement des déchets), la commission a donné, après une intervention de M. Thierry Repentin, un avis défavorable à l'amendement n° 331 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Avant l'article 19, un avis défavorable a été donné par la commission à l'amendement n° 253 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 19 (Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 344, 411, 345 et 346 rectifiés de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés, 203 et 204 de M. Roland du Luart, 97 et 98 de M. Bernard Barraux, 283 de M. Jean-François Le Grand, 186 rectifié de MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux, 315 de Mme Nicole Bricq et des membres du groupe socialiste et apparentés, 93 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues et 363 de M. Jean-François Le Grand.
Sur ce même article 19, la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée pour l'amendement n° 67 rectifié bis présenté par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues.
Elle a demandé l'avis du Gouvernement pour les amendements n°s 142 rectifié présenté par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, 242 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 302 de M. François Fortassin.
Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 143 rectifié de M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, 247 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 304 de M. François Fortassin.
A l'article 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 187 rectifié à l'amendement n° 12 de la commission, présenté par MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux. A ce même article, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 144 rectifié présenté par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, 243 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 298 de M. François Fortassin, 188 rectifié et 189 rectifié de MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux, 347 de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste et apparentés, 99 de M. Bernard Barraux, 149 de M. Laurent Béteille et plusieurs de ses collègues et 316 de Mme Claire-Lise Campion et des membres du groupe socialiste et apparentés. Après une intervention de M. Charles Revet, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 174 présenté par MM. Charles Revet et Yves Détraigne.
Après l'article 20, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 91 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste - UDF, 145 rectifié présenté par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, 246 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 296 de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues, 299 de M. François Fortassin, 212 rectifié de MM. Aymeri de Montesquiou et Daniel Goulet et n° 223 de M. Jean-Pierre Vial, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
A ce même article, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 146 rectifié de M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, 222 de M. Jean-Pierre Vial, 245 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 300 de M. François Fortassin.
A l'article 20 bis A (Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 317 présenté par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés, 101 de Mme Adeline Gousseau et M. Dominique Braye.
Après l'article 20 bis A, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 77 de MM. Jean-Paul Amoudry et Jacques Blanc, 102 de Mme Adeline Gousseau et M. Dominique Braye et 318 de Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
A l'article 20 bis (Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 76 de MM. Jean-Paul Amoudry et Jacques Blanc.
A l'article 23 (Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 147 rectifié de M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, 244 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 303 de M. François Fortassin, 319 de M. Bernard Dussaut et des membres du groupe socialiste et apparentés, 190 rectifié de MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux. A l'amendement n° 68 rectifié bis présenté par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.
A l'article 24 (Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 191 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux. Après les interventions de MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Jean-Paul Emorine et François Fortassin, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 337 de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues.
A l'article 25 (Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier), la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 192 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux, et n° 193 de M. Alain Vasselle.
A l'article 26 (Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier), la commission s'est prononcée favorablement sur l'amendement n° 100 rectifié de M. Bernard Barraux et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et a demandé l'avis du Gouvernement en ce qui concerne l'amendement n° 234 rectifié présenté par M. Eric Doligé.
A l'article 28 (Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 297 présenté par M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier.
A l'article 28 bis (Echange de terrains selon leur valeur vénale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 150 présenté par Mme Evelyne Didier.
Avant l'article 31, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 194 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 34, la commission s'est prononcée favorablement sur l'amendement n° 78 rectifié présenté par MM. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 35 (Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 368 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, et 292 de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 154 du Gouvernement.
Après l'article 36 bis, la commission s'est prononcée défavorablement sur les amendements n°s 159 et 160 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer plusieurs articles additionnels.
Avant l'article 37 EAA, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 94 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, n°s 241, 271, 250 et 266 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer plusieurs articles additionnels.
A l'article 37 EAA (Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux), la commission s'est prononcée défavorablement sur l'amendement n° 251 de MM. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 37 F (Services publics de proximité et aménagement du territoire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 95 rectifié présenté par Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 37 F, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 197 rectifié présenté par M. Jean-Michel Baylet et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 37, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 320 de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 38, la commission s'est prononcée défavorablement sur les amendements n°s 338 à 340 de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer plusieurs articles additionnels.
A l'article 38 (Aides octroyées par les collectivités territoriales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 341 de MM. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues, 224 de M. Jean-Pierre Vial et 155 du Gouvernement.
A l'article 38 bis (Aides octroyées par les collectivités territoriales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé), la commission s'est prononcée défavorablement sur les amendements n°s 156 du Gouvernement, 182 de M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues, et 369 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 39, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 267 de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 39 bis (Equipements sanitaires en zone de montagne), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 370 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 39 bis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 171 de M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 41 (Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux), après les interventions de MM. Jean Bizet, Pierre-Yvon Trémel et Gérard César, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 103 rectifié de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, 111 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, 255 de M. François Autain et 321 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Vial. Après une intervention de M. Jean Bizet, elle a émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 148 de M. Jean Bizet et 169 de Mme Françoise Henneron. Elle s'est prononcée favorablement sur l'amendement n° 240 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié de M. Philippe Nogrix et plusieurs de ses collègues. Elle s'est prononcée favorablement sur l'amendement n° 66 rectifié de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues.
Avant l'article 43 bis, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 226 présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 43 bis (Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000), la commission a rendu un avis favorable aux amendements n° 205 rectifié de MM. Roland du Luart et Jean-François Le Grand, et 281 rectifié de M. Jean-François Le Grand.
Après l'article 49, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 116 rectifié présenté par Mme Brigitte Bout et plusieurs de ses collègues et un avis favorable à l'amendement n° 131 présenté par le gouvernement tendant à insérer deux articles additionnels.
A l'article 49 bis (Eradication du rat musqué), la commission a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 172 de M. Michel Doublet et de plusieurs de ses collègues.
Après l'article 49 bis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 322 de M. Bernard Dussaut et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 52 (Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 173 de M. Michel Doublet et de plusieurs de ses collègues.
A l'article 53 bis A (Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles - TDENS), un avis défavorable a été émis sur les amendements n°s 79 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues, 410 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 69 rectifié bis de M. Christian Gaudin et de plusieurs de ses collègues.
Après l'article 53 bis A, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 141 présenté par le gouvernement tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 53 sexies (Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 371 et 372 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 290 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche. Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 130 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 26 de M. Ladislas Poniatowski.
A l'article 53 octies (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000), des avis favorables ont été rendus sur les amendements n°s 282 de M. Jean-François Le Grand, 133 et 134 rectifié du gouvernement.
Avant l'article 54A, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 184 rectifié de MM. Alain Vasselle et Roland du Luart, tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 54DA, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Georges Ginoux, tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 54, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 362 de M. Jacques Pelletier tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 55 quinquies (Condition de validité du permis de chasser), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié présenté par Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues.
A l'article 56 (Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 279 présenté par M. Xavier Pintat et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 348 présenté par M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues.
A l'article 57 (Conditions d'exercice de la chasse), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° s 349 présenté par M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 373 à 381 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et un avis favorable à l'amendement n° 139 du Gouvernement.
A l'article 58 (Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), la commission a rendu un avis défavorable sur les amendements n° s 382 à 385 présentés par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 350 et 351 de M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues, 286 de M. Jean-François Le Grand, 121 et 122 de M. Philippe Leroy, 269 de MM. Gérard Le Cam, Michel Billout et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, aux sous-amendements n°s 343 et 419 présentés par MM. Jean-Marc Pastor, Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 38 de la commission et n° 332 de Mme Odette Herviaux et plusieurs de ses collègues.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 206 présenté par M. Roland du Luart.
Elle a émis un avis favorable aux amendements n° s 268 de M. Gérard Le Cam, et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 138 présenté par le Gouvernement.
A l'article 58 bis B (Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 92 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF, 137 du Gouvernement, 342 de MM. Jean-Marc Pastor, et plusieurs de ses collègues et 386 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 58 bis (Plan de gestion cynégétique), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 284 présenté par M. Jean-François Le Grand.
A l'article 59 (Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° s 354 de M. Bernard Cazeau, et plusieurs de ses collègues et 123 de M. Philippe Leroy.
Elle a donné un avis favorable aux amendements n° s 135, 136 et 140, présentés par le Gouvernement, 195 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, 387 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 61 bis (Compétences des gardes-chasse particuliers), la commission a rendu un avis défavorable sur les amendements n° s 355 présenté par M. Bernard Cazeau et plusieurs de ses collègues et 388 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 62A (Régime d'autorisation des installations hydroélectriques), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 227 de M. Jean-Pierre Vial et 389 présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 62B (Elargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques), la commission a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 228 de M. Jean-Pierre Vial.
A l'article 62 (Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 390 et 391 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et 80 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 425 présenté par M. François Fortassin à l'amendement n° 423 rectifié de la commission.
Après l'article 62, la commission a rendu un avis favorable à l'amendement n° 81 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion d'un article additionnel.
A l'article 63 ter B (Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares), un avis défavorable a été rendu sur les amendements n°s 392 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et 330 de M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 63 quater (Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 393 et 394 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 63 quater, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 82 rectifié présenté par M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion d'un article additionnel et a émis un avis favorable à l'amendement n° 104 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion d'un article additionnel, sous réserve de rectification.
A l'article 64 (Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles), la commission a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 395 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 83 rectifié de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, 84 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues, 229 à 231 de M. Jean-Pierre Vial, et 356 présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 128, 129 et 421présentés par le Gouvernement.
Après l'article 65, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion d'un article additionnel et aux amendements n°s 202 et 233 de M. Jacques Blanc, de même qu'à l'amendement n° 360 rectifié présenté par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
A l'article 65 bis AA (Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige), elle a rendu un avis favorable à l'amendement n° 407 du Gouvernement et un avis défavorable aux amendements n°s 324 de Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 86 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues.
A l'article 65 bis AC (Zones d'exclusion des prédateurs), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 396 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 65 bis AC et après les interventions de MM. Jean Desessard, Thierry Repentin et François Fortassin, elle a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à l'insertion d'un article additionnel.
A l'article 65 ter A (Réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 132 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission.
Après l'article 65 octies, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 179 rectifié présenté par Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion d'un article additionnel.
A l'article 65 nonies A (Encadrement de la cueillette sur les propriétés forestières privées), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 208 de M. Roland du Luart et n° 285 de M. Jean-François Le Grand.
Avant l'article 66, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion d'un article additionnel.
Après l'article 67, la commission a rendu un avis défavorable sur les amendements n° 170 rectifié de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues et n° 293 de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
Après l'article 72, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 157 rectifié du Gouvernement tendant à l'insertion d'un article additionnel, après une intervention de M. Jean Desessard. Elle a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 326 de M. Jean Besson et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 166 rectifié de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues, 168 de M. Jean Bizet, 207 de M. Roland du Luart, 249 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 327 de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
Après l'article 74, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis de M. Jean-François Humbert et plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion d'un article additionnel, et un avis favorable à l'amendement n° 403 de M. Yann Gaillard, tendant à l'insertion d'un article additionnel.
A l'article 75 (Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 275 et 277 de M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 397 et 399 de M. Jean Desessard et de plusieurs de ses collègues, s'en remettant à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 398 des mêmes auteurs.
A l'article 75 ter (Création d'une agence française d'information et de communication agricole), elle a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou et de plusieurs de ses collègues.
A l'article 75 sexies (Création de groupements d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire), la commission a rendu un avis défavorable aux amendements n°s 400 à 402 de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, 289 de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche et 328 de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant aux amendements n° 105 à 110 rectifiés de M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues et 181 de MM. Patrice Gélard et Jean-Paul Alduy.
A l'article 75 octies (Compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 113 de M. Louis de Broissia, 232 de M. Jean-Pierre Vial et 329 de M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 75 octies, la commission a rendu un avis favorable à l'amendement n° 114 de M. Yannick Texier et n° 115 rectifié de M. Bernard Seillier et de plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion de plusieurs articles additionnels.
A l'article 77 (Extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif avec la réglementation communautaire), la commission a rendu un avis favorable à l'amendement n° 158 du Gouvernement.
Après l'article 77, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 358 de M. Henri de Raincourt tendant à l'insertion d'un article additionnel au profit de celui relatif à la zone des cinquante pas géométriques adopté par la commission.