Travaux de la commission des affaires économiques
Mardi 14 décembre 2004
- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -
Organisation mondiale du commerce - Communication
M. Jean Bizet, président du groupe de travail chargé de suivre le déroulement des négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC, a d'abord indiqué qu'à l'invitation conjointe de l'Union interparlementaire et du Parlement européen, une délégation française -composée du député M. Jean Gaubert, qui n'avait malheureusement pas pu assister à l'ensemble des travaux, de M. Daniel Soulage et de lui-même- s'était rendue à Bruxelles du 23 au 25 novembre dernier pour participer à une nouvelle session de la conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a précisé que les parlementaires nationaux avaient pu y retrouver nombre de leurs collègues députés européens et, notamment, MM. Jean-Marie Cavada, Joseph Daul, Harlem Désir et Jean-Claude Martinez, qui suivaient tous avec attention les négociations à l'OMC. Il a également informé ses collègues du fait qu'ils avaient pu aussi entendre le nouveau commissaire européen au commerce, M. Peter Mandelson, ainsi que le directeur général de l'OMC, M. Supachai, auquel l'Union européenne proposait de faire succéder M. Pascal Lamy.
Il s'est félicité qu'après Genève et Cancun, et sans doute avant Hong-Kong, cette réunion d'élus à Bruxelles ait apporté la preuve que la conférence parlementaire sur l'OMC s'institutionnalisait. Il a considéré comme essentielle cette participation parlementaire, parce qu'elle contribuait à accroître la transparence de l'OMC et donc améliorait la compréhension de ces négociations, ce qui permettrait de renforcer le soutien national au processus multilatéral, ce qui lui a paru très important pour la démocratie et pour une approche humanisée et différenciée de la mondialisation.
M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, a indiqué que l'objet majeur de la réunion était de marquer l'importance, pour l'avenir du cycle de Doha, de la décision adoptée par le conseil général de l'OMC le 31 juillet 2004. Il a jugé cet accord, souvent désigné comme le « paquet de juillet », très positif, dans la mesure où il relançait la dynamique de négociation qui s'était brisée à Cancùn en septembre 2003. Il a rappelé que le délégué permanent de la France à l'OMC, M. Philippe Gros, que la commission avait auditionné la semaine passée, avait confirmé qu'il fallait surtout se féliciter du potentiel de l'accord de juillet, puiqu'un blocage persistant du cycle de négociations aurait été très préjudiciable pour l'Union européenne qui a des intérêts exportateurs fondamentaux.
Il a estimé que cette relance du cycle s'était faite essentiellement sur le dossier agricole, qui avait fini par cristalliser les oppositions entre les quatre grands acteurs de la négociation : les Etats-Unis, l'Union européenne, le G20 mené par le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud, et le G90 (pays africains, pays Afrique-Caraïbes-Pacifique -ACP- et pays les moins avancés -PMA). Il a reconnu que l'initiative des commissaires européens Lamy et Fischler en mai 2004, proposant notamment la suppression des subventions aux exportations agricoles, avait décrispé les positions, alors que l'accord conclu à Doha en novembre 2001 n'avait pu être trouvé que grâce à l'adoption d'une formule beaucoup plus ambiguë, visant, « sans préjuger du résultat des négociations, à réduire toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif ».
Il a donc jugé que, sur le fondement de cette proposition communautaire reconnue comme « historique » par M. Peter Mandelson, s'était construit l'accord du 31 juillet, et que l'élimination future des subventions à l'exportation représentait l'avancée primordiale de cet accord et répondait à une revendication majeure des pays en développement. Mais il a fait valoir que, sous la pression française, notamment, cette concession européenne avait deux contreparties :
- en premier lieu, l'accord précise que toutes les formes de soutien à l'exportation sont appelées à disparaître, ce qui vise donc non seulement les restitutions européennes, mais aussi les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'Etat, l'aide alimentaire... Il a considéré, sur ce sujet, que l'enjeu des mois à venir serait d'assurer, dans les faits, un traitement parallèle et symétrique des soutiens que les Etats-Unis ou le groupe de Cairns apportaient à leurs exportations et que la partie serait difficile et exigerait une grande vigilance. Notamment en matière d'aide alimentaire, il a expliqué que les Etats-Unis avaient beau jeu de présenter l'Union européenne comme voulant diminuer cette aide, alors qu'il s'agirait seulement de la contrôler pour que, d'une part, elle se fasse exclusivement sous forme de dons (et ne serve pas à écouler à bas prix des excédents de production), et que, d'autre part, l'aide alimentaire réponde à un besoin d'urgence constaté internationalement. De même, en matière de crédits à l'exportation, il a rappelé qu'il restait encore à encadrer les crédits de moins de six mois, qui restaient autorisés, par des disciplines sur les taux, la durée, les acomptes... Enfin, il a indiqué qu'une négociation devait s'engager sur les dates de suppression des subventions à l'exportation pour chaque produit et qu'il convenait de repousser cette échéance au-delà de 2013, date à laquelle prenaient fin les perspectives financières de la PAC réformée, ce qui représenterait une nouvelle étape pour la PAC ;
- en second lieu, le geste consenti sur les subventions à l'export exonère l'Union européenne de faire tout autre geste supplémentaire en matière de soutien interne à l'agriculture et en matière d'accès aux marchés agricoles. Rappelant que la politique agricole commune venait d'être revue par l'accord de Luxembourg de juin 2003, il a estimé qu'il n'était pas question, pour les agriculteurs français, de consentir à un nouvel effort et a insisté sur le fait que tel était ce que garantissait l'accord conclu le 31 juillet, ce qui représentait un grand soulagement.
Il a indiqué que le monde avait désormais les yeux rivés sur les Etats-Unis, qui allaient devoir, à leur tour, réformer leur politique agricole, le « Farm Bill ». Il a tenu à rappeler que les sept millions d'agriculteurs européens -quinze depuis l'élargissement- étaient individuellement moins soutenus que les deux millions de « farmers » américains, même si le total des subventions à l'agriculture était plus élevé dans l'Union européenne qu'aux Etats-Unis. Surtout, a-t-il relevé, les subventions allouées de part et d'autre de l'Atlantique ne sont pas de même nature, les subventions américaines étant, par nature, plus perturbatrices pour les marchés mondiaux que les soutiens européens, puisque les soutiens internes américains (notamment les « marketing loans ») ont pour effet de maintenir ou d'accroître, sur les marchés extérieurs, les surplus de production et d'alimenter la dépression des cours mondiaux.
M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, a considéré que le deuxième point fondamental du volet agricole du paquet de juillet résidait dans la reconnaissance de l'existence de « produits sensibles ». En effet, a-t-il expliqué, pour ce qui concerne l'accès au marché, les membres de l'OMC se sont engagés à de nouvelles baisses des tarifs douaniers, mais se sont aussi mis d'accord pour ouvrir à chacun la possibilité de désigner un certain nombre de lignes tarifaires à traiter comme sensibles, ce qui représente un point essentiel pour l'Union européenne permettant d'apporter une garantie à la défense de la préférence communautaire, qui reste le dernier pilier de la PAC si les subventions aux exportations doivent disparaître. Il a insisté sur l'importance de la négociation qui s'ouvrait sur le nombre de ces produits sensibles et le traitement à leur appliquer. Evoquant encore les propos de M. Philippe Gros, il a invité l'Union européenne à rester sur ses gardes, puisqu'elle espérait inclure 40 % des lignes dans la catégorie dite « sensible », alors que certains, tel l'Australie, envisageraient que seulement 5 à 7 % des lignes tarifaires soient traitées comme sensibles...
Sur le volet agricole, il a conclu en disant que l'accord de juillet avait sauvé l'essentiel, mais que les principes qui avaient été posés dans cet accord-cadre, qui n'était qu'intérimaire, devraient désormais être déclinés en modalités de négociations et que la qualité de l'accord final dépendrait de ce travail de finalisation.
Rappelant ensuite que les négociations à l'OMC ne portaient pas que sur les produits agricoles, même si le déblocage du cycle de négociation s'était fait en juillet sur ces questions, il a considéré comme impératif de relancer sans tarder la dynamique sur les autres sujets, qui n'avaient pas connu de progrès substantiels, alors qu'ils présentaient, pour l'Union européenne, des intérêts offensifs : les services, l'industrie, la propriété intellectuelle...
Il a indiqué qu'avec ses collègues, il avait pu, à Bruxelles, toucher du doigt la faible mobilisation de nombreux Etats membres sur la négociation relative aux services, qui formait, avec l'agriculture, le deuxième grand thème soumis aux débats entre parlementaires. Se référant aux propos tenus par M. Supachai, il a précisé que l'OMC n'avait reçu, à ce jour, que 44 offres de services, ou 68 si l'on comptait séparément chacun des Etats membres de l'Union européenne, ce qui signifiait que les deux tiers des Etats membres de l'OMC n'avaient pas encore déposé d'offre en matière de services, et relevé qu'en outre, la qualité des offres déposées n'était pas homogène. Il a jugé qu'il revenait à l'Union européenne d'apporter une assistance technique aux pays en développement pour qu'ils respectent l'échéance fixée à Genève et déposent ou révisent leurs offres de services avant juillet 2005. Evoquant encore la conférence de Bruxelles, il a noté que le représentant de l'Inde avait fait valoir l'attente de son pays, comme de nombreux pays en développement, à l'égard des pays développés en ce qui concerne leur ouverture aux mouvements temporaires des personnes employées dans les services, désignés comme le « mode 4 ». Il a conclu à la réciprocité des intérêts des Etats membres à une libéralisation accrue des services qui, selon la Banque mondiale, pourrait susciter dans les pays en voie de développement jusqu'à 6.000 milliards de dollars de revenus supplémentaires entre 2005 et 2015. Mais seule, a-t-il déclaré, une impulsion politique pourrait permettre de tenir l'échéance de juillet 2005, ce qui était l'enjeu des tout prochains mois.
M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, a également insisté sur le fait que le rythme de la négociation sur les produits industriels devait lui aussi s'accélérer et qu'il était nécessaire de mettre au point une nouvelle formule de réduction des tarifs douaniers pour amener les pays émergents à baisser leurs tarifs industriels et à réduire leurs pics tarifaires. Il a jugé que l'ouverture de négociations dans les secteurs où l'Union européenne, le textile notamment, était déjà très ouverte, était également impérative et que les moyens de promouvoir un traitement spécial et différencié pour les pays en développement devaient être explorés pour offrir à ces pays une plus grande flexibilité.
Il a déclaré que l'Union européenne avait fait un pas considérable en matière agricole et qu'elle avait également accepté de renoncer à trois des quatre sujets de régulation qu'elle promouvait, seule une négociation en matière de facilitation des échanges ayant été lancée à Genève. Il a donc estimé que l'Union européenne ne saurait signer un accord sur les modalités agricoles à Hong Kong fin 2005 si d'autres ne consentaient pas un effort comparable d'ouverture des marchés sur les produits non agricoles et sur les services et regretté l'attitude de certains pays qui, tel le Brésil, semblaient espérer obtenir du juge, à l'occasion des contentieux en cours sur le sucre ou le coton, des concessions agricoles, sans avoir à en faire sur les autres sujets, délaissés pour l'instant.
Il a enfin insisté sur l'importance des négociations sur la propriété intellectuelle, et plus particulièrement sur le sujet, qui lui tenait à coeur, des indications géographiques. Il a indiqué que, comme l'avait confirmé Mme Jeanblanc-Risler, ministre-conseiller pour les affaires commerciales à la représentation permanente de la France à Bruxelles, avec laquelle il avait pu converser avec grand intérêt au cours d'un dîner, la question des indications géographiques était stratégique pour l'Union européenne. Rappelant que l'accord de Marrakech signé en 1994 prévoyait la mise en place d'un registre multilatéral pour les vins et spiritueux, il a précisé que la négociation portait depuis sur le caractère indicatif ou contraignant de ce registre, sur sa possible extension à d'autres produits que les alcools et enfin sur l'opportunité d'éliminer, comme le réclamait l'Union européenne, l'utilisation usurpée de diverses indications géographiques dans certains pays. Il a fait valoir qu'il s'agissait là de ressources non délocalisables et souvent vitales pour l'économie locale, ce qui n'était pas le cas des marques, coûteuses et plus détachées de l'identité nationale. Il a notamment relevé que des produits comme le thé indien, ou encore le café d'Antigua, gagneraient aussi à être pleinement protégés contre toute usurpation, grâce à la constitution d'un registre multilatéral d'appellations géographiques. Or, a-t-il déploré, depuis Doha, ce dossier n'a absolument pas progressé, alors que les indications géographiques représentent incontestablement un outil d'aménagement du territoire, un moyen de faire remonter la valeur ajoutée du distributeur à l'agriculteur et un instrument pour mondialiser les différences. Il a jugé qu'il convenait donc d'éviter absolument que ce sujet, aujourd'hui mis de côté, ne serve de variable d'ajustement final et soit négocié hâtivement, dans de mauvaises conditions.
Pour conclure, M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, a insisté encore une fois sur l'importance qu'il y avait à encourager les parlementaires à participer à la mise au point des objectifs de négociation défendus par la Commission européenne à l'OMC. Aussi bien a-t-il a émis le voeu que le débat puisse se prolonger au printemps, par exemple par l'organisation d'une question orale avec débat en séance publique, car, comme l'avait rappelé à Bruxelles M. Peter Mandelson, « le commerce est un sujet éminemment politique ».
M. Gérard César, président, a indiqué que, personnellement, il souscrivait entièrement au souhait exprimé par le rapporteur d'organiser, au printemps, une question orale avec débat sur le sujet des négociations commerciales multilatérales en cours à l'OMC. Il a également souhaité la bienvenue à M. Robert Bret, membre du groupe de travail OMC.
M. Daniel Raoul s'est interrogé sur le fait de savoir si la concomitance entre la nomination du prochain directeur général de l'OMC et les échéances de négociation annoncées pouvait être gênante.
M. François Gerbaud a fait part du soutien qu'il apportait à la valorisation des origines géographiques des produits échangés.
M. Robert Bret a souhaité savoir si la loi de modernisation agricole prendrait en compte les dernières avancées des négociations multilatérales en matière agricole et si des indications pouvaient être données sur le calendrier d'examen de ce projet de loi.
M. Gérard César, président, a rebondi sur ce point en indiquant qu'il était membre du groupe de travail constitué par le gouvernement afin de préparer ce projet de loi. S'agissant du calendrier, il a indiqué, sous réserve des positions du ministre nouvellement nommé, que l'examen du texte par le Parlement était prévu pour le premier semestre 2005.
Mme Odette Herviaux a demandé si des assurances sur la date de suppression des subventions à l'exportation pouvaient être données, afin de répondre aux inquiétudes des organisations agricoles, déjà préoccupées par la date de 2017 avancée par M. Hervé Gaymard, ancien ministre de l'agriculture.
M. Dominique Mortemousque a appelé à la plus grande prudence dans la façon de communiquer sur ce sujet sensible, afin d'éviter de démobiliser encore un peu plus le monde paysan, déjà « tétanisé » par les différentes échéances qui s'imposent à lui.
M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, a précisé à M. Daniel Raoul que le mandat de l'actuel directeur général de l'OMC s'achevait en septembre 2005 et que la nomination de son successeur devait en conséquence intervenir en juin 2005, et a estimé que ces dates n'interféreraient pas pour autant avec les échéances des négociations. Revenant sur les candidatures à la direction générale de l'OMC, il a rappelé qu'elles étaient multiples. Il a jugé que les deux candidatures sud-américaines (brésilienne et uruguayenne) risquaient de s'annuler, et que les candidatures mauricienne et kenyane ne parviendraient sans doute pas à faire l'unanimité parmi les pays en développement. Il a fait observer que les Etats-Unis laissaient entendre qu'ils n'étaient pas défavorables à la candidature de M. Pascal Lamy.
S'agissant des indications géographiques protégées, il a considéré qu'elles constituaient un « beau dossier » dans un monde standardisé et permettaient de transformer la mondialisation en un enrichissement des différences de chacun. Il a souligné que ce dossier souffrait d'un manque d'unanimité au sein de l'Union européenne, les pays d'Europe du Nord étant plutôt partisans des marques, en raison de la puissance de leurs industries agroalimentaires, alors que les pays latins (Italie, Espagne, Portugal et France), la Pologne et la République tchèque partageaient le souci de défendre l'identité de leurs nombreuses PME agricoles. Il a convenu que les indications géographiques demandaient rigueur et professionnalisme et ne représentaient que 25 à 30 % des produits alimentaires transformés, mais a considéré qu'elles constituaient une « locomotive » en termes d'image.
Concernant la loi de modernisation agricole, il a confirmé la nécessité d'en assurer la coordination avec les grandes lignes du volet agricole de l'accord-cadre signé le 31 juillet 2004. Il s'est accordé avec M. Robert Bret pour souligner l'importance qu'il y avait à faire concorder les dates d'examen de ce projet de loi avec les échéances de l'OMC pour que la loi de modernisation agricole n'ait pas à être modifiée juste après son adoption.
En réponse à la préoccupation évoquée par Mme Odette Herviaux, M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, a regretté de ne pas être en mesure de pouvoir donner une quelconque assurance sur la date de suppression des subventions à l'exportation. Il a estimé que la date de 2017 représentait sans doute un effet d'annonce stratégique, mais que la date de 2013, correspondant au terme de la réforme de la PAC, avait une certaine crédibilité.
Enfin, en réponse à M. Dominique Mortemousque, il a reconnu que le monde agricole était confronté à de multiples et récurrents changements, mais a fait valoir que la réforme de juin 2003, à Luxembourg, donnait maintenant dix années de visibilité financière.
M. Gérard Le Cam a proposé que la commission des affaires économiques entende M. Pascal Lamy pour connaître son approche du poste de directeur général de l'OMC qu'il visait.
M. Jean Bizet, président du groupe de travail OMC, lui a répondu que M. Pascal Lamy ne disposait actuellement pas d'un titre justifiant une telle audition, puisqu'il n'était plus commissaire européen. En revanche, il s'est dit tout à fait disposé à soutenir l'idée d'une audition de M. Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, qui avait tenu à Bruxelles un discours très multilatéral et très attentif aux questions de développement, auquel il aurait peut-être des difficultés à rester fidèle.
Sans nier que le quasi-découplage des aides agricoles opéré par la réforme de la PAC permettrait à l'Union européenne de supporter, sans nouvelle contrainte, les disciplines en matière de soutien interne et d'accès aux marchés convenues dans le cadre de l'accord du 31 juillet 2004, il a toutefois jugé que le mandat confié à M. Peter Mandelson n'était pas dénué d'enjeu, puisqu'il lui revenait d'assurer désormais un parallélisme effectif dans le démantèlement des « marketings loans », de l'aide alimentaire et des entreprises commerciales monopoles d'État.
M. Gérard César, président, a tenu à rappeler que le bilan du précédent commissaire anglais au commerce, M. Leon Brittan, dont il a dénoncé l'attitude envers les Etats-Unis, incitait à une grande vigilance envers M. Peter Mandelson.
M. Daniel Soulage a insisté sur la très grande continuité qu'il avait en tout cas pu constater à Bruxelles entre le discours tenu par M. Peter Mandelson et celui qu'avait jusque là tenu M. Pascal Lamy dans les mêmes fonctions.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Saisine relative aux éthers de glycol - Communication
Puis après que la commission eut décidé de reporter à la semaine prochaine la désignation d'un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire des territoires, M. Gérard César l'a informé que son président avait été saisi d'une demande d'enquête sur la fabrication et l'utilisation de produits cosmétiques comportant certains éthers de glycol présentée par un mouvement associatif. Il a précisé que ces substances, présentes notamment dans les aérosols désodorisants, paraissent, en effet, recéler des dangers pour les consommateurs.
Aussi bien, pour éclaircir les aspects scientifiques des inconvénients de ces produits et avec l'accord du président de l'Office des choix technologiques, notre collègue Henri Revol, a-t-il proposé à la commission de saisir cet office d'une demande d'étude.
La commission a approuvé cette proposition et a décidé de confier à son président le soin de demander à l'Office d'évaluer « les problèmes posés par la fabrication industrielle des éthers de glycol, notamment du point de vue des enjeux économiques et de la protection des consommateurs ».
M. Daniel Raoul a alors souhaité que cette saisine soit strictement limitée à ce type de molécule et ne serve pas de prétexte à une extension des investigations à toute molécule chimique.
M. Gérard César, président, lui a répondu que tel était bien l'objet de la saisine et l'a assuré que cette observation serait portée à la connaissance du président de l'office dans la lettre de saisine.