Travaux de la commission des affaires économiques
Mercredi 13 octobre 2004
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Equipements commerciaux - Présentation du rapport de M. Alain Fouché
En ouverture de la séance, M. Jean-Marc Pastor a fait part de son souhait de voir retranscrite la déclaration qu'il avait faite, au nom du groupe socialiste, lors de l'élection du bureau de la commission. M. Dominique Braye a alors formulé une demande similaire pour ce qui concerne la réponse qu'il avait lui-même faite à la déclaration de M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Paul Emorine, président, leur a donné acte de ces demandes et les a assurés qu'il y serait répondu.
La commission a ensuite entendu M. Alain Fouché, qui lui a présenté les grandes lignes du rapport sur les équipements commerciaux que lui avait confié le Premier ministre.
M. Alain Fouché a indiqué que ce rapport s'articulait autour de trois volets : le bilan de la situation, puis l'adéquation de la réglementation à l'environnement actuel et enfin la question de la composition des différentes commissions d'équipement commercial. Puis, analysant la situation actuelle, il a rappelé qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la loi dite Royer de 1973 et de la loi dite Raffarin de 1996, qui visent à la protection du petit commerce avec une triple préoccupation économique, urbanistique et d'aménagement du territoire. Il a fait observer que plusieurs professionnels estimaient que ces textes étaient intervenus trop tard pour limiter la progression des grandes surfaces. Il a précisé que cette progression se poursuivait à un rythme annuel de plus de 3.000 dossiers de créations ou d'agrandissements soumis aux commissions départementales d'équipement commercial en 2003. Il a complété ce constat quantitatif par un élément qualitatif nouveau, à savoir l'implantation des magasins de type « hard discounter» (officiellement dénommés « maxi discount ») qui représentent plus de 10 % des dossiers de créations ou d'agrandissements, pour une surface moyenne de 639 mètres carrés. A ce titre, il a fait part de ses interrogations quant à la nécessité d'abaisser, pour ce seul type de magasins, le seuil des 300 mètres carrés actuellement exigé pour le passage en commission départementale.
S'agissant de l'évaluation de la réglementation actuelle, M. Alain Fouché a estimé que la notion de zone de chalandise aujourd'hui retenue pour le zonage commercial était à la fois trop vague et insuffisamment adaptée aux réalités locales. Il a proposé que cette notion soit remplacée par celle de bassin de vie. Il a aussi fait part de sa préconisation d'abaisser le seuil de 2.000 mètres carrés au-dessous duquel les projets de changements d'enseignes ou d'activité ne requièrent pas le passage en commission départementale, ce seuil pouvant selon lui être ramené à 1.000 mètres carrés. Il a parallèlement soutenu l'idée de supprimer les études d'impact pour les demandes n'excédant pas 1.000 mètres carrés car il apparaissait que ces études étaient coûteuses et seraient privées d'une partie de leur intérêt par la mise en place annoncée des schémas directeurs d'équipement commercial. En revanche, il s'est opposé à toute libéralisation des conditions d'implantation commerciales autour des gares.
Enfin, M. Alain Fouché a exposé ses positions sur les structures administratives chargées de l'équipement commercial. Il a fait état de plusieurs propositions concernant les commissions chargées de l'examen des demandes. Tout d'abord, il a préconisé la création de commissions régionales, voire interrégionales, d'équipement commercial chargés d'instruire les demandes dont la surface excède 2.500 mètres carrés, estimant que le périmètre régional était plus adapté aux projets de grande envergure dont, notamment, les magasins d'usine et les centres de marques. Il a aussi proposé de modifier la composition de la commission nationale, chargée des demandes en appel, en y améliorant la représentation de la diversité économique et sociale. Au sein des commissions départementales, il a avancé l'idée d'un possible remplacement du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale par un représentant du conseil général afin de réaffirmer le caractère authentiquement départemental de la commission.
Parallèlement à la réforme des commissions, M. Alain Fouché a aussi fait part de ses observations relatives aux outils de référence de l'équipement commercial prévus par les textes. A propos des observatoires régionaux d'équipement commercial, il a regretté les retards dans leur mise en place effective. Puis il a insisté sur la nécessité que les schémas départementaux d'équipement commercial ne soient ni de simples documents de constat ni des instruments rigides.
A l'issue de cette présentation, M. Michel Doublet a tenu à exprimer son attachement au maintien des représentants des structures intercommunales au sein de la commission départementale d'équipement commercial. Dans le même sens, M. Bernard Piras a fait observer la nécessaire articulation entre les questions d'équipement commercial et les compétences intercommunales en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace. M. Thierry Repentin a précisé que cette articulation devait notamment être établie entre le schéma directeur d'équipement commercial et le schéma de cohérence territoriale qui est élaboré au niveau intercommunal. M. Dominique Braye a lui aussi exprimé ce souci relatif à l'intercommunalité, développant la thèse que la volonté concertée des élus locaux soit le principal gage d'un urbanisme commercial harmonieux, notamment en centre-ville. Aussi bien est-ce dans ce cadre qu'il a souscrit à la proposition de commissions régionales.
En revanche, M. Gérard Cornu, tout en soulignant que le rapport allait dans le bon sens (notamment sur la question du coût des dossiers et des procédures), et en exprimant son attachement à la représentation intercommunale, ne s'est pas rallié à la création de commissions régionales.
M. Daniel Raoul s'est lui aussi déclaré partisan du lien avec les structures intercommunales tout en étant opposé à la soumission des zones d'aménagement concertées au droit commun ainsi qu'à la création de commissions régionales, considérant que cet échelon risquait de s'avérer trop large ou trop restreint selon les cas. Prenant le cas de magasins d'usines transfrontaliers, M. Yannick Texier a estimé que les grands projets ne pouvaient être traités a priori à l'échelon régional et que la commission nationale était la plus à même de déterminer l'impact d'ensemble des implantations les plus importantes.
Sur la définition des magasins d'usines eux-mêmes, M. Bruno Retailleau a appelé à un contrôle plus strict de cette appellation, dans la mesure où ces magasins ne sont que très rarement adossés à une production locale.
Dans le prolongement d'une préoccupation exprimée par M. Thierry Repentin, M. Philippe Darniche s'est interrogé sur l'opportunité de la présence systématique du maire de la plus grande commune de l'arrondissement au sein de la commission départementale. Il a proposé de remplacer ce dernier par le représentant du conseil général. En revanche, M. François Gerbaud a souhaité que le représentant du conseil général ne remplace pas le maire de la plus grande commune, mais le représentant de la structure intercommunale, comme évoqué par M. Alain Fouché.
En réponse à ces interventions, M. Alain Fouché a rappelé qu'elles seraient pleinement prises en compte dans la suite de ses travaux. Toutefois, il a tenu à insister sur le fait que l'échelon régional était sans doute le plus pertinent pour examiner les projets d'équipement commercial les plus importants.
M. Jean-Paul Emorine, président, a alors remercié M. Alain Fouché de l'initiative qu'il avait prise en venant faire part de ses travaux à la commission. Indiquant que, de son point de vue, il serait préférable de porter de 6 à 7 le nombre des membres des commissions départementales, il a estimé utile qu'un représentant du conseil général puisse y siéger et a formulé le voeu que les échanges qui venaient d'avoir lieu puissent utilement enrichir la présentation des travaux accomplis par M. Alain Fouché au ministre compétent.
Projet de loi de finances pour 2005 - Nomination des rapporteurs pour avis
Ensuite, la commission a procédé à la nomination de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2005. Ont été nommés :
- M. Gérard César Agriculture
- M. Alain Gérard Pêche
- M. Gérard Delfau Développement rural
- M. Bernard Dussaut Industries agricoles et alimentaires
- M. Christian Gaudin Industrie
- M. Roland Courteau Energie
- M. Henri Revol Recherche
- M. Gérard Cornu PME, commerce et artisanat
- Mme Michelle Demessine Consommation et concurrence
- M. Michel Bécot Commerce extérieur
- M. Jean Pépin Aménagement du territoire
- M. Jean-Paul Alduy Plan
- M. Georges Gruillot Routes et voies navigables
- M. Thierry Repentin Logement
- M. Bernard Piras Urbanisme
- M. Charles Ginésy Tourisme
- M. Jean Bizet Environnement
- M. Daniel Soulage Transports terrestres
- M. Jean-François Le Grand Aviation civile et transport aérien
- M. Charles Revet Mer
- M. Pierre Hérisson Technologies de l'information et poste
- M. Claude Lise Outre-mer
- M. Pierre André Ville
Office parlementaire d'évaluation de la législation - Désignation d'un membre de droit
Puis la commission a procédé à la désignation de M. Yannick Texier comme membre de droit de la délégation du Sénat à l'office parlementaire d'évaluation de la législation.
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
Enfin, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat la candidature de M. Jean-Claude Merceron pour siéger au sein du conseil national de l'information statistique (CNIS).