Travaux de la commission des affaires économiques
Vendredi 16 juillet 2004
- Présidence de M. Francis Grignon, vice-président. -
Modification de la loi n° 2003-322 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 281 (2003-2004) modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
La commission a émis un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.
Avant l'article 1er, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er (Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 2 de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et aux amendements n° s 9 et 10 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 2 (Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 4 de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3 bis (Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 5 de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n° s 11 et 12 de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 4 (Extension à la filiale opérationnelle des règles de composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6 de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 5 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 7 de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.