Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mercredi 2 juin 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Aménagement du territoire - Audition de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission, élargie aux membres de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire et aux membres du groupe de travail sur la délocalisation des industries de main d'oeuvre, a procédé à l'audition de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Après avoir remercié M. Jean-Paul Emorine, président, pour l'invitation qui lui avait été faite, le délégué a présenté les grandes lignes de l'étude de la DATAR intitulée : « La France, puissance industrielle : une nouvelle politique industrielle par les territoires ».

M. Nicolas Jacquet a déclaré qu'à la notion d'entreprise individuelle, il convenait désormais de préférer celle de « pôles de compétitivité » regroupant des réseaux d'entreprises démontrant leur capacité à travailler ensemble. Il a évoqué, à cet égard, l'accord aérien « SkyTeam » regroupant Air France et un certain nombre d'autres entreprises de transport aérien, de même que les très nombreux sous-traitants qui concourent à la construction des nouveaux appareils « Airbus » (l'A 380) ou à celle d'un aérogare sur une plate-forme aéroportuaire.

Il a relevé que l'étude de la DATAR avait recherché une évaluation objective et à moyen terme du potentiel industriel français, en distinguant les industries qui « souffrent » et perdent des emplois (métallurgie, textile, cuir, habillement) et celles qui, globalement (exception faite des années très difficiles comme 2002 ou 2003) n'ont pas perdu d'emplois sur la période 1978-2000 : chimie, édition, équipements électriques et électroniques, équipements mécaniques, pharmacie, parfumerie, composants électriques et électroniques et surtout industrie agroalimentaire qui, avec 580.000 salariés, se situe, en France, au premier rang, devant l'automobile, la chimie...

M. Nicolas Jacquet a encore précisé qu'en quinze ans, la France avait enregistré la création de trois millions d'emplois salariés nets et que si, en 2003, 100.000 emplois industriels et 30.000 emplois nets avaient disparu, l'année 2000, avait, en revanche, bénéficié de la création de 76.000 emplois dans l'industrie.

Puis le délégué a évoqué ce qu'il a appelé les « mutations industrielles » intervenues depuis une vingtaine d'années, avec notamment une forte tendance à l'externalisation d'un certain nombre d'emplois et de services. Il a relevé, au passage, que les emplois « intérimaires » étaient désormais classés dans les emplois de service, alors qu'ils étaient naguère intégrés statistiquement dans l'appareil industriel au sens strict. En conséquence, les effectifs d'actifs qui se consacrent aux « services aux entreprises » ont doublé en vingt ans tandis qu'à l'inverse, sur la même période, les effectifs salariés de l'industrie sont revenus de 24 à 15 % de l'effectif salarié total.

En proportion du produit intérieur brut, a-t-il ajouté, le poids de l'industrie française est demeuré quasi inchangé en vingt ans, en diminuant de 20,1 % en 1978 à 19,5 % en 2000.

Tout en soulignant la difficulté de créer des emplois dans un « monde sans croissance », M. Nicolas Jacquet a estimé que les délocalisations restaient d'un poids relatif, puisque constituant aujourd'hui seulement 4 % du stock des capitaux français investis à l'étranger (le même pourcentage est d'ailleurs constaté aux Etats-Unis). Puis il a entendu distinguer les délocalisations au sens strict et les opérations ressenties comme des délocalisations mais qui constituent, en réalité, des opérations tendant à la conquête d'un marché extérieur.

Après avoir jugé que l'industrie de demain ne pourra être, pour les pays développés comme la France, qu'une industrie à haute valeur ajoutée s'appuyant sur de fortes innovations, le délégué s'est montré pessimiste quant à l'avenir des industries à très bas coût : il a relevé, par exemple, que l'heure de travail, couplée aux charges sociales, s'établissait aujourd'hui à deux euros en Bulgarie, contre vingt-cinq euros en Allemagne, le différentiel franco-polonais étant, quant à lui, de un à deux.

Evoquant ensuite un certain nombre d'expériences en Italie (les districts industriels), aux Etats-Unis (Silicon Valley, Napa Valley), en Suède (pôle industriel de Krista consacré au haut débit et à la téléphonie mobile regroupant 30.000 emplois dans la région de Stockholm) mais aussi en France (la vallée de Dieppe pour les flacons de parfums ou l'agropole d'Agen), M. Nicolas Jacquet a insisté sur l'indispensable « couplage » entre l'outil industriel, la capacité de recherche et le système de formation et d'enseignement supérieur.

Il a ensuite déclaré que l'étude de la DATAR avait retenu huit principales orientations :

- identifier les pôles de compétitivité ;

- encourager les réseaux d'entreprises et la mutualisation ;

- investir dans les ressources humaines ;

- marier les compétences des secteurs industrie-recherche-enseignement supérieur ;

- promouvoir les entreprises innovantes au sein des pôles de compétitivité ;

- prévoir un réseau satisfaisant d'infrastructures de transport et de communication ;

- mettre en place une stratégie industrielle au plan européen ;

- engager un véritable partenariat industriel avec les régions.

Enfin, M. Nicolas Jacquet a indiqué que sur la base de l'étude de la DATAR, le Gouvernement s'apprêtait à prendre un certain nombre de mesures, au cours de l'été, dans le cadre d'un comité interministériel pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

M. Jean François-Poncet, président de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, s'est d'abord demandé de quels moyens disposerait la DATAR pour mettre en oeuvre les orientations annoncées. Il a fait observer que le taux de croissance des entreprises françaises était, pour l'essentiel, enregistré à l'étranger, en raison, notamment, des contraintes liées à notre législation fiscale et sociale.

En troisième lieu, il a considéré que le problème essentiel, surtout dans la France rurale qui représente un bon tiers du territoire, résidait dans la création d'entreprises.

M. Christian Gaudin, président du groupe de travail sur la délocalisation des industries de main d'oeuvre, a souligné l'importance de la redistribution mondiale des facteurs de production. S'agissant des délocalisations, il a jugé que la question était essentiellement sectorielle et territoriale, avant de soulever le problème de l'« employabilité » dans les secteurs protégés que constituent, par exemple, le bâtiment, les services d'aide à la personne ou encore le tourisme.

M. Jean-Pierre Bel s'est interrogé sur les mesures gouvernementales annoncées par le délégué pour l'été prochain. Il s'est ensuite demandé si les constats de la DATAR ne pêchaient pas par un certain optimisme, en faisant observer que des pays comme la Bulgarie, ou la Roumanie, se lançaient, eux aussi, dans des activités à haute technologie et à forte valeur ajoutée, avant de s'inquiéter de l'avenir des territoires où le secteur du textile constitue toujours le principal employeur.

En réponse aux intervenants, M. Nicolas Jacquet a notamment déclaré :

- que les « mutations industrielles » enregistrées depuis une vingtaine d'années avaient, en effet, de fortes incidences sur le plan territorial et sectoriel ;

- qu'il convenait certainement de ne pas sous-estimer les menaces qui pèsent sur l'industrie française ;

- que l'étude de la DATAR s'était concentrée sur les conditions de création de pôles de compétitivité, et non sur l'environnement fiscal et social des entreprises ;

- que des innovations étaient possibles, même dans des filières déclinantes, comme le textile ;

- que si les moyens de la DATAR étaient modiques, c'est à l'ensemble du Gouvernement, dans un cadre interministériel, que revenait la mission de mettre en oeuvre les orientations retenues par la délégation.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a vivement remercié M. Nicolas Jacquet pour son intervention, avant de souligner toute l'importance de la prospective dans le domaine de l'aménagement du territoire.

Economie - Audition de M. Christian Blanc, député, auteur du rapport au Premier ministre « Pour un écosystème de la croissance »

Puis la commission a entendu M. Christian Blanc, député, auteur du rapport au premier ministre intitulé « Pour un écosystème de la croissance ».

M. Christian Blanc a d'abord déclaré que le Premier ministre lui avait demandé de se pencher sur les raisons de la faible croissance enregistrée en France (entre 0 et 0,5 % en 2003, alors que le produit intérieur brut progressait de 2,5 à 3 % dans les pays du nord de l'Europe, ou encore en Espagne).

Après avoir relevé que le taux de croissance moyen s'était élevé à 1,9 %, en France, au cours de la décennie 90, M. Christian Blanc a fait observer qu'à moins de 2,5 % voire 3 % de taux de croissance, la question du financement de notre modèle social devenait aiguë. Il a signalé, en outre, que la dette publique française étant passée de 30 à 60 % du produit intérieur brut depuis une dizaine d'années, c'est la dette, et non la croissance, qui avait financé notre modèle social au cours de la dernière période.

Evoquant ensuite les exemples espagnol (Catalogne, Pays basque), italien (Lombardie, Vénétie), allemand (Bavière), hollandais et danois, M. Christian Blanc a souligné que les régions d'Europe les plus dynamiques avaient su mettre en place une « économie d'innovation » inspirée du modèle américain.

Il a ajouté que la France, de son côté, peinait à s'adapter à ce nouveau modèle économique, après la période trompeuse d'euphorie qui a succédé aux « Trente Glorieuses », durant lesquelles notre pays a su tirer parti de son marché intérieur à l'abri des frontières nationales, tandis qu'à l'inverse les Pays-Bas, par exemple, étaient contraints de s'ouvrir sur « l'international » et que le Japon s'engageait, quant à lui, fortement sur le continent nord américain.

M. Christian Blanc a encore défini l'« économie d'innovation » comme celle reposant sur une « fertilisation croisée » impliquant les universités, la recherche et l'entreprise. Il a plaidé pour une transversalité des modes d'organisation, en jugeant caduc un système où les seuls décideurs sont le ministère de l'économie et des finances et les grands organismes centralisés de recherche (CNRS, INSERM...).

Puis il a évoqué un certain nombre de propositions de réformes, telles que le transfert des décisions économiques aux régions, la réorganisation structurelle des universités et des organismes nationaux de recherche, un statut unique pour les enseignants et les chercheurs, ou encore la capacité de s'inspirer des expériences étrangères qui rencontrent le succès.

Observant que notre pays avait vocation à devenir leader en Europe, compte tenu de son potentiel, tant dans le domaine industriel que dans celui de la recherche ou de l'enseignement supérieur, M. Christian Blanc a cité l'exemple du plateau de Saclay, dont le potentiel scientifique et technique est supérieur, selon lui, à celui de la Silicon Valley américaine.

En sens inverse, il a déploré que tant de jeunes Français expriment le souhait de devenir fonctionnaires.

M. Jean François-Poncet s'est déclaré en parfait accord avec les orientations du rapport présenté par M. Christian Blanc, notamment celles qui militent pour une croissance française plus rapide à travers l'innovation. Il s'est toutefois demandé si la réforme des structures serait suffisante et s'il ne convenait pas de réexaminer en profondeur le modèle fiscal et social français.

M. Christian Gaudin a déclaré qu'il convenait de s'inscrire résolument dans la culture du changement. Il s'est ensuite déclaré très favorable aux rapprochements entre l'université, la recherche et l'entreprise avant de souligner la dimension européenne de la problématique industrielle.

M. François Fortassin a évoqué une expérience positive de « fertilisation croisée » menée dans son département, tout en relevant que pouvaient parfois se poser des problèmes de « leadership » entre industriels, chercheurs et universitaires.

Mme Gisèle Gautier a fait observer que le concept, longtemps pionnier, de « technopole », montrait à l'évidence des signes d'essoufflement se manifestant notamment par un coût élevé. Elle s'est demandé s'il ne serait pas opportun de repenser la formule.

M. Daniel Raoul a indiqué que ce qui le frappait le plus ce n'est pas tant qu'une grande majorité de jeunes Français souhaitent devenir fonctionnaires, mais qu'ils refusent l'entreprise, sans doute parce qu'ils se sentent rejetés par le secteur concurrentiel privé. Il a plaidé, lui aussi, pour des réformes de structure, tout en soulignant qu'il convenait, en même temps, de prévoir des financements suffisants, notamment pour notre appareil de recherche.

M. Marcel Deneux a jugé qu'en matière de politique industrielle, l'Europe représentait la voie de l'avenir. Il s'est, en second lieu, interrogé sur la pérennité du modèle social français.

En réponse aux orateurs, M. Christian Blanc a estimé que les réformes de structure passaient en priorité par la microéconomie. Il a jugé indispensable de redonner espoir aux chercheurs, aux universitaires et aux chefs d'entreprises, tout en soulignant l'atout considérable que le cadre de vie représentait encore pour de nombreux pays, et notamment le nôtre. S'agissant des risques pesant sur le modèle social français, il a fait observer que des pays tels que le Danemark, la Suède ou la Finlande remportaient des succès appréciables dans le domaine de la croissance, de l'emploi ou de l'endettement, tout en maintenant en place un modèle social et fiscal relativement exigeant.

Il a jugé que la France, si elle souhaitait éviter une situation « à l'argentine », devait impérativement se consacrer aux productions à haute valeur ajoutée. Il a cité, à titre d'exemple, un district industriel italien de Vénétie, où 8.000 emplois du secteur de la chaussure ont été préservés en les réorientant vers l'amont et l'aval d'une production désormais délocalisée en Roumanie.

Après avoir plaidé pour une politique de décloisonnement qui concerne aussi les technopoles, M. Christian Blanc a souhaité, lui aussi, que l'on puisse dégager de nouveaux crédits, dès lors qu'ils bénéficieront à des activités qui ont une chance de succès. Il a enfin estimé que la préservation du modèle social était à notre portée, dès lors que l'on s'en donnerait les moyens, avant de contester l'idée selon laquelle l'Europe pourrait se substituer aux Etats pour un certain nombre de décisions stratégiques.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de l'intervention de M. Christian Blanc, ainsi que de la discussion qui l'avait suivie, en soulignant que les divergences d'appréciation sur tel ou tel point abordé par l'orateur ne pouvaient que faire progresser le débat.

Energie - Loi d'orientation pour l'énergie - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Henri Revol sur le projet de loi n° 328 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.

Mme Odette Terrade a tout d'abord déploré, comme elle l'avait déclaré plus tôt devant le bureau de la commission, les conditions d'examen de ce texte, soulignant la brièveté des délais impartis pour son adoption, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Puis M. Roland Courteau a également déploré cet état de fait.

M. Henri Revol, rapporteur, a regretté ces conditions de travail, tout en indiquant qu'il s'attacherait à transmettre son rapport aux groupes politiques le plus rapidement possible.

Abordant la présentation du projet de loi initial, il a précisé que le texte, composé de treize articles et d'une annexe, se répartissait en trois titres consacrés respectivement à la maîtrise de la demande d'énergie, aux énergies renouvelables (ENR) et à l'équilibre et à la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité.

L'article 1er prévoit, a-t-il indiqué, l'approbation de l'annexe définissant les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française (sécurité d'approvisionnement, préservation de l'environnement, garantie d'un prix compétitif de l'énergie, accès de tous les Français à l'énergie), ainsi que les axes de cette politique (maîtrise de la demande énergétique, diversification du panier énergétique, existence de réseaux de transport et de stockages suffisants et développement de la recherche).

M. Henri Revol, rapporteur, a souligné que le titre Ier institue le régime des certificats d'économies d'énergie (CEEN), renforce les règles relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments et améliore l'information des consommateurs.

Le titre II du projet de loi prévoit quant à lui, a-t-il relevé, un assouplissement des règles relatives au coefficient d'occupation des sols (COS) pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique et d'équipement en ENR. Il a, en outre, précisé que ce titre vise à assurer la traçabilité des ENR et à encourager l'utilisation des sites hydrauliques existants. Il a enfin observé qu'en matière d'équilibre et de qualité des réseaux de transport et de distribution, le texte renforce la sécurité d'approvisionnement et institue la notion de qualité technique de l'électricité.

Revenant sur la question de l'annexe, le rapporteur a noté que l'Assemblée nationale avait, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, souhaité intégrer son contenu au corps du dispositif législatif par six articles additionnels après l'article 1er (articles 1er à 1er sexies), qui le reprennent, après l'avoir modifié substantiellement. Ayant rappelé que le dispositif de ces articles était long, sans être normatif, il a fait valoir qu'il embrassait l'ensemble des problématiques du secteur énergétique, de manière parfois très détaillée.

Soulignant qu'il s'était efforcé de rendre ce projet de loi le plus intelligible possible, M. Henri Revol, rapporteur, a considéré qu'il n'appartenait pas à la loi de traiter des cas particuliers et de rentrer dans le détail des nombreuses problématiques afférentes à la politique de l'énergie. Il a indiqué qu'il proposerait, en conséquence, l'adoption de plusieurs grands articles de principe, rédigés de manière concise, pour affirmer le soutien au développement des ENR et des biocarburants, accorder la priorité aux transports ferroviaires et fluviaux et marquer l'attachement au maintien de l'option nucléaire.

Après avoir estimé qu'il était néanmoins utile de conserver dans le corps du projet de loi un texte détaillant les différentes problématiques relatives au secteur de l'énergie, il a fait part du souhait de réintroduire une annexe développant ces différents thèmes. Il a ajouté qu'il proposerait, par coordination, la suppression des articles 1er bis à 1er sexies.

M. Henri Revol, rapporteur, a ensuite donné des précisions sur les CEEN, dispositif innovant notamment inspiré de l'expérience du Royaume-Uni, qui prévoit que les plus grands fournisseurs d'énergie sont soumis à des obligations d'économies. Par le biais de ce système, a-t-il ajouté, les fournisseurs ne parvenant pas à remplir leurs obligations seront astreints, a-t-il constaté, au paiement d'une pénalité maximale de deux centimes d'euro par kilowattheure.

Au total, il a jugé que ce système permettrait de réaliser l'équivalent de 54 térawattheures d'économies d'énergie sur trois ans, objectif légèrement inférieur à celui fixé outre-manche. Après avoir noté que les CEEN obtenus en contrepartie d'actions d'économies d'énergie auraient une valeur négociable, il a indiqué aux membres de la commission qu'il tenait à leur disposition des documents consacrés à l'explication de ce dispositif.

M. Henri Revol, rapporteur, a ensuite abordé l'article 8 bis du texte transmis par l'Assemblée nationale qui concerne les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des éoliennes. Après avoir expliqué que le droit en vigueur imposait la réalisation d'une étude d'impact pour les éoliennes dont la puissance est supérieure à 2,5 mégawatts et la délivrance d'un permis de construire pour celles d'une hauteur supérieure à douze mètres, il a noté que les régions avaient la faculté d'établir un schéma régional éolien. Il a indiqué que cet article, adopté à l'initiative de M. Patrick Ollier, transférait aux maires la faculté de délivrer, au nom de la commune, les permis de construire des éoliennes et prévoyait un avis conforme de la commission des sites, paysages et perspectives avant toute décision d'implantation nouvelle. Au surplus, a-t-il poursuivi, l'article 8 bis impose de recueillir l'avis des maires des communes limitrophes dans les trois mois, contrairement au droit commun, qui prévoit un délai de consultation d'un mois.

Présentant l'économie générale d'un amendement sur l'article 8 bis, M. Henri Revol, rapporteur, a précisé qu'il désirait revenir au délai prévu par le droit commun et limiter ce transfert de pouvoir aux communes d'ores et déjà compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation du sol, soulignant que le dispositif voté par l'Assemblée nationale était incohérent en ce qu'il donnait compétence à certains maires pour délivrer les permis de construire uniquement en ce qui concerne les éoliennes. Il a néanmoins ajouté qu'il souhaitait qu'un large débat s'engage avant que la commission ne prenne une position définitive sur ce sujet très controversé.

Après avoir relevé que la très grande majorité des 32.000 communes françaises de moins de 2.000 habitants ne dispose pas de carte communale, M. Pierre Hérisson, président, a jugé souhaitable d'éviter la création de régimes dérogatoires dans le domaine de l'urbanisme.

M. Henri Revol, rapporteur, a enfin fait valoir qu'il envisageait la discussion du projet de loi de la manière la plus ouverte possible. Rappelant que la politique énergétique était le fruit d'un consensus historique transcendant les clivages politiques, il a souligné qu'il examinerait, avec la plus grande attention, les propositions d'amendements qui pourraient y être déposées.

M. Roland Courteau a, tout d'abord, regretté que le Parlement examine ce texte dans des délais aussi courts. Estimant que le projet de loi initial se réduisait, exception faite de la question du nucléaire, à des déclarations de principe et n'était pas accompagné des moyens financiers de nature à atteindre les objectifs qu'il fixait, il a noté qu'aucune disposition ne traitait de la question des transports, qui représente pourtant 20 % de la consommation énergétique et 30 % des émissions de gaz à effet de serre.

Après avoir relevé que le groupe socialiste aurait souhaité bénéficier d'une étude d'impact sur les dispositions du titre I relatives à la maîtrise de la demande d'énergie, il a déploré que le recours aux ENR dans les constructions nouvelles (prévu à l'article 6) ne soit pas rendu obligatoire et qu'aucune aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ne favorise le développement des ENR.

S'agissant des CEEN, le même orateur a souligné que l'Assemblée nationale avait réduit le volume des obligations d'économies d'énergie et qu'en conséquence le dispositif avait perdu beaucoup de son intérêt. Il a, en outre, noté qu'aucune disposition ne garantissait que le montant des pénalités prévues à l'article 2 serait utilisé pour réaliser des actions d'économies.

M. Roland Courteau a enfin souhaité connaître la raison pour laquelle les très gros distributeurs de carburants étaient écartés du dispositif, avant de craindre que le mécanisme complexe institué par le projet de loi ne soit à l'origine de nombreuses fraudes. Evoquant la question des éoliennes, il s'est dit « sidéré » du transfert aux maires de la compétence pour la délivrance du permis de construire, d'une part, et, d'autre part, de l'institution d'un avis conforme de la commission des sites, considérant que la combinaison de ces deux dispositions était « éolicide ». Il a jugé qu'il serait parfaitement contradictoire de proclamer la nécessité d'accroître la contribution des ENR à la fourniture d'énergie en France et d'adopter de telles dispositions.

En réponse à cette intervention, M. Henri Revol, rapporteur, a déclaré qu'il souhaitait insérer au projet de loi un article de principe sur les transports de fret et les transports de voyageurs, avant de se dire disposé à étudier la question du sort des pénalités libératoires pour l'obtention de CEEN. Il a estimé que ces pénalités, dont le montant ne pourrait excéder deux centimes d'euro par kilowattheure, constituaient l'une des conditions de l'efficacité de ce système. Enfin, il a souligné la double impossibilité qui limite la faculté de faire bénéficier des certificats « blancs » :

- d'une part, les gros fournisseurs de carburants qui n'ont pas de contact direct avec les consommateurs, puisqu'ils sont des intermédiaires ;

- et, d'autre part, les petits distributeurs qui sont dépourvus des moyens de proposer des systèmes d'économie d'énergie à leurs clients.

Evoquant à son tour les dispositions sur les éoliennes, M. Ladislas Poniatowski a estimé que la seule marge de manoeuvre existante pour atteindre l'objectif tendant à faire passer de 15 à 21  % la part de l'électricité produite en France par des ENR était le recours à cette source d'énergie, puisque de nombreux progrès restent à accomplir pour l'utilisation du solaire photovoltaïque. Il a jugé déraisonnable le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, tant en ce qui concerne l'avis conforme de la commission des sites que la délivrance du permis de construire par le maire, estimant d'une part que cette mesure revenait à donner à cette commission un droit de veto sur les permis de construire et, d'autre part, qu'elle risquait d'encourager un développement anarchique des éoliennes du fait de l'intérêt financier qui s'attache à la construction de ces machines pour les communes.

Puis la commission a examiné les amendements de son rapporteur.

Elle a adopté un amendement rédactionnel tant à l'article 1er A (Caractéristiques du service public de l'énergie), qu'à l'article 1er B (Soutien de la politique énergétique par le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales).

A l'article 1er (Objectifs de la politique énergétique), la commission a adopté un amendement de rédaction globale qui dispose que les orientations de la politique énergétique figurant en annexe sont approuvées.

A l'article 1er (annexe), elle a voté un amendement réintroduisant une annexe dans le projet de loi.

Elle a supprimé, comme le lui proposait son rapporteur, par coordination les articles 1er bis (Maîtrise de la demande d'énergie), 1er ter (Diversification du panier énergétique français), 1er quater (Développement de la recherche dans le secteur de l'énergie), 1er quinquies (Transport efficace de l'énergie et capacités suffisantes de stockage), 1er sexies (Rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique).

La commission a adopté, après les interventions de MM. Georges Gruillot, Roland Courteau et Daniel Raoul, sept amendements portant articles additionnels tendant à :

- fixer les objectifs et les axes de la politique énergétique ;

- indiquer les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie ;

- donner la priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux et aux transports en commun ;

- définir les grands principes de la fiscalité de l'énergie ;

- préciser les axes de diversification des sources de production énergétique ;

- prévoir la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente ;

- et permettre l'élaboration d'une stratégie quinquennale de recherche dans le domaine énergétique.

A l'article 1er septies (Article L. 214-4 du code de l'environnement) (Règles relatives aux ouvrages d'hydroélectricité), elle a adopté un amendement de suppression, afin d'introduire son dispositif dans le titre II du projet de loi où cette disposition trouve mieux sa place.

A l'article 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect), la commission a, outre deux amendements rédactionnels, adopté quatre amendements pour :

- exclure du champ des obligations les distributeurs de charbon et de fioul lourd ;

- autoriser les distributeurs de fioul domestique à se regrouper pour mener des actions collectives en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ;

- éviter les distorsions de concurrence ;

- interdire les subventions croisées entre clients éligibles et clients non éligibles.

A l'article 3 (Modalités de délivrance et valeur des CEEN), la commission a, tout d'abord, adopté six amendements rédactionnels. Elle a ensuite adopté quatre amendements tendant à :

- limiter aux personnes morales la possibilité de recevoir des CEEN en contrepartie d'actions volontaires de maîtrise de la demande ;

- promouvoir les biens et procédés les plus innovants pour réaliser des économies d'énergie ;

- encadrer la délivrance de certificats en cas de substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ;

- fixer à dix ans la durée de validité minimale des certificats.

A l'article 4 (Création d'un registre national des certificats CEEN), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement indiquant que l'Etat publie un rapport annuel analysant le fonctionnement du mécanisme des CEEN.

A l'article 5 (Sanctions applicables en cas de délivrance indue de CEEN et modalités de contrôle), elle a adopté un amendement de précision.

Après l'article 5, la commission a adopté un amendement insérant une division additionnelle dans le titre Ier afin d'introduire diverses dispositions relatives à la maîtrise de la demande énergétique.

Après l'article 5 (Articles L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) (Compétences des collectivités territoriales en matière d'économies d'énergie), elle a adopté un article additionnel pour étendre les compétences des collectivités territoriales en la matière.

Après l'article 5 (Création de GIP pour promouvoir les économies d'énergie), la commission a adopté un amendement permettant la création de groupements d'intérêt public (GIP) oeuvrant dans le domaine des économies d'énergie ou dans celui de la promotion des ENR.

Elle a adopté l'article 6 A (Section IV du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation) (Intitulé de la section) sans modification.

A l'article 6 (Articles L. 111-9, L. 111-10, L. 110-10-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement) (Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments), la commission a adopté, outre cinq amendements rédactionnels, deux amendements prévoyant :

- que les inspections obligatoires sont limitées aux chaudières et aux systèmes de climatisation dont la puissance dépasse un seuil fixé par décret ;

- qu'un décret prescrirait aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie dans leurs messages publicitaires.

A l'article 6 bis (Chapitre IV (nouveau) du code de la construction et de l'habitation) (Création de certificats de performance énergétique), à l'issue des interventions de MM. Jean-Pierre Vial, Henri Revol, rapporteur, et Jean-Paul Emorine, président, après avoir adopté deux amendements rédactionnels, la commission a adopté trois amendements pour :

- rebaptiser les certificats de performance énergétique en diagnostics de performance énergétique ;

- établir une classification des logements en fonction de leur performance ;

- donner un caractère strictement informatif à ces diagnostics.

La commission a ensuite adopté l'article 6 ter (plan Face-sud) sans modification.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du rapport de M. Henri Revol sur le projet de loi n° 328 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.

Elle a adopté l'article 7 (Article L. 224-2 du code de l'environnement) (Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers) sans modification.

Avant l'article 8 A, elle a supprimé une division et un intitulé.

Puis à l'article 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables), elle a voté deux amendements rédactionnels.

A l'article 8 (Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) (Autorisation du dépassement du coefficient d'occupation des sols pour l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment), elle a adopté un amendement pour limiter le bénéfice du dépassement du COS pour la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipements en ENR aux constructions existantes à la date de publication de la loi.

Après l'article 8 (Recommandations des communes pour l'utilisation des énergies renouvelables), elle a adopté un article additionnel ouvrant aux communes la possibilité de recommander dans leur plan local d'urbanisme (PLU) l'utilisation des énergies renouvelables (ENR) pour les constructions neuves.

Après les interventions du rapporteur, de MM. Jean-Pierre Vial, Gérard Claudel et Yannick Texier, elle a, à l'article 8 bis (Article L. 421 1-1 du code de l'urbanisme) (Régime de l'implantation des éoliennes), adopté deux amendements pour limiter aux communes au nom desquelles les permis de construire sont délivrés le transfert au maire de la délivrance des permis de construire des éoliennes et pour éviter que cette mesure n'ait un caractère rétroactif.

Puis elle a adopté sans modifications :

- l'article 8 ter (Article 80 de la loi n° 1980-531 du 15 juillet 1980) (Élargissement du champ d'action des « SOFERGIEs ») ;

- l'article 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques) ;

- le maintien de la suppression de l'intitulé du chapitre III du titre II ;

- l'article 10 (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Implantation d'équipements hydroélectriques destinés à turbiner le débit minimal d'eau à l'aval des retenues) ;

- et l'article 11 (Articles 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919) (Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique).

Après l'article 11 (Dispense d'enquête publique pour certaines activités hydroélectriques), à l'issue des interventions de MM. Jean-Pierre Vial et Henri Revol, rapporteur, elle a adopté deux articles additionnels tendant respectivement à :

- rétablir par coordination, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, le contenu de l'article 1er septies nouveau, précédemment supprimé ;

- préciser que le délai d'instruction des demandes de concessions hydroélectriques n'excède pas deux ans.

Elle a adopté conforme l'article 11 bis (Article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales) (Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie).

A l'article 11 ter (Article L. 3121-17 1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) (Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux), la commission a adopté un amendement précisant que la présentation des délibérations des conseils généraux indique l'incidence de celles-ci sur la consommation d'énergie.

A l'article 11 quater (Article L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) (Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux), elle a adopté un amendement indiquant que la présentation des délibérations des conseils régionaux souligne l'incidence de celles-ci sur la consommation d'énergie.

Après l'article 11 quater, elle a adopté les termes de la division et de l'intitulé du chapitre IV du titre II consacré aux énergies renouvelables thermiques.

A l'article 11 quinquies (Programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

Elle a adopté l'article 11 sexies (Promotion et diffusion des biocarburants) sans modification.

Avant l'article 12, après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial et Henri Revol, rapporteur, la commission a inséré trois articles additionnels tendant à :

- instaurer une tarification applicable à l'achat de l'électricité par les distributeurs non nationalisés (DNN) (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) ;

- modifier le régime applicable aux échanges intracommunautaires d'électricité (Article 5-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) ;

- préciser le régime d'économie de la valorisation consécutive à l'obtention d'un certificat d'économie d'énergie de la compensation au titre de la Contribution aux charges de Service Public de l'Electricité (CSPE) (Article 5-II de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000).

Elle a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 12 (Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Bilan annuel réalisé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité sur l'offre et la demande d'électricité).

Après l'article 12, elle a introduit deux articles additionnels tendant à :

- permettre la prise en compte de l'effacement des gros consommateurs industriels ;

- prendre en compte le caractère de proximité dans l'optimisation des réseaux électriques et dans le coût d'accès à ceux-ci.

Puis elle a adopté outre quatre amendements rédactionnels à l'article 13 (Article 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité), un amendement sur le calcul des pénalités relatives au non-maintien de la qualité minimale du courant sur les réseaux de distribution.

Elle a adopté sans modification les termes de la division et de l'intitulé du titre VI (dispositions diverses) et celles du chapitre  I er (mesures fiscales de soutien) du même titre.

A l'article 14 (Article 200 quater du code général des impôts) (Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique), elle a adopté deux amendements pour étendre le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, d'une part, aux logements situés dans l'habitat collectif et, d'autre part, aux chaudières à condensation utilisant du fioul.

Elle a adopté conformes les termes de la division et de l'intitulé du chapitre II (Autres dispositions) du titre IV.

Puis elle a supprimé l'article 15 (Articles 2224-31 et 2224-34 du code général des collectivités territoriales) (Coordination avec les dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie (articles 2 à 5)), par coordination avec l'insertion de son contenu dans un article additionnel précédemment adopté après l'article 5.

A l'article 16 (Article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) (Abrogation de la compétence d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG)), elle a adopté un amendement permettant aux auteurs de recours formés devant le CSEG de saisir la juridiction compétente.

A l'article 17 (Article 45 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946) (Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG), elle a adopté quatre amendements pour :

- étendre les compétences du CSEG à la formulation d'avis sur les énergies fossiles ;

- prévoir que les avis du CSEG ne sont émis qu'à la demande du ministre chargé de l'énergie ;

- éviter que le CSEG propose des actions de promotion de l'énergie, considérant que celles-ci relèvent de l'ADEME ;

- et enfin permettre à des représentants des entreprises du secteur pétrolier de participer au CSEG.

Après l'article 17 (Saisine de la Commission de régulation de l'énergie), la commission a inséré un article additionnel limitant la saisine de la Commission de régulation aux seuls clients éligibles pour l'accès aux réseaux.

A l'article 18 (Article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur), elle a adopté deux amendement relatifs, d'une part, au régime applicable à l'achat d'électricité par le gestionnaire du réseau de transport agissant en tant que fournisseur en dernier recours et, d'autre part, à l'association des représentants des autorités organisatrices de la distribution à la procédure d'appel d'offres pour le choix des fournisseurs en dernier recours.

Puis la commission a adopté conformes :

-  l'article 19 (Article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Tarif de l'électricité à Mayotte) ;

-  l'article 20 (Article 49 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Obligation de paiement des prestations effectuées avant un changement de fournisseur) ;

- et l'article 21 (Régime de la distribution à Mayotte).

Elle a adopté des amendements rédactionnels aux articles 22 (Article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français) et 23 (article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel).

A l'article 24 (Article 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003), elle a adopté trois amendements destinés à éviter aux entreprises de distribution gazière déjà autorisées de demander une nouvelle autorisation et y a apporté deux améliorations rédactionnelles.

Elle a adopté conforme l'article 25 (Obligation d'information statistique imposée aux fournisseurs d'énergie).

Outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté, à l'article 26 (Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel) deux amendements pour :

- prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modes de calcul des participations pour raccordement ;

- assurer la consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les principes de calcul des participations.

A l'article 27 (Sanctions pénales des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel), elle a adopté un amendement élargissant le champ des sanctions pénales pour des atteintes commises sur tous les ouvrages de la chaîne gazière.

A l'article 28 (Dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement de coordination.

Elle a supprimé l'article 29 (Publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche énergétique) par coordination avec son amendement insérant un article additionnel précédemment adopté qui en reprend le contenu.

Elle a enfin adopté conforme l'article 30 (Publication d'un fascicule budgétaire « jaune » sur lapolitique énergétique) avant d'adopter un article additionnel habilitant le Gouvernement à créer la partie législative du code de l'énergie.

Puis elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

Jeudi 3 juin 2004

- Présidence de M. Francis Grignon, vice-président. -

Aménagement et développement durable du territoire - Péréquation entre les régions - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Claude Belot, rapporteur du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et du Plan, la commission des finances et la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire, sur la péréquation entre les régions.

Après avoir rappelé que la « loi Pasqua » contenait un volet relatif à la péréquation et dressé un rapide bilan du fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR), créé en 1993, M. Claude Belot, rapporteur, a déclaré que le groupe de travail commun avait choisi de n'examiner que les compétences obligatoires des régions (c'est-à-dire environ les trois quarts des dépenses) en matière de lycées, de formation professionnelle et de transport ferroviaire régional de voyageurs.

Ont été ainsi exclus du champ d'étude les contrats de plan Etat-région, ainsi que les politiques territoriales.

M. Claude Belot a ajouté que le groupe de travail commun avait décidé, s'agissant des régions, d'utiliser la même méthodologie qu'en matière de péréquation interdépartementale, avec, notamment, un état des lieux des inégalités existantes, tant du point de vue des ressources que des charges, et la mise au point d'un indice synthétique, résumant, en un tableau unique, la situation respective des différentes régions, à partir d'indicateurs physiques qui neutralisent les politiques plus ou moins « dépensières » de ces collectivités.

S'agissant des inégalités de ressources, M. Claude Belot a relevé que les bases de taxe professionnelle par habitant variaient dans un rapport de 2,4 entre la région Languedoc-Roussillon, qui en est le moins pourvue, et la région Alsace, qui dispose des plus fortes bases. Il a signalé que le potentiel fiscal (c'est-à-dire la valeur des bases d'imposition de la région multipliée par le taux moyen national) le plus élevé (Ile-de-France) représentait près de deux fois le plus faible (Languedoc-Roussillon).

S'agissant des compensations fiscales (correspondant à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la part salariale parmi les bases de la taxe professionnelle, ainsi qu'à la perte des droits de mutation à titre onéreux), le rapport est de 1,9.

En ce qui concerne la dotation générale de décentralisation (DGD), le rapporteur a indiqué que le rapport, entre la région qui en perçoit le plus et celle qui en perçoit le moins, s'établissait à 2,1.

Évoquant ensuite les inégalités de charges entre les régions, M. Claude Belot a déclaré que s'agissant des dépenses de fonctionnement relatives aux lycées, les disparités étaient faibles, puisque le rapport entre la dépense la plus élevée (Nord-Pas-de-Calais) et la dépense la plus faible (Pays-de-Loire) était de 1,61.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement liées à la formation professionnelle, il a relevé que les écarts étaient plus forts, la dépense s'étageant de 17,8 € (Aquitaine) à 62,2 € (Languedoc-Roussillon), le rapport s'établissant à 3,49.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement liées aux transports ferroviaires, le rapport entre la dépense la plus élevée (66,46 € pour le Limousin) et la dépense la plus faible (15,54 € pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur) s'élève à 4,28, ce qui indique une inégalité importante de charges.

Après avoir rappelé que l'étude portait sur 75 % environ des dépenses de région (en excluant notamment les contrats de plan Etat-région et les contrats de territoire fédérant, autour d'un projet régional, d'autres collectivités territoriales, telles que les départements), M. Claude Belot a indiqué que l'examen de l'indice synthétique obtenu, pour chaque région, par l'addition des indices de ressources et l'addition des indices de charges, faisait ressortir, pour toutes les régions, un solde positif après prélèvement des dépenses relatives aux trois compétences principales. En revanche, le solde disponible -c'est-à-dire la marge de manoeuvre- varie dans des proportions très importantes, allant de 1 à 40.

Puis M. Claude Belot a insisté sur le faible effet péréquateur du FCDR, avant de souligner que l'autonomie financière des régions avait été singulièrement « rognée » par un certain nombre de mesures récentes : la suppression de la part salariale, parmi les bases de la taxe professionnelle, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, ainsi que la suppression des taxes additionnelles aux droits de mutation (ceux-ci ont progressé, signalons-le, d'environ 35 % entre 2002 et 2003).

La disparition de ces ressources propres a évidemment été compensée, mais par des ressources nécessairement « figées » et faiblement indexées.

Évoquant l'action économique des régions, M. Claude Belot a indiqué que d'après l'indicateur de charges spécifique construit par le groupe de travail, il ressortait que cinq régions n'avaient pas les moyens d'intervenir dans ce domaine : Champagne-Ardennes, Centre, Languedoc-Roussillon, Bourgogne et Limousin.

Puis M. Claude Belot a abordé les propositions du groupe de travail pour une nouvelle péréquation interrégionale.

Après avoir rappelé que la loi de finances initiale pour 2004 avait instauré une dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale sur le même modèle que la DGF des autres collectivités territoriales (dotation forfaitaire et dotation de péréquation), M. Claude Belot a déclaré qu'une progression importante de la dotation de péréquation (actuellement de 75 millions d'euros environ) pourrait être obtenue par une indexation limitée de la dotation forfaitaire (4,7 milliards d'euros) avec, par exemple, 5 % seulement de l'évolution de la DGF.

Ce mécanisme permettrait d'augmenter, en quatre ans, d'environ 250 millions d'euros le montant de la dotation de péréquation.

Afin de souligner la modicité de la dotation de péréquation consacré actuellement aux régions, M. Claude Belot a relevé que son montant était de l'ordre de celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) dans le département de la Charente-Maritime.

M. Jean François-Poncet, président du groupe de travail et de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, a tout d'abord souligné que le groupe de travail avait effectué un travail novateur et rappelé que la péréquation figurait désormais dans la Constitution, dont l'article 72-2 fixe, comme objectif, l'égalité entre les collectivités territoriales. Il a ensuite relevé le fait que le groupe de travail avait utilisé une méthode objective, rigoureuse et sans arrière-pensée.

M. Jean François-Poncet a relevé que les conclusions de l'étude, s'agissant des régions, faisait apparaître que les inégalités objectives restaient très importantes et que les mécanismes actuels n'avaient guère d'effet péréquateur. Il a souligné que les propositions du groupe de travail n'entendaient amputer les ressources d'aucune région mais corriger, sur la durée, les inégalités existantes en utilisant la croissance des dotations affectées à ces collectivités.

En conclusion, M. Jean François-Poncet a jugé utile de procéder à une analyse complémentaire sur l'effet péréquateur des contrats de plan Etat-région.

M. Francis Grignon, président, a salué le travail d'évaluation effectué par le groupe de travail, avant de rappeler que des régions, telles que l'Ile-de-France ou l'Alsace, devaient faire face à des charges importantes, liées respectivement à la double nécessité de préserver un statut « mondial » et de résister à la concurrence du voisin allemand.

M. Maurice Leroy a relevé que le comité des finances locales n'intervenait qu'à la marge des dotations de l'Etat, dont était décidée l'affectation aux collectivités territoriales. Il a jugé, en second lieu, que les dotations en question n'avaient aucun effet péréquateur.

Après avoir estimé que la décentralisation allait accentuer « la pression » exercée sur les départements les plus pauvres, il s'est demandé si les propositions du groupe de travail étaient suffisantes pour remédier aux inégalités entre collectivités territoriales.

En réponse à l'orateur, M. Claude Belot, rapporteur, a insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement une politique de péréquation « visible ».

Reprenant la parole, M. Jean François-Poncet a notamment relevé :

- que de nombreuses régions françaises doivent affronter une forte concurrence étrangère ;

- que l'Allemagne met en oeuvre, pour sa part, une péréquation efficace entre les Länder ;

- que depuis plusieurs années, la région Ile-de-France perd des habitants, même si elle continue, plus que jamais, à concentrer la « matière grise » et la haute technologie ;

- que les situations d'inégalité, notamment entre départements, étaient, en effet, devenues intolérables, et que le groupe de travail proposait, pour sa part, différents calendriers pour procéder au nécessaire rééquilibrage.

Mme Yolande Boyer a rendu hommage à la qualité des travaux effectués par le groupe de travail, tout en regrettant que n'aient pas été pris en compte : les compétences facultatives des régions, les contrats de plan Etat-région, ainsi que le transfert des compétences liées aux nouvelles lois de décentralisation.

En conclusion, M. Francis Grignon, président, a jugé que les propositions du groupe de travail faisaient preuve de sagesse et d'équilibre.

Puis la commission a approuvé le rapport de M. Claude Belot sur la péréquation entre les régions.

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