Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mercredi 12 mai 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Mission d'information en Roumanie et en Bulgarie (18 au 25 avril 2004) - Communication

La commission a tout d'abord entendu la communication de M. Gérard César sur les observations de la mission d'information s'étant rendue en Bulgarie et en Roumanie du 18 au 25 avril dernier. Après avoir rappelé que celle-ci était constituée, à part lui, de Mme Odette Terrade et de MM. Jean-Pierre Bel, Gérard Cornu, Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Max Marest, Daniel Reiner et Henri Revol, il a remercié chaleureusement l'ensemble des responsables politiques et administratifs, tant français - s'agissant notamment des deux ambassadeurs - que roumains et bulgares, pour la qualité de leur accueil et de l'aide apportée à la mission.

Rappelant que le déplacement avait pour objet la situation de la Roumanie et de la Bulgarie au regard de leur processus d'adhésion à l'Union européenne, qui doit normalement aboutir au début de l'année 2007, il a indiqué que la délégation avait effectué des auditions et des visites, non seulement dans les capitales respectives, Bucarest et Sofia, mais aussi en province, où des rencontres « de terrain » avec la communauté française, notamment, avaient permis à la mission de se faire une image de la réalité de ces pays dans leur dimension économique la plus large, incluant les aspects liés à l'agriculture, l'énergie, les transports, le logement, le tourisme ou encore la vie rurale.

Précisant que les observations en résultant devraient être validées et faire l'objet d'un rapport présenté fin juin à la commission, il a souhaité en développer les éléments les plus saillants.

Il a tout d'abord détaillé les nombreux atouts de ces pays, au premier rang desquels leurs avantages naturels. Evoquant leur positionnement géographique aux confins de l'actuelle Europe, au bord de la Mer Noire, qui en fait une véritable plaque tournante entre l'Europe occidentale, le « bloc de l'Est » nouvellement intégré, les Balkans, la Russie et ses anciennes provinces, la Turquie et le reste du Moyen-Orient, il a considéré que leur rôle « stabilisateur » dans la région avait été renforcé par leur récente adhésion à l'OTAN. Il a également évoqué leurs terres remarquablement fertiles et leurs paysages très divers, propres à susciter le développement des secteurs agricole et touristique.

Parmi les atouts socioéconomiques, il a relevé l'excellente qualification de la population active, résultant de la forte tradition scolaire et universitaire héritée de la période communiste, dont il a craint, toutefois, qu'elle ne s'accompagne d'un mouvement de « fuite des cerveaux ». Il a également fait allusion à la compétitivité des facteurs de production, et notamment de la main-d'oeuvre, jusqu'à dix fois moins coûteuse qu'en France. Il a par ailleurs mentionné l'attitude résolument proeuropéenne des populations roumaine et bulgare, qui soutiennent ardemment le processus d'adhésion, plus perçu comme une « réunification » que comme un élargissement à proprement parler.

Observant que s'ajoutait à ces atouts une projection résolue, depuis la fin de l'ère communiste, vers une économie de marché de type occidental, il a énuméré les bons résultats macro-économiques enregistrés par ces deux pays : une croissance forte et relativement régulière, une inflation réduite à des taux soutenables, un chômage en diminution progressive et des investissements étrangers très importants.

Notant que la Bulgarie, plus dynamique et entreprenante, était nettement plus avancée que sa voisine roumaine dans sa période de transition, il a reconnu que les deux pays, malgré leurs progrès récents, ne remplissaient pas encore tous les critères d'adhésion, huit chapitres de négociation restant à clore pour la Roumanie et quatre pour la Bulgarie.

Il a ensuite énuméré les principales difficultés rencontrées par ces deux pays sur la voie de l'adhésion, en évoquant successivement :

- l'agriculture, pénalisée par le processus de redistribution des terres entamé depuis plus d'une dizaine d'année et l'archaïsme de ses équipements ;

- le secteur de l'énergie, en cours de privatisation, qui connaît des problèmes en termes de coût, de rendement, de régularité d'approvisionnement et de sécurisation ;

- l'industrie lourde, disparue en grande partie dans les années suivant l'indépendance, provoquant une forte « casse sociale », qui a laissé inactive toute une partie de la population, aujourd'hui quasi inemployable, et risquant fort de constituer une « génération de sacrifiés » ;

- les infrastructures de transport, tant de personnes que de marchandises, d'énergie ou d'eau, fort vétustes et donc très peu fiables ;

- le système judiciaire et administratif, marqué par la lourdeur, la complexité, l'instabilité et la corruption, qui constitue un obstacle réel à une plus forte implantation étrangère ;

- la main-d'oeuvre qui, quoique bien qualifiée, manque d'esprit d'initiative et maîtrise mal les principes modernes de l'encadrement et du management ;

- le système sanitaire et social, souffrant à la fois d'une décroissance démographique rendant ingérable le problème des retraites, d'une offre de soins largement insuffisante, d'une pénurie de logements décents ou encore de problèmes d'intégration des minorités, tzigane notamment ;

- les frontières orientales de ces pays qui, bien qu'appelées à devenir, à terme, les frontières extérieures d'une Union européenne à 27, ne font pas l'objet, faute de moyens, d'une surveillance satisfaisante.

Il a ensuite insisté sur le fait que ces deux pays devaient, malgré ces handicaps, bénéficier du soutien explicite de la France à leur adhésion au 1er janvier 2007. Il a expliqué, à cet égard, que la population, qui a consenti d'importants sacrifices dans cette perspective, ne comprendrait pas un éventuel atermoiement et pourrait abandonner un européisme aujourd'hui sans faille. Il a estimé, de plus, que l'intégration de ces pays ne ferait qu'accélérer le processus de rattrapage entamé depuis plus d'une dizaine d'années, en favorisant davantage encore les échanges avec le reste de l'Union européenne.

Puis il a développé le thème des délocalisations, rapportant que la délégation avait visité de nombreuses entreprises françaises concernées, dans de nombreux secteurs d'activité, et distinguant schématiquement à cet égard trois cas de figure :

- des délocalisations qualifiables d'« opportunistes », recherchant une main-d'oeuvre qualifiée et surtout peu coûteuse, ainsi que des réglementations sanitaires, sociales et environnementales bien plus flexibles qu'en France. Ces délocalisations, a-t-il ajouté, ne sont d'aucun avantage pour notre pays et contribuent, au contraire, à y augmenter le taux d'inactivité ;

- le transfert, par des entreprises craignant de devoir cesser leur activité en France, de la fabrication de leurs produits en Roumanie ou en Bulgarie, suivi de leur rapatriement sur notre territoire, où sont assurées leur finition et leur commercialisation. Il a jugé que ce cas de figure constituait un « moindre mal », dans la mesure où il permettait de sauvegarder, en France, des emplois qui, à défaut, seraient supprimés ;

- enfin, des « relocalisations » guidées par la volonté de conquérir de nouveaux marchés ou d'y suivre une clientèle de long terme. Il a expliqué que ce processus ne se traduisait pas forcément par la destruction d'emplois en France et entraînait la création de nouveaux emplois à l'étranger, au sein d'entreprises cherchant, avant tout, à étendre leur rayonnement commercial.

Soulignant combien la mission avait été impressionnée, et inquiétée, par l'ampleur et la diversité de ces processus de délocalisation, il a observé qu'elles s'étendaient progressivement du simple transfert de centres d'assemblage pour des produits à faible valeur ajoutée vers des biens à forte valeur ajoutée, mais aussi des services, et s'accompagnaient progressivement du transfert des activités de recherche et développement. Jugeant qu'il s'agissait d'un sujet essentiel pour l'économie de notre pays, il s'est félicité que le groupe de travail sur les délocalisations des industries de main-d'oeuvre y apporte sa contribution.

Développant ensuite le thème de l'insuffisante présence française, il a d'abord reconnu que ce constat ne valait pas pour la Roumanie, où la France, de par ses liens historiques, occupe la place de premier investisseur étranger et de quatrième partenaire commercial. Il a néanmoins relativisé fortement ce jugement en ce qui concerne le secteur agricole, où Italiens et Allemands ont pris une très forte avance sur les agriculteurs français.

S'agissant surtout de la Bulgarie, a-t-il poursuivi, l'insuffisante présence française devait y être regrettée, notre pays n'étant, en effet, que le cinquième partenaire commercial et le treizième investisseur étranger. Il a jugé cette carence d'autant plus regrettable que la population bulgare est extrêmement bienveillante envers la France, que de très nombreux enseignements sont prodigués en français à de jeunes bulgares et que les responsables politiques et économiques sont ouvertement favorables à une plus large présence française dans leur pays.

Estimant qu'il avait là un terreau particulièrement fertile pour nos compatriotes et nos entreprises, dont il faudrait rapidement se préoccuper, au risque de voir nos partenaires, anglo-saxons notamment, prendre une avance qui deviendrait vite irréversible, il a souligné que la communauté française avait unanimement regretté de ne pas être davantage soutenue et épaulée par nos services nationaux. A ce titre, il a préconisé que soit menée en Bulgarie, mais aussi en Roumanie, une action de grande ampleur ayant pour support la francophonie.

Enfin, il a énuméré les quelques grands enseignements que la délégation avait pu tirer de son déplacement. Constatant que les économies roumaine et bulgare, malgré leurs faiblesses structurelles, étaient appelées à se développer de plus en plus rapidement et à rattraper un jour le niveau de celles de l'ouest, il s'est cependant interrogé sur le délai nécessaire à ce rattrapage. Convaincu que la résorption de ce retard passait par l'intégration de ces pays dans l'Union européenne, il a prôné le soutien de la France à leur adhésion à ce titre, mais aussi au titre des solidarités politiques qu'elle entretient vis-à-vis de pays culturellement proches. Reconnaissant que la Roumanie accusait un indéniable retard par rapport à sa voisine bulgare dans sa transition économique et dans le déroulement des négociations d'adhésion, il a cependant insisté pour que les deux pays soient placés sur un pied d'égalité et intégrés, autant que possible, à la même date.

Tenant par ailleurs à souligner que l'installation de sites dans ces deux pays recelait, pour les entrepreneurs français, d'excellentes opportunités sur des marchés émergents, il a néanmoins évoqué la nécessité d'intégrer les coûts « annexes » occasionnés par des structures politiques et économiques, qui ne sont pas encore parfaitement normalisées. Jugeant enfin que la présence française devait être soutenue en Roumanie et surtout largement développée en Bulgarie, par l'intermédiaire de la francophonie notamment, il a souhaité que les attentes importantes constatées en la matière, tant de la part de la communauté française que de la part des populations et responsables locaux, soient satisfaites rapidement.

Après avoir évoqué le bon déroulement de la mission, M. Jean-Pierre Bel a insisté sur le fait qu'il ne faudrait pas dissocier les deux pays dans le déroulement du processus d'adhésion. Il a souscrit à l'expression de « génération de sacrifiés » en ce qui concerne toute une partie des populations roumaine et bulgare. Réfutant l'idée selon laquelle l'intégration de ces pays dans l'Union européenne favoriserait les mouvements de délocalisation, il est revenu sur la typologie de ce processus, opposant des entrepreneurs dynamiques cherchant à conquérir de nouveaux marchés à des chefs d'entreprise profitant des avantages comparatifs de ces pays, dont ils craignent d'ailleurs la disparition lors de la future adhésion à l'Union européenne.

Après avoir adressé ses félicitations au président de la délégation, M. Charles Revet a fait remarquer que la France avait noué, avec les pays de l'Est, des liens historiques importants, qui ne demandaient qu'à être développés. Observant qu'il existait de grandes attentes et d'importantes possibilités d'y accroître la présence française, il s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Se félicitant à son tour de l'excellent climat qui avait présidé au déroulement de la mission, ainsi que de la diversité des entreprises visitées, Mme Odette Terrade a insisté sur les motifs d'inquiétude que constituaient les phénomènes de délocalisation, ajoutant que ces craintes étaient partagées par le groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Elle a également rappelé l'importance des sacrifices sociaux imposés à la population de ces pays dans la perspective de leur future adhésion.

Soulignant l'intérêt des entretiens menés par la délégation, M. Gérard César a fait valoir, cependant, qu'il était difficile de tirer des conclusions parfaitement objectives d'un déplacement aussi bref effectué dans deux pays différents. Reconnaissant que la Bulgarie était plus avancée que la Roumanie dans la phase de transition, pour des raisons tenant à des différences tant démographiques qu'historiques, il a néanmoins insisté sur la nécessité de ne pas dissocier ces deux pays dans leur calendrier d'adhésion. S'agissant des délocalisations, dont il a rappelé qu'il en existait plusieurs types, il a reconnu que des pans entiers de l'industrie française étaient aujourd'hui menacés, tout en estimant que la France conserverait, sur son territoire, les activités de conception et d'ingénierie. Répondant enfin à M. Charles Revet, il a indiqué que l'accroissement de la présence française dans ces pays passerait notamment par le soutien de la langue française et par l'aide à l'installation de petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Paul Emin a félicité le président de la mission pour la qualité de son encadrement durant celle-ci et pour la justesse de son compte rendu.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite désigné M. Jean-François Le Grand comme rapporteur du projet de loi n° 281 (2003-2004) modifiant la loi n°2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Communications électroniques et communication audiovisuelle - communication du président sur la CMP

Enfin, la commission a entendu la communication du président sur la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

M. Jean-Paul Emorine, Président, a indiqué que cette commission mixte paritaire se déroulera le mardi 1er juin à 10 heures, au Sénat, dans la salle de la commission des affaires économiques. Il a précisé que sa composition demeurait telle qu'elle avait été fixée et que la lecture de ses conclusions aura lieu le jeudi 3 juin après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement.

Energie - Audition de M. Bernard Brun, président de l'Union française de l'électricité

La commission a procédé àl'audition de M. Bernard Brun, président de l'Union française de l'électricité (UFE).

Après avoir rendu hommage à la clairvoyance du rapport de M. Henri Revol sur le projet de loi relatif à l'ouverture du marché de l'électricité, qui soulignait, dès 1999, la gravité du problème du financement des retraites des agents des industries électriques et gazières (IEG), M. Bernard Brun a présenté l'UFE qui rassemble, a-t-il déclaré, toute la famille française de l'électricité, depuis l'opérateur dominant, qui y dispose de 40 % des droits de vote, jusqu'à ses concurrents, entreprises privées ou entreprises locales, et les représentants des énergies renouvelables. Il a rappelé que l'article 45 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avait prévu le lancement d'une négociation collective au niveau de l'ensemble de la branche des IEG à laquelle contribue l'UFE, de même qu'à la sensibilisation du public sur des enjeux très complexes.

Évoquant les questions économiques intéressant le secteur de l'électricité, M. Bernard Brun a souligné que les retraites de la branche des IEG représentent un enjeu gigantesque.

Puis il a évoqué les problèmes posés par la hausse de 50 % en deux ans des prix en concurrence de l'électricité. A ce titre, il s'est interrogé sur le poids des mécanismes boursiers sur la détermination des prix. Parmi les causes possibles de cette hausse, il a notamment évoqué :

- l'alignement des prix français sur ceux de la « plaque » allemande, dans le cadre de la constitution d'une Europe de l'électricité ;

- l'anticipation du renouvellement des capacités de production ;

- la perspective d'un abandon du nucléaire dans certains pays ;

- et enfin le surcoût dû à la lutte contre l'effet de serre.

Il s'est déclaré frappé par l'effet négatif de ce mouvement sur les entreprises dites électro-intensives, dont le fonctionnement nécessite d'importants achats d'électricité, et a appelé de ses voeux une réflexion approfondie sur ce sujet avant de faire part de sa perplexité quant à une libéralisation du marché des particuliers sans qu'un bilan ne soit établi avant 2007. Il s'est, au contraire, déclaré favorable à l'établissement rapide d'un tel bilan.

Il a également fait part de ses interrogations en ce qui concerne l'ouverture du marché de 3 500 à 3,5 millions de clients le 1er juillet 2004, avant de dire sa préoccupation en ce qui concerne la situation de certaines collectivités territoriales, considérant que les 170 entreprises locales exerçant dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel sont exposées à de grands risques et que les réseaux de distribution dont les collectivités sont propriétaires constituent un patrimoine considérable.

Puis il a rappelé l'importance, pour l'économie nationale, de la filière électrique (fabricants de matériels, producteurs et distributeurs, installateurs), dont le chiffre d'affaires global avoisine 160 milliards d'euros, et qui emploie 900 000 personnes en France.

Le président de l'UFE a ensuite évoqué la négociation collective de branche et le maintien des dispositions en vigueur du statut des IEG, qu'il a présentées comme la contrepartie de l'ouverture du marché pour une filière caractérisée par sa forte cohésion sociale. Il a précisé qu'après la signature de divers accords destinés à faire « vivre » le statut du personnel, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, avait invité les partenaires sociaux de la branche à reprendre les négociations sur les classifications et rémunérations, les retraites et la formation. Il a aussi souligné l'importance de la question du régime complémentaire maladie. Il a estimé que l'Etat se comportait en actionnaire et favorisait le dialogue social en donnant du « grain à moudre » aux partenaires sociaux dans une période difficile.

Évoquant la négociation de la réforme du financement des retraites lancée le 13 juin 2002, avant la signature d'un accord le 9 décembre suivant par quatre organisations syndicales, M. Bernard Brun a rappelé que le gouvernement avait jugé nécessaire que cet accord entre en vigueur, malgré les résultats de la consultation organisée par la CGT, et précisé qu'un groupe de préconisation et d'application rassemblant la CFDT, la CGC et la CFTC, l'UFE et l'UNEmIG, était chargé de son suivi. Puis il a présenté les principaux traits de la réforme : participation à la solidarité interprofessionnelle de la CNAV, pour le régime de base, et de l'AGIRC et de l'ARRCO, pour les retraites complémentaires, financement par les entreprises des « droits spécifiques » futurs et des « droits spécifiques » passés, issus des activités concurrentielles, et enfin prise en charge des droits spécifiques passés, issus des activités de transport et de distribution, par une contribution tarifaire assise sur l'activité d'acheminement de l'électricité et du gaz.

Il s'est déclaré très impressionné par la qualité du fonctionnement du paritarisme à l'AGIRC-ARRCO et de sa parfaite réussite dans le domaine des retraites, avant d'indiquer qu'il travaillait également sur la gouvernance de la Caisse nationale des IEG, avec les organisations syndicales signataires.

M. Henri Revol a indiqué que la hausse des prix consécutive à la libéralisation provoquait une grande inquiétude chez les acteurs économiques, laquelle se doublait d'une vive surprise, dans la mesure où les autorités de Bruxelles avaient évoqué la baisse des prix comme l'un des objectifs susceptibles d'être atteints grâce à l'ouverture des marchés. Il s'est déclaré préoccupé par l'incidence directe de la hausse des cours en Allemagne, qui a choisi de sortir du nucléaire, sur l'évolution des prix en France. En réponse, le président Bernard Brun s'est déclaré convaincu de la nécessité d'un dialogue public entre consommateurs et fournisseurs d'électricité, faute de quoi on pouvait craindre une cassure dans le processus d'ouverture engagé pour accroître la compétitivité de l'économie européenne.

Répondant au précédent orateur qui l'interrogeait sur l'incidence tarifaire de la création d'une taxe sur l'acheminement, M. Bernard Brun a estimé qu'elle pourrait se substituer, à coût constant, aux charges actuellement enregistrées par les entreprises au titre du financement des retraites. Puis il a précisé que l'accord du 9 décembre 2002 avait permis de régler le problème bilanciel que constituaient les retraites pour EDF, mais que resterait à financer, au fil du temps, l'accroissement progressif des charges, qui passeraient de 2,7 à 4 milliards d'euros par an d'ici à 2020. Il a enfin noté que le transfert du financement de ces charges pour partie à une cotisation d'équilibre permettait d'éviter l'inscription immédiate au bilan d'une dette sociale, dont le paiement s'étalerait sur plusieurs dizaines d'années.

M. Charles Revet l'ayant questionné sur la filière électrique, après avoir regretté l'accroissement du coût de l'électricité, le président Bernard Brun a souligné que le gouvernement, à sa demande, avait mandaté le secrétaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité pour engager une concertation au sein de la filière électrique, producteurs et distributeurs d'électricité d'une part, et constructeurs et installateurs de matériels électriques d'autre part, pour traiter des problématiques industrielles et sociales de la filière électrique dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Il a souligné qu'une telle concertation permettrait de mieux anticiper et prévoir les impératifs de gestion d'EDF.

S'étant déclarée favorable à l'élaboration d'un bilan de la libéralisation avant celui prévu en 2006, Mme Marie-France Beaufils a, à son tour, déploré que celle-ci n'ait pas fait baisser les prix, comme cela était prévisible, avant d'évoquer la crise d'approvisionnement survenue récemment en Italie.

Le président Bernard Brun lui a répondu qu'il s'était lui-même déclaré, dès 2001, préoccupé par les conséquences de la libéralisation, bien que la Commission européenne ait jugé, à l'époque, que celle-ci ferait baisser les prix. Estimant inutile de tenter de contrecarrer le mouvement d'ouverture engagé de façon irréversible, il a fait valoir qu'il souhaitait aborder le problème de façon dynamique en tentant, par exemple, de définir le périmètre du secteur régulé de façon appropriée et en dosant mieux la part respective des mécanismes de marchés et des contrats de fourniture de plus longue durée dans la fixation des prix.

Mme Marie-France Beaufils s'étant interrogée sur l'incidence sur les prix de l'abandon du nucléaire programmé en Allemagne, M. Bernard Brun a estimé que la nécessité d'investir outre-Rhin pour faire face à l'obsolescence de l'appareil de production suscitait des anticipations haussières sur les prix, avant de considérer qu'il était envisageable de mutualiser le coût du réacteur nucléaire EPR entre différents acteurs.

Répondant enfin à une question du même orateur, M. Bernard Brun lui a indiqué que figuraient, parmi les 900.000 emplois de la filière des IEG, nombre d'installateurs et d'artisans, tout en s'engageant à lui adresser le détail de la composition de cette branche par métiers.

Energie - Audition de M. François Roussely, président d'EDF

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. François Roussely, président d'Électricité de France (EDF).

M. François Roussely a, tout d'abord, souligné les traits principaux du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Il a mentionné la nécessité d'assurer l'indépendance énergétique par une diversification des sources d'approvisionnement et par le lancement d'un réacteur nucléaire de type EPR, dans l'attente de l'entrée en service, à l'horizon 2050, des réacteurs de quatrième génération, tout en affirmant la nécessité de maintenir un noyau dur de compétences en matière de production thermique à flamme, de continuer le développement des énergies renouvelables et la politique de maîtrise de demande d'énergie, de renouveler les concessions hydrauliques.

L'égal accès de tous à l'électricité est, a-t-il indiqué, la seconde valeur phare de la politique électrique française, qui s'inspire d'une prise de conscience progressive de la nécessité de modérer le développement de la consommation, afin d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande à long terme. La protection de l'environnement s'avère également, selon lui, un élément consubstantiel à la stratégie d'offre commerciale de toute entreprise qui fournit de l'énergie, à commencer par EDF.

Puis le président d'EDF a évoqué la perspective d'une ouverture du marché à hauteur de 70 % de son volume en juillet 2004 -2,3 millions de clients étant touchés- contre 35 % aujourd'hui. Il a estimé que cet élargissement du nombre de consommateurs nécessitait, pour l'entreprise, de passer d'une stratégie de conseil sur l'utilisation de courant à une véritable offre commerciale personnalisée garantissant la qualité du service.

Après avoir souligné que l'utilisation abusive de l'expression de « statut d'EDF et de GDF » était de nature à induire une confusion entre, d'une part, le statut des agents de la branche des industries électriques et gazières (IEG) et, d'autre part, la forme juridique de ces deux entreprises, M. François Roussely, président d'EDF, a évoqué le projet de loi relatif à cette transformation. Il a précisé que ce texte traiterait, outre de l'amélioration de la définition du service public en situation concurrentielle, de la transposition des dispositions de la seconde directive sur l'ouverture des marchés au 1er juillet 2004 et enfin du règlement de la question du financement des retraites de la branche des IEG.

Puis il a estimé que dans la mesure où l'opinion publique avait, aujourd'hui, le sentiment que la libéralisation était exclusivement pourvoyeuse de mauvaises nouvelles, il convenait de répondre clairement aux légitimes questions que se posent nos concitoyens à son sujet, surtout dans un pays où l'appétence au changement est pour le moins modérée, alors même qu'EDF doit relever trois défis : passer du monopole à la concurrence, sortir du marché français pour exercer ses activités en Europe et enfin abandonner la mono-production électrique pour devenir un véritable énergéticien à l'offre diversifiée.

Parmi les garanties collectives qu'EDF doit préserver, certaines concernent, a-t-il indiqué, les clients. Au premier rang de celles-ci figure, pour M. François Roussely, président d'EDF, le fait que cette entreprise restera intégrée, car l'expérience prouve que cette structure d'entreprise permet d'assurer le meilleur équilibre des risques. Il convient, a-t-il ajouté, de ne pas oublier les préceptes qui ont fait, d'Électricité de France, le premier électricien mondial et, à ce titre, d'y conserver des compétences en matière de transport et de distribution, tout en garantissant l'unité du régime applicable aux personnels.

La nécessité de préserver l'intérêt général revêt, a-t-il ajouté, le caractère d'un impératif vis-à-vis de la collectivité nationale dans la mesure où l'électricité est un produit spécifique, puisqu'il ne se stocke pas et que sa pénurie entraînerait une grave crise sociale. Aussi bien, a-t-il souligné en citant les propos de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, cette entreprise ne sera-t-elle jamais privatisée. La participation de l'État ne sera pas inférieure à 51 %, voire portée au-delà si le Parlement en décide ainsi. Il a enfin estimé que trois maîtres mots caractérisaient l'activité d'EDF :

- la préservation d'une péréquation nationale selon un principe de tarification des transports analogue à celui du « timbre-poste » ;

- la proximité, grâce à une organisation fondée sur des structures infra-départementales, auprès des clients ;

- et enfin la solidarité par la préservation d'un tarif social.

Evoquant enfin les garanties individuelles qu'il convient d'assurer à chacun des salariés d'EDF, M. François Roussely a fortement souligné que le statut des IEG ne serait pas modifié mais renforcé et garanti, notamment en ce qui concerne les retraites.

M. Henri Revol ayant souhaité connaître la proportion des gains et des pertes de parts de marché qui ont résulté, pour EDF, de la libéralisation, M. François Roussely lui a répondu que sur un marché ouvert à 37 %, EDF avait conservé 82 % de parts de marché, ses pertes étant évaluées à 25 térawatts/heure (Twh), y compris la compensation des pertes du réseau et avait gagné 16 Twh à l'étranger. Il a ajouté que l'entreprise réalisait 96 % de son chiffre d'affaires en Europe, où elle demeure le premier producteur-commercialisateur.

Le même intervenant s'étant interrogé sur la hausse du prix de l'électricité, le président d'EDF lui a répondu que l'on avait exagéré les vertus de la libéralisation en lui prêtant, à la fin des années 1990, le mérite de faire baisser les prix à coup sûr. Il a souligné que la nécessité de réaliser des investissements dans une industrie à cycle long, comme l'industrie électrique, et la hausse des contraintes environnementales -jointes à l'abandon du nucléaire par certains de nos partenaires- avaient pour effet d'accroître les anticipations haussières des opérateurs de marchés, qui savent qu'avec un prix de 30 €, par mégawatt/heure (Mwh), tel qu'il s'établissait jusqu'à récemment, aucun investisseur ne pouvait construire de nouvelles capacités de production. EDF s'emploie toutefois, a-t-il ajouté, à trouver des mécanismes pour lisser les effets de la hausse des prix, par exemple en associant de grands industriels au financement de l'EPR, ce qui permettrait de leur garantir des prix et des quantités d'électricité donnés.

Répondant à une dernière question de M. Henri Revol, M. François Roussely a enfin souligné que la suppression du principe de spécialité permettrait à EDF de proposer une offre complémentaire en gaz, ainsi que des services de génie climatique, thermique et électrique.

A M. Ladislas Poniatowski qui l'interrogeait sur l'éventualité d'un rapprochement entre EDF et GDF, le président d'EDF a répondu que celui-ci aurait dû, pour réussir, être réalisé avant l'entrée en vigueur des directives européennes, ce qui aurait doté le pays de l'énergéticien dont il a besoin. Il a estimé qu'il n'était pas possible d'aller plus loin que le rapprochement des services mixtes d'EDF et GDF, fusionnés depuis 1946, sans encourir le risque d'un abus de position dominante, avant d'estimer qu'une fusion des deux opérateurs ne pourrait s'effectuer qu'au prix d'une vente d'actifs industriels ou d'une séparation des activités de transport et de distribution, ce qui aurait pour effet paradoxal d'aboutir à l'éclatement d'une entreprise qui doit demeurer intégrée.

M. Charles Revet s'est interrogé sur les conditions techniques d'ouverture du marché avant de souligner l'intérêt porté dans le département de la Seine-Maritime à la construction d'un réacteur EPR à Penly et de regretter que l'ouverture à la concurrence puisse constituer un obstacle au financement d'un tel investissement.

M. François Roussely lui a répondu que l'ouverture des marchés ne portait pas sur l'acheminement, qui reste confié à un opérateur public qui assure le transit de la fourniture de courant injectée par chacun des opérateurs concurrents. La concurrence porte donc, a-t-il ajouté, sur les seules activités de production et de commercialisation. Il s'est de nouveau déclaré favorable au maintien d'une entreprise intégrée, invoquant l'exemple de la Californie pour démontrer le risque encouru dans un système où des sociétés de distribution, qui achètent du courant sur le marché de gros, peuvent être victimes d'un « effet de ciseau » lorsque la hausse des prix de la matière première électrique s'allie au maintien de tarifs administrés, ce qui conduit les entreprises en question à la faillite.

A M. Daniel Raoul qui s'interrogeait sur l'acceptabilité sociale du réacteur EPR par rapport aux réacteurs de quatrième génération et évoquait, outre une analogie avec les réticences observées face aux OGM, l'éventualité d'un moratoire européen sur l'énergie, M. François Roussely a déclaré que les centrales nucléaires de quatrième génération ne verraient le jour, au plus tôt, qu'en 2050. Il a saisi cette occasion pour exprimer sa préoccupation au sujet d'une éventuelle modification du traité EURATOM, en vertu duquel les décisions relatives au nucléaire sont prises à l'unanimité des Etats, considérant que l'abandon de ce principe pourrait soumettre la France au risque de se voir imposer un moratoire sur le nucléaire par une majorité de circonstance.

Le même auteur s'étant interrogé sur l'incompatibilité entre le lancement de l'EPR et celui du programme ITER et sur la question de l'identification technique de l'énergie produite à partir d'ENR, le président d'EDF lui a répondu que si l'on résonnait dans une pure logique de marché, on ne construirait actuellement que des centrales fonctionnant grâce à des cycles combinés « gaz », dont les délais de retour sur investissement sont plus brefs que ceux des centrales nucléaires, mais qui font courir un risque de prix consécutif à une éventuelle hausse du coût du gaz. Il s'est dit soucieux d'associer les électriciens allemands et les clients au financement du nouveau réacteur, avant d'indiquer que la garantie de fourniture du courant électrique issu des ENR résulterait de la structure de coût à la production observé par EDF.

M. Bernard Piras s'étant interrogé sur les conséquences éventuelles du non-recours à l'EPR et ayant demandé des assurances sur l'unité du statut du personnel passé, présent et à venir, M. François Roussely a indiqué que faute d'EPR, la France se trouverait dépourvue, lors du renouvellement de ses premières centrales prévu vers 2015, et aurait nécessairement recours à des cycles combinés au gaz. Il a observé qu'au surplus on noterait alors une solution de continuité en matière de recherche scientifique susceptible de mettre gravement en cause l'avenir des réacteurs de quatrième génération. Puis évoquant la question du statut du personnel, il a affirmé son attachement à l'unité de celui-ci, quelle que soit la date d'entrée des salariés dans l'entreprise, considérant qu'il s'agissait là d'un facteur d'homogénéité et de cohésion sociale.

Mme Marie-France Beaufils a fait part de sa conviction relative à l'intérêt qui s'attache à préserver l'unité d'une entreprise intégrée et jugé que la volonté de défendre les intérêts de celle-ci conduisait à refuser l'ouverture du marché de l'électricité à de nouveaux entrants.

M. François Roussely a observé, en réponse, qu'il convenait de distinguer entre le concept d'entreprise intégrée et celui d'entreprise monopolistique, estimant que toutes les entreprises vont faire jouer la concurrence sur le marché, aussi bien en amont, sur la production et l'importation, qu'en aval, sur la commercialisation, l'essentiel étant que les entreprises travaillant sur les « niches » ne s'emploient pas à « écrémer » le marché.

Mme Marie-France Beaufils a ensuite fait part de ses interrogations sur la possibilité de se passer du nucléaire et s'est interrogée sur les solutions alternatives, telles que les énergies renouvelables, pour parvenir à limiter l'utilisation du charbon dans nombre de pays d'Europe, avant de se déclarer soucieuse du maintien de l'unité du statut des agents de la branche des IEG en général et de ceux d'EDF, en particulier.

Le président d'EDF lui a répondu que le principal facteur limitant le développement des ENR tenait à leur coût de production, qui résulte de la difficulté de standardiser leur processus industriel. S'agissant du charbon, il lui a prédit un réel avenir, dès lors que l'on aurait épuisé les réserves de pétrole et de gaz. Il a considéré comme nécessaire d'opérer un choix solidaire vis-à-vis des pays émergents, grands utilisateurs de charbon, afin de favoriser la recherche sur l'utilisation plus efficiente de cette énergie.

Mme Marie-France Beaufils s'étonnant que d'aucuns critiquent le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), alors même que celui-ci est particulièrement adapté aux spécificités de l'électricité, M. François Roussely a estimé que cette forme juridique présentait deux inconvénients majeurs :

- elle a pour effet d'impliquer la garantie de l'Etat en cas d'emprunt sur les marchés, ce qui prête le flan aux critiques des concurrents qui considèrent que les EPIC bénéficient, de ce fait, d'un avantage concurrentiel ;

- elle limite les compétences de l'EPIC, au nom du principe de spécialité.

Répondant à M. Gérard Bailly, qui souhaitait connaître les conditions commerciales dans lesquelles EDF avait conservé 82  % du marché, et qui l'interrogeait sur les perspectives de développement de l'énergie hydroélectrique, le président d'EDF a affirmé que cette entreprise avait conservé ses contrats sans procéder à une guerre des prix et en préservant sa marge, avant d'indiquer que 97  % des sites susceptibles d'accueillir les installations hydroélectriques étaient désormais équipés, mais que la hausse des prix actuellement observée pouvait rendre compétitifs quelques autres sites.

M. Jean-Pierre Vial s'est déclaré préoccupé par l'avenir des consommateurs « électro-intensifs » de Savoie et a souhaité connaître les mesures susceptibles d'être prises pour leur venir en aide à bref délai. Puis il a évoqué la possibilité d'accroître le nombre des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), avant de se déclarer très favorable au développement de l'énergie solaire, notamment grâce au « pilote silicium », tout en observant que celui-ci était largement conditionné par le coût de rachat de l'énergie produite.

En réponse, M. François Roussely a déclaré qu'EDF pouvait proposer, aux gros consommateurs de courant, de conclure des contrats de long terme, afin de lisser les hausses de prix et donner ainsi de la visibilité aux industriels. Il a estimé que, seuls, des projets rentables pouvaient être mis en oeuvre sur le créneau des STEP et qu'une hausse du prix de rachat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire n'était envisageable que moyennant une majoration de la contribution au financement du service public de l'électricité, laquelle ne pourrait durablement avoir pour effet d'entraîner une diminution du prix de vente d'EDF, afin d'éviter une hausse du prix payé par les clients finaux.

M. Jean-Paul Emin s'étant interrogé sur la structure du haut du bilan d'EDF et sur un éventuel déséquilibre du ratio dettes/fonds propres, le président d'EDF a indiqué qu'il convenait de retenir que le total des actifs inscrits au bilan d'EDF s'élevait à 145 milliards d'euros en 2003, le chiffre d'affaires à 45 milliards d'euros, la dette nette à 24 milliards d'euros et les fonds propres à 19 milliards d'euros avant retraitement. Observant que, dans le système du monopole, EDF pouvait s'endetter sans difficulté, étant assimilé à l'Etat, il a estimé que l'entreprise, qui n'avait pas bénéficié d'une augmentation de capital depuis 22 ans, n'était pas surendettée mais sous-capitalisée, et que, soucieuse d'améliorer sa notation sur le marché financier, elle souhaitait non seulement diminuer sa dette, mais surtout augmenter ses fonds propres de 10 à 15 milliards d'euros par rapport à l'existant, afin de présenter une structure de bilan analogue à celle de ses concurrents industriels.

Il a conclu en indiquant que durant les cinquante ans au cours desquels a régné le système du monopole, les gains de productivité avaient été essentiellement répartis entre les profits versés à l'Etat et les diminutions de tarifs dont ont bénéficié les clients.

M. Jean-Paul Emin ayant déclaré que le premier réacteur EPR pourrait être accueilli dans l'Ain, à Bugey, M. Jean-François Le Grand a, à son tour, estimé qu'il pourrait être implanté à Flamanville, dans la Manche.

Développement des territoires ruraux - Suite de l'examen des amendements

La commission a enfin procédé à la suite de l'examen des amendements sur leprojet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

A l'article 75 sexies (Création d'un Conseil national du littoral), la commission a adopté l'amendement n° 143 présenté par M. Jean-Paul Émorine, précisant que le rapport annuel de l'État sur le littoral est établi sur proposition du Conseil national du littoral.

A l'article 41 (Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 958 du gouvernement et décidé, en conséquence, de retirer l'amendement n° 60 de la commission.

Après l'article 43 (Prorogation de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 959 du gouvernement tendant à l'insertion d'un article additionnel.

A l'article 48 (Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 941 du gouvernement à l'amendement n° 172 rectifié de M. Jacques Oudin.

A l'article 49 (Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 942 du gouvernement.

A l'article 52 (Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 938 du gouvernement et défavorable à l'amendement n° 939 du gouvernement.

Après l'article 53 (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 944 et 945 rectifié du gouvernement tendant à l'insertion d'articles additionnels, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 948 du gouvernement à l'amendement n° 360 rectifié de M. Jean-François Le Grand, 946 du gouvernement à l'amendement n° 361 rectifié de M. Jean-François Le Grand, 949 du gouvernement à l'amendement n° 362 rectifié de M. Jean-François Le Grand, et aux amendements n°s 947 du gouvernement, si l'amendement n° 363 de M. Jean-François Le Grand était retiré, et 962 du gouvernement si les amendements n° 528 rectifié bis de MM. Pierre Jarlier, Jacques Blanc et Jean-Paul Amoudry et 611 rectifié de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient retirés.

A l'article 54 F (Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 952 du gouvernement.

Avant l'article 54 (Régime des établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 950 du gouvernement tendant à l'insertion d'un article additionnel et adopté un sous-amendement présenté par M. Ladislas Poniatowski à l'amendement n° 950, corrigeant l'article L. 423-16 du code de l'environnement.

A l'article 57 (Conditions d'exercice de la chasse), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 951 du gouvernement à l'amendement n° 897 rectifié de la commission des affaires économiques ainsi qu'à l'amendement n° 957 du gouvernement et décidé en conséquence du retrait des amendements n°s 898, 899 et 900 de la commission.

A l'article 58 (Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), la commission a :

- adopté l'amendement n° 87 rectifié présenté par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission relatif à la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique ;

- émis un avis favorable aux sous-amendements n°s 953 du gouvernement à l'amendement n° 81 de la commission et 954 du gouvernement à l'amendement n° 86 de la commission ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 955 du gouvernement.

A l'article 60 (Dispositions pénales), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 956 du gouvernement.

A l'article 72 ter (Equarrissage), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 211 rectifié de MM. Bernard Barraux, Gérard César et Bernard Murat.

A l'article 75 ter (Création d'une agence française d'information et de communication agricole), elle a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 157 de M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances et 202 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste ;

- défavorable aux amendements n°s 845 de M. Aymeri de Montesquiou et 887 du gouvernement.

A l'article 75 quater (Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 760 rectifié de Mme Françoise Férat, M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 75 sexies (Création d'un Conseil national du littoral), la commission a :

- émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 874 et 875 présentés par M. Jacques Oudin à l'amendement n° 120 rectifié de la commission ;

- émis un avis favorable au sous-amendement n° 891 du gouvernement à l'amendement n° 120 rectifié de la commission, aux amendements n°s 138 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles, 847 rectifié de M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues ;

- demandé le retrait du sous-amendement n° 943 de M. Jacques Oudin à l'amendement n° 120 rectifié de la commission, parce que satisfait par l'amendement adopté par la commission.

Après l'article 75 sexies (Création du Conseil national du littoral), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 428 de M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 75 septies (Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire), la commission :

- a donné un avis favorable à l'amendement n° 393 du Gouvernement ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 265 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues le considérant satisfait par l'amendement n° 393 du gouvernement ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 468 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 469 des mêmes auteurs.

Après l'article 75 septies (Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 805 rectifié de M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues, tendant à l'insertion d'un article additionnel.

Après l'article 76 (Application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon), elle a donné :

- un avis défavorable à l'amendement n° 747 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer une division additionnelle, ainsi qu'aux amendements n°s 686, 687, 688, 689 rectifié des mêmes auteurs, tendant à l'insertion d'articles additionnels ;

- un avis favorable à l'amendement n° 808 rectifié de MM. Jacques Oudin et Rodolphe Désiré, tendant à l'insertion d'un article additionnel.

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