Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mardi 4 mai 2004

- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -

Aménagement du territoire - Développement des territoires ruraux - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Elle a tout d'abord examiné les amendements supplémentaires présentés par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur :

A l'article 54 F (mise en oeuvre des battues administratives), elle a adopté un amendement précisant que le préfet sollicite l'avis du président de la fédération des chasseurs, avant l'organisation d'une battue administrative.

Après l'article 55 quater (abrogation de dispositions obsolètes), elle a adopté un article additionnel précisant l'étendue des obligations de vérification de la validité d'un permis de chasser.

Après l'article 56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), elle a adopté un amendement diminuant le droit de timbre annuel perçu par l'État pour la validation du permis de chasser en raison de l'instauration du guichet unique.

A l'article 57 (conditions d'exercice de la chasse), elle a adopté quatre amendements : un amendement au I de cet article clarifiant le statut juridique des chasses à caractère commercial ; un amendement au IV de cet article simplifiant les règles de transport, de vente et d'achat du gibier ; deux amendements de cohérence au V et au VI de cet article.

Après l'article 58 (schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), elle a adopté un article additionnel donnant une base juridique au plan de gestion pour le petit gibier.

A l'article 59 (indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier), elle a adopté un amendement précisant le terme « préjudice », un amendement élargissant les cas de modulation de l'indemnité administrative, ainsi qu'un amendement précisant les différentes solutions financières possibles pour permettre aux fédérations de chasseurs d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles.

Elle a ensuite procédé à l'examen d'amendements réservés :

A l'article 8 bis (création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 867 du Gouvernement.

Après l'article 10 nonies, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 169 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues après les interventions de MM. Gérard César, Jean Bizet et Ladislas Poniatowski. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 481 rectifié et 482 rectifié de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 26, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 451 de M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 28, elle a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 836 rectifié et 837 rectifié de MM. Gérard Delfau, François Fortassin et André Boyer.

Après l'article 32, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 838 de M. Gérard Delfau et à l'amendement n° 839 rectifié de MM. Gérard Delfau, François Fortassin et André Boyer.

Après l'article 34, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 322 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et 609 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er A (principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne), la commission a considéré que l'amendement n° 600 rectifié bis de MM. Gérard César et Bernard Murat était satisfait par l'amendement n° 2 de la commission.

Elle a enfin repris l'examen des amendements extérieurs :

Avant l'article 37 A, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues.

A l'article 37 A (tarif du service universel de télécommunications), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 348 de M. Pierre Hérisson, estimant qu'il était satisfait. Elle a par ailleurs donné un avis défavorable à l'amendement n° 840 de M. Aymeri de Montesquiou.

A l'article 37 B (information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 343 rectifié de Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, 558 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Nogrix, 413 de M. Michel Charasse et 553 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 37 D (maintien des services de proximité), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 277 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, 610 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 551 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 37 E (avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 792 de M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, estimant qu'il était satisfait. Par ailleurs, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 547 rectifié de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, 297 rectifié de MM. Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou, 344 rectifié bis de Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, 414 de M. Michel Charasse, 487 rectifié de M. Jean Boyer et plusieurs de ses collègues ainsi qu'à l'amendement n° 298 rectifié de MM. Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou.

Après l'article 37 E, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 299 rectifié bis de MM. Daniel Goulet, Aymeri de Montesquiou et Bernard Murat.

Avant l'article 37, la commission a estimé que l'amendement n° 365 de M. Adrien Gouteyron était satisfait et en a demandé le retrait. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 471 rectifié de M. Marcel Deneux et plusieurs de ses collègues et 489 rectifié de M. Jean Boyer et plusieurs de ses collègues. Sur l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, elle a émis un avis défavorable.

A l'article 37 (organisation des maisons des services publics), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 730, 741 et 648 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 825 rectifié de MM. Gérard Delfau et André Boyer, 300 rectifié de MM. Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 550 rectifié de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues et 349 de MM. Pierre Hérisson, Bernard Murat et Bernard Barraux.

Après l'article 37, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 647 et 663 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 38 (aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 742 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 452 de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 301 rectifié de MM. Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou, 415 de M. Michel Charasse et 302 rectifié bis de MM. Daniel Goulet, Aymeri de Montesquiou et Bernard Murat. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 154 de M. Joël Bourdin déposé au nom de la commission des finances. Aux amendements n°s 330 rectifié de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues et 591 de MM. Alain Vasselle et Bernard Murat, elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement, sa première analyse étant favorable. A l'amendement n° 496 de M. Jean-Pierre Vial, la commission a demandé l'avis du Gouvernement.

Après l'article 38, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 453 et 456 de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et favorable aux amendements n°s  454 et 455 des mêmes auteurs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 662 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. A l'amendement n° 793 de M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat.

A l'article 39 (coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 457 de M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 474 de M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et 803 de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 39, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 394 de M. Jacques Blanc, 842 rectifié et 841 rectifié de MM. Gérard Delfau et François Fortassin. Elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 564 de M. Alain Vasselle. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 223 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues.

A l'article 40 (exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux), après les interventions de MM. Gérard Cornu et Jean Bizet, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 843 rectifié de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 384 du Gouvernement.

A l'article 41 (renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 198 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, et 807 de M. Pierre Hérisson ;

- a donné un avis favorable,après un débat où sont intervenus MM. Jean Bizet, Gérard César, Bernard Piras, Ladislas Poniatowski et Max Marest, aux amendements identiques n°s 160 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux et plusieurs de ses collègues, 221 rectifié de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, 458 de M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 701 de M. François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 846 de MM. Pierre Laffitte et Jacques Pelletier. Elle a également donné un avis favorable aux amendements n°s 385 rectifié, 386 et 387 du Gouvernement ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 810 et 811  de M. Jean Bizet ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 170 de M. Jean Bizet, 497 de M. Jean-Pierre Vial, 332 rectifié ter de Mme Françoise Henneron et plusieurs de ses collègues, 199 de MM. Philippe Nogrix, Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'union centriste, 507 de MM. Philippe Darniche et Louis Moinard, et 812 de M. Jean Bizet.

Avant le chapitre Ier du titre IV, avant l'article 42, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 526 rectifié présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, en estimant qu'il était satisfait, et elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 527 rectifié des mêmes auteurs. Elle a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 281 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, 612 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 530 rectifié et 531 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, en jugeant qu'ils étaient en partie satisfaits par les amendements n°s 360 rectifié, 361 rectifié, 363 rectifié de MM. Jean-François Le Grand, Jacques Oudin et Michel Doublet tendant à insérer des articles additionnels après l'article 53. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 529 rectifié, 530 rectifié, 532 rectifié et 533 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et 613 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a enfin donné un avis favorable aux amendements n°s 528 rectifié présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et 611 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 42 (assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 368 présenté par M. Jean Pépin.

Après l'article 43, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 249 rectifié présentés par M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues.

A l'article 44 (pastoralisme), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 594 présenté par M. Ambroise Dupont. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s  534 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, 614 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 282 rectifié de M. Jean-paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, en estimant qu'ils étaient satisfaits par le projet de loi, de même qu'aux amendements n°s 307 et 308 de Mme Marie-Christine Blandin et 848 de M. Ambroise Dupont.

Avant l'article 45 (conventions pluriannuelles de pâturage pour les espaces pastoraux relevant du régime forestier), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 633, 634 et 635 présentés par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 48 (définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable), la commission a émis, sous réserve de rectification, un avis favorable à l'amendement n° 172 rectifié présenté par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues et un avis défavorable aux amendements n°s 459 de M. Bernard Piras et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 250 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs des ses collègues et 295 rectifié de MM. Bernard Murat, Gérard Cornu et Alain Vasselle.

A l'article 49 (zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel), la commission :

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements n°s 161 rectifié de Mme Sylvie Desmarescaux et plusieurs de ses collègues et 173 rectifié de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 251 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues.

A l'article 50 (zones stratégiques pour la définition de l'eau), la commission a donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 461 de MM. Bernard Piras et Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 309 de Mme Marie-Christine Blandin, 252 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues et 580 rectifié de MM. Alain Vasselle et Philippe François ;

- un avis favorable à l'amendement n° 210 de MM. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

A l'article 51 (extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux), après l'intervention de M. Ambroise Dupont, elle a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 351 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et un avis favorable à l'amendement n° 125 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 52 (rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 581 rectifié de MM. Alain Vasselle et Philippe François et 174 rectifié de M. Oudin et plusieurs de ses collègues ;

- a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 166 de M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues.

A l'article 53 (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides), la commission :

- a demandé l'avis du Gouvernement pour les amendements n°s 588 de M. Alain Vasselle et 582 rectifié de MM. Alain Vasselle et Philippe François ;

- s'est prononcée contre l'amendement n° 310 de Mme Marie-Christine Blandin.

Après l'article 53, la commission :

- a jugé que l'amendement n° 212 rectifié était satisfait par l'amendement n° 359 de M. Jean-François Le Grand ;

- a émis un avis favorable aux amendements n°s 359 rectifié, 360 rectifié, 361 rectifié, 362 rectifié, 363 rectifié de M. Jean-François Le Grand et plusieurs de ses collègues et 364 rectifié des mêmes auteurs, en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement sur ce dernier.

A l'article 54 B (participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 690 rectifié de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 54 D (mission de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 673 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 55 (définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH)), la commission :

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 416 rectifié de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère et 312 de Mme Marie-Christine Blandin ;

- s'est prononcée contre les amendements n°s 253 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues et 311 de Mme Marie-Christine Blandin.

A l'article 55 bis (composition du conseil d'administration de l'ONCFS), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 417 rectifié de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère et 583 rectifié de MM. Alain Vasselle et Philippe François.

Après l'article 55 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 418 rectifié de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère.

A l'article 56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 419 rectifié de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère.

Avant l'article 57, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 821 de M. Aymeri de Montesquiou, le considérant satisfait.

A l'article 57 (conditions d'exercice de la chasse), elle a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 844 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, le considérant satisfait, 313, 314, 315, 317 et 318 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi qu'aux amendements n°s 745 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 222 rectifié de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, 200 rectifié bis et 201 rectifié bis de M. Louis Moinard et plusieurs de ses collègues, les considérant satisfaits ;

- un avis favorable aux amendements n°s 316 de Mme Marie-Christine Blandin et 877 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 58, la commission s'est prononcée pour l'amendement n° 470 de M. Michel Charasse, sous réserve de rectification.

A l'article 58 (schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 319 et 320 de Mme Marie-Christine Blandin, 584 rectifié de MM. Alain Vasselle et Philippe François, 254 rectifié, 255 rectifié, 257 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues, 660 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 876 de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère ;

- a donné un avis favorable au sous-amendement n° 483 à l'amendement n° 86 de MM. Yann Gaillard et Bernard Joly, aux amendements n°s 256 rectifié et 258 rectifié de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues, 388 présenté par le Gouvernement et 420 rectifié bis de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 661 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 59 (indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 645 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 421 rectifié de MM. Michel Charasse et Jean-Louis Carrère et 559 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues estimant qu'il était satisfait.

A l'article 61 (réforme des dispositions relatives aux gardes particulières), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 585 rectifié de MM. Alain Vasselle et Philippe François.

A l'article 62 A (autorisation d'installation de centrales hydroélectriques), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 323 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 476 de M. Jacques Blanc, 240 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et de plusieurs de ses collègues et 554 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues.

Après l'article 62 A, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 353 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et de plusieurs de ses collègues.

Après l'article 63 bis (commissions syndicales gérant les biens et droits indivis de certaines communes), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 399 de Mme Michèle André et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Avant l'article 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 535 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 615 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), la commission :

- a émis un avis favorable, sous réserve de rectification,+- à l'amendement n° 595 de M. Ambroise Dupont ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 636, 637, 638 et 639 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 849 de Mme Michèle André et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 498 et 499 de M. Jean-Pierre Vial et 599 de M. Gérard César ;

- a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial.

Après l'article 62, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 236 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et de plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 62 bis (conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 538 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 618 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 62, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 537 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et à l'amendement n° 617 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 62 bis, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 536 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 616 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 62 bis, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 539 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 619 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 62 ter (assistance médicale en zone de montagne), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 488 rectifié de M. Jean Boyer et de plusieurs de ses collègues.

Après l'article 62 ter, la commission a demandé l'avis du gouvernement et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Vial et a donné un avis défavorable aux amendements n°s 540 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 620 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 63 (possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 259 rectifié de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues, a jugé que l'amendement n° 541 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues était par conséquent satisfait, de même que l'amendement n° 621 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 63, elle a demandé le retrait des amendements n°s 260 rectifié de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues, 324 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 622 de Mme Annie David.

Après l'article 63 bis (commissions syndicales gérant les biens et droits indivis de certaines communes), elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 555 rectifié de M. Jean Faure et de plusieurs de ses collègues et a donné un avis défavorable aux amendements n° s 462 rectifié, 464 rectifié et 463 rectifié de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 552 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, aux amendements n°s 283 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, n°s 757 rectifié, 753 rectifié, 752 rectifié, 756 rectifié, 758 rectifié, 755 rectifié, 751 rectifié et 754 rectifié de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s  400, 404, 403, 402 et 401 de Mme Michèle André et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 63 ter (protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 389 présenté par le Gouvernement et défavorable à l'amendement n° 640 de Mmes Annie David, Marie-France Beaufils et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 63 ter, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 325 rectifié quater de MM. Pierre Jarlier, Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 64, la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 287 rectifié, 289 rectifié, 288 rectifié de MM. Jean-Paul Amoudry, Jean Boyer et plusieurs de ses collègues, n° 623 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 466 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 64 (autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles), la commission a émis un avis défavorable :

- aux amendements n° s 794, 795 rectifié, 796, 797 rectifié de MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen ;

- aux amendements n°s 502, 503, 504 et 505 de M. Jean-Pierre Vial ;

- à l'amendement n° 370 rectifié de MM. Jean Faure et Pierre Hérisson.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 331 rectifié bis de MM. Pierre Jarlier, Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues ainsi qu'à l'amendement n° 390 du Gouvernement.

Avant l'article 64 bis, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 391 du Gouvernement.

A l'article 64 bis (obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 798 de MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 64 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 352 rectifié de MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Léonce Dupont, et a demandé le retrait, estimant qu'il était satisfait de l'amendement n° 398 rectifié de Mme Michèle André, M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 64 ter (définition des refuges), la commission s'est prononcée défavorablement à l'amendement n° 542 rectifié de MM. Pierre Jarlier, Jacques Blanc et plusieurs de leurs collègues ainsi qu'à l'amendement n° 624 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 65 (entrée en vigueur), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 224 de MM. Jean-Louis Lorrain et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel, ainsi qu'à l'amendement n° 239. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 291 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, 626 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 543 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

Mercredi 5 mai 2004

- Présidence de MM. Marcel Deneux, vice-président et Jean-Paul Emorine, président, puis MM. Marcel Deneux, vice-président et Gérard César, vice-président -

Election du Président de la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'élection de son Président, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre délégué aux relations du travail.

M. Marcel Deneux, président, a commencé par souligner qu'au regard de toutes les élections du président de la commission, ces vingt dernières années, cette élection présentait une particularité : elle se déroulait avec un bureau de commission déjà constitué. C'est pourquoi ce n'était pas le doyen d'âge qui présidait la séance, mais lui-même, en sa qualité de vice-président. Parallèlement, le dépouillement du scrutin ne serait pas effectué par les deux plus jeunes membres de la commission, mais par MM. Gérard Cornu et Jean-Paul Emin, secrétaires du bureau. Il a ensuite rappelé les règles applicables à la procédure de l'élection.

M. Gérard César a alors rendu un hommage très appuyé au président Gérard Larcher. Il a notamment insisté sur la qualité de son écoute envers tous ses collègues, quelle que soit leur appartenance politique, et son souci de préparer les décisions et d'anticiper sur l'action par des réunions régulières du bureau de la commission. Il a considéré que la nomination de M. Gérard Larcher comme ministre délégué aux relations du travail faisait honneur à tous les membres de la commission. Puis après avoir souligné les éléments qui nécessitaient le remplacement de M. Gérard Larcher, M. Gérard César a proposé, au nom du groupe UMP, la candidature de M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission, assurant, par intérim, depuis un mois, la fonction de président, en même temps que la lourde responsabilité du rapport de la loi sur le développement des territoires ruraux.

M. Marcel Deneux, président, a appuyé les propos de M. Gérard César en exprimant la haute opinion qu'il avait de M. Jean-Paul Emorine, notamment au travers des travaux effectués avec lui, et il a vivement souhaité que ce dernier accepte d'être candidat.

M. Daniel Raoul, pour sa part,a déclaré que le groupe socialiste avait apprécié la manière de travailler, impulsée par M. Gérard Larcher. Il a indiqué que, grâce à cette orientation, un travail constructif avait pu être réalisé, au-delà des divergences politiques. Il a précisé que le groupe socialiste souhaitait que le climat reste le même avec le nouveau président.

M. Jean-Paul Emorine a alors remercié MM. Gérard César et Marcel Deneux de la confiance qu'ils lui témoignaient. Il a confirmé sa candidature à la présidence de la commission et a répondu que ses dispositions d'esprit et son caractère l'inclineraient naturellement à exercer la présidence dans le droit fil des orientations tracées par Gérard Larcher et de la manière souhaitée par M. Daniel Raoul.

Mme Odette Terrade s'est également, au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, félicitée de l'ambiance de travail prévalant sous la présidence de M. Gérard Larcher, et a souhaité que ce climat perdure et se développe. Elle a souligné que M. Jean-Paul Emorine, avait, comme futur président, toute la caution morale de son groupe pour continuer à faire vivre cet état d'esprit.

Il a ensuite été procédé au scrutin et à son dépouillement. Puis après que M. Daniel Raoul eut indiqué que les votes blancs du groupe socialiste ne devaient pas être considérés comme un acte de défiance vis-à-vis du nouveau président, les résultats ont été proclamés. M. Jean-Paul Emorine a été déclaré élu président de la commission, 40 voix s'étant portées sur son nom et 21 bulletins blancs ayant été comptabilisés.

M. Jean-Paul Emorine a alors pris la parole pour dire à quel point il était sensible à la confiance que lui témoignaient ses collègues et qu'il s'attacherait à répondre aux attentes qui avaient été exprimées. Rendant un hommage soutenu à l'oeuvre accomplie par M. Gérard Larcher au cours de ses trente mois de mandat, il s'est réjoui de son entrée au Gouvernement. Il a confirmé qu'il comptait présider la commission et conduire ses travaux selon les principes qu'avait mis en oeuvre M. Gérard Larcher et auxquels il était lui-même très attaché.

Puis rappelant l'étendue des compétences de la commission, qui allaient de l'agriculture, voire des mines et carrières, jusqu'à l'espace et, selon la formule consacrée, du « sillon au satellite », il a déclaré qu'il entendait lui permettre d'assumer pleinement ses compétences en toutes circonstances. Il a souhaité pouvoir s'appuyer sur le bureau de la commission, ses vice-présidents et ses secrétaires, pour conduire cette action. Il a conclu en annonçant une réunion du bureau de la commission le mercredi 12 mai 2004, à 8 heures 30.

Redonner confiance au consommateur - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Gérard Cornu sur la proposition de loi n° 114 (2003-2004), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur.

M. Gérard Cornu, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003 et rapportée par son auteur, M. Luc-Marie Chatel, tendait à conforter la confiance du consommateur en améliorant son information en matière de contrats aux particuliers et de crédits à la consommation dans trois domaines concrets. Il a relevé que la proposition de loi initiale visait ainsi :

- à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles en garantissant l'information du consommateur sur ses droits et en lui ouvrant une faculté de résiliation gratuite dans l'hypothèse où cette information ne lui aurait pas été donnée, par le prestataire, dans les délais légaux nouvellement prescrits ;

- à mieux encadrer le crédit renouvelable, aussi appelé « crédit revolving », en renforçant l'information de l'emprunteur ;

- et à libérer le crédit gratuit en supprimant l'interdiction légale de publicité hors des lieux de vente pesant actuellement sur ce type de produit financier.

Puis M. Gérard Cornu, rapporteur, a souligné qu'au-delà de l'adoption de diverses précisions rédactionnelles, le texte retenu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, le 3 décembre 2003, s'était écarté, sur plusieurs points, de ce dispositif initial.

Il a constaté qu'en ce qui concernait les contrats tacitement reconductibles, un nouvel article avait réservé un sort particulier aux contrats d'assurance, afin de tenir compte des spécificités des relations contractuelles unissant les assureurs et les assurés : tout en apportant au consommateur des garanties identiques à celles instituées par l'article 1er pour les contrats relatifs aux autres services, c'est-à-dire l'information écrite obligatoirement adressée par le prestataire au consommateur pour lui rappeler, en temps utile, son droit à résilier le contrat, et la sanction du défaut d'information par la possibilité ouverte au client de résilier son contrat à tout moment, cet article 2 avait ainsi organisé la procédure d'information des assurés sur leurs droits autour de l'envoi annuel de l'avis d'échéance. En outre, a-t-il ajouté, un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi avait été ouvert aux professionnels, tant par l'article 1er que par l'article 2, pour préparer leurs outils de gestion à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives.

S'agissant de l'encadrement du crédit revolving, figurant désormais sous l'article 3 du texte, M. Gérard Cornu, rapporteur, a observé qu'un nouveau mécanisme avait été substitué aux mesures initialement prévues visant à transformer la procédure de renouvellement tacite du crédit annuellement reconductible en soumission d'une nouvelle offre préalable, à laquelle l'emprunteur devait adhérer expressément pour que le contrat soit poursuivi : le nouveau dispositif adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait conservé les règles actuelles encadrant le renouvellement du crédit, notamment celle consistant à tenir le silence de l'emprunteur pour acceptation de la reconduction du contrat, tout en ouvrant audit emprunteur la faculté de demander, à tout moment, la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; en outre, il avait prévu la résiliation de plein droit, sauf manifestation de volonté contraire de l'emprunteur, des contrats d'ouverture de crédit n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation pendant trois années consécutives ; de plus, il avait complété la liste des informations devant figurer sur l'état d'exécution du contrat de crédit adressé mensuellement au consommateur ; enfin, un délai de six mois avait également été prévu pour l'entrée en vigueur de l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

Quant à la libération du crédit gratuit, organisée par l'article 4, M. Gérard Cornu, rapporteur, a indiqué que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait globalement retenu le dispositif initial, en le complétant toutefois par l'obligation de préciser, sur toute publicité en faveur d'un crédit consenti gratuitement aux consommateurs, l'identité de la personne prenant en charge le coût de ce crédit.

Relevant que les députés avaient ainsi été appelés à examiner un dispositif profondément remanié par rapport à la proposition de loi initiale, M. Gérard Cornu, rapporteur, a souligné qu'au cours du débat en séance publique, aucune modification substantielle n'avait été apportée aux quatre articles présentés par la commission, à l'exception toutefois de l'une des diverses précisions rédactionnelles retenues ayant limité l'application de l'article 2 aux seuls contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, afin de rester dans le cadre de la présente proposition de loi, qui ne vise que les consommateurs.

Il a en revanche indiqué que quatre amendements portant articles additionnels avaient été adoptés :

- un article 2 bis tendant à soumettre obligatoirement l'ouverture des opérations de crédit à la consommation engagées par un couple marié à la signature conjointe des époux, l'absence de cette double signature entraînant l'inopposabilité de la créance à l'égard de la communauté ou de l'indivision patrimoniale, M. Gérard Cornu, rapporteur, expliquant qu'il s'agissait, pour les auteurs de l'amendement, de prévenir des situations humainement dramatiques résultant du « dérèglement » du comportement de l'un des époux en matière de crédit revolving et de sauvegarder les intérêts communs du couple ;

- sur proposition du Gouvernement, un article 2 ter étendant aux opérations d'assurance régies par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale les dispositions de l'article 2 applicables aux opérations régies par le code des assurances, l'objectif de cet article nouveau étant ainsi de soumettre toutes les opérations d'assurance aux mêmes règles d'information de l'assuré, quel que soit le corpus législatif dont elles relèvent ;

- un article 3 bis visant à rendre obligatoire, sur l'offre préalable de prêt ou de crédit à la consommation, la mention des seuils de l'usure correspondant aux prêts ou aux crédits proposés aux emprunteurs, afin de renforcer l'information dont ces derniers disposent déjà en application de l'article D. 311-8 du code de la consommation ;

- enfin, un article 5, proposé par le rapporteur, ayant pour objet de qualifier de clause abusive toute disposition contractuelle contraignant le consommateur à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation portant sur l'exécution de son contrat.

A l'issue de cette présentation, M. Gérard Cornu, rapporteur, a plaidé en faveur de l'adoption rapide de l'essentiel des mesures figurant sous les huit articles de la proposition de loi, qualifiant de positives toutes les suggestions qui constituaient le coeur même du dispositif présenté par M. Luc-Marie Chatel : le renforcement de l'information des consommateurs sur leurs droits en matière de résiliation des contrats, l'assouplissement de leurs facultés pour la gestion de leurs crédits revolving ou encore l'accroissement probable de leur recours au crédit gratuit résultant de la possibilité nouvelle d'en faire la publicité hors du lieu de vente. Il a en effet estimé que ces dispositions devraient, tout à la fois, permettre d'équilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, contribuer à diminuer les risques de surendettement des ménages, et enfin favoriser un regain de consommation, bien nécessaire aujourd'hui. Dans cette triple perspective, il a annoncé qu'il proposerait plusieurs amendements visant à préciser le texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'en garantir la portée et d'en faciliter l'application.

M. Gérard Cornu, rapporteur, a en revanche exprimé ses doutes quant à la nécessité de conserver les articles 2 bis et 3 bis. Il a en effet constaté que le premier de ces deux articles nouveaux risquait de contrevenir à l'intention louable de ses auteurs, en accroissant la fragilité des couples dont l'un des membres s'engage dans des opérations de crédit excessives, au lieu de la réduire. Soulignant que le droit positif actuel, prévu par divers articles du code civil, était en réalité plus protecteur que le dispositif proposé, lequel ne serait susceptible d'atteindre son objectif que s'il dissuadait les deux époux de signer un contrat de crédit, il a relevé qu'à l'inverse, si la double signature confirmait leur engagement commun, le membre du couple victime ultérieurement des comportements de son conjoint ne disposerait plus d'aucune protection juridique pour s'opposer aux exigences du créancier, y compris sur ses biens propres. Aussi bien, soucieux de garantir les droits séculaires des personnes mariées, a-t-il indiqué qu'il proposerait de supprimer l'article 2 bis.

Quant à l'article 3 bis, qui imposerait la mention du seuil de l'usure sur les offres préalables de crédit, M. Gérard Cornu, rapporteur, a précisé que l'article D. 311-8 du code de la consommation ouvrait déjà à l'emprunteur le droit d'être informé par le prêteur du montant des seuils de l'usure applicables au prêt considéré. Rappelant que ces seuils varient trimestriellement et que leur valeur n'était publiée au Journal Officiel que quelques jours seulement avant le nouveau trimestre de référence, il a estimé que l'obligation de l'article 3 bis poserait de très grandes difficultés techniques aux professionnels, qui ne seraient pas en mesure de disposer dans leurs points de vente, dès les premiers jours du trimestre considéré, de formulaires d'offre préalable comportant les seuils de l'usure nouvellement applicables. Enfin, s'interrogeant sur l'avantage que serait susceptible de tirer le consommateur de l'existence de cette mention, il a observé que le niveau élevé des taux d'intérêt des crédits à la consommation, et en particulier des crédits revolving, posait une problématique totalement indépendante, tant de l'existence que du niveau des seuils de l'usure. A cet égard, il a constaté que de tels seuils n'existaient pas dans la législation de nombreux partenaires européens de la France, qui accordent pourtant aux consommateurs une attention aussi importante que celle dont notre pays fait montre. Aussi bien, au regard des difficultés pratiques que susciterait cette obligation supplémentaire pour les prêteurs et de l'absence d'avantage indiscutablement nouveau qu'elle apporterait aux emprunteurs, dont l'information doit déjà être assurée en application de dispositions réglementaires, a-t-il annoncé qu'il proposerait également de supprimer l'article 3 bis.

A l'issue de cet exposé, M. Pierre-Yvon Trémel a salué l'objectif louable, et partagé sur tous les bancs, de ce texte, qui vise notamment à relancer la consommation des ménages. Ironisant toutefois sur son intitulé et observant que s'il suffisait d'une proposition de loi pour renforcer la confiance du consommateur, les problèmes économiques du pays seraient rapidement résolus, il a rappelé que le groupe socialiste estimait que la relance de la consommation et le renforcement de la confiance des consommateurs passaient nécessairement par une plus grande stabilité des emplois et l'augmentation de la rémunération des salariés. Puis après avoir souligné que plusieurs des dispositions de ce texte étaient intéressantes, il a estimé nécessaire de maintenir une certaine vigilance sur le développement du crédit à la consommation, certes favorable à la reprise de la consommation des ménages mais également susceptible de créer des situations de surendettement.

A ce sujet, M. Pierre-Yvon Trémel a indiqué que son groupe examinerait attentivement les arguments de M. Gérard Cornu justifiant sa proposition de supprimer l'article 2 bis, qui avait précisément pour objet de limiter le nombre de ces situations, et regretté, s'agissant de l'article 3, que le rapporteur n'envisage pas de revenir aux suggestions initiales de M. Luc-Marie Chatel, qui tendaient à supprimer le caractère tacite de la reconduction des crédits revolving. Enfin, il s'est interrogé sur les perspectives d'examen de la proposition de loi en séance publique.

Puis M. Marcel-Pierre Cléach a exprimé le souhait que le rapporteur développe ses explications sur les raisons de droit le conduisant à proposer de supprimer l'article 2 bis.

Enfin, Mme Odette Terrade a indiqué que ses collègues et elle-même considéraient également que le meilleur moyen de relancer la consommation était d'accroître le pouvoir d'achat des ménages, et s'est félicitée des dispositions de la proposition de loi visant à mieux encadrer le crédit revolving.

Après que M. Marcel Deneux, président, a indiqué que, dans la perspective d'une prochaine réunion de la conférence des présidents, la commission avait demandé à M. le Président du Sénat l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour réservé du Sénat du mardi 22 juin, M. Gérard Cornu, rapporteur, a répondu à ses collègues qu'à l'occasion de la présentation de ses amendements :

- il approfondirait l'analyse du dispositif de l'article 2 bis et de ses dangers potentiels pour la situation des conjoints mariés ;

- il suggèrerait, à l'article 3, une mesure qui, sans revenir aux dispositions initiales de la proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, devrait cependant mieux protéger le consommateur lors de l'augmentation de la réserve de crédit revolving que ne le fait le texte adopté par l'Assemblée nationale ;

- il soumettrait un nouvel intitulé pour la proposition de loi, estimant erronée l'idée selon laquelle les consommateurs auraient pu perdre confiance. A cet égard, observant que chacun souhaitait naturellement que les Français puissent gagner plus d'argent, il a relevé que, pour ce faire, certains d'entre eux demandaient aussi à travailler davantage que 35 heures par semaine.

Puis la commission a abordé l'examen des amendements proposés par M. Gérard Cornu, rapporteur.

A l'article 1er (tacite reconduction des contrats de droit commun - article L. 136-1 nouveau du code de la consommation), elle a adopté trois amendements tendant, respectivement :

- à imposer au professionnel prestataire de services un délai d'un mois pour effectuer le remboursement des avances effectuées par le consommateur après la date de reconduction du contrat résilié, les sommes dues produisant au-delà des intérêts au taux légal ;

- à préciser que le nouveau dispositif institué par l'article s'appliquerait sans préjudice des dispositions qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ;

- à supprimer les dispositions ouvrant un délai de six mois après la promulgation de la loi pour la mise en oeuvre du nouveau dispositif, et précisant que celui-ci s'appliquait à la reconduction des contrats en cours, un amendement ajoutant un article additionnel à la fin de la proposition de loi devant reprendre ces dispositions transitoires pour les rendre applicables à plusieurs autres articles du texte.

A l'article 2 (tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances - article L. 113-5-1 nouveau du code des assurances), elle a adopté quatre amendements visant, respectivement :

- à porter de quinze à vingt jours le délai ouvert à l'assuré pour dénoncer la reconduction de son contrat en cas d'envoi tardif de l'information sur la date limite de résiliation du contrat ;

- à imposer à l'assureur, par coordination, un délai d'un mois pour effectuer le remboursement des avances effectuées par l'assuré après la date de reconduction du contrat résilié, les sommes dues produisant au-delà des intérêts au taux légal ;

- à préciser que le nouveau dispositif ne serait applicable ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives ;

- à supprimer, par coordination, les dispositions transitoires.

Après un débat auquel ont participé MM. Pierre-Yvon Trémel, Marcel-Pierre Cléach, Mmes Odette Terrade et Odette Herviaux, ainsi que M. Marcel Deneux, président, la commission a ensuite supprimé l'article 2 bis (signature conjointe des époux pour les opérations de crédit - article L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation), M. Gérard Cornu, rapporteur, ayant argué que le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale était paradoxalement moins protecteur des droits des conjoints quant à leurs biens propres, comme à ceux de la communauté ou de l'indivision patrimoniale que les dispositions actuelles du code civil.

A l'article 2 ter (tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale - article L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale), elle a adopté, outre deux amendements rédactionnels, six amendements de coordination pour rendre cohérents le texte de cet article et celui des articles 1er et 2.

A l'article 3 (encadrement du crédit renouvelable - articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation), après un débat auquel ont participé M. Pierre-Yvon Trémel, M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Odette Terrade, et M. Gérard Cornu, rapporteur, la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires, trois amendements tendant, respectivement :

- à rendre obligatoire la soumission d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de toute augmentation du crédit consenti dans le cadre d'un crédit revolving ;

- à exclure du dispositif de reconduction exprès du contrat les clients qui, sans avoir utilisé leur réserve de crédit pendant trois ans, ont toutefois fait usage sur la période d'un moyen de paiement associé au contrat leur ouvrant le bénéfice de divers services et prestations ;

- à supprimer l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre des mensualités nécessaires à la reconstitution du capital emprunté.

Puis après un débat portant sur la perspective de créer un « fichier positif » des emprunteurs auquel ont participé MM. Marcel-Pierre Cléach, Charles Revet, Marcel Deneux, président, et Gérard Cornu, rapporteur, la commission a supprimé l'article 3 bis (mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit - article L. 311-10 du code de la consommation), considérant suffisantes les dispositions de l'article D. 311-8 du code de la consommation imposant au prêteur d'informer l'emprunteur sur le montant de ces seuils au moment de l'examen de l'offre préalable de crédit. Convenant par ailleurs avec ses collègues que la clarté et la lisibilité de l'information relative au montant du taux d'intérêt du crédit consenti étaient essentielles,M. Gérard Cornu, rapporteur, s'est déclaré ouvert à l'examen favorable d'amendements qui, sans renvoyer à un décret d'application, permettraient de garantir celles-ci dans les formulaires d'offre préalable de crédit à la consommation.

A l'article 4 (crédit gratuit - articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

Avant l'article 5, la commission a adopté un amendement insérant une division additionnelle relative aux dispositions diverses et transitoires.

Après l'article 5, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui a pour objet de regrouper sous un même article les dispositions transitoires actuellement éparses dans différents articles de la proposition de loi.

Enfin, après un débat auquel ont participé MM. Yves Détraigne, Charles Revet, Marcel Deneux, président, et Gérard Cornu, rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à modifier l'intitulé du texte, qui deviendrait : « proposition de loi tendant à conforter la confiance du consommateur ».

La commission a alors adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée, le groupe socialiste s'abstenant.

CMP « Communications électroniques et services de communication audiovisuelle » - Communication

M. Marcel Deneux, président, a ensuite informé la commission que la réunion de la commission mixte paritaire, devant examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, initialement prévue le mardi 11 mai à 9 heures 30 au Sénat, n'aurait pas lieu à cette date, la réunion ayant été reportée à la demande du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il a précisé que la date à laquelle serait en définitive tenue cette commission mixte paritaire n'était pas encore fixée, que ce pourrait être soit le mardi 25 mai, soit le mardi 1er juin au Sénat et qu'une communication serait faite pour indiquer la date définitivement choisie lors de la prochaine réunion de commission.

Développement des territoires ruraux - Examen des amendements

La commission a enfin poursuivi l'examen de la suite des amendements déposés sur le projet de loi n° 192 (2003-2004) relatif au développement des territoires ruraux.

Elle a d'abord procédé à l'examen d'amendements réservés :

Après l'article 1er quater (exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de revitalisation rurale), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 907 du Gouvernement.

Après l'article 1er quinquies (prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 910 présenté par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 1er terdecies (exonération de cotisations sociales dans les zones de rénovation rurale), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 911 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'amendement n° 516 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 3 ter (réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 888 du Gouvernement.

A l'article 8 bis (création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « Montagne » dans les organisations professionnelles), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 912 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'amendement n° 519 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 10 (harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 878 du Gouvernement à l'amendement n° 152 de la commission des Finances.

A l'article 10 quinquies (classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 879 du Gouvernement.

Avant l'article 11 A (application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'amendement n° 510 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 11 A, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 880 présenté par le Gouvernement.

A l'article 11 F (recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande), après l'intervention de M. Gérard Bailly, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 892 du Gouvernement, au profit duquel elle a indiqué qu'elle retirerait son amendement n° 22 en séance publique.

A l'article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 884 du Gouvernement.

Après l'article 12 quinquies (bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs), la commission a rectifié son amendement n° 24. Elle a par conséquent jugé que le sous-amendement n° 881 du Gouvernement était satisfait.

A l'article 18 ter (mise en marché des truffes), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 882 du Gouvernement.

A l'article 21 ter (interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 883 du Gouvernement.

Après l'article 28 (aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière), la commission, après avoir entendu l'intervention de M. Jean-Pierre Bel, a émis un avis favorable à l'amendement n° 885 du Gouvernement.

A l'article 44 (pastoralisme), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 890 du Gouvernement.

Après l'article 62 bis (conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation de services de remontées mécaniques), après l'intervention de M. Charles Revet, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 889 du Gouvernement.

Elle a ensuite repris l'examen des amendements extérieurs :

Avant l'article 65 (entrée en vigueur), la commission a donné un avis favorable à l'unanimité à l'amendement n° 545 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

À l'article 65 bis (programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne), après les interventions de MM. Charles Revet, Jean-Paul Émorine et Gérard Bailly, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 818 de M. Charles Revet à son amendement n° 110. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 326 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues à ce même amendement n° 110. Elle a jugé que les amendements n° s 292 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et de plusieurs de ses collègues et 625 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits et leur a donc donné un avis défavorable.

Après l'article 65 bis, elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 237 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et de plusieurs de ses collègues, et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 238 rectifié bis des mêmes auteurs.

A l'article 65 ter (droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 261 rectifié de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues, 392 du Gouvernement et 642 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 65 sexies (interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 66 (rôle de l'enseignement agricole dans le développement local), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 546 rectifié de M. Pierre Jarlier et de plusieurs de ses collègues et 627 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'intervention de M. Jean Pépin, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° s 734 et 746 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 66, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 857 du Gouvernement.

À l'article 66 bis (contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 126 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles, et un avis défavorable à l'amendement n° 764 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 66 ter (projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 767 de Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 826 et 827 de M. Gérard Delfau. Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 127, 128 et 129 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 66 quater (fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 130 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 66 quinquies (extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 131 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 66 quinquies, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 132 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 66 sexies (concours d'entrée aux écoles nationale vétérinaires au titre de l'année 2002-2003), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 133 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 66 septies (validation de certaines décisions relatives au corps des directeurs de recherche de l'INRA), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 134 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles.

Avant l'article 67 (organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 366 de M. Adrien Gouteyron.

De même, à l'article 67, sur les amendements n°s 829, 828 et 830 de M. Gérard Delfau.

Après l'article 68, (organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 659 et 658 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 70 (action menée par les chambres départementales et régionales d'agriculture), elle a sollicité l'avis du gouvernement et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 171 rectifié de MM. Alain Fouché et Bernard Murat.

Avant l'article 71 (mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 657 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 71, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 219 rectifié de M. Georges Mouly et de plusieurs de ses collègues, ainsi que de l'amendement n° 225 de M. Jacques Blanc ; elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 656 et 748 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 804 rectifié de M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues, et 806 de M. Pierre Hérisson.

A l'article 72 ter (équarrissage), après une intervention de M. Marcel Deneux, la commission a réservé l'examen de l'amendement n° 211 rectifié de MM. Bernard Barraux, Gérard César et Bernard Murat.

A l'article 73 (missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 886 du Gouvernement et 263 rectifié de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié bis des mêmes auteurs.

Après l'article 73 bis (contenu du contrat de plan entre l'État et l'Office national des forêts - ONF), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 264 rectifié de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 74, elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 655, 654, 749 et 750 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 74 (action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 653 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 75 (création de l'établissement public du Domaine national de Chambord), la commission :

- a adopté un amendement présenté par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, précisant que le président du conseil d'administration et le directeur général du domaine national de Chambord sont nommés par décret en conseil des ministres ;

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 761, 762 et 763 de M. Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ; 427, 425, 424 et 423 de M. Michel Charasse ; 135 de M. Pierre Martin, 156 de M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances ;

- a donné un avis favorable aux amendements n°s  155 de M. Joël Bourdin au nom de la commission des finances, 426 de M. Michel Charasse, et 136 et 137 de M. Pierre Martin au nom de la commission des affaires culturelles ;

- a demandé la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 422 de M. Michel Charasse.

Développement des territoires ruraux - Examen des amendements

Au cours d'une deuxième séance qui s'est tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 192 (2003-2004) relatif au développement des territoires ruraux.

A l'article 38 (aides octroyées par les collectivités territoriales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 933 du Gouvernement à l'amendement n° 415 rectifié de M. Michel Charasse et à l'amendement n° 932 du Gouvernement.

A l'article 10 bis (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 927 du Gouvernement.

Après l'article 10 nonies (composition du conseil départemental d'hygiène), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 926 du Gouvernement à l'amendement n° 168 rectifié de M. Gérard César.

A l'article 25 (procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier), elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 929 du Gouvernement et a estimé pouvoir ainsi donner un avis favorable à l'amendement n° 194 rectifié bis de M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi sous-amendé,

A l'article 26 (modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 921 du Gouvernement.

A l'article 28 (aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 922 du Gouvernement à l'amendement n° 184 rectifié de M. Eric Doligé.

A l'article 29 (échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 923, 924 et 925 du Gouvernement.

A l'article 44 (pastoralisme), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 905 de M. André Geoffroy à l'amendement n° 308 de Mme Marie-Christine Blandin.

Après l'article 53 (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 914 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée à l'amendement n° 527 rectifié bis de M. Pierre Jarlier.

Avant l'article 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 915 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée à l'amendement n° 535 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 62 bis (conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 917 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée à l'amendement n° 538 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et au sous-amendement n° 916 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée à l'amendement n° 536 rectifié de M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues. Elle en a fait de même pour le sous-amendement n° 918 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée à l'amendement n° 539 rectifié de M. Pierre Jarlier.

Après l'article 65 (entrée en vigueur), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée à l'amendement n° 543 rectifié de M. Pierre Jarlier.

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