Travaux de la commission des affaires économiques

Table des matières



Mercredi 14 janvier 2004

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Economie - Audition de M. Michel Godet, président du Conseil de prospective et dynamique des territoires de la DATAR, auteur de l'ouvrage « Le choc de 2006 »

La commission a, tout d'abord, entendu M. Michel Godet, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, président du Conseil de prospective et dynamique des territoires de la DATAR, auteur de l'ouvrage « Le choc de 2006 ».

M. Michel Godet, présentant son analyse des difficultés économiques et structurelles de la France et de l'Europe, a fait valoir que l'on trouvait, à chaque fois, la même explication, à travers des causes endogènes et non pas exogènes aux systèmes de développement.

Il a considéré, pour les territoires comme pour les entreprises, que les causes de succès ou d'échec étaient quasiment toujours à chercher du côté des hommes et de leurs organisations.

Evoquant les perspectives démographiques très inquiétantes pour l'Europe, notamment à partir de 2006, il a annoncé un scénario « cheveux gris et croissance molle » à opposer à une croissance dynamique aux Etats-Unis, ce qui aura des répercussions graves sur l'activité de la France, dont plus de 92 % de la production est absorbée par le marché européen. De façon plus atténuée, a-t-il ajouté, la France connaîtra le même choc démographique avec une baisse durable de la population active et son vieillissement, ce qui aura, certes, des effets positifs pour les jeunes bien formés, qui n'auront aucune difficulté à s'insérer dans le marché du travail. Mais il a regretté que durant les années de croissance, rien n'ait été véritablement engagé pour prendre en compte les conséquences de ce vieillissement, notamment s'agissant des retraites et leur financement, dont le poids sera insupportable pour les actifs. Il a considéré qu'il fallait rallonger la durée du travail, favoriser l'augmentation des taux d'activité et revaloriser, pour les rendre plus attractifs, les métiers manuels et de services.

Se définissant comme un homme d'action qui réfléchit, il a présenté l'Ismer, institut de chômeurs entreprenants, à la création duquel il a participé, et qui accompagne les projets de création d'entreprises. Il a fait valoir, qu'à condition d'être accompagnées, le taux de survie à trois ans des entreprises créées par des chômeurs était identique à celui des entreprises créées par des non-chômeurs.

Il a, enfin, fait part de la nécessité de replacer la famille au coeur d'une politique volontariste, tant sur le plan nataliste que pour prendre en compte l'accroissement des handicaps et des difficultés constatés dans les familles éclatées.

Présentant les chantiers d'études prioritaires retenus par le Conseil de prospective et dynamique des territoires de la DATAR pour 2004-2006, M. Michel Godet a indiqué que l'ambition de ce programme de travail était de valoriser les multiples facettes et la diversité des territoires à travers plusieurs thèmes d'approche, à savoir, anticiper sur les évolutions, replacer l'homme au coeur des préoccupations mais aussi des opportunités dans une démarche de développement durable, réfléchir sur la notion de taille critique, mutualiser les bonnes pratiques entre les territoires, et analyser les facteurs d'attractivité des territoires.

Il convient également, a-t-il précisé, de renforcer l'évaluation des politiques publiques, qui est très nettement insuffisante alors même que le poids des dépenses publiques est beaucoup plus important en France que dans les autres Etats européens.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jean-Paul Emorine s'est interrogé sur les solutions à mettre en oeuvre pour aider au développement des territoires ruraux, alors même que l'activité agricole ne constitue plus l'activité principale et que la population y est parfois en déclin.

M. Philippe Leroy s'est félicité de l'évolution récente des idées relatives au développement des territoires, qui ne tablent plus exclusivement sur le tourisme ou les activités de service, mais préconisent à nouveau leur réindustrialisation.

M. Jean-Paul Emin a considéré qu'au-delà des facteurs endogènes pour expliquer les difficultés économiques de certains territoires, il fallait également tenir compte de l'impact de facteurs externes, notamment le renchérissement continu du dollar, qui peut accentuer le mouvement de délocalisation des entreprises.

M. Jean Boyer, après avoir déploré que, pendant trop longtemps, personne ne se soit réellement intéressé au développement économique des territoires ruraux et s'être félicité de la discussion prochaine au Parlement du projet de loi consacré à ce thème, s'est interrogé sur l'impact à long terme sur l'emploi industriel en France des transferts de technologies et de savoir-faire.

M. Jean-Pierre Bel a déclaré ne pas partager les points de vue émis par l'orateur sur les causes des difficultés économiques de la France et de l'Europe regrettant que ne soit pas mis en avant, notamment, l'impact de la financiarisation et de l'internationalisation des grands groupes industriels. Il a considéré que certaines orientations privilégiées par la DATAR avaient un impact négatif sur le développement des territoires et souligné que les infrastructures avaient une influence déterminante sur celui-ci. Il s'est déclaré réservé sur le constat émis sur la famille et les inflexions à donner à la politique familiale.

M. Yves Coquelle, évoquant les crises économiques successives dans le Nord-Pas-de-Calais malgré la présence d'infrastructures ainsi que le dynamisme et la volonté des décideurs et des élus locaux pour trouver des solutions innovantes, a fait valoir que les facteurs endogènes ne constituaient pas la seule cause du déclin économique d'un territoire. La disparition « des capitaines d'industrie », a-t-il ajouté, et surtout la constitution de grands groupes industriels internationaux essentiellement préoccupés par des objectifs de rentabilité financière peuvent avoir des conséquences locales dramatiques en matière d'emploi industriel.

M. René Monory, rappelant le succès du Futuroscope et le nombre d'emplois créés par des entreprises venues s'installer autour, a souligné qu'il fallait encourager l'imagination et l'innovation pour développer de nouvelles activités et s'adapter à l'évolution de la demande.

M. François Fortassin a regretté qu'il ne soit pas établi un bilan objectif de la politique menée par la DATAR et que celle-ci ne s'intéresse pas suffisamment à l'examen des disparités territoriales afin de dégager des propositions innovantes et concrètes en matière de péréquation.

M. Daniel Raoul a tout d'abord regretté que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique ne prenne pas encore suffisamment en compte l'accompagnement des créateurs d'entreprise et fragilise les chances de développement de ces dernières en ayant transformé les aides versées à la création en avances remboursables. Enfin, tout en soulignant l'intérêt de développer des activités de service aux personnes ou aux entreprises, il s'est interrogé sur la solvabilité économique de celles-ci et sur l'existence des moyens financiers nécessaires pour accompagner la mutation des emplois industriels vers des emplois de service, qui supposent des aptitudes et des qualifications professionnelles différentes.

En réponse à ces interventions, M. Michel Godet a apporté les précisions suivantes :

- l'exemple de la Grande-Bretagne montre qu'après avoir diminué fortement, la production industrielle progresse à nouveau et, qu'en pourcentage du produit intérieur brut, elle est désormais supérieure à celle de la France ;

- le développement économique n'est pas identique d'un territoire à l'autre, et il est favorisé lorsqu'il existe une volonté d'agir ensemble qui anime élus et décideurs locaux ;

- les politiques publiques doivent intervenir à bon escient pour soutenir les projets économiques innovants au lieu d'aider les entreprises en difficulté, celles-ci étant le plus souvent victimes d'erreurs de management ;

- les infrastructures constituent un facteur important du développement économique local, en veillant toutefois à ne pas encourager la migration vers d'autres pôles économiques ;

- l'Etat doit faire en sorte que le fonctionnement des services publics accompagne et réponde à la réalité du développement local et des aspirations des hommes qui le portent, notamment à travers des politiques tarifaires adaptées ;

- l'évaluation des politiques publiques notamment en matière d'aménagement montre qu'il n'existe pas un seul modèle de développement centré autour de grandes métropoles, et que le succès de projets économiques articulés autour d'un réseau de villes moyennes est une réalité.

Après avoir remercié l'orateur, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que tous les membres du Bureau de la Commission avaient été invités à faire des suggestions pour l'organisation d'auditions d'économistes ou de personnalités du monde des affaires et de l'entreprise qui leur paraîtraient intéressants à entendre par la commission et que tous les membres de la commission pouvaient ainsi faire part de leur souhait à leurs collègues du Bureau.

Application des lois - Désignation de rapporteurs

Au titre des questions diverses, pour le suivi de l'application des lois, la commission a ensuite désigné les sénateurs responsables de textes en attente d'application sur le fondement des principes retenus antérieurement (soit le rapporteur du projet de loi, soit en son absence le rapporteur pour avis et/ou un membre de la commission des affaires économiques ayant une responsabilité particulière dans le secteur concerné). La liste s'établit comme suit :

- Loi n° 2003-721 du 1/8/2003 pour l'initiative économique : M. Francis Grignon (président de la commission spéciale, aucun des rapporteurs n'appartenant à la commission) ;

- Loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : M. Pierre André (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : M. Yves Détraigne (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-698 relative à la chasse : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-590 urbanisme et habitat : M. Dominique Braye (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-347 relative à la protection de l'environnement en Antarctique : M. Christian Gaudin (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : M. Jean-Paul Alduy (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines : M. Charles Revet (rapporteur) ;

- Loi n° 2003-8 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) ;

- Loi n° 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : M. Jean-François Le Grand (rapporteur) ;

- Loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt : M. Gérard Delfau (rapporteur pour avis sur le développement rural, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Philippe François) ;

- Loi n° 2001-43 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : M. Jean-François Le Grand (rapporteur) ;

- Loi n° 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural : M. Jean-Paul Emorine (rapporteur) ;

- Loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : M. Pierre André (rapporteur pour avis sur la ville, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Louis Althapé) ;

- Loi n° 2000-698 relative à la chasse : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi chasse de 2003, le rapporteur du projet de loi ayant été Mme Anne Heinis) ;

- Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Henri Revol (rapporteur) ;

- Loi n° 99-588 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : M. Jean-François Le Grand (rapporteur) ;

- Loi n° 99-574 d'orientation agricole : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Michel Souplet) ;

- Loi n° 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages : M. Gérard César (rapporteur) ;

- Loi n° 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : M. Dominique Braye (rapporteur) ;

- Loi n° 98-467 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction : M. Francis Grignon (rapporteur) ;

- Loi n° 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : M. Alain Gérard (rapporteur pour avis sur la pêche, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Josselin de Rohan) ;

- Loi n° 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dont le rapporteur avait été M. Philippe François : M. Jean Bizet (rapporteur pour avis sur l'environnement) et M. Roland Courteau (rapporteur pour avis sur l'énergie) ;

- Loi n° 96-151 relative aux transports : M. Jean-François Le Grand (rapporteur) ;

- Loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : M. Gérard Larcher (les deux autres rapporteurs du projet de loi n'appartenant pas à la commission) ;

- Loi n° 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : M. Jean-François Le Grand (rapporteur) ;

- Loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Michel Souplet) ;

- Loi n° 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Louis Moinard) ;

- Loi n° 92-650 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Louis Moinard) ;

- Loi n° 91-639 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Alain Pluchet) ;

- Loi n° 89-412 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique : M. Gérard Larcher (rapporteur) ;

- Loi n° 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Jean Arthuis) ;

- Loi n° 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dont le rapporteur avait été M. Josselin de Rohan : M. Jean-Paul Alduy (président du groupe de travail « Littoral ») et M. Bernard Piras (rapporteur pour avis sur l'urbanisme) ;

- Loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs : M. Georges Gruillot (rapporteur pour avis sur les routes et voies navigables, le rapporteur du projet de loi ayant été M. Pierre Ceccaldi-Pavard).

Mines et carrières - Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - Examen du rapport

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Leroy sur la proposition de loi n° 356 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.

Après avoir évoqué la fermeture progressive de toutes les mines en France -mines de charbon, de fer ou encore de potasse- M. Philippe Leroy, rapporteur, a rendu hommage aux mineurs qui ont, par un travail accompli dans des conditions particulièrement éprouvantes et dangereuses, contribué de façon décisive au développement industriel de la France, et a souligné, en conséquence, la nécessité d'accompagner ce processus par des mesures tant politiques que techniques. C'est dans ce contexte, a-t-il précisé, qu'il faut replacer la proposition de loi relative à la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs : celle-ci ne vise pas à résoudre définitivement l'ensemble des problèmes soulevés par la gestion de l'« après-mines », mais répond essentiellement à deux objectifs.

Abordant le premier d'entre d'eux, qui fait l'objet du titre I de la proposition de loi, le rapporteur a insisté sur la nécessité de garantir aux quelque 170 000 anciens mineurs et à leurs ayants droit la pérennité de leurs droits sociaux après la disparition des derniers exploitants. Telle est la mission, a-t-il expliqué, assignée au nouvel établissement public administratif créé par la proposition de loi, et dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ». S'agissant du deuxième objectif, qui concerne le titre II, il a relevé que le statut juridique du groupe « Charbonnages de France » devait être simplifié en raison de la suppression progressive des établissements publics qui le composent, c'est-à-dire des dernières houillères de bassin. Enfin il a précisé que le titre III de la proposition de loi comportait diverses mesures techniques d'adaptation du droit minier.

Evoquant les auditions menées avec les organisations syndicales et Charbonnages de France, M. Philippe Leroy, rapporteur, a souligné que le texte soumis à la commission suscitait une satisfaction et une attente très fortes auprès de ces différents acteurs. Rappelant que son volet social avait fait l'objet d'une large négociation, il a indiqué que la rédaction du décret d'application, déjà très avancée, recueillait également un large assentiment.

Le rapporteur a ensuite fait part des inquiétudes des élus locaux au sujet de la gestion de l'« après-mines », après la disparition de Charbonnages de France. Aux termes de la proposition de loi, a-t-il précisé, cet établissement sera dissous au plus tard quatre ans après l'exploitation de sa dernière mine, s'il a rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou si ces obligations ont été transférées à une autre personne morale chargée d'y faire face. Insistant sur l'importance des travaux de remise en l'état des sites liés à la fin des concessions minières, il a estimé indispensable d'obtenir des éclaircissements de la part de l'Etat sur ces problèmes, et a indiqué qu'il demanderait à Mme la ministre, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi en séance publique, l'organisation d'un débat au Sénat sur ces thèmes.

Sous le bénéfice de ces observations, et compte tenu de l'ampleur des attentes sociales suscitées par la proposition de loi et de la nécessité de son adoption rapide par le Parlement, M. Philippe Leroy, rapporteur, a demandé à la commission d'adopter le texte sans modifications.

Après avoir exprimé sa convergence de vues avec le rapporteur, M. Yves Coquelle a souhaité formuler deux propositions. En premier lieu, déplorant le faible montant de l'indemnité logement, non revalorisée depuis longtemps, il s'est interrogé sur les moyens les plus appropriés à mettre en oeuvre pour assurer aux anciens mineurs et à leurs ayants droit le bénéfice d'un logement gratuit, et a suggéré, dans cette perspective, que la future Agence puisse passer des conventions avec les bailleurs sociaux. Soulignant, en second lieu, l'ampleur des risques liés à la fin des concessions minières, il a insisté sur l'insuffisance patente des moyens financiers des communes minières pour y faire face. En effet, a-t-il rappelé, ces communes, qui ont un taux de chômage élevé et un potentiel fiscal très faible, figurent parmi les plus pauvres de France.

Mme Evelyne Didier a à son tour évoqué les problèmes soulevés par la fin des concessions minières, et déploré que l'Etat ne prenne en compte que les effondrements brutaux de terrain, alors même que les effondrements progressifs causent des préjudices très importants aux habitations des anciens mineurs, qui n'ont plus les moyens de se loger ailleurs. Elle a également souhaité que soit abordé le problème de la dépollution des eaux.

En réponse aux interrogations de M. Yves Coquelle sur le logement, M. Philippe Leroy, rapporteur, a indiqué que l'Agence, dont le conseil d'administration sera composé de représentants des organisations syndicales et d'élus locaux, était chargée non seulement de la gestion des droits sociaux des anciens mineurs mais aussi de leur évolution et de leur adaptation et qu'elle serait donc compétente pour traiter le problème soulevé. S'agissant des problèmes liés à la fin des concessions minières, il a souhaité que, face à l'importance des problèmes techniques posés dans les trente prochaines années, l'Etat « s'organise » pour répondre aux craintes des élus locaux.

S'interrogeant sur la forme que prendrait l'entité chargée de succéder à Charbonnages de France pour la gestion de l'« après-mines », M. Max Marest a suggéré que cette responsabilité, sous réserve de la garantie financière de l'Etat, soit décentralisée. Sous le bénéfice exprès de cette dernière condition, M. Philippe Leroy, rapporteur, a exprimé son accord avec cette proposition.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a ensuite adopté le texte de la proposition de loi, sans modifications, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

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