Travaux de la commission des affaires économiques

Table des matières



Mardi 22 juillet 2003

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -

Orientation et programmation pour la ville - Rénovation urbaine - Examen des amendements

Au cours d'une première séance, tenue le matin, la commission a commencé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (M. Pierre André, rapporteur).

La commission a tout d'abord adopté quatre amendements présentés par M. Pierre André, rapporteur :

- le premier, à l'article 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré), pour préciser les modalités d'attribution des actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires ;

- le deuxième, toujours à l'article 29 bis, pour prévoir une seule élection des représentants des locataires ;

- et, à l'article 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM), le troisième, de précision, et le dernier afin que les actuels représentants des locataires continuent à participer aux assemblées générales des sociétés anonymes d'HLM, malgré l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, la commission a rectifié les amendements n°s 69 rectifié, portant sur l'article 30 (Mesures transitoires), et 71 tendant à insérer un article additionnel à l'article 30 bis, de M. Pierre André, rapporteur.

Puis, avant l'article 1er, la commission, après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 191 présenté par M. Jean-Marie Poirier et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er (Principes généraux), la commission, après s'en être remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 158 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 159 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, 168 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier, 317 et 318 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- défavorable à l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'annexe 1 de l'article 1er, la commission a donné un avis :

- favorable aux amendements n°s 120 à 126 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, 217 de MM. Alain Gournac et Jean Chérioux, 319 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 233 à 235 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- défavorable aux amendements n°s 232 et 236 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 320 et 321 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (Coordination des objectifs locaux et nationaux), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles - ZUS), la commission s'est prononcée favorablement sur les amendements n°s 74 et 75 de Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 169 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier, et 323 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 192 de M. Jean-Marie Poirier et plusieurs de ses collègues et 218 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 5 (Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et défavorable aux amendements n°s 325 et 326 des mêmes auteurs.

A l'article 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine -PNRU), la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 127 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, 213 de M. Alain Gournac et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, et 76 de Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis ;

- défavorable aux amendements n°s 327 à 329 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 128 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, 161 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, et 214 de M. Alain Gournac et plusieurs de ses collègues.

En outre, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 160 rectifié et 162 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, après les interventions de MM. Marcel-Pierre Cléach et Jean-Paul Alduy, 219 et 220 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 171 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier.

A l'article 7 (Crédits affectés au PNRU), la commission s'est prononcée favorablement sur les amendements n°s 129 et 130 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et défavorablement sur les amendements n°s 330 et 332 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, s'en remettant à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 221 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 193 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, 163 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, 331 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 172 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier.

Après l'article 8, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 184 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste et défavorable sur l'amendement n° 240 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine -ANRU), la commission a donné un avis :

- favorable au sous-amendement n° 215, à l'amendement n° 45 rectifié de la commission, de M. Alain Gournac et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification formelle, et aux amendements n°s 131 rectifié de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, sous réserve d'une modification, et 132 du même auteur ;

- défavorable aux amendements n°s 333 et 334 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 222 à 224 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 194 de M. Jacques Peyrat et plusieurs de ses collègues.

En outre, elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 10 (Organes de l'ANRU), la commission a émis un avis :

- favorable sur les amendements n°s 186 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, après les interventions de MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis, Jean-Yves Mano et Jean-Paul Alduy, 133 et 134 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, 179 rectifié de MM. Eric Doligé et André Lardeux, 309 de M. Jean-Paul Alduy et 164 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable aux amendements n°s 335 et 336 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 187 et 188 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, et 225 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, après les interventions de MM. Jean-Yves Mano et Jean-Paul Alduy.

Par ailleurs, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 177 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier.

A l'article 11 (Recettes de l'ANRU), la commission s'est prononcée défavorablement sur les amendements n°s 226 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 337 à 339 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et favorablement sur l'amendement n° 135 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

A l'article 11 bis (Contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 136 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

A l'article 12 (Régime des subventions de l'ANRU), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une correction matérielle, et à l'amendement n° 137 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et un avis défavorable à l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 bis (Accueil des gens du voyage), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 227 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 341 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et elle s'en est remise à la sagesse du Sénat, après avis du Gouvernement, sur l'amendement n° 275 de MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson.

A l'article 13 (Coordination), après l'intervention de M. Marcel-Pierre Cléach, la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 14, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 342 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 228 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 343 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Au chapitre IV (avant l'article 15), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 196 de M. Michel Mercier et Mme Jacqueline Gourault.

Avant l'article 15, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 344 et 345 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel.

A l'article 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation), après les interventions de MM. Pierre André, rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis pour la commission des lois, et Jean-Paul Alduy, la commission a donné un avis :

- défavorable à l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, au sous-amendement n° 287 de MM. Dominique Braye et Philippe Leroy à l'amendement n° 51 de la commission, aux amendements n°s 198 à 201 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 346 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- favorable à l'amendement n° 308 de M. Jean-Paul Alduy, repris par la commission des affaires économiques et les commissions saisies pour avis.

En conséquence, elle a demandé le retrait des amendements n°s 288 à 293 de MM. Dominique Braye et Philippe Leroy, approuvé le retrait de l'amendement n° 51 de M. Pierre André, rapporteur, et pris connaissance du retrait des amendements n°s 77 de Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis, et 78 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.

Après l'article 15, elle a adopté un amendement présenté par M. Pierre André, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel de coordination.

A l'article 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 79 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, sous réserve d'une rectification, et 229 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 17 (Création d'un état de carence), la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 80 à 84 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et défavorable sur les amendements n°s 202 à 204 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste et 347 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 17, elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 230 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 18 (Expropriation en cas de déclaration de l'état de carence), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 183 de M. Henri de Richemont, 286 et 231 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.

Orientation et programmation pour la ville - Rénovation urbaine - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Au cours d'une deuxième séance, tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à la désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ont été désignés :

- candidats titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre André, Eric Doligé, Jean-Jacques Hyest, Mme Gisèle Gautier, M. Jean-Yves Mano et
Mme Odette Terrade ;

- candidats suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Joly, Mme Nelly Olin, MM. Bernard Piras et Daniel Raoul.

Orientation et programmation pour la ville - Rénovation urbaine - Examen des amendements (suite)

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (M. Pierre André, rapporteur).

Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 393 présentée par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi du projet de loi en commission.

Avant l'article 20, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 348 présenté par les mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 20 (Création de nouvelles zones franches urbaines - ZFU), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 rectifié et 2 rectifié présentés par Mme Lucette Michaux-Chevry et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° 247 présenté par MM. Gérard Collomb et Daniel Raoul.

Après l'article 20, après l'intervention de M. Yves Coquelle, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 314 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU), après les interventions de MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et Jean-Paul Alduy, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 138 présenté par M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, ainsi qu'à l'amendement n° 349 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20 bis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 311 présenté par M. Jean-Paul Alduy tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 350 à 352 présentés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 139 présenté par M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

Après l'article 22, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 313 présenté par M. Jean-Paul Alduy tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 353 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 140 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

A l'article 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 141 présenté par M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 354 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 23 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 241 présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 142 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 355 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Paul Alduy.

A l'article 24 (Exonération de cotisations sociales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 356 et 357 présentés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et aux amendements n°s 242 et 243 présentés par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 25 (Clause de recrutement local), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 358 et 359 présentés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 385 du Gouvernement.

A l'article 26 (Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 360 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 189 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 294 présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 26 bis (Exonération de charges patronales des emplois associatifs), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n°  310 rectifié présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier.

Après l'article 26 bis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 244 présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 26 ter (Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU), après l'intervention de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, la commission s'est déclarée favorable à son amendement n° 143.

A l'article 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement), la commission s'est prononcée favorablement sur les amendements n°s 86 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 144 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

Avant l'article 27, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 255, 268 à 271, et 272, après des interventions de M. Jean-Yves Mano et de Mme Odette Terrade, 273 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 206 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, et 361 de M. Paul Loridant et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel.

A l'article 27 (Procédure de rétablissement personnel), la commission a émis un avis :

- défavorable aux amendements n°s 362, 363, 366 à 369 et 371 de M. Paul Loridant et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 248 à 261, 262, après des interventions de M. Jean-Yves Mano et de Mme Odette Terrade, 263 à 267 et 274 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 295 à 299 de MM. Jean-Pierre Schosteck et Marcel-Pierre Cléach, 207 et 208 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'au sous-amendement n°180 bis rectifié de M. Marcel Deneux et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 105 de la commission des lois, et au sous-amendement n° 391 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 108 de la commission des lois ;

- favorable aux amendements n°s  87 à 105, 107 à 110, 111 rectifié et 112 à 117 de M. Jean-Jacques Hyest, 145 et 147 à 149 de M. Eric Doligé, rapporteurs pour avis, 167 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, 190 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, 364, 365 et 370 de M. Paul Loridant et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'au sous-amendement n° 386 du Gouvernement à l'amendement n° 101 de la commission des lois et aux amendements n°s 387 à 389 du Gouvernement.

Par ailleurs, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 106 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, 390 du Gouvernement et 146 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

Enfin, la commission a adopté un amendement de M. Pierre André, rapporteur, tendant à préciser que le délai visé à l'article L. 332-7 du code de la consommation est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Au cours d'une troisième séance, tenue dans la soirée, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (M. Pierre André, rapporteur).

Après l'article 27, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 209 et 211 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, visant à insérer un article additionnel, et, après une intervention de Mme Odette Terrade, a souhaité connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° 211 des mêmes auteurs.

Avant l'article 27 bis, elle s'en est remise, sous réserve d'une rectification, à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 150 et 151 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

A l'article 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 152 du même auteur.

A l'article 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 372 de M. Paul Loridant et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 27 septies (Suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 118 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.

A l'article 28 (Entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 119 du même auteur.

Après l'article 28, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à insérer un article additionnel.

A l'article 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 374 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 238 et 239 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement.

A l'article 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 276 à 282 et 302 à 304 de MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson, 375 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 157 de M. Serge Franchis. Elle a en revanche émis un avis favorable sur les amendements n°s 153 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 283 de MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson, et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 300 et 301 rectifié de ces derniers auteurs.

A l'article 30 (Mesures transitoires), la commission s'est prononcée favorablement sur les amendements n°s 154 et 155 rectifié bis de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et défavorablement sur les amendements n°s 284 de MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson, et 376 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 285 et 305 de MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson, et 377 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et favorable à l'amendement n° 156 présenté par M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

Après l'article 30 bis (Recommandations aux associés de l'Union d'économie sociale pour le logement), la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 181 rectifié de M. Marcel Deneux et plusieurs de ses collègues, 245 de Mme Michèle San Vincente et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 306 de MM. Jean-Claude Carle et Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 31, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 32 (Intérêt général d'une opération d'aménagement), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 33 (Surclassement démographique des communes), la commission s'est prononcée défavorablement sur l'amendement n° 379 des mêmes auteurs.

Après l'article 33, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 237 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 34, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 35, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 307 rectifié présenté par MM. Dominique Braye et Pierre Hérisson tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 36, la commission a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy tendant à insérer un article additionnel, et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 195 de MM. Jacques Peyrat et Jean-Pierre Schosteck tendant également à insérer un article additionnel.

Enfin, à l'article 17, après avoir adopté, sur proposition de M. Pierre André, rapporteur, quatre amendements pour assurer des coordinations, la commission a émis un avis favorable aux sous-amendements n°s 396 à l'amendement n° 56 de la commission, et 397 rectifié à l'amendement n° 55 de la commission, présentés par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

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