Table des matières
- Mercredi 26 février 2003
- Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Examen des amendements
Mercredi 26 février 2003
- Présidence de MM. Jean-Paul Emorine, vice-président, de Gérard Larcher, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 160 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Avant l'article premier, la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 240 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 76 de la commission des lois, après les interventions de MM. Dominique Braye, rapporteur, et Bernard Piras, et aux amendements n°s 76 et 77 de M. Pierre Jarlier et un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 140 de MM. Daniel Goulet, François Le Grand et Aymeri de Montesquiou tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er (assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale (SCOT)), après les interventions de MM. Pierre Jarlier, Bernard Piras et Jean-Paul Alduy, la commission a donné :
- un avis défavorable aux amendements n°s 144 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 190 de MM. Daniel Reiner et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 142 de M. Jean François-Poncet et plusieurs de ses collègues, et 235 de M. Alain Fouché ;
- un avis favorable aux amendements n°s 78, 79, 80 et 81 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
Après l'article 1er, après l'intervention de M. Pierre Jarlier, la commission s'est prononcée pour les amendements n° s 82 et 83 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et pour le sous-amendement n° 241 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 83 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er bis (compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT), la commission a, après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial, Gérard Cornu, Bernard Piras et Gérard César, souhaité connaître l'avis du Gouvernement, s'en remettant à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 165 de MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Cornu et émettant un avis défavorable, après les interventions de MM. Dominique Braye, rapporteur, Bruno Sido, Jean-Pierre Vial, Alain Fouché, de Mme Marie-France Beaufils et de MM. Jean-Paul Alduy et Pierre Jarlier, sur l'amendement n° 176 de MM. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues.
A l'article 1er ter (association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 191 de MM. Claude Domeizel, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 1er quater (procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT), après l'intervention de son auteur, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 84 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
A l'article 1er quinquies (retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT), après les interventions des auteurs, la commission a demandé l'avis du Gouvernement, s'en remettant à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 166 de MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Cornu.
A l'article 2 (contenu du PADD), la commission :
- a donné un avis favorable aux amendements n°s 85 et 86 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après son intervention ;
- a donné un avis défavorable, après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial et Pierre Jarlier, à l'amendement n° 167 de MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Cornu ;
- et s'en est remise à la sagesse du Sénat, après demande de l'avis du Gouvernement, sur l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial.
A l'article 2 bis (faculté pour le maire de fixer une superficie minimale des terrains constructibles), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 145 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, après les interventions de M. Daniel Reiner, Mme Marie-France Beaufils et M. Jean-Yves Mano, 192 de MM. Claude Domeizel, Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 162 de MM. Jean-Marie Poirier, Jean-Paul Alduy et Philippe Arnaud. Elle s'est prononcée pour l'amendement n° 123 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, du Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire et de MM. Philippe Arnaud et Didier Borotra, après l'intervention de MM. Jean-Paul Alduy, Daniel Reiner, de Mme Marie-France Beaufils, MM. Dominique Braye, rapporteur, et Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois votant contre.
A l'article 2 ter (article L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, modalités de calcul des droits à construire en cas de division de terrains), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3 (opposabilité des dispositions du PADD), après l'intervention de son auteur, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 87 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
Après l'article 3, la commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 88, 89 rectifié et 90 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après l'intervention de celui-ci, tendant chacun à insérer un article additionnel.
A l'article 4 (article L. 123-13 du code de l'urbanisme, procédure de modification et procédure de révision des PLU), la commission a :
- émis un avis défavorable au sous-amendement n° 169 à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques présenté par MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Cornu, après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial, Bernard Piras, Pierre Jarlier et Jean-Paul Alduy, au sous-amendement n° 135 au même amendement de la commission des affaires économiques, présenté par les mêmes auteurs, ainsi qu'aux amendements n°s 163 de MM. Jean-Marie Poirier, Jean-Paul Alduy et Philippe Arnaud, 168 de MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Cornu, 124 rectifié de M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues et MM. Philippe Arnaud et Didier Borotra, après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy ;
- donné un avis favorable aux amendements n°s 91, 92 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 132 de M. Dominique Braye et 136 de M. Gérard Cornu ;
- a demandé l'avis du Gouvernement et, à l'unanimité, s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°134 de MM. Gérard Cornu et Jean-Pierre Vial, après les interventions de MM. Gérard Cornu, Jean-Paul Alduy et Gérard Larcher, président.
Après l'article 4, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 93 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après l'intervention de ce dernier, et s'en est remise à la sagesse du Sénat, en demandant l'avis du Gouvernement, sur les amendements n°s 138 de MM. Jean-Claude Gaudin, Michel Mercier et Michel Thiollière, et sur l'amendement n° 213 de MM. Gérard Collomb et Pierre Mauroy, tendant à insérer un article additionnel après les interventions de MM. Bernard Piras, Dominique Braye, rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Paul Emorine, Daniel Reiner et Philippe Arnaud.
M. Gérard Larcher, président, a fait observer que le problème qui se pose à la communauté urbaine de Lyon dont le POS a été annulé ne peut être méconnu mais que la validation législative d'une décision juridictionnelle constituait un précédent.
A l'article 5 (clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU), elle s'est prononcée pour les amendements n°s 94, 95 et 96 de M. Pierre Jarlier, après l'intervention de son auteur, et 164 de M. Adrien Gouteyron.
Après l'article 5, la commission :
- a donné un avis favorable aux amendements n°s 97, 98, 99 rectifié après l'intervention de son auteur ainsi que 100 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après les interventions de M. Pierre Jarlier et Mme Marie-France Beaufils, ainsi qu'aux amendements n°s 179 de M. Michel Mercier, 186, 187 de MM. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire et Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union centriste, sous réserve de sa rectification, 188 des mêmes auteurs, 172 de MM. Jean-Pierre Vial et Pierre Hérisson, après les interventions de ses auteurs, 226 de MM. Ambroise Dupont et Michel Doublet et 160 rectifié de MM. Jean-Paul Amoudry, Jean Boyer et Daniel Soulage ;
- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 221, 222, 223 et 224 de M. Ambroise Dupont, 171 de M. Jean-Pierre Vial, après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial, Pierre Jarlier, Roger Rinchet et Philippe Arnaud, et 173 de MM. Jean-Pierre Vial et Pierre Hérisson ;
- s'en est remise à la sagesse du Sénat, en demandant l'avis du Gouvernement, sur les amendements n°s 193 de MM. Bernard Cazeau, Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 161 rectifié de MM. Jean-Paul Amoudry, Jean Boyer et Daniel Soulage, après les interventions de M. Philippe Arnaud, Mme Marie-France Beaufils et M. Pierre Jarlier, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 5 bis (renouvellement urbain au voisinage des aéroports), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 101 de M. Pierre Jarlier après l'intervention de celui-ci et un avis défavorable à l'amendement n° 194 de MM. Claude Domeizel, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Après l'article 5 bis, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 102 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après les interventions de son auteur et de M. Pierre Hérisson.
A l'article 5 ter (concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement), après l'intervention de son auteur, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 103 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
A l'article 5 quater (régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone (PAZ)), la commission a demandé l'avis du Gouvernement et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 125 rectifié, 126 rectifié et 127 de MM. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire et de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union centriste, après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, ainsi que sur l'amendement n° 104 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n°105 du même auteur.
A l'article 5 quinquies (régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 106 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
A l'article 5 sexies (saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 107 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
Après l'article 5 sexies, la commission s'est prononcée sur deux amendements tendant à insérer des articles additionnels. Elle a demandé l'avis du Gouvernement et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°129 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire, et de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union centriste, après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy. Elle a émis un avis favorable pour l'amendement n° 128 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues et Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy.
A l'article 6 (substitution de la PVR à la PVNR), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 108 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après son intervention, sous réserve de sa rectification, 119 de MM. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union centriste, Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire et Philippe Darniche, après l'intervention de M. Philippe Arnaud, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 242 à l'amendement n° 119 rectifié de M. Philippe Arnaud présenté par le Gouvernement, et, après l'intervention de M. Philippe Arnaud, au sous-amendement n° 120 à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques, présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union centriste et M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire, sous réserve de sa rectification.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat, en demandant l'avis du Gouvernement, pour le sous-amendement n° 236 à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques présenté par M. Alain Fouché, après l'intervention de son auteur, et sur l'amendement n° 139 de M. Philippe Arnaud et des membres du groupe de l'union centriste, après les interventions de MM. Philippe Arnaud, Gérard Cornu et Dominique Braye, rapporteur.
Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 227 de MM. Ambroise Dupont et Michel Doublet.
Après l'article 6 (article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), la commission s'est prononcée pour les amendements n°s 109 et 110 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après l'intervention de ce dernier. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 178 et 238 de M. Pierre Hérisson, après l'intervention de celui-ci et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 239 du même auteur, ces amendements tendant à insérer des articles additionnels.
Après l'article 6 bis, la commission s'est déclarée favorable au sous-amendement n° 243 à l'amendement n° 121 de M. Christian Demuynck présenté par le Gouvernement, et aux amendements n°s 121, 122 du même auteur, 111 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, après son intervention, 189 de MM. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues et Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, et 116 de M. Philippe Arnaud et des membres du groupe de l'union centriste, après l'intervention de ce dernier, ces amendements tendant à insérer des articles additionnels.
A l'article 6 ter (possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 225 rectifié de M. Ambroise Dupont, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils.
A l'article 6 quater (participation au raccordement des installations de production d'électricité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, adopté un sous-amendement présenté par M. Dominique Braye à l'amendement n° 244 du Gouvernement et rendu un avis favorable envers cet amendement ainsi modifié.
Après l'article 6 quater, la commission a émis, après l'intervention de M. Daniel Reiner, un avis :
- défavorable aux amendements n°s 216, 215 de MM. Jean Besson et Paul Raoult, 214 de M. Claude Domeizel, et 148 rectifié de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'au sous-amendement n° 232 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques ;
- favorable aux amendements n° s 245 du Gouvernement, 174 et 175 de M. Pierre André et plusieurs de ses collègues du groupe ;
- et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° s 141 de M. Jacques Blanc, 137 de MM. Bernard Joly et Ernest Cartigny, 180 de MM. François Zocchetto, Jean Arthuis, et des membres du groupe de l'union centriste.
Ces amendements tendent à insérer des articles additionnels.
A l'article 8 (articles L. 125-1 et L. 125-2-1 à L. 125-2-4 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (sécurité des ascenseurs), la commission, après les interventions de Mme Odette Terrade et M. Jean-Yves Mano, a prononcé un avis défavorable à l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé le retrait des amendements n° s 230, 229, 228 et 231 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, 130 rectifié, 131 rectifié de MM. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire, Philippe Arnaud et Didier Borotra du groupe de l'Union centriste, 195 et 196 de MM. Jean-Yves Mano, Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Il a été acté qu'en l'absence de retrait, elle émettrait un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.
La commission a, par ailleurs, adopté l'amendement n° 53 rectifié de M. Charles Guené au nom de la commission des affaires économiques.
Avant l'article 11 (articles L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation) (extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement [UESL] aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement [CIL] aux organismes constructeurs), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 12, la commission, après les interventions de Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade, a émis un avis défavorable aux amendements n°s 151, 152, 153, 154 et 155 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels.
Après l'article 15 (report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 198 de MM. Jean-Yves Mano, Daniel Renier et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et 233 de M. Jean-Pierre Schosteck et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels.
A l'article 16 [nouveau] (possibilité pour les organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de ventes d'immeubles à construire), la commission a adopté les amendements n°s 69 rectifié, 70 rectifié, et 71 rectifié de M. Charles Guené au nom de la commission des affaires économiques.
A l'article 18 [nouveau] (Possibilité pour les organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de gestion d'immeubles), la commission a adopté l'amendement n° 73 rectifié de M. Charles Guené au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 18 [nouveau] (possibilité pour les organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement en matière de gestion d'immeubles), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 156, 157 et 158 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels.
A l'article 19 [nouveau] (règles comptables des syndics), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 19, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 217 de M. Daniel Percheron, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 20 (nouveau régime des pays), la commission a donné :
- un avis défavorable aux amendements n°s 117 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, 200, 203, 206, 207, 208 et 209 de MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, 118 de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'union centriste, 177 de M. Pierre Hérisson, 218 et 219 de MM. Jean-Claude Peyronnet et plusieurs de ses collègues, 237 de M. Alain Fouché, 112 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et 211 de MM. Jean-Claude Peyronnet, Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste ;
- un avis favorable aux amendements n°s 199, 201, sous réserve d'une rectification, 202, 204, 205 de MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, 234 de M. Gérard Cornu, sous réserve d'une coordination, 143 de MM. Gérard Cornu et Jean-Pierre Vial, 210 de MM. Jean-Claude Peyronnet, Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, sous réserve d'une rectification, 220 de MM. Jean-Claude Peyronnet et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification, 113 et 114 rectifié de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.
A l'article 21, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 212 de MM. Daniel Reiner, Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée.
A l'article 22, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 115 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.