Table des matières
- Mardi 12 novembre 2002
- Urbanisme - Révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Examen des amendements extérieurs
- Mercredi 13 novembre 2002
- PJLF 2003 - Industries agricoles et alimentaires - Examen du rapport pour avis
- PJLF 2003 - Poste et technologies de l'information - Examen du rapport pour avis
- PJLF 2003 - Consommation et concurrence - Examen du rapport pour avis
- PJLF 2003 - Environnement - Examen du rapport pour avis
- Energie - Règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et des amendements
- Audition de M. Frank Riboud, président de Danone
- PJLF pour 2003 - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Jeudi 14 novembre 2002
- PJLF 2003 - Energie - Examen du rapport pour avis
- PJLF 2003 - PME, commerce et artisanat - Examen du rapport pour avis
- PJLF 2003 - Recherche - Examen du rapport pour avis
Mardi 12 novembre 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Urbanisme - Révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Examen des amendements extérieurs
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 37 (2002-2003) de MM. Dominique Braye, Gérard Larcher, Charles Revet, Jean François-Poncet, Georges Gruillot et Michel Mercier portant révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Après les interventions de M. Yves Coquelle et de Mme Marie-France Beaufils, la commission a tout d'abord examiné la motion n° 3 de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, à laquelle elle a donné un avis défavorable.
A l'article premier (champ d'application de l'article 55 de la loi « SRU »), après les interventions de MM. Jean-Yves Mano, Daniel Reiner, Yves Coquelle, Jean-Paul Alduy, Dominique Braye, Gérard Larcher, Georges Gruillot et Mme Marie-France Beaufils, la commission a émis un avis :
- défavorable aux amendements n°s 12 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 30, 31, 32 et 33 de MM. Jean-Yves Mano, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 51 de M. Jean-Pierre Vial ;
- favorable aux amendements n°s 26 et 27 de M. Dominique Braye, les membres des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ayant voté contre ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 50 de M. Denis Badré, 58 de M. Christian Demuynck, 24 rectifié de M. Denis Badré souhaitant connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
A l'article 2 (prélèvement sur les communes), après les interventions de MM. Jean-Yves Mano, Yves Coquelle, et de Mme Marie-France Beaufils, la commission s'est déclarée :
- défavorable aux amendements n°s 13 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 34, 36, 37 et 38 de MM. Jean-Yves Mano, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jean-Paul Alduy, et 35 de MM. Jean-Yves Mano, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, souhaitant connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements, M. Dominique Braye, rapporteur, se déclarant néanmoins favorable, à titre personnel, à ces amendements.
A l'article 3 (programme triennal de réalisation de logements locatifs sociaux), après les interventions de MM. Jean-Yves Mano et Yves Coquelle, la commission a émis un avis :
- défavorable aux amendements n°s 14 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 39, 40, 41, 42, 43, 44 de MM. Jean-Yves Mano, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 10 de M. Jean-Paul Alduy, 59 et 60 de M. Christian Demuynck ;
- favorable à l'amendement n° 28 de M. Dominique Braye.
Après l'article 3, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 61 de M. Christian Demuynck, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 4 (coordination), la commission s'est déclarée contre l'amendement n° 15 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 5 (engagements des communes), la commission a statué contre l'adoption de l'amendement n° 16 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 6 (affectation des sommes collectées au titre du prélèvement 2002), la commission a émis un avis :
- défavorable aux amendements n°s 17 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 45 de MM. Jean-Yves Mano, Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;
- favorable à l'amendement n° 29 de M. Dominique Braye, à l'unanimité.
Avant l'article 7, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 52 de MM. Daniel Goulet, Michel Doublet, Aymeri de Montesquiou, Alex Türk et Fernand Demilly, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 7 (surfaces minimales), la commission a statué :
- contre les amendements n°s 18 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 46 de MM. Yves Dauge, Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;
- pour l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Alduy, sous réserve d'une rectification.
A l'article 8 (divisions de terrains), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 19 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 47 de MM. Yves Dauge, Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, elle s'est également déclarée défavorable à l'amendement n° 2 de M. Philippe Marini.
Avant l'article 9, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 9 (coordination), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 20 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 48 de MM. Yves Dauge, Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 10 (abrogation de la règle des « 15 kilomètres »), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 21 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 49 de MM. Yves Dauge, Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 53 de MM. Daniel Goulet et plusieurs de ses collègues.
Après les interventions de MM. Jean-Paul Alduy, Philippe Arnaud, Michel Doublet, Georges Gruillot, Jean-Yves Mano et Gérard Larcher, président, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy, souhaitant connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Après l'article 10, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de MM. Jean François-Poncet, Charles Revet et Philippe Darniche.
M. Philippe Arnaud a déclaré qu'il avait pris l'attache du ministre qui lui avait indiqué qu'il lui demanderait de retirer l'amendement n° 22, au bénéfice de ses explications, M. Dominique Braye, rapporteur, observant que cette question ne lui avait pas échappé, mais que le Gouvernement avait souhaité qu'elle ne figure pas dans la proposition de loi, considérant qu'elle serait résolue dans le texte d'un projet de loi en cours de préparation.
Puis après l'intervention de M. Jean-Paul Alduy, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 22 de M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues et 57 de M. Henri de Richemont, la commission souhaitant connaître la position du Gouvernement sur ceux-ci.
Après le même article, la commission a émis un avis :
- favorable aux amendements n°s 8 de M. Jean-Paul Alduy, 25 de M. Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues ;
- défavorable aux amendements n°s 54, 55 et 56 de M. Daniel Goulet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
Au cours d'une deuxième séance tenue dans la soirée à l'issue de la séance publique, sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur ce texte.
A l'article 1er, la commission a tout d'abord émis un avis défavorable aux amendements n°s 62 et 63, MM. Jean-Yves Mano et Yves Coquelle se déclarant favorables à ces amendements au nom de leur groupe, et un avis favorable à l'amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.
Concernant l'amendement n° 63 proposant de supprimer la disposition de la proposition de loi prévoyant l'exemption des obligations de l'article 55 pour les communes membres d'EPCI ayant adopté un programme local de l'habitat à l'unanimité, M. Jean-Paul Alduy a souligné, qu'au moment où le gouvernement souhaitait renforcer l'intercommunalité, il était favorable à cette disposition de la proposition de loi, dans la mesure où les EPCI avaient éprouvé un certain nombre de difficultés à mettre en oeuvre des politiques dans le domaine du logement social et où cet échelon constituait, selon lui, le niveau d'intervention pertinent dans ce domaine.
A l'article 2, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 65 présenté par le Gouvernement et défavorable à l'amendement n° 66 du même auteur, les membres des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'y étant déclaré favorable.
A l'article 3, elle s'en en remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 67 et 68 présentés par le Gouvernement, sous réserve d'explications et un avis favorable à l'amendement n° 69 du même auteur.
Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, la commission a réexaminé, à l'article 1er, l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement pour lequel elle s'en est remise à la sagesse du Sénat.
A l'article 2, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 66 rectifié présenté par le Gouvernement. Par ailleurs, elle a fait droit aux demandes de priorité émises par le Gouvernement sur ses amendements n°s 62 et 65.
La commission a enfin confié à son rapporteur le soin d'harmoniser ses positions sur tous les amendements en fonction des décisions venant ainsi d'être prises.
Mercredi 13 novembre 2002
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PJLF 2003 - Industries agricoles et alimentaires - Examen du rapport pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Bernard Dussaut sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a tout d'abord constaté que les résultats enregistrés en 2001 par le secteur des industries agroalimentaires étaient globalement satisfaisants. Pour la deuxième année consécutive, a-t-il indiqué, leur chiffre d'affaires connaît une forte progression (+6 %), pour s'établir à 123 milliards d'euros. Il a ajouté que, compte tenu de la faible augmentation de la consommation des ménages (+ 0,6 % en volume), cette croissance du chiffre d'affaires s'expliquait essentiellement par la hausse des prix de vente sur le marché intérieur, qui répercute elle-même pour partie la hausse du coût des matières premières agricoles. Il a observé que ces bons résultats avaient permis une augmentation de 1,5 % de l'emploi dans le secteur, ainsi qu'une hausse significative des investissements (+3,9 %), relevant notamment quelques opérations importantes réalisées en chocolaterie-confiserie, dans le secteur du sucre et dans l'industrie des légumes. Se félicitant de ce dynamisme retrouvé après des années 1998 et 1999 moroses, il a rappelé que l'industrie agroalimentaire était la première industrie française par son chiffre d'affaires, qu'elle comptait 4.150 entreprises, dont 3.100 de plus de 20 salariés, et employait 418.000 personnes. Il a souligné que ce secteur comptait des entreprises figurant parmi les plus grands groupes mondiaux, à l'image de Danone, mais aussi une multitude de PME présentes sur l'ensemble du territoire. En outre, il a fait valoir que les IAA transformaient 70 % de la production finale de l'agriculture.
Puis M. Bernard Dussaut a évoqué l'érosion des performances des entreprises agroalimentaires françaises à l'exportation. Il a ainsi fait observer que, pour la première fois depuis 1996, les exportations agroalimentaires enregistraient en 2001 une diminution (de 2,9 %), alors que les importations continuaient à se développer, ajoutant que si le solde du commerce extérieur agroalimentaire restait, avec 7,5 milliards d'euros, largement positif, il n'en subissait pas moins un recul de 20 % par rapport à l'année précédente. Il a expliqué que cette dégradation tenait notamment à la baisse des exportations de viande bovine, liée à la fermeture des frontières en réaction aux récentes crises sanitaires, à une diminution en valeur des exportations de vin, mais également à une augmentation des importations de soja pour compenser, en alimentation animale, les farines de viande désormais interdites. Il a également relevé que les parts de marché de la France dans les ventes de produits agroalimentaires avaient diminué de près de 1 % en dix ans, précisant que ce recul était encore plus marqué sur le marché européen, où se destinent près de 70 % de nos exportations. Parmi les facteurs explicatifs de ce recul des performances à l'exportation, il a notamment cité l'insuffisante analyse de la demande des marchés cibles, la dispersion de l'offre ou encore l'effacement de l'image gastronomique de la France. Il a considéré cette évolution comme préoccupante, au regard de la place tenue par les exportations dans les débouchés des IAA et il a plaidé en faveur de mesures conséquentes de la part des pouvoirs publics, rappelant l'importance des soutiens que les entreprises concurrentes des pays tiers reçoivent de leurs gouvernements. Il a souhaité que le dispositif français de soutien aux exportations agroalimentaires soit renforcé, en particulier en faveur des PME. Il a également estimé indispensable d'engager une relance de la promotion de l'image de la culture alimentaire française, comme le suggère un rapport publié récemment par M. Dominique Chardon, président de la SOPEXA.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait valoir les difficultés rencontrées par les entreprises agroalimentaires dans leurs relations avec la grande distribution, rappelant qu'elles subissaient, comme les producteurs agricoles, les conséquences d'un rapport de force déséquilibré avec les grandes et moyennes surfaces, qui représentent en moyenne 70 % de leurs débouchés. Relevant que la pratique des « marges arrières » n'avait cessé de se développer, il a mis en cause l'obligation imposée aux entreprises de devoir payer pour pouvoir vendre leurs produits. Il a indiqué que les initiatives prises dans ce domaine, tant à travers la loi sur les nouvelles régulations économiques que par l'engagement d'un dialogue avec la grande distribution, n'avaient pas encore permis de réduire les pratiques abusives.
Abordant ensuite l'examen des crédits, il a tout d'abord noté des évolutions positives. Il a ainsi évoqué l'augmentation de 41,3 % des crédits consacrés à la politique industrielle, destinés à soutenir l'investissement des entreprises agroalimentaires, dont le montant est porté à 22,5 millions d'euros, constatant que cette croissance permettait de majorer les crédits destinés au versement de la part nationale et de la part régionale de la prime d'orientation agricole (POA), ainsi que des crédits affectés aux Fonds régionaux d'investissement immatériel (FRAII). Il a précisé que la ligne destinée à soutenir les actions de restructuration des entreprises n'était pas dotée cette année, en raison de la priorité donnée par le Gouvernement aux dotations susceptibles d'être complétées par des cofinancements communautaires. Il a relevé que les crédits consacrés à la sécurité alimentaire connaissaient également une progression non négligeable, soulignant, à cet égard, que l'actuel Gouvernement prolongeait dans ce domaine, une tendance initiée par son prédécesseur. Cette évolution, a-t-il poursuivi, se traduit par une augmentation -à 38,6 millions d'euros- de la dotation versée à l'AFSSA, ainsi que par une croissance des crédits affectés à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, à l'identification des animaux et à la protection des végétaux.
Il a regretté que l'effort manifesté à l'égard de la politique de sécurité sanitaire ne soit toutefois pas complet, relevant en particulier :
- la légère baisse (-1,1 %) des crédits déconcentrés de matériel et de fonctionnement des services vétérinaires et phytosanitaires ;
- la suppression d'une quinzaine de postes au niveau des services vétérinaires, alors que le service public vétérinaire joue un rôle irremplaçable dans le maillage sanitaire de l'espace rural ;
- la diminution de 15 % des crédits destinés à la promotion et au contrôle de la qualité sanitaire des aliments, figurant à la ligne 57-01/70, qui servent notamment à l'équipement des laboratoires de la protection des végétaux.
Il a fait observer que la baisse la plus importante enregistrée pour l'année 2003 dans le budget des IAA affectait les crédits destinés à l'élimination des farines animales, les dotations inscrites au chapitre 44-71 enregistrant une diminution de 205,5 millions d'euros, soit une baisse de 42 %, qui concerne, pour 150,8 millions d'euros, les crédits destinés à l'élimination des farines dites « à bas risque », issues des déchets de viande produits par les abattoirs, et pour 54 millions d'euros, les crédits alloués au service public de l'équarrissage (SPE). Il a expliqué la baisse des crédits destinés à l'élimination des farines « à bas risque » par la dégressivité du barème des indemnités versées aux équarrisseurs. Il a rappelé que celles-ci avaient été mises en place à la suite de l'interdiction de l'utilisation des farines de viande dans l'alimentation animale, afin de permettre le traitement de déchets qui, subitement, n'étaient plus valorisables sur le plan commercial. La réduction des indemnités versées vise, a-t-il précisé, à encourager les abattoirs à internaliser le coût d'élimination des déchets. Il s'est, en revanche, déclaré préoccupé par la diminution des crédits destinés au service public de l'équarrissage, compte tenu des enjeux sanitaires de cette activité et de l'augmentation continue des déchets à haut risque traités dans ce cadre, en particulier en raison de l'allongement de la liste des matériaux à risque spécifiés (MRS).
Il a regretté, par ailleurs, la baisse de 8,3 % des crédits destinés à la recherche agroalimentaire, estimant que le soutien public dans ce domaine était d'autant plus nécessaire que les dépenses consacrées par les IAA à la recherche étaient faibles.
Ayant pris acte de la reconduction, à 34,8 millions d'euros, des crédits affectés à la politique de la qualité, il s'est félicité de la progression des moyens alloués à l'INAO (+3 %), de même que de l'augmentation des crédits affectés à la promotion de la qualité alimentaire (+15 %) et aux signes de qualité (+4 %), mais s'est déclaré préoccupé par la diminution de plus de 800.000 euros des crédits destinés à soutenir la sélection animale et végétale. Il a, en outre, jugé insuffisante, au regard du recul des performances des exportations agroalimentaires françaises, la simple reconduction à 24,4 millions d'euros des crédits affectés à la promotion des produits agricoles et alimentaires, qui sert, en particulier, au versement d'une subvention à la SOPEXA.
Après avoir conclu que l'ensemble des crédits examinés dans le cadre de son avis diminuaient de 220,6 millions d'euros, en grande partie à cause de la baisse des crédits destinés à l'équarrissage, M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a suggéré de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant de l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au secteur agroalimentaire.
M. Jean-Paul Emin a souhaité savoir si le recul des exportations françaises avait un caractère conjoncturel ou structurel. Il s'est également interrogé sur le coût induit par l'application au secteur agroalimentaire de la loi sur les trente-cinq heures, ainsi que sur d'éventuelles délocalisations d'entreprises vers d'autres pays.
M. Bernard Dussaut a répondu que si la diminution des exportations de viande bovine, liée aux crises sanitaires, était assurément conjoncturelle, la baisse des performances à l'exportation dans un secteur comme le vin était, en revanche, plus préoccupante pour l'avenir. Sur le sujet des délocalisations, il a évoqué l'installation en Amérique du Sud de certaines entreprises du secteur de la volaille, indiquant qu'il apporterait un complément d'information sur ce point la semaine prochaine.
Revenant sur la question des importations de soja, M. Gérard César a affirmé que la mission d'information sur la politique agricole commune (PAC), dont il était le rapporteur, ne manquerait pas de proposer le développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne. Il a rappelé que la diminution des exportations de vin, notamment vers la Grande-Bretagne et les pays d'Europe du Nord, était liée aux performances enregistrées depuis peu par les pays dits du Nouveau Monde, comme l'avaient souligné le rapport du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture et le récent colloque qui s'est tenu au Sénat sur le thème « vin, santé et alimentation ». Il a, à cet égard, remercié M. Gérard Larcher d'avoir présidé ce colloque en son absence.
M. Jean-Paul Emorine a estimé que la baisse du budget destiné aux industries agroalimentaires était conforme aux engagements pris par le Gouvernement actuel en matière de réduction des dépenses. Il a exprimé la crainte que la diminution des crédits affectés à l'équarrissage ne soit, en définitive, supportée par les éleveurs. Il a considéré que la réduction des postes dans les services vétérinaires était justifiée par les responsabilités accrues prises ces derniers temps par les groupements de défense sanitaire du bétail (GDS) dans le domaine de la santé animale.
Après avoir indiqué que la Mission interministérielle sur l'élimination des farines animales (MIEFA) allait prochainement faire le point sur le traitement des farines animales, M. Jean Bizet a proposé de présenter prochainement une communication pour en rendre compte.
M. Bernard Dussaut a précisé qu'à la suite des appels d'offres lancés en début d'année en vue de développer l'incinération des farines, la MIEFA avait retenu quatre projets. Il a rappelé qu'étaient produites chaque année environ 300.000 tonnes de farines « à haut risque » et 500.000 tonnes de farines « à bas risque ». Il a expliqué que l'insuffisance des capacités d'incinération conduisait à stocker chaque année quelque 400.000 tonnes de farines « à bas risque », ces stocks devant encore augmenter jusqu'en 2004.
M. André Lejeune a regretté la diminution des crédits destinés à la recherche agroalimentaire et à la promotion des produits agroalimentaires à l'étranger. Il a fait savoir que le groupe socialiste voterait contre l'adoption des crédits destinés aux industries agroalimentaires.
Mme Odette Terrade a exprimé son inquiétude à l'égard de la diminution de l'ensemble des crédits en faveur des industries agroalimentaires, et indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen voterait également contre leur adoption.
Les groupes des républicains et indépendants et du rassemblement pour la République s'étant déclarés favorables à ces crédits, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture destinés aux industries agroalimentaires.
PJLF 2003 - Poste et technologies de l'information - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur les crédits consacrés à la Poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que, comme chaque année, il ne s'attarderait pas sur l'examen des crédits que le projet de loi de finances pour 2003 prévoyait de consacrer au secteur des postes et télécommunications. Après avoir relevé qu'ils étaient présentés sous une forme encore très éclatée, il a noté que ces crédits représentaient une enveloppe de 437 millions d'euros, en très légère baisse (- 0,2 %). Il a tenu à souligner que les deux tiers de cette enveloppe étaient mobilisés par l'aide de l'Etat au transport de la presse, service public dont La Poste assumait malgré tout une large part, elle aussi.
Il a estimé qu'au plan budgétaire, l'année 2003 resterait marquante, non pas tant pour l'enveloppe de crédits, mais en raison de l'article 13 de la première partie de la loi de finances. Il a expliqué que cet article prévoyait (enfin, après cinq ans de promesses non tenues !) de normaliser la fiscalité locale de France Télécom, c'est-à-dire d'imposer désormais l'entreprise dans des conditions de droit commun, c'est-à-dire au niveau de chaque établissement ou propriété.
Il a convenu que cet article avait le mérite de mettre fin, d'une part, à une anomalie, à savoir l'affectation directe au budget de l'Etat de recettes fiscales locales, et, d'autre part, à la distorsion de concurrence qui pénalisait France Télécom par rapport à ses rivaux, susceptibles, eux, d'apporter des recettes fiscales aux collectivités locales. Il a jugé que le moment était bien choisi puisque la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle devait alléger en 2003 la charge fiscale reposant sur France Télécom, précisant qu'en fait, cet allègement permettrait de neutraliser le surcoût, pour l'opérateur historique, de la normalisation de sa fiscalité locale. Enfin, il a remarqué que le gouvernement prenait soin, dans le dispositif proposé, de préserver les fonds affectés à la péréquation entre les collectivités locales.
Toutefois, excipant de sa qualité de vice-président de l'Association des maires de France, il a déclaré ne pouvoir ignorer que le transfert aux collectivités locales du produit de la fiscalité locale de France Télécom n'était qu'un trompe-l'oeil, puisqu'un impôt local continuerait d'alimenter indirectement les caisses de l'Etat. En effet, il a fait observer que l'opération était rendue neutre pour le budget de l'Etat puisqu'était prévue une réduction, à due concurrence, de la compensation perçue par les collectivités au titre de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Il a estimé que cette compensation faisait perdre à la réforme une grande partie de son sens, l'Etat reprenant d'une main ce qu'il rendait de l'autre, au motif que les collectivités locales avaient su se montrer meilleures gestionnaires des deniers publics... ! Il a jugé que les collectivités locales seraient d'autant plus fondées à s'indigner de la solution retenue qu'elles subissaient également des transferts de charges considérables en matière d'aménagement numérique du territoire (tant pour la téléphonie mobile que pour le haut débit).
Il a ensuite déploré que le précédent gouvernement ait laissé derrière lui les finances publiques dans un état tel que le nouveau gouvernement en ait été réduit à ne pas respecter l'engagement, pris par son prédécesseur, de compenser aux collectivités locales le manque à gagner résultant de la réforme de la taxe professionnelle...
Après avoir considéré que l'examen du budget des postes et télécommunications offrait aussi l'occasion d'évoquer la situation de ces secteurs, largement éprouvés ces mois derniers, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'est d'abord penché sur les fortes turbulences qu'avaient connues les acteurs du secteur des télécommunications.
Il a évoqué la situation difficile des opérateurs, au premier rang desquels figure l'opérateur historique. Revenant sur la crise que ce dernier traversait depuis septembre dernier, il a souligné que, simultanément, la performance opérationnelle du groupe France Télécom apparaissait indéniable. Il a ainsi rappelé qu'au premier semestre 2002, le chiffre d'affaires de ce groupe avait connu une croissance soutenue (+ 10 %) et que sa rentabilité avait encore progressé : + 13,2 % pour le résultat brut d'exploitation (Ebitda) et + 17,3 % pour le résultat opérationnel (en progression sur l'ensemble des activités fixe, mobile et Internet). Il a fait valoir que la stratégie de croissance menée par le groupe depuis cinq ans plaçait France Télécom parmi les tout premiers opérateurs européens (avec 107,3 millions de clients). Après avoir précisé que des provisions exceptionnelles avaient toutefois dû être passées pour solder les échecs consacrés de cette stratégie (l'investissement dans le câblo-opérateur britannique, NTL, et l'opérateur allemand Mobilcom), il a expliqué que France Télécom avait finalement affiché une perte de 12 milliards d'euros au premier semestre, ce qui avait ponctionné la quasi-totalité de ses fonds propres. Conjuguée à une dette colossale de 70 milliards d'euros, cette situation, a-t-il analysé, signifie une crise de financement à horizon juin 2003. Il a évoqué l'audition prochaine du nouveau président, M. Thierry Breton, invité par la commission et le groupe d'études « Postes et télécommunications » à venir présenter le plan de redressement qu'il aura élaboré d'ici au début du mois prochain avec le nouveau gouvernement. Il a jugé que sa venue permettrait d'échanger avec M. Thierry Breton au sujet des prolongements législatifs éventuels de ce plan.
Evoquant ensuite la situation des équipementiers de télécommunications, il l'a estimée également très préoccupante, comme l'illustrait le cas d'Alcatel, contraint de réduire de moitié ses effectifs entre 2000 et 2003. Après avoir souligné qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé, puisque aucun équipementier n'était épargné, il a redouté que l'horizon fuyant de l'UMTS, même avec l'arrivée récente d'un troisième opérateur en France, ne permette pas d'éclairer les perspectives des prochains mois.
Il a toutefois fait observer que, malgré ce passage à vide des valeurs télécoms sur les marchés financiers, un fort développement des usages se poursuivait. Il a précisé que le marché des télécommunications avait encore connu en 2001 une hausse de 6 % en valeur et de 10 % en volume et que cette croissance reposait, pour les trois quarts, sur les mobiles. Concernant Internet, il a également rappelé qu'il poursuivait sa diffusion, et que, selon les estimations de juin 2002, 20 % des Français étaient désormais des internautes, soit une augmentation de moitié en un an.
Il a toutefois considéré que cette diffusion se trouvait encore entravée :
- d'une part, par l'enlisement du dégroupage, censé permettre un accès direct à l'abonné pour d'autres opérateurs que France Télécom. Précisant que, seules, 764 lignes étaient dégroupées au 1er juillet dernier, il a exprimé l'espoir que la nouvelle offre de référence de France Télécom permette enfin de donner un élan au dégroupage ;
- d'autre part, par l'inquiétude des populations concernant le déploiement des antennes-relais. Il a espéré que l'effort de pédagogie entrepris à ce sujet par MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul porterait ses fruits. Il a jugé qu'il fallait trouver le moyen de communiquer sur les conclusions des scientifiques, lesquelles montraient que, s'il existait un risque sanitaire lié à la téléphonie mobile, ce risque serait faible et aurait trait aux téléphones mobiles, et non aux antennes-relais.
Pour conclure sur les télécommunications, il a évoqué la problématique de l'aménagement du territoire. Il a considéré que la proposition de loi sur l'itinérance locale initiée par son collègue Bruno Sido était une étape importante vers une avancée concrète dans la couverture en téléphonie mobile des centres-bourgs de nos communes, et non pas, a-t-il insisté, de l'intégralité du territoire.
Estimant qu'il fallait également relever le défi de l'aménagement du territoire en haut débit, il a jugé que les collectivités locales devaient miser sur la complémentarité des technologies (ADSL, câble, fibre, satellite, boucle locale radio, réseaux locaux sans fil ou « Wi-Fi »...).
Après avoir noté que ces deux batailles à livrer contre la fracture numérique territoriale étaient coûteuses et posaient la question du contenu du service universel des télécommunications, il a rappelé que la prochaine transposition en droit français du nouveau paquet de directives télécoms fournirait l'occasion de se pencher sur ce sujet.
S'agissant du dossier postal, M. Pierre Hérisson a souligné que l'année 2002 avait également été pour La Poste celle de l'adoption d'une directive européenne fondamentale, qui a programmé l'ouverture à la concurrence en trois étapes : 2003 (c'est-à-dire demain) puis 2006 et, à confirmer, une libéralisation totale en 2009.
Or, a-t-il déploré, notre opérateur postal n'a pas profité des années passées pour s'y préparer. Il a également rappelé qu'en plus des échéances européennes, La Poste se trouvait devant la nécessité de renégocier les accords Galmot, qui ont servi, ces dernières années, de cadre pour le service public de transport de la presse assumé par La Poste.
Surtout, il a considéré que l'arrivée à échéance du contrat de plan entre l'Etat et la Poste offrait l'opportunité de poser les bases de la modernisation de La Poste, d'assurer sa survie et même son développement dans ses trois métiers : il a jugé urgent de réagir au tassement de l'activité du courrier, de consolider l'activité colis et d'élargir le socle des services financiers.
Il a rappelé que le groupe La Poste était tombé dans « le rouge » en 2001, enregistrant une perte nette de 95 millions d'euros. Faisant référence aux propos de son nouveau président, M. Jean-Paul Bailly, lors de sa récente audition devant la commission, il a fait observer qu'il était à craindre, sauf redressement de l'activité courrier au dernier trimestre 2002, de nouveaux résultats négatifs en 2002.
C'est pourquoi il a regretté que La Poste, entreprise de main-d'oeuvre par excellence, ait été tenue à l'écart des mesures d'allègement de charges sociales sur les salaires prévues par le projet de loi Fillon, qui auraient pu lui apporter une bouffée d'oxygène. Il a relevé que La Poste se trouvait ainsi la seule entreprise de main-d'oeuvre du secteur public ou parapublic à ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif d'allègement de charges pour ses salariés recrutés sous contrat de droit privé, représentant près du tiers de son personnel, d'autant que l'exclusion de ce bénéfice revenait à priver La Poste de 120 millions d'euros par an. Il a déploré cette nouvelle aggravation du handicap concurrentiel de La Poste, alors qu'elle réalise déjà plus de 50 % de son chiffre d'affaires en concurrence. C'est pourquoi il a jugé impératif de veiller à ce que ce sujet soit abordé lors de la négociation du contrat de plan.
Soulignant l'importance décisive de ce contrat de plan, il en a conclu qu'il devait être préparé sans précipitation et dans une grande transparence avec le Parlement. Il s'est engagé à insister sur ce point auprès de Mme le ministre de l'industrie et à lui rappeler que la commission des affaires économiques n'avait pas attendu que La Poste soit au pied du mur pour réclamer une grande loi d'orientation postale, tout aussi nécessaire.
En effet, il a estimé que des questions fondamentales restaient entières, parmi lesquelles la bombe à retardement que constituent les charges de retraites, l'insuffisante compensation du coût de l'aménagement postal du territoire... Il a déclaré qu'il n'était plus possible de différer le traitement de ces dossiers épineux.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a considéré qu'il était de la responsabilité des élus de la nation d'être informés et associés aux grandes orientations que le gouvernement voulait donner à La Poste et à France Télécom, soulignant que, malgré leur faible incidence budgétaire, ces orientations étaient d'importance considérable pour les contribuables- usagers- clients. Dans cet esprit, il a aussi exprimé la volonté de la commission de débattre du contour du service universel et de son financement, qu'il s'agisse de La Poste ou des télécoms.
Enfin, il a invité ses collègues à émettre un avis favorable à l'adoption de crédits relatifs à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Daniel Raoul a souhaité préciser les termes des conclusions du rapport qu'il venait de publier avec son collègue M. Jean-Louis Lorrain, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, insistant sur le caractère éminemment hypothétique du « risque » pour la santé associé à la téléphonie mobile. Il a ainsi demandé au rapporteur de vouloir bien veiller à l'emploi du conditionnel et de résumer ainsi les conclusions des études scientifiques : « s'il existait un risque sanitaire lié à la téléphonie mobile, ce risque serait faible et aurait trait aux téléphones mobiles, et non aux antennes-relais. »
Après cet échange, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2003, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste émettant un avis contraire.
PJLF 2003 - Consommation et concurrence - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de Mme Odette Terrade sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2003.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a estimé, en préambule, que le ralentissement de la croissance avait rappelé à quel point la consommation était un élément essentiel de l'activité économique, et sans doute le plus solide. Elle a jugé que ce pilier de la croissance était aujourd'hui ébranlé, la consommation des ménages ayant reculé de 1,2 % au mois de septembre. Elle a ensuite précisé que les crédits de la consommation et de la concurrence relevaient à la fois de la DGCCRF et du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation. Estimant que l'année écoulée, marquée par des scandales financiers d'une ampleur inouïe et par l'éclatement de la bulle boursière, avait illustré la fragilité de la situation des consommateurs, dès lors qu'elle était à l'excès adossée à des anticipations de croissance, elle en a déduit la nécessité d'une certaine dose de contrôle de la gestion des entreprises par les pouvoirs publics. Elle a estimé que la politique de la consommation et de la concurrence devait témoigner des mêmes capacités d'évolution et de réaction que le tissu économique et social lui-même.
Abordant l'examen des crédits, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a signalé qu'ils étaient inscrits parmi les crédits consacrés au budget « économie, finances et industrie », dont ils ne représentaient que 1,3 %. Elle a précisé que l'agrégat n°17 regroupaitles crédits de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; et les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprenaient les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC), à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFFSA) et aux organismes de défense des consommateurs. Elle a regretté que ce regroupement de crédits différents augmente la difficulté de lisibilité des politiques de la consommation et de la concurrence. Elle a indiqué que le budget de la concurrence et de la consommation pour 2003 s'élevait à 196,18 millions d'euros contre 191,88 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 2,2 %, comparable à celle de l'année précédente. Elle a noté cependant qu'une analyse plus fine de cette évolution révélait des éléments préoccupants. Elle a précisé que les dépenses ordinaires, s'élevant à 194,53 millions d'euros contre 187,54 millions d'euros en 2002, soit une progression de 3,72 %, représentaient la quasi-totalité du budget affecté à la consommation et à la concurrence, les moyens et services regroupant 96 % des dépenses ordinaires. Elle a souligné fortement le recul de 2,8 % des dépenses de personnel, cette évolution étant masquée, dans la présentation des moyens des services, par l'augmentation des crédits de fonctionnement de 11 millions d'euros (+ 32 %). Elle a fait part de son inquiétude devant l'évolution des crédits, l'augmentation des moyens des services étant largement due au transfert en dotation budgétaire initiale de la loi de finances des indemnités précédemment inscrites sur le chapitre 31-92 du budget des services financiers, et à la création de deux articles 37-30/70 et 37-30/80 associés à la mise en place d'une expérimentation de régionalisation des crédits. Elle en a conclu que, sans ces modifications de périmètre, les dotations de la DGCCRF reculaient en réalité de 0,8 %, ce qui entraînait la suppression de 30 postes et la limitation des investissements. Elle s'est inquiétée des répercutions que pouvait entraîner cette diminution budgétaire sur les contrôles. Elle a regretté la réduction des investissements, les crédits de paiement revenant à 1,65 million d'euros, contre 4 millions d'euros en 2002, en chute libre de 59,16 %.
Après avoir donné acte au gouvernement d'avoir offert une présentation sincère des crédits de la DGCCRF, et déclaré comprendre les lourdes contraintes budgétaires qui pesaient actuellement sur les finances de l'Etat, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a jugé que l'investissement et l'emploi ne pouvaient être des variables d'ajustement de court terme, sous peine de voir en réalité s'étioler les politiques de la consommation et de la concurrence. Examinant la subvention à l'Institut national de la consommation (INC), elle a estimé que le retour au niveau de 2001, soit 3,81 millions d'euros, après l'abondement exceptionnel de 300.000 euros en 2002, représenterait donc une diminution de 7,3 % du soutien de l'Etat à l'INC, ce qui n'encouragerait pas son rétablissement. Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a constaté la reconduction de la subvention du ministère de l'économie à 3,12 millions d'euros, alors que la subvention du ministère de l'agriculture à l'AFSSA progressait de plus de 15 %. Elle a noté enfin que les crédits d'intervention qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs, s'élevaient, pour 2003, à 7,60 millions d'euros. Elle a déploré, au vu de l'importance des associations de consommateurs, que cette stabilité des crédits, depuis plusieurs années, corresponde à une lente, mais sûre, érosion en euros constants.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a ensuite souhaité rappeler quelques éléments sur le drame du surendettement. Notant avec intérêt la volonté du secrétaire d'état à la consommation d'améliorer l'outil statistique, afin de pouvoir mieux analyser la nature des dossiers de surendettement, elle s'est réjouie de la diminution du nombre de dossiers déposés en 2001, avec 138.000 dossiers contre 148.000 en 2000, soit une diminution de 7 %. Elle a estimé que le surendettement constituait un dossier difficile, sur lequel la commission aurait sans doute encore à se pencher.
Elle a enfin souhaité attirer l'attention de la commission sur le développement du commerce éthique. Elle a rappelé que le consommateur était susceptible de modifier ses comportements d'achat en fonction de préoccupations morales, d'ordre social ou écologique. Elle a indiqué que, selon une enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), menée en 2000, 58 % des Français se disaient prêts à acheter un produit dont le fabricant soutenait une cause humanitaire. Elle a relevé le paradoxe qui faisait que le consommateur recherchait aussi le meilleur produit au moindre coût. Elle a estimé enfin, pour que cette dimension de la consommation se développe, qu'il fallait que les pouvoirs publics donnent l'exemple, une piste ayant été ouverte par le décret du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a enfin précisé que cette année elle n'avait pas traité des organismes génétiquement modifiés, puisqu'une mission d'information de la commission y travaillait et rendrait son rapport en mars 2003.
Dans le débat qui s'en est suivi, M. Gérard Larcher, président, a souligné l'intérêt de la question du commerce éthique. Mme Evelyne Didier s'est inquiétée de l'annonce de la suppression de 30 emplois à la DGCCRF, demandant que l'Etat clarifie ses intentions quant à l'effort qu'il entendait fournir pour cette importante politique publique.
En réponse à cette préoccupation, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a concédé que l'évolution prévue pour 2003 tranchait avec celle de l'année précédente, qui avait vu une réduction du nombre de postes inscrite dans le cadre d'un redéploiement et d'un processus de titularisation d'agents publics.
M. Pierre Hérisson a souhaité savoir quelle était la répartition géographique des effectifs de la DGCCRF.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué qu'au 1er janvier 2002, on dénombrait 435 agents en administration centrale à Paris, 3.035 agents dans 101 directions départementales, et 435 agents dans des unités spécialisées. Elle a rappelé l'utilité des antennes locales, citant l'exemple de l'antenne du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis, en faveur de laquelle elle était intervenue.
Après avoir indiqué qu'à titre personnel, elle voterait contre l'adoption des crédits de la consommation et de la concurrence, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'en est remise à la sagesse de la commission, qui a émis à la majorité un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Puis M. Gérard Larcher, président, a fait part à la commission qu'à la suite de la réunion de son Bureau, tenue le matin même, il venait de signer une lettre à M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre, pour regretter la façon dont s'était déroulé le travail de la commission avec le Gouvernement au cours de l'examen dans la nuit du mardi 12 au mercredi 13 novembre de la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le dépôt d'amendements gouvernementaux à 19 heures 40 le mardi 12 novembre, après un examen du texte commencé à 18 heures, ainsi que les dispositions de certains de ces amendements contraires aux positions adoptées par la commission lors de sa réunion du mardi 12 novembre, sans qu'aucun élément n'ait permis de le savoir lors de cette réunion, lui sont apparus gênants pour la qualité du travail parlementaire et l'image de l'institution sénatoriale.
M. Gérard Larcher, président, a également indiqué qu'il proposait au ministre de définir pour l'avenir des procédures de coopération plus sereines et plus conformes aux exigences d'efficacité politique mais aussi de sérieux de travail parlementaire.
PJLF 2003 - Environnement - Examen du rapport pour avis
Sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, la commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean Bizet sur les crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits inscrits au titre de l'environnement étaient stabilisés à hauteur de 768,16 millions d'euros pour 2003, et qu'il convenait d'y ajouter les crédits du fonds national de solidarité pour l'eau, qui s'élevaient à 83 millions d'euros.
En préambule, il s'est félicité de la volonté affichée par le ministre de privilégier une approche pragmatique des problèmes de l'environnement et un travail d'équipe avec des ministères comme celui de l'industrie, de l'équipement, de l'agriculture ou encore de l'intérieur. Ceci, a-t-il ajouté, correspond à la vision du ministère que la commission a toujours défendue, à savoir une administration de mission capable d'impulser et de faire appliquer des réglementations et des politiques respectueuses de l'environnement par les administrations de l'Etat, mais également en étroite coopération avec les collectivités territoriales et les différents acteurs économiques de terrain.
Il a également souligné que le projet de budget pour 2003 mettait l'accent sur les dépenses d'investissement, plus que sur les dépenses de fonctionnement, et les augmentations d'effectifs.
Soulignant que la deuxième orientation de ce budget tournait le dos aux effets d'affichage dénoncés les années précédentes pour dépenser mieux, il s'est interrogé sur la possibilité d'aller plus loin en évoquant les crédits du Fonds national de solidarité sur l'eau (FNSE) alimenté exclusivement par un prélèvement opéré sur les ressources des agences de l'eau, et auquel la commission s'était toujours opposée. Relevant que le taux de consommation des crédits du FNSE restait anormalement bas, en particulier pour les crédits de paiement, il a considéré que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, ramenant le prélèvement opéré sur les agences de 80 millions d'euros à 40 millions, pouvait paraître de bonne politique, sauf à devoir prendre en compte la structure d'un compte spécial du Trésor, qui impose la parité entre crédits de paiement (CP) et autorisations de programme (AP). Dans ces conditions, a-t-il ajouté, limiter en 2003 le montant des CP reviendrait, selon les explications transmises par le ministère, à limiter du même montant les engagements du FNSE en 2003 pour financer l'assainissement dans les DOM, le renforcement du plan de lutte contre les nitrates en Bretagne et le démarrage du plan de lutte contre les inondations annoncé par la ministre. De plus, a-t-il ajouté, la forte réduction des crédits budgétaires affectés à la politique de l'eau par le précédent gouvernement n'autorise pas de redéploiement.
Présentant les moyens de fonctionnement du ministère, il a noté que les effectifs étaient stabilisés à hauteur de 3.476 agents, ce qui permettait néanmoins d'affecter dans les DRIRE, en 2003, les 150 inspecteurs des installations classées supplémentaires programmés dans la loi de finances pour 2002. En outre, il s'est félicité de la décision du Gouvernement prévoyant, sur quatre ans, la création de 200 emplois d'inspecteurs, complété par des redéploiements qui permettront de dégager 200 postes d'inspecteurs supplémentaires.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a indiqué, enfin, qu'1,6 million d'euros étaient prévus dans le budget 2003 pour financer la consultation nationale prévue dans le cadre de l'élaboration de la charte de l'environnement qui doit être rédigée pour mars 2003 et il s'est félicité de l'initiative du président Gérard Larcher permettant d'associer les membres de la commission à cette réflexion nationale.
S'agissant du soutien au réseau d'associations intervenant dans le domaine de l'environnement, pour lequel 8,1 millions d'euros sont prévus, il a indiqué qu'en 2003 les conventions pluriannuelles signées avec les associations en 2001 feront l'objet d'une évaluation avant leur renouvellement éventuel, et a souhaité que ce bilan soit effectué sans complaisance, relevant que, dans le cadre de l'état des lieux financiers du ministère confié à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'environnement, ce volet de l'action du ministère serait particulièrement examiné.
Il a ensuite observé que les crédits consacrés à la nature et aux paysages s'élevaient à 120,70 millions d'euros, en augmentation de 1,6 %, et que 19,8 millions d'euros étaient consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Rappelant les difficultés, notamment judiciaires, qui opposaient la France à la Commission européenne, mais également les oppositions légitimes rencontrées au plan national pour la mise en oeuvre de ce réseau, il a fait valoir que la ministre souhaitait reprendre ce dossier sur des bases pragmatiques et concertées et que l'objectif affiché pour 2003 était de signer et d'honorer financièrement un nombre important de contrats de gestion sur les sites Natura 2000, avec l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a alors considéré que pour que la France se mette effectivement en conformité avec ses obligations communautaires, il fallait encore lever un certain nombre d'ambiguïtés fondamentales, plus particulièrement en ce qui concerne le maintien des activités économiques et le développement local sur les territoires concernés.
Ainsi, a-t-il précisé, la question demeure de la définition de la notion de perturbation, qui soulève beaucoup d'interrogations, à juste titre, parmi les élus locaux, les gestionnaires et les usagers de la nature, car une interprétation extensive de ce concept fait craindre la « sanctuarisation » de ces sites.
Sans qu'il s'agisse spécifiquement de sites Natura 2000, il a évoqué les difficultés rencontrées sur le plan local pour faire évoluer la réglementation concernant l'implantation de bâtiments agricoles sur des terrains proches du rivage afin de permettre l'existence d'une activité agricole compatible et même nécessaire à la protection de l'environnement et la qualité des paysages.
Il a souhaité, en conséquence, que le Parlement reste étroitement associé à la mise en place du réseau Natura 2000 qui, si elle était bien conduite, pouvait constituer une chance pour le développement des territoires ruraux.
S'agissant des instruments au service du réseau des espaces naturels, il a fait part de ses interrogations concernant le Conservatoire du littoral, dont les moyens de fonctionnement augmentent, mais dont les subventions d'investissement diminuent en crédits de paiement comme en autorisations de programme. Il a déclaré vouloir veiller à ce que cette remise en cause budgétaire ne se poursuive pas en 2003 compte tenu du programme quinquennal d'acquisitions envisagées, mais aussi des obligations de propriétaire du Conservatoire et des nouvelles responsabilités qui lui ont été reconnues à travers le vote, à l'unanimité, des dispositions le concernant dans la loi relative à la démocratie de proximité.
S'agissant des crédits consacrés aux réserves naturelles, il s'est déclaré inquiet du niveau des crédits -simplement reconduits à hauteur de 10,7 millions d'euros- pour intégrer quatre nouvelles réserves et surtout permettre l'application, en 2003, de la convention collective nationale de l'animation qui doit se traduire par un rattrapage des salaires.
Il a enfin considéré que la question de la chasse devait être réglée dans un climat apaisé et concerté, et que les premières décisions du ministère allaient dans le bon sens avec la création d'un observatoire de la faune sauvage et la nomination récente d'un conseiller « chasse » au cabinet de la ministre. Il a appelé de ses voeux l'élaboration, dans les meilleurs délais, de propositions concrètes, y compris sur le plan législatif, pour se doter des instruments de gestion durable de la chasse, qui reste une composante incontournable des territoires ruraux.
Présentant les crédits consacrés à la gestion de l'eau, il a noté que, d'un strict point de vue budgétaire, les dépenses consacrées à la protection de l'eau diminuaient de 13,2 %, pour revenir à 28,35 millions d'euros, mais qu'il convenait d'y ajouter les dotations du FNSE. Après avoir évoqué les critiques émises l'an dernier sur la mauvaise répartition entre les actions financées sur le budget de l'Etat et celles financées par le FNSE, ainsi que l'insuffisante consommation des crédits de ce dernier, il a précisé que la politique de prévention des risques d'inondation passait essentiellement par la mise en oeuvre du Plan Loire et du plan décennal de restauration des rivières.
Les moyens du FNSE, a-t-il ajouté, sont réorientés vers la lutte contre les pollutions d'origine agricole, notamment à travers la promotion de bonnes pratiques dans l'utilisation des produits phytosanitaires et le financement de la couverture des sols autour des points de captage d'eau potable.
Rappelant que, sur le plan législatif, l'année 2003 devait permettre la transposition de la directive communautaire cadre sur l'eau et la relance de la concertation sur le contenu du futur projet de loi sur l'eau, il a déclaré partager les orientations données par M. Bruno Sido en juillet dernier et souhaité que soit substituée, à une logique pénalisante et répressive à l'encontre des agriculteurs, une démarche contractuelle sur des engagements de bonne gestion avec des incitations financières récompensant les efforts entrepris, en ayant à l'esprit que les obligations imposées en matière environnementale devaient rester compatibles avec l'équilibre économique des exploitations.
Il s'est interrogé également sur les modalités à mettre en oeuvre pour permettre de sortir d'un zonage « zones en excédent structurel » en application de la directive nitrates pour éviter la stigmatisation de certains cantons concernés.
Evoquant enfin le contenu de l'agrégat relatif à la prévention des pollutions et des risques dont les crédits sont stabilisés à hauteur de 400,71 millions d'euros, il a indiqué que les dotations de l'ADEME augmentaient de 16,4 % en crédits de paiement, afin de permettre la poursuite de la mise en oeuvre de ses programmes opérationnels.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a considéré comme essentiel de procéder à une mise à plat des missions poursuivies par l'ADEME et des moyens budgétaires dont elle a effectivement besoin. Ainsi, a-t-il précisé, pour la politique des déchets, le financement des dossiers déposés par les collectivités locales avant le 1er juillet 2002 mobilisera l'intégralité des crédits prévus en 2003, mais au-delà, il faut définir une politique ambitieuse de prévention des déchets à la source et d'élimination des déchets qui combine harmonieusement les différents modes de traitement existants, y compris l'incinération dès lors que les usines respectent les normes communautaires.
Compte tenu de ses observations, il a ensuite suggéré à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'environnement pour 2003.
Au cours de la discussion générale qui a suivi, M. Daniel Raoul s'est inquiété des excès de protection constatés dans certains sites acquis par le conservatoire du Littoral, soulignant les conséquences négatives en matière de développement économique et touristique.
Evoquant la diminution des crédits d'intervention de l'ADEME, en ce qui concerne les autorisations de programme, il s'est inquiété de l'impact de cette baisse sur les capacités d'intervention de l'agence à moyen terme. Il a souhaité obtenir des précisions sur l'implantation du nouveau siège de l'agence à Angers.
M. Michel Doublet, évoquant les difficultés de mise en place du réseau Natura 2000, a considéré qu'aucune garantie n'avait été donnée sur le financement des contrats de gestion des sites retenus.
Il s'est déclaré surpris de la diminution des crédits inscrits sur le FNDAE alors que les besoins des collectivités locales, en matière d'adduction d'eau, restent considérables.
M. Jean-Pierre Vial s'est félicité de la démarche pragmatique adoptée par la ministre de l'écologie et du développement durable, notamment dans la politique de prévention des risques et en ce qui concerne le traitement des déchets. Il a considéré que le budget de l'ADEME manquait de clarté, s'agissant de la répartition des moyens entre les différentes missions et a relevé la contradiction entre l'importance des reports de crédits et le refus opposé par l'ADEME de financer certains projets, en raison d'un manque de crédits.
M. Roland Courteau s'est également inquiété d'une diminution des crédits d'intervention de l'ADEME s'agissant des autorisations de programme.
M. François Gerbaud a évoqué les très fortes oppositions soulevées par la mise en place de Natura 2000 dans son département, et s'est interrogé sur la fiabilité des données scientifiques ayant servi de base à la désignation des sites.
M. André Trillard, après avoir interrogé le rapporteur pour avis sur le statut juridique des personnels affectés en direction régionale de l'environnement (DIREN), a considéré qu'il était impossible, compte tenu d'une attitude souvent partisane, de mener un véritable partenariat avec les DIREN sur des politiques constructives en matière environnementale et que, pour ces raisons, il s'abstiendrait sur le vote du budget de l'écologie et du développement durable.
M. Gérard Bailly, évoquant le drame des inondations et leurs conséquences sociales et économiques, a jugé que leur prévention devait constituer une priorité nationale et souhaité que des travaux d'aménagement des cours d'eau puissent être conduits. Il a regretté qu'il n'y ait pas d'encouragement financier plus marqué en faveur de l'assainissement autonome, alors qu'il s'agit d'un dispositif peu coûteux et bien adapté en zone rurale. Enfin, évoquant les financements consacrés à la réintroduction des grands prédateurs, il s'est demandé si la France devait poursuivre dans cette voie, compte tenu des conséquences que ces politiques font subir aux éleveurs.
M. Jean-Paul Emorine a considéré qu'il fallait, dans le cadre de la réflexion sur la décentralisation, envisager le transfert du FNDAE et de l'ADEME aux départements pour en améliorer le fonctionnement.
M. Christian Gaudin est intervenu pour indiquer que le choix de l'implantation du siège de l'ADEME devrait intervenir en fin d'année. Il a estimé que la lisibilité du budget de l'ADEME devait être améliorée et s'est inquiété du déséquilibre résultant de la forte progression des interventions de l'agence dans la politique des déchets, compte tenu des besoins des collectivités locales non encore couverts. Il s'est déclaré favorable à une remise à plat des règles de fonctionnement et d'intervention de l'ADEME.
Leur répondant, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- les crédits du FNDAE restent gérés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, alors que le FNSE relève du ministère de l'écologie et du développement durable ;
- il convient d'être très vigilant sur le rôle confié aux scientifiques dans la mise en oeuvre des politiques en matière d'habitats naturels, de faune et de flore et veiller à ce que les données recueillies soient actualisées régulièrement ;
- l'assainissement autonome constitue une solution tout à fait adaptée, y compris sur le plan financier, aux zones rurales et il est inquiétant que les agences de l'eau renoncent à le financer.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2003, les groupes communiste républicain et citoyen et socialiste votant contre, et M. André Trillard s'abstenant à titre personnel.
Energie - Règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et des amendements
Sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, la commission a enfin procédé à la nomination de M. Ladislas Poniatowski en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 44 (2002-2003) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par MM. Ladislas Poniatowski, Henri Revol et Gérard Larcher, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E-1742) et a examiné son rapport.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué qu'il avait déposé, avec MM. Henri Revol et Gérard Larcher, la proposition de résolution n° 44 car tout donne à penser que le Conseil européen des ministres de l'Energie adoptera, sous présidence danoise, le 25 novembre prochain, une position commune sur la modification des directives gazières de 1996 et 1998, la France étant, sur ce point, particulièrement isolée parmi les Etats appartenant à l'Union européenne. Il a ajouté qu'en la matière le Conseil européen statuerait à la majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de codécision et qu'en cas de carence, la Commission européenne avait menacé d'édicter, motu proprio, une directive sur le fondement de l'article 86 du traité sur l'Union européenne.
Puis il a rappelé les « points durs » qui restaient en négociation :
- le droit d'accès des tiers aux stockages gaziers ;
- la séparation juridique des gestionnaires de transport par rapport aux fonctions de production ;
- le statut des régulateurs nationaux ;
- et enfin, l'échéancier de la libéralisation.
Puis le rapporteur a présenté le contenu de sa proposition de résolution qui concerne :
- l'effectivité de la démonopolisation chez nos partenaires ;
- la préservation du service public de l'électricité et du gaz ;
- l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz ;
- la préservation des stockages gaziers souterrains situés en France ;
- l'établissement d'un bilan de la démonopolisation ;
- la désignation d'autorités de régulation dans tous les Etats de l'Union.
Après une intervention de M. François Gerbaud, M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur les modalités d'évolution du statut des opérateurs historiques français du secteur électrique et gazier.
Puis la commission a examiné les amendements déposés sur la proposition de résolution. Elle a rejeté les amendements n° 2 rectifié, présenté par M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de leurs collègues, et n° 5 de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer le cinquième alinéa, après les interventions de Mme Odette Terrade, de M. Daniel Raoul et du rapporteur.
Après avoir entendu les explications de M. Daniel Raoul, elle a ensuite rejeté l'amendement n° 6 de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, tendant à donner une nouvelle rédaction au cinquième alinéa.
Mme Odette Terrade ayant présenté l'amendement n° 4 rectifié de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de leurs collègues, tendant à donner une nouvelle rédaction au septième alinéa de la proposition, la commission a rejeté cet amendement, après l'intervention du rapporteur.
MM. Roland Courteau et Daniel Raoul s'étant interrogés sur la définition du service public, la commission a adopté l'amendement n° 7 au septième alinéa qu'ils présentaient, sous réserve d'une rectification tendant à préciser que la préservation du service public s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et d'efficacité économique, après l'intervention du rapporteur.
Après le huitième alinéa, la commission a rejeté l'amendement n° 8, présenté par MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un alinéa additionnel.
Mme Evelyne Didier étant intervenue, ainsi que M. Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils, M. Gérard Larcher, président, et le rapporteur, la commission a rejeté les amendements n°s 1 rectifié de M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de leurs collègues, et 9 de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, tendant à donner une nouvelle rédaction au dixième alinéa de la proposition de résolution, avant d'adopter l'amendement n° 10 présenté par M. Henri Revol sur ce même alinéa.
Enfin, après les interventions de Mme Odette Terrade et du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 3 rectifié présenté par M. Yves Coquelle, Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de leurs collègues, tendant à remplacer le dernier alinéa de la proposition de résolution.
Puis la commission a adopté la proposition de résolution, les groupes de l'union centriste, des républicains et indépendants, du rassemblement pour la République et le groupe socialiste votant pour, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, M. Gérard Larcher, président, se félicitant de ce que sur des sujets sensibles qui intéressent les intérêts de la France, la volonté de préserver ceux-ci transcende les divergences politiques et souhaitant que la proposition de résolution soit utile pour soutenir la position française lors du prochain Conseil des ministres de l'énergie.
Audition de M. Frank Riboud, président de Danone
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi et sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, la commission a procédé à l'audition de M. Frank Riboud, président de Danone.
M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord souligné que le groupe Danone était l'un des dix grands groupes mondiaux de l'industrie agroalimentaire et l'un des trois premiers européens. Après avoir rappelé quelques éléments biographiques le concernant, il a indiqué que M. Franck Riboud avait oeuvré en faveur d'une meilleure adaptation de l'entreprise Danone à son environnement.
Abordant, en premier lieu, la position de Danone dans le contexte concurrentiel international, M. Franck Riboud a rappelé que son entreprise occupait le septième rang mondial dans le secteur agroalimentaire, derrière des groupes comme Nestlé et Unilever, dont la taille est, a-t-il précisé, significativement supérieure.
Expliquant le choix d'un recentrage de l'entreprise sur ses trois principaux métiers, les produits laitiers frais, la biscuiterie et l'eau embouteillée, il a indiqué que ceux-ci représentaient respectivement 48 %, 24 % et 23 % de son chiffre d'affaires. Il a souligné que Danone occupait le premier rang mondial pour ces trois secteurs qui présentent les taux de croissance les plus forts de l'industrie agroalimentaire. Ce recentrage, a-t-il poursuivi, s'est accompagné de la mise en place d'une stratégie axée sur un nombre restreint de marques, la marque Danone assurant, à elle seule, 40 % du chiffre d'affaires. Il a précisé que le verre d'emballage, les pâtes, les plats préparés, les sauces et les sucreries comptaient parmi les activités dont l'entreprise avait choisi de se séparer.
Evoquant ensuite la stratégie internationale de Danone, M. Franck Riboud a mis l'accent sur l'intérêt porté aux pays émergents, en raison tant du développement de leurs marchés que de la présence sur ceux-ci des principales entreprises concurrentes du groupe. Il a souligné que dans ces pays, Danone ne cherchait pas à mettre systématiquement en avant sa propre marque, mais prenait appui sur des marques locales. Il a expliqué que l'objectif de Danone, dans l'ensemble des pays où l'entreprise est présente, était de figurer au premier rang avec une large avance sur le principal concurrent, faisant valoir que cette position conférait un avantage significatif dans le rapport de force avec la grande distribution. Il a indiqué que, pour limiter l'impact des risques politiques, monétaires et financiers liés aux pays émergents, Danone développait sa stratégie à l'échelle de zones régionales, à l'intérieur desquelles ces risques se neutralisaient à moyen terme.
Evoquant l'image dont bénéficie le groupe Danone, il a fait observer qu'il s'agissait d'une entreprise non protégée, dont l'actionnariat est très dilué, soulignant par conséquent la nécessité d'offrir un projet économique dynamique, susceptible de recevoir l'adhésion des actionnaires.
Il a également défini le projet social de Danone, qui consiste à garantir l'employabilité des salariés, en particulier en leur offrant une formation continue. Il a fait observer que les valeurs d'une entreprise comme Danone relevaient d'une culture transmise, et non d'une mode inspirée des pays anglo-saxons. A cet égard, il a évoqué la mise en place, au sein du groupe, d'une méthodologie de management dénommée « Danone Way », qui s'appuie entre autres sur une grille d'évaluation de l'éthique de l'entreprise, fondée sur 130 critères, ajoutant que les résultats des évaluations conduites sur le fondement de cette grille par les comités de direction des différents pays étaient susceptibles d'être diffusés à l'extérieur du groupe.
Relevant qu'il accordait autant d'attention à la mise en oeuvre de son projet économique et social qu'à la cotation en bourse de son groupe, laquelle semble au demeurant plutôt satisfaisante dans les circonstances actuelles, M. Frank Riboud a indiqué n'avoir jamais eu à subir d'excessives exigences de rentabilité à court terme de la part d'actionnaires tels que des fonds de pensions américains. A cet égard, il a de nouveau cité l'exemple de la restructuration faite par Danone dans sa branche biscuiterie pour souligner l'importance de l'anticipation, de la clarté et de la préparation de mesures de réindustrialisation dans les choix stratégiques qu'il est nécessaire de faire pour adapter le processus de production aux évolutions de la demande. Observant que la compétitivité résultait aussi de la recherche et des moyens de promotion, il a estimé que la productivité était désormais une notion globale qui ne concernait pas seulement le coût du personnel, mais également son niveau de formation, la politique des achats, la réalisation d'économies dans les différents circuits et procès, etc. Il a rappelé les différences structurelles qui existaient en la matière entre le marché américain et le marché européen, ainsi que l'importance que présentait pour le groupe Danone la grande distribution, tant en France que dans le reste du monde.
A M. Marcel Deneux qui lui demandait ce que Danone apportait à l'économie française, M. Frank Riboud a précisé que tous les bénéfices réalisés par le groupe dans le monde étaient consolidés au niveau français, où est localisée la structure du groupe. Celle-ci est très légère en raison de la totale décentralisation des responsabilités et de l'exécution au plan local, qu'il s'agisse de la production, des marques (à l'exception d'Evian) ou du management. Il a ainsi cité l'exemple de la Chine, où n'exercent que cinq ou six expatriés français pour une entité comptant environ 26.000 salariés. En France, a-t-il ajouté, l'activité industrielle et commerciale de Danone concerne quelque 12.000 emplois. Reconnaissant que cette organisation économique et financière était originale et se distinguait de celle adoptée par de nombreux groupes anglo-saxons, il a confirmé à M. Marcel Deneux que si la direction du groupe était établie ailleurs qu'en France, il n'en résulterait aucune conséquence pour les filières agricoles françaises qui sont les fournisseurs de Danone-France.
M. Frank Riboud lui a ensuite précisé que l'effort de recherche était raisonnable (autour de 1 % du chiffre d'affaires), mais que les effets étaient démultipliés par une concentration sur des sujets transversaux aux trois activités du groupe (les eaux minérales, les biscuits et les produits frais), tels que la fermentation, et plus importants sur les produits frais que sur les deux autres segments. Il lui a également indiqué que les démarches de reclassement des personnels et de réindustrialisation des sites après une fermeture étaient ancrées dans la culture du groupe depuis toujours, mais qu'elles étaient systématiquement plus rapidement accomplies à l'étranger qu'en France.
M. Gérard Bailly a alors successivement interrogé M. Frank Riboud sur les relations entretenues par le groupe Danone avec la grande distribution et l'intérêt d'installer un observatoire des marges, comme envisage de le faire le ministre de l'agriculture, sur la conjoncture dans le secteur laitier et son avenir, et enfin sur la manière dont Danone considère les producteurs : des vendeurs, des partenaires ou des contractants ? A cet égard, il fait part de l'émoi suscité dans son département par de récentes décisions du groupe semblant remettre en cause des engagements de lissage en cas de baisse du prix du lait. En réponse, M. Frank Riboud a tout d'abord rappelé l'étroitesse des liens historiques existant entre Danone et la grande distribution, qui ont contribué à l'expansion de son groupe en le contraignant à améliorer constamment sa productivité, son efficacité, son imagination pour développer de nouveaux produits, etc. Il a toutefois relevé que, dans ce cadre, le groupe n'était pas un interlocuteur suffisamment important pour peser sur les prix de la filière laitière, au contraire de certains groupes fromagers notamment. Il a de plus souligné que la grande distribution française était extrêmement puissante, tant en France qu'à l'étranger, ce qui conduisait Danone à éviter, autant que possible, toute attitude conflictuelle à l'égard de ces clients.
S'agissant des producteurs, M. Frank Riboud a indiqué que l'exigence majeure de Danone concernait la qualité, et que des engagements étaient effectivement pris en la matière. Rappelant que les efforts de traçabilité engagés à l'initiative du groupe avaient fait progresser la filière laitière, il a contesté que celui-ci se désintéresserait de la situation des producteurs, comme en témoignent au demeurant les engagements de lissage des prix. Il a cependant estimé impossible, pour des raisons concurrentielles, de négliger le facteur prix en cas de baisse générale de ceux-ci. A cet égard, il a ajouté que la recherche du meilleur rapport qualité/prix était indispensable lorsqu'on observait la très forte croissance des « hard-discounters » tels que Lidl, Ed ou LeaderPrice.
Enfin, abordant la loi Galland, M. Frank Riboud a fait part de ses doutes quant à la mise en oeuvre de dispositifs pérennes et équitables au plan concurrentiel pour faire « remonter vers l'avant » une partie des actuelles « marges arrières », qu'il s'agisse des accords contractualisés récemment entre certains distributeurs et leurs fournisseurs ou des interprétations données par l'administration dans son projet d'instruction.
A M. Jean-Paul Emin, qui l'interrogeait sur le projet de réglementation européenne concernant la promotion des ventes, M. Frank Riboud a répondu que, compte tenu de son mode de fonctionnement décentralisé, le groupe Danone n'était pas gêné par les actuelles différences de législations et de traditions dans les Etats membres. Ajoutant qu'il était au demeurant favorable à l'existence de règles, il a souligné que les habitudes de consommation étaient, en tout état de cause, sensiblement différentes d'un pays à l'autre, les spécificités restant fortes malgré l'unification du marché intérieur, notamment en termes de réactions aux stimuli que constituent les promotions des ventes.
Enfin, M. Pierre Hérisson l'ayant successivement interrogé sur le rôle des élus en matière d'équipement commercial, sur la gestion du système de télécommunications du groupe Danone, et sur son sentiment à l'égard de la situation de France Telecom, M. Frank Riboud a indiqué que le groupe fonctionnait grâce à un intranet mondial et qu'il réalisait 15 % de ses achats de toute nature par l'intermédiaire d'une plate-forme internet créée en association avec Nestlé. S'agissant de France Telecom, il a considéré ne pas connaître suffisamment le dossier, mais estimé qu'il n'aurait peut-être pas été indispensable de se séparer du précédent président-directeur général.
PJLF pour 2003 - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord accueilli le ministre en souhaitant que soient évoquées les questions des « pays », de la réforme de l'Etat, de la péréquation, ainsi que de l'efficacité des administrations publiques.
M. Jean-Paul Delevoye a déclaré qu'il entendait poursuivre trois grands objectifs :
- une meilleure compétitivité des territoires ;
- un meilleur accompagnement de leurs mutations ;
- le développement de la solidarité entre les hommes et les territoires.
Il a ajouté que l'Etat devait désormais tirer sa puissance de l'énergie de ses territoires dans un cadre partenarial.
Evoquant ensuite la question majeure de la mauvaise utilisation des fonds structurels européens (citant à cet égard la règle du dégagement d'office qui permet à Bruxelles d'annuler les crédits non consommés), M. Jean-Paul Delevoye a rappelé les décisions prises par le gouvernement pour mettre un terme à une situation où les taux de programmation et d'exécution des fonds structurels s'établissaient respectivement à 15 % et à 6 %.
Parmi ces mesures, il a relevé :
- la mise à disposition des fonds aux préfets de régions ;
- la simplification et la globalisation des dossiers ;
- la possibilité de subventionner des travaux déjà engagés.
Insistant sur le fait que, si la France ne consommait pas les crédits de la génération 2000-2006, elle pourrait se voir refuser les fonds de la prochaine génération, le ministre a insisté sur la mobilisation des secrétariats généraux à l'action régionale (SGAR), ainsi que de l'administration du Trésor, pour améliorer les taux de programmation et d'exécution.
M. Jean-Paul Delevoye a, ensuite, mis l'accent sur la nécessité d'accompagner les crises et les évolutions territoriales à l'heure où les pôles économiques ont tendance à se concentrer, entraînant un problème de dépendance aggravé par l'instabilité des cycles économiques.
Soulignant qu'il convenait désormais de gérer des « situations sociales de proximité », M. Jean-Paul Delevoye a indiqué que l'augmentation du coût du travail posait un grave problème de délocalisation, mais aussi d'exclusion pour les personnels non qualifiés. Il a relevé que, dans certains territoires, les revenus de transfert étaient supérieurs aux richesses créées, en soulignant que si l'écart entre les produits intérieurs bruts européens se réduisait, les écarts entre PIB régionaux s'aggravaient tandis qu'étaient constatées des « inégalités de proximité » de plus en plus fortes entre les quartiers d'une ville ou les cantons d'un territoire rural.
Après avoir déclaré qu'il entendait mettre en place un « observatoire du territoire » chargé de procéder, en dehors des indicateurs habituels (PIB, potentiel fiscal), à une lecture réelle des inégalités territoriales, le ministre a appelé de ses voeux des « outils de péréquation de proximité » qui interviendraient dans un cadre territorial à définir (régional, départemental ou intercommunal).
Après avoir estimé que la décentralisation devait constituer un acte de « co-responsabilisation » entre l'Etat et les collectivités territoriales, M. Jean-Paul Delevoye a relevé que la taxe professionnelle unique pouvait avoir, dans certains espaces urbains, des effets pervers, notamment en termes de mixité et d'attractivité. Il a ensuite indiqué qu'en Allemagne, pouvaient être observés d'ores et déjà des phénomènes de conflit de générations, les classes d'âge les plus âgées refusant d'accepter les sacrifices nécessaires aux nouvelles générations. Il a appelé de ses voeux, pour la France, un « contrat de générations » afin que soient réalisés, sur dix ans, un certain nombre de programmes d'équipement indispensables.
Evoquant ensuite la question de la réforme de l'Etat, le ministre a insisté sur la nécessité de mettre « l'intelligence administrative » à la disposition de tous les territoires. Il a notamment évoqué :
- la nécessaire simplification des dossiers ;
- la sécurité juridique et la fiabilité technique des interventions administratives ;
- le traitement rapide des affaires.
Le ministre a encore estimé que des « reconcentrations » pourraient être utiles, afin que tous les territoires puissent bénéficier des pôles « d'intelligence administrative » nécessaires.
M. Jean-Paul Delevoye a ensuite mis l'accent sur le problème majeur de la logistique, à l'échelle européenne, en signalant que de nombreux flux, notamment routiers et aériens, étaient en voie de saturation. Il a insisté sur l'atout que représentait pour la France sa façade maritime, même s'il convenait de s'atteler à l'équipement de l'arrière-pays.
Le ministre a encore souhaité que le statut de la fonction publique territoriale soit assoupli.
Il a conclu en déclarant que l'objectif du maintien de la qualité de vie des Français pouvait justifier la remise en cause d'un certain nombre de structures.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, s'est déclaré en accord avec une politique qui consiste à ne plus afficher des augmentations nominales de crédit, mais à affecter les moyens disponibles à des dépenses effectivement réalisées. Il s'est aussi félicité du raccourcissement des délais de traitement des dossiers, de même que de l'allègement des circuits, avant de poser la question d'une nouvelle loi d'orientation sur l'aménagement du territoire.
En réponse, M. Jean-Paul Delevoye a déclaré préférer un « budget en baisse » mais accompagné d'un « contrat d'exécution ». Après avoir exprimé sa préférence pour un « toilettage » des textes existants par rapport à une nouvelle loi d'aménagement du territoire, le ministre a plaidé pour une organisation souple des « pays », qui doivent être des espaces de projet, et non un cadre d'exécution.
M. Francis Grignon s'est interrogé sur l'avenir des voies navigables, en soulignant l'importance de la logistique dans une division internationale du travail qui voit les entreprises « externaliser » leurs coûts de transport.
M. Jean-Pierre Bel s'est déclaré en accord avec le ministre en ce qui concerne les fonds structurels et la réforme de l'Etat. Il a cependant considéré que les « pays » et les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) constituaient une avancée et s'est inquiété de leur éventuelle disparition. M. Jean-Pierre Bel a, enfin, estimé que la DATAR ne s'intéressait pas suffisamment aux zones de reconversion industrielle ainsi qu'aux actions en faveur de l'innovation et de la recherche.
M. Daniel Raoul, tout en approuvant l'état des lieux dressé par le ministre, s'est néanmoins inquiété de la réduction des crédits de paiement du projet de budget avant de dénoncer les retards toujours observés dans le paiement des fonds structurels européens.
En réponse aux orateurs, M. Jean-Paul Delevoye a annoncé un grand débat parlementaire sur la logistique en estimant que l'explosion du transport routier de marchandises n'était que la conséquence des choix politiques antérieurs. Il a insisté sur le problème du « fret aller » et du « fret retour » pour l'attractivité économique de nos territoires avant de souhaiter que la voie fluviale soit intégrée dans les choix de transport.
Après avoir rappelé que le coût de la main-d'oeuvre non qualifiée demeurait un problème majeur en aggravant les inégalités territoriales, le ministre a plaidé, s'agissant des « pays », pour des solutions pragmatiques, en rappelant en outre que la DATAR avait notamment pour vocation d'accompagner les mutations territoriales.
Evoquant enfin les effets pervers de la taxe professionnelle unique, M. Jean-Paul Delevoye a appelé de ses voeux une réflexion sur les « outils de mixité sociale ».
M. Daniel Reiner a estimé que les « pays » jouaient un rôle utile dans l'organisation des territoires ruraux en répondant notamment aux problèmes des inégalités des « microterritoires ». Il a considéré, de la même manière, que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) constituaient une amorce de réponse aux questions posées.
Mme Yolande Boyer s'est interrogée sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des « pays ».
M. Marcel-Pierre Cléach a fait observer que dans sa région, les fonds structurels européens, et notamment les fonds sociaux, étaient de moins en moins accessibles.
M. Bruno Sido s'est inquiété du décalage entre les discours des responsables politiques et la réalité du terrain, avant de plaider pour un assouplissement du statut des fonctions publiques d'État et territoriale.
M. Georges Gruillot a relevé avec satisfaction que le discours du ministre reposait sur une vision globale et a rappelé que les différentes problématiques devaient s'intégrer dans un cadre européen.
Mme Evelyne Didier s'est inquiété de la formation professionnelle, ainsi que de l'avenir de l'institut des hautes études d'aménagement du territoire.
En réponse aux orateurs, M. Jean-Paul Delevoye a notamment insisté sur son souci de souplesse en ce qui concerne tant les SCOT que les « pays », ou encore les modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale. Il a ensuite indiqué qu'il avait demandé à la DATAR de réfléchir sur un nouveau projet d'école de formation supérieure dans le domaine de l'aménagement du territoire, avant de souligner le coût de l'échec de la formation professionnelle.
M. Gérard Larcher, président, a indiqué que la commission avait décidé de se rendre au siège de la Commission européenne pour éclaircir les principales causes de blocage dans la mise en oeuvre des fonds structurels européens.
M. Paul Raoult s'est félicité de cette initiative, en citant un certain nombre d'exemples qui lui ont semblé caractéristiques.
Puis après les interventions de MM. Jean Pépin, rapporteur pour avis, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier et M. Georges Gruillot, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2003.
Jeudi 14 novembre 2002
- Présidence de M. Michel Teston, président d'âge, puis de M. Pierre Hérisson, vice- président. -
PJLF 2003 - Energie - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Roland Courteau sur les crédits consacrés à l'énergie dans le projet de loi de finances pour 2003.
Après avoir rendu hommage aux travaux conduits précédemment, sur ce sujet, par M. Jean Besson, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a rappelé que le Sénat avait, en septembre dernier, discuté du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et aux services publics de l'énergie qui a transposé la directive « gaz » , et, le mercredi 13 novembre, la proposition de résolution n° 44 (2002-2003) de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de modification des directives « électricité » et « gaz », qui sera inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'énergie du 25 novembre prochain.
Il s'est étonné que la Commission européenne tarde à sanctionner les Etats qui « traînent les pieds » pour ouvrir leur marché en affichant des taux d'ouverture mirobolants et a observé, en outre, que bien des incertitudes entourent les résultats du processus de libéralisation, citant sur ce sujet, la crise californienne de l'hiver dernier, et outre les graves coupures de courant qui ont eu lieu en Espagne au début du printemps 2002, les 85.000 plaintes de clients domestiques enregistrées en Grande-Bretagne, pays où la libéralisation est totale.
Le rapporteur pour avis s'est déclaré convaincu que la libéralisation ne saurait avoir pour effet de renverser, en France, une tendance à la baisse des tarifs favorable aux consommateurs et a souscrit pleinement aux conclusions du Sommet de Barcelone, en vertu desquelles une évaluation des résultats de la libéralisation doit être conduite, notamment en ce qui concerne les prix pratiqués aux clients finals. Observant que si l'indice de satisfaction des clients professionnels s'est amélioré en 2001, celui des prestations fournies aux usagers domestiques s'est dégradé, M. Roland Courteau a jugé souhaitable de procéder à l'ouverture à la concurrence avec prudence et de demander, comme l'avait fait M. Jean Besson en 2001, que les ressources de la Commission de régulation de l'Electricité soient augmentées pour lui permettre d'assurer, en toute indépendance, sa mission.
Il a estimé que cette évaluation constituait un préalable à l'entrée en vigueur du nouveau « paquet de libéralisation ». Evoquant la situation financière d'EDF, il s'est interrogé sur l'opportunité de poursuivre, dans le contexte actuel, la politique d'acquisitions dans des zones comme l'Argentine, où la prospérité économique est bien loin d'être assurée. Puis il a abordé le problème du devenir du régime de retraites ; rappelant que le ratio des actifs aux retraités, qui est aujourd'hui de 1,7, pourrait tomber à 1 en 2020 et que le montant actualisé des retraites de la branche des industries électriques et gazières s'élevait à 55 milliards d'euros. Il a souhaité que la pérennisation du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) soit assurée au plus tôt, de même que la préservation des droits acquis des salariés, et du statut de ces industries.
Concluant son propos sur la question de l'électricité, il s'est interrogé sur l'étendue de l'obligation d'achat et sur la possibilité que le coût réel du service public soit communiqué aux consommateurs qui pourraient être informés lors du paiement de leur facture, tout en considérant que la réduction de l'obligation d'achat aboutirait à interdire le développement des énergies renouvelables.
En ce qui concerne le gaz, il s'est déclaré préoccupé par les menaces qui planent sur les investissements consacrés à l'amélioration de la sécurité, notamment à la réhabilitation des anciennes usines à gaz et au remplacement des tuyaux en « fonte grise », et a souhaité que la libéralisation ne porte pas préjudice à la bonne fin de ce programme. Il a fait part de son opposition à l'obligation de séparation juridique des opérateurs de réseau et à l'instauration d'un accès des tiers au stockage que revendique la Commission européenne.
Evoquant la question des énergies renouvelables (ENR) et de la maîtrise de la demande d'énergie (MDE), il a fait le point sur l'état d'avancement du programme national de lutte contre les changements climatiques lancé en janvier 2000 pour limiter les émissions de carbone dans l'atmosphère, en vertu duquel le Gouvernement tente d'obtenir la signature, par les entreprises émettrices de grosses quantités de gaz, d'engagements volontaires de réduction des émissions, dans la perspective de la future directive relative au permis d'émission dont il a présenté les grandes lignes.
Il a noté les graves difficultés que suscite l'accroissement immaîtrisable, au moins pour le moment, des émissions dues à la pollution par le secteur des transports.
S'agissant de la diffusion des énergies renouvelables, il a évoqué l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : électrification des sites isolés, promotion du « solaire thermique », utilisation du bois énergie, éolien, petite hydraulique et géothermie.
Evoquant les préoccupations émises par certains membres de la commission et notamment par M. Jean-Pierre Vial, très attachés à la préservation des crédits de l'ADEME, il a indiqué que son budget d'intervention était de l'ordre de 137 millions d'euros.
Puis il a évoqué la situation des différents secteurs énergétiques français. Dans le domaine charbonnier, a-t-il indiqué, il n'est pas exclu de devancer les dates fixées par le « Pacte charbonnier » pour fermer par anticipation certaines mines, ce qui l'a conduit à se déclarer attaché à ce que toutes les assurances soient apportées au personnel concerné par ces fermetures.
Dans le secteur minier, il a souhaité que les crédits destinés à l'élaboration des plans de prévention des risques miniers soient débloqués, dès que possible, par les préfets, et a noté que conformément aux demandes formulées en 2001 par la commission, les personnes expropriées du fait que leur maison se trouvait sur des zones menacées d'effondrement minier ont été indemnisées.
Dans le domaine du nucléaire, il a noté, avec satisfaction, la création par le CEA, EDF et la COGEMA de fonds destinés au financement des opérations de démantèlement des installations nucléaires. Il a indiqué que la Commission européenne avait proposé, le 6 novembre dernier, des mesures pour favoriser la définition de règles communautaires communes en matière de sûreté nucléaire, concernant le traitement des déchets radioactifs et la sécurité d'approvisionnement. Il a précisé que selon Mme Loyola de Palacio, il s'agissait de transposer en droit communautaire les normes de sécurité exigées des nouveaux membres de l'Union afin de garantir :
- l'établissement de règles communes ;
- le contrôle de leur respect ;
- la création d'un fonds spécifique pour couvrir les dépenses relatives à la fermeture d'usines nucléaires de certains nouveaux membres.
En matière législative, il a souhaité connaître l'état d'avancement du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire, dont le Gouvernement a annoncé la préparation, ainsi que l'état d'avancement des recherches relatives au stockage des déchets ultimes prévues par la loi de 1991.
Evoquant le secteur du pétrole, il a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'inadaptation de l'appareil de raffinage français et, une nouvelle fois, sur la question de la disparition progressive des points de distribution en carburant.
Concluant son propos, il a, notamment compte tenu des perspectives ouvertes par le Gouvernement en matière de transposition de directive gazière, demandé à la commission de ne pas adopter les crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Pierre Hérisson, président, a fait part de sa préoccupation au sujet du devenir et du fonctionnement de l'ADEME et a souhaité un raccourcissement des circuits de financement des collectivités locales par cette agence.
Après avoir souscrit aux propos du précédent orateur, M. Jean-Pierre Vial a regretté la parcellisation des actions en faveur du développement des énergies renouvelables, avant de considérer que l'obligation d'achat était nécessaire au développement de ces énergies. Il s'est en outre déclaré attaché à la préservation du budget de l'ADEME.
Répondant à M. Hilaire Flandre qui s'interrogeait, d'une part, sur l'étendue des « droits acquis » des salariés de la branche des industries électriques et gazières, et d'autre part, sur l'obligation d'achat de courant par EDF, le rapporteur pour avis a rappelé que la préservation des droits des retraités constituait un engagement du Président de la République et qu'il préconisait, pour sa part, dans son rapport, que les consommateurs connaissent l'incidence de l'obligation d'achat sur le prix du courant, en le voyant figurer dans leurs factures.
Mme Marie-France Beaufils a déclaré souscrire à l'analyse du rapporteur s'agissant du caractère « aventureux » de certains investissements d'Electricité de France et a considéré que l'Etat lui-même n'avait, pas plus qu'EDF, provisionné les retraites de ses agents. S'agissant de l'obligation d'achat, elle a considéré qu'il était souhaitable d'en souligner les limites, avant de faire part de sa perplexité sur les projets relatifs aux « permis d'émission » et d'indiquer sa vive préoccupation sur le devenir des sites charbonniers menacés de désindustrialisation.
M. Michel Teston a déclaré souscrire aux propos du rapporteur pour avis relatifs aux crédits de l'ADEME et à ses critiques sur les conditions de transposition de la directive gazière, avant d'indiquer que le groupe socialiste voterait contre l'adoption des crédits consacrés à l'énergie.
M. Jean Besson a pris la parole pour expliquer son vote.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'énergie dans le projet de loi de finances pour 2003, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre et MM. Jean Besson et François Fortassin s'abstenant à titre personnel.
PJLF 2003 - PME, commerce et artisanat - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Gérard Cornu sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et àl'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2003.
Rappelant que le soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat constituait une priorité pour le Gouvernement, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a estimé que l'intérêt porté à un secteur ne se traduisait pas nécessairement par une augmentation des dépenses budgétaires, mais bien plutôt par des réponses juridiques ou techniques répondant aux attentes des intéressés. Dans cette perspective, il a cité les deux lois Fillon visant à faciliter l'insertion durable en entreprise de jeunes non formés et apportant les assouplissements indispensables au régime des 35heures, le projet d'ordonnance destiné à simplifier les formalités administratives, le projet de loi « agir pour l'initiative économique » en faveur de la création et de la reprise d'entreprises, ainsi que le futur projet de loi sur le statut de la petite entreprise qui permettra de résoudre un certain nombre de difficultés pendantes depuis de longues années : protection du patrimoine, reconnaissance du conjoint, fiscalité des investissements, etc.
Au regard de ces mesures concourant à créer l'environnement nouveau dont les entrepreneurs, commerçants et artisans ont besoin, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a considéré que le projet de budget pour 2003 devait s'analyser comme un dispositif de transition, même s'il comportait des mesures fiscales non négligeables telles que des allégements de charges patronales, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, ou encore celle du droit de licence sur les débits de boisson. Il a indiqué que le projet de loi de finances procédait également à la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ce qui devrait permettre au Parlement de mieux contrôler ce qui jusqu'alors était une taxe parafiscale. S'il a regretté qu'à la faveur de cette opération, rendue nécessaire par la loi organique de 2001, les excédents de la TACA aient été récupérés par le budget général, il a considéré que cette logique budgétaire ne devrait pas porter atteinte aux différentes actions que finance la taxe, à savoir le fonds d'aide pour la sauvegarde de l'industrie et du commerce (FISAC), dont la dotation augmente même de près de 6 % pour atteindre 71 millions d'euros, l'aide au départ des artisans, reconduite à hauteur de 45millions d'euros, et le soutien aux professionnels de la distribution des carburants, pour 10millions d'euros.
S'agissant des autres dépenses d'intervention, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a observé que les crédits affectés à la formation professionnelle diminuaient, dans la mesure où les actions de sensibilisation aux métiers d'apprentissage étaient de plus en plus prises en charge par les régions, que la subvention à l'Agence pour la création d'entreprises était reconduite à hauteur de 3,26 millions d'euros, que les crédits d'intervention ouverts au titre des contrats de plan Etat-régions augmentaient de plus de 23 %, pour s'établir à 4,6millions d'euros, et qu'en matière d'accès aux crédits des PME, le secrétariat d'Etat poursuivait la politique engagée depuis plusieurs années tendant à redéployer son soutien en faveur du fonds de garantie d'emprunts, en limitant à due concurrence les bonifications d'intérêts.
Puis M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné que les dépenses en capital étaient reconduites à l'identique par rapport à 2002, en ce qui concerne tant les autorisations de programme (5,72 millions d'euros) que les crédits de paiement (4,25 millions d'euros). A cet égard, il a réitéré ses inquiétudes, déjà exprimées l'an dernier, quant au taux de réalisation des contrats de plan Etat-régions et aux montants ouverts à ce titre, encore insuffisants pour garantir que les engagements de l'Etat seront respectés à l'horizon 2006.
Il a par ailleurs estimé que les modifications proposées par les articles rattachés 64 et 65, qui ont pour objet de permettre aux chambres consulaires d'accroître le produit de leurs « taxes pour frais », allaient dans le bon sens.
Enfin, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a formulé trois observations. A propos du FISAC, il a considéré que sa gestion devait participer au mouvement de décentralisation qui s'engage actuellement, et fonctionner le plus possible au niveau du département ou de la région, afin que la pérennité du fonds soit garantie. Il a souligné, par ailleurs, l'importance de la fiscalité comme élément déterminant des politiques d'aides aux entreprises, bien davantage que tous les mécanismes de prise en charge institués ici ou là, citant à cet égard la baisse expérimentale de la TVA sur les travaux de réparation et de rénovation des logements privés et estimant indispensable d'obtenir de l'Union européenne l'application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle. Enfin, relevant que la survie d'un nombre considérable d'entreprises commerciales et artisanales dépendait d'une reprise de l'apprentissage, il a rappelé qu'il souhaitait depuis plusieurs années l'institution d'un dispositif de financement équitable, stable et sécurisant pour mettre fin aux inégalités qui affectent les ressources des centres de formation d'apprentis et d'un certain nombre d'établissements.
Sous le bénéfice de ces observations, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a alors proposé de donner un avis favorable aux crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, et aux articles rattachés 64 et 65.
Mme Marie-France Beaufils l'ayant interrogé sur les dispositions à prendre pour assurer la pérennité du FISAC et alléger ses procédures, et s'étant inquiétée de la baisse des crédits consacrés à l'apprentissage et à la valorisation des métiers auprès des jeunes, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a tout d'abord précisé que, de son point de vue, pour éviter une sous-consommation des crédits du FISAC, il était impératif de décentraliser et de simplifier les procédures d'éligibilité afin d'inciter les commerçants et artisans à recourir à ces aides. Puis, après avoir lui aussi estimé qu'il était primordial de soutenir l'apprentissage et de valoriser les métiers, il a considéré que la décentralisation de ces actions par leur plus grande prise en charge par les régions constituait un gage d'efficacité.
La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, ainsi qu'aux articles rattachés 64 et 65, le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.
PJLF 2003 - Recherche - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a précisé que le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) constituait un agrégat synthétique rassemblant les dotations des différents ministères en faveur de la recherche, donnant un aperçu de l'effort public global de recherche.
Indiquant que le BCRD demandé pour 2003 s'élevait à 8.846 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de 1,4 % par rapport à 2002, le rapporteur pour avis a néanmoins expliqué que cette hausse était liée à une modification de son périmètre et qu'il englobait désormais le financement de l'Institut français du pétrole et les primes d'encadrement doctorales des professeurs et maîtres de conférence des universités.
Il a donc noté qu'à structure constante le BCRD diminuerait de 1,4 %, mais que les autorisations de programme pour 2003 augmenteraient de 1,2 %.
Relevant que la plus importante contribution du BCRD était constituée par les crédits affectés au ministère de la recherche et des nouvelles technologies (6.130 millions d'euros), M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a souligné que les reports des crédits atteindraient, très certainement, un montant total très important, de l'ordre de 720 millions d'euros.
Rappelant que ces reports résultaient d'une accumulation de fonds non dépensés lors des années précédentes, notamment au sein des grands organismes de recherche, il a précisé que sur ces crédits libres de tout engagement, dans ces établissements, au moins 120 millions d'euros, pourraient être reportés de 2002 à 2003.
Le rapporteur pour avis a attiré l'attention de la commission sur quelques grandes mesures emblématiques dans ce projet de budget comme la création de 400 postes de post-doctorants qui devrait permettre le retour d'un grand nombre de chercheurs de qualité qui avaient pu faire le choix d'aller exercer leurs talents dans les laboratoires étrangers, la revalorisation de 5,5 % des allocations de recherche ou la création de 1.000 postes supplémentaires de monitorats.
Précisant qu'au sein des crédits du ministère de la recherche et des nouvelles technologies, deux grands fonds -le fonds national pour la science (FNS) et le fonds de recherche technologique (FRT)- étaient consacrés au soutien des nouvelles thématiques de recherche, il a relevé que les crédits du FNS et du FRT augmenteraient respectivement de 42,6 % et de 29 % par rapport à 2002.
Considérant que la FRT était l'instrument privilégié d'incitation au partenariat entre recherche publique et recherche privée, ce qui revêtait d'autant plus d'importance qu'il devrait contribuer à atteindre le seuil des 3 % du produit intérieur brut (PIB) en dépenses de recherche en 2010, comme l'Union européenne s'y était engagée au Sommet de Lisbonne, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de ce fonds seraient consacrés en priorité aux sciences du vivant et aux sciences et techniques de l'information et de la communication.
Déplorant que les domaines de la physique, de la chimie et des sciences pour l'ingénieur aient été un peu délaissés ces dernières années, il a noté qu'il serait nécessaire d'augmenter les crédits consacrés à ces matières à l'avenir.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite abordé trois thèmes spécifiques. En premier lieu, il a rappelé que les biotechnologies constituaient un enjeu économique important, de l'ordre de 500 milliards d'euros en 2004 et 800 milliards d'euros en 2010, selon la Commission européenne. Il a fait part, à ce sujet, de ses craintes quant à un retard de la France par rapport aux pays les plus avancés en Europe dans ce domaine (l'Allemagne et le Royaume-Uni), mais surtout par rapport aux Etats-Unis, et a indiqué que ce décalage risquait de s'aggraver.
Regrettant que cette situation s'explique aussi bien par la faiblesse des structures de soutien à la création d'entreprises innovantes que par celle des soutiens publics, le rapporteur pour avis a relevé que le budget du National Institut of Health (NIH), l'équivalent de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) aux Etats-Unis, augmenterait très certainement de 15 %, alors que la dotation de l'Etat à l'INSERM diminuerait de 9,6 % en crédits de paiement.
Il a affirmé qu'il serait tout particulièrement attentif au plan « biotechnologie » et au projet de loi sur l'innovation qui devraient être annoncés dans les mois prochains par les ministères de la recherche et de l'industrie.
Abordant la question de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, il a déploré le désengagement actuel de la France du CERN, et noté que ce projet de budget n'apportait aucune avancée budgétaire et que la majorité des efforts se concentrait sur la construction du grand collisionneur de protons (LHC).
Concernant les recherches relatives à la production énergétique du futur, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué à la commission que la France avait transmis à la Commission européenne, le 16 octobre dernier, le dossier de candidature du site de Cadarache pour accueillir l'installation ITER. Il a souligné que ce projet était très important, car il permettrait à la France de prendre de l'avance dans le domaine de la recherche sur la fusion thermonucléaire. En revanche, il a déploré que ne soit pas mieux affirmée la nécessité d'étudier les filières de réacteur capable de prendre la relève du parc actuel de production électrique, la France ayant pris du retard dans ce domaine et risquant d'être dépassée par ses concurrents, notamment sur le marché.
Précisant que le redémarrage prochain du réacteur Phénix avait été différé pour des raisons techniques et probablement politiques et que les exigences de sûreté expliquaient le coût global plus important que prévu, évalué à 300 millions d'euros, il s'est félicité de la reprise du programme au début de l'année 2003, qui permettrait de procéder aux expérimentations relatives à la transmutation des déchets nucléaires à vie longue, prévues par l'un des volets de la loi de 1991.
Il a enfin achevé son exposé en évoquant la situation délicate dans laquelle se trouvait le Centre national d'études spatiales (CNES).
Rappelant que cet organisme avait vu son budget continuellement diminuer depuis cinq ans et qu'il devait assurer le versement de la contribution française, plus de 600 millions d'euros, à l'Agence spatiale européenne (ESA), il a souligné que dans le contexte général d'une crise du secteur spatial liée à la baisse du nombre de satellites à lancer et à une abondance des lanceurs concurrents, notamment américains, sur le marché, la ministre avait mis en place une commission, composée de sept membres, chargée de réfléchir à l'avenir du CNES et de faire des propositions.
Précisant que le secteur spatial avait une dimension politique et stratégique car il permet l'autonomie d'accès à l'espace et qu'il est un fournisseur d'infrastructures de services publics, il a indiqué que le système Galiléo, le service public du « positionnement », devait absolument voir le jour pour faire contrepoids au système GPS actuellement contrôlé par les Américains et qu'il permettrait l'équipement des territoires au niveau européen.
Soulignant que le secteur spatial revêtait une dimension communautaire, il s'est déclaré favorable à ce que la politique spatiale fasse partie des politiques communes de l'Union européenne.
Au total, il a insisté sur la nécessité d'assurer l'avenir du CNES en permettant, en premier lieu, le versement de la contribution française à l'ESA par un autre moyen et en redonnant une impulsion au secteur spatial en créant, comme il l'avait proposé dans le rapport de l'Office parlementaire consacré à la politique spatiale française, une instance interministérielle pour la conduite de cette politique car nombreux sont les ministères, notamment celui de la Défense, qui interviennent dans ce domaine stratégique.
Il a enfin conclu en notant que ce budget, malgré ce qui avait pu être annoncé au cours de l'été, était un bon budget, dans un contexte budgétaire tendu, même si le simple examen des chiffres pouvait apparaître un peu décevant. Il a insisté sur le fait que le recentrage des crédits sur les grandes priorités constituait un signe positif méritant d'être encouragé et que la modification du périmètre du BCRD permettait une meilleure appréhension de l'effort national en faveur de la recherche.
A l'issue de cet exposé, une discussion s'est ouverte.
Mme Marie-France Beaufils a fait part des ses inquiétudes quant à la baisse des crédits de ce budget, qui pourrait avoir des incidences sur la capacité de la France à prendre une place prépondérante dans les grands secteurs de recherche.
Evoquant la question des reports de crédits, elle a par ailleurs noté qu'un certain nombre d'entre eux pourraient, au final, être gelés.
Insistant sur la nécessité d'inciter les jeunes étudiants à s'engager dans des formations de recherche, elle a indiqué qu'il faudrait développer les systèmes de bourses pour éviter que les jeunes chercheurs talentueux fassent le choix d'aller exercer leur activité à l'étranger.
M. Christian Gaudin, faisant part de son accord avec la présentation des crédits effectuée par le rapporteur pour avis, a noté que le budget des grands organismes de recherche était souvent soutenu par une action spécifique des collectivités territoriales. Précisant que, dans son département, le Conseil général finançait des bourses de recherche, il a expliqué que cette action renforçait les transferts de technologie, ce qui constituait une activité structurante pour les territoires et qu'il serait nécessaire d'obtenir des soutiens supplémentaires en la matière.
Relevant que la hausse des crédits d'un budget ne constituait pas nécessairement une garantie d'efficacité, M. Hilaire Flandre s'est dit favorable à la création d'une instance interministérielle de coordination en faveur de la recherche. Il a enfin précisé que M. Jean-Pierre Vial avait souhaité pouvoir bénéficier d'informations sur la politique de recherche menée en faveur des énergies renouvelables.
Répondant à Mme Marie-France Beaufils sur la question des reports de crédits, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué à la commission que l'ampleur de ces reports se justifiait par l'existence de trésoreries dormantes dans un certain nombre d'organismes de recherche. En outre, il a précisé que les causes du désintérêt des jeunes pour la recherche n'étaient pas uniquement financières, mais également structurelles, que les étudiants s'orientaient de moins en moins vers les sciences et qu'il était nécessaire de trouver des solutions pour inverser cette tendance.
Répondant à M. Christian Gaudin, il a considéré que les contrats de plan permettaient un accompagnement de l'action des collectivités locales dans le domaine de la recherche et rappelé que certains organismes de recherche, comme l'INRA, le CNRS ou l'INSERM, étaient déjà largement délocalisés, permettant le maintien de pôles de recherche en province.
Il a enfin noté que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) menait des actions importantes dans le domaine de la recherche en faveur des énergies renouvelables.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a ensuite émis, à la majorité, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la recherche.