Table des matières
- Mardi 23 octobre 2001
- Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2001 - Communication
- Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre - Examen des amendements
- Collectivités locales - Démocratie de proximité - Demande de saisine pour avis
- Organisme extra-parlementaire - Désignation de candidats
- Mercredi 24 octobre 2001
- Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport - Examen des amendements du Gouvernement
- PJLF pour 2002 - Aviation civile et transport aérien - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Pêche - Examen du rapport pour avis
- Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport - Examen des amendements du Gouvernement
- PJLF 2002 - Audition de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Mardi 23 octobre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2001 - Communication
Le président Gérard Larcher a présenté une communication sur l'application des lois relevant de la commission des affaires économiques du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.
Il a, pour commencer, signalé que les retards dans la parution des décrets s'accumulaient. Il a rappelé « qu'au prix de lourdes séances nocturnes, d'amendements examinés à marche forcée », l'activité législative était intense.
C'est ainsi qu'au cours des douze derniers mois, la commission des affaires économiques et du plan a vu la publication de sept lois relevant de sa compétence :
- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile ;
- loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
- loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ;
- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
M. Gérard Larcher, président, a cependant observé que le rythme de travail intense auquel est soumis le Parlement n'était pas prolongé par une activité réglementaire d'intensité comparable, et que le nombre de décrets appliquant les lois examinées par la commission se maintenait à un niveau relativement faible. Il a ainsi précisé que même si cette situation n'était pas nouvelle, et que bon nombre des retards s'étaient accumulés depuis les gouvernements précédents, 68 textes d'application avaient été enregistrés cette année (67 l'an dernier), alors que ce chiffre, depuis 1990, dépassait habituellement la barre des 80 décrets.
Sur l'ensemble des 126 lois examinées par la commission depuis 1981, 93 sont entièrement applicables, 28 ne le sont que partiellement, et 5 n'ont reçu aucun des décrets attendus.
Au total, 234 textes d'application devraient encore être pris pour appliquer pleinement toutes les lois suivies par la commission depuis 1981.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite estimé que, qualitativement, la parution des décrets d'application relevait parfois de l'aléatoire, de l'arbitraire ou de l'absurde.
C'est ainsi que le travail réglementaire accompli au cours des 12 derniers mois a été principalement orienté vers cinq lois :
- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (9 décrets et 2 arrêtés) ;
- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (5 décrets et 4 arrêtés) ;
- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (11 décrets et 2 arrêtés) ;
- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (8 décrets) ;
- loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur fabrication (4 décrets et 2 arrêtés).
Au total, a-t-il précisé, 62 des 68 textes d'application publiés (soit 91 %) concernent des lois publiées après l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite regretté que cette année encore, l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence soit inférieure à celle des autres lois : ainsi, sur les 17 lois examinées par la commission depuis 1988, 7 sont aujourd'hui applicables, 9 ne le sont que partiellement, et une ne l'est pas du tout.
Il a estimé que, bien souvent, cette procédure qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permettait de raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, ne conduisait à aucune accélération significative de la mise en oeuvre de la loi, comme si l' « urgence » n'était qu'une parenthèse refermée au lendemain de la publication de la loi.
S'agissant des mesures adoptées à l'initiative du Sénat, le président Gérard Larcher s'est ému de constater qu'en dépit du nécessaire vote conforme par les deux assemblées, le taux d'application des mesures introduites par le Sénat restait très inférieur à celui des mesures devant leur origine au Gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Même si ce taux est en nette progression par rapport à l'année dernière, puisqu'il est passé de 4 % à 24 %, il reste très en deçà de celui des mesures prévues par le texte initial (46 %), de celui des mesures introduites par amendement du Gouvernement (85 %) et de celui des mesures introduites par l'Assemblée nationale (40 %).
Les principales raisons invoquées pour les retards sont les suivantes :
- des difficultés rencontrées dans le cadre d'une concertation préalable ;
- des problèmes de financement.
Il a pris à ce sujet l'exemple de la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse qui n'est toujours pas entièrement applicable, dans l'attente d'un décret en Conseil d'Etat concernant la qualification des vétérinaires officiels ;
- l'annonce d'une réforme
C'est ainsi que le décret d'application de l'article 128 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, relatif aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole, est reporté, à la suite de l'annonce d'une prochaine réforme de l'enseignement supérieur agricole... ;
- un pur et simple enlisement administratif
M. Gérard Larcher, président, a ensuite constaté que c'était dans le domaine des rapports devant être déposés, conformément à la volonté du législateur, sur le Bureau des Assemblées parlementaires, que s'accumulent les retards les plus inacceptables.
Sur les 98 rapports attendus par la commission depuis 1988, 41 seulement ont été effectivement déposés, soit 42 %. Bien qu'inscrite dans la loi, une demande de rapport est traitée comme une disposition facultative ou un « voeu pieux », dont la seule fonction est d'écarter, lors du vote de la loi, des amendements dont le Gouvernement ne souhaite pas s'embarrasser.
Il a considéré comme regrettable que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt, estimant en effet qu'en faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse tant pour les parlementaires que pour les membres du Gouvernement.
Il a cependant signalé le dépôt de trois rapports transmis au Parlement entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001 :
- rapport sur les retraites agricoles, le 3 janvier 2001 (article 3 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) ;
- rapport sur l'application de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications (article 8-V de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des télécommunications) ;
- rapport pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et la couverture du territoire (application de l'article 8-1 de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des télécommunications).
M. Gérard Larcher, président, a attiré l'attention de ses collègues sur ce dernier rapport, qui devait faire le point sur la couverture du territoire français en téléphonie mobile et proposer un élargissement du contenu du service public des télécommunications. Seul le premier aspect ayant été traité dans le rapport déposé sur le Bureau des Assemblées parlementaires en juillet dernier, un rapport complémentaire a été élaboré sur le second point, soumis pour avis à différentes instances, mais, a-t-il regretté, n'est toujours pas déposé, à ce jour, devant le Parlement, alors qu'il est disponible depuis avril 2001 sur le site Internet du journal « Les Echos ».
M. Gérard Larcher, président, a estimé qu'il appartenait au Parlement d'amener le Gouvernement à réagir.
Il a rappelé que le Parlement restait vigilant et se faisait fréquemment l'écho des inquiétudes et des impatiences de secteurs entiers de l'économie qui voyaient leur attente légitime frustrée pendant si longtemps.
Au travers des avis budgétaires -comme celui de M. Jacques Bellanger sur l'urbanisme-, de ses rapports -comme celui de M. Henri Revol sur le projet de loi « électricité »-, de diverses interventions de ses rapporteurs -comme celles de M. Jean Huchon sur l'application de la loi « 50 pas géométriques dans les territoires d'outre-mer »- au travers des questions écrites (huit questions écrites ont été déposées cette année sur l'application des seules lois suivies par la commission des affaires économiques et du plan), le travail de suivi du Sénat, a-t-il considéré, est réel.
Mais les réponses apportées par le Gouvernement à ces interrogations et à ces inquiétudes sont parfois aussi peu satisfaisantes que le calendrier d'application des lois lui-même.
Il a, en outre, signalé que dans sa question n° 34994 du 6 septembre 2001, M. André Dulait s'inquiétait des distorsions existantes dans les délais de réponses faites par les ministres aux questions écrites des députés et des sénateurs.
En conclusion, M. Gérard Larcher, président, a estimé qu'il était important que le Parlement assume pleinement son rôle de suivi d'application des lois. Il a considéré que même si les parlementaires ne disposaient d'aucun pouvoir réel pour remédier aux retards, ils pouvaient cependant, par le biais de questions écrites, par des interventions en séance, insister auprès du Gouvernement sur la nécessité de rendre applicables les lois existantes, condition sine qua non de la crédibilité des lois futures.
Le Sénat, a-t-il souligné, doit montrer qu'il se souvient de ce qu'il a voté hier, et que la volonté du législateur, en étant appliquée comme il se doit, occupe toute la place qui lui est dévolue par la Constitution.
Il s'est engagé à maintenir la pression sur les ministères, et à insister pour que les décrets attendus paraissent en rappelant au Gouvernement « cette évidence tautologique que la loi est la loi et doit pouvoir être appliquée pleinement et rapidement » pour que le travail des parlementaires ait un sens.
Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre - Examen des amendements
Puis elle a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 15 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
A l'article 2 (sécurité des ouvrages du réseau routier), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 14 de M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, et, après l'intervention de M. Daniel Reiner, Mme Marie-France Beaufils et de M. Gérard Larcher, président, à l'amendement n° 20 de M. Charles Ginesy et des membres du groupe du rassemblement pour la République, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, indiquant qu'il demanderait aux auteurs de l'amendement de préciser leur intention quant aux « spécificités » des collectivités locales devant être prises en compte.
Après un débat au cours duquel sont intervenus, outre M. Gérard Larcher, président, et M. Jean-François Le Grand, rapporteur, MM. Daniel Raoul et Georges Gruillot, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié de M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se déclarant pour son adoption.
Après l'article 2 bis, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 21 de M. Gérard Delfau tendant à insérer un article additionnel relatif à la traversée du massif pyrénéen.
A l'article 3 (sécurité des systèmes de transport ferroviaire et de transport public guidé), la commission a émis un avis défavorable, par coordination avec sa position sur l'amendement n° 15 rectifié des mêmes auteurs, aux amendements n° s 16 rectifié et 17 de M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
De même, à l'article 6 (sécurité des ouvrages maritimes portuaires), elle a émis, par coordination, un avis défavorable à l'amendement n° 18 de M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 7 (sécurité des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure), la commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 19 des mêmes auteurs.
A l'article 8 bis (rapport de sécurité - risques naturels et technologiques en matière aéroportuaire), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement, de même qu'à l'amendement n° 13 rectifié du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements tendant, d'une part, à supprimer la possibilité d'un contrôle de sûreté du fret aérien au stade de la production et, d'autre part, à prévoir, dans le décret d'application prévu par l'amendement n° 13 rectifié, que soient fixées les conditions de rémunération des prestations de sûreté.
Après l'article 9 bis (transport des marchandises dangereuses), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° s 24 et 25 du Gouvernement tendant à insérer une division et un article additionnels, à l'issue d'un long débat au cours duquel le rapporteur a fait valoir de nombreux arguments de principe et pratiques contre l'adoption de ce texte par voie d'amendement. A la suite de l'intervention de MM. Daniel Raoul et Dominique Braye, M. Gérard Larcher, président, a souhaité que le débat en séance donne à la commission l'occasion d'interroger le Gouvernement sur le calendrier de discussion du projet de loi annoncé par le Premier ministre sur la réforme de la législation sur les installations classées, et considéré que la commission devrait être associée à sa préparation.
Puis, à l'article 21 (non-respect de la distance de sécurité dans les tunnels), la commission a réservé sa position sur les amendements n° s 22 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 23 des mêmes auteurs, dans l'attente de nouveaux amendements, annoncés par le Gouvernement, concernant notamment l'article 21.
Collectivités locales - Démocratie de proximité - Demande de saisine pour avis
Sur proposition de son président, la commission a décidé de demander à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.
Organisme extra-parlementaire - Désignation de candidats
Enfin, la commission a décidé de proposer à la désignation du Sénat :
- M. Bernard Joly en qualité de titulaire au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
- MM. Claude Biwer et Charles Guené en qualité de titulaires au Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;
- M. Jean-Paul Emin en qualité de suppléant au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Mercredi 24 octobre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport - Examen des amendements du Gouvernement
Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 15 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport.
A l'article 2 (sécurité des ouvrages du réseau routier), sur proposition de M. Jean-François Le Grand, rapporteur, elle a souhaité obtenir des explications du Gouvernement sur son amendement n° 34 relatif à la mise en place, à proximité de certains ouvrages routiers, de moyens de lutte contre l'incendie et de secours, et plus particulièrement sur la prise en charge des coûts afférents. Craignant que les départements soient sollicités, elle a réservé sa position sur ce point, ne se déclarant favorable à l'amendement que si la charge financière incombe à l'exploitant de l'ouvrage.
A l'article 2 bis (création d'un pôle multinational alpin), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement tendant à compléter le dispositif relatif au pôle multimodal alpin.
A l'article 3 (sécurité des systèmes de transport ferroviaire et de transport public guidé, sécurité des systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 27 du Gouvernement tendant à appliquer les procédures de contrôle et de sécurité aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels, jugeant que la procédure pourrait, dans certains cas, être trop lourde, et souhaitant obtenir des précisions quant au champ d'application du dispositif.
A l'article 5 (sécurité des remontées mécaniques), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement tendant à apporter une amélioration rédactionnelle.
A l'article 9 bis (transport des marchandises dangereuses), après un débat au cours duquel sont intervenus, outre M. Gérard Larcher, président, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, MM. François Gerbaud, Paul Natali et Mme Marie-France Beaufils, elle a émis un avis favorable -sous réserve d'un sous-amendement, qu'elle a adopté, précisant le champ d'application géographique de l'amendement et imposant aux agents concernés d'être assermentés- à l'amendement n° 29 rectifié du Gouvernement qui tend, d'une part, à apporter des coordinations au dispositif de l'article 9 bis et, d'autre part, à permettre aux agents des exploitants d'aérodromes agréés par le préfet de constater les contraventions aux règles de stationnement.
A l'article 21 (non-respect de la distance de sécurité dans les tunnels), à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus, pour évoquer l'adéquation des sanctions proposées à la gravité de l'infraction considérée, outre M. Gérard Larcher, président et M. Jean-François Le Grand, rapporteur, MM. Louis Grillot, Daniel Raoul, Jean-Pierre Vial, Georges Gruillot, Michel Bécot, François Gerbaud et Gérard Delfau, elle a souhaité obtenir des précisions du Gouvernement sur son amendement n° 30 qui tend à instituer une récidive correctionnelle punie de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende en cas de non-respect des distances de sécurité dans les tunnels. Concluant le débat, le rapporteur a suggéré aux commissaires de retirer l'amendement n° 9 de la commission supprimant l'article.
PJLF pour 2002 - Aviation civile et transport aérien - Examen du rapport pour avis
La commission a, ensuite, procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-François Le Grand sur les crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a tout d'abord considéré que les attentats du 11 septembre 2001 avaient écrit l'une des pages les plus noires de l'histoire de l'aviation civile. Il s'est associé, avec la commission, aux souffrances des victimes, de leurs familles, des équipages et des personnels des compagnies.
Pour les crédits du budget annexe de l'aviation civile, le rapporteur pour avis a indiqué qu'ils s'élevaient à 1,4 milliard d'euros, en hausse de 3,8 %, sous l'effet, comme l'an dernier, des dépenses de personnel (754 millions d'euros), premier poste de dépenses et élément le plus dynamique en termes de croissance (+8,4 %).
Côté recettes, il a précisé que le produit attendu des redevances de navigation aérienne versées par les compagnies s'établissait à 1 milliard d'euros, en hausse de 9,9 % et celui de la taxe de l'aviation civile, à 228 millions d'euros, et regretté que la subvention de l'Etat au budget annexe, après avoir diminué de 43 % l'an dernier, disparaisse cette année, ce qui déforme encore plus la structure du financement du budget annexe, qui repose exclusivement sur les compagnies aériennes (et donc les usagers du transport aérien).
S'agissant du Fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens (FIATA), qui a absorbé, en 1999, le Fonds de péréquation des transports aériens et dont le périmètre a été étendu à la prise en charge de dépenses de sécurité, d'incendie, de sauvetage, de lutte contre le péril aviaire et d'environnement, il a considéré que cette « hybridation » avait dilué les missions d'aménagement du territoire, le fonds se déformant sans cesse davantage au profit des missions de sécurité-sûreté aérienne. Il a regretté ce détournement d'objet et déploré que les crédits prévus pour les dessertes aériennes d'aménagement du territoire ne représentent plus qu'un quart du total du fonds.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait fermement dénoncé cette situation dans son rapport d'information sur les dessertes aériennes régionales, et proposé d'assouplir les conditions d'éligibilité au FIATA pour les petites dessertes aériennes.
Il a relevé que la Cour des comptes confirmait l'analyse de la commission, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en 2000, et dénonçait l'ambiguïté de la gestion du FIATA et la marginalisation des missions d'aménagement du territoire, le fonds tendant de plus en plus nettement à couvrir des dépenses de sûreté relevant pourtant, par nature, du budget de l'Etat.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a regretté qu'en 2001, bien que les moyens financiers de l'ACNUSA (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) que la loi du 29 juillet 1999 avait créée, aient été suffisants pour assurer son démarrage, le nombre insuffisant d'emplois budgétaires l'ait obligé à « gager » ses emplois sur d'autres postes budgétaires du ministère de l'équipement. Il a indiqué qu'en 2002, le nombre d'emplois -en augmentation, de même que les crédits, (+ 30 %)-, pourrait à nouveau ne pas être suffisant.
Il a ensuite observé que le trafic aérien mondial croissait, depuis 1982, au rythme annuel moyen de 4,3 % pour le nombre de passagers et de 5,5 % pour le tonnage de fret et qu'en 2000, 1,65 milliard de passagers avaient été transportés, dont 102 millions en France. Il a précisé que, selon l'ensemble des prévisions, le trafic régulier de passagers devrait connaître une croissance moyenne annuelle de 4,5 % jusqu'en 2010.
Il a indiqué que l'effet direct des attentats sur le secteur aérien s'était immédiatement fait sentir, d'abord pour les compagnies américaines, les plus durement touchées, avec quatre jours de « gel » du ciel américain.
Il a relevé que l'administration Bush avait mis au point un plan d'aide au secteur d'un montant total de 18 milliards de dollars (10 milliards de garanties de crédit ; 3 milliards de mesures de sûreté et 5 milliards de couverture des pertes d'exploitations, c'est-à-dire de subventions aux compagnies) et que ces mesures, bien supérieures au plan de soutien européen, pourraient introduire des distorsions de concurrence vis-à-vis des compagnies européennes.
Le rapporteur pour avis a estimé que, pour les compagnies européennes, les conséquences directes des attentats sur le trafic avaient été diverses, suivant la part des destinations américaines et transatlantiques dans l'activité, ces dernières ne comptant que pour 18 % du chiffre d'affaires d'Air France. Il a relevé qu'outre le fléchissement de la demande, les compagnies avaient eu à subir le renchérissement du coût des primes d'assurance contre le terrorisme et celui des mesures de sûreté, pour des montants respectivement estimés à 180 et 145 millions d'euros par la Commission européenne. Il s'est inquiété de ce qu'en l'espace de 15 jours, le secteur ait perdu aux Etats-Unis plus de 100.000 emplois, 30.000 à 40.000 emplois étant menacés en Europe. Compte tenu des difficultés existant avant la crise, il a relevé que l'existence même de certaines compagnies était mise en jeu et indiqué que, d'après l'association IATA, les pertes des compagnies aériennes dans le monde pourraient atteindre 12 milliards de dollars cette année (contre 2,5 prévus avant les attentats), dont 3 à 5 milliards pour les seules compagnies américaines.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a ensuite détaillé les mesures prises par l'Union européenne à la suite des attentats :
- renforcement des mesures de sûreté aérienne ;
- face à l'augmentation considérable des primes d'assurance pour la couverture des actes de terrorisme, autorisation de prise en charge par les Etats membres de la couverture de ces risques ou de l'augmentation des primes d'assurance. En France, pour une période d'un mois, renouvelée une fois, l'Etat assure la prise en charge, via la Caisse centrale de réassurance, des conséquences qu'un attentat ou acte de guerre aurait sur des tiers, pour des sinistres supérieurs à 50 millions de dollars ;
- autorisation exceptionnelle de mesures de compensation aux compagnies par les Etats des pertes d'exploitation liées à la fermeture de l'espace aérien américain pour 4 jours, du 11 au 14 septembre, et, comme le demandait la France, dans la mesure où le trafic ne s'est normalement rétabli que vers le 19 ou 20 septembre, autorisation « au cas par cas », des aides couvrant une période plus large. En France, 300 millions de francs devraient être versés aux compagnies pour les 4 premiers jours et 60 millions de francs pour les jours suivants ;
- mesures complémentaires de soutien, telles que l'autorisation des accords de coordination des horaires et des capacités des compagnies, ou la modification des règles de détention du capital des compagnies, pour permettre la consolidation de l'industrie aérienne.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la question de la politique aéroportuaire française, rappelant que le Président d'Air France s'inquiétait, lors de son audition devant la commission, au printemps dernier, de l'émergence d'une « situation de pénurie aéroportuaire en Europe ».
Le rapporteur pour avis a considéré que si la crise actuelle affectait la croissance du trafic à court terme, l'histoire récente (et notamment la guerre du Golfe) avait montré que, bien qu'étant cyclique, le trafic aérien augmentait tendanciellement sur le moyen terme deux fois plus vite que le produit intérieur brut.
Il a fait état de projections de trafic conduisant à une demande estimée à 140 millions de passagers en Île-de-France en 2020, soit un doublement du trafic, et rappelé que, dans ses conclusions finales remises en mars 1996, la mission « Douffiagues » sur la desserte aéroportuaire du grand bassin parisien avait considéré quatre types de réponses possibles :
- le développement de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle ;
- le desserrement d'une partie du trafic sur d'autres plates-formes de la région Île-de-France ou des régions limitrophes ;
- le redéploiement sur les grandes plates-formes de province ;
- la réservation aussi rapide que possible d'un site pour un troisième aéroport dans le grand bassin parisien.
Le rapporteur pour avis a estimé que la limitation d'activité des plates-formes actuelles ne devait être fixée ni en nombre de passagers, ni en nombre de mouvements, mais en volume de bruit. S'appuyant sur des exemples étrangers, le rapporteur a insisté sur les longs délais de réalisation d'une nouvelle plate-forme et considéré que la France disposait d'une possibilité d'accroissement de ses actuelles capacités aéroportuaires unique en Europe. Evoquant un rapport récemment remis au Gouvernement et proposant huit sites pour l'accueil d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire, le rapporteur pour avis a considéré que le Gouvernement devait faire connaître rapidement sa décision.
Pour conclure, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a souhaité que le Gouvernement donne suite aux propositions de l'ACNUSA pour lutter contre la gêne sonore aéroportuaire, avec la mise en place de nouveaux indices de bruit et une meilleure maîtrise de l'urbanisme aux abords des aéroports. Il s'est prononcé en faveur d'une intégration, pour les plans d'exposition au bruit, des projections de trafic à 50 ans et non plus à 15 ans comme actuellement.
M. Charles Revet a regretté la dégradation de la desserte aérienne régionale française, à la suite de la reprise par Air France de compagnies régionales. Il a souhaité que le FIATA retrouve sa vocation initiale d'aménagement du territoire.
M. François Gerbaud a souligné que, bien que les critères d'éligibilité aux aides du FIATA aient été élargis, la question de l'efficacité de ce fonds au regard de l'aménagement aérien du territoire restait posée. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'affecter les deniers publics prioritairement à la réalisation d'un nouvel aéroport, alors que les besoins dans d'autres modes de transport, notamment le fret ferroviaire, étaient criants. Il a rappelé qu'à l'époque de la construction de Roissy, la densité urbaine était très faible dans la zone concernée, et souhaité des mesures plus efficaces de prévention de la densification urbaine autour des plates-formes.
M. Yves Detraigne a remis en cause l'utilité d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire, considérant que l'aménagement du territoire commandait d'abord de mieux utiliser les capacités existantes hors d'Île-de-France. Il a estimé des reports de trafic possibles, citant le cas de l'intégrateur FedEx implanté à Roissy. Il a fait part de ses doutes quant à l'opportunité de réserver préventivement un site pour un troisième aéroport, qui pourrait être abandonné par la suite, compte tenu du préjudice en résultant en termes de développement pour le territoire concerné.
Rappelant les récentes suppressions de dessertes régionales, M. Jean-Pierre Vial a estimé que la question du rôle du FIATA devait être posée sans délai par la commission.
M. Gérard Delfau a souligné le problème soulevé par l'encombrement des camions à la frontière espagnole et s'est inquiété de l'avenir d'Air Littoral.
M. Georges Gruillot a estimé nécessaire une réflexion multimodale et prospective de la commission en matière de transports.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que le rapport « Fleuve Rail Route » de la commission d'enquête constituée, en 1997, par le Sénat sur ce sujet, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, et dont il avait été rapporteur, avait mené une première et importante réflexion en la matière, qu'il conviendrait d'actualiser, à la lumière des schémas des services collectifs de transport. Il a proposé de saisir le bureau de la commission de cette question.
Le président a également observé que le FIATA était désormais très éloigné de son objet initial et que la commission devait faire des propositions concrètes pour le réformer.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a déclaré envisager le dépôt d'une proposition de loi sur la réforme du FIATA et s'est étonné du silence du comité d'aménagement du territoire, le 9 juillet dernier, sur le sujet essentiel des dessertes aériennes régionales.
Il a déclaré partager les préoccupations exprimées par M. Georges Gruillot et fait état de difficultés pratiques pour la mise en place de projets de transport multimodaux, remis en cause par le maillon faible de la chaîne. Il a observé que la stratégie « point à point » d'Air Littoral, mise en oeuvre à partir de Montpellier et Nice, répondait à une réelle demande de transports interrégionaux.
Puis sur proposition du rapporteur, la commission a reporté son vote sur les crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien dans le projet de loi de finances pour 2002 jusqu'à l'audition du ministre par la commission.
PJLF pour 2002 - Pêche - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis deM. Alain Gérard sur les crédits consacrés à la pêche dans le projet de loi de finances pour 2002.
Tout en rappelant que les crédits consacrés à la pêche maritime et à l'aquaculture ne représentent qu'un infime pourcentage du budget général de l'Etat (0,01 %), M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a fait valoir que ces crédits orientaient de manière décisive l'avenir de toute la filière pêche, qui génère près de 100.000 emplois en mer et à terre.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a estimé que la pêche maritime française méritait d'être particulièrement aidée, car elle sortait fragilisée de deux années notoirement difficiles marquées par trois événements : la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika du 12 décembre 1999, la tempête du 26 décembre de la même année et la forte hausse des prix du carburant en 2000.
Sans nier que les prix des produits de la mer se soient redressés, le rapporteur pour avis a noté que la stagnation des quantités pêchées avait empêché les chiffres d'affaires d'augmenter autant que les prix de vente. Constatant les charges croissantes, de carburant notamment, que les entreprises de pêche avaient dû assumer, il a déploré que ces dernières connaissent, à chiffre d'affaires quasi-stable, une nouvelle baisse de leur rentabilité. Il a attiré l'attention sur la baisse subséquente de la rémunération offerte aux équipages, laquelle n'a pas aidé à résoudre une pénurie de main-d'oeuvre de plus en plus criante, appelant d'ailleurs une réforme profonde de la formation maritime.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a convenu que les mesures Gouvernementales prises en réponse aux difficultés que la pêche traversait avaient été bien accueillies par les professionnels. Si les indemnisations et les allègements de charges fiscales et sociales ont permis de limiter l'impact de la crise, a-t-il poursuivi, on ne peut qu'être inquiet devant le risque que le Gouvernement a fait encourir à la France et aux pêcheurs en ne s'assurant pas, en amont, de la recevabilité communautaire de ces mesures. Evoquant l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'enquête sur la compatibilité du plan gouvernemental avec la réglementation communautaire de la concurrence, il a estimé qu'il serait proprement inadmissible que cette procédure conduise à exiger des entreprises de pêche le remboursement des aides que l'Etat leur a consenties pour faire face à une situation de crise.
Par delà cette crise conjoncturelle, a souligné le rapporteur pour avis, ce secteur continue de traverser une crise plus insidieuse et moins médiatisée. Evoquant le lent et trop long déclin de la pêche, il a rappelé qu'elle perdait chaque année de ses hommes et de ses navires et que le vieillissement de ses bateaux n'était pas sans incidence sur la sécurité des marins-pêcheurs. Non seulement notre pays compte aujourd'hui deux fois moins de navires de pêche qu'il y a vingt ans, mais en outre, au rythme actuel du renouvellement des bateaux restants, il faudrait deux siècles pour renouveler intégralement la flottille. M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les intentions des pouvoirs publics à Bruxelles, qui sembleraient s'accommoder, finalement, de cette dégradation progressive.
Le rapporteur pour avis a donc appelé le Gouvernement à défendre notre tradition maritime et à tout mettre en oeuvre pour développer et moderniser nos entreprises de pêche.
Il a considéré que l'avenir de notre pêche ne résidait pas dans une politique nationale à courte vue, mais passait par l'accompagnement de la pêche française vers une démarche nouvelle de qualité qui contribuerait à valoriser ses produits. Affirmant qu'il n'y a pas d'autre solution que de miser sur la qualité à l'heure où la quantité est contingentée, il a également noté que ce pari de la qualité répondait à l'exigence actuelle des consommateurs, qui demandent à être mieux informés sur les produits de la mer et qui se trouvent relayés dans leurs attentes par de nouvelles règles communautaires d'étiquetage. Il a remarqué que cette démarche de qualité reposait prioritairement sur une traçabilité de la production maritime. S'il a convenu de la difficulté d'organiser une telle traçabilité pour un secteur qui ne l'a pas encore intégrée dans son fonctionnement, il a jugé qu'il revenait aux autorités publiques françaises de la rendre possible. Pour cela, il a estimé nécessaire que le Gouvernement reconnaisse mieux le rôle des criées, puisque 80 % de la valeur des ventes de poissons frais s'y effectuent -ce qui atteste le caractère central de ce maillon dans la commercialisation des produits de la mer. M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a invité le Gouvernement, à un moment où l'impératif de sécurité alimentaire s'impose très largement, à prendre la mesure des missions croissantes de service public que les criées assurent en son nom et à les soutenir dans leurs investissements visant à harmoniser leurs critères de tris et à intégrer les nouvelles technologies de l'information et de la communication : ces investissements constituent les gages d'une amélioration de la traçabilité.
Le rapporteur pour avis a déclaré que l'avenir de la pêche résidait aussi, voire surtout, dans une nouvelle politique commune de la pêche. En vue de sa prochaine refonte en 2002, la Commission européenne a rédigé un Livre Vert sur la future politique commune de la pêche dans lequel elle analyse, avec une certaine lucidité que le rapporteur pour avis a relevée, les insuffisances de la politique commune de la pêche et les défis à venir. M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a vivement regretté, au demeurant, que ce Livre Vert ne rompe pas avec la logique de réduction de capacité de la flotte qui s'est traduite dans les plans d'orientation pluriannuels successifs (POP), et incite même à une nouvelle réduction de 40 % de la flotte.
Il s'est fait l'écho auprès de ses collègues de l'onde de choc que ce chiffre de 40% a produite chez les marins-pêcheurs et a jugé inconcevable de poursuivre une politique dont le principe est devenu la destruction. Tout en admettant que la ressource est limitée et doit faire l'objet d'une exploitation raisonnée, il a déploré que la commission justifie ainsi la poursuite de ce que certains ont appelé la « machine à casser du bateau ». Il a rappelé que la première exigence de la politique commune de la pêche devait être de garantir une pêche durable, ce qui implique effectivement de limiter l'exploitation de la ressource mais ne passe pas exclusivement par une nouvelle réduction de la puissance et du nombre de nos navires. Comme l'avait fait le président Josselin de Rohan dans son rapport sur la loi d'orientation sur la pêche en 1997, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a désapprouvé le raisonnement de la Commission européenne, qui transpose l'impératif de réduction de la « mortalité à la pêche » -c'est-à-dire des quantités pêchées- en un coefficient de réduction équivalente du volume des flottes de pêche, sans tenir compte de mesures alternatives de réduction de l'effort de pêche qui pourraient pourtant aboutir à un effet analogue sur les ressources menacées.
Le rapporteur pour avis a souligné qu'il partageait l'inquiétude des professionnels, que le Gouvernement français se doit d'écouter pour construire un projet alternatif. Il a esquissé à grands traits l'architecture de cette future politique commune de la pêche, qu'il souhaite recentrer autour des totaux admissibles de captures (les TAC, fixés à l'échelle communautaire) et des quotas de pêche, qui en sont la déclinaison nationale. Elle devra assurer sa pleine application par des contrôles renforcés et équitables, qui pourraient peut-être incomber exclusivement aux inspecteurs communautaires, pour plus d'impartialité et plus d'uniformité dans tous les pays membres de l'Union européenne. La future politique commune de la pêche devra également user de mesures techniques complémentaires, qui rendront la pêche plus sélective et plus respectueuse des écosystèmes, mais exigent une intensification de l'effort de recherche. Citant un marin breton de ses amis, le rapporteur pour avis a jugé que mieux valait « trier sur le fond que trier sur le pont ».
Il a par ailleurs insisté sur la nécessaire prise en compte, dans la politique commune de la pêche, de sa dimension sociale et de son rôle dans l'aménagement du territoire. Regrettant le silence du Livre Vert sur les pêcheurs, hormis quelques allusions à leur reconversion et à leur sortie de pêche anticipée, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a tenu à souligner la pénibilité de leurs conditions de travail. Il a également fait valoir que ces hommes sont à la fois porteurs d'un patrimoine national et d'une dynamique pour nos côtes.
Les prochaines négociations commerciales internationales représentent, a observé le rapporteur pour avis, une nouvelle mise à l'épreuve pour la politique européenne de la pêche. A un moment où certains pays souhaitent revoir la politique de subvention publique à la pêche et l'inclure dans le cadre plus général des négociations, il a insisté pour que le Gouvernement soutienne avec la plus grande fermeté l'aide publique à la pêche : reprenant le qualificatif choisi par le Président de la République lui-même lors de son récent déplacement en Bretagne, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a jugé la survie de ce secteur « vitale » pour la France.
Le rapporteur pour avis a ensuite examiné le budget proprement dit. Dans le contexte critique qu'il a décrit, la diminution de 3 % des crédits consacrés à la pêche et à l'aquaculture dans le projet de loi de finances pour 2002 ne lui a pas semblé à la hauteur des attentes et des enjeux.
La baisse de 25% du chapitre regroupant les dépenses d'investissement, qui fait suite à une baisse de 50% l'an dernier, lui est apparue décalée, pour ne pas dire plus, par rapport aux défis à venir. Il a noté que cet amoindrissement continu des dépenses en capital destinées à la modernisation et au développement des entreprises de pêche et d'aquaculture amenuisait la capacité du Gouvernement à maintenir la performance et la compétitivité de la flotte de pêche existante.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis a considéré que la stagnation des crédits de recherche n'offrait pas les moyens d'expérimenter et d'expertiser des solutions alternatives à la réduction de la flotte.
Dans l'attente des éclaircissements que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, ne manquera pas d'apporter lors de son audition devant la commission le 7 novembre prochain, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a appelé ses collègues à réserver leur vote sur les crédits de la pêche pour 2002.
M. Jean-François Le Grand a remercié le rapporteur pour avis pour son examen approfondi du projet de budget de la pêche pour 2002. Il a souhaité insister sur la spécificité des zones de pêche et a appelé de ses voeux la création d'un « box » -zone de cantonnement- en mer de la Manche. Il a estimé, en effet, que la protection des ressources de la Manche, riche en espèces sensibles, passait par une telle initiative et a relevé que seulement 15 % des espèces de cette zone se trouvaient aujourd'hui couvertes par des quotas européens.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a confirmé à M. Jean-François Le Grand qu'il lui semblait effectivement nécessaire d'augmenter le nombre de stocks couverts par le régime des totaux admissibles de capture (TAC) et de mieux protéger ainsi les ressources menacées, notamment dans la Manche.
M. Jean-François Le Grand a, en outre, convenu avec le rapporteur pour avis de l'importance des criées françaises et du rôle qu'elle doivent jouer pour assurer la qualité des produits de la mer.
M. Charles Revet a relevé que le rapporteur pour avis avait fait un excellent constat mais, ce faisant, dressé un tableau préoccupant du secteur de la pêche. Rappelant que la France était la troisième puissance européenne en matière de pêche, il a jugé inadmissible qu'un tel potentiel se trouve en train de sombrer. Il s'est inquiété, par ailleurs, des incursions des pêcheurs des pays communautaires voisins dans les eaux françaises, notamment pour la pêche à la coquille Saint-Jacques.
En réponse, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a saisi cette occasion pour réaffirmer la nécessité de contrôles renforcés de l'application de la politique commune de la pêche.
Mme Yolande Boyer a relevé que la diminution des crédits consacrés à la pêche dans le projet de loi de finances pour 2002 résultait peut-être d'une non-utilisation des crédits. Elle a également invité la commission à appuyer le Gouvernement dans les négociations communautaires portant sur la réduction de la capacité de la flotte. Elle a enfin, en écho à l'intervention de M. Charles Revet, évoqué le succès du mode de gestion de la coquille Saint-Jacques, notamment dans la baie de Saint-Brieuc.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a confirmé la valeur d'exemple, pour la future politique commune de la pêche, du succès de ce mode de gestion drastique de la coquille Saint-Jacques, reposant sur des quotas établis à partir d'estimations scientifiques approfondies et de temps de pêche limités et contrôlés. Concernant les crédits de la pêche, il a estimé que, si certains crédits avaient pu ne pas être entièrement utilisés, il serait préférable de les redéployer, notamment vers la recherche -qui saurait certainement bien les utiliser- plutôt que de les supprimer.
La commission a réservé son vote sur les crédits de la pêche jusqu'à l'audition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Transports - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport - Examen des amendements du Gouvernement
Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après midi, la commission a d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 15 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport.
A l'article 2 (sécurité des ouvrages du réseau routier), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement rédactionnel n° 40 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 14 de la commission.
A l'article 3 (sécurité des systèmes de transport ferroviaire et de transport public guidé - sécurité des systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales), elle a donné un avis favorable au sous-amendement rédactionnel n° 36 du Gouvernement à l'amendement n° 2 de la commission et au sous-amendement rédactionnel n° 37 du Gouvernement à l'amendement n° 3 de la commission.
A l'article 6 (sécurité des ouvrages maritimes portuaires), elle a également approuvé le sous-amendement rédactionnel n° 38 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 4 de la commission.
A l'article 7 (sécurité des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement rédactionnel n° 39 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 5 de la commission.
A l'article 8 bis (rapport de sécurité - risques naturels et technologiques en matière aéroportuaire), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 41 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 6 de la commission, constatant que ce sous-amendement vidait largement de son sens l'amendement et en réduisait considérablement la portée.
Après l'article 9 bis (transport des marchandises dangereuses), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 42 présenté par le Gouvernement et tendant à insérer un article additionnel relatif à la transposition en droit français de dispositions communautaires -initialement prévues pour figurer dans le projet de loi sur la modernisation du service public gazier- et reprenant les amendements n° s 24 et 25 examinés la veille par la commission, puis retirés, dans la nuit, par le Gouvernement, avant d'être redéposés quelques minutes seulement avant le début de la discussion générale. Après que le rapporteur eut exposé les nombreuses raisons s'opposant à son adoption, préférant que ces articles soient examinés au cours de la discussion du projet de loi annoncé par le Premier ministre sur les installations classées, MM. Dominique Braye et Gérard Larcher, président, ont critiqué le manque de cohérence du Gouvernement (déposant, retirant et redéposant l'amendement) et déploré que des délais aussi courts soient imposés à la commission pour l'examen de dispositions de cette importance.
PJLF 2002 - Audition de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Puis la commission a entendu M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur le projet de loi de finances pour 2002.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a souligné avec satisfaction que son projet de budget consacré à l'environnement en 2002 progressait de 6,3 % en moyens de paiement, pour atteindre 761,29 millions d'euros, soit pratiquement 5 milliards de francs, contre 715,2 millions d'euros en 2001, crédits auxquels il convenait d'ajouter ceux du fonds national de solidarité sur l'eau, instrument majeur de la politique menée par le ministère de l'environnement dans le domaine de l'eau, soit 83,4 millions d'euros, en progression de 6 % par rapport à 2001.
Il a fait valoir que ces chiffres, annoncés dans le projet de loi de finances, seraient majorés pour prendre en compte budgétairement, dès 2002, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre à la suite du tragique accident de Toulouse et qui concernent la politique globale de prévention des risques, ce qui signifiait, en définitive, une hausse de 7 % du budget de l'environnement.
Il a précisé que le budget consacré à l'aménagement du territoire progressait, quant à lui, de 6,8 %, pour atteindre 285,38 millions d'euros en moyens de paiement. Il a jugé ces avancées tout à fait appréciables et importantes au regard notamment de la hausse moyenne du budget de l'Etat en 2002, ce qui montre très clairement que l'environnement et l'aménagement durable du territoire restent, pour la quatrième année consécutive, une des priorités du Gouvernement.
Il a considéré que le budget 2002 prolongeait une action déjà largement engagée depuis 1997, rappelant qu'à cette date, le budget de l'environnement était de 285 millions d'euros. Cette progression importante résulte, a-t-il ajouté, d'un effort de cohésion mené depuis quatre années et a conduit à la budgétisation ou au transfert d'un certain nombre de crédits. Evoquant ainsi la réforme de la TGAP, qui avait eu pour conséquence l'inscription budgétaire des crédits de l'ADEME, il a observé que cette réforme avait permis de recadrer les dotations allouées à cet établissement, en réduisant sensiblement le montant de ses crédits de paiement de manière à adapter le montant des inscriptions budgétaires au rythme réel de leur consommation sans affecter la programmation de ses actions.
Il a souligné qu'en 2002, les crédits de l'ADEME avaient été à nouveau diminués pour tenir compte du décalage, constaté dans le temps, entre les engagements et l'ordonnancement des dépenses.
Il a considéré, à ce propos, que les critiques exprimées sur la sous-consommation des crédits de l'ADEME étaient injustifiées, cette situation résultant d'une clef de répartition trop volontariste des crédits de l'ADEME lors de la budgétisation de ces ressources, et que les lois de finances pour 2001 et 2002 s'attachaient à résoudre cette difficulté.
Rappelant que son ministère devait faire face à des missions de plus en plus nombreuses et diversifiées, il s'est félicité de ce que l'emploi reste la première de ses priorités budgétaires en 2002. A ce titre, a-t-il indiqué, 300 emplois supplémentaires seront créés en 2002 au titre de l'environnement, auxquels il convient d'ajouter 214 emplois créés dans les établissements publics sous tutelle.
Il a précisé que, par amendement gouvernemental, 100 emplois supplémentaires en DRIRE seraient créés en 2002, pour le contrôle des installations classées.
Il a relevé que ces 400 emplois supplémentaires représentaient une hausse d'environ 13 %, et qu'entre 1997 et 2002, les effectifs du ministère de l'environnement auraient progressé de 45 %, pour répondre aux demandes citoyennes sur l'environnement et assurer une présence effective sur le terrain en particulier à travers les directions régionales de l'environnement.
Depuis deux ans, a-t-il conclu, l'accent est mis sur un indispensable rattrapage des effectifs, qui sont prioritairement dirigés vers les directions régionales de l'environnement (DIREN), mais qui serviront aussi à poursuivre la construction d'une administration centrale digne d'un ministère de plein exercice et dotée de façon plus complète des services nécessaires à son bon fonctionnement.
Présentant ensuite les autres priorités du budget de l'environnement, M. Yves Cochet a évoqué en premier lieu l'ensemble des politiques de protection de la nature et, en particulier, la mise en oeuvre de la directive Natura 2000, qui constitue l'un des principaux enjeux du ministère pour 2002. Il a indiqué que la hausse de 15 % des crédits permettrait d'accélérer la mise en place du réseau Natura 2000, tant par la poursuite de l'élaboration des documents d'objectifs que par la concrétisation des premières mesures de gestion.
Il a ensuite relevé que les réserves naturelles, les Parcs nationaux et le Conservatoire du Littoral, connaîtraient en 2002 des hausses de leurs moyens budgétaires supérieures à la moyenne du ministère, ainsi qu'une augmentation de leurs effectifs.
Présentant la deuxième priorité -le renforcement de la prévention des pollutions et des risques-, le ministre a fait valoir que l'accident de Toulouse conférait à cet axe une importance encore plus grande.
Pour ce qui concerne le risque industriel, outre le renforcement des DRIRE en effectifs pour le contrôle des installations classées, il a indiqué que le Gouvernement, sur sa proposition, avait décidé le renforcement de l'INERIS qui, outre les crédits supplémentaires prévus dans le budget et consacrés à l'effort de recherche et d'expertise, allait bénéficier de la création de 25 emplois supplémentaires sur deux années, et par ailleurs une dotation complémentaire de 5 millions de francs permettra la généralisation des comités locaux de prévention dans l'ensemble des régions. Enfin, a-t-il ajouté, a également été décidée la création, sur les trois prochaines années, de plans pour la prévention des risques technologiques, qui seront mis en place sur trois années, sur la base d'une réforme législative à venir.
Rappelant son attachement à la lutte contre les pollutions sonores, le ministre a indiqué vouloir poursuivre en 2002 le programme de recensement des « points noirs » et l'objectif de protéger 200.000 logements particulièrement exposés sur 10 ans.
Bien entendu, a-t-il ajouté, en matière de prévention des risques, la lutte contre les inondations reste une priorité pour assurer le financement des actions engagées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, et des mesures particulières seront prises pour l'amélioration du dispositif d'annonce de crues, et la réalisation de travaux de protection, notamment en Bretagne et dans la Somme.
Il a également souligné une progression des crédits consacrés à la prévention des mouvements de terrain et à la réparation de leurs dommages, notant que la pluviométrie avait, dans plusieurs régions, comme la Normandie ou le Nord de la France, accentué et accéléré ce phénomène.
Au total, il s'est félicité de ce que le budget consacré à la prévention ou à la réparation des risques naturels augmente de 100 %. Il a, enfin, évoqué l'augmentation de 10 % des crédits consacrés à l'amélioration de la surveillance de la qualité de l'air.
Il a ensuite présenté la troisième grande priorité de son ministère, qui concerne le renforcement de l'expertise en matière de risques environnementaux, en évoquant le rôle de l'INERIS, ainsi que la mise en place effective de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui résulte de la fusion de l'IPSN et de l'Office pour la protection des rayons ionisants (OPRI).
Enfin, il a insisté sur le renforcement du partenariat de son ministère avec les associations de l'environnement, ce qui se traduit par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs instaurant un partenariat de trois ans, renouvelables, et nécessitant des moyens budgétaires importants pour accompagner leur montée en puissance.
Le ministre a ensuite évoqué un certain nombre de dispositions concernant le volet recettes de la loi de finances, après avoir rappelé la décision du Premier ministre, dans le contexte général de la baisse des impôts, de ne pas étendre la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie.
Il a déclaré accepter ce choix et a présenté les mesures fiscales positives incitant les opérateurs et les ménages à adopter un comportement énergétique « plus vertueux ».
En ce qui concerne la maîtrise de l'énergie dans le domaine du logement, il a indiqué que le plafond du montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt serait augmenté d'un tiers, passant de 3.000 à 4.000 euros et que les types de dépenses prises en compte seraient étendus.
S'agissant des entreprises, a-t-il ajouté, l'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie sera prorogé pour quatre ans.
Enfin, il a relevé, à propos des incitations fiscales en faveur des véhicules propres, que le crédit d'impôt de 1.525 euros créé en 2001 serait étendu à l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au GNV, et porté à 2.300 euros lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne de la destruction d'une voiture immatriculée avant le 1er janvier 1993. Il a indiqué que ce crédit d'impôt serait également étendu aux propriétaires ayant acquis un véhicule dans les trois dernières années et qui le transforment pour qu'il fonctionne également au gaz de pétrole liquéfié.
S'agissant de l'aménagement du territoire, M. Yves Cochet a indiqué que le budget pour 2002 (285,38 millions d'euros) progressait de 6,8 % en dotations ordinaires et en crédits de paiement. Il a souligné que les trois objectifs principaux de la politique du Gouvernement en ce domaine étaient :
- un meilleur équilibre entre les territoires ;
- le développement économique territorial ;
- une meilleure gestion des espaces sensibles.
Le ministre a ensuite évoqué la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, relevant que 100 % de ce dernier devait être bientôt couvert par le réseau GMS.
Après s'être félicité du développement des « pays », -dont il a souligné qu'ils constituaient de « vrais projets »- ainsi que des contrats d'agglomération, M. Yves Cochet a déclaré qu'il se fixait pour objectif de porter le volet territorial des contrats de plan Etat-région à environ 25 % des crédits. Cette ambition, a-t-il ajouté, pourra se réaliser à travers le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (279,97 millions d'euros en 2002) et la prime à l'aménagement du territoire (66,32 millions d'euros en autorisations de programme et 60,98 millions d'euros en crédits de paiement pour 2002).
Puis le ministre a rappelé les nouvelles règles de fonctionnement de la PAT s'agissant de l'abaissement des seuils -désormais fixés à 15 millions de francs et 15 emplois- et de l'extension de son champ d'action aux « services » aux entreprises. Enfin, M. Yves Cochet a relevé que les dépenses de fonctionnement de la DATAR progresseraient de 13,4 en 2002 avec notamment la création de sept nouveaux emplois.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis des crédits de l'aménagement du territoire, s'est inquiété des lignes de continuité et des points de rupture du projet de budget 2002 de l'aménagement du territoire pour 2002.
Après avoir évoqué la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, il s'est plus particulièrement interrogé sur le calendrier de mise en place des « pays » et des agglomérations. Sur ce point, il a fait observer que beaucoup de régions enregistraient des retards dans la mise en place de ces nouvelles structures territoriales. M. Jean Pépin a encore interrogé le ministre sur les conséquences du rétrécissement du zonage PAT mis en oeuvre en 2001.
Il a évoqué les dysfonctionnements constatés au niveau de l'affectation des crédits dépensés au titre de la PAT, ainsi qu'au titre des fonds structurels européens, avant d'estimer que la carte de couverture territoriale en téléphonie mobile fournie par les grands opérateurs ne correspondait pas à la réalité.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis du budget de l'environnement, a interrogé M. Yves Cochet sur la mise en place du réseau Natura 2000, notamment la prise en compte, par le Gouvernement, de l'annulation par le Conseil d'Etat de la procédure de consultation attachée à 534 sites transmis, ainsi que sur les définitions retenues en matière de nuisance et d'indemnisation dans les futurs documents de gestion des zones Natura 2000.
A propos des crédits consacrés à la politique de l'eau, il a souhaité savoir si les contributions des agences de l'eau au FNSE augmentaient en 2002 et il s'est inquiété du retard important pris pour la protection des points de captage. Enfin, il s'est déclaré très inquiet de la non-parution du décret fixant les nouvelles règles du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, relevant que les agriculteurs -et tout particulièrement les éleveurs- n'avaient plus les moyens financiers ni la volonté de mettre en oeuvre ces travaux, pourtant essentiels en matière d'environnement.
Il a observé que les subventions accordées aux associations de protection de l'environnement avaient progressé de 150 % depuis 1997 et a souhaité connaître le détail de l'utilisation de ces crédits publics. Il a enfin considéré, s'agissant des marnières, que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) devait disposer de plus de moyens.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, a estimé que la progression de 6,3 % du budget de l'environnement annoncée par le ministre était notamment le fait d'une modification du périmètre du budget, qu'intègre en 2002 l'Office pour la protection des rayons ionisants. Il a rappelé que le budget pour 2001 présentait le même profil, en affichant une hausse de 9 % alors que, hors transferts, il diminuait de 22 %.
Il a estimé que l'objectif de stabilisation des prélèvements, évoqué par le ministre, serait remis en cause par le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Il a souhaité connaître les suites données aux rapports de M. Louis Le Pensec et de la Cour des comptes sur le Conservatoire national du littoral et des rivages lacustres. Il a rejoint les affirmations de M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, s'agissant de l'écart entre la couverture du territoire en téléphonie mobile affichée par les opérateurs et sa couverture réelle.
M. Jean-François Le Grand a interrogé le ministre sur le rôle de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), relevant que la proposition de loi que celui-ci avait fait adopter à l'Assemblée nationale, sur l'interdiction des vols de nuit, empiétait sur les compétences de cette structure. Il a également voulu connaître la position du ministre sur les conditions de réouverture du tunnel du Mont Blanc.
M. Pierre Hérisson a fortement critiqué les méthodes de gestion et les règles d'utilisation des crédits de l'ADEME depuis 1997, dénonçant l'impact négatif de la diminution des taux de subvention de l'agence, alors même que celle-ci disposait de ressources suffisantes grâce à des reports de crédits non consommés. Il a également attiré l'attention du ministre sur l'absence de normes concernant l'incinération des farines animales par les cimenteries.
Leur répondant, M. Yves Cochet a apporté les précisions suivantes :
- 280 « pays » sont actuellement en projet dont 104 en « périmètre d'études ». A la fin de l'année 2011, on devrait enregistrer entre 80 et 100 pays « périmètres d'études » supplémentaires et entre 20 et 20 « périmètres définitifs » supplémentaires. Fin 2002, notre territoire devrait comporter une cinquantaine de « pays » définitivement constitués. Après avoir relevé que l'intercommunalité était plus forte dans le nord que dans le sud, le ministre a signalé que deux villes -Bordeaux et Le Creusot- avaient d'ores et déjà signé un contrat d'agglomération ;
- s'agissant de la sortie du zonage PAT d'un certain nombre de territoires, de nombreux régimes d'aides demeurent :
les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation urbaine (ZRU), dans lesquelles sont maintenues des exemptions fiscales et sociales ;
les aides des collectivités locales à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
les aides à l'immobilier d'entreprise ;
les exonérations de taxe professionnelle hors zone PAT industrie pour les PME uniquement ;
la PAT « tertiaire » qui permet d'accompagner les sociétés dans leur effort de recherche et de développement sans restriction de taille ;
les nouveaux dispositifs d'ingénierie financière ;
- subsistent aussi les aides en matière de formation des salariés, en matière de recherche et de développement ainsi qu'en matière d'environnement ;
- s'agissant des dossiers PAT, 223 dossiers ont été retenus en 2001, 17 ayant été rejetés. Le montant total des crédits accordés devrait avoisiner 559 millions de francs, permettant la création de quelque 20.000 emplois ;
- les 1.029 sites transmis à la Commission européenne représentent 5 % du territoire, mais les consultations sur les 534 sites ayant fait l'objet d'une annulation pour des raisons de procédure seront menées d'ici à décembre 2001, sur la base d'un nouveau décret qui doit paraître très prochainement ;
- le bilan du PMPOA a été jugé décevant et le nouveau dispositif a été notifié à la Commission européenne, pour recueillir son accord ;
- la politique de préservation de la ressource en eau se traduit, notamment, par la taxation de l'emploi des phytosanitaires, et le volet environnemental du contrat territorial d'exploitation ;
- le programme d'aide aux collectivités locales en matière de prévention des risques s'élève à 6,71 millions d'euros, une collectivité locale maître d'ouvrage pouvant être aidée à hauteur de 30 % ;
- toutes les conditions en matière de sécurité et de protection de l'environnement ne sont pas, selon lui, objectivement réunies pour permettre la réouverture du tunnel du Mont Blanc et des solutions alternatives doivent être sérieusement envisagées pour réduire le trafic routier ;
- l'ADEME n'est pas victime de mauvaise gestion ni de détournements de crédits mais elle fait l'objet, en 2001 et 2002, d'une réorganisation de ses dotations budgétaires, l'embauche de personnels devant lui permettre d'optimiser la consommation des crédits dont elle dispose.
M. Hilaire Flandre s'est inquiété, à propos du renforcement des effectifs de la DRIRE, de la multiplication de contrôles parfois tatillons, citant notamment l'extraction de marne pour l'entretien des chemins ruraux ou le curage des rivières pour lutter contre les inondations. Il a relevé que la multiplication des structures de concertation dans le cadre de la démocratie participative pouvait freiner la prise de décision et il s'est déclaré étonné des réflexions en cours menées sur le principe des services d'échange libres (SEL), qui peut encourager une certaine forme d'économie souterraine.
M. Georges Gruillot a interrogé le ministre sur la progression des stocks de farine animale, soulignant qu'à court terme, il n'y avait pas de filière organisée pour assurer leur élimination.
M. François Gerbaud, évoquant des déclarations du ministre quant à l'utilité du troisième aéroport, a relevé que des solutions alternatives existaient, notamment sur le fret ferroviaire, dès lors qu'un aménagement de la dette de la SNCF et de Réseau Ferré de France était mis à l'étude.
M. Patrick Lassourd, après avoir estimé que le produit de la TGAP était détourné de son objectif environnemental, a déploré la lourdeur et la complexité de la procédure d'élaboration des « pays » et souhaité que soient mises à l'étude des mesures fiscales incitant au développement de l'incinération du lisier pour les élevages hors sol.
M. Gérard Bailly a regretté que la réglementation sur le curage et l'extraction de matériaux freine le nécessaire entretien des rivières pour prévenir le risque d'inondation et il a considéré que le premier bilan du PMPOA n'était pas décevant.
M. Michel Bécot a souligné tout l'intérêt d'associer les conservatoires des espaces naturels à la gestion de l'eau.
M. Jean-Pierre Vial a considéré que lors de la phase d'élaboration d'un « pays », le périmètre d'études de cette structure devait pouvoir être interprété avec souplesse, afin de ne pas bloquer la procédure. En outre, il a regretté que la promotion des énergies renouvelables ne bénéficie pas d'un encouragement financier significatif et que le discours ambitieux sur le développement du fret ne se traduise pas encore en termes financiers.
Leur répondant, M. Yves Cochet a apporté les précisions suivantes :
- la démocratie participative favorise la concertation afin d'éclairer les choix faits par les élus ;
- le principe du service d'échanges libres (SEL) renforce le lien social au sein d'une communauté ;
- l'élimination des farines animales suppose de régler les problèmes relatifs aux normes de rejet en cas d'incinération et de rechercher de nouveaux sites pour leur stockage ;
- le Gouvernement devrait arrêter d'ici quelques semaines sa position sur une nouvelle plate-forme aéroportuaire ;
- l'ADEME bénéficiera, en 2002, d'un milliard de francs pour financer les aides aux énergies renouvelables ;
- en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole, il ne s'agit pas de stigmatiser les agriculteurs, mais de mettre fin, s'agissant de l'agriculture, à un engrenage productiviste néfaste pour l'environnement.
Enfin, en réponse à M. Gérard Larcher, président, le ministre a souhaité que le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau soit examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat au cours du premier trimestre 2002.