Table des matières
- Mardi 23 janvier 2001
- Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements
- Mercredi 24 janvier 2001
- Audition de M. Ernest-Antoine Seillière, président du Mouvement des entreprises de France
Mardi 23 janvier 2001
- Présidence de M. Jean Huchon, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-présidents. -
Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 408 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.
La commission a tout d'abord adopté deux amendements présentés par son rapporteur, visant à insérer, après l'article 36 du projet de loi, deux articles additionnels qui tendent respectivement à :
- permettre aux propriétaires forestiers de choisir de s'assurer contre le risque tempête ou contre le risque incendie, en fonction des caractéristiques de leurs forêts ;
- supprimer du code général des impôts des dispositions qui constituent une entrave au rachat de parts de groupements forestiers.
Puis la commission a délibéré sur les amendements déposés à l'article 1er du projet de loi (livre préliminaire du code forestier : principes fondamentaux de la politique forestière), qui insère les articles L. 1 à L.13 du code forestier.
A l'article L. 1 (nouveau) du code forestier (objectifs de la politique forestière), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 219 et 220 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, 216 de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues et 195 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés.
Elle s'est également déclarée :
- défavorable aux amendements n°s 221, 224, 228 et 226 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, 174 rectifié de Mme Janine Bardou, 201 de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues, 117 de M. Philippe Richert et des membres du groupe de l'Union centriste, et 145 de MM. Gérard César et Lucien Neuwirth, ceux-ci étant satisfaits ;
- favorable aux sous-amendements n°s 222, 223 et 225 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, ainsi qu'à l'amendement n° 144 de MM. Gérard César et Gérard Cornu.
A l'article additionnel après l'article L. 1er du même code, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 120 de MM. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues, considérant qu'il était satisfait.
A l'article L. 2 (nouveau) du code forestier (rôle de l'Etat et des collectivités locales), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 227 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
Après l'article L. 2 du même code, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 121 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification tendant à l'insérer à l'article 5 A.
A l'article L. 3 (nouveau) du code forestier (Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers), la commission a donné un avis :
- défavorable aux amendements n°s 217 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 230 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, celui-ci étant satisfait ;
- favorable à l'amendement n° 229 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 196 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés.
A l'article L. 4 (nouveau) du même code (politiques régionales forestières), la commission a rendu un avis :
- favorable à l'amendement n° 231 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, sous réserve d'une modification rédactionnelle ;
- défavorable à l'amendement n° 232 des mêmes auteurs, ainsi qu'à l'amendement n° 122 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues, celui-ci étant satisfait.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 177 de MM. Xavier Pintat et Gérard César.
A l'article L. 5 (nouveau) du code forestier (droits et devoirs des propriétaires forestiers), la commission s'en est également remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° s 178 de MM. Xavier Pintat et Gérard César et 233 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article L. 6 (nouveau) du même code (documents de gestion des forêts), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° s 234 et 235 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
Après l'article L. 6 du code forestier, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants tendant à insérer un article additionnel, sous réserve de sa rectification.
A l'article L. 7 (nouveau) du même code (règles d'attribution des aides publiques), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 202 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 238 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et 148 de M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues, ceux-ci étant satisfaits. Puis elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 239 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 147 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 237 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, souhaitant connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
A l'article L. 8 (nouveau) du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 149 de MM. Gérard César et Gérard Cornu -décidant alors le retrait de l'amendement n° 20 de son rapporteur-, et défavorable à l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, celui-ci étant satisfait.
A l'article L. 9 (nouveau) du même code (obligation de renouvellement de peuplements forestiers), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 179 de MM. Xavier Pintat et Gérard César et 132 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues.
A l'article L. 10 (nouveau) du code forestier (contrôle des coupes), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 180 de MM. Xavier Pintat et Gérard César et 241 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article L. 11 (nouveau) du même code (fusion de procédures), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 242 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, et 150 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, ce dernier étant satisfait.
A l'article L.12 (nouveau) du code forestier (chartes de territoire forestier), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 185, 188 et 175 rectifié de Mme Janine Bardou, 134 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues, 245 et 247 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, ainsi qu'aux amendements n°s 243 et 244 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et 133 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues, considérant que ces trois amendements étaient satisfaits ;
- un avis favorable aux amendements n°s 151 de M. Gérard César et 246 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 123 et 124 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues, et 125 de M. André Jourdain et plusieurs de ses collègues.
A l'article L. 13 (nouveau) du même code (certification du bois), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 248 et 252 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants. Elle a ensuite donné un avis :
- défavorable à l'amendement n° 249 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, ainsi qu'aux amendements n°s 250 et 251 des mêmes auteurs, ceux-ci étant satisfaits.
Après l'article 1er du projet de loi, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 135 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues.
A l'article 1er bis (nouveau) du projet de loi (appellation d'origine contrôlée en matière forestière), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 118 de M. Bernard Barraux et des membres du groupe de l'union centriste et 119 de M. Henri de Richemont.
A l'article 2 du projet de loi (contenu des documents de gestion), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 136 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 152 de MM. Gérard César et Lucien Neuwirth ainsi qu'à l'amendement n° 253 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, ce dernier étant satisfait.
A l'article 3 du projet de loi (accueil du public), elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 254 et 255 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 126 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues et 258 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 256, 257 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, 131 de M. André Jourdain et plusieurs de ses collègues, 153 et 154 de MM. Gérard César et Lucien Neuwirth.
A l'article 4 du projet de loi (encouragements fiscaux à la régénération des forêts), la commission a émis un avis :
- favorable à l'amendement n° 105 rectifié présenté par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances ;
- défavorable à l'amendement n° 259 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 260 à 264 des mêmes auteurs et 137 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues.
A l'article 5A (nouveau) du projet de loi (rapport sur l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 203 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, celui-ci étant satisfait.
A l'article 5B du même texte (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier), elle s'est prononcée :
- pour les amendements n°s 127 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues, 106 présenté par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances, et 197 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés ;
- contre les amendements n°s 265 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et 204 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 5B du texte, elle s'est prononcée contre les amendements n°s 198 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés et 205 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l'article 5 du projet de loi (modes de vente de l'ONF), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 181 et 182 de MM. Xavier Pintat et Gérard César.
A l'article 5 du texte (modes de ventes de l'ONF), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 266 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et un avis défavorable aux amendements n°s 206 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 143 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues, celui-ci étant satisfait.
A l'article 6 du même texte (qualification professionnelle des personnes réalisant des travaux de récolte de bois), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 268 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, celui-ci étant satisfait, puis elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 267 des mêmes auteurs et 155 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 6 du projet de loi, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 207 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 128 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues tendant à insérer des articles additionnels.
A l'article 10 du texte (déclaration et signalisation par affichage des chantiers de coupes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 269 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et un avis favorable à l'amendement n° 208 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 10 du même texte, la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 209 et 210 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant, l'un et l'autre, à insérer un article additionnel.
A l'article 10 ter (nouveau) du projet de loi (rapport sur la pénibilité du travail en forêt), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 211 des mêmes auteurs.
A l'article 11 du texte (organisations interprofessionnelles sylvicoles), elle a statué en faveur de l'adoption de l'amendement n° 200 de M. Jean-Paul Emorine, et contre celle de l'amendement n° 187, du même auteur, celui-ci étant satisfait.
Après l'article 11 du projet de loi, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 212 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 12A du même texte (rétablissement de la taxe de défrichement), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 107 présenté par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances.
Après l'article 12A, elle s'est prononcée contre l'amendement n° 129 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 12B du projet de loi (régime de la taxe de défrichement), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 156 et 157 de MM. Gérard César et Gérard Cornu et aux amendements n°s 138 et 139 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues.
A l'article 12 du texte (régime du défrichement), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 158 à 160 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.
A l'article 13 du même texte (dispositions modifiant le code de l'urbanisme et le code rural), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 140 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues.
A l'article 14 du projet de loi (aménagement agricole et forestier), elle s'est prononcée contre les amendements n°s 141 et 142 de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues.
A l'article 14 ter (nouveau) du texte (associations foncières forestières en zone de montagne), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 189 rectifié de Mme Janine Bardou.
Avant l'article 15, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 183 de MM. Xavier Pintat et Gérard César tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 15 du même texte (prévention des incendies de forêts), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 190, 163 et 164 de Mme Janine Bardou et un avis défavorable aux amendements n°s 161, 162 et 165 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 186 de M. Claude Belot et plusieurs de ses collègues, 213 de M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 184 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues.
A l'article 16 du projet de loi (aides de l'Etat pour la prévention des risques naturels en montagne), elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 193 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues et contre l'amendement n° 191 de Mme Janine Bardou.
A l'article 19 du texte (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 166 de MM. Gérard César et Gérard Cornu.
A l'article 21 du même texte (sanction des coupes illicites), la commission s'est prononcée contre l'adoption de l'amendement n° 167 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.
A l'article 21 ter (nouveau) du projet de loi (sanctions contre la pratique du " déliégeage "), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 168 de MM. Gérard César et Lucien Neuwirth tendant à insérer un article additionnel.
Avant l'article 25 du texte, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 214 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à insérer un article additionnel.
A l'article 25 du même texte (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF), elle s'est prononcée contre l'amendement n° 169 de M. Gérard César.
A l'article 27 du projet de loi (compétences des agents de l'ONF en matière de constatation de certaines infractions), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 130 de M. Jacques-Richard Delong et plusieurs de ses collègues et défavorable à l'amendement n° 215 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 32 du texte (financement des CRPF), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 170 de M. Gérard César, 218 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, et 171 de MM. Gérard César et Lucien Neuwirth, puis émis un avis défavorable à l'amendement n° 172 de M. Gérard César.
A l'article 36 du même texte (coordination), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 108 et 109 présentés par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances, puis s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 199 rectifié de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 36 du projet de loi, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 176 de Mme Janine Bardou, un avis favorable aux amendements n°s 110 à 116 du même auteur, et 111 à 116 présentés par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 192 de Mme Janine Bardou et n° 194 de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 37 du texte (abrogations diverses), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 173 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
Mercredi 24 janvier 2001
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.
Audition de M. Ernest-Antoine Seillière, président du Mouvement des entreprises de France
La commission a procédé à l'audition de M. Ernest-Antoine Seillière, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que cette audition était ouverte aux sénateurs d'autres commissions permanentes, et salué, notamment, la présence de M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Il a indiqué que la commission des affaires économiques était particulièrement désireuse de connaître les vues du MEDEF sur la situation actuelle des entreprises en général, la " refondation sociale ", les perspectives d'évolution des régimes de retraites, la compétitivité de la France et la reprise des négociations commerciales multilatérales.
M. Ernest-Antoine Seillière a, tout d'abord, souligné que la compétitivité des entreprises françaises était moins bonne que celle des entreprises étrangères, et que dans la quasi-totalité des pays où les sociétés françaises sont soumises à la concurrence du marché, des relations de confiance et de partenariat existent, d'ores et déjà, entre les entrepreneurs et les pouvoirs publics.
Evoquant les changements auxquels sont confrontés chefs d'entreprises et salariés, le président du MEDEF a estimé que ceux-ci procédaient :
- du développement des technologies de communication, qui mettent en cause l'organisation tayloriste traditionnelle (production centralisée, structures hiérarchiques et spécialisation excessive) ;
- de l'utilisation de l'euro, qui élargit les frontières du marché intérieur et accroît la concurrence ;
- et enfin du vieillissement de la population -le nombre des retraités était appelé à augmenter de 50 % d'ici à 2006-, qui impose d'adapter progressivement les systèmes de retraite et de santé.
Ayant observé que tout retard dans l'adaptation de l'environnement économique aboutirait à une perte de compétitivité pour la France, M. Ernest-Antoine Seillière a évoqué la conjoncture actuelle. Bien que notre pays, a-t-il estimé, connaisse une croissance soutenue, sa performance relative est moins bonne que celle de ses voisins européens, puisque de 1991 à 2000, le produit intérieur brut (PIB) a crû de 18 % dans notre pays, contre 21 % en moyenne pour l'Union européenne. Il a ajouté que les progrès enregistrés demeuraient insuffisants puisqu'ils procédaient, pour partie, d'un simple rattrapage, la production industrielle n'ayant, par exemple, retrouvé son niveau de 1990 qu'à la fin 1997.
Evoquant les handicaps structurels qui pèsent sur l'émergence d'un nouveau modèle de croissance, il a indiqué que l'attractivité de la France se dégradait aux yeux des entreprises étrangères et considéré que les investissements directs effectués dans l'Hexagone par ces sociétés correspondaient rarement à des investissements de capacité -qui seuls permettraient la création de centres d'activité et de profit- mais plutôt à des stratégies d'acquisition de parts de marché.
Beaucoup de jeunes Français, a-t-il ajouté, quittent notre pays d'autant plus aisément que les besoins en personnel de haut niveau sont aigus dans tous les Etats développés et que la politique fiscale constitue désormais un outil stratégique pour attirer les talents. M. Ernest-Antoine Seillière a insisté sur le caractère confiscatoire, erratique et proliférant de la fiscalité française du travail et sur le taux record des prélèvements obligatoires et des dépenses collectives de notre pays. Il a rappelé que l'Allemagne avait, tout au contraire, choisi de placer la fiscalité au coeur d'une stratégie de croissance destinée à permettre l'existence d'une offre compétitive.
Puis le président du MEDEF a déploré la tendance des pouvoirs publics à édicter des réglementations " tous azimuts ", dont certaines exercent des effets pervers, à l'instar :
- de la loi imposant les 35 heures, qui crée peu d'emplois, aboutit à plafonner les revenus des salariés -qui préféreraient gagner plus que travailler moins-, accroît les difficultés de recrutement, et a un coût " gigantesque " pour l'Etat ;
- de la taxation des contrats à durée déterminée, prévue par le projet de loi relatif à la modernisation sociale ;
- des dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques qui s'immiscent dans le fonctionnement quotidien des entreprises, en cumulant " les exigences de la transparence à l'anglo-saxonne et les lourdeurs de l'administration à la française ".
Il a regretté l'incapacité de l'Etat à se réformer et la lourdeur d'un système administratif pléthorique et rigide, caractérisé par des déficits records et une hausse continue du nombre des agents de la fonction publique. Il a jugé nécessaire de saisir l'occasion du départ en retraite de 50 % des fonctionnaires d'ici à 2012 pour moderniser la gestion des personnels en responsabilisant les agents, en permettant la rationalisation des tâches de gestion grâce à l'informatique et en réformant enfin les régimes spéciaux de retraite.
Evoquant la perspective d'une évolution progressive et modérée des régimes de retraite, destinée à sauver le système de répartition, il a souligné l'intérêt de créer des fonds de pension, notamment pour éviter que les bénéfices dégagés par les entreprises françaises ne servent qu'à améliorer les revenus des retraités étrangers.
Concluant son propos, M. Ernest-Antoine Seillière a rappelé que le MEDEF a lancé l'idée d'une " refondation sociale ", destinée à rendre sa force à la démocratie sociale par le " dialogue et le contrat " entre les acteurs sociaux et à mieux définir le rôle de l'Etat dans l'ordre public social, entendu comme la sphère où se développent les négociations sociales.
La refondation sociale, a-t-il estimé, permettrait, d'une part, de revitaliser le dialogue au plus près du terrain en renversant la hiérarchie des normes, afin que les conventions collectives de branche ne soient appliquées qu'à défaut de contrat signé au sein de l'entreprise, dans le cadre général de principes fixés par la loi. Elle contribuera d'autre part, a-t-il observé, à redessiner les frontières entre le système de solidarité, financé sur des ressources budgétaires, et les systèmes reposant sur des cotisations, tout en redéfinissant la contribution respective des administrations et des partenaires sociaux à la gestion de la protection sociale.
Evoquant les négociations de la convention de l'UNEDIC, M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales, a souhaité savoir si l'accord obtenu était conforme aux ambitions initiales du MEDEF.
M. Ernest-Antoine Seillière a indiqué que si la négociation avait naturellement conduit à faire des concessions, le MEDEF avait atteint les objectifs qu'il s'était fixés : la baisse des cotisations, le relèvement du niveau d'indemnisation des demandeurs d'emploi et la mise en place d'un parcours individualisé de retour à l'emploi.
M. Jean François-Poncet, président, l'ayant alors interrogé sur les perspectives d'aboutissement des négociations sur l'avenir des retraites dans un délai raisonnable, le président du MEDEF a souligné que l'initiative de son Mouvement visait à ouvrir le débat et à rompre " la conjuration du silence " entourant, depuis de nombreuses années, la question de l'évolution des régimes d'assurance-vieillesse. Il a rappelé que le patronat avait proposé, dans le cadre de la refondation sociale, une démarche très progressive, tendant à augmenter la durée des cotisations aux régimes de retraite complémentaire d'un trimestre par an pendant vingt-cinq ans, et à instaurer un système de " retraite à la carte " permettant à chacun de choisir la date de sa retraite. Il a estimé que la réaction des syndicats à cette proposition était excessive et que l'appel à la manifestation n'était pas une réponse adéquate.
Evoquant les négociations de Kyoto, M. Marcel Deneux a souhaité savoir si les politiques de renchérissement du coût de l'énergie n'allaient pas pénaliser excessivement la compétitivité européenne face aux Etats-Unis. Il a souhaité savoir quels étaient les principaux obstacles au développement des nouvelles technologies en France. Il s'est interrogé sur la situation du capital-risque en France. Il a, enfin, demandé quels étaient, pour le MEDEF, les principaux enjeux des négociations de l'organisation mondiale du commerce (OMC).
M. Ernest-Antoine Seillière a estimé que, seule, une action internationale permettrait de lutter efficacement contre l'effet de serre ; il s'est déclaré opposé à un renforcement des prélèvements obligatoires et de la réglementation en ce domaine, si les autres pays n'en faisaient pas de même. Il a souligné qu'en dépit d'une faible diffusion des nouvelles technologies, la France disposait dans ce secteur, avec notamment Alcatel ou France Télécom, d'entreprises extrêmement compétitives. Il a relevé que le développement du capital-risque connaissait en France un développement récent, mais tout à fait significatif. Il a enfin indiqué que le MEDEF était naturellement favorable à une libéralisation des marchés dans le cadre des négociations de l'OMC.
M. Roland du Luart a souligné que si l'allongement de durée des cotisations pour les salariés du secteur privé était une nécessité, la véritable injustice résidait, selon lui, dans l'absence de réforme du régime des retraites du secteur public. Il a demandé si ce n'était pas par là qu'il fallait commencer les réformes.
M. Ernest-Antoine Seillière a estimé qu'à vouloir attendre une refonte, par le Gouvernement, du régime des retraites publiques pour engager une réforme des régimes applicables aux salariés du secteur privé, on risquait d'attendre longtemps et, qu'à l'inverse, l'initiative du MEDEF ne pouvait qu'inciter le Gouvernement à prendre ses responsabilités.
M. Gérard Larcher a souhaité connaître le point de vue du MEDEF sur l'avenir des négociations concernant les conventions de l'assurance-maladie, qui faisait partie des objectifs initiaux de la refondation sociale. Il s'est également interrogé sur la place qu'il convenait de réserver à l'Etat dans un système de relations sociales rénovées.
Le président du MEDEF a relevé que dans un secteur particulièrement complexe où l'Etat était omniprésent, on pouvait s'interroger sur la légitimité du paritarisme. Après avoir indiqué que son Mouvement proposerait, le moment venu, des solutions pour faire évoluer l'organisation de l'assurance-maladie, il a souligné que la rénovation des relations sociales passait par la mise en place de nouveaux mécanismes de négociation, mettant fin à une situation où l'Etat est toujours en mesure d'intervenir.
M. Michel Souplet a demandé si l'Europe, soucieuse de défendre, dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, sa politique agricole commune face aux Américains, ne risquait pas de sous-estimer les enjeux industriels dans la négociation multilatérale.
M. Ernest-Antoine Seillière a souligné l'importance des enjeux agricoles dans les négociations commerciales multilatérales et précisé que le MEDEF prenait des positions de soutien aux intérêts de l'agriculture française et du secteur agro-alimentaire.
M. Alain Gournac a insisté sur le paradoxe entre le nombre important de chômeurs -2,3 millions- et les pénuries de main-d'oeuvre observées dans plus de 26 secteurs d'activités. Il s'est interrogé sur l'éventuel effet pervers des minima sociaux pour le retour à l'emploi des personnes à faible qualification.
M. Ernest-Antoine Seillière a indiqué que si le MEDEF demandait un assouplissement de l'application de la loi sur les 35 heures, c'était notamment en raison des actuelles pénuries de main-d'oeuvre, qui ne résultent pas seulement, a-t-il précisé, du rationnement corrélatif des heures travaillées, mais également de la vigueur de la croissance économique. Il a souligné que la proposition de loi votée par le Sénat à l'initiative de M. Alain Gournac prévoyait des assouplissements à la réduction du temps de travail qui répondaient aux préoccupations du MEDEF. Il a jugé que l'application de la loi sur les 35 heures, à son sens " improvisée " en période de ralentissement économique et de montée du chômage, survenait à contretemps, dans un contexte de reprise économique et de décrue du chômage. Il a fait part du découragement de certains dirigeants de petites entreprises, dont la croissance était pénalisée par la réduction forcée du nombre d'heures travaillées, la difficulté à fidéliser leur main-d'oeuvre et la hausse corrélative des salaires.
M. Ernest-Antoine Seillière a souligné l'obstacle au retour à l'emploi que pouvaient représenter certains minima sociaux et considéré que l'initiative -au demeurant assez " bizarre " à son sens- d'une prime à l'emploi versée par l'Etat aux salariés à faible revenu aurait, au moins, le mérite de constituer une incitation à un tel retour.
En réponse à M. Jacques Bellanger qui l'interrogeait sur le risque de l'apparition d'une fracture numérique territoriale, le président du MEDEF a jugé que l'évolution des technologies permettait qu'Internet à bas débit soit accessible partout et le soit bientôt à haut débit grâce, notamment, à la technologie de la boucle locale radio, sur une large partie du territoire.
M. François Gerbaud a demandé au président du MEDEF s'il serait à son sens opportun d'allouer des crédits publics au développement d'infrastructures de transport multimodales, compte tenu des besoins prévisibles à moyen terme en la matière.
Non sans rappeler que la qualité des infrastructures était essentielle pour le développement des entreprises et que la France avait, à cet égard, dans les décennies passées, réalisé un effort important, financé par les contribuables, M. Ernest-Antoine Seillière a considéré que tout accroissement des investissements publics en infrastructures devrait être financé par une baisse corrélative des dépenses publiques de fonctionnement. Il a regretté, à cet égard, que l'augmentation du nombre de fonctionnaires et l'incapacité de l'Etat à se réformer, encore récemment avérée par l'abandon du projet de réforme du ministère de l'économie et des finances, ne permettent pas de dégager les marges de manoeuvre nécessaires.
M. Gérard César a fait part de la difficulté rencontrée par certaines collectivités locales pour avoir des candidats répondant à leurs appels d'offres en matière de voirie et de bâtiment, contraignant ces dernières à recourir à des marchés de gré à gré. Il a souhaité savoir si les difficultés de recrutement dans ces secteurs d'activité étaient la cause de l'absence de réponse aux appels d'offres et voulu connaître la position du MEDEF sur le code des marchés publics.
Le président du MEDEF a mis en avant l'impact sur les coûts des entreprises du bâtiment et des travaux publics de la loi sur les 35 heures. Il a précisé, par ailleurs, que le Mouvement des entreprises de France avait élaboré une position sur la réforme du code des marchés publics, en vue, notamment, de faciliter l'accès à ces marchés des petites et moyennes entreprises.
M. Jean Huchon a demandé au président du MEDEF si l'utilisation de l'euro était, à son sens, un facteur propice à une harmonisation fiscale et sociale en Europe.
M. Ernest-Antoine Seillière a estimé qu'au sein de l'Europe, harmonisation et compétition étaient les deux termes de l'alternative. Il a souligné que son organisation était favorable à une harmonisation, mais que certains Etats membres s'y opposaient, comme l'avaient récemment montré les débats sur un éventuel passage au vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales au sein de l'Union européenne. Il a rappelé que le MEDEF prônait, au moins dans un premier temps, une harmonisation des assiettes fiscales.
M. Josselin de Rohan a interrogé le président du MEDEF sur le poids sans cesse croissant des analystes financiers et des fonds de pension étrangers dans les décisions stratégiques des entreprises françaises. Il a cité, en particulier, l'exemple de la société Michelin qui avait procédé, sous la pression de ces analystes, à un plan de licenciement, alors même qu'elle bénéficiait d'un résultat positif.
M. Ernest-Antoine Seillière a tout d'abord souligné que la grande majorité des entreprises françaises n'était pas soumise aux standards de gestion de la communauté financière internationale, qui ne s'appliquaient qu'à la centaine de sociétés disposant d'un capital coté en bourse. Il a jugé que ces dernières ne pouvaient se soustraire à ces standards sans courir le risque de se priver d'une capacité de financement indispensable à leur développement. Il a souligné, en outre, que, si certaines entreprises étaient amenées, même en période de profit, à se restructurer, c'était pour préserver leur compétitivité à moyen terme, et donc les emplois et les profits qu'elles étaient susceptibles de dégager sur une plus longue période. Il a mis en valeur, d'autre part, le très fort impact médiatique qui s'attachait aux décisions d'un grand nom de l'industrie française comme Michelin. Il a, enfin, rappelé le chiffre très important d'emplois créés par les entreprises françaises, y compris les plus grandes d'entre elles, ces dernières années.
M. Louis Moinard s'est interrogé sur la pertinence de l'assiette sur laquelle étaient assises les cotisations sociales, ainsi que sur la compatibilité entre l'application des 35 heures et le développement souhaitable des stages en entreprise.
M. Ernest-Antoine Seillière a observé que la question d'un changement éventuel de l'assiette des cotisations sociales, -par exemple en considérant, à côté du seul salaire, la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise-, faisait l'objet d'un débat récurrent, mais qu'aucun des gouvernements successifs ne lui avait donné de suite, compte tenu des conséquences négatives qu'un tel changement d'assiette ne manquerait pas d'avoir sur les entreprises technologiques, qui assurent la croissance des années à venir.
Il a convenu que les 35 heures auraient un effet négatif sur les dispositifs de formation professionnelle, en restreignant la disponibilité des formateurs. Rappelant que 450 000 personnes sont actuellement concernées par la disposition de formation en alternance, il a considéré comme un assouplissement souhaitable dans l'application des 35 heures le fait de réserver à la formation professionnelle une part du temps libre dégagé pour le salarié.
Tout en soutenant dans son ensemble l'analyse du président du MEDEF, M. Paul Dubrule a regretté la méconnaissance, de la part de certains entrepreneurs, du fonctionnement de l'Etat. Il a estimé qu'à l'inverse, les hommes politiques étaient de meilleurs connaisseurs du milieu de l'entreprise -notamment au Sénat où sont organisés des stages en entreprise-. Il a regretté que peu de cadres s'investissent en politique et souhaité que les positions du MEDEF soient mieux relayées.
Soulignant qu'il était courant que de hauts fonctionnaires aient une expérience du secteur privé, M. Ernest-Antoine Seillière a toutefois reconnu qu'il existait une césure, en France, entre le secteur public et le secteur privé, au comblement de laquelle il souhaitait oeuvrer, la société ne pouvant, selon lui, être modernisée que par un partenariat entre privé et public.
M. Dominique Braye a fait part des inquiétudes que suscitent chez les professions très qualifiées, qui arrivent tard sur le marché du travail, les projets d'allongement de la durée des cotisations-retraite. Il s'est demandé si la réforme des retraites publiques n'allait pas se heurter aux souhaits de l'opinion publique de maintenir le niveau des prestations des services publics.
M. Ernest-Antoine Seillière a souligné qu'il y avait, dans les services publics, des gisements de productivité qui permettraient d'engager une réforme sans difficulté. Il a indiqué que les propositions du MEDEF en matière de départ à la retraite ne devaient pas inquiéter les professions qualifiées, dans la mesure où elles visaient à instaurer une retraite à la carte. Il a toutefois estimé qu'il était nécessaire pour ces professions, comme pour l'ensemble des Français, que le Gouvernement favorise enfin la mise en place de fonds de pension, faisant valoir qu'il était choquant que, seuls, les fonctionnaires puissent actuellement bénéficier de fonds de pension par capitalisation.
M. Jean François-Poncet, président, s'est félicité de la sincérité avec laquelle le président du MEDEF s'était exprimé et a souligné combien il contribuait aujourd'hui à alimenter le débat public dans la société française.