Table des matières
- Mercredi 22 novembre 2000
- Nomination d'un rapporteur
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés au logement - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la recherche - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la mer - Examen du rapport pour avis
- Mission d'information - Utilisation des brevets par les entreprises françaises - Communication
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la ville - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la pêche - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'outre-mer - Examen du rapport pour avis
Mercredi 22 novembre 2000
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Nomination d'un rapporteur
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Pierre Hérisson, en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 89 (2000-2001) de M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (E 1520).
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés au logement - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Pierre Plancade sur les crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits du budget de l'urbanisme et du logement étaient en progression de 1,2 %, pour s'établir à 48,7 milliards de francs en moyens de paiement, les dépenses ordinaires s'élevant à 36 milliards de francs pour 2001, en hausse de 2 %, tandis que les dépenses en capital étaient en diminution de 1,3 %.
Le rapporteur pour avis a jugé que le projet de budget confirmait, cette année encore, la priorité donnée au logement par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale de juin 1997, et précisé que les crédits du logement s'articulaient autour de trois axes prioritaires :
- la réforme des aides personnelles au logement ;
- la consolidation des aides au logement locatif social et au renouvellement urbain ;
- le soutien au parc privé.
S'agissant des aides à la personne, il a indiqué que le budget pour 2001 consacrait une réforme ambitieuse et très attendue, dont les deux objectifs étaient la simplification des barèmes des aides, regroupés dans un barème unique (hors foyer logement et aides dans l'accession) et la prise en compte équitable, pour le calcul des aides, de tous les revenus, qu'ils soient issus du travail ou de transferts sociaux.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a souligné que la réforme serait mise en place en 2001 et 2002, et que son coût total était estimé à 6,5 milliards de francs, dont 3,3 milliards pour la première étape. Il a observé que, compte tenu des économies induites par la croissance économique et la baisse du chômage, le coût net pour l'Etat était de 655 millions de francs pour l'année 2001.
Il s'est félicité de cette réforme de justice sociale, qui concernera plus des deux tiers des bénéficiaires des aides au logement, mais a jugé qu'elle devait être poursuivie s'agissant des aides versées en accession, et qu'il conviendrait également de réexaminer les modalités de calcul du forfait charges, devenues obsolètes.
Le rapporteur pour avis a également observé que les aides devaient être unifiées afin d'améliorer la fluidité entre le parc privé et le parc social, ce qui supposait la réforme préalable de la procédure de conventionnement.
S'agissant des aides aux personnes les plus défavorisées, M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits destinés aux fonds de solidarité pour le logement, à l'aide à la médiation locative et aux associations logeant, à titre temporaire, des personnes défavorisées, étaient reconduits au même niveau qu'en 2000, soit 718 millions de francs. Il a souligné que la baisse de 15 millions de francs des crédits relatifs à la lutte contre le saturnisme traduisait l'importance du reliquat de crédits non consommés. Il a préconisé, à ce propos, une simplification des procédures existantes, afin que les engagements budgétaires soient effectivement mis en oeuvre, compte tenu des enjeux de santé publique en cause.
Il a également relevé les importants reports de crédits dans la gestion des fonds de solidarité logement, estimés à 604 millions de francs pour 1999 sur un total de ressources de 2,2 milliards de francs, alors même que la loi d'orientation sur les exclusions et la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains renforçaient les compétences des FSL.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a ensuite abordé le second volet du budget du logement, à savoir les aides à la pierre pour le parc social, dont les crédits sont reconduits à l'identique en 2001, jugeant que l'objectif de 70.000 prêts locatifs à usage social pour le neuf, et de 120.000 PALULOS pour l'aide à la réhabilitation, n'était pas été atteint, puisque seules 40.000 constructions neuves étaient prévues en 2000 en dépit de la mise en place du prêt à usage locatif social (PLUS).
Il a dénoncé les annulations de crédit dans ce secteur, qui conduisaient à modifier l'affectation de certains crédits initialement dévolus à la construction de logements sociaux.
Le rapporteur pour avis a imputé l'insuffisance de construction de logements sociaux au coût élevé du crédit à la revalorisation récente de la rémunération du Livret A -qui pesaient sur les charges financières des organismes-, à la forte croissance de l'activité du bâtiment, et à la hausse des prix induisant parfois des conséquences négatives sur les appels d'offres.
Il s'est félicité de l'engagement pris par le secrétaire d'Etat au logement de modifier les règles de calcul de l'aide à la pierre pour les concentrer sur un nombre moins important d'opérations, la réflexion portant sur l'adaptation des paramètres de calcul des aides à la pierre à l'évolution des coûts de construction réellement constatée, et sur une meilleure mobilisation des fonds du " 1 % logement ".
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a également approuvé la déconcentration de la procédure d'autorisation de démolition des opérations concernant moins de cent logements, qui accompagnait avec succès la montée en charge de ce volet du réaménagement urbain.
Abordant le troisième volet du budget, à savoir les encouragements au parc privé, il a noté, qu'en application de la disposition du projet de la loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains qui fusionne la prime à l'amélioration de l'habitat et les subventions versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, les autorisations de programme s'élevaient à 3 milliards de francs. Il a souligné que la subvention de fonctionnement de l'ANAH progressait de 80 %, mais que les crédits d'intervention de l'agence diminuaient de 10 % en crédits de paiement pour être fixés à 2,7 milliards de francs. En 2001, a-t-il observé, l'ANAH devra puiser dans sa trésorerie pour maintenir au même niveau son programme d'intervention.
Dès 2002, a ajouté le rapporteur pour avis, le montant des crédits de paiement devra être revalorisé pour ne pas pénaliser la rénovation des logements privés et permettre à l'ANAH de poursuivre la mise en oeuvre de ses nouvelles compétences, notamment dans les copropriétés en difficulté.
Il a souligné que les moyens en faveur de l'accession sociale à la propriété augmentaient de 1,5 % en autorisations de programme, mais diminuaient de 0,5 % en crédits de paiements, pour être fixés à 5,85 milliards de francs, et que cette faible diminution semblait induire, compte tenu de la croissance de la demande et de l'augmentation du coût moyen des prêts, une baisse de l'efficacité du dispositif d'autant moins acceptable que toutes les modifications intervenues depuis la mise en place de ce produit -auquel 75 % de nos concitoyens sont éligibles-, ont restreint ses conditions d'utilisation -quotité de travaux imposée dans l'ancien, restriction aux primo-accédants en 1997, montant maximum de subvention en 1999, puis réduction des durées de remboursement).
Enfin, le rapporteur pour avis a souhaité que la discussion de la première partie de la loi de finances aboutisse à un élargissement du champ d'application du statut du bailleur privé, soulignant que la discrimination opérée à l'encontre des ascendants-descendants n'était pas justifiée dès lors que toutes les précautions étaient prises pour éviter un cumul indu d'avantages sociaux et fiscaux.
Il a proposé un dispositif autorisant la location aux ascendants-descendants tout en neutralisant les périodes de location correspondantes, du point de vue de l'avantage fiscal, ce qui permettrait une très grande souplesse dans la gestion de cet investissement immobilier.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a annoncé, également, vouloir déposer un amendement autorisant le propriétaire, à l'occasion du renouvellement du bail avec le locataire en place, à opter pour le statut du bailleur privé, dès lors que les ressources du locataire n'excédaient pas les plafonds de ressources requis.
Il a insisté sur la nécessité d'élargir le champ du logement locatif privé, dont le statut offrait une sécurisation durable au propriétaire-bailleur, à des niveaux de loyers et de ressources pour les locataires qui l'ouvraient à une très large majorité de ménages.
Il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du logement pour 2001.
M. Patrick Lassourd a dénoncé la baisse de la durée de remboursement des prêts en vue de l'accession sociale à la propriété, qui conduisait à écarter de ce produit les catégories de la population aux revenus les plus modiques.
Il a jugé le dispositif des prêts locatifs à usage social (PLUS) intrinsèquement déséquilibré, rappelant que pour la troisième année consécutive, le Gouvernement affichait un objectif de financement de 70.000 logements sociaux alors que les capacités de construction n'atteignaient que la moitié de ce chiffre. Il a souligné le faible montant des subventions accordées par l'Etat par rapport à celle des collectivités territoriales en vue du financement des logements sociaux, ce qui rendait insuffisants les moyens alloués aux collectivités locales, alors même que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoyait de sanctionner les collectivités qui n'atteindraient pas l'objectif des 20 % de logements sociaux par commune.
Appuyant les propos de M. Patrick Lassourd sur l'éviction des catégories les plus défavorisées de la population à l'accession sociale à la propriété, M. Dominique Braye a jugé inquiétant le manque de moyens financiers de la plupart des communes au regard de l'objectif des 20 % de logements sociaux imposé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Au-delà d'une " politique d'affichage ", il a souhaité que le Gouvernement mette en oeuvre des mesures qui permettent réellement aux Français d'accéder à la propriété.
Après avoir regretté que les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n'aient pas fait l'objet d'une traduction budgétaire pour l'année 2001, alors que le Gouvernement a annoncé le subventionnement de 70.000 logements sociaux, M. Louis Althapé a souhaité que les crédits alloués à la politique du logement soient mieux utilisés.
Après avoir relevé, à propos de problèmes liés au saturnisme, que beaucoup d'incohérences subsistaient tant sur l'appréciation de l'impact sanitaire que sur l'évaluation financière des solutions à définir, M. Pierre Hérisson a jugé que les inquiétudes soulevées par les sénateurs de la majorité lors de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains s'étaient avérées justifiées, dans la mesure où l'accompagnement financier du Gouvernement était insuffisant.
M. Jean-Paul Emin s'est associé aux propos de ses collègues, et a souligné la forte croissance des contributions demandées aux collectivités locales dans des opérations de construction de logements sociaux.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a rappelé que l'aide aux personnes représentait 35 milliards de francs dans le budget prévu pour 2001, que la baisse de l'aide à la pierre était compensée par une diminution du taux de TVA à 5,5 %, que le dispositif " Besson " se substituait à " l'amortissement Périssol " de manière pérenne, et que le secrétaire d'Etat au logement s'était engagé à prendre des mesures pour mieux mobiliser les aides à la construction de logements sociaux.
Répondant à M. Jean-Pierre Hérisson, il a jugé que la procédure concernant la lutte contre le saturnisme devait être allégée.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au logement, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant en faveur de ces crédits.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la recherche - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Rausch sur le projet de loi de finances pour 2001 sur les crédits consacrés à la recherche.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que le budget civil de recherche et développement demandé pour 2001 s'élevait à 55,865 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, et qu'en autorisations de programme, la progression du budget civil de recherche et développement (BCRD) était de 6,4 %, leur total s'élevant à 24,3 milliards de francs. Il a considéré que ces chiffres montraient que, si le budget de la recherche n'était pas classé comme l'une des principales priorités du Gouvernement dans le projet de loi de finances, un réel effort de relance des crédits était toutefois accompli. Il a, par ailleurs, regretté que, comme les années précédentes, ce budget soit affecté par des variations de périmètre qui en affectent la lisibilité.
Le rapporteur pour avis a constaté une rupture dans la politique du Gouvernement en matière de recherche, liée à la nomination du nouveau ministre de la recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg : son prédécesseur avait en effet eu l'occasion de dire qu'il considérait que l'appareil de recherche publique devait être modernisé avant que ses crédits ne soient significativement accrus, ce qui ne semblait pas être l'opinion de son successeur.
Il a relevé un deuxième changement de cap particulièrement symbolique du Gouvernement, le ministre ayant annoncé, le 11 septembre dernier, la décision de construire sur le plateau de Saclay, en Ile-de-France, un synchrotron de troisième génération, équipement jusqu'alors considéré comme trop coûteux par le Gouvernement, qui lui avait préféré une coopération à un projet britannique, choix dont la pertinence avait été vivement remise en cause par la communauté scientifique.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a fait observer que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rédigé par MM. René Trégouët et Christian Cuvilliez et remis en mars dernier, de même que différentes expertises, avaient préparé et accompagné ce changement, qu'il a déclaré approuver, considérant que le besoin d'une telle infrastructure, pluridisciplinaire et polyvalente, était réel. Il a précisé que les collectivités locales concernées apporteraient une part substantielle du financement nécessaire.
Le rapporteur pour avis a indiqué que le Gouvernement faisait preuve de continuité pour certains autres choix budgétaires ; ainsi en a-t-il jugé des priorités données aux sciences de la vie et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, se traduisant notamment par les dotations accrues aux établissements publics de recherche concernés : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) bénéficie d'une croissance de 16 % de ses crédits et de la création de 74 postes supplémentaires ; l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), d'une augmentation de 12 % des crédits et 116 postes supplémentaires, 70 postes étant créés pour le département sciences et technologies de l'information du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). En outre, il a indiqué que les crédits des deux fonds consacrés à ces priorités augmentaient, qu'il s'agisse du Fonds de la recherche technologique (doté d'1 milliard de francs d'autorisations de programme, soit + 10 %) ou du Fonds national de la science (885 millions de francs d'autorisations de programme, soit + 26 %).
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a affirmé qu'un certain nombre de mesures étaient prises en matière de gestion des personnels de recherche (création de 305 emplois, dont 265 dans les établissements scientifiques et technologiques, mesures catégorielles de transformations d'emplois, accroissement de 3 millions de francs des crédits d'accueil des enseignants chercheurs au sein des établissements publics de recherche) mais qu'elles ne permettaient que de faire passer de 3 à 4 % le volume de recrutement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, les points faibles en matière d'emploi scientifique public perdurant : vieillissement de la pyramide des âges, absence de mobilité, absence de débouchés pour les jeunes docteurs. Il a rappelé que la pyramide des âges conduirait à des départs en retraite accélérés d'ici à 2015, et qu'un chercheur sur deux aurait atteint la limite d'âge dans la prochaine décennie, ainsi que, dans les 20 prochaines années, 60 % des personnels recensés en 1998 au CNRS. Il a mis en lumière, en outre, le problème de la désaffection pour la recherche publique française des post-doctorants, dont un nombre croissant s'expatrie en Amérique du Nord pour effectuer un stage de " post-doc ", au risque de ne pas revenir.
Le rapporteur pour avis a évoqué un des paradoxes de la recherche française : d'un côté le vieillissement de l'âge moyen des chercheurs, et de l'autre des " files d'attente " dissuasives à l'entrée pour les post-doctorants. Il a cité de récents propos du ministre de la recherche, déclarant que la France n'avait pas vocation à servir d'institut de formation aux Etats-Unis ou aux pays de l'Union européenne -qui profiteraient gratuitement des fruits de notre enseignement supérieur-, et disant que notre pays ne saurait exercer une quelconque fonction de mécénat au profit de ces grands pays étrangers qui sont, de surcroît, nos concurrents dans la compétition internationale. Il a jugé que, si la prise de conscience du Gouvernement semblait réelle, les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène étaient, en revanche, insuffisants.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu'au sein des pays industrialisés, la France consacrait 2,18 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche, était au quatrième rang en volume de recherche, mais au huitième rang seulement en termes de proportion du PIB consacrée à cette activité.
A propos des relations entre recherche et entreprise, il a dressé un bilan positif du crédit d'impôt recherche, mesure bien ciblée sur les PME.
Il a rappelé que la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, que le Sénat avait soutenue, visait à décloisonner la recherche et à favoriser l'essaimage des laboratoires vers l'entreprise et qu'aujourd'hui, 100 entreprises par an étaient créées par des chercheurs, contre 20 avant l'intervention de la loi. Il a évoqué, en outre, l'appel à projets du Gouvernement sur les incubateurs technologiques et les fonds d'amorçage, qui avait conduit à la sélection d'une trentaine de structures dans les régions, rassemblant nombre de partenaires (scientifiques, collectivités locales et structures d'expansion économique). Il a précisé que les incubateurs avaient vocation à faire éclore les projets de création d'entreprises et que plusieurs fonds d'amorçage avaient également pu bénéficier d'un soutien sous forme d'une aide remboursable, octroyée à condition que le fonds lève également des capitaux privés.
Observant que la commission avait déjà eu l'occasion de soutenir cette initiative, il a fait référence aux travaux menés dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de MM. Francis Grignon et Jean-Pierre Raffarin, relative au développement des entreprises sur les territoires, adoptée en février dernier au Sénat.
Le rapporteur pour avis a ensuite proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2001.
Après une intervention de M. Jean Huchon sur la recherche en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine, M. Patrick Lassourd a souligné les problèmes posés par la pyramide des âges des chercheurs publics et déploré le manque de soutien financier des jeunes doctorants, qui les amène à s'expatrier. Il a indiqué qu'il voterait, en conséquence, contre l'adoption de ces crédits.
M. André Ferrand a fait part de sa perplexité quant aux résultats obtenus par l'appareil de recherche français en matière de valorisation. Il a, lui aussi, relevé les difficultés de la France à garder ses chercheurs.
M. Jean François-Poncet, président, a fait valoir que si l'évolution budgétaire était globalement satisfaisante, certains problèmes structurels de la recherche française n'étaient pas résolus, dont celui de l'hémorragie des cerveaux vers des pays plus accueillants. Le rapporteur ayant corroboré cette analyse, M. Dominique Braye a considéré qu'un bon budget n'était pas forcément un budget en hausse, mais plutôt un budget dont les crédits étaient bien utilisés, et indiqué que le groupe du rassemblement pour la République voterait contre son adoption.
Puis M. Michel Souplet a déploré certaines pesanteurs administratives françaises, et le président dit sa crainte de voir la France reculer dans certains domaines de pointe de la concurrence internationale.
La commission a alors émis un avis défavorable aux crédits consacrés à la recherche, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Dussaut sur le projet de loi de finances pour 2001 sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que la production des industries agro-alimentaires avait augmenté de 1,4 % en volume en 1999, cet accroissement étant surtout dû à la bonne progression du secteur des boissons. Soulignant que le chiffre d'affaires de ce secteur économique s'était établi à 709,6 milliards de francs, en augmentation de 0,6 % par rapport à l'année précédente, il a indiqué que les effectifs avaient également crû de 1,8 %.
Il a estimé que cette reprise encore timide de la croissance des industries agro-alimentaires était en partie imputable au fléchissement de 1 % des prix à la production, qui a notamment concerné les aliments pour animaux de ferme et les produits de la meunerie. La faible demande des ménages, a-t-il ajouté, n'a pas permis de " tirer " la production, comme cela avait été le cas l'année précédente. Il a constaté que la demande extérieure n'avait, en outre, pas pris le relais de la consommation interne, les exportations, d'un montant total de 234 milliards de francs, reculant de 1 % en 1999.
Il a expliqué que le solde des échanges agro-alimentaires s'était, néanmoins, amélioré, dégageant un excédent de 61,8 milliards de francs en 1999, en raison de la diminution plus prononcée encore (-1,6 %) des importations.
En ce qui concerne l'orientation géographique des échanges français, il a signalé la stabilité -à 46 milliards de francs- de l'excédent réalisé avec les Etats-membres de l'Union européenne, et la progression à 16 milliards de francs environ, de l'excédent agro-alimentaire avec les pays tiers.
Evoquant ensuite le contexte dans lequel le secteur agro-alimentaire avait évolué durant l'année 2000, il a indiqué qu'un certain nombre de crises alimentaires avaient renforcé l'inquiétude des consommateurs.
Il a fait observer que la crise de l'ESB aurait, non seulement, des conséquences sanitaires importantes, mais également un impact économique fortement négatif, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation.
Il a rappelé que des alertes à la listériose, liées à la contamination de lots de rillettes et de langue de porc en gelée, avaient été à l'origine de plusieurs cas de décès au début de l'année 2000.
Il a également évoqué la multiplication des contaminations accidentelles de semences par des organismes génétiquement modifiés, 600 hectares de colza partiellement transgénique, puis 4.500 hectares de maïs et 46 hectares de soja contenant des OGM ayant été découverts depuis mai dernier.
Il a rappelé les mesures prises par le Gouvernement à la suite de ces différentes crises, ainsi que le lancement, en octobre dernier, d'états généraux de l'alimentation, destinés à recueillir, à l'occasion de débats organisés au sein de forums régionaux, les attentes des consommateurs en matière alimentaire.
Présentant, ensuite, les principales réflexions et réformes intervenues dans le domaine de la sécurité alimentaire, M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a successivement mentionné :
- la parution, en avril 2000, du rapport des députés Félix Leyzour et Daniel Chevallier sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire ;
- l'adoption par la Commission européenne, en janvier 2000, d'un Livre blanc sur la sécurité alimentaire préconisant, d'une part, la création d'une Autorité alimentaire européenne indépendante, chargée, en collaboration avec les agences nationales, de l'évaluation des risques et, d'autre part, des propositions de révision de la législation alimentaire communautaire ;
- les avancées en termes de réglementation applicable aux organismes génétiquement modifiés, notamment l'adoption en janvier 2000 de deux règlements fixant à 1 % le seuil au-dessus duquel la présence d'OGM dans la composition d'une denrée alimentaire doit être signalée par un étiquetage approprié.
Présentant, enfin, les crédits alloués aux industries agro-alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2001, M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a rappelé que ceux-ci prenaient en compte l'une des priorités affichées cette année par le Gouvernement pour le budget de l'agriculture : le renforcement de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments.
Il a abordé, en premier lieu, les crédits de politique industrielle, destinés à soutenir les investissements des industries agro-alimentaires, indiquant qu'ils progressaient de 4,5 % pour atteindre 157 millions de francs en autorisations de programme, et qu'ils restaient stables en crédits de paiement. Il a précisé que les crédits alloués à la part régionale de la prime d'orientation agricole bénéficiaient d'une augmentation, passant de 52 à 58 millions de francs en autorisations de programme, alors que les autres crédits de ce chapitre restaient stables, à 48 millions de francs en autorisations de programme pour la part nationale de la POA, à 24 millions de francs pour les fonds régionaux d'investissements immatériels, à 20 millions de francs pour les actions de restructuration et à 6,8 millions de francs pour la prime aux abattoirs publics.
Il a souligné que les crédits de la recherche appliquée aux industries agro-alimentaires enregistraient également une hausse de 3 millions de francs en autorisations de programme, s'établissant à 23 millions de francs.
Rappelant que l'enveloppe affectée à la promotion de la qualité et à l'hygiène alimentaire bénéficiait d'un financement prioritaire, il a indiqué qu'elle était constituée :
- de crédits consacrés à la promotion de la qualité alimentaire, en hausse de 33 % pour 2001, passant de 19,17 millions de francs à 25,5 millions de francs, en vue, notamment de soutenir le développement de l'agriculture biologique ;
- d'une dotation destinée à l'Institut national des appellations d'origine, en augmentation de 5,2 millions de francs, afin de lui permettre d'exercer les nouvelles missions que lui a reconnues la loi d'orientation agricole en matière d'indications géographiques protégées ;
- des crédits alloués à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui augmentent de plus de 11 millions de francs en dépenses ordinaires, en vue notamment de financer la création de nouveaux emplois, et 3 millions de francs en autorisations de programme, afin de permettre la poursuite de la rénovation de ses laboratoires.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a constaté que les crédits affectés à la promotion des exportations, c'est-à-dire pour l'essentiel à la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), diminuaient de 2 %, revenant de 163,3 millions de francs en 2000 à 160 milliards de francs en 2001. Il a estimé que cette baisse, qui s'inscrit dans une tendance déjà observée les années précédentes, était regrettable, au regard de l'importance des actions de promotion et de communication réalisées par la SOPEXA sur les marchés intérieurs et extérieurs.
Constatant à la fois l'effort financier global réalisé, au sein du budget de l'agriculture, en faveur du secteur agro-alimentaire et la diminution des crédits à la promotion des produits agricoles et alimentaires, il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Répondant à M. Michel Souplet, qui avait souligné la responsabilité importante des médias dans la crise subie actuellement par la filière bovine, à la suite des récents développements de l'affaire dite de " la vache folle ", M. Dominique Braye a estimé que les responsabilités étaient partagées, les mesures prises par les pouvoirs publics, telles que l'interdiction, posée par certains maires, de proposer de la viande bovine au menu des cantines scolaires, ayant également contribué à alimenter les inquiétudes des consommateurs.
La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits affectés aux industries agro-alimentaires, le groupe socialiste ayant, quant à lui, voté en faveur de leur adoption, et les groupes de l'union centriste d'une part, communiste républicain et citoyen, d'autre part, choisissant de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la mer - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne Heinis sur le projet de loi de finances pour 2001 sur les crédits consacrés à la mer.
Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que le total des moyens de paiement consacrés à la mer en 2001 atteindrait 6,708 milliards de francs, soit une progression de 0,45 % par rapport à 2000.
Sur ce montant, elle a précisé que 4,684 milliards de francs étaient affectés à l'établissement national des invalides de la mer (ENIM), 666 millions aux ports maritimes, 410 millions au soutien à notre flotte de commerce, 132 millions à la police et à la sécurité maritimes, 23 millions aux gens de mer et 24 millions au littoral.
Par ailleurs une dotation de moins de 640 millions de francs finance les services opérationnels communs et l'administration générale de la mer avec en particulier les personnels chargés de la sécurité maritime et de la formation maritime.
Elle a indiqué que les crédits affectés aux services opérationnels communs et à l'administration générale représentaient 10,5 % du budget de la marine marchande, contre 8,10 % l'année dernière.
Les moyens nouveaux, a-t-elle ajouté, se décomposent comme suit :
- la création de 16 emplois en faveur des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), des centres de la sécurité maritime, des ports maritimes et de l'enseignement maritime, venant compenser la perte de 21 emplois à la suite de la suppression du service militaire ;
- la modification de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes en fonction dans les centres de sécurité des navires ou en administration centrale à Paris ;
- le démarrage de l'institut national de formation de Nantes financé à hauteur de 1 million de francs.
Le rapporteur pour avis a, enfin, précisé que les crédits consacrés à l'apprentissage s'établiraient à 57 millions de francs, soit une baisse de 22 %.
Evoquant la partie du budget consacrée à la mer et au transport maritime, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a indiqué que l'agrégat concerné -l'agrégat 28- regroupait six composantes : les ports maritimes, la protection du littoral, la flotte de commerce, la police et la sécurité maritimes, les gens de mer et l'ENIM.
Puis elle a rappelé que le comité interministériel pour la mer (CIMER) du 27 juin 2000 avait arrêté un certain nombre de décisions :
- la rénovation des plans POLMAR (100 millions de francs) ;
- un programme de renouvellement des phares et balises (17 millions de francs ;
- un plan de renouvellement des radars dans la Manche (15 millions de francs) ;
- l'amélioration de l'équipement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- une commande de trois nouvelles vedettes au titre des unités de surveillance du littoral maritime (ULAM) ;
- enfin, un programme de doublement de l'effectif des contrôleurs maritimes ; sur ce point le rapporteur pour avis a précisé que la France ne disposait que de 54 contrôleurs, contre 250 en Grande-Bretagne et 200 en Espagne, alors que 80 % des naufrages en mer étaient dus à des erreurs humaines.
Evoquant la flotte de commerce sous pavillon français, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a rappelé qu'elle se composait de 209 navires et que notre pays n'occupait que le 28e rang mondial. Elle a pourtant relevé que le niveau de la sécurité maritime dans un pays était lié à l'importance de sa flotte de commerce. C'est celle-ci, a-t-elle souligné, qui génère un " vivier " de personnels qualifiés qui nous fait aujourd'hui défaut.
Le rapporteur pour avis a souligné qu'un effort supplémentaire d'un milliard de francs environ pourrait remettre à niveau notre administration de la mer. Elle a notamment insisté sur la nécessité de créer 100 emplois supplémentaires de professeurs de l'enseignement maritime.
Après avoir rendu hommage aux efforts des services maritimes pour tirer le meilleur parti des moyens, pourtant extrêmement modiques, mis à leur disposition, elle a regretté l'" aveuglement " des gouvernements successifs sur le dossier de la mer.
Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a évoqué les dotations qui seront affectées en 2001 aux six ports autonomes et aux ports d'intérêt national, avant de mettre l'accent sur la poursuite du programme " ports 2000 ", au Havre, pour lequel 420 millions de francs en autorisations de programme et 80 millions de francs en crédits de paiement seront dégagés en 2001. Elle a rappelé qu'un cinquième du trafic maritime français transitait par le port du Havre.
Puis elle a indiqué que 50 % du commerce extérieur français, en volume, s'effectuait par transport maritime et que le taux de progression des échanges maritimes était le double du taux de croissance de la production en général.
Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a, encore, souligné que l'amélioration de la situation des ports français reposait sur deux conditions : une meilleure compétitivité et une meilleure " fiabilité sociale ".
Puis, sur proposition de Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, qui a jugé que le projet de budget de la mer pour 2001 ne répondait pas aux besoins essentiels du secteur, la commission a donné, après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2001, le groupe communiste républicain et citoyen s'en remettant, quant à lui, à la sagesse du Sénat.
Mission d'information - Utilisation des brevets par les entreprises françaises - Communication
La commission a ensuite décidé de confier à M. Francis Grignon une mission d'information sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la ville - Examen du rapport pour avis
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Larcher sur les crédits consacrés à la ville inscrits au projet de loi de finances pour 2001.
Le rapporteur pour avis a indiqué que l'effort financier consacré par la puissance publique à la ville (Etat, Union européenne, collectivités locales et Caisse des dépôts et consignations) était estimé pour 2001 à 39,13 milliards de francs (+10 %). Il se répartit, a-t-il précisé, en cinq masses, d'importance très inégales :
- l'ensemble des crédits d'Etat avoisine 21,36 milliards de francs ;
- les dépenses fiscales et compensations résultant de la loi portant pacte de relance pour la ville, dont l'estimation est aléatoire, voire approximative, diminuent de près de 10,5 % entre 2000 et 2001, revenant à 3,56 milliards de francs ;
- les fonds européens demeurent stables, à hauteur de 1,43 milliard de francs ;
- l'enveloppe totale des prêts de la Caisse des dépôts représente 7,77 milliards de francs en 2001 ;
- les contributions des collectivités locales s'élèvent à plus de 5 milliards de francs (+30 %).
Evoquant le bilan des zones franches urbaines (ZFU), M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a déclaré que le nombre d'emplois salariés bénéficiant de mesures d'exonération était passé de 42.635 en 1998 à 50.131 en 1999 (+ 18 %), tandis que la proportion des salariés, résidents en ZFU, était, en 1998, de 20 %, ce qui répond à l'obligation fixée par le législateur en 1996.
Puis il s'est interrogé sur le devenir des ZFU et a noté que le Gouvernement n'avait pas remis en cause l'économie générale du dispositif institué en 1996, tout en prévoyant d'instaurer une prolongation dégressive sur trois ans des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches au 31 décembre 2001. Cette mesure va, a-t-il estimé, dans le bon sens, mais elle ne constitue pourtant qu'un pis aller par rapport à celle proposée par MM. Dominique Braye et Patrick Lassourd lors de l'examen du projet de loi " SRU " tendant à prolonger le dispositif des ZFU jusqu'au 31 décembre 2004 et à accroître, de ce fait, la " visibilité " dont jouissent les investisseurs dans ces zones.
Il a rappelé que les comités d'orientation et de surveillance des ZFU, consultés sur les perspectives d'avenir, avaient unanimement souligné le risque que représenterait une suppression brutale des régimes d'exonération et proposé un dispositif de transition avant le retour au droit commun. Aussi le rapporteur pour avis a-t-il approuvé le Gouvernement d'avoir finalement conservé le dispositif instauré par la majorité précédente -dispositif dont il a souligné le coût très modéré eu égard aux résultats obtenus-, rappelant que le Sénat avait, quant à lui, été favorable à la création d'un fonds de revitalisation économique en 2001.
S'agissant de la sécurité, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a jugé que la protection des personnes et des biens était le préalable de toute politique de la ville et noté que la réorganisation de la carte des services de police et de gendarmerie restait au point mort. Ayant constaté, lors de chacun de ses déplacements sur le terrain, que la police souffrait d'un manque de moyens récurrent, il a estimé qu'un accroissement des effectifs semblait plus urgent qu'une refonte de la carte de services de police et de gendarmerie.
Même si, a-t-il déclaré, l'Etat fournit des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale dans le cadre des contrats locaux de sécurité, dont la présence n'est d'ailleurs pas sans intérêt dans certaines zones peu exposées, il demeure indispensable de renforcer le nombre d'agents qualifiés et expérimentés dans les quartiers sensibles. Soulignant le risque de voir " la liberté de la majorité céder devant la violence de quelques uns ", il a rappelé que partout où la justice était intervenue, de façon résolue l'intensité de la délinquance avait diminué. Il a cité, à titre d'exemple, les progrès parfois réalisés dans la lutte contre les chiens molossoïdes, avant de se déclarer préoccupé par l'apparition de nouvelles formes de violence de rue liées à la possession d'animaux exotiques tels que les singes " magots ".
Il a également insisté sur la nécessité de lutter contre la délinquance des mineurs, et souhaité que le Gouvernement confirme son intention de ramener les " sauvageons " dans le droit chemin. Il a considéré que les moyens semblaient, en la matière, trop faibles car les centres de placement immédiat ne sont qu'au nombre de 15, tandis que l'on ne compte que dix unités d'encadrement renforcé pour l'ensemble de la France. Ayant rappelé que le sentiment d'insécurité croissait particulièrement dans les écoles primaires classées en ZEP, il a estimé que la violence scolaire constituait un " formidable levier d'inégalités républicaines ".
En ce qui concerne le renouvellement urbain, le rapporteur pour avis a noté que les opérations de démolition-reconstruction avaient augmenté de 56 % entre 1998 et 1999, passant de 3.518 à 5.502 et rappelé que le coût moyen de la démolition d'un logement s'élevait à 100.000 francs environ. Il a jugé indispensable d'accélérer le rythme de ces opérations.
Puis il a présenté les observations faites sur le terrain, lors d'une visite à Montereau-Fault-Yonne.
Il a rappelé qu'actuellement, 12.000 habitants de Montereau résident dans les tours du quartier de Surville, sur les 19.000 que compte au total la commune, et qu'une importante fraction de la population du quartier est frappée par la pauvreté, puisque 40 % des habitants disposent d'un revenu imposable de moins de 60.000 francs, et que le taux de chômage s'élève à 20 % des actifs.
Il a estimé que le parc de logement de Surville ne répondait pas aux attentes des habitants, 400 logements appartenant à l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) étant vacants, et a indiqué qu'afin d'améliorer la sécurité, l'OPHLM avait fait poser près de 1.400 portes blindées entre 1997 et 1999.
Il a jugé souhaitable de faciliter l'installation de propriétaires privés dans le quartier, afin d'éviter que ne se perpétue une situation dans laquelle 90 % des logements appartiennent à un habitat locatif collectif. La présence d'une population de propriétaires serait de nature, a-t-il déclaré, à rééquilibrer la sociologie de Surville car actuellement " quand l'ascenseur social fonctionne, ceux qui le prennent quittent le quartier ".
Le rapporteur pour avis a souligné le déficit d'image dont souffre Surville, observant qu'"un cambriolage qui serait appelé " fait divers " à Fontainebleau ou à Melun y est considéré comme un " fait de société ", avant d'estimer que les problèmes rencontrés étaient lourds à porter pour une ville de taille moyenne dont les services municipaux ne pouvaient, à l'évidence, pas être " calibrés " pour gérer un grand ensemble où résident 11.000 personnes !
Il a enfin noté que la ZFU de Montereau constituait, à l'évidence, une réussite puisqu'elle avait permis de créer 61 entreprises correspondant à un total de 230 emplois et entraîné le transfert de 15 entreprises employant 75 salariés . Cet exemple atteste, a-t-il jugé, de la nécessité de poursuivre l'expérience des ZFU.
En conclusion, le rapporteur pour avis a demandé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits de la ville.
M. François Gerbaud, s'étant interrogé sur l'évolution de l'âge des mineurs délinquants, le rapporteur pour avis a précisé que, selon les études en sa possession, celui-ci tendait à s'abaisser, les comportements délinquants étant observés dès le primaire. Il a ajouté que certains procureurs se déclaraient très préoccupés par le manque de moyens de lutte contre la délinquance juvénile et par l'absence de sanction qui s'ensuivait.
M. Ladislas Poniatowski a souhaité que le gouvernement fournisse des assurances quant aux crédits mobilisés par l'Etat dans les villes dont une partie du territoire est classé en zone urbaine sensible (ZUS).
Interrogé par M. Alain Gérard sur la mesure du sentiment d'insécurité, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a indiqué que le sentiment de désarroi consécutif aux violences scolaires s'exprimait de plus en plus ouvertement, et considéré que, seule, une action volontariste dans le cadre des contrats locaux de sécurité permettrait de juguler ce phénomène.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits de la ville, le groupe socialiste votant pour.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la pêche - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Gérard sur le projet de loi de finances pour 2001 sur les crédits consacrés à la pêche.
Avant d'aborder le budget, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a exposé le contexte dans lequel il s'inscrivait.
Il a tout d'abord rappelé que la pêche et les pêcheurs français avaient cette année été doublement " victimes du pétrole ", une première fois, par les conséquences de la marée noire de l'Erika, une seconde fois, par celle de la hausse du prix du gazole. Il a indiqué que la pêche française avait été d'autant plus touchée que les marins français pêchent essentiellement en dehors des eaux territoriales françaises, ce qui expliquait que le gazole puisse représenter jusqu'à 30 % des coûts d'exploitation de certaines entreprises.
Il a relevé que le plan gouvernemental mis en place pour leur venir en aide avait été bien accueilli par les professionnels du secteur, observant que les indemnisations et les allégements de charges fiscales et sociales prévues devraient permettre de réduire les difficultés financières de ces entreprises.
Souhaitant que le Gouvernement ait pris toutes les précautions pour que ce plan soit jugé compatible avec le droit communautaire, il a fait observer que le Commissaire européen chargé de la concurrence et le ministre français de l'agriculture avaient l'air d'en douter. Il a estimé que cela ne serait pas rendre service aux pêcheurs que de leur offrir un " nouveau plan textile ", et a jugé qu'il serait, en tout cas, inadmissible que les entreprises de pêche aient à rembourser les aides que l'Etat leur aurait consenties.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a ensuite exprimé son inquiétude concernant l'avenir de la pêche française. Il a rappelé que la flotte de pêche française ne cessait de décliner, diminuant de moitié depuis 1992. Il a considéré que si cette tendance se poursuivait, il était à craindre que dans une décennie ou deux, la flotte de pêche française ne soit plus composée que de quelques bateaux à vocation touristique. Il a estimé que les pouvoirs publics, en France, mais surtout à Bruxelles, semblaient s'accommoder d'une telle perspective, que pour sa part, il refusait d'envisager.
Après avoir jugé qu'il n'y avait aucune fatalité au déclin de la pêche française et au développement de la pêche irlandaise, il a indiqué que la Commission européenne donnait parfois l'impression d'envisager sans réticence une spécialisation géographique de la pêche européenne dans certains pays, dont la France ne ferait pas partie.
Il a alors souligné que l'avenir dépendrait très largement de la capacité des pouvoirs publics à accompagner la pêche française dans une " révolution qualitative ", qui lui permette de mettre fin à une course à l'exploitation d'une ressource -que l'on sait rare- et de s'engager pleinement dans une quête de la qualité des produits. Il a estimé que l'avenir dépendrait également des conditions réglementaires et fiscales dans lesquelles les marins français affronteraient la compétition internationale, observant que de ce point de vue les professionnels attendaient beaucoup des pouvoirs publics et qu'il convenait de ne pas les décevoir.
Abordant la politique de la pêche menée par le Gouvernement, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a tout d'abord évoqué l'exercice de la pêche côtière.
Il a relevé que des propositions de réforme avaient été soumises au ministre pour assurer une exploitation durable des ressources dans la bande côtière des douze milles, exprimant son intention de demander au ministre quelles sont celles que le Gouvernement entendait retenir, et son souhait que les professionnels soient pleinement associés à la mise en oeuvre de cette réforme.
Il a souligné que le ministre de l'agriculture avait également été saisi de plusieurs propositions de réformes de l'organisation des activités portuaires tendant à :
- séparer les activités portuaires sous la responsabilité des collectivités territoriales des activités de criées, qui seraient concédées à des organismes privés ou publics ;
- remplacer la redevance d'équipement portuaire par une taxe en fonction de la taille des navires et de la durée passée à quai ;
- transformer la taxe à la criée en une facturation à la prestation.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a jugé que la séparation des activités portuaires et des activités liées aux criées était de nature à clarifier les missions de chacun. Quant au remplacement de la redevance d'équipement portuaire (REPP) par une redevance calculée en fonction de la taille du navire et de la durée qu'il passe à quai, il permettrait sans doute -a-t-il indiqué- de rapprocher le prix payé du coût du service rendu.
Il a, en revanche, estimé que le remplacement de la taxe à la criée par une facturation à la prestation soulevait plus de difficultés, soulignant qu'un tel système pourrait présenter plusieurs inconvénients :
- favoriser l'éclatement des prestations, alors même que l'on cherche depuis des années à favoriser les économies d'échelle ;
- réduire le caractère redistributif des tarifications qui, jusqu'à présent, permettait de limiter les charges des petits pêcheurs.
Sur tous ces dossiers, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a souhaité que le Gouvernement agisse rapidement, en concertation avec les professionnels.
Observant que l'avenir dépendrait également des autorités communautaires, il a fait observer que l'année dernière avait été marquée par une réforme des actions structurelles de la communauté dans le secteur de la pêche et une réforme de l'organisation commune des marchés (OCM).
Il a rappelé que la commission des affaires économiques avait alors exprimé ses plus vives préoccupations face aux mesures relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte et à l'ouverture excessive aux importations prévues par le texte OCM.
Observant que la prochaine étape serait la réforme de la politique commune de la pêche d'ici 2002, il a indiqué que sur ce point, les professionnels français s'étaient déjà largement exprimés, notamment en faveur d'une réforme des programmes d'orientation pluriannuels.
Abordant le budget proprement dit, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a relevé que les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et aux cultures marines diminuaient de 4,8 %.
Il a précisé que les dotations ordinaires consacrées à l'adaptation de la filière pêche et à la mise en oeuvre des programmes communautaires de préservation des ressources augmentaient de 8 %, les crédits destinés à la modernisation de la flottille diminuant, quant à eux, de 50 %.
Il a indiqué, en conclusion, que l'incertitude qui pèse sur le plan gouvernemental en faveur de la pêche, les orientations actuelles de la politique communautaire de la pêche et la faiblesse du budget, une année où ce secteur connaît tant de difficultés, le conduisaient à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la pêche pour 2001.
M. Gérard Larcher a souhaité savoir où en étaient les négociations communautaires relatives à la zone des 12 milles et s'est demandé quelles raisons pouvaient expliquer le développement des entreprises irlandaises.
En réponse, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a indiqué que la crise suscitée par l'augmentation du prix du gazole avait montré combien les coûts de production des entreprises de pêche irlandaise étaient compétitifs, notamment en raison de la proximité des mers riches en poissons. Il a relevé que les marins irlandais bénéficiaient également d'un environnement fiscal et réglementaire favorable. En ce qui concerne l'accès à la bande des 12 milles, il a précisé qu'il n'y avait, au niveau communautaire, aucune demande en ce qui concerne l'établissement d'un régime de libre accès " jusqu'à la plage ", mais qu'en revanche des demandes avaient été exprimées en faveur d'un renforcement du régime actuel au Royaume-Uni, en Irlande et au Portugal, renforcement qui pourrait prendre la forme d'une extension de la limite actuelle à 24 milles ou de l'abolition des droits de voisinage.
Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la pêche dans le projet de loi de finances pour 2001.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'outre-mer - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Rodolphe Désiré sur les crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a salué, pour commencer, l'adoption d'une loi d'orientation pour l'outre-mer contenant -malgré ses lacunes et ses imperfections- un volet économique et social important. Il a précisé que le projet de budget intégrait, dès 2001, le financement de ces mesures, confirmant ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. Il a, par ailleurs, estimé très positive la mise en place, pour six ans, d'un mécanisme d'incitation fiscale plus équilibré et orienté vers le soutien à l'investissement productif outre-mer. Il a considéré que le Gouvernement honorait les promesses faites l'an dernier et que les outils nécessaires se trouvaient ainsi réunis.
Il a cependant insisté sur l'importance du travail restant à accomplir pour remédier aux handicaps structurels de l'outre-mer, jugeant qu'une certaine embellie conjoncturelle et une plus forte création d'emplois ne pourraient permettre, à elles seules, d'absorber l'afflux sur le marché du travail de jeunes trop souvent insuffisamment qualifiés.
Regrettant également le décalage persistant entre la vigueur d'une demande de consommation, soutenue par les surrémunérations dans le secteur public et la croissance des transferts sociaux, et l'insuffisance d'une offre, freinée par une trop faible accumulation du capital, il a appelé de ses voeux un plan de rattrapage, à définir sur vingt ans et accompagné d'une modification effective de l'organisation institutionnelle des départements d'outre-mer.
Abordant les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer s'affichait à 6,81 milliards de francs en moyens de paiement, en progression de 6,94 % (contre une hausse de 1,8 % l'an dernier). A structure constante, la progression est encore de 6,2 % et représente 393,4 millions de francs.
Il a précisé que cette évolution résultait d'une augmentation de 406 millions de francs au titre des dépenses ordinaires et d'une baisse de 13,5 millions de francs au titre des dépenses en capital, due à la réduction importante des crédits finançant les actions en Nouvelle-Calédonie ; pour tenir compte des difficultés constatées à consommer ces crédits, a-t-il ajouté, il a été décidé de répartir sur trois ans, au lieu de deux, les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme. Il a fait observer, en outre, que cette baisse était partiellement compensée par l'augmentation de la plupart des autres chapitres d'investissement.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite détaillé les principales orientations du budget.
S'agissant, en premier lieu, du financement de la loi d'orientation, il a indiqué qu'une première dotation de 325 millions de francs était prévue pour 2001.
Il a précisé que l'essentiel de ces crédits -soit 290 millions de francs- étaient inscrits au fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM), et destinés à financer principalement les mesures nouvelles en faveur de l'emploi et de l'insertion, constituées :
- du projet initiatives-jeunes, conçu comme une aide aux jeunes de moins de trente ans voulant créer une entreprise dans les DOM ou suivre une formation professionnelle hors du département d'outre-mer, doté de 100 millions de francs pour 10.000 projets ;
- de l'allocation de retour à l'activité pour les bénéficiaires des minima sociaux, dotée de 90 millions de francs pour financer 10.000 allocations ;
- du congé de solidarité permettant un départ en préretraite à 55 ans compensé par l'embauche de jeunes, doté de 40 millions de francs pour financer 3.000 départs ;
- de la prime de " désenclavement " versée aux entreprises créant des emplois ou exportant au moins 20 % de leur production, dotée de 10 millions de francs, pour 1.200 primes.
Appelant ensuite de ses voeux l'établissement d'une véritable architecture institutionnelle de l'eau dans chacun des DOM, il a précisé que trois millions de francs devraient permettre la mise en place d'un office de l'eau dans chaque DOM.
En outre, a-t-il précisé, douze millions de francs viendront financer le fonds de promotion des échanges afin d'encourager les déplacements éducatifs, culturels et sportifs vers la métropole et les pays situés dans l'environnement régional des DOM ; 75,7 millions de francs sont inscrits pour financer la mise en place d'un fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU), expérimenté à la Réunion et étendu récemment à la Martinique ; enfin, 20 millions de francs viennent appuyer la création de quatre fonds de coopération régionale en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le dispositif, pérenne et élargi, d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, se substituant au mécanisme de la loi " Perben " du 25 juillet 1994, et prorogé par la loi de finances de l'an dernier jusqu'au 31 décembre 2000. Il a ainsi indiqué que la totalité des entreprises de moins de onze salariés, ainsi que toutes celles des secteurs exposés à la concurrence, étaient concernées par cette mesure, au coût estimé, en année pleine, à 3,5 milliards de francs, et qui devrait bénéficier à 112.000 salariés, au lieu de 44.000 avec l'ancien dispositif.
Abordant, avec le financement des mesures en faveur de l'emploi et du développement économique, la deuxième orientation du budget de l'outre-mer, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a précisé que les crédits du FEDOM s'élevaient à 2,64 milliards de francs, représentant 40 % du budget de l'outre-mer, en hausse de 25,6 % par rapport à 2000.
Il a considéré qu'outre l'enveloppe nouvelle de 290 millions de francs finançant les mesures d'emploi de la loi d'orientation pour l'outre-mer, l'effort concernant les mesures d'insertion existantes était maintenu, avec 63.000 solutions nouvelles d'insertion, dont 35.000 contrats emploi-solidarité, 15.000 contrats d'insertion par l'activité, 7.500 contrats d'accès à l'emploi, 2.800 nouveaux contrats d'emplois consolidés et 3.000 nouveaux postes d'emplois-jeunes prévus pour 2001.
Il a ensuite indiqué que compte tenu des besoins en logements, les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique s'élevaient à 950 millions de francs en crédits de paiement, en hausse de 3,5 %, et à 1,35 milliard de francs en autorisations de programme, en augmentation de 22,7 %.
Rappelant que la disparition, programmée sur trois ans, de la créance de proratisation résultait mécaniquement de l'alignement du revenu minimum d'insertion sur celui versé en métropole, il a jugé acceptable sa compensation partielle, compte tenu de l'importance des reports de crédits d'une année sur l'autre.
Il a indiqué que les objectifs pour 2001 portaient sur la construction de 12.500 logements neufs, l'amélioration de 4.000 logements privés ou locatifs sociaux et l'aide à 2.300 familles dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre.
Il a rappelé, en outre, que depuis le 1er juillet 2000, les barèmes d'aide aux logements construits avant le 31 décembre 1985 avaient été améliorés.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite détaillé les interventions de l'Etat pour soutenir l'investissement, soulignant que l'augmentation de leurs crédits traduisait la montée en charge des contrats de plan.
Il a ainsi indiqué qu'en 2001, les crédits de paiement inscrits sur le fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer -section générale- s'élevaient à 250 millions de francs, en hausse de 15 %, et que le montant des autorisations de programme augmentait de 55 % pour être fixé à 340 millions de francs.
De même, les crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social, qui intègre la part de financement des contrats avec la Polynésie française et Wallis et Futuna, sont fixés à 146 millions de francs en crédits de paiement, en hausse de 1,4 %, et à 174 millions de francs en autorisations de programme, soit + 20 %.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les grandes lignes du nouveau mécanisme de déduction fiscale mis en place pour six ans, à compter du 1er janvier 2001, par l'article 12 de la loi de finances pour 2001 :
- une réduction d'impôt de 50 % du montant de l'investissement, plafonnée à la moitié de l'impôt exigible du contribuable, l'excédent éventuel pouvant s'imputer sur l'impôt de l'année suivante dans les mêmes conditions, pour les contribuables domiciliés en France ;
- pour les entreprises de l'outre-mer, la rétrocession d'au moins 60 % de l'avantage fiscal ;
- la possibilité pour les petits entrepreneurs des DOM d'investir dans leur propre entreprise en bénéficiant d'un crédit d'impôt de 50 % du montant de leur investissement, reportable et remboursable éventuellement au bout de quatre ans ;
- la modification du périmètre des secteurs éligibles afin de rendre l'aide fiscale plus efficace en termes d'emplois ;
- un effort particulier consenti pour les investissements réalisés en Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte et à Wallis et Futuna, la réduction d'impôt correspondante étant portée à 60 %.
Il a considéré que ce dispositif traduisait la volonté des pouvoirs publics d'encourager l'investissement outre-mer, encouragement vital compte tenu de l'accumulation des facteurs dissuasifs.
Il s'est cependant interrogé sur la volonté des pouvoirs publics de mettre en oeuvre la réforme à dépense fiscale et à volume d'investissements dans les DOM-TOM constants. Il s'est, en particulier, demandé quelle serait l'année de référence, rappelant que le dispositif " Pons " avait été progressivement vidé de sa substance depuis plusieurs années.
Il a également exprimé sa crainte de voir les nouvelles règles, nettement moins favorables aux plus gros contribuables, tarir quelque peu les flux de financement en provenance de métropole.
Il a cependant considéré comme très positif le mécanisme favorisant l'allocation de l'épargne des DOM vers l'économie locale, tant pour les investisseurs professionnels que pour les autres contribuables.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a enfin proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2001.
Retenant cette proposition, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2001, le groupe du Rassemblement pour la République s'étant, pour sa part, abstenu.