Mardi 5 octobre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Nomination de rapporteur

La commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Pierre Hérisson, en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 460 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Examen des amendements

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 243 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

A l'article premier (définition du service public de l'électricité), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n° 231 présenté par M. Pierre Hérisson, n° 300 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 246 et 248 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 247 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 2 (missions du service public de l'électricité), la commission :

- s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 205 présenté par MM. André Bohl et plusieurs de ses collègues ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 301, 302 et 303 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 251 et 252 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 206 présenté par MM. André Bohl et plusieurs de ses collègues ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 406 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste et sur les amendements n°s 249 et 250 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, le groupe socialiste votant contre ce dernier amendement.

A l'article 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public), la commission a donné :

- un avis favorable aux amendements n°s 207, 228 et 229 présentés par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues et n° 253 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 407 et 408 présentés par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste, n°s 304 et 305 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 254 et 255 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, n°s 1 et 2 présentés par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues.

A l'article 4 (tarifs et plafonds de prix), la commission :

- s'est prononcée contre les amendements n°s 306, 307, 308 et 309 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ; n°s 256, 257 et 258 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- a donné son assentiment aux sous-amendements n°s 208 et 209, à l'amendement n° 38, présentés par MM. André Bohl et plusieurs de ses collègues, et à l'amendement n° 259 de M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, sous réserve d'une rectification.

A l'article 5 (mécanismes de compensation), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 3, 4 et 5 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 316 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 260 et 263 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 211 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues ainsi qu'au sous-amendement n° 210 à l'amendement n° 41 de la commission présenté par les mêmes auteurs ;

- un avis favorable aux amendements n°s 261 et 262 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 230 présenté par M. Xavier Pintat.

A l'article 6 (programmation pluriannuelle des investissements), la commission :

- s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption de l'amendement n° 317 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur le sous-amendement n° 212 à l'amendement n° 52 de la commission présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 266 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- s'est prononcée contre les amendements n°s 318, 320 et 321 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n°s 264 et 265 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République ;

- a émis un avis favorable à l'amendement n° 319 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 7 (régime de l'autorisation d'exploiter), la commission a été favorable à l'amendement n° 267 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, sous réserve d'une rectification.

A l'article 8 (appels d'offres pour la production d'électricité), la commission :

- s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption de l'amendement n° 213 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 268 et 269 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n°s 322 et 323 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- a émis un avis favorable aux amendements n°s 214 et 215 présentés par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

A l'article 9 (critères d'attribution des autorisations et de choix des réponses aux appels d'offres tendant à la création d'une installation de production), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 270 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n° 5 présenté par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, n°s 324, 325, 326, 329, 327, 328 et 330 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 409 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste et n°s 240 et 241 présentés par M. Dominique Braye ;

- un avis favorable aux amendements n° 273 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, n° 410 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'au sous-amendement n° 216 à l'amendement n° 75 de la commission présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

Elle a également souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 271 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 272 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendement n°s 6, 7 rectifié et 8 présentés par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues ; aux amendements n° 274 rectifié présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n°s 411 et 412 présentés par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste ;

- un avis favorable à l'amendement n° 217 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

Un large échange de vues s'est alors engagé sur l'article 13 (statut du gestionnaire du réseau de transport d'électricité - GRT -).

Après l'intervention du rapporteur, qui a rappelé la situation des GRT dans les autres pays de l'Union européenne, M. Gérard Cornu a regretté que l'amendement n° 83 de la commission ne fixe pas de date pour l'évolution juridique ultérieure du GRT qu'il prévoit, déclarant toutefois, au nom de son groupe, partager les réserves du rapporteur quant à une séparation juridique immédiate du GRT. Il a souligné que l'amendement n° 275 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République était une solution équilibrée entre l'amendement n° 232 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste et celui de la commission, puisqu'il prévoyait que la commission de régulation de l'électricité (CRE) ferait, au bout d'un an, un rapport sur l'évolution juridique souhaitable pour le GRT et que ce rapport serait suivi d'une loi.

M. Pierre Hérisson, tout en soulignant que l'amendement n° 232 proposait la solution la plus radicale, s'est déclaré ouvert à toute rédaction qui fixerait une échéance pour la transformation statutaire du GRT.

M. Ladislas Poniatowski a jugé qu'il ne saurait y avoir d'ouverture à la concurrence sans indépendance du GRT. Il a indiqué qu'il proposait, par son amendement n° 401, que le GRT soit constitué en filiale d'Electricité de France, au capital ouvert, comme on peut l'envisager, à d'autres partenaires, tels que Compagnie nationale du Rhône.

M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que la directive n'imposait pas de dissociation juridique du GRT et que l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en France n'avait pas été empêchée par le maintien des infrastructures de réseau au sein de France Télécom. Le rapporteur a indiqué avoir récemment visité les locaux du GRT à Saint-Denis et constaté la séparation fonctionnelle et physique entre le GRT et les autres services d'EDF.

M. Jean Besson a affirmé que l'actuel directeur du GRT s'était déclaré prêt à recevoir des cadres et des personnels n'appartenant pas à EDF.

Le rapporteur et M. Gérard César ont fait valoir que l'amendement n° 275 opérait la synthèse des souhaits exprimés par les commissaires au sujet de l'indépendance du GRT et de la progressivité dans la mise en oeuvre de la solution retenue.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné les mérites de la solution proposée par le président Jacques Valade, qui organisait une indépendance accrue du GRT sans traumatisme excessif pour l'entreprise.

M. Henri Weber a indiqué que le groupe socialiste voterait contre les amendements soumis à la commission.

M. Pierre Hérisson a souhaité une fusion des rédactions des amendements n°s 232 et 275, de façon à faire apparaître le mot " filiale ".

Regrettant que l'amendement n° 275 ne mentionne pas explicitement la possibilité d'une filialisation, M. Ladislas Poniatowski a relativisé la gravité du traumatisme que constituerait, pour l'encadrement d'EDF, la transformation du GRT en filiale.

Après que M. Jean François-Poncet, président, eut souligné que l'amendement n° 275 n'excluait aucune solution, la commission a émis à l'article 13 (statut du gestionnaire du réseau de transport d'électricité - GRT -) :

- un avis favorable à l'amendement n° 275 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et a décidé de retirer, en conséquence, les amendements n°s 83 et 84 du rapporteur ;

- un avis défavorable aux amendements n° 232 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, n° 401 de M. Ladislas Poniatowski, n° 242 de M. Dominique Braye, et n° 331 de M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Au même article, après l'intervention de MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Cornu et M. Jean François-Poncet, président, la commission s'est prononcée en faveur des amendements n°s 276 et 277 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et contre l'amendement n° 331 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 15 (gestion des flux d'énergie par le GRT), la commission a donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 9, présenté par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, 332 rectifié, 333, 334 et 335 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis favorable à l'amendement n° 278 présenté par M. Jaques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 16 (protection de la confidentialité des informations communiquées au GRT), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 336 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 10, 11, 12, 13 présentés par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues et n° 337 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis favorable aux amendements n° 218 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues, n°s 204 et 237 présentés par M. Michel Moreigne.

A l'article 18 (désignation des gestionnaires des réseaux publics de distribution), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 219 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

A l'article 20 (protection de la confidentialité des informations communiquées aux gestionnaires du réseau de distribution), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 338 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente), la commission a exprimé un avis défavorable aux amendements n°s 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 243 présenté par M. Dominique Braye, n°s 220, 221 et 223 présentés par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues, après l'intervention de MM. Michel Bécot, Ladislas Poniatowski et Dominique Braye, n°s 280, 281, 282 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, n° 233 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste et au sous-amendement n° 222, ainsi qu'à l'amendement n° 120 de la commission présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

Après les interventions de MM. Dominique Braye, Henri Revol, rapporteur, et Jean François-Poncet, président, elle s'est prononcée en faveur des amendements n° 244 présenté par M. Dominique Braye sous réserve d'une rectification, n° 402 de M. Ladislas Poniatowski, n° 238 présenté par Mme Janine Bardou et M. Jean-Paul Amoudry, et n°s 283 et 279 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 23 (droit d'accès au réseau de transport), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 348 et 349 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 14 présenté par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues ;

- un avis favorable aux amendements n°s 284 et 286 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 24 (construction de lignes directes), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption de l'amendement n° 413 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi que pour l'amendement n° 354 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 350, 351, 352 et 353 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 414 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste ;

- un avis favorable aux amendements n°s 285, 287 et 288 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 25 (transparence comptable d'EDF, des DNN et de la CNR), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 355, 356 et 357 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 224 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

A l'article 26 (obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 358 et 359 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 289 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 27 (droit d'accès à la comptabilité et aux informations financières des entreprises du secteur de l'électricité), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 360 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 28 (composition et statut des membres de la CRE), après les interventions de MM. Henri Weber, Henri Revol, rapporteur, et Dominique Braye, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 405 présenté par M. Henri Weber.

A l'article 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 290 et 291 présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 361 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 30 (services et budget de la CRE), la commission a exprimé un avis défavorable aux amendements n°s 362 et 363 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 31 (consultation de la CRE sur les textes réglementaires et participation aux négociations internationales), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n° 364 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 225 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

A l'article 32 (relations de la CRE avec le Parlement et les acteurs du secteur ; rapport annuel), la commission a émis :

- un avis défavorable à l'amendement n° 225 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues, n° 365 rectifié présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis favorable à l'amendement n° 292 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, la commission souhaitant retirer, en conséquence, son amendement n° 147.

A l'article 34 bis (récapitulation des attributions de la CRE), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 366, 367, 368, 369 et 370 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 415 et 416 présentés par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 35 (pouvoir réglementaire de la CRE), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 371 et 372, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (règlement des différends par la CRE pour l'accès aux réseaux publics), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 373, 374, 375, 376, 377 et 378, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 37 (coordination des actions du Conseil de la concurrence et de la CRE ; information du procureur de la République en matière pénale), la commission a exprimé un avis favorable à l'amendement n° 293 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 38 (pouvoir de sanction de la CRE), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 379, 380, 381, 382 et 383 présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 40 (sanctions pénales), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'adoption de l'amendement n° 226 présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

A l'article 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France), après l'intervention de M. Ladislas Poniatowski et du rapporteur, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 384, 385, 386, 387, 388, 389, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 294, présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République, n° 403, présenté par M. Ladislas Poniatowski et n° 404 du même auteur.

Puis, après les interventions de MM. Ladislas Poniatowski, Henri Revol, Gérard César, Dominique Braye et Jean François-Poncet, président, elle s'est également prononcée contre les amendements n° 417 présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste et n° 295 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

L'amendement n° 234 de M. Pierre Hérisson et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 43 (négociations collectives dans les industries électriques et gazières), a donné lieu à un débat approfondi.

M. Henri Revol, rapporteur, a fait part de ses réserves personnelles quant à l'adoption de cet amendement. M. Michel Bécot a souligné que sans l'adoption de cet amendement, les nouveaux entrants sur le marché se verraient imposer le statut des industries électriques et gazières. M. Dominique Braye a estimé inacceptable d'imposer une telle contrainte à ces derniers. M. Pierre Hérisson a souligné les risques de délocalisation qu'entraîne, à son sens, l'extension du statut aux nouveaux entrants.

Puis, M. Ladislas Poniatowski a rappelé que de nombreux secteurs d'activité étaient soumis à un statut social de branche, comme par exemple l'industrie chimique ou le transport routier et a soutenu la position du rapporteur. Après que M. Henri Revol eut rappelé les exemptions au champ d'application du statut des industries électriques et gazières : cogénération et usines de traitement des déchets notamment, le président Jean François-Poncet a corroboré les propos de M. Ladislas Poniatowski et souligné que l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire national seraient soumises à l'application du statut si le projet de loi était adopté en l'état.

M. Gérard Cornu s'est interrogé sur la portée de l'article 43.

M. Dominique Braye a déploré que le projet de loi creuse le fossé entre les titulaires d'un emploi stable et protégé et les personnes soumises aux aléas du marché du travail et ne disposant que d'emplois précaires.

M. Jacques Bellanger a indiqué son opposition à l'amendement n° 234 dont il a craint qu'il ne soit mal perçu par l'opinion publique.

Après les interventions de MM. Ladislas Poniatowski et Jean François-Poncet, président, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 234.

A l'article 43 (négociation collective dans les industries électriques et gazières), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 245, présenté par M. Dominique Braye, n° 235, présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste, n°s 390 et 392, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 296 présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Elle a exprimé un avis favorable à l'amendement n° 391 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

A l'article 44 (retraites des industries électriques et gazières), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 236 rectifié, après que M. Jean François-Poncet, président, eut souligné que, malgré l'importance de l'enjeu des retraites pour l'avenir de notre pays, la discussion du projet de loi en discussion ne constituait pas l'occasion adéquate pour aborder cette question, qui dépassait à l'évidence le strict cadre d'EDF.

M. Ladislas Poniatowski a approuvé cette analyse.

A l'article 46 (coûts échoués), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 393 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption de l'amendement n° 299, présenté par M. Philippe François, tendant à insérer un article additionnel après l'article 46.

A l'article 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 297 et 298, présentés par M. Jacques Valade et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n°s 394, 395 et 396, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'au sous-amendement n° 418 à l'amendement n° 197 de la commission, présenté par M. Pierre Hérisson et les membres du groupe de l'union centriste.

Puis elle a exprimé un avis favorable aux amendements n° 15, présenté par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues et n° 239, présenté par Mme Janine Bardou, tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 48.

Après l'article 49, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 16 et 17, présentés par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer deux articles additionnels.

A l'article 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 18 présenté par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues et un avis favorable à l'amendement n° 227, présenté par M. André Bohl et plusieurs de ses collègues.

La commission s'est déclarée contre l'amendement n° 397, présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51.

A l'article 51 (abrogations législatives et réglementaires), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 398, 399 et 400, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a enfin rectifié ses amendements n°s 63 et 123.

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