AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

Table des matières

Mardi 24 novembre 1998

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.

Nomination de rapporteurs



La commission a tout d'abord procédé à la nomination de :

- M. Philippe François en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 488 (1997-1998) de M. Philippe François et plusieurs de ses collègues, sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E 1052),

- ainsi que M. Jean-Pierre Raffarin en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 517 (1997-1998) rectifié de M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n° E 1061).

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M.  Jean-Jacques Robert sur les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 1999.

En introduction, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a évoqué l'intégration des services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans une grande direction des entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout en indiquant que cette réforme permettrait de faire passer les effectifs des services du secrétariat d'Etat de 163 à 200 emplois, il a regretté " une reprise en main par Bercy " de l'administration en charge des petites et moyennes entreprises.

Il a ensuite exposé l'évolution de la situation des secteurs du commerce et de l'artisanat.

S'agissant du commerce, il a relevé qu'en 1997, la croissance du chiffre d'affaires du commerce de détail avait été de 2,2 %, celle du commerce de gros de 5,5 %, mais qu'en revanche, le secteur de l'automobile avait connu un recul de 4 %. Il a indiqué que dans le secteur de l'alimentation, l'année 1997 avait été marquée par une croissance de l'activité du commerce spécialisé et artisanal de l'alimentation, par une stagnation des ventes des commerces d'alimentation générale de proximité, et par une progression du chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires, en dépit d'un ralentissement de l'extension de la surface du parc des hypermarchés.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a également constaté la bonne tenue du commerce non alimentaire, notamment dans les secteurs de l'habillement et des équipements du foyer, qui ont bénéficié de l'engouement des ménages pour les nouveaux produits en téléphonie et en micro-informatique. Evoquant l'évolution des parts de marché des différentes formes de commerce de détail, il a indiqué que les grandes surfaces détenaient un tiers des parts de marché des produits commercialisables et 60 % des parts de marché des produits alimentaires. Il a précisé que la part de marché de la vente par correspondance se maintenait à 2 % depuis plus de cinq ans, la part de marché du téléachat restant en dessous de 1 %. Il a ensuite souligné qu'avec 600.000 entreprises, le secteur du commerce occupait environ 3 millions de personnes, salariés et non salariés, l'emploi salarié progressant en 1997 de 1,1 %.

S'agissant de l'artisanat, le rapporteur pour avis a indiqué que ce secteur regroupait 2,1 millions d'emplois salariés et non salariés, dont 25 % de moins de 25 ans, répartis dans 823.000 entreprises exerçant dans des secteurs très variés, dont : 

- 37 % dans l'artisanat du bâtiment,

- 31 % dans les services (réparation, coiffure, taxi),

- 19 % dans l'artisanat de production (métaux, textile, imprimerie,...),

- 13 % dans l'alimentation (boucherie, boulangerie,...).

Il a noté une stabilité du nombre de créations et une diminution de 39 % du nombre de défaillances d'entreprises, passé pour la première fois depuis 1993 sous la barre des 60.000.

Il a, par ailleurs, évoqué une enquête de l'INSEE qui relevait que 65 % des ménages font régulièrement leurs courses dans la même grande surface, le premier critère de choix des consommateurs étant la proximité du commerce et non les prix pratiqués.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a alors abordé l'examen de la politique et du budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Il a tout d'abord évoqué les mesures qui lui paraissaient " aller dans le bon sens ". Il s'est félicité des mesures de simplification administrative adoptées par le Gouvernement. Il a souligné que les opérations du fonds d'intervention et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) contribuaient utilement à l'aménagement du territoire. Il a indiqué que le FISAC serait doté, en 1999, de 400 millions de francs comme en 1998, précisant que ces crédits permettraient de financer plusieurs catégories d'opérations, telles que les opérations " 1.000 villages de France " pour les petites communes rurales, les mesures de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) pour les cantons ruraux, les opérations " coeur de Pays " pour les villes de moins de 30.000 habitants et " Centre 2 000 " pour les villes de plus de 30.000 habitants, les actions en faveur des quartiers difficiles et celles en faveur de la rénovation des halles et des marchés.

Il s'est, à ce propos, félicité de ce que l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 25 de la loi du 14 novembre 1996, soit enfin entré dans une phase opérationnelle. Il a indiqué que cet établissement bénéficierait d'un budget de 130 millions de francs, qui lui permettrait de mener à bien une quinzaine d'opérations de rénovation de centres commerciaux.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a, par ailleurs, souhaité que soient mieux prises en compte les difficultés des commerçants dont les magasins ont été victimes de " casseurs " lors de manifestations autorisées sur la voie publique. Il a fait observer que, si la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements pouvait être mise en jeu par les victimes et les assurances, dans la pratique les commerçants devaient effectuer des formalités lourdes avec des délais très longs avant d'être indemnisés. C'est pourquoi il a appelé de ses voeux la mise en place d'un dispositif d'avances, comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophes naturelles, afin que ces entreprises puissent reprendre " sur le champ " leur activité normale.

Il s'est enfin félicité du soutien apporté par la Banque de développement des PME (BDPME) au développement des petites et moyennes entreprises, précisant que, pour sa première année d'activité, la BDPME avait participé à la mise en place de 40 milliards de francs de financements à moyen et long terme. Il a, en outre, souligné le succès des contrats de développements et des contrats " avance plus " proposés par la BDPME.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les dossiers qui lui paraissaient être sources de difficultés.

Evoquant les marchés publics, il a déploré les conditions dans lesquelles s'exerçait la sous-traitance, soulignant que trop souvent les grandes entreprises compensaient la faiblesse de leur marge par une " insupportable " pression sur les prix accordés aux PME auxquelles elles sous-traitent leurs marchés. Il a constaté un allongement des délais de paiement moyens des collectivités publiques de 67 jours en 1997 à 69 jours en 1998. Il a également regretté que les collectivités publiques n'aient pas la possibilité de payer directement les PME sous-traitantes, qui sont aujourd'hui " esclaves " de grandes entreprises " pilotes ". Il a, à ce propos, fait observer que le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, avait évoqué la possibilité de revoir, dans certains secteurs, les seuils des marchés publics, afin de permettre aux collectivités territoriales de passer directement des marchés de gré à gré avec des commerçants ou artisans locaux.

Il a alors évoqué l'avenir des schémas de développement commercial prévus par l'article 28 de la loi d'orientation du commerce et de l'industrie, dite " loi Royer ", qui ont fait l'objet d'expérimentations sur 31 sites pilotes, et dont le bilan montre qu'il n'est pas possible de dégager, au niveau national, des règles identiques applicables à des situations locales, tributaires de flux économiques changeants. Il a estimé souhaitable, en conséquence, de ne donner à ces schémas qu'une valeur indicative.

Dressant ensuite un bilan de la première année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il a indiqué que l'extension du champ d'application du régime d'autorisation avait engendré une augmentation du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial, puisque 1.757 projets avaient été enregistrés en 1997 contre 760 en 1996, 1.199 ayant été autorisés et 558 refusés. Après avoir indiqué qu'au premier trimestre 1998, on observait un quasi doublement du nombre de dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial par rapport à la période correspondante en 1997, il a considéré que la mise en oeuvre de la réforme conduisait à un engorgement de ces commissions.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a alors évoqué le projet de réforme de la justice commerciale. Il a estimé que l'existence de quelques juges indélicats ne devait pas déboucher sur une remise en question du principe même sur lequel repose la justice consulaire. Il a souligné que la justice commerciale n'était pas la seule à bénéficier de professionnels élus pour exercer des fonctions juridictionnelles, les prud'hommes et d'autres tribunaux spécialisés ayant, en effet, des modes de fonctionnement comparables. Il a fait observer que les dysfonctionnements s'expliquaient en large partie par l'augmentation des défaillances des entreprises et par le manque de moyens -et parfois de vigilance- des instances de contrôles des tribunaux de commerce.

Il a également rappelé que l'apparition en France d'une nouvelle forme de commerce fondé sur la location avec option d'achat avait suscité, l'année dernière, une vive polémique qui avait conduit MM. Philippe Marini et lui-même ainsi que M. Louis Minetti, Mme Odette Terrade et plusieurs de leurs collègues du groupe communiste républicain et citoyen, à déposer des propositions de loi tendant à réglementer ce type d'opération. Il a indiqué que depuis, le magasin " Crazy George's ", dont l'ouverture le 9 novembre 1997 à Bobigny était à l'origine de cette polémique, ayant fermé ses portes, le débat était pour l'instant clos.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que la réduction du temps de travail, telle qu'elle est définie, pourrait constituer un obstacle à l'activité des PME. Il a fait observer que les quelques heures perdues risquaient, en effet, de ne pas être compensées, l'entreprise ne pouvant embaucher une personne suffisamment polyvalente pour compléter, poste par poste, la durée du travail nécessaire. Il a souligné que le comportement des PME depuis l'adoption de la loi était, à cet égard, significatif : alors que le dispositif proposé est assorti d'un système d'aide avantageux aux entreprises qui s'engagent à augmenter leurs effectifs de 6 % par une réduction du temps de travail de 10 % avant le 30 juin 1999, un récent sondage montre, en effet, que seule une PME sur cinq est prête à passer aux 35 heures avant le 1er janvier 2000. Dans cette perspective, il a souhaité que le Gouvernement n'impose pas de contraintes supplémentaires aux entreprises, dans le projet de loi qui devrait, en 1999, fixer le régime des heures supplémentaires et le taux exact de leur majoration.

Il a, par ailleurs, regretté que le Gouvernement n'ait pas mis en oeuvre une réelle simplification du bulletin de paie. Il a souligné qu'un des principaux obstacles à une simplification était l'attachement de chaque organisme social au maintien de sa propre assiette de cotisations sociales et de son mode de prélèvement spécifique. Il a appelé à une réforme qui permette aux entreprises d'établir une seule déclaration, sur un seul support, pour un seul destinataire et de régler en un seul chèque l'ensemble de leurs cotisations sociales.

S'agissant de la formation en alternance, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a jugé injustifiée la suppression de l'aide forfaitaire au contrat d'apprentissage aux jeunes disposant d'une formation supérieure au CAP ou au BEP. Il a également regretté que la formule " emploi-jeune " ne soit pas étendue, au-delà des collectivités publiques, à la création d'emplois dans les secteurs du commerce et de l'artisanat pour le premier salarié.

Il a indiqué que la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires était également une source de préoccupation, rappelant que près de 10.000 emplois étaient susceptibles d'être supprimés. Il a souhaité, à ce propos, que soient étudiées les propositions présentées par l'association professionnelle du commerce hors taxes sur l'avenir du projet " Espace voyageur ", qui tend à instaurer un nouveau concept juridique susceptible d'assurer le maintien des actuelles boutiques hors taxes pour les seuls voyageurs munis d'une carte d'embarquement.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué les mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 concernant les PME.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il s'est félicité des conséquences de cette réforme pour les entreprises et pour l'emploi, mais a regretté que le mode de compensation choisi conduise à une perte de ressources pour les collectivités locales.

Il a rappelé que le projet de loi de finances prévoyait de relever le seuil d'application du régime des micro-entreprises à 500.000 francs de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises d'achat et revente de marchandises ou de fournitures de logement et à 175.000 francs hors taxes pour les autres entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux. Il a relevé qu'il était proposé, en outre, d'aligner le champ d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, qui permettait de dispenser les petits redevables de la déclaration et du paiement de la taxe, sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises. Il a estimé, qu'en dépit des craintes des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat, il fallait se féliciter de ces mesures qui devraient favoriser la création d'entreprises. Il a, à cet égard, regretté qu'on ait limité leur portée en étendant les cas où l'administration fiscale pourrait procéder à des évaluations d'office. Il a également fait observer qu'il était proposé d'instituer un nouveau régime de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition, soulignant que 1.154.000 entreprises pourraient bénéficier de cette simplification, 7.240.000 déclarations pouvant ainsi être supprimées chaque année.

S'agissant de l'élargissement de la taxe sur les bureaux d'Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, prévu par l'article 26 du projet de loi de finances pour 1999, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a rappelé son opposition à cette mesure, qui n'avait pour objet que de " combler un besoin de financement du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) au détriment des commerçants ". Il a indiqué que la définition large du local commercial retenue par le Gouvernement conduisait à englober aussi bien les commerces de détail que les grossistes, les commerces urbains que les entrepôts agricoles. Il a fait observer que le Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat avait lui-même souligné que la surface n'était pas une bonne assiette. Il a estimé que le coût de l'élargissement de cette taxe pour les entreprises était particulièrement élevé, précisant qu'elle se traduirait par un prélèvement de 544 millions de francs en 1999 et de 1.200 millions de francs en 2004. Il a indiqué qu'il avait, à titre personnel, déposé un amendement de suppression de l'article 26.

En ce qui concerne la majoration de la taxe pour frais de chambres de métiers, prévue par l'article 79 du projet de loi de finances, il a estimé que si, de façon générale, il fallait éviter toute augmentation de taxe -aussi modeste soit-elle- il n'était pas opposé à cette mesure destinée à permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers.

Evoquant enfin la nécessité d'une concurrence équilibrée entre toutes les formes de commerce, il a souhaité que le Gouvernement remette au Parlement le rapport, prévu par l'article 15 de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, sur les associations en concurrence avec les commerçants. Il a également évoqué, dans cette perspective, le projet de loi d'orientation agricole en instance d'examen, qui prévoit des mesures en faveur de la diversification des activités des exploitants agricoles. Il a indiqué que les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat avaient exprimé la crainte que ces dispositions ne conduisent à une réelle concurrence entre les exploitants agricoles et les professionnels de ces secteurs. Il a précisé que le projet de loi prévoyait cependant que les exploitants agricoles ne pourraient bénéficier, pour ces activités, du régime fiscal et social agricole que dans la limite d'un plafond de 200.000 francs fixé par le code général des impôts.

M. Philippe François s'est associé au propos du rapporteur pour avis en notant que l'élargissement de la taxe sur les bureaux concernerait également les nombreux silos d'Ile-de-France et il a approuvé le principe de la suppression de l'article 26 du projet de la loi de finances. Il a, par ailleurs, souligné la nécessité de promouvoir la pluriactivité agricole.

M. André Lejeune s'est félicité de ce que la taxe sur les bureaux d'Ile-de-France finance les infrastructures de cette région. Il a, en revanche, regretté son extension aux entrepôts agricoles. Il a enfin souligné que la diversification des activités agricoles était une nécessité.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la pluriactivité agricole était une voie d'avenir pour lutter contre la désertification rurale et qu'elle ne faisait pas une réelle concurrence aux entreprises de commerce et d'artisanat, en dépit de régimes fiscaux et sociaux différents.

La commission a alors, sur proposition de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 1999.

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés à la Poste et aux technologies de l'information

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur les crédits consacrés à la Poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord déclaré qu'il concentrerait son propos sur des aspects strictement budgétaires, puisque la commission avait déjà abordé les sujets d'ordre plus général, la semaine passée, lors de la présentation du rapport annuel de la Commission supérieure du service public de la Poste et des Télécommunications, dont il avait l'honneur d'être l'un des vice-présidents. Il a précisé qu'un bilan plus détaillé des évolutions les plus marquantes, tant dans le secteur postal que dans celui des télécommunications, se trouvait dans son rapport écrit.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits inscrits au budget de l'Etat pour la Poste et les Télécommunications s'élevaient à 2,668 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et qu'ils étaient consacrés pour plus de deux tiers à l'aide au transport postal de la presse. Il a noté que l'augmentation par rapport à la loi de finances pour 1998 était de 1,34 %, mais que cette hausse -d'ailleurs modeste- ne concernait que les crédits consacrés aux télécommunications, les organismes mis en place lors de l'ouverture à la concurrence de ce secteur étant, cette année encore, confortés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a salué la décision d'ouvrir au public une deuxième tranche du capital de France Télécom et de renforcer le partenariat de cette entreprise avec Deutsche Telekom. Il a estimé que le Gouvernement avait bien fait de choisir, en la matière, la continuité, et de souscrire aux positions que la commission avait prises depuis longtemps déjà.

Il a indiqué que l'enseignement supérieur des télécommunications, à la charge de l'Etat depuis 1996, voyait sa dotation (462 millions de francs) augmenter de 4,2 %, contre déjà 6,8 % de croissance en 1998, pour couvrir l'augmentation des dépenses de rémunération mais aussi pour répondre aux besoins d'équipement en réseaux de communication multimédia des établissements.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a précisé que l'Autorité de régulation des télécommunications, organisme indépendant chargé de la régulation du secteur, recevrait en 1999 87,5 millions de francs, soit une augmentation de 5,8 % de ses crédits, contre une croissance de 30 % en 1998, correspondant à la période de croissance de cette jeune institution, née le 1er janvier 1997, et à son installation dans ses propres locaux. Il a souligné le travail important accompli par l'Autorité et observé que celle-ci n'était pas toujours dans une position confortable, puisque soumise en permanence au feu croisé d'opérateurs dominants, accusés de tarder à faire la place qui leur revient aux nouveaux entrants, et d'autres acteurs souhaitant à l'inverse aller plus rapidement vers une ouverture accrue du marché.

Il a précisé que l'agence nationale des fréquences, établissement public chargé de la gestion du spectre radioélectrique, disposerait en 1999 de 207 millions de francs, en augmentation de 5,6 %.

Abordant les crédits du secteur postal, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué qu'ils stagnaient à 1,850 milliard de francs, soit la même somme qu'en 1998, année où, libéré des engagements du précédent contrat de plan -qui imposait un maintien de la contribution à l'aide au transport de la presse à 1,9 milliard de francs- le Gouvernement avait unilatéralement et subrepticement -en marge de la négociation de l'actuel contrat de plan- décidé de baisser cette dotation. Il a rappelé que la commission avait dénoncé ce geste à la portée symbolique à son sens très négative. Il a estimé que les charges restant à couvrir, après l'aide de l'Etat, par la Poste au titre du transport de la presse s'élevaient à 3,6 milliards de francs, comme l'avait évalué en 1997 le rapport du sénateur Larcher.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a souligné que l'accroissement de cette dotation à 1,9 milliard de francs en 2000 et 2001, prévu par le nouveau contrat de plan, n'était donc que le retour à la situation précédente.

Il a toutefois salué le fait qu'aux crédits budgétaires inscrits au fascicule " industrie ", il faille, cette année, ajouter la prise en charge par l'Etat, de 1999 à 2001, de l'augmentation de la charge des retraites supportée par la Poste, soit 600 millions de francs par an, avancée à son sens importante puisque les perspectives démographiques indiquaient qu'en l'absence de financement extérieur, l'opérateur aurait eu en 2015 autant de retraites que de traitements d'activité à verser. Il s'est félicité de la mise en place de cette solution provisoire, mais s'est interrogé sur l'" après 2001 ", alors que cette charge n'irait qu'en augmentant.

Le rapporteur pour avis a indiqué que l'article 78 de la loi de finances pour 1999 traduisait dans le droit un engagement pris lors de la signature du contrat de Plan entre l'Etat et la Poste : celui de la liberté de gestion par la Poste des fonds des chèques courants postaux.

Il a conclu en estimant que, pour marquer un assentiment à ces évolutions positives, il convenait de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la Poste et des technologies de l'information.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a ensuite décrit l'" anomalie budgétaire ", dénoncée par un nombre croissant de parlementaires sur tous les bancs des deux assemblées, que constituait le versement à l'Etat, et non aux collectivités locales, de la taxe professionnelle de France Télécom. Il a jugé ce régime absolument incompatible avec la libéralisation du secteur.

Rappelant qu'il ne s'agissait pas d'une " anecdote ", 5,6 milliards de francs étant en jeu en 1998, il a estimé que le Gouvernement actuel, comme son prédécesseur -cette continuité s'expliquant à son sens par la pérennité de la position de l'administration des finances- avançait des justifications fragiles, consistant en un reversement partiel de cette somme au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, sans toutefois emporter l'adhésion.

Il a d'ailleurs relevé qu'il avait fallu une deuxième délibération à l'Assemblée nationale, en 1998, pour " convaincre " les députés de la majorité gouvernementale du bien-fondé de ce raisonnement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait déposé un amendement à ce sujet dès la discussion de la loi de réglementation des télécommunications en 1996, que l'an passé, à la suite du rapport précité de M. Gérard Larcher, une proposition de loi avait été déposée, et qu'un amendement au projet de loi de finances, sur le même sujet, des sénateurs Philippe Marini et Jean-Paul Delevoye avait été discuté en séance. Il a estimé indispensable un règlement rapide de ce problème.

L'ensemble des commissaires ayant partagé cette préoccupation, le rapporteur pour avis, après l'intervention de M. André Lejeune, s'est proposé d'insister, lorsqu'il présenterait son amendement devant le Sénat, sur l'unanimité de la commission.

M. Pierre-Yvon Tremel s'est ensuite inquiété des futures relations entre le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) et le centre national d'études en télécommunications (CNET). Il s'est interrogé sur les missions de la nouvelle Direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes créée au sein du secrétariat d'Etat à l'industrie.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a alors indiqué à M. Pierre-Yvon Tremel que les crédits du RNRT s'élevaient à 260 millions de francs. Il a souligné que de nombreuses entreprises de télécommunications réalisaient déjà elles-mêmes des activités de recherche en leur sein, marquant ainsi la fin du monopole de France Télécom dans ce domaine. Il a précisé d'autre part que la nouvelle Direction générale du ministère de l'industrie résulterait de la fusion des actuelles Direction des postes et télécommunications et Direction générale des stratégies industrielles.

M. Gérard Larcher a considéré que cette réorganisation était de nature à impulser une nouvelle politique de développement industriel à un moment où France Télécom et la Poste seraient amenées à prendre une certaine distance par rapport à leur ministère de tutelle. Il a ensuite appelé de ses voeux un bilan de l'application de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, après avoir salué les bons résultats de l'entreprise française en comparaison de ceux de Deutsche Telekom.

S'agissant de la Poste, M. Gérard Larcher s'est en revanche vivement inquiété du manque d'ambition de sa politique internationale, craignant que cette entreprise, incapable de nouer les alliances nécessaires, ne se trouve bientôt marginalisée sur la scène internationale, face à ses concurrents néerlandais, allemands, britanniques ou américains.

Il a d'autre part déploré que ni sa recommandation, ni l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications n'aient été suivis quant à l'assujettissement de la Poste à la TVA.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a partagé l'avis de M. Gérard Larcher et regretté que le contrat de plan signé entre l'Etat et la Poste " ne consacre que quatre lignes " à la nécessaire conclusion d'alliances internationales ; il a craint que, de ce fait, la Poste ne se trouve pas assez " armée " pour faire face à l'offensive de ses concurrents.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, suivant la proposition de son rapporteur, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux technologies de l'information et à la Poste dans le projet de loi de finances pour 1999.

Mercredi 25 novembre 1998

- Présidence de M. Philippe François, puis de M. Jean Huchon, vice-présidents. -

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés à l'industrie

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de l'industrie s'élèverait, en 1999, à 15,282 milliards de francs -soit environ 1 % du budget de l'Etat- en progression de 1,5 % par rapport à 1998. Il a ajouté que l'industrie manufacturière, qui représentait 22 % de l'emploi en 1980, en représentait 15 % en 1997.

Observant que les " services ", au sens de la comptabilité nationale, comprenaient les effectifs de la fonction publique, le rapporteur pour avis a souligné que la diminution de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée (de 22 à 17 % entre 1980 et 1997) s'expliquait aussi par l'externalisation de nombreuses activités industrielles.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a encore relevé que l'emprise de l'industrie sur l'ensemble de l'économie, en y ajoutant l'ensemble des services induits, représentait environ 50 % du produit intérieur brut national. Il a précisé que l'industrie manufacturière finançait 63 % de la recherche du pays, et servait de support à 72 % des échanges commerciaux.

Puis, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a évoqué les forces et faiblesses de l'industrie française.

Au titre des forces, il a cité le commerce extérieur -en rappelant que la France était le quatrième exportateur mondial- l'importance des investissements internationaux dans notre pays, une bonne productivité ainsi que des prix compétitifs, un niveau désormais satisfaisant d'investissements immatériels (recherche et développement, formation, publicité, acquisition de logiciels...), l'existence d'entreprises " leaders ", enfin, l'amélioration de la structure financière des entreprises, qui a permis, en dix ans, au ratio dettes/capitaux propres, de revenir de 2 à 1 en se situant désormais dans la norme européenne.

Au titre des faiblesses, le rapporteur a relevé l'insuffisance du nombre de grands groupes français au sein d'un marché international qui privilégie souvent deux ou trois " leaders ", un certain déséquilibre du tissu industriel au détriment des PMI de taille moyenne, une dynamique générale d'investissements encore insuffisante, une recherche publique encore trop peu orientée vers l'entreprise et, enfin, une " internationalisation " qui peine à sortir de la zone européenne.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le projet de budget de l'industrie pour 1999, qu'il a décomposé de la manière suivante : 

- les chapitres " offensifs " (ANVAR ; chapitre 66-01 sur le développement de la recherche industrielle et de l'innovation ; chapitre 64-92 sur les actions industrielles régionales) : 3,4 milliards de francs ;

- les chapitres " défensifs " (CIRI, actions de reconversion, bassins miniers, chantiers navals, charbonnages) : 4,4 milliards de francs ; 

- les chapitres d'accompagnement (normes et métrologie) : 350 millions de francs ;

- les chapitres " formation " (Ecoles des Mines, Ecoles des Télécommunications) : 770 millions de francs.

Le rapporteur a ajouté que la section industrie finançait en outre le commissariat à l'énergie atomique (CEA), à hauteur de 3,4 milliards de francs, et différentes actions en matière d'énergie à hauteur de 660 millions de francs.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a alors abordé les priorités annoncées par le secrétariat d'Etat à l'industrie :

- le développement des petites et moyennes entreprises, l'accent étant mis sur la qualité, la formation et la recherche ;

- le soutien à l'innovation ; 

- la poursuite des actions de restructuration et de reconversion industrielles.

Après avoir observé que l'Agence pour la création d'entreprises s'était fixée pour objectif, en 1999, de réaliser des études sur la transmission des entreprises, le rapporteur a évoqué les nouvelles mesures incitatives contenues dans le projet de loi de finances : 

- l'extension du report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent ;

- l'amélioration et la reconduction pour cinq ans du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui accroissent leur effort de recherche ;

- une réduction d'impôts pour les particuliers qui effectuent un don au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif d'aider financièrement les créations d'entreprises ;

- la prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ;

- la déduction du revenu global des pertes en capital de sociétés en cessation de paiements.

En conclusion, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux :

- un réexamen du problème des charges sociales sur les bas salaires. Il a rappelé sur ce point la théorie de " l'impôt négatif " développée par l'économiste américain Milton Friedman ;

- une politique publique qui redonne aux Français le " goût d'entreprendre " en privilégiant le mécanisme du cautionnement ;

- un soutien " immatériel " plus accentué en faveur de nos entreprises (conseils pour les démarches, savoir-faire...) ;

- la simplification des structures administratives.

M. Philippe François s'est interrogé sur la part du capital social de nos grandes entreprises détenue par des étrangers.

M. Dominique Braye a relevé les effets positifs de la diminution des charges sociales sur les bas salaires, en citant, à titre d'exemple, les créations d'emplois qui ont suivi la mise en place d'une zone franche dans le Mantois-Val Fourré. Il a ensuite souligné que les expériences locales -par exemple les comités d'expansion- démontraient le succès des actions tendant à simplifier l'aspect administratif de la vie de nos entreprises.

Insistant, enfin, sur l'importance stratégique de l'innovation, M. Dominique Braye a rappelé le retard considérable de notre pays en ce qui concerne le dépôt des brevets industriels.

Mme Janine Bardou a souhaité qu'un effort de diffusion de la " culture d'entreprise " soit mené en direction de la jeunesse.

M. Charles Revet a déploré ce qu'il a considéré comme une sorte " d'accoutumance à l'assistanat et à la paupérisation " dans la société française, avant d'évoquer le cas des entreprises, souvent saines, obligées de déposer leur bilan en raison de retards de paiement de la part de clients, souvent des collectivités publiques.

M. Jean Huchon s'est interrogé sur la part du commerce extérieur français hors zone euro.

M. André Lejeune a regretté le caractère " insuffisamment dynamique " de la politique des banques à l'égard des entreprises.

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a notamment fait observer :

- que 60 % environ des fonds propres des entreprises implantées dans la région Alsace étaient, à sa connaissance, détenus par des capitaux étrangers, au demeurant le plus souvent européens ;

- qu'une administration unique est chargée, aux Etat-Unis, de l'ensemble des problèmes liés à la vie des petites entreprises ;

- qu'il convenait en effet de fournir un effort substantiel dans le domaine des brevets, afin que la France puisse combler son retard sur les autres pays ;

- qu'il serait souhaitable de s'inspirer du système fiscal américain dit des " business Angels ", qui permet à d'anciens entrepreneurs de bénéficier de conditions privilégiées pour investir des capitaux et apporter leur savoir-faire dans des petites entreprises.

Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption à l'unanimité des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés à la mer

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne Heinis sur les crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 1999.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a d'abord indiqué que le budget de la mer, d'un montant de 6,3 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1999, finançait l'aide aux transports maritimes, les mesures prises en faveur de la sécurité en mer, les dépenses d'entretien des ports maritimes, ainsi que les moyens humains affectés à la formation des hommes dans le secteur.

Elle a relevé que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) recevait 75 % de la dotation et qu'en conséquence le budget de la mer, hors sécurité sociale des marins, ne représentait qu'environ 1,5 milliard de francs. Elle a, d'autre part, signalé que les aides à la construction navale étaient gérées par le ministère chargé de l'industrie, tandis que les aides à la pêche l'étaient par le ministère de l'agriculture.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a ensuite déclaré que les " moyens des services " du budget de la mer s'élevaient à 589,6 millions de francs, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à 1998.

Les principales dépenses, a-t-elle poursuivi, concernent : 

- la rémunération des personnels des services communs des affaires maritimes,

- les moyens de fonctionnement des services déconcentrés,

- la signalisation maritime,

- l'entretien et l'exploitation des ports maritimes non autonomes en métropole.

Les interventions publiques, a-t-elle ajouté, bénéficieront d'une dotation de 5,419 milliards de francs, en progression de 3,8 % par rapport à 1998.

En dehors de l'ENIM, les principales dépenses à signaler à ce titre concernent l'enseignement maritime et les ports autonomes.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a observé que les investissements exécutés par l'Etat, d'un montant de 235 millions de francs, seraient en hausse de 8 % par rapport à 1998, les autorisations de programme enregistrant, quant à elles, une hausse de 6,8 %, avec 291,2 millions de francs.

En revanche, a-t-elle indiqué, les subventions d'investissement n'atteindront que 17,2 millions de francs en raison de la disparition des crédits du chapitre 63-35 " aide à l'investissement et aide à la consolidation et à la modernisation de la flotte de commerce ". Sur ce point, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a précisé que les injonctions de la commission européenne avaient conduit le Gouvernement à renoncer aux subventions directes et à leur substituer un mécanisme de remboursement par l'Etat, aux entreprises qui emploient des personnels navigants sur des navires de commerce battant pavillon français, de leurs contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail.

Elle a ensuite relevé que le système des quirats avait été, sans doute, " victime de son succès " et rappelé que le Gouvernement lui avait substitué un mécanisme de groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal destiné à encourager le financement de notre flotte de commerce.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis a souligné que le nombre des navires de commerce sous pavillon français s'était réduit de 40 % depuis dix ans, la flotte mondiale ayant, durant la même période, enregistré une baisse de 5 % en nombre d'unités et une hausse concomitante de 24 % en tonnages.

Elle a encore relevé qu'en l'espace de dix ans, la part de la flotte européenne dans la flotte mondiale était passée de 23 % à 14 %, la flotte française passant, quant à elle, du 19e au 28e rang mondial en tonnages et constituant la septième flotte européenne, derrière la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas.

Puis, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a fait observer que le pavillon dit des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ou " des Kerguelen ", représentait, au 1er janvier 1998, 44 %, en unités, et 82 %, en capacité de transport, de la flotte de commerce française.

Le rapporteur pour avis a encore relevé que le trafic global de la flotte française s'était élevé en 1996 -dernière année statistique connue- à 88,9 millions de tonnes, dont 51,2 millions de tonnes sous pavillon français et 37,7 millions de tonnes sur des navires affrétés ou contrôlés. Il a ajouté que le chiffre d'affaires de l'armement français, c'est-à-dire les recettes maritimes et les recettes auxiliaires et annexes, s'était établi à 22,3 milliards de francs en 1996, contre 21,3 milliards de francs en 1995.

Abordant le problème de la sécurité en mer, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a indiqué qu'à la suite de l'accident de " l'Estonia " en 1994, l'Organisation maritime internationale (OMI) avait fait adopter de nombreuses mesures concernant la stabilité, la protection de l'incendie, le sauvetage et les radio-communications dans les navires construits à partir du 1er juillet 1997.

Elle a ensuite insisté sur l'insuffisance des moyens humains dont la France disposait pour effectuer les opérations de contrôle de sécurité des navires étrangers, telles qu'elles sont notamment prévues par le Mémorandum de Paris, entré en vigueur en 1982, et liant 18 pays d'Europe et le Canada.

Cette situation, a-t-elle ajouté, est d'autant plus paradoxale que l'OMI a décidé de confier à la France la gestion du fichier informatique " Equasis " qui rassemble toutes les informations concernant les bateaux de commerce dans le monde.

Après avoir rappelé que le commerce extérieur de la France s'était élevé, en 1997, à 3.457 milliards de francs (en hausse de 12,6 % par rapport à 1996), le rapporteur pour avis a souligné que près de la moitié du commerce extérieur de la France, exprimé en tonnages (un cinquième en valeur), était acheminé par les ports maritimes français.

Puis, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a évoqué le dispositif de formation géré par la direction des affaires maritimes et des gens de mer : quatre écoles nationales de la marine marchande, implantées à Marseille, Le Havre, Saint-Malo et Nantes et douze écoles maritimes et aquacoles. Elle a souligné que la direction des affaires maritimes procédait actuellement, pour les quatre écoles de marine marchande, à une opération de spécialisation (l'école de Nantes étant notamment appelée à devenir une école de " formation des formateurs "), mais aussi d'ouverture vers d'autres métiers para-maritimes, tels que la plongée professionnelle, la navigation de plaisance, la croisière...

Le rapporteur pour avis a encore relevé que l'OMI serait sur le point d'habiliter au plan international les enseignements et les diplômes dispensés par nos quatre écoles de marine marchande.

En conclusion, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a plaidé pour une nouvelle vision prospective qui se substituerait à l'actuelle " gestion du déclin " dans le domaine de la mer. Cette vision devait s'appuyer sur les atouts de notre pays en la matière, tant sur le plan de sa géographie que de la " matière grise " susceptible d'être mobilisée à travers des outils de formation adéquats.

M. Jean Huchon a estimé que les dispositifs sociaux existants dans le secteur maritime pouvaient être démobilisateurs, notamment en ce qui concerne la recherche d'emploi.

M. Charles Revet a rendu hommage à la qualité de l'enseignement dispensé par les écoles maritimes et aquacoles. Il a rappelé que la France constituait la troisième puissance maritime dans le monde si l'on prenait en compte ses " zones économiques ". Il s'est interrogé sur la proportion du commerce extérieur français acheminée par des navires sous pavillon français.

Après avoir évoqué les difficultés de l'entretien du littoral, M. Charles Revet s'est inquiété de la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

M. Pierre-Yvon Trémel s'est d'abord interrogé sur l'effectif des marins bénéficiant des dispositifs sociaux. Il s'est ensuite demandé si les crédits " recherche " dans le domaine de la mer figuraient dans le budget de la mer. Il a souhaité, enfin, connaître lui aussi les moyens mis à la disposition de la SNSM.

M. André Ferrand s'est félicité, à son tour, du travail des écoles maritimes avant de plaider pour une politique de " reconquête commerciale " de la part de nos ports maritimes. Il a souligné à cet égard que le port d'Anvers se considérait comme le premier " port maritime français " et insisté sur le développement nécessaire des infrastructures.

M. Michel Teston a fait observer que la " santé " de nos ports maritimes était liée à la qualité des dessertes routières et ferroviaires. Il a ensuite rappelé que la SNCF avait mis en place des " corridors de fret " européens entre les ports de la côte normande et le Sud-Est.

En réponse aux intervenants, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a notamment déclaré :

- que la qualité des services portuaires expliquait, en grande partie, le succès des ports de Rotterdam et d'Anvers qui -a-t-elle rappelé- accueillent chaque année 10 millions de conteneurs (contre 1 million au Havre) ;

- que les dispositifs d'aide à la reconversion pouvaient parfois, comme le signale M. Jean Huchon, avoir des effets pervers ;

- que l'amélioration de la desserte des ports était un impératif majeur ;

- que la SNSM disposerait, en 1999, de plus de 4 millions de francs au titre de la subvention d'entretien et de 9,7 millions de francs au titre de la subvention d'équipement, ces dotations étant, d'ailleurs, stables depuis trois ans. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, la SNSM est venue en aide, en 1997, à 2.316 navires et à 7.498 personnes.

Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mer dans le projet de loi de finances pour 1999, les représentants du groupe socialiste se déclarant favorables à ce budget.

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés à la recherche

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Rausch sur les crédits consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits demandés pour la recherche en 1999 s'élevaient à 53,915 milliards de francs au titre du budget civil de recherche et développement (BCRD), regroupant les crédits de recherche inscrits au budget d'une quinzaine de ministères. Il a précisé que les crédits du seul ministère de la recherche s'élevaient à 40 milliards de francs, en progression de 1 %.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le BCRD était en augmentation de 1,6 % par rapport à 1998 en crédits de paiement et dépenses ordinaires et de 2,4 % en autorisations de programme. Il a jugé cette hausse modique, comparée aux 2,3 % d'augmentation de l'ensemble des dépenses civiles de l'Etat. Il a précisé que la France avait consacré, d'après l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), 2,32 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche en 1996, contre 2,77 % pour le Japon, 2,62 % pour les Etats-Unis et 2,28 % pour l'Allemagne.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué que l'effort budgétaire de cette année portait exclusivement sur les dépenses ordinaires, qui augmentaient de 2,6 % et représentaient désormais 58,5 % du BCRD.

Il a lié cette évolution à la première priorité du BCRD : la création d'emplois. Le Gouvernement propose, a-t-il poursuivi, la création de 150 emplois budgétaires nouveaux contre 400 l'an passé, dont vingt et un emplois ne seront pas répartis a priori, mais seront affectés en cours d'année. Il a précisé que les frais de personnel représentaient déjà plus de 80 % des dépenses des établissements de recherche et que l'on pouvait, en conséquence, craindre que ces créations d'emplois ne diminuent encore leur marge de manoeuvre.

Il a regretté que l'accroissement du nombre d'emplois n'ait pas de contrepartie en termes de développement de la mobilité, rappelant un constat bien connu : la mobilité n'a concerné en 1997 que 229 chercheurs publics sur les 16.703 présents dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), soit un taux de 1,4 % seulement ; encore ce dernier inclut-il les mobilités internes entre disciplines. M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a rappelé que l'âge moyen des chercheurs était relativement élevé (47 ans œ au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)).

Le rapporteur pour avis a précisé que le ministre de la recherche était conscient de cette faiblesse, puisqu'il avait dénoncé publiquement la " bureaucratisation " de la recherche publique et annoncé une grande réforme du CNRS. Relevant que la politique de l'emploi scientifique n'était pas cohérente avec cette critique, il a souhaité obtenir, du Gouvernement, des garanties en matière de mobilité, notamment dans le cadre des futurs contrats de quatre ans avec les organismes de recherche.

Il a souligné que la deuxième priorité du BCRD était le " soutien de base " des laboratoires, c'est-à-dire leur dotation de fonctionnement et de petit équipement, qui augmentait de 7,7 %.

Il a précisé qu'au total, les subventions des EPST augmentaient de 2,2 %, alors que les dotations consacrées aux établissements de recherche à caractère industriel et commercial diminuaient de près de 1,7 %. Le total des crédits demandés pour les organismes de recherche s'élevait, a-t-il poursuivi, à 36 milliards de francs.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a précisé que la priorité donnée aux crédits de fonctionnement des laboratoires ne permettait pas de préserver les crédits d'équipement, qui diminuaient, ce qui n'était pas, à son sens, un gage d'avenir.

Il a indiqué que la troisième priorité affichée du BCRD était le soutien à l'innovation technologique, par la dotation de deux " fonds d'intervention " qui financent des actions incitatives :

- le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) transformé en fonds " pour la recherche technologique ", qui disposera de 670 millions de francs de crédits de paiement (-7,77 %) et 630 millions de francs d'autorisations de programme (+52,5 %) ; il sera orienté vers la recherche technologique de pointe et le financement de réseaux de recherche thématiques associant laboratoires publics et privés ;

- un fonds national de la science (FNS), nouvellement créé, avec l'objectif de soutenir les recherches émergentes multidisciplinaires nécessitant la coopération de plusieurs établissements, doté de 318 millions de francs de crédits de paiement et 500 millions de francs d'autorisations de programme.

Il a précisé que le Gouvernement avait créé, pour l'aider à " piloter " la recherche publique, un Conseil national de la science, composé de personnalités françaises et étrangères.

Il a considéré qu'il était difficile de se prononcer dès maintenant sur ces nouveaux outils, mais que cet effort en faveur de l'innovation ne semblait pas à la hauteur de l'enjeu que représente pour notre pays la valorisation de la recherche.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a jugé que l'année 1999 était importante pour la recherche publique française : un rapport d'évaluation demandé par trois ministres à M. Henri Guillaume vient en effet de dresser le bilan du " grippage " du système de diffusion, vers l'économie, de la recherche française, phénomène constaté par nombre de sénateurs notamment, au travers d'une certaine " fuite des cerveaux " vers l'étranger pour la création d'entreprises innovantes.

Il a précisé que le rapport Guillaume dressait les constats suivants :

- il existe un décalage entre la bonne production scientifique de la France (en termes de publications par exemple) et sa mauvaise position technologique (en termes de dépôts de brevets) ;

- la recherche " technologique ", liée à une problématique industrielle, est insuffisante. Il n'existe pas de relais véritablement efficaces entre la recherche publique et le monde économique ;

- le dispositif public de diffusion de la recherche est trop complexe ;

- les grands organismes publics de recherche n'ont pas su valoriser les résultats de leur travail. L'attitude culturelle des laboratoires face à la recherche appliquée remettrait en cause jusqu'à la volonté d'engager des transferts de technologie, les chercheurs publics étant évalués sur des seuls critères d'excellence scientifique, indépendamment des transferts de technologie réalisés au profit des entreprises ou des brevets déposés.

Il a estimé que ce rapport formulait de très nombreuses propositions pour accroître le dialogue entre trois mondes qui sont trop étrangers l'un à l'autre : la recherche publique, l'entreprise et la finance. Il a indiqué que le Gouvernement avait organisé, à la suite de sa publication, le 12 mai dernier, sous la présidence du Premier ministre, des " Assises de l'innovation ", où de nombreuses annonces avaient été faites, dont le dépôt, par M. Claude Allègre, d'un futur projet de loi sur l'innovation, qui devrait favoriser " l'essaimage " et la création d'entreprises par des chercheurs.

Il a précisé que le Sénat avait d'ailleurs montré sa détermination en la matière en adoptant, le 22 octobre dernier, la proposition de loi de M. Pierre Laffitte permettant aux chercheurs, dans l'administration, de créer une entreprise, ce que leur statut de fonctionnaire leur interdit.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a ensuite abordé le thème de la répartition territoriale de la recherche.

Il a jugé que, pour la recherche publique, l'objectif fixé par la loi du 4 février 1995 d'une déconcentration de 65 % de la recherche hors de la région Ile-de-France était presque atteint en termes d'effectifs, même si, tant en termes de densité de chercheurs pour 10.000 habitants que de dépenses de recherche ou de nombre de publications par habitant, le déséquilibre restait assez marqué.

Il a jugé plus accentuée la concentration de la recherche privée, le nombre de chercheurs privés pour 10.000 habitants étant trois fois plus élevé en région Ile-de-France qu'en moyenne, le rapport étant même de 1 à 10 avec certaines régions, et l'Ile-de-France concentrant 52 % des dépenses de recherche privées et 41 % des brevets européens déposés en France.

Face à un tel constat, le rapporteur pour avis a regretté que la reconduction proposée par l'article 64 du projet de loi de finances du crédit d'impôt-recherche s'accompagne d'une suppression du mécanisme de modulation géographique instauré en 1995, qui établissait une discrimination positive pour les zones de faible densité, alors que de l'aveu même du rapport Guillaume, chargé de juger de l'efficacité de ce dispositif, aucune évaluation n'en a été réalisée. Il a déclaré préférer une démarche où l'évaluation aurait précédé à une éventuelle suppression, si cette dernière s'avérait nécessaire.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a conclu que, faute d'avoir obtenu une réponse écrite satisfaisante sur les projets du Gouvernement pour rééquilibrer la répartition territoriale de la recherche, il poserait la question en séance au ministre.

En conclusion, jugeant le budget de la recherche pour 1999 non prioritaire et paradoxal, à moitié orienté sur la création de nouveaux postes budgétaires et à moitié seulement tourné vers l'innovation, il s'en est remis à la sagesse de ses collègues pour son adoption.

Un échange de vues s'est ensuite instauré entre M. Charles Revet et le rapporteur pour avis sur la création d'entreprises innovantes par les chercheurs et sur les perspectives offertes par l'adoption récente, par le Sénat, de la proposition de loi de M. Pierre Laffitte et par le dépôt envisagé d'un projet de loi sur l'innovation.

M. Serge Godard a précisé que le groupe socialiste voterait pour l'adoption du budget de la recherche, qui permettrait une amélioration de la situation des laboratoires publics et favoriserait l'innovation.

La commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption du budget de la recherche dans le projet de loi de finances pour 1999, le groupe socialiste votant pour son adoption.

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président, puis de M. Jean François-Poncet, président. -

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-François Le Grand sur les crédits consacrés à l'aviation civile et au transport aérien dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les dépenses du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) s'élèveraient en 1999 à 8,7 milliards de francs, en hausse de 2,89 %. Il a rappelé que les dépenses de personnel représentaient 48 % du BAAC, en augmentation de 5,2 %, sous l'effet principalement des revalorisations de traitements découlant des mesures applicables à l'ensemble de la fonction publique, mais aussi du protocole d'accord propre aux agents du secteur aérien, signé le 3 novembre 1997. Il a rappelé que cette évolution intervenait pourtant dans un contexte de " gel des salaires " des compagnies aériennes.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que le texte du projet de loi de finances issu de l'Assemblée nationale proposait une réforme des recettes du budget annexe. Il a précisé les règles que la constitution et l'ordonnance organique sur les lois de finances imposaient aux budgets annexes, et jugé que le BAAC s'en était peu à peu éloigné, comme l'avait dénoncé notamment la commission des finances du Sénat. Rappelant les travaux ayant conduit à l'adoption d'un projet de loi de validation le 10 novembre dernier, il a précisé que des amendements du Gouvernement au projet de loi de finances adoptés à l'Assemblée nationale proposaient de réformer ce mode de financement, suivant l'architecture suivante : la taxe de sécurité et de sûreté serait supprimée, la redevance pour services terminaux à la circulation aérienne serait réduite et une taxe d'aviation civile créée en remplacement.

Même si le Gouvernement s'était engagé, a précisé le rapporteur pour avis, à ce que la réforme soit effectuée à " enveloppe constante ", il a exprimé deux inquiétudes :

- la fusion du fonds de péréquation des transports aériens dans un nouveau compte d'affectation spéciale, le FIATA (fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien), consacre un mélange de genres peu souhaitable ;

- la " taxe d'aéroport ", instituée au profit non du budget annexe mais des aéroports présente plusieurs désavantages : son taux est très progressif en fonction des aéroports, classés par ordre de trafic décroissant (8 francs par passager à Nice, 99 francs dans les 30 plus petits aéroports), cette tarification étant contraire à l'aménagement du territoire et à la conception républicaine de l'égalité devant le service public ; certains aéroports, petits et moyens, aidés par des subventions d'équilibre des collectivités locales, pouvant percevoir actuellement des redevances inférieures au produit envisagé pour eux de la " taxe d'aéroport ", qui ne pourraient donc pas baisser à due concurrence.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a indiqué que le transport aérien était en croissance de 8 % en 1997, et qu'il devrait le rester, malgré la crise en Asie, mais que l'embellie n'étant plus aussi favorable, la " voilure " devrait sans doute être réduite.

Il a jugé que ce contexte rendait indispensables des adaptations des " ailes françaises ". Rappelant la signature d'un accord franco-américain le 18 juin dernier, permettant une libéralisation progressive et réciproque du marché aérien par l'ouverture de nouvelles liaisons, il a regretté l'exclusion d'Air France des alliances stratégiques planétaires, en cours de constitution, qui regroupent déjà près de la moitié du trafic mondial de passagers. Même si ces partenariats sont parfois fluctuants ou diversement aboutis, il a estimé dangereux qu'Air France soit exclue de ce mouvement, et jugé essentiel d'établir une alliance fondée sur un " trépied " américano-européo-asiatique, faute de quoi la compagnie française risquait de ne plus pouvoir prétendre à une ambition véritablement mondiale. Il a considéré que la composition de l'actionnariat était susceptible d'agir comme un repoussoir pour d'éventuels partenaires.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a estimé que le redressement des résultats du groupe Air France était fragile et que le bénéfice de 1,8 milliard de francs en 1997 ne devait pas faire oublier que les 10 jours de grève de juin 1998 amputeraient probablement le résultat 1998 de plus d'un milliard de francs. Il a souhaité que le récent accord entre la direction et les pilotes permette d'améliorer la compétitivité de l'entreprise sans nuire, comme on pouvait malheureusement le craindre, à sa cohésion interne.

Il a rappelé que l'essor des compagnies privées se poursuivait, les quinze transporteurs régionaux privés ayant créé au moins 800 emplois supplémentaires en 1997. Il a estimé que la situation des transporteurs " nationaux " privés se stabilisait, même s'il fallait suivre avec attention les conséquences de la cession de la compagnie AOM par le consortium de réalisation du Crédit Lyonnais.

Il a indiqué que le Conseil supérieur de l'aviation marchande, qu'il avait l'honneur de présider, avait longuement examiné le jour même l'évolution des deux plates-formes aéroportuaires parisiennes. Il a estimé que la cause du débat actuel était la limitation du trafic de l'aéroport d'Orly, en 1994, par un arrêté ministériel, à 200.000 mouvements, solution adaptée aux enjeux de l'époque. Considérant que 15 % seulement du trafic aérien -et principalement les avions du " chapitre 2 "- causait 80 % des nuisances sonores, et que les appareils les plus bruyants devraient disparaître totalement des aéroports français d'ici à 2002, il a estimé que l'éventuelle instauration d'un plafond de volume de bruit (et non de nombre de mouvements d'aéronefs) permettrait, dans ce contexte, d'envisager de nouvelles réponses à la problématique actuelle : comment préserver la croissance et l'emploi pour les deux plates-formes tout en limitant les nuisances sonores subies par les riverains ?

Il a souhaité que le potentiel de développement des deux aéroports franciliens, unique en Europe, ne soit pas entamé, rappelant qu'à chaque tranche de 1.000 passagers supplémentaires correspondait environ la création d'un emploi. Il a considéré que la complémentarité sur le long terme entre les deux plates-formes permettrait leur mutuel développement.

Il a ensuite indiqué les menaces qui pesaient à son sens sur des recettes dynamiques des aéroports :

- l'ouverture européenne à la concurrence du marché de l'assistance en escale ;

- la suppression des ventes hors taxes dans la Communauté européenne au 1er juillet prochain.

Il a vivement regretté qu'aucune mesure d'accompagnement n'ait été prévue, malgré des conséquences prévisibles importantes en termes financiers -la perte d'activité prévue pour Aéroports de Paris équivalant à la moitié de sa capacité d'investissement annuelle- et en termes d'emplois, sans parler de problèmes pratiques parfois insolubles pour la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

Au sujet de la restructuration en cours de l'industrie aéronautique française et européenne, il a rappelé qu'elle s'établirait suivant un calendrier en trois étapes :

- création d'un ensemble français cohérent par l'apport de Matra Hautes Technologies à Aérospatiale, ouverture du capital d'Aérospatiale et transfert des parts de l'Etat dans Dassault Aviation à ce nouvel ensemble ;

- constitution d'une entité européenne aéronautique, à l'initiative de 6 gouvernements (français, anglais, allemand, italien, espagnol et suédois) ;

- parallèlement, transformation du groupement Airbus en société de plein exercice.

Revenant sur l'actualité récente qui avait pu faire craindre que DASA et British Aerospace ne fassent " cavaliers seuls ", isolant ainsi le futur ensemble français et compromettant l'équilibre au sein du consortium Airbus, le rapporteur pour avis a estimé qu'une telle évolution ne serait pas acceptable. Il a estimé essentiel d'accélérer les mutations françaises, en laissant de côté tout dogmatisme, pour permettre à la France de valoriser ses atouts dans cette restructuration.

Il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au transport aérien dans le projet de loi de finances pour 1999.

Répondant à M. Jean François-Poncet, président, qui s'inquiétait de l'emprise de sociétés à capitaux étrangers sur les compagnies régionales assurant certaines dessertes intérieures françaises, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a estimé que ces alliances résultaient largement de l'organisation du trafic aérien suivant une logique de moyeu et de rayon (" hub and spoke " en anglais), qui consistait à conclure des accords avec les compagnies régionales afin de rabattre le trafic vers les plates-formes de correspondance des compagnies internationales.

M. Jean François-Poncet, président, soulignant l'immobilisme de la Compagnie Air France en la matière, a souhaité que la commission auditionne prochainement son président, ainsi que les principaux responsables des compagnies régionales.

Il a proposé qu'il en soit de même pour le président d'Airbus, les évolutions en cours du secteur aéronautique représentant, à son sens, un enjeu industriel majeur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a ensuite répondu à une question de M. Marcel Bony sur la plate-forme de correspondance de la compagnie Régional Airlines à Clermont-Ferrand.

Faisant suite à l'intervention de M. Bernard Murat, qui déplorait la faible marge de manoeuvre des collectivités locales face aux décisions de desserte aérienne des compagnies, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a précisé le rôle joué par le fonds de péréquation des transports aériens.

M. André Ferrand a soutenu la proposition du président d'un suivi attentif, par la commission, de la mise en oeuvre d'alliances internationales pour Air France. Il a insisté sur l'importance de la restructuration aéronautique européenne en cours, qui risquait de laisser la France de côté.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné le parallélisme entre cette situation et l'actuelle mise en place d'alliances entre marchés boursiers européens, jugeant préoccupante la lenteur des réactions françaises et la spécificité des structures de notre pays. Il a réaffirmé son souhait d'une vigilance particulière de la commission en la matière.

Mme Odette Terrade a apporté son soutien au souhait du rapporteur pour avis de trouver, pour la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire parisien, une solution qui permette la croissance de l'emploi à l'aéroport d'Orly.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite proposé, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits consacrésà l'aviation civile et au transport aérien dans le projet de loi de finances pour 1999.

PJLF pour 1999 - Audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi de finances pour 1999.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a indiqué que les orientations budgétaires retenues pour 1999 confirmaient la priorité accordée par le Gouvernement en faveur du logement et que, compte tenu des amendements gouvernementaux adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, les crédits consacrés au logement et à l'urbanisme s'élevaient à 49.219 millions de francs en moyens de paiement, soit une hausse de +2,3 % par rapport à 1998.

Le ministre a ensuite exposé les quatre axes prioritaires défendus par son budget pour 1999 ;

- la consolidation de l'effort budgétaire mené en 1998 ;

- une politique sociale du logement réaffirmée, en améliorant la solvabilité des ménages ;

- la création d'un statut du bailleur privé ;

- la rebudgétisation de l'accession sociale à la propriété et la modernisation du 1 % logement.

Il a fait valoir également que plusieurs dispositions fiscales relatives à la TVA et aux droits de mutation s'appliquaient de manière positive au logement.

Il a déclaré que l'effort de consolidation budgétaire se traduisait notamment par une reconduction des programmes physiques et le maintien des crédits d'aide à la pierre, pour financer 80.000 prêts locatifs aidés (PLA) dont 20.000 PLA à loyer minoré, 10.000 PLA d'intégration et 120.000 primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). Il a ajouté que la baisse du taux du Livret A intervenue le 15 juin dernier avait permis à la Caisse des dépôts et consignations d'abaisser le taux des prêts à 4,3 % et 3,8 % pour les opérations de construction et de réhabilitation.

S'agissant de la réhabilitation dans le parc privé, il a indiqué que les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat augmentaient de 2 % pour être fixés à 816 millions de francs et que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat étaient reconduits à hauteur de 2,2 milliards de francs.

Il a ajouté que, dans le domaine de l'urbanisme, les dotations budgétaires étaient en augmentation de plus de 13 %, pour accroître les capacités d'expertise et d'études des services locaux dans le domaine de l'urbanisme et de la connaissance des territoires, que les interventions au bénéfice des agences d'urbanisme étaient portées à 58 millions de francs, soit près de 10 % d'augmentation par rapport à 1998, et que celles concernant l'action foncière de l'Etat et les grandes opérations urbaines étaient portées à 80 millions de francs. Enfin, le financement des architectes et paysagistes conseils est consolidé et les aides spécifiques aux agglomérations nouvelles les plus endettées seront augmentées, alors même que la dotation globale d'équipement dérogatoire aux villes nouvelles prend fin en 1998.

Abordant le deuxième axe de sa politique, le ministre a indiqué que 75 milliards de francs d'aides personnelles au logement étaient versées à plus de 6,15 millions de ménages, dont 3 millions ayant des ressources comprises entre le RMI et le SMIC, constituant ainsi un moyen primordial de justice sociale de nature à faciliter l'accès et le maintien au logement des personnes modestes et défavorisées. Il a rappelé la politique d'actualisation régulière de ces prestations, reprise au 1er juillet 1997 après quatre années de quasi gel, et poursuivie en 1998, avec une actualisation des barèmes au 1er juillet. Il a noté que les dotations des aides personnelles au logement, en hausse de 4,4 % en 1999 pour être fixées à 39.629 millions de francs, permettraient une nouvelle actualisation le 1er juillet prochain.

Puis, le ministre a souligné que le budget reprenait en totalité les engagements pris par le Gouvernement à travers la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et que les dotations de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) connaissaient une forte revalorisation avec 490 millions de francs, soit une hausse de 44 % par rapport à 1998, notamment pour renforcer la prévention des expulsions.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, les associations qui assurent la gestion de logements au bénéfice de personnes défavorisées seront désormais aidées par l'Etat et 60 millions de francs sont inscrits en mesure nouvelle. Les moyens consacrés à l'aide au logement temporaire (ALT) versée aux associations logeant des personnes défavorisées sont en hausse de 18 % pour financer l'élargissement de cette prestation aux centres communaux d'action sociale, qui n'y avaient pas accès. Enfin, une dotation de 50 millions de francs est également affectée aux actions de lutte contre le saturnisme et les crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre progressent de plus de 3 %.

S'agissant du statut du bailleur privé, le ministre a rappelé que le Gouvernement avait pris l'engagement en 1998 de proposer, en remplacement du système temporaire de l'amortissement accéléré, un dispositif qui favorise le développement d'une offre de logements intermédiaire entre le parc social public et le secteur libre. Il a souligné qu'il s'agissait d'un dispositif pérenne définissant une contrepartie sociale aux aides fiscales prévues dans le neuf comme dans l'ancien, à savoir l'obligation pour le bailleur de respecter des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.

Le taux d'amortissement, a-t-il indiqué, sera de 8 % de la valeur de l'investissement pendant les cinq premières années, puis de 2,5 % les quatre années suivantes. Dans le parc existant, l'aide prendra la forme d'une majoration de la déduction forfaitaire des revenus fonciers qui passera à 25 % au lieu de 14 %. Enfin, l'attractivité du dispositif sera accrue par la mise en place d'une meilleure sécurisation des bailleurs contre les impayés de loyers, notamment par le versement direct de l'allocation logement au bailleur.

Abordant la quatrième priorité de son budget, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a rappelé qu'après une concertation approfondie avec les partenaires du 1 % logement, l'Etat avait signé, le 3 août dernier, une convention quinquennale pour diversifier les interventions du 1 % logement, notamment en ce qui concerne la sécurisation des accédants à la propriété, le soutien à la mobilité professionnelle par le financement des travaux d'entrée dans les lieux, ainsi que la prise en charge des cautions et des garanties d'impayés de loyers. Il a ajouté que l'apport complémentaire du 1 % logement aux opérations de construction et de réhabilitation menées par les organismes HLM serait renforcé à hauteur de 4,5 milliards de francs et, enfin, que la convention organisait la réduction progressive sur cinq ans de la contribution financière du 1  % logement au budget du logement. Ainsi, a-t-il ajouté, le projet de loi de finances pour 1999 tient compte d'une contribution totale de 6.600 millions de francs, qui sera réduite les années suivantes pour s'annuler en 2003 ; consécutivement à la baisse des prélèvements sur les ressources du 1 % logement, le financement de l'accession sociale sera rebudgétisé. Les moyens prévus au budget pour 1999 permettront de poursuivre la distribution de ces prêts au même niveau et aux mêmes conditions qu'en 1998, soit environ 110.000 prêts par an.

Le ministre a ensuite évoqué les principales mesures fiscales encourageant les activités immobilières :

- la suppression de la part régionale de la taxe grevant les ventes de locaux d'habitation, qui entraîne une baisse des droits de mutation de 20 %, d'où un allégement d'impôt de 3,7 milliards de francs pour les ménages ;

- l'exonération de TVA votée par l'Assemblée nationale sur les ventes de terrains à bâtir, remplacée par l'assujettissement aux droits de mutation à 4,8 %, ce qui représente un coût pour le budget général d'environ 800 millions de francs en 1999 ;

- l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de l'habitat réalisés par les bailleurs privés lorsqu'ils bénéficient d'une subvention de l'ANAH et d'un conventionnement éligible à l'aide personnalisée au logement (APL) ;

- le doublement du crédit d'impôt, voté par l'Assemblée nationale, sur les travaux d'entretien et de revêtement de surfaces dans l'habitation principale, ainsi que l'augmentation du taux de déduction porté de 15 à 20 %, afin de soutenir l'activité du bâtiment et lutter contre le travail au noir.

Il a rappelé également les principales mesures fiscales inscrites dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux et, pour le secteur privé, la clarification du régime fiscal du bail à réhabilitation.

En conclusion, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a fait valoir que son budget ne négligeait aucun secteur du logement et qu'il venait conforter la légère reprise constatée dans le secteur du bâtiment à l'issue du premier semestre 1998.

Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis des crédits du logement, a souligné la cohérence des orientations budgétaires retenues pour 1999. Il s'est ensuite inquiété de la sous-consommation structurelle des crédits d'aide à la pierre et il a souhaité qu'un groupe de travail, placé sous la responsabilité du ministre en charge du logement et rassemblant l'ensemble des acteurs économiques concernés, se mette en place pour faire des propositions concrètes. Il s'est demandé si l'utilisation des crédits pour les PLA-construction démolition se ferait dans le cadre d'une réflexion globale sur le remodelage des quartiers. En ce qui concerne l'ANAH, dont il a souligné tout l'intérêt en matière d'aménagement du territoire, il a jugé que l'élargissement de son champ d'intervention nécessiterait peut-être dans les années à venir une augmentation de ses moyens.

S'agissant du statut de bailleur privé, il a jugé opportun d'assortir un avantage fiscal d'une contrepartie sociale, pour développer, de manière pérenne, un parc privé conventionné. Il a jugé que plusieurs mesures pouvaient être envisagées pour renforcer l'intérêt du dispositif proposé, notamment en ce qui concerne les ascendants et descendants sortis du foyer fiscal du bailleur, ainsi que la prolongation du mécanisme de l'amortissement sur quinze ans, afin de fidéliser les bailleurs qui le souhaiteraient et leur permettre ensuite de passer dans le régime fiscal prévu pour l'ancien. Il a enfin rappelé que le Sénat avait adopté à l'unanimité le projet de loi relatif aux emplois du 1 % logement, approuvant ainsi la rebudgétisation des ressources du prêt à taux zéro.

Lui répondant, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a indiqué qu'il était conscient de la gravité des enjeux s'agissant de la non-consommation des crédits PLA. Il a jugé que l'abaissement des taux d'intérêt décidé en juin 1998, la revalorisation des plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM à compter du 1er juillet 1998 et la signature de la convention avec les partenaires du 1 % logement, -qui conforte l'engagement financier de ces derniers auprès des organismes HLM-, étaient autant de décisions dont on pouvait espérer mesurer les effets positifs en 1999. Au-delà, il a favorablement accueilli la proposition de constituer un groupe de travail pour faire de nouvelles propositions. Il a reconnu que la mise en place des PLA construction-démolition supposait une évolution des mentalités s'agissant de la prise en compte de l'évolution du parc immobilier social et de sa nécessaire restructuration. Il a jugé que le problème de la démolition était lié à celui de la vacance constatée dans le parc locatif alors même que les demandes de logements HLM ne sont pas toutes satisfaites et que le nombre de mal logés augmente. Il a indiqué qu'une circulaire récente prévoyait un certain nombre de dispositions pour accompagner ces opérations de construction-démolition et rappelé que le montage financier de ces opérations devait préserver la solvabilité des ménages les plus modestes.

Il a indiqué que la consommation des crédits de l'ANAH se faisait de façon convenable sans file d'attente particulière, et s'agissant du statut du bailleur privé, il s'est déclaré intéressé par des propositions d'amélioration qui resteraient dans l'esprit du texte, notamment en ce qui concerne les ascendants ou descendants du bailleur ainsi que le lissage du dispositif d'amortissement sur quinze ans, sous réserve que toutes les précautions soient prises pour éviter les abus.

Après avoir remercié le ministre pour l'aide apportée par ses services lors de l'élaboration de son rapport, M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis des crédits de l'urbanisme, l'a interrogé sur l'application de la loi relative à la mise en valeur de la zone des " cinquante pas géométriques " dans les départements d'Outre-Mer.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, lui a répondu que le ministère de l'outre-mer était désormais compétent sur le sujet. Toutefois, selon les informations en sa possession, il lui a indiqué que le décret d'application relatif à la commission de validation des titres d'occupation des sols était paru, que le texte portant création des agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques avait été soumis au Conseil d'Etat et que le décret relatif à la cession de terrains aux occupants et aux communes était en cours d'élaboration.

Puis, M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, a souligné les problèmes posés par l'instabilité des plans d'occupation des sols (POS) et s'est interrogé tant sur la possibilité d'élaborer des POS d'agglomération que sur les difficultés résultant, en matière d'urbanisme, de l'élaboration de plans d'exposition au risque (PER). Il s'est inquiété de l'interprétation très rigide de la règle de constructibilité limitée dans les communes ne disposant pas d'un POS et a souhaité savoir si, sans remettre en cause la loi " montagne ", une application plus souple pouvait être faite de cette norme dans les zones de montagne. Il serait souhaitable, a-t-il estimé, d'encourager l'élaboration de cartes communales afin de protéger les élus de la pression qu'exercent les demandeurs de permis de construire. Il a enfin regretté que le parquet classe parfois sans suite les procès-verbaux dressés à l'encontre des auteurs de constructions illicites.

M. Jean François-Poncet, président, a demandé au ministre de donner des instructions aux directions départementales de l'équipement (DDE) afin qu'elles tiennent compte des situations locales lors de l'examen des demandes de permis de construire ; il a souligné les problèmes posés, dans les communes rurales, par l'application de la règle de constructibilité limitée. Il a estimé que l'application de cette règle conduisait parfois à proscrire toute construction nouvelle.

M. Bernard Piras a souligné l'impossibilité de réaliser un POS dans les communes de très petite taille et observé que même lorsque l'ensemble du bâti existant y était réhabilité, il restait souvent difficile d'y obtenir des permis de construire.

MM. Michel Teston et Jean François-Poncet, président, ont rappelé l'intention manifestée par la commission de créer un groupe de travail destiné à préparer une proposition de loi sur l'application pratique du droit de l'urbanisme, afin d'inciter les petites communes à réaliser des cartes communales et d'assouplir les modalités de mise en oeuvre de la législation actuelle.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, s'est déclaré sensible aux préoccupations des précédents orateurs avant de déclarer qu'il n'était pas hostile à la mise en oeuvre d'assouplissements, sous réserve de respecter le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Il a affirmé que la direction de la construction étudierait les conclusions du groupe de travail sénatorial et noté qu'une actualisation de la loi " montagne " était envisageable. Observant que la création de la Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction (DGUHC), se traduirait par un renforcement de l'action de l'Etat dans le domaine de l'urbanisme, il a souhaité que l'Etat s'efforce de limiter le volume du contentieux de l'urbanisme et a dit sa volonté de rendre " les villes durablement habitables et les campagnes durablement habitées ".

Jacques Pelletier, rapporteur spécial des crédits au logement, a indiqué que la commission des finances n'avait pas trouvé ce budget mauvais et qu'elle s'était félicité de la rebudgétisation du prêt à taux zéro, ainsi que de la convention quinquennale signée avec les partenaires sociaux qui conforte le rôle social des emplois du 1 % logement. Il a souhaité que la procédure d'intervention des FSL soit accélérée afin de prévenir de manière plus efficace les expulsions. Il a jugé également que la non-consommation des crédits d'aide à la pierre n'était pas acceptable, et il a considéré que les bailleurs sociaux devaient faire preuve d'imagination pour développer une offre de logements diversifiée adaptée à l'évolution de la demande ; il a fait valoir que les PLA construction-démolition offraient des opportunités intéressantes pour remodeler certains quartiers.

Lui répondant, le ministre a notamment souligné que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions avait mis en place plusieurs mesures pour prévenir les expulsions en rendant obligatoire la transmission des assignations pour non-paiement de loyers au préfet, afin que celui-ci communique au juge l'ensemble des informations concernant la situation du locataire, et en généralisant dans tous les départements les chartes de prévention des expulsions.

Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis des crédits du logement social au nom de la commission des affaires sociales, a considéré que le projet de loi de finances comportait de bonnes mesures en faveur du logement, notamment celles relatives au statut du bailleur privé et à la rebudgétisation du prêt à taux zéro. S'agissant de la sous-utilisation des crédits PLA, il a considéré qu'il fallait simplifier la réglementation y afférente, et que le PLA expérimental allait dans le bon sens. Il s'est interrogé sur les causes structurelles de la vacance dans le parc social locatif en mettant en avant la pénurie de la demande solvable et l'attrait des ménages pour l'accession à la propriété à travers le succès du prêt à taux zéro.

Patrick Lassourd est intervenu pour souligner que ce budget s'inscrivait dans la continuité des orientations adoptées par le Gouvernement précédent et considérer qu'en matière de construction de logements sociaux, les conditions des appels d'offre n'étaient pas assez attractives pour les entreprises artisanales du bâtiment. Il a fait valoir que les collectivités locales hésitaient parfois à accepter la construction de logements sociaux, compte tenu des prix très bas auxquels elles devaient céder les terrains aux organismes HLM, pour que ceux-ci équilibrent l'opération de construction, et, en raison de leurs faibles moyens d'influence lors de l'attribution des logements, notamment s'agissant du contingent préfectoral. Il a jugé que la suggestion du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la constitution d'un groupe de travail était tout à fait opportune.

Il a fait valoir que les réglementations respectives de l'ANAH et de la prime à l'amélioration pour l'habitat étaient trop complexes et il a souhaité que soit revue la liste des dépenses subventionnables par l'ANAH afin de l'adapter aux exigences nouvelles, ainsi que le niveau trop faible du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). S'agissant du statut du bailleur privé, il s'est déclaré favorable à la contrepartie sociale exigée en contrepartie d'un avantage fiscal, mais a regretté qu'aucune règle d'amortissement ne soit prévue pour le secteur du logement à loyers libres, craignant que le nouveau dispositif proposé n'induise une diminution de 10 à 15.000 logements neufs par an. Il a demandé au ministre s'il était envisageable, dans le cadre du prêt à taux zéro d'abaisser la quotité de travaux exigés dans l'ancien à 25 %.

Charles Revet a rappelé qu'il avait proposé, il y a plusieurs années, de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la construction et la rénovation des logements sociaux, et de simplifier la procédure de distribution des prêts PLA. Sur ce dernier point, il a jugé que la procédure restait très complexe et dénoncé les blocages administratifs qui empêchaient toute évolution vers une offre de logements diversifiée et plus adaptée aux besoins exprimés. Il a évoqué l'intérêt de la procédure de location accession qui permet de sécuriser les ménages accédants et jugé qu'il fallait aider les départements qui s'engageaient aux côtés des villes, pour mener des opérations d'urbanisme permettant de restructurer tout un quartier.

Leur répondant, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, s'est déclaré prêt à signer des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales sur des opérations d'urbanisme, et il a souligné que la diversité des PLA permettait, notamment à travers le PLA d'intégration, de produire des logements adaptés aux besoins de familles atypiques ou en très grande difficulté d'insertion. Il a fait valoir que même si le nouveau dispositif ne prévoyait pas de mesures en faveur du secteur libre, les avantages attachés au secteur conventionné rendait ce dernier très attractif sur une large partie du territoire national. Il s'est déclaré en faveur d'une révision des plafonds de ressources conditionnant l'octroi de la PAH et a évoqué la possibilité d'une réforme instituant la " grande ANAH " qui couvrirait les travaux financés par l'ensemble des propriétaires privés, qu'ils soient bailleurs ou occupants, ce qui permettrait d'intervenir de manière coordonnée dans les copropriétés dégradées.

PJLF pour 1999 - Examen des crédits consacrés au logement

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Plancade sur les crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a estimé que le budget du logement allait dans le bon sens et qu'aucun des secteurs n'avait été oublié. Il a fait observer qu'il autorisait le développement d'une offre diversifiée, aussi bien dans le secteur public que dans le parc privé, dans le locatif et dans l'accession à la propriété, qu'il reconnaissait un rôle économique et social aux bailleurs privés et qu'il sécurisait le locataire et le bailleur, l'accédant et le prêteur, contre les aléas de la vie économique et sociale des salariés.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'est félicité du renforcement considérable des moyens consacrés à la lutte contre l'exclusion sociale à travers la progression substantielle de la dotation aux fonds de solidarité logement (FSL).

M. Patrick Lassourd a déclaré partager l'avis du rapporteur pour avis tout en émettant le voeu, en ce qui concerne le prêt à taux zéro, que la quotité imposée pour les travaux soit abaissée à 25 %.

Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la commission a alors décidé à l'unanimité de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 1999.

Jeudi 26 novembre 1998

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

PJLF pour 1999 - Crédits consacrés à l'agriculture - Examen d'un amendement

La commission a tout d'abord procédé à l'examen d'un amendement, présenté par M. Jean Bizet, en remplacement de M. Gérard César, visant à réduire de 300 millions de francs les crédits du titre IV consacré à l'agriculture du projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean Bizet a précisé que cet amendement ne devait pas être interprété comme une prise de position sur les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), mais qu'il avait pour objet d'attirer l'attention sur l'inopportunité de demander au Parlement de prévoir le financement d'un dispositif sur lequel il devrait se prononcer ultérieurement, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Reprenant à son compte l'argumentation développée par M. Jean Bizet, M. Jean François-Poncet, président, a ajouté que cet amendement de suppression devait aussi être considéré comme un moyen d'exiger du Gouvernement qu'il alloue aux CTE des crédits en adéquation avec leurs objectifs.

La commission a alors adopté l'amendement.

Résolutions européennes - Réforme des fonds structurels - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport sur la proposition de résolution n° 517 (1997-1998) rectifié de M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n° E 1061).

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a tout d'abord exposé la difficulté de l'exercice d'élaboration d'une proposition de résolution sur un acte communautaire, puisqu'il imposait de se prononcer sur une négociation communautaire en cours, alors que la tentation était grande d'exprimer des positions sur le volet interne des politiques concernées. Il a relevé qu'en la matière il aurait eu de nombreuses observations à formuler sur le " désordre " actuel de la politique d'aménagement du territoire française, puisque la négociation des contrats de plan Etat-régions, le dépôt d'un projet de loi sur le développement et l'aménagement du territoire et la réforme des fonds structurels " se télescopaient " sans grande cohérence.

Sur la réforme des fonds structurels européens, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a tout d'abord abordé deux aspects de stratégie générale :

- les fonds structurels participent d'une action européenne d'aménagement du territoire dont le rôle n'est pourtant pas reconnu par les traités ;

- quel message la France souhaite-t-elle adresser à ses partenaires européens, alors que l'élargissement menace les pays de l'arc atlantique et de la Méditerranée d'une certaine " marginalisation " dans la future Europe à 26, recentrée à l'Est ? Il a estimé que de nouvelles solidarités devaient être définies, au sein desquelles la France pourrait avoir un rôle d'entraînement pour des pays tels que l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande.

Le rapporteur a indiqué que la politique structurelle européenne était un enjeu essentiel pour la France qui en avait reçu, de 1994 à 1999, 15,7 milliards d'écus. Il a cité quelques chiffres significatifs bien connus des membres de la Haute Assemblée : dans les zones françaises actuellement éligibles à l'actuel objectif 1, les dotations européennes représentent 5.700 francs par an et par habitant. Ce chiffre est de 1.700 francs pour l'objectif 2 et de 1.500 francs pour l'objectif 5b. Il a considéré qu'alors que l'élargissement imposerait, à terme, de réduire cette intervention, la Commission européenne proposait, pour la période 2000/2006, de consacrer 275 milliards d'écus à la politique structurelle, dont 230 milliards pour les quinze Etats-membres et 45 milliards pour les nouveaux adhérents.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a précisé que cette réforme, qui devait entrer en vigueur en 2000, devrait être adoptée en mars 1999. Il a exposé les projets de la Commission européenne, axés sur l'idée d'une concentration thématique et géographique de l'action structurelle :

- il n'y aurait plus que trois objectifs -contre sept actuellement- : l'objectif 1 consacré aux régions en retard de développement ; l'objectif 2, nouveau, qui posait problème à la France, consacré aux zones en reconversion économique et sociale, qu'elles soient industrielles, rurales, urbaines ou liées à la pêche ; l'objectif 3 relatif au développement des ressources humaines. Le nombre des programmes d'initiative communautaires serait également réduit à trois contre treize actuellement ;

- la concentration géographique se traduirait par un taux de couverture global de la population européenne qui passerait de 51 % aujourd'hui à 35/40 % à l'issue de la réforme, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes importants pour les territoires sortant des zones d'intervention communautaire. Il a précisé que Mme Wulf-Mathies, Commissaire européen, chargée de la politique régionale, aurait un temps évoqué un taux de couverture de 36,8 % de la population française, ce chiffre n'ayant toutefois pas été confirmé.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a indiqué que la Commission proposait également de décentraliser et de simplifier la gestion des aides, sur le modèle suivant :

- les Etats-membres seraient responsables de la gestion financière, une fois réalisée la validation des programmations au niveau communautaire ;

- en contrepartie, la Commission renforcerait son évaluation a posteriori, les crédits non consommés étant " dégagés d'office " au bout de deux ans.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a précisé que la Commission proposait également une association plus étroite des partenaires locaux, et notamment des représentants régionaux, aux comités de suivi et de programmation. Il a indiqué que cette dernière cherchait davantage à intervenir plus en amont et à déléguer ensuite la gestion, en proposant le versement d'une avance aux Etats de 10 % du montant financier total des programmes, une fois ceux-ci validés. Le rapporteur a également présenté la proposition de " réserve de performance " de la Commission, consistant en une attribution à mi-parcours, par elle-même, de 10 % de l'enveloppe financière totale, aux Etats qui auraient " le mieux " dépensé, à son sens, les crédits communautaires.

Abordant la proposition de résolution déposée au nom de la Délégation pour l'Union européenne par le sénateur Yann Gaillard, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a indiqué que si elle marquait un accord de principe avec l'architecture globale proposée par la Commission, elle demandait cependant :

- un rééquilibrage des dotations au profit des objectifs 2 et 3 ;

- la délimitation d'un plafond d'aide maximal par habitant pour l'objectif 1 ainsi que la suppression du " régime de faveur " des zones arctiques ;

- la définition de critères cohérents pour le zonage de l'objectif 2 et la suppression de l'obligation d'aligner strictement la carte des aides nationales (la prime à l'aménagement du territoire) sur le zonage communautaire de l'objectif 2, alignement dont le rapporteur a considéré qu'il empêcherait l'Etat d'accompagner les territoires exclus des interventions européennes ;

- l'harmonisation des durées des financements résiduels transitoires des objectifs 1 et 2 ;

- la suppression de la possibilité d'allocation à mi-parcours d'une enveloppe supplémentaire de 10 % par la Commission européenne.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a proposé d'adhérer à cette rédaction, sous réserve de quelques enrichissements. Il a suggéré d'inscrire dans le texte de la proposition de résolution la nécessité d'une prise en compte, au niveau européen, d'une fonction d'aménagement du territoire cohérente avec les projets d'infrastructures. Il a observé qu'en l'absence d'une définition satisfaisante de ses compétences en la matière, la Commission avait financé des infrastructures de communication dans certains Etats-membres, refusant pourtant d'accorder à d'autres un tel bénéfice.

Le rapporteur a également souhaité que la France émette, à l'occasion de cette réforme, un message de nature à rassembler autour d'elle les Etats de l'arc atlantique et de la Méditerranée, menacés par le déplacement vers l'est du centre de gravité européen. Il a également souhaité une meilleure articulation entre les politiques européenne et française d'aménagement du territoire.

Il a suggéré que la résolution de la commission demande une souplesse accrue pour la délimitation des zones éligibles à l'objectif 2, ainsi qu'un alignement à six ans de la durée des financements transitoires pour les zones sortant des objectifs 1 et 2. Il a proposé à la commission de soutenir fermement la demande d'une " horizontalité " de l'objectif 3, lui permettant d'intervenir dans les zones éligibles à l'objectif 2.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a souhaité que la commission défende la proposition de maintien de trois programmes d'initiative communautaires, relevant l'intérêt du programme INTERREG de coopération trans-régionale et trans-nationale, pour lequel il a toutefois souhaité une amélioration du mode d'intervention de l'Etat par rapport aux régions et à la Commission.

Un large échange de vue s'est alors instauré.

M. Jean François-Poncet, président, a d'abord rappelé l'importance des interventions structurelles européennes qui représentent, pour la période concernée, 100 milliards de francs, soit l'équivalent de l'apport de l'Etat au financement des contrats de plan Etat-régions, le dernier tiers de cette programmation étant financé par les collectivités.

Le président a considéré que, malgré le prochain élargissement européen, la décision ayant été prise d'imposer un plafond de ressources propres pour le budget communautaire égal à 1,27 % de la richesse des Etats-membres, il en résultait que l'élargissement ne pourrait être financé que par le surplus de ressources apporté par la croissance et par la faible marge existant encore entre ce plafond et le niveau actuel d'appel des ressources propres.

M. Jean François-Poncet, président, a également rappelé que l'Allemagne souhaitait vivement réduire son solde créditeur net vis-à-vis de l'Union européenne, de même que la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche. Il a résumé ainsi l'actuel paradoxe budgétaire européen : un besoin accru de dépenses ; un plafond limitatif de ressources ; une volonté de réduction de la contribution du principal " financeur ". Il a craint que le problème, ainsi posé, ne soit sans solution.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la Commission européenne proposait, dans ces circonstances, et afin de réaliser des économies, un resserrement du territoire éligible à sa politique régionale. A cet égard, il a considéré qu'on pouvait affirmer le caractère discutable de certaines dilutions récentes, la politique régionale européenne étant plus performante dans sa version " resserrée " antérieure.

Le président a regretté que les Etats-membres ne se soient peu à peu " appropriés " les crédits européens. Il a estimé qu'en matière d'aménagement du territoire, les crédits nationaux dédiés, notamment, au financement de projets de développement économique avaient quasiment disparu. Il a déploré que les préfets de région aient eu tendance, de ce fait, à considérer les fonds européens comme leur " propriété ". Il a jugé qu'il convenait au contraire de rétablir un dialogue direct entre les collectivités et la Commission, les représentants de l'Etat étant malheureusement enclins, parfois, à répartir les crédits européens de façon moins impartiale.

M. Jean François-Poncet, président, a déploré que l'on assiste à une " renationalisation " des politiques communes européennes, au moment même de l'entrée dans la monnaie unique. Il a jugé que cette évolution, à son sens absurde, consacrait la victoire du raisonnement qui avait conduit Mme Margaret Thatcher à affirmer à ses partenaires européens : " I want my money back ". Il a estimé que sans une solidarité entre les Etats-membres, la construction communautaire n'avait plus de sens.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a exprimé son accord personnel avec cette position. Il a toutefois observé que l'exercice d'élaboration d'une résolution, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, imposait de s'inscrire dans le strict cadre de la négociation en cours des quatre propositions de règlement soumises au Sénat par la proposition d'acte communautaire E-1061.

M. Jean François-Poncet, président, a fait part de son accord sur les points suivants :

- rééquilibrer de l'objectif 1vers l'objectif 2 les sommes allouées ;

- appliquer rigoureusement le seuil de 75 % du PIB communautaire moyen pour définir l'éligibilité à l'objectif 1, voire envisager un deuxième critère de 65 %, consacrant une éligibilité partielle et transitoire à cet objectif ;

- condamner l'amalgame, au sein de l'objectif 2, des zones industrielles en difficulté, des régions rurales fragiles et des zones urbaines difficiles ;

- demander une " horizontalité " de l'objectif 3 lui permettant d'intervenir dans les zones éligibles à l'objectif 2.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a précisé que toutes ces préoccupations étaient inscrites dans la proposition de résolution qu'il soumettait à la commission.

M. Jean François-Poncet, président, a poursuivi en exprimant ses inquiétudes quant au nouveau financement proposé par la réforme de la politique agricole commune pour le développement rural. M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a précisé qu'il partageait ces inquiétudes, mais que les dispositions en cause figuraient dans une autre proposition de règlement de la Commission européenne distincte de la proposition d'acte communautaire soumise à la discussion de la commission.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité que l'initiative communautaire INTERREG puisse bénéficier à des opérations trans-régionales au sein d'un même Etat-membre.

M. Michel Teston a observé qu'il existait des différences entre les positions exprimées par le rapporteur et celles du président.

M. François Gerbaud a exprimé son souhait que la reconnaissance d'une nouvelle " périphéricité ", proposée par le rapporteur, ne soit pas interprétée comme une incitation à aider encore davantage les autres Etats-membres, alors que la fragilité du monde rural français rendait indispensable un ferme soutien de ces territoires. Il a appuyé le souhait du rapporteur d'une flexibilité dans la définition nationale des zones éligibles à l'objectif 2.

M. Alain Gérard a interrogé le rapporteur sur la prise en compte des frontières maritimes par les programmes communautaires inter-régionaux.

En réponse à M. Michel Teston, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, aprécisé que la procédure d'adoption des résolutions permettait de prendre en compte d'éventuelles modifications du texte proposé pour la résolution, une réunion ultérieure de la commission étant d'ores et déjà prévue pour l'examen d'éventuels amendements.

Le rapporteur a déclaré partager entièrement les préoccupations exprimées par le président face à un mouvement de renationalisation de la gestion des fonds communautaires.

Répondant à M. François Gerbaud, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a indiqué que sa proposition de reconnaissance d'un critère d'accessibilité, en plus des simples critères de richesse ou de chômage, visait à modérer " l'obsession communautaire de l'est européen " au détriment des Etats de l'ouest et du sud de l'Union. Ce critère permettrait, a-t-il poursuivi, une reconnaissance des problématiques françaises d'aménagement du territoire. Il a convenu que sa démarche dépassait la stricte période 2000/2006 et relevait plutôt de l'avenir à moyen terme de la Communauté.

Répondant à M. Alain Gérard, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a rappelé que le programme INTERREG prenait d'ores et déjà en compte les frontières maritimes, à condition que trois pays au moins soient concernés.

Revenant à la définition de l'objectif 2, M. Jean François-Poncet, président, a souhaité que la " flexibilité " demandée par le texte de la proposition de résolution ne soit pas entendue comme la possibilité pour l'Etat de remettre en cause des zonages définis par la Commission. Il a indiqué son accord sur la proposition du rapporteur de suppression du " filet de sécurité ". Il a souhaité que le texte de la proposition de résolution affirme la nécessité d'un rôle accru des collectivités locales.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, apportant son soutien à cette suggestion du président, a indiqué qu'il proposerait des amendements à cet effet au texte de la proposition de résolution, afin que la résolution finalement adoptée puisse la prendre en compte. Il a souligné qu'en matière de politique nationale d'aménagement du territoire, une certaine incohérence était à redouter, malgré la concordance des calendriers entre la mise en oeuvre de la politique structurelle européenne et la contractualisation entre l'Etat et les régions.

M. Jean François-Poncet, président, est revenu sur le mécanisme de la " réserve de performance ", précisant que, si le texte de la proposition de règlement européen indiquait que 10 % des fonds devaient être réservés à cet effet, une proposition de compromis de la Commission se dessinait actuellement, autour d'une enveloppe de 5 % seulement. Après l'intervention de M. Marcel Deneux, le président s'est demandé si, dans ces conditions, le principe d'une réserve de performance ne pourrait pas être accepté. Il a en effet souhaité, dans le contexte de l'élargissement à venir, un renforcement de l'exécutif communautaire.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a estimé que le président engageait là un vrai débat de fond. Il a considéré qu'on avait en effet pu assister à une " renationalisation " regrettable des politiques communes.

M. Pierre André a estimé qu'il s'agissait là d'un débat difficile. Il a rappelé que la réforme envisagée proposait que la Commission ne siège plus qu'à titre d'observateur dans les comités de gestion et de suivi.

En conclusion, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission des amendements à la rédaction actuelle, permettant de donner un signal clair au Gouvernement et à la Commission européenne sur :

-  la volonté du Sénat d'un fonctionnement décentralisé de la politique structurelle européenne ;

- le souhait d'un dialogue fertile entre la Commission et les régions, qui replacerait les collectivités territoriales au coeur du processus.

Dans cette perspective, et suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a ensuite adopté la proposition de résolution, le groupe socialiste ne prenant pas part au vote.

La commission a, en conséquence, fixé au lundi 30 novembre 1998 à 17 heures le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition ainsi adoptée.

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