Mardi 13 octobre 1998

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.

Office parlementaire d'évaluation de la législation Nomination de rapporteur : désignation d'un membre de droit

- La commission a procédé à la désignation, en application de l'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de M. Dominique Braye comme membre de droit de la délégation du Sénat de l'office parlementaire d'évaluation de la législation (loi n° 96-516 du 14 juin 1996).

Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques : désignation d'un membre de droit

Ensuite, la commission a désigné, en application de l'article 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, M. André Ferrand comme membre de droit de la délégation du Sénat de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (loi n° 96-517 du 14 juin 1996).

Nomination de rapporteur

Enfin, la commission a nommé M. Josselin de Rohan en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 12 (1998-1999) visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, et elle a procédé à l'examen de son rapport.

Mer - Création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et extension à la collectivité territoriale de Mayotte des offices d'intervention (Ppl n°12) : examen du rapport

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi visait à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte des offices d'intervention prévus au livre VI (nouveau) du code rural.

Il a rappelé que ce texte, adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier et complété par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, trouvait son origine dans la proposition n° 1080 présentée par MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Dupilet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a précisé, en premier lieu, que l'article 3 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoyait la création, par décret, d'un office des produits de la mer destiné à se substituer au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) et inscrivait ce nouvel organisme dans le cadre légal des offices agricoles. Soulignant que cet office n'était pas appelé à se substituer aux organismes existants, mais qu'il devrait jouer un véritable rôle de pilotage de la filière, notamment par le dialogue interprofessionnel et par un encouragement au développement d'une politique de partenariat entre l'amont et l'aval, il a considéré que cet outil au service des professionnels de la pêche et des cultures marines permettrait d'assurer rapidement la traçabilité des produits de la mer.

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a constaté que lors de l'examen par le Conseil d'Etat du décret créant l'OFIMER, la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural avait abrogé, dans le cadre des travaux de codification, l'essentiel de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés. Ainsi, le décret destiné à mettre en place l'OFIMER s'était-il trouvé dépourvu de base légale.

Pour des raisons liées au statut du personnel et à la procédure budgétaire, il a considéré qu'il convenait de rétablir cette base légale permettant à l'OFIMER d'être mis en place le plus tôt possible.

Il a, en second lieu, considéré qu'il était nécessaire de rétablir, comme le fait la proposition de loi, l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui avait été abrogé, dès le 8 juillet suivant par la loi n° 98-565 relative à la partie législative du Livre VI du code rural.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté cette proposition de loi sans modification.

Mission d'information : communication

Enfin, M. Jean François-Poncet, président, rendant compte de la réunion que venait de tenir le Bureau de la commission, a évoqué le programme de travail de celle-ci. Il a indiqué qu'une mission d'information de la commission au Brésil, en Argentine et au Chili était envisagée pour le mois de février 1999.

Partager cette page