Mardi 2 novembre 1999

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président. -

Nomination de rapporteur

La commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Gérard César, en qualité derapporteur, sur la proposition de résolution n° 35 (1999-2000) de M. Hubert Haenel au nom de la délégation européenne sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (E 1303).

Groupe de travail - Avenir du secteur agro-alimentaire - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Jean Bizet etBernard Dussaut sur l'avenir du secteur agro-alimentaire.

A titre liminaire, M. Marcel Deneux, président du groupe de travail, a observé que les événements récemment survenus dans le secteur agro-alimentaire avaient fait renaître les grandes peurs du consommateur face à l'alimentation. Il a considéré que si ce secteur d'activité constituait aujourd'hui le premier secteur industriel français avec plus de 120 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il paraissait néanmoins terriblement fragile.

Il a rappelé que le groupe de travail, constitué par la commission le 5 mai dernier, avait procédé à une quarantaine d'auditions d'experts, d'industriels et de représentants d'organisations professionnelles.

M. Bernard Dussaut, rapporteur, a convenu que le simple constat de la capacité d'adaptation du secteur de l'agro-alimentaire français à se hisser au tout premier rang national, européen et mondial, ne permettait pas d'affirmer qu'il pourrait répondre aux enjeux du XXIe siècle. Néanmoins, a-t-il ajouté, ce constat était important.

En effet, a poursuivi M. Bernard Dussaut, rapporteur, il fait apparaître les industries agro-alimentaires, à l'aube du XXIe siècle, comme des acteurs non figés de l'économie, dans un environnement en mouvement perpétuel. Il a, en outre, estimé qu'elles constituaient une richesse, tant sur le plan économique qu'en termes d'aménagement du territoire.

M. Bernard Dussaut, rapporteur, a ensuite observé que les industries agro-alimentaires avaient su, globalement, répondre aux attentes des consommateurs puisque tout en assurant une production de masse, le secteur agro-alimentaire avait pris en compte, de façon accrue, depuis une dizaine d'années, certaines exigences de nos concitoyens en matière de santé, de qualité et de sécurité.

Après avoir rappelé que la préoccupation de sécurité ne datait pas de la crise de l'ESB en 1996 puisqu'elle avait toujours été un déterminant essentiel dans la fabrication du produit alimentaire, il a convenu que, depuis les années 90, elle était devenue la grande priorité pour les industries agro-alimentaires.

M. Bernard Dussaut, rapporteur, a souligné que le groupe de travail avait conscience des dangers que présentaient certains dysfonctionnements dans les contrôles alimentaires. Il a mentionné à cet égard que la France avait considérablement modifié, depuis 1998, sa législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires destinés à l'homme.

Il a salué, par ailleurs, l'importance de l'effort accompli par la profession, parallèlement aux contrôles officiels dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Il a constaté, enfin, que ce secteur économique avait pris la mesure du monde où il évoluait. Il a rappelé, à ce propos, l'importance de la dimension européenne des marchés de l'agro-alimentaire pour les industries françaises, la force de l'excédent du commerce extérieur agro-alimentaire de la France en Europe, et la mise en place de grands groupes alimentaires français à vocation européenne.

Après avoir souligné les avantages procurés par la politique agricole commune, il a évoqué le mouvement d'internationalisation du secteur agro-alimentaire.

Mettant en évidence les nouveaux enjeux pour le secteur agro-alimentaire, M. Jean Bizet, rapporteur, a mentionné la libéralisation croissante des échanges dans le domaine alimentaire et l'augmentation de la demande alimentaire mondiale.

Il a précisé que l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale constituait à la fois une formidable opportunité en termes d'approvisionnement et de débouchés pour notre secteur agro-alimentaire, mais aussi un enjeu d'importance en termes de concurrence.

Au niveau mondial, a-t-il ajouté, les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sont un enjeu essentiel pour le secteur.

M. Jean Bizet, rapporteur, a constaté que cette internationalisation accrue des échanges concernait également les technologies nouvelles, qui auront un impact capital sur le devenir du secteur agro-alimentaire.

Après avoir fait état des nombreuses erreurs commises sur le dossier des organismes génétiquement modifiés, il a estimé que le champ d'application potentiel de la biotechnologie à un horizon de vingt ans était extrêmement vaste.

M. Jean Bizet, rapporteur, a ensuite regretté que l'Europe laisse les américains déposer près des trois quarts des brevets en matière de biotechnologies, au risque de limiter la disponibilité des produits et de maintenir les prix à des niveaux indûment élevés.

Il a, par ailleurs, fait état de l'obligation, pour les entreprises agro-alimentaires, d'adopter de nouvelles formes de management, dans le but d'améliorer la qualité de leurs produits et de réduire leurs coûts.

M. Jean Bizet, rapporteur, a enfin souligné que l'agro-alimentaire devait répondre à l'enjeu de la sécurité sanitaire, de la qualité alimentaire et de l'environnement.

Il a ainsi considéré comme indispensable l'établissement d'une traçabilité parfaite à tous les stades de la fabrication, et ce, malgré les coûts de ces dispositifs, surtout dans un environnement économique et social très hétérogène.

Il a ensuite rappelé l'impératif respect des normes environnementales et du bien-être animal.

M. Jean Bizet, rapporteur, a insisté sur le fait que la mise en place en France d'une industrie agro-alimentaire sûre, de qualité, respectueuse des mesures environnementales et du bien-être animal était un impératif légitime et irréversible, même si elle se heurtait à l'absence de véritable harmonisation de la législation européenne dans le secteur alimentaire et à la diversité réglementaire dans le domaine alimentaire au niveau international.

Il a considéré que la création de l'OMC tendait à la mise en place d'une réglementation multilatérale afin d'encourager les recours à des normes internationales et de se prémunir contre le protectionnisme exercé par voie réglementaire. Il a notamment évoqué l'importance croissante du Codex Alimentarius, les travaux normatifs de cette institution constituant, pour notre secteur agro-alimentaire, un véritable défi. Il a souhaité que l'industrie agro-alimentaire française soit très active pour la définition des objectifs et la préparation des dossiers devant le CODEX.

Souhaitant la constitution d'une véritable chaîne de valorisation, M. Bernard Dussaut, rapporteur, a encouragé l'organisation de la production et des différentes filières. De même, a-t-il ajouté, la généralisation d'une politique contractuelle et la présence d'un secteur coopératif puissant constituent des réponses pour un meilleur partenariat entre le monde agricole et celui de l'agro-alimentaire.

Conscient qu'une coopération ne se décrétait pas, M. Bernard Dussaut, rapporteur, s'est félicité des récentes décisions du Gouvernement visant à organiser, d'une part, des tables rondes entre les différents partenaires de la filière et d'autre part, des assises de la distribution au début de l'année 2000. Il a considéré que, seul, un changement d'état d'esprit des grands de la distribution pouvait permettre de rééquilibrer le rapport de force et d'évoluer dans un environnement moins conflictuel.

Il a évoqué l'intérêt du développement des ventes de produits agricoles et transformés via notamment le réseau internet.

Il a estimé que le renforcement de la recherche et de l'innovation paraissait indispensable au secteur agro-alimentaire français pour affronter, à armes égales avec leurs concurrents, les défis de l'alimentation du XXI^e siècle.

Regrettant que l'effort de recherche privée dans les industries agro-alimentaires (IAA) soit près de quatre fois inférieur à celui de l'ensemble de l'industrie, il a souhaité que les chercheurs se rapprochent du monde économique, pour être à l'écoute des préoccupations et les traduire en programmes de recherche. Il a considéré que les pouvoirs publics devaient accompagner cet effort de recherche en multipliant les programmes interministériels.

M. Bernard Dussaut, rapporteur, a justifié, en partie, la faiblesse de la dépense de recherche-développement par l'importance des sommes engagées dans l'innovation-produit.

Il a estimé nécessaire que les centres techniques, comme le proposait le rapport de M. Michel Caugan de 1996, regroupent leurs efforts pour pouvoir utilement créer des partenariats avec leurs homologues européens. Il a, en outre, souhaité que l'on étudie la possibilité, pour ces centres techniques, de se doter de fonds propres afin de mobiliser rapidement des capitaux en faveur des PMI/PME.

Par ailleurs, il a mentionné la nécessaire évolution du crédit d'impôt-recherche.

Après avoir reconnu que l'usage du secteur agro-alimentaire dans le domaine social était contrasté, il a jugé impératif, pour faire face aux enjeux du XXI^e siècle, de prendre mieux en compte les questions de formation professionnelle, l'Etat, en la matière, devant jouer un rôle dynamique en encourageant notamment les plus petites entreprises à investir dans la formation de leurs personnels.

Il a souligné que l'amélioration des conditions de travail dans certains secteurs était indispensable. Il a ensuite préconisé une certaine prise en compte des spécificités de chaque secteur en matière de réduction du temps de travail.

M. Bernard Dussaut, rapporteur, a constaté que tout renforcement en France de la législation sociale -au même titre qu'en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et de qualité alimentaire, si légitime soit-il- assurait souvent les avantages concurrentiels de nos partenaires européens.

Face aux besoins financiers nécessaires au développement des entreprises du secteur coopératif, il a proposé la mise en oeuvre rapide de l'extension du champ de la dotation pour provision pour investissements aux parts sociales de la coopérative -prévue par la loi d'orientation agricole- et la mise en place d'un produit destiné à drainer l'épargne des agriculteurs, sociétaires de coopératives ou fournisseurs d'industries agro-alimentaires.

Il a ensuite souligné l'utilité de recourir à des financements extérieurs, le recours systématique à l'autofinancement pouvant constituer un frein dans le développement des industries agro-alimentaires. Il a considéré que les pouvoirs publics avaient en la matière, un rôle déterminant à jouer.

M. Jean Bizet, rapporteur, a estimé que le primat accordé à la sécurité sanitaire des aliments, le développement d'une véritable politique de qualité et l'intégration de l'environnement dans toute stratégie industrielle nécessitaient non seulement l'implication des professionnels du secteur agro-alimentaire, des organismes certificateurs indépendants, mais aussi et surtout celle des pouvoirs publics, la coopération de tous ces acteurs devant déboucher sur un dialogue permanent.

Ainsi, il a souhaité que les conseils économiques et sociaux régionaux se saisissent du sujet des biotechnologies, afin de l'analyser et de l'expliquer de manière objective dans chaque région française. Enfin, il a jugé urgent de mettre en place les mesures préconisées par M. Philippe Demarescaux qui permettent de substituer au carbone fossile (pétrole) du carbone agricole dans de nombreux domaines (lubrifiants, détergents, solvants chimiques, cosmétiques...).

Alors que les échanges agro-alimentaires français s'effectuent pour plus des deux tiers avec l'Europe, M. Jean Bizet, rapporteur, a considéré que l'alimentation devait devenir une priorité pour l'Europe, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire.

Il s'est, en outre, dit convaincu de la nécessité de définir, dans les plus brefs délais, le principe de précaution afin de " l'appliquer avec précaution ". Il s'est montré très attaché aux trois principes corollaires du principe de précaution : proportionnalité, compensation et adaptation.

Dans le cadre de l'internationalisation croissante des échanges agro-alimentaires, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que la prise en compte des exigences des consommateurs en termes de sécurité et de qualité alimentaire ainsi qu'en matière d'environnement constituait un impératif majeur non seulement pour les consommateurs eux-mêmes mais aussi pour les industriels français de l'alimentation.

C'est pourquoi, a-t-il précisé, l'Europe, et plus particulièrement la France, militaient pour un cycle large de négociations. Il a souligné l'intérêt que les prochaines négociations s'achèvent sur un engagement unique, refusant que certains secteurs, comme l'agriculture, la pêche ou l'agro-alimentaire, puissent être considérés comme " une monnaie d'échange ".

M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'à trop vouloir exporter, les industries agro-alimentaires ne devaient pas se détourner du marché français. Après avoir rappelé que le secteur agro-alimentaire français réalisait plus de 70 % de ses exportations vers l'Union européenne, il a souhaité que la France, tout en ne négligeant pas ses productions agricoles de base, s'efforce d'exporter des produits à haute valeur ajoutée qui valorisent d'autant mieux les efforts de la branche industrielle.

Après avoir constaté que la présence française en Europe avait décliné depuis cinq ans en Allemagne, en Italie et en Espagne, il a estimé que les industries agro-alimentaires françaises devaient absolument consolider leurs exportations sur le marché communautaire. Enfin, il a insisté pour que les industries agro-alimentaires profitent des occasions sur les marchés émergents.

Au-delà des propositions qu'il a formulées dans la dernière partie de ce rapport, M. Marcel Deneux, président du groupe de travail, a souligné que le groupe de travail souhaitait : favoriser en étroite concertation avec les professionnels concernés, les organisations de consommateurs, les scientifiques et les ministères de l'agriculture, de la santé et de la consommation, la mise en place de chartes sur des produits "sensibles" -en particulier le fromage au lait cru- afin d'en améliorer la sécurité et de préserver, lors des différentes négociations européennes et internationales, notre modèle alimentaire ; présenter dans les plus brefs délais une proposition de résolution dans les secteurs agricole et agro-alimentaire dans la perspective des négociations de Seattle ; proposer dans le rapport pour avis sur les crédits du ministère de l'agriculture pour le projet de loi de finances pour 2000 consacrés au secteur agro-alimentaire plusieurs mesures budgétaires, afin de consolider et de développer les industries agro-alimentaires ; et enfin, déposer une proposition de loi permettant de transcrire en droit interne la convention de l'Union européenne pour la production des obtentions végétales.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Michel Souplet, après avoir félicité le groupe de travail, s'est inquiété de l'agressivité de la position des Etats-Unis, à la veille de Seattle. Il a noté que l'Europe avait fait d'importantes réformes en matière agricole au mois de mars dernier et que ce texte devait constituer " le socle indéformable " de la position communautaire. Ayant insisté sur la concentration de la distribution et de la transformation, il a souligné les dangers qui menaçaient la production agricole.

M. Gérard César a évoqué l'importance de la recherche fondamentale et son lien nécessaire avec la production. Il s'est interrogé -et s'est inquiété- des causes du désaveu subi par l'Agence française sur la sécurité sanitaire des aliments sur la question des importations de viandes bovines britanniques.

Il s'est également interrogé sur la volonté réelle des pouvoirs publics à participer au financement du secteur agro-alimentaire.

M. Jean Huchon a exprimé ses préoccupations face aux effets de la concentration de la distribution, tant en France qu'à l'étranger. Il a rappelé que les incertitudes d'ordre scientifique avaient des répercussions importantes sur la vie quotidienne des producteurs agricoles. Il a rappelé le poids de la concurrence de certains grands pays agricoles, notamment d'Amérique du Sud.

M. Bernard Piras s'est réjoui de voir le consommateur placé au centre de la stratégie alimentaire, dans l'étude du groupe de travail. Il s'est interrogé sur le problème des organismes génétiquement modifiés. En ce qui concerne l'introduction en bourse des industries agro-alimentaires, il a indiqué que ce phénomène s'était développé.

M. Gérard Le Cam, après avoir évoqué l'excellent climat qui avait prévalu au sein du groupe de travail, a souligné à quel point le poids des différents acteurs de la chaîne de valorisation était inégal. Il a noté que les grandes entreprises ne dévoilaient pas leur véritable budget recherche. Par ailleurs, il a observé que trop peu d'intervenants dans le secteur agro-alimentaire s'étaient intéressés à l'accélération des cadences de travail. Il a souhaité une harmonisation vers le haut de la législation européenne.

M. Jean-Pierre Raffarin, président, a noté que le plan d'épargne entreprises agricoles (PEEA) constituait une initiative intéressante pour rendre le produit d'épargne attrayant.

Il a indiqué que le mouvement de concentration des grandes entreprises de la distribution laissait tout de même subsister -au moins pour les prochaines années- une pluralité d'opérateurs.

Il a considéré que le problème central était celui des pratiques de la distribution qui gérait le commerce du produit et celui de la surface. Il a précisé que ce phénomène relevait surtout d'un problème d'état d'esprit.

M. Marcel Deneux, président du groupe de travail, a rappelé les propositions du groupe de travail sur le dialogue entre la production et la distribution. Il a indiqué que dans certaines régions le problème de la concentration se posait avec une réelle acuité. Soulignant que l'agro-alimentaire avait des difficultés à trouver un financement, il a estimé qu'il fallait favoriser l'introduction des PME au second marché.

M. Jean Bizet, rapporteur, a évoqué le projet de proposition de résolution du groupe de travail sur l'OMC dans le secteur alimentaire. Abordant les questions scientifiques dans le domaine alimentaire, il a rappelé le rôle croissant du Codex alimentarius. Il est ensuite revenu sur le principe de précaution qui ne devrait pas devenir un principe de suspicion voire d'inaction.

Il s'est interrogé sur la décision récente des autorités communautaires sur la viande britannique. Il a estimé que la Commission s'était uniquement fondée sur la diminution statistique du nombre de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et non sur des critères réellement scientifiques, ce qui s'avérait troublant.

Il a considéré qu'il était nécessaire d'exiger l'identification du cheptel bovin britannique ainsi que l'étiquetage de la viande. Il a ensuite rappelé le processus de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a précisé que la Commission européenne avait récemment fixé un seuil pour la détection des OGM.

M. Bernard Dussaut, rapporteur, a évoqué l'importance du développement sur internet des ventes de produits agro-alimentaires. Il s'est ensuite interrogé sur l'exact montant du chiffre consacré à la recherche.

Mme Odette Terrade a souligné l'intérêt des points de vue et des informations apportés par les différentes personnalités entendues par le groupe de travail.

La commission a ensuite adopté les conclusions de ce rapport, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

PJLF pour 2000 - Développement rural - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2000 de M. Henri Revol sur le développement rural.

A titre liminaire, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait souhaité substituer aux termes " d'aménagement rural " ceux de " développement rural " pour le titre de son rapport pour avis, non seulement au vu du caractère par trop réducteur de la notion " d'aménagement rural ", mais aussi en raison de l'évolution des politiques nationales et communautaire qui reconnaissent depuis quelques années déjà, le concept de " développement rural ".

Il a souligné que l'année 1999 avait d'ailleurs montré l'actualité de cette notion, à travers l'adoption de la loi d'orientation agricole et de la loi d'aménagement et d'orientation du territoire, ainsi qu'à travers des réformes de la politique agricole commune et des fonds structurels.

Au niveau national, M. Henri Revol a précisé, tout d'abord, que la loi d'orientation agricole avait mis en place les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), fondés sur l'idée d'une multifonctionnalité de l'agriculture. Par ailleurs, il a noté que la loi d'aménagement et de développement durable du territoire, notamment par ses références aux pays et au schéma collectif des espaces naturels et ruraux, était fortement liée à la politique de développement rural.

Il a constaté que le Sénat, sur ces deux textes, n'avait pas adopté de position dogmatique en proposant un contre-projet mais avait au contraire favorisé l'enrichissement de ces lois, la voix de la Haute Assemblée n'ayant malheureusement guère été entendue...

Dans le domaine communautaire, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a estimé que la réforme de la politique agricole commune et de la politique des fonds structurels constituait un " moment fort " pour l'avenir du développement rural en Europe. En effet, l'adoption, au sein même de la PAC, d'un règlement relatif à la politique de développement rural devait permettre, selon l'orateur, la prise en compte, dans un cadre unique, de la dimension environnementale et de l'élargissement du concept de zones défavorisées à des zones soumises à des contraintes environnementales. M. Henri Revol a, en outre, souligné que la modification du dispositif relatif aux fonds structurels européens et ses conséquences au niveau national -en matière de zonage notamment- avaient des effets évidents sur le développement rural.

Abordant l'examen des crédits, M. Henri Revol a relevé que les crédits de développement rural stricto sensu (chapitres 44-80/10, 44-80/21 et 44-80/60) stagnaient, à un peu plus de 82,74 millions de francs (12,7 millions d'euros).

En y incluant les opérations d'aménagement rural (opérations foncières et hydrauliques, grands aménagements...), il a constaté une forte baisse des crédits, l'ensemble de ces postes budgétaires diminuant d'environ 15 % en autorisations de programme et 26 % en crédits de paiement.

Considérant que la plupart des crédits consacrés à la forêt bénéficiaient au développement rural, il s'est félicité de la forte augmentation de ces dotations pour l'année 2000.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a rappelé que, pour la première fois, le fonds forestier national était intégré au budget de l'Etat.

Il a ajouté que, traditionnellement, la commission examinait au titre du développement rural, les crédits de compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques dont le montant se chiffrait, pour 2000, à plus de 1,5 milliard de francs (230 millions d'euros).

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite fait état des dotations budgétaires affectées aux CTE, d'un montant de 950 millions de francs (144,83 millions d'euros), dont l'enveloppe était appelée à doubler grâce à la modulation des aides communautaires. Il s'est inquiété de la volonté du Gouvernement de faire participer les collectivités locales au financement des CTE, par les contrats de plan Etat-régions.

Il a, enfin, précisé le montant des crédits consacrés au développement rural à travers la notion de " concours publics à l'agriculture ", et notamment les ensembles 1-4 -destiné à la compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques et s'élevant à 4.581 millions de francs- et 5-1 -rassemblant les crédits d'aménagement et de protection de l'espace rural et dont les dotations se montaient pour 1998 à 2.108 millions de francs-.

Compte tenu de la forte baisse des crédits sur les grandes opérations d'aménagement rural (surtout pour l'hydraulique) et des problèmes de mise en oeuvre des CTE, qui se concilient difficilement avec le dispositif communautaire relatif au développement rural, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de développement rural inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Pierre Raffarin, président, et Mme Janine Bardou se sont inquiétés du financement des CTE par les collectivités locales.

Mme Janine Bardou s'est interrogée sur la pertinence des zonages européens, et M. Bernard Dussaut, sur la date de parution du décret sur les pays.

A l'issue de ce débat, suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable aux crédits consacrés au développement rural dans le projet de loi de finances pour 2000.

Mercredi 3 novembre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Audition de M. Jean-Martin Folz, président du directoire de PSA

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Martin Folz, président du directoire du groupe PSA.

M. Jean François-Poncet, président, a fait observer que le secteur automobile était en recomposition, les constructeurs européens -notamment Fiat et, pourquoi pas, Peugeot- étant susceptibles, d'après certains observateurs bien placés, de participer à cette restructuration.

M. Jean-Martin Folz, président du directoire du groupe PSA, a indiqué que le groupe Peugeot Citroën présentait un chiffre d'affaires de 220 milliards de francs en 1998, en croissance de 10 % en 1999. Il a précisé que PSA employait 160.000 personnes, dont 115.000 en France. Avec une production annuelle de 2 millions d'automobiles, Peugeot Citroën représente 4,5 % du marché mondial, ses véhicules étant vendus à 84 % sur le marché européen, soit 28 % en France et 56 % dans le reste de l'Europe. Il a souligné que PSA était le deuxième constructeur européen derrière le groupe Volkswagen, et qu'il occupait le premier rang européen pour les véhicules utilitaires légers, et le deuxième pour les véhicules particuliers.

Soulignant la spécificité du groupe, qui dispose de deux marques, Peugeot et Citroën, M. Jean-Martin Folz a observé que PSA est présent, en sus de l'automobile, dans trois autres métiers : la banque, PSA finance disposant de 90 milliards de francs d'encours européens ; le transport et la logistique, avec la deuxième entreprise de transport en France (GEFCO), qui réalise 10 milliards de francs de chiffre d'affaires ; l'équipement automobile, au moyen d'une société cotée FAURECIA appartenant à 51 % à PSA et réalisant 28 milliards de francs de chiffre d'affaires, ce qui la situe à la troisième place mondiale et à la première place européenne pour les sièges automobiles et les échappements.

Le président du directoire du groupe PSA a relevé la particularité de l'actionnariat de PSA-Peugeot Citroën, le groupe familial Peugeot détenant 23 % des actions et 34 % des droits de vote en assemblée générale, et même davantage, du fait de la récente opération de rachat d'actions par le groupe PSA, ce qui rendait très improbable une offre publique d'achat hostile. Il a relevé que d'autres constructeurs automobiles avaient un actionnariat familial : Ford, Toyota, BMW et Fiat, notamment.

Exposant la stratégie du groupe PSA, M. Jean-Martin Folz a indiqué qu'elle visait à combler trois lacunes constatées au moment de son entrée en fonctions : le manque de croissance, d'innovation et de rentabilité.

L'objectif de croissance du groupe est de produire, d'ici à 3 ans, 3 millions de véhicules, par croissance interne, la production de 1998 atteignant 2,27 millions d'unités et 2,50 millions en 1999. M. Jean-Martin Folz a estimé que la croissance était " tirée " par trois éléments : le renouvellement des produits et l'accroissement de leur diversité ; l'amélioration des positions sur les marchés européens où le groupe est faible, principalement en Allemagne ; la pénétration sur les marchés d'Amérique du sud et d'Europe centrale.

En matière d'innovation, le président de PSA-Peugeot Citroën a cité les nouveaux véhicules à commercialiser par le groupe : la 206, le coupé cabriolet " Deux 0 coeur ", la 607 et les véhicules Citroën Xsara Picasso, C3 et C6. Il a indiqué que la nouvelle motorisation diesel Hdi rencontrait un vif succès, le nouveau procédé de filtre à particules sur les moteurs diesel devant être, quant à lui, commercialisé pour commencer sur la 607.

Soulignant la faible profitabilité du groupe de 1994 à 1997, la rentabilité des capitaux employés n'étant alors que de 4,4 %, M. Jean-Martin Folz a considéré que la restructuration du groupe, et notamment la mise en commun entre Peugeot et Citroën des plates-formes de véhicules, avait permis d'améliorer significativement ce chiffre. Il a indiqué que l'objectif pour 2001 était une rentabilité des capitaux employés de 12,5 % -le chiffre 1998 étant de 8,5 %- et un ratio de marge opérationnelle sur chiffre d'affaires de 4,5 %, ce chiffre, de négatif en 1997, étant passé à 2,3 % en 1998 et l'objectif de 3 % en 1999 étant en passe d'être atteint. S'agissant de la marge opérationnelle du groupe, qui était de 2 milliards de francs en 1997 hors éléments exceptionnels, M. Jean-Martin Folz a indiqué qu'elle avait atteint 7,2 milliards de francs en 1998, l'objectif des 9 milliards de francs en 1999 étant lui aussi en voie d'être réalisé.

Abordant le sujet de la restructuration de l'industrie automobile, M. Jean-Martin Folz s'est inscrit en faux contre l'idée que la mondialisation entraînait inéluctablement fusions et acquisitions. Il a indiqué que des groupes tels que Toyota, Honda ou BMW partageaient d'ailleurs cet avis, qui ne résulte pas d'une opposition dogmatique de PSA à ce genre d'opérations, mais d'une analyse des défis actuels du secteur.

Il a estimé que deux arguments militaient traditionnellement, dans les autres secteurs industriels, en faveur des fusions :

- d'une part, l'effet de taille, valable surtout dans les industries de commodités (matières premières, pétrole, agro-industrie...) où il est possible de rationaliser les outils de production et les réseaux de distribution mis en commun. Il a considéré que l'automobile étant une industrie de marques, tout rapprochement qui s'accompagnait d'une disparition de marque était une mauvaise décision, comme l'avait montré l'expérience du groupe Peugeot dans les années 1980 avec la suppression des marques Simca et Talbot. Jugeant nécessaire le maintien de marques distinctes et, en conséquence, de réseaux commerciaux spécifiques, d'outils de publicité et de marketing propres, le président de PSA-Peugeot Citroën a conclu que les gains liés à l'effet de taille étaient, dans l'industrie automobile, réduits ;

- d'autre part, le second avantage traditionnellement attendu des fusions consiste en un accès réciproque des produits mis en commun aux réseaux de commercialisation respectifs, pratique connue sous l'appellation de " cross marketing ", ou marketing croisé. Il a souligné que cet avantage ne pouvait exister dans l'industrie automobile, où il y aurait bien plus probablement substitution plutôt qu'addition entre deux produits, le consommateur achetant difficilement deux voitures au lieu d'une...

Estimant que l'industrie automobile s'acheminait bien plus vers une diversification des produits que vers une convergence des modèles, M. Jean-Martin Folz a indiqué que le facteur-clé du succès n'était donc pas tant le volume de production que la capacité à développer et produire rapidement de nombreux modèles différents à bas prix.

Il a jugé que dans un tel contexte les outils de production devaient toutefois avoir une taille suffisante pour permettre une bonne compétitivité-coût des véhicules. Or, il a fait valoir que la plupart des unités de production automobile modernes ne dépassaient pas une capacité journalière de 1.200 à 1.500 véhicules, le groupe PSA, qui produit 13.000 voitures par jour, ayant donc en la matière largement la taille requise. Il a formulé la même observation s'agissant de la production de moteurs, qui n'atteint, dans la plupart des unités, que 2.100 à 2.200 moteurs par jour.

M. Jean-Martin Folz a estimé que les clés du succès résidaient donc dans la capacité à baisser les coûts de développement et à obtenir des fournisseurs les meilleures conditions d'achat. Il a estimé que trois stratégies permettaient d'atteindre cet objectif :

- une croissance de la production ;

- une mise en commun des éléments de plates-formes des différents véhicules du groupe, PSA souhaitant que trois plates-formes seulement servent de base aux trois quarts de ses modèles d'ici à 2001 ;

- une politique de partenariat ponctuelle, mais durable avec d'autres constructeurs en matière de développement, comme c'est le cas par exemple avec Renault pour les moteurs V6 à essence, les boîtes automatiques auto-adaptatives, avec Fiat pour les plates-formes communes aux véhicules utilitaires et aux monospaces ou avec Ford pour les moteurs diesel.

M. Jean François-Poncet, président, a relevé les nombreux exemples européens de rapprochement entre constructeurs, citant le cas de Volvo et les rumeurs qui circulent à propos de Fiat.

M. Jean-Martin Folz a relativisé les résultats des récentes fusions ou acquisitions dans le secteur automobile :

- Rover, qui a été repris il y a cinq ans par BMW, n'est toujours pas en mesure d'afficher des résultats positifs, la perte s'élevant à 2 milliards de Deutsche-marks en 1998. Il convient donc de se demander si cette opération, annoncée comme un " coup de génie ", ne s'avère pas en définitive beaucoup plus difficile que prévu ;

- la fusion entre Chrysler et Daimler-Benz, qui ressemble en fait bien plus à une absorption pure et simple, a certes été une bonne opération financière pour les actionnaires de Chrysler, mais semble peiner à dégager les synergies attendues ;

- la reprise de Volvo par Ford amène à formuler les deux observations suivantes : d'une part Volvo est un constructeur de taille relativement modeste, qui ne produit que 500.000 véhicules par an, et d'autre part le prix payé par Ford est tel qu'il faudrait un quasi-doublement de la rentabilité de Volvo -pourtant déjà bien géré- pour que l'opération soit réellement intéressante. La gestion concomitante de plusieurs marques de haut de gamme : Volvo, Jaguar et Aston-Martin, représente en outre un véritable défi.

S'agissant de Fiat, M. Jean-Martin Folz a fait observer que le groupe avait des activités très diversifiées et qu'il avait réalisé au cours des derniers mois des opérations d'acquisition dans tous ses domaines d'activité, sauf l'automobile.

Plus généralement, le président de PSA-Peugeot Citroën a remarqué que les deux constructeurs américains ayant une forte implantation européenne, Ford et General Motors, perdaient de l'argent sur ce marché. Il a relevé que Chrysler avait, quant à lui, fusionné avec Daimler-Benz, que BMW " digérait " avec peine son acquisition de Rover, et que PSA n'était notoirement pas candidat pour une opération de fusion-acquisition.

M. Jean-Martin Folz a par ailleurs noté qu'en Asie, les groupes Daewoo et Hyundai rencontraient de grosses difficultés, tandis que la restructuration du marché japonais avait déjà eu lieu. Il a considéré que Honda et Toyota ne souhaitaient pas développer de politique de croissance externe et que, mis à part des constructeurs automobiles japonais déjà " vassalisés ", seul Subaru restait indépendant, Nissan et Mitsubishi, deux groupes en difficulté, ayant, pour le premier, trouvé un " bon samaritain " en la personne de Renault, et, pour le second, cherchant à en trouver un.

Il en a conclu qu'on ne devait donc pas s'attendre à une gigantesque vague de fusions-acquisitions dans le domaine de l'automobile.

Evoquant les fusions récentes intervenues notamment sur le marché pétrolier, M. Jean-Martin Folz a indiqué que PSA disposait déjà, relativement aux " grands " du secteur, de la taille que leur rapprochement permettrait à Elf Aquitaine et à Total d'atteindre, c'est-à-dire une dimension deux fois et demie inférieure à celle de leur concurrent le plus important et des parts de marché européennes d'environ 12 %.

Le président de PSA-Peugeot Citroën en a conclu que, sur le marché automobile, les " petits " ne se portaient pas si mal.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité connaître les perspectives de développement du constructeur en Asie, évoquant les expériences indienne et chinoise, désormais abandonnées, du groupe.

M. Jean-Martin Folz a indiqué que les premiers pas de Peugeot en Inde avaient été arrêtés en 1997, la position stratégique du groupe ne lui paraissant pas la plus assurée, en termes tant de choix de modèles à commercialiser que de solidité du partenaire industriel indien ou de contexte réglementaire local. Estimant que le marché indien avait besoin de véhicules à bas coût et de petite dimension ou de véhicules " versatiles " à bas prix, il a considéré que Peugeot Citroën ne disposait pas actuellement de tels véhicules et n'envisageait pas de les développer à court terme.

Quant à la Chine, M. Jean-Martin Folz a mis en lumière le succès remporté par Citroën sur ce marché, la joint-venture constituée avec un partenaire local ayant permis aux véhicules Citroën de type ZX d'atteindre 6 % du total du marché en 1998 et 9 % en 1999, Citroën disposant de 400 points de vente et assemblant le véhicule le plus moderne de Chine, en termes notamment de respect des normes environnementales.

En ce qui concerne Peugeot, M. Jean-Martin Folz a rappelé qu'une joint-venture avec la municipalité de Canton avait connu de bons résultats dans les années 1980, mais qu'un terme avait dû être mis à cette expérience, suite en particulier à la décision des autorités chinoises, en 1992, de ne pas classifier la production de véhicules Peugeot dans des opérations à caractère " stratégique ".

M. François Gerbaud a interrogé le président de PSA-Peugeot Citroën sur les recherches menées en matière de sécurité et de systèmes de navigation pour les véhicules automobiles. Il a évoqué le danger que semblent constituer les grandes surfaces pour la commercialisation de véhicules à bas prix, en concurrence des réseaux de concessionnaires.

Il a souhaité connaître les perspectives de mise au point de moyens de combustion alternatifs à l'essence et a souhaité savoir quelles seront les caractéristiques des voitures du futur.

M. Alain Gérard a évoqué la préoccupation des concessionnaires s'agissant de la commercialisation de véhicules par la grande distribution.

M. André Ferrand a interrogé le président de Peugeot Citroën sur les perspectives de développement en Asie. Evoquant les retards observés pour la sortie de la Xsara Picasso ou du petit véhicule C3 de Citroën, il s'est demandé si la capacité de PSA à mobiliser les moyens financiers nécessaires était suffisante, relativisant ainsi l'analyse de l'orateur sur l'absence d'effets de taille dans le secteur automobile.

Il s'est demandé si Citroën n'avait pas été le " parent pauvre " de la fusion Peugeot Citroën, une certaine perte en gamme de la marque pouvant être observée ces dernières années.

M. Jean-Martin Folz a indiqué que Peugeot Citroën exportait des véhicules déjà montés vers l'Asie, 8.000 voitures étant commercialisées cette année au Japon, chiffre quatre fois plus important que celui réalisé par son principal concurrent français, même si l'objectif de PSA est d'atteindre les 20.000 véhicules exportés par an.

Niant que Peugeot Citroën ait retardé le lancement de certains véhicules, il a souligné que le groupe se trouvait en réalité confronté à une nécessité de montée en puissance rapide des cadences de production industrielle de la 206 et du moteur diesel Hdi, qui rencontrait un vif succès, bien au-delà des prévisions initiales.

Il a souligné que de nombreuses embauches avaient été réalisées afin d'augmenter la capacité de production des différents sites concernés. Il a fait observer que les deux marques prévoyaient le lancement de nombreux nouveaux modèles, mais que le rythme de ces lancements devait être calibré en fonction de la capacité d'absorption des réseaux de distribution.

M. Jean-Martin Folz a indiqué que la marque Citroën, qui a certes traditionnellement un positionnement haut de gamme, dispose également d'une forte tradition en bas de gamme (comme la 2 CV). Il s'est félicité de ce que la marque ait successivement battu en 1997, 1998 et 1999 tous ses records de production et de vente.

Malgré cette bonne santé, a-t-il admis, l'image de Citroën est peut-être quelque peu brouillée. Il a souligné que le groupe PSA disposait d'un projet clair pour son avenir, autour des lancements suivants : la Xsara Picasso, un véhicule de type C3 et enfin une grande berline Citroën de type C6 qui serait la nouvelle voiture haut de gamme de la marque. Il a toutefois noté que le lancement de ce modèle ne sera pas concomitant avec celui de la 607 de Peugeot. Il a insisté sur la volonté de maintien d'une forte personnalité de Citroën, en particulier autour des véhicules hydrauliques de haut de gamme.

En matière de sécurité, M. Jean-Martin Folz s'est inquiété du poids excessif conféré, dans les sociétés modernes, à la sécurité passive -c'est-à-dire celle qui tend à minimiser les conséquences des accidents- par rapport à la sécurité active : tenue de route, freinage, contrôle électronique de stabilité des véhicules, mais également comportement du conducteur, qui, lui, permet d'éviter les accidents.

Il a considéré qu'outre un accroissement de la responsabilité individuelle des conducteurs en matière de fatigue, de consommation d'alcool, de drogues ou de médicaments, il était souhaitable d'améliorer leur capacité à réagir en situation d'urgence. Il a ainsi jugé que la plupart des conducteurs ne savaient pas utiliser l'ABS qui, loin de réduire la distance de freinage, comme l'opinion en est couramment admise, permet en revanche d'améliorer la tenue de route en phase de freinage.

M. Jean-Martin Folz a indiqué que PSA-Peugeot Citroën s'était largement investi dans le développement de systèmes de navigation, notamment grâce au système de positionnement par satellite (GPS) permettant un radioguidage des véhicules.

Il a relevé que la 206 proposait d'ailleurs le système de navigation embarqué le moins coûteux du marché. Il a toutefois déploré le déficit en informations utilisables sur l'état de la circulation qui, en dehors de cas ponctuels comme l'analyse en temps réel du trafic sur le périphérique parisien, étaient cruellement lacunaires pour le reste du territoire.

Evoquant le système de distribution automobile, M. Jean-Martin Folz a jugé approprié le régime des concessions, qui permet une distribution sélective et exclusive des véhicules. Il a indiqué que le règlement d'exemption autorisant ce type de concentration verticale a priori interdit par le Traité de Rome expirait à la fin 2002, et que le régime des concessions devait donc être vivement défendu auprès des autorités de Bruxelles, pour qu'il puisse être renouvelé par un nouveau règlement.

Le président de PSA a jugé ce régime actuel adapté, considérant qu'il apporte à l'acheteur tous les services dont il a besoin : reprise du véhicule d'occasion, solution de financement, réparation et entretien des pièces. Il a considéré que la complexité croissante des véhicules automobiles appelait une spécialisation des réseaux de réparation de marque et qu'il était en conséquence souhaitable que ces réseaux puissent également distribuer les véhicules neufs.

M. Jean-Martin Folz a estimé que si la grande distribution avait montré son efficacité en matière de vente à grande échelle d'un petit nombre de références à forte rotation sur une faible surface d'exposition, elle ne lui paraissait pas en revanche la mieux placée pour la distribution automobile, qui requiert de la place et se caractérise par une rotation lente et une grande diversité de produits.

Il a jugé qu'il serait bien sûr toujours possible à la grande distribution -comme l'avait fait Géant pour un lot de voitures Daewoo- d'écouler à bon marché un stock de véhicules standard, mais que cette dernière ne pouvait pas offrir les prestations des concessions, en termes notamment de services à l'acheteur.

M. Jean-Martin Folz a par ailleurs considéré qu'internet, qui était appelé à jouer un rôle majeur de média de communication pour l'automobile, ne constituerait probablement pas un moyen d'achat significatif de véhicules automobiles, l'essai physique de la voiture restant encore largement déterminant pour ce deuxième poste de dépenses des ménages, et la reprise des véhicules d'occasion étant primordiale.

M. Jean Huchon a estimé que si le constructeur était bien placé en matière de petits et moyens véhicules, tel n'était pas le cas pour les grosses cylindrées, marché dominé par les constructeurs allemands.

M. Henri Revol a souhaité connaître les modes de propulsion du futur et en particulier l'avenir probable de la voiture électrique et à pile à combustible.

M. Louis Althapé a interrogé le président de PSA sur l'avenir des biocarburants.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité savoir si les problèmes rencontrés par les acquéreurs de la Peugeot 605 étaient désormais résolus.

M. Hilaire Flandre s'est interrogé sur l'opportunité de développer une voiture rustique pour les pays en voie de développement.

M. Jean-Martin Folz a répondu que la 605 avait en effet été lancée prématurément, ce qui n'avait pas été sans poser certains problèmes. Il a assuré qu'il en irait tout autrement pour le lancement de la future 607.

Il a relevé que le segment " haut de gamme " était en réalité très large, puisqu'il comprend les véhicules dont le prix s'étale de 170.000 francs à 2 millions de francs pour des voitures comme des Rolls Royce et des Bentley.

Il a estimé que PSA n'entendait pas rivaliser avec la partie haute de la gamme des constructeurs spécialistes comme Mercedes -la classe S- ou BMW -la série 7- mais n'avait toutefois aucun problème de légitimité sur le marché haut de gamme, comme l'avait prouvé le succès du coupé 406.

M. Jean-Martin Folz a considéré que Peugeot devait lancer, dans le bas du haut de gamme, autour de prix allant de 180.000 à 300.000 francs, une voiture valorisante, de standing avec des équipements électroniques de pointe et une bonne motorisation. Il a fait valoir que la 607 répondait parfaitement à ces critères et qu'elle serait dotée d'une excellente motorisation, sans toutefois tomber dans les excès de certaines cylindrées allemandes.

S'agissant du développement d'une voiture " rustique " pour les pays en voie de développement, le président de PSA a indiqué que les constructeurs ne savaient pas produire, à moins de 45.000 francs, de véhicules satisfaisants en termes de sécurité, de normes environnementales et d'agrément de conduite. Relevant qu'un véhicule " rustique " n'offrait, en outre, pas de perspective de réalisation de marges importantes, il a considéré qu'il n'entrait pas actuellement dans la politique de Peugeot de développer une telle automobile.

M. Jean-Martin Folz a détaillé les perspectives qui s'ouvraient, à son sens, en matière de nouvelle propulsion du véhicule automobile :

- la recherche explore les possibilités de mise au point de moteurs moins polluants. Peugeot a en la matière deux atouts avec le moteur diesel Hdi et les filtres à particules. Les émissions des automobiles neuves ont d'ailleurs été diminuées par dix depuis quinze ans et l'amélioration est continue ;

- en matière d'émissions de gaz à effets de serre, du type dioxyde de carbone, qui ne sont pas liées à un dysfonctionnement du moteur, mais bien au principe même de la combustion, les améliorations ne sont possibles que par une baisse de la consommation d'essence liée soit à l'aérodynamisme, soit à la masse des véhicules, ou par une augmentation du rendement énergétique des moteurs ou la mise au point de nouveaux modes de propulsion. Pour les carburants du futur, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) n'offre que des perspectives limitées compte tenu du faible volume disponible, le gaz naturel véhicules (GNV) présentant quant à lui une solution intéressante.

M. Jean-Martin Folz a souligné que PSA croyait fermement en l'avenir des biocarburants à base de diester, qui représentent une véritable solution écologique pour l'automobile, tout en améliorant les débouchés de l'agriculture.

Un échange de vues s'est ensuite installé entre M. Jean François-Poncet, président, et M. Jean-Martin Folz sur l'avenir des biocarburants, le président de Peugeot Citroën soulignant que les dérivés de l'huile (diester) représentaient une solution aujourd'hui plus intéressante en volume que les dérivés de l'alcool, qui trouvent plutôt leur place comme additifs que comme substituts à l'essence.

M. Jean-Martin Folz a indiqué que PSA était le premier en termes de ventes de véhicules électriques, avec 5.000 unités.

S'agissant des véhicules hybrides, mi-thermiques, mi-électriques, il a signalé que le groupe lancerait prochainement des véhicules automobiles de ce type. Il a relevé que le coût en serait toutefois supérieur à celui des véhicules actuels.

Le président de PSA a jugé que la pile à combustible était certainement, à l'horizon 2005-2010, l'avenir du véhicule électrique, cette technologie n'étant pour l'instant ni assez robuste, ni assez peu coûteuse pour être commercialisée à grande échelle dans l'automobile.

En conclusion, le président de PSA Peugeot Citroën a souligné que les enjeux se situaient désormais à un niveau européen pour l'industrie automobile et fait valoir que, parmi les Etats-membres de l'Union européenne, seules l'Allemagne, la France et l'Italie disposaient de constructeurs automobiles. Evoquant un certain impérialisme des positions allemandes en la matière, il a vivement insisté sur la nécessité, pour les constructeurs français, d'être défendus au plan européen.

PJLF pour 2000 - Audition de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. François Huwart, secrétaire d'Etatau commerce extérieur, sur le projet de loi de finances pour 2000.

Indiquant d'emblée que les résultats du commerce extérieur pour l'année 1999 étaient plutôt satisfaisants, M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a relevé que sur les huit premiers mois de l'année, l'excédent s'élevait à 80,6 milliards de francs, contre 91,2 milliards de francs sur la période correspondante de 1998. Il a fait observer que ce chiffre global masquait un semestre très contrasté, le recul des premiers mois s'atténuant dès le mois de mai avec la reprise de la demande mondiale. Il a estimé que l'affaiblissement des échanges extérieurs était aujourd'hui derrière nous, soulignant que les carnets de commande étrangers se remplissaient à nouveau. Il a considéré que l'amélioration des prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni devrait avoir un impact important pour nos échanges, les deux tiers de nos ventes et de nos achats s'effectuant au sein de l'Union européenne.

Soulignant que le recul du solde du commerce extérieur par rapport aux résultats de 1998 ne devait pas s'interpréter comme le signe d'une nouvelle dégradation de nos échanges extérieurs, mais comme l'effet d'une croissance de nos importations plus rapide que celle de nos exportations, il a estimé que le solde des échanges commerciaux de la France devrait se situer, en 1999, à environ 110 milliards de francs, contre 145 milliards de francs en 1998.

Abordant le projet de loi de finances pour 2000, M. François Huwart a indiqué que les crédits alloués au commerce extérieur pour l'an 2000 s'élevaient, en autorisations de programme, à 4,24 milliards de francs, en réduction de 11 % par rapport au budget voté en 1999, et à 3,31 milliards de francs en crédits de paiement, en augmentation de 12,6 % par rapport à 1999. Il a souligné que les évolutions des différentes lignes budgétaires étaient pour l'essentiel d'ordre technique et résultaient de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie. Il a relevé que l'augmentation de 9,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 1999, hors charges communes, s'expliquait surtout par une dotation de 115 milliards de francs pour la foire de Hanovre.

Il a indiqué que ce budget poursuivait quatre objectifs essentiels :

- la modernisation de l'administration centrale ;

- le redéploiement géographique du réseau extérieur ;

- l'adaptation des procédures financières d'appui au commerce extérieur ;

- une attention renouvelée aux capacités exportatrices des PME.

Evoquant l'administration centrale et déconcentrée de son ministère, il a précisé que les moyens de fonctionnement du réseau de l'expansion économique à l'étranger étaient globalement maintenus. Il a souligné que la Direction des relations économiques extérieures (DREE), de sa propre initiative, ferait l'objet d'une expérience pluriannuelle innovante en matière de finances publiques, avec l'inscription de l'ensemble des crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'immobilier des postes d'expansion économiques et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) sur seulement six chapitres budgétaires au lieu de treize. La souplesse qui devrait en résulter, a-t-il estimé, accompagnée d'une gestion prévisionnelle fine des dépenses, devrait permettre de stabiliser cette enveloppe de crédits en l'optimisant.

S'agissant du financement des organismes d'appui, M. François Huwart, après avoir rappelé que ceux-ci étaient des relais indispensables entre l'administration centrale, les postes d'expansion et les entreprises françaises, a fait observer que le rapprochement de ces organismes, engagé il y a plusieurs années, commençait à porter ses fruits.

Il a indiqué que, pour l'année 2000, les dotations consacrées à ces institutions correspondaient à leurs dépenses de fonctionnement et aux charges occasionnées par la poursuite des réformes. Il a précisé que le CFCE avait obtenu 128 millions de francs en 1999, dont 8 millions de francs de crédits non reconductibles destinés notamment à l'équipement informatique, relevant que pour 2000, la dotation était de 125 millions de francs, dont 5 millions de francs non reconductibles. Il a également noté que la subvention pour l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) avait été reconduite, permettant à cette dernière de maintenir le niveau actuel de son programme d'action, qui s'était traduit, cette année, par l'organisation de grandes manifestations, comme l'exposition France Technologies, tenue il y a un mois à Abidjan, première manifestation française de cette envergure en Afrique de l'Ouest, ou très prochainement l'exposition France-India 2000.

Il a ensuite déclaré que les incertitudes planant sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la disparition des coopérants du service national (CSNE), du fait de la réforme du service national, devraient être prochainement levées. Après avoir expliqué que jusqu'à présent, le CFME-ACTIM était chargé de gérer, pour le compte des entreprises, le statut des CSNE, et devrait poursuivre cette mission pour les futurs volontaires civils effectuant leur volontariat auprès d'entreprises françaises implantées à l'étranger, il a indiqué que l'on pouvait craindre une sérieuse baisse des effectifs, qui pourrait se chiffrer, pour le CFME-ACTIM, par une diminution de ses recettes de 8 millions de francs. Il a cependant souligné que la direction du budget devrait mettre en place un mécanisme de sauvegarde, au cas où ces recettes enregistreraient une trop forte baisse.

Il a enfin indiqué que la synergie entre le CFCE et le CFME-ACTIM se concrétisait matériellement à travers le rapprochement physique des deux organismes, précisant qu'une décision de rapprochement immobilier pourrait être prise dans les six prochains mois.

En ce qui concerne les procédures financières d'appui, M. François Huwart a déclaré que l'assurance crédit alimenterait encore les recettes de l'Etat pour un montant qui devrait se situer autour de 2 milliards de francs, grâce à l'amélioration de la situation macro-économique des pays clients et aux politiques de crédit prudentes qui avaient été adoptées. En dépit de la crise économique et financière qui s'est étendue à la Russie et à l'Amérique latine, a-t-il souligné, les résultats de l'assurance-crédit se sont maintenus, au premier semestre 1999, à un niveau très satisfaisant. Après avoir indiqué que les dons d'aide extérieure s'étaient fortement réduits, il s'est félicité de l'augmentation de la dotation du FASEP-Etudes. Il a estimé que ces évolutions confirmaient la diminution du montant des enveloppes de crédits d'aide bilatéraux, qui avaient longtemps été des vecteurs de nos exportations de biens d'équipement dans les pays en développement et illustraient l'adaptation de nos instruments financiers à l'évolution des modes de financement de l'investissement dans les pays émergents.

Abordant alors la politique de soutien au développement international des PME, le ministre a indiqué que les PME-PMI indépendantes réalisaient aujourd'hui un quart des exportations françaises, estimant que des marges de progression importantes et encore inexploitées existaient. Il a fait valoir que ce budget devrait contribuer à une politique d'appui spécifiquement destinée aux PME et aux PMI, grâce à :

- la dotation pour les contrats de plan, fixée à 354 millions de francs pour la période 2000-2006, soit une augmentation de 30 % par rapport au plan précédent ;

- au rapprochement des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) ;

- à l'augmentation des crédits destinés à l'assurance-prospection, qui passaient de 265 à 290 millions de francs, en progression de 9 % ;

- au nouveau volet du fonds de garantie (FASEP), destiné au " secteur privé " et plus spécifiquement aux PME dans leur implantation sur les marchés étrangers, qui bénéficiait de 300 millions de francs ;

- à la mise en place du " Fil de l'Export ", qui devrait simplifier l'accès des PME aux informations sur les marchés étrangers.

En conclusion, M. François Huwart a déclaré que du succès de notre commerce extérieur dépendait la réussite de l'intégration de la France, c'est-à-dire de tous ses territoires, dans le processus de mondialisation.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur, a tout d'abord observé que, depuis 1991, le budget du commerce extérieur ne cessait de diminuer, revenant de 19,2 milliards de francs à 3,3 milliards de francs de crédits de paiement pour le projet de loi de finances pour 2000. Il a constaté que, dans le même temps, le solde du commerce extérieur n'avait cessé d'augmenter, passant d'un déficit de 64 milliards à un excédent de 160 milliards de francs en 1998. Il s'est interrogé sur les enseignements que l'on pouvait retirer de cette situation paradoxale, qui conduisait certains à conclure que les crédits de ce ministère étaient d'une utilité toute relative.

Evoquant la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur, il s'est félicité de la fusion de l'ACTIM et du CFME dans la nouvelle agence pour la promotion internationale de la technologie et des entreprises françaises et s'est interrogé sur la volonté du ministre de faire aboutir la fusion de cet organisme avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE).

Il a ensuite souligné combien l'assurance-prospection était un outil primordial pour les PME qui souhaitaient prospecter de nouveaux marchés, soulignant que chaque franc dépensé par les pouvoirs publics induisait 50 francs de nouvelles exportations. Il a cependant regretté la diminution du nombre de contrats observée ces dernières années et a demandé s'il ne convenait pas d'adapter cet outil aux besoins des PME et de lui assurer une meilleure diffusion.

Abordant les enjeux de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, il a demandé si les conditions d'une reprise des négociations multilatérales étaient bien réunies. Il a souligné que l'un des principaux acteurs de cette négociation ne serait pas en mesure de négocier avant janvier 2002, l'exécutif américain ne disposant pas, en effet, d'un mandat de négociation du Congrès et n'ayant guère de chance d'en obtenir un avant les élections présidentielles et législatives de 2000.

Il a précisé qu'afin d'éviter la réédition d'un affrontement entre l'Europe et les Etats-Unis sur un nombre restreint de secteurs clé, l'Union européenne avait défini une stratégie qui consistait, d'une part, à élargir le champ des négociations et, d'autre part, à s'appuyer sur les pays en voie de développement et le Japon. Il a souligné que ces deux points pouvaient être contradictoires, la majorité des pays en voie de développement étant réticente à l'idée d'inclure dans les négociations de nouveaux sujets. Il s'est, en conséquence, interrogé sur les moyens de dépasser cette contradiction.

Abordant enfin le volet agricole des négociations, il a estimé qu'en faisant de la politique agricole commune réformée la base de son mandat de négociation, la commission courrait le risque de devoir faire de nouvelles concessions. Il a souhaité savoir jusqu'où le Gouvernement était susceptible d'aller en matière de découplage des soutiens à l'agriculture et de réductions des restitutions pour les exportations.

En réponse à ces questions, M. François Huwart a apporté les précisions suivantes :

- on ne saurait conclure, de la diminution des crédits alloués au commerce extérieur, à un moment où notre solde augmente, que les crédits de ce ministère sont superflus. Cette situation résulte, d'une part, des meilleures performances des entreprises françaises et, d'autre part, d'une modification des dispositifs d'appui au commerce extérieur. La diminution des crédits du budget du commerce extérieur depuis 1991 correspond, en effet, à une diminution des soutiens aux grands contrats, comme l'illustre la réduction, depuis 1995, de 8 milliards de francs des crédits alloués à l'assurance-crédit et de 2 milliards de francs des dotations consacrées aux bonifications d'intérêt ;

- le rapprochement du CFME-ACTIM et du CFCE sur un seul site devrait être réalisé dans les deux mois à venir. S'agissant de la fusion juridique des deux entités, le secrétariat d'Etat en est encore au stade de la réflexion sur les moyens de mener à bien cette réforme ;

- le fait que l'exécutif américain ne dispose pas d'un mandat de négociation constitue en effet une source de difficultés. Il faut toutefois souligner qu'il ne disposait pas de ce mandat lorsqu'il s'est engagé dans le dernier cycle des négociations. Il faut donc espérer que le Congrès prenne position au cours de la négociation. Cette situation semble cependant inciter les autorités américaines à anticiper sur les positions des deux assemblées parlementaires ;

- l'Union européenne a en effet estimé qu'il était de son intérêt d'élargir le champ des négociations à de nouveaux sujets tels que les relations entre les règles du commerce international et le droit de la concurrence, le régime des investissements ou les normes sociales et environnementales. La majorité des pays en voie de développement est effectivement réticente à cette idée, craignant que de nouvelles règles dans ces domaines ne conduisent à une forme de protectionnisme déguisé. Il faut toutefois noter que d'autres partenaires, comme le Japon, partagent l'analyse de l'Union européenne en faveur d'un cycle de négociations complet. Un effort de pédagogie à l'adresse des pays en voie de développement est cependant nécessaire pour les persuader que l'objectif de l'Union européenne n'est aucunement de favoriser, à travers des règles minimales en matière d'environnement ou de droit social, l'instauration d'une nouvelle forme de protectionnisme. Il serait, en outre, souhaitable que l'Union européenne fasse un geste en faveur des pays en voie de développement et persuade l'ensemble des pays industrialisés d'admettre, en franchise de droits, d'ici à 2003, la quasi-totalité des produits des pays les moins avancés. Il serait également nécessaire que les accords à venir mettent en place des périodes de transition, afin de tenir compte des difficultés des pays en voie de développement ;

- le montant des aides américaines à l'agriculture, qui s'élève à 63 milliards de francs, est bien supérieur au montant des subventions européennes, qui ne sont que de 40 milliards de francs. l'Union européenne doit, en conséquence, aborder " sans complexes " les négociations dans le secteur agricole. Il faudra, en outre, veiller à ce qu'un accord sur le volet agricole ne puisse être considéré comme un préalable à l'ouverture du cycle du millénaire. Il faut, enfin, observer que la position de l'Union européenne en faveur de la multifonctionnalité de l'agriculture rencontre un écho favorable dans une proportion croissante de l'opinion publique américaine et chez certains de nos partenaires économiques, et en particulier au Japon.

M. André Ferrand s'est félicité de la priorité accordée au soutien au développement international des PME, ainsi que du lien établi entre l'expatriation des Français et le niveau de nos échanges extérieurs. Il s'est interrogé sur le montant des crédits accordés dans le budget pour 2000 au soutien à la participation des PME aux foires et expositions internationales. Il a souhaité avoir un bilan des expériences de postes d'expansion économique mixtes gérés conjointement par les ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a enfin souhaité savoir quelles étaient les initiatives prévues pour améliorer l'accès des PME aux dispositifs de soutien à l'exportation.

En réponse à ces questions, M. François Huwart a apporté les précisions suivantes :

- favoriser la présence des PME françaises dans les foires et expositions internationales constitue la priorité de l'action de la CFME-ACTIM, ainsi qu'une des raisons d'être de l'assurance-prospection, qui bénéficie cette année d'une dotation de 190 millions de francs. Il faut enfin souligner que 115 millions de francs seront consacrés cette année à la présence française à la foire de Hanovre ;

- il existe actuellement huit postes d'expansion économique mixtes sur les 165 existants. Cette formule constitue une solution satisfaisante qui permet de répartir les coûts entre les deux ministères. Elle n'a cependant pas vocation à se multiplier au-delà d'une vingtaine de postes d'expansion économique ;

- une meilleure lisibilité, et accessibilité, du dispositif français de soutien au commerce extérieur est, en effet, nécessaire. La fusion, au niveau régional, des DRCE, DRCA et DRIRE va dans ce sens. Elle devrait être accompagnée de dispositions encourageant l'ensemble des acteurs du soutien au commerce extérieur au niveau régional à coordonner leur action. Par ailleurs, il convient de mener un effort continu d'adaptation des administrations aux besoins des entreprises.

M. Jean François-Poncet, président, s'est enfin interrogé sur les orientations de la politique américaine à la veille de la reprise des négociations multilatérales sur le commerce. Il a souligné que les tentations d'un repli sur l'unilatéralisme étaient actuellement fortes, comme l'illustrait la position adoptée par le Congrès américain sur le traité d'interdiction des essais nucléaires. Il a observé que cette évolution devait inciter l'Union européenne à ne pas dévoiler l'ensemble de ses positions avant que le Congrès n'ait accordé à l'exécutif américain un mandat de négociation.

Projet de loi de finances pour 2000 - Agriculture - Examen du rapport

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard César sur les crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2000.

Après avoir rappelé les grandes échéances de l'année 1999 en matière agricole, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a fait état des contradictions évidentes entre les différentes politiques agricoles.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a souligné que si les récents travaux de l'OCDE, la réforme de la politique agricole commune (PAC) et de nombreux Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) allaient dans le sens de l'alignement du marché agricole européen sur le marché mondial, au détriment des hommes, par la restructuration excessive des exploitations et des territoires issue d'une concentration de la production, la nécessaire préservation d'une agriculture à la fois performante, responsable, gérant l'espace et répondant aux attentes des consommateurs, exigeait une régulation des marchés.

Puis il a évoqué les réformes de la PAC et des fonds structurels issues du Conseil de Berlin de mars dernier et les débats dont le projet de loi d'orientation agricole avaient été l'occasion.

Il a constaté que la multiplication des conflits avec les Etats-Unis, notamment sur la banane et la viande aux hormones, présageait des difficultés que l'Europe allait rencontrer en matière agricole dans ce nouveau cycle de négociations, qui devrait s'étendre sur trois années.

Abordant les crédits pour 2000 consacrés à l'agriculture, il a constaté que le budget 2000 augmentait de 3 %, mais qu'à périmètre comparable (c'est-à-dire hors fonds forestier national et rémunérations d'ingénierie publique comptabilisées dans le budget cette année), ce même budget baissait de 0,5 %.

Il a rappelé que le budget pour 2000 ne comptabilisait plus la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), en réduction en raison de l'amélioration des ressources propres de ce budget.

Après avoir rappelé les quatre priorités budgétaires du ministre de l'agriculture (contrats territoriaux d'exploitation, qualité et sécurité alimentaire, forêts et formation et enseignement), M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé, tout d'abord, que l'augmentation des crédits en faveur de la qualité et de la sécurité sanitaires, ainsi que la revalorisation des retraites étaient antérieures à 1997.

Il s'est ensuite quelque peu inquiété de la priorité affichée par le Gouvernement en matière forestière, souhaitant que cet effort financier notable n'empêche pas le Gouvernement d'insérer dans le futur projet de loi les dispositions fiscales nécessaires pour ce secteur d'activité.

Par ailleurs, M. Gérard César a relevé qu'on chercherait en vain, dans le projet de loi de finances, les dispositions fiscales promises par le Gouvernement dans le domaine agricole lors de la discussion de la loi d'orientation agricole.

Il a souligné que dans l'attente de dispositions fiscales, les agriculteurs devaient se contenter de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits phytosanitaires affectée au budget de la sécurité sociale dans le cadre de la réduction du temps de travail. Il a considéré que la TGAP sur les phytosanitaires constituait un impôt injuste et inefficace et s'est étonné d'une telle affectation budgétaire.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a jugé avec une certaine sévérité le système mis en place pour le financement des CTE. Il a surtout regretté qu'un nouveau redéploiement de crédits alimente ce fonds, amputant ainsi les dotations destinées à l'installation.

Abordant la question de la modulation des aides, il a constaté qu'une fois de plus le Gouvernement de la majorité plurielle mettait en place " une usine à gaz " et a souligné qu'à peine après avoir annoncé ce mécanisme, le Gouvernement faisait marche arrière en tentant d'en corriger les effets pervers.

Il a ensuite évoqué le problème de l'installation des jeunes agriculteurs.

Compte tenu des observations relatives à la revalorisation des petites retraites, au manque de crédits en faveur des agriculteurs en difficulté, au redéploiement des crédits en faveur des CTE et au détriment de la politique de l'installation, aux tergiversations du Gouvernement sur la modulation des aides, à l'absence de volonté politique sur les mécanismes d'assurance récolte et aux modalités de mise en oeuvre de la TGAP sur les produits phytosanitaires, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture pour 2000.

M. Jean-Paul Emorine s'est interrogé sur les conséquences de la modulation des aides qui pouvait entraîner, à terme, la renationalisation des aides. Evoquant le problème de l'installation des jeunes agriculteurs, il a souligné que les perspectives d'avenir du secteur agricole paraissaient sombres.

Il a ensuite mentionné la question de la réduction du temps de travail pour les salariés de l'agriculture. Il a enfin fait état des avantages d'un mécanisme de pré-retraite en faveur des jeunes agriculteurs. Il a approuvé les propos du rapporteur pour avis sur les crédits consacrés à l'agriculture pour l'an 2000.

M. Jean-Marc Pastor a fait remarquer que 60 % des crédits consacrés au fonds d'installation en agriculture n'avaient pas été consommés en 1998. Il a ensuite évoqué les différentes utilisations du fonds pour l'installation en agriculture (FIA).

M. Georges Gruillot a fait part de son inquiétude de voir les collectivités locales participer, de plus en plus, au financement des CTE.

M. Jean-Marc Pastor a souligné que le financement des CTE était assuré en grande partie par des crédits d'Etat. Il a rappelé que les collectivités locales participaient depuis déjà longtemps au financement des activités agricoles. Il a ainsi considéré qu'il s'agissait non de crédits supplémentaires des collectivités locales en faveur des CTE, mais de mesures de redéploiement.

M. Georges Gruillot a rappelé que les collectivités locales étaient de plus en plus sollicitées, dans la négociation sur les contrats de plan, pour le financement des CTE.

Mme Janine Bardou a estimé que les collectivités locales seraient appelées inévitablement à financer les CTE, ce qui accroîtrait encore les inégalités entre collectivités locales.

M. Marcel Deneux a approuvé les propos de Mme Janine Bardou, indiquant que les collectivités locales intervenaient parfois sur les marchés agricoles, ce qui s'avérait dangereux.

M. Hilaire Flandre a axé son propos sur les inégalités croissantes entre les départements dans le financement des CTE, qu'il a qualifiés de " véritable duperie ".

M. Jean Huchon, président, a souligné le décalage, sur le terrain, entre les producteurs agricoles et les organismes qui devaient les représenter. Il a plaidé pour la garantie aux producteurs agricoles d'une juste rémunération.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, s'est inquiété des dérives du financement des CTE, qui contribuaient à accroître les disparités entre les collectivités locales. Il a approuvé les propos de M. Jean-Marc Pastor sur l'utilisation des crédits du FIA.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2000.

PJLF pour 2000 - Pêche - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Gérard, rapporteur pour avis sur la pêche sur le projet de loi de finances pour 2000.

A titre liminaire, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a constaté que même si les crédits consacrés dans le projet de loi de finances pour 2000 à la pêche maritime et aux cultures marines étaient modiques, ils n'en avaient pas moins une incidence importante sur ce secteur et son environnement.

Il a reconnu que l'évolution du secteur de la pêche maritime et des cultures marines apparaissait en 1998 contrastée, et il a précisé que malgré les résultats globalement positifs de 1998, on constatait de fortes disparités selon les façades maritimes ou les métiers.

Il a rappelé que cette progression s'accompagnait d'une lente, mais constante diminution du nombre de navires et de marins et d'un accroissement du montant du déficit commercial enregistré en 1998 pour les produits de la mer, estimé à plus de 14 milliards de francs.

Sur le plan communautaire, M. Alain Gérard a constaté que les deux négociations importantes, l'une relative à la proposition de règlement du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et l'autre concernant la proposition de règlement du Conseil relative à l'organisation commune des produits de la pêche, n'avaient pas abouti jusqu'à présent.

Il a considéré que le débat sur les orientations futures de la politique commune de la pêche montrait les divergences de vues entre la proposition de libéraliser totalement les eaux (Espagne, Pays-Bas), l'approche " régionaliste " (Royaume Uni, Suède) qui préconisait la " renationalisation " des eaux, et la volonté d'un relatif statu quo sur les fondements et principes de la politique communautaire de la pêche (France). Il a rappelé que les propositions de la Commission européenne sur le programme d'orientation pluriannuel 5 (POP 5), applicable après 2001, étaient actuellement rejetées par la grande majorité des Etats membres.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a reconnu que l'ouverture, à Seattle, à la fin du mois de novembre, des discussions internationales au sein de l'organisation mondiale du commerce nécessitait la plus grande vigilance, les secteurs de la pêche et de l'agriculture étant souvent utilisés comme " monnaie d'échange " lors des négociations multilatérales.

Après avoir fait le bilan de l'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il a indiqué que l'installation de l'OFIMER et du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire marquait une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la loi d'orientation initiée par le Président de la République, élaborée par M. Philippe Vasseur, ancien ministre de l'agriculture, et adoptée en novembre 1997 sous le ministère de M. Louis Le Pensec.

Sur le budget proprement dit, M. Alain Gérard a constaté que les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines étaient en légère augmentation ( 2,3%) puisqu'elles passaient de 186,29 millions de francs (28,4 millions d'euros) à 190,58 millions de francs (29,05 millions d'euros).

Il a ajouté que les dotations ordinaires pour 2000 s'élevaient à 150,48 millions de francs (22,49 millions d'euros), dont 95,59 millions de francs (14,57 millions d'euros) à l'OFIMER et 54,88 millions de francs (8,37 millions d'euros) à la restructuration des entreprises de pêche et de cultures marines, soit une augmentation de 1,60 % des dépenses ordinaires.

Il a enfin précisé que les dépenses en capital se montaient à 84,9 millions de francs (12,94 millions d'euros), soit une augmentation de 7,6 %.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de la poursuite de l'effort engagé depuis plus de six ans dans le secteur de la pêche maritime et des cultures marines.

Il a souhaité que la commission reste vigilante, d'une part, sur la définition des objectifs dans les contrats de plan 2000-2006 en matière de pêche maritime et de cultures marines et, d'autre part, sur les modalités de renouvellement de notre flottille, afin que celle-ci soit à la hauteur de celles de nos grands partenaires européens.

Il a regretté le retard de publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime et s'est inquiété des risques d'une mise en oeuvre dogmatique de la réduction du temps de travail dans ce secteur.

Compte tenu de ces observations, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits du ministère de l'agriculture figurant dans le projet de loi de finances pour 2000 et consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines.

M. Guy Lemaire a évoqué le problème posé par l'application du POP 4 , la France étant en retard dans le renouvellement de sa flotte.

Mme Yolande Boyer a approuvé l'augmentation des crédits relatifs à la pêche.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les crédits consacrés à la pêche maritime dans le projet de loi de finances pour 2000.

PJLF pour 2000 - Plan - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, sur les crédits du plan inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, indiqué que le budget du Plan s'élevait à 160 millions de francs, dont 80 consacrés aux organismes rattachés (Centre d'études prospectives et d'informations internationales et Conseil supérieur des revenus et des coûts) ou subventionnés (Centre d'études prospectives et d'observation des conditions de vie, Centre d'études prospectives mathématiques appliquées à la planification, Institut de recherches économiques et sociales et Observatoire français des conjonctures économiques).

Ce budget, a estimé Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, est " sous contrainte " à défaut d'être un budget d'austérité, puisque la hausse globale de 5 % correspond exclusivement à l'accroissement des crédits d'évaluation, les autres dépenses de fonctionnement demeurant stables. Après avoir rappelé les vicissitudes rencontrées par le Commissariat général du Plan, au cours de ces dernières années, elle a déclaré que cette instance avait, désormais, retrouvé son rythme de travail de croisière, le Premier ministre l'ayant chargée d'élaborer, pour l'an 2000, un rapport sur les perspectives de la France à l'aube du troisième millénaire.

Puis le rapporteur pour avis a évoqué la situation du Conseil supérieur des revenus et des coûts, estimant que cet organisme traversait, depuis un an, une " crise existentielle ", l'Assemblée nationale souhaitant le transformer en Conseil de l'emploi, des revenus et des coûts, chargé de contribuer à la connaissance des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale. Sans préjudice des compétences dévolues au futur CERC, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a regretté les lenteurs de la réforme de cette institution, dont les membres n'ont pas été renouvelés en 1999.

Abordant la réforme du dispositif d'évaluation des politiques publiques, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a regretté que le décret du 18 novembre 1998 ne prévoie pas qu'un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat soient, de droit, membres du Conseil national de l'évaluation. Elle a jugé qu'en revanche le lancement de cinq nouvelles évaluations constituait un événement positif, tout en souhaitant que ces évaluations soient réalisées dans un délai raisonnable.

Evoquant les modalités d'évaluation des contrats de plan Etat-Région, le rapporteur pour avis a rappelé que celles-ci s'articulaient entre un volet national, mis en oeuvre par le plan, et un volet régional, pris en charge par un comité de pilotage et une instance d'évaluation qui réalise l'évaluation. Elle a précisé qu'au cours des cinq dernières années, 153 évaluations avaient été élaborées, grâce à 35 millions de francs de crédits d'Etat.

Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a jugé nécessaire que cette procédure soit conservée dans le cadre des nouveaux contrats de plan, tout en regrettant que les résultats des évaluations ne soient pas rendus publics. Aussi a-t-elle souhaité que le Commissariat général du Plan élabore, sur la base des études ponctuelles qui lui sont adressées, des synthèses rendues publiques permettant de comparer les résultats obtenus, sur des sujets analogues, dans les différentes régions.

Répondant à M. Georges Gruillot qui souhaitait que le Plan assure une meilleure communication de ses travaux au Parlement, Mme Janine Bardou a proposé que la commission entende le Commissaire général dans les mois à venir.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Plan inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000, MM. Georges Gruillot, Hilaire Flandre et Gérard César s'abstenant.

Jeudi 4 novembre 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

PJLF pour 2000 - Crédits de l'urbanisme - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jacques Bellanger sur les crédits de l'urbanisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, indiqué que les crédits destinés à la politique de l'urbanisme s'élevaient, en moyens de paiement, à 377 millions de francs et qu'ils étaient stables par rapport au budget 1999, enregistrant une hausse purement comptable due à la budgétisation du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France.

Après avoir regretté la présentation, " difficile à décrypter ", des documents budgétaires, le rapporteur pour avis a rappelé que leur manque de lisibilité résultait de modifications qui privent de toute signification les agrégats censés traduire les évolutions. Il a souligné que les crédits de fonctionnement étaient stables ou en légère diminution.

Puis il a évoqué les grandes priorités de la politique de l'urbanisme :

- le soutien aux agences d'urbanisme ;

- les grandes opérations, comme Euroméditerranée ;

- l'élaboration des directives territoriales d'aménagement (DTA) ;

- l'aide aux syndicats d'agglomérations nouvelles ;

- l'action du Secrétariat général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.

M. Jacques Bellanger a regretté la modicité des crédits consacrés aux conseils d'architecture et de l'environnement qui figurent, depuis deux ans, au budget du ministère de la culture.

Abordant l'application des textes récemment adoptés en matière d'urbanisme, le rapporteur pour avis a regretté le retard pris dans la mise en oeuvre des lois n° 96-1241 relative à l'aménagement de la zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer et n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière. Il a, en outre, observé que le décret relatif à la composition de la commission régionale du patrimoine et des sites, chargée d'émettre un avis sur les décisions des architectes des Bâtiments de France (ABF) était paru le 5 février 1999, avec deux ans de retard, avant de regretter que ce texte n'accorde pas une place plus importante aux représentants des collectivités locales au sein de ces commissions.

M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, s'est ensuite réjoui de la stabilisation du volume du contentieux de l'urbanisme, tant au titre des décisions prises par l'Etat qu'en matière de contrôle de légalité. La constitution d'une base de données de suivi informatique des dossiers du contentieux constitue, a-t-il observé, un progrès, même s'il serait très souhaitable que cette base recense également le contentieux des actes des collectivités locales.

Après avoir rappelé que les crédits destinés à la compensation du transfert des compétences en matière d'urbanisme étaient stables, le rapporteur pour avis a dressé un panorama, qu'il a qualifié de " contrasté ", des documents d'urbanisme. Il a indiqué qu'aucune des DTA n'était pour le moment publiée et que les schémas directeurs étaient encore trop peu nombreux. Quant aux plans d'occupation des sols, ils demeurent, a-t-il précisé, toujours aussi instables puisqu'un tiers d'entre eux est en révision. C'est pourquoi le rapporteur a appelé de ses voeux la généralisation du système, plus souple, des cartes communales.

Il a, enfin, estimé que la discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme, de transports et de logement, qui tendrait notamment à alléger les procédures inutilement complexes, constituait l'occasion adéquate pour " mettre cette question sur le métier ".

M. Bernard Joly a déclaré partager les préoccupations du rapporteur pour avis en ce qui concerne les commissions chargées d'émettre un avis sur les décisions des ABF, avant de déplorer la faiblesse des moyens dévolus aux CAUE. Puis il a affirmé que la révision de certains POS étant motivée par le besoin de construire des logements, il convenait de ne pas l'entraver et s'est dit partisan de la définition de critères objectifs permettant de délimiter des zones dans lesquelles les POS ne pourraient être révisés.

M. Jacques Bellanger, rapporteur pour avis, lui a répondu qu'il serait nécessaire de débattre de cette question, au vu des diverses situations observées sur le territoire, tout en rappelant que, dans un récent rapport, la commission des affaires économiques avait préconisé une limitation de la faculté de réviser les POS dans les communes non couvertes par un schéma directeur.

M. Charles Revet a souligné la nécessité de mener de front une politique de l'urbanisme ambitieuse et une réelle politique du logement car, a-t-il déclaré, il existe à la fois des logements vacants dans les banlieues et une demande de logements non satisfaite dans de nombreuses zones rurales. Puis il a regretté l'état d'esprit que manifestent les services déconcentrés de l'Etat qui appliquent la règle de constructibilité limitée de façon excessivement stricte, avant de se déclarer favorable à un allégement des procédures.

S'étant déclaré en accord avec le précédent orateur, quant au caractère prioritaire de la politique de l'urbanisme, M. Jacques Bellanger a cependant observé que tous les fonctionnaires ne partageaient pas l'état d'esprit qu'il dénonçait.

Il a, enfin, annoncé qu'il inviterait la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme inscrits dans le projet de loi pour 2000.

La commission des affaires économiques a décidé de réserver sa position jusqu'à l'issue de l'audition de M. le secrétaire d'Etat au logement.

PJLF pour 2000 - Consommation et concurrence - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Odette Terrade surles crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2000.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de la consommation et de la concurrence pour 2000 s'élevait à 1,5 milliard de francs, en augmentation de 2 % par rapport à 1999. Elle a précisé que cette progression devrait permettre de renforcer les moyens d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), et de soutenir le mouvement consumériste.

Elle a rappelé, à ce propos, le rôle précieux des associations de consommateurs qui, grâce à plus de 4.000 permanences dans tout le pays, et grâce à plus de 150.000 heures de présence sur le terrain, jouent un rôle essentiel d'information, de soutien aux consommateurs dans le règlement de leurs litiges et de représentation de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics. Elle s'est, en conséquence, félicitée de la stabilisation des crédits qui leur sont consacrés à 50 millions de francs comme en 1999.

Rappelant que l'Institut national de la consommation (INC) traversait, depuis 1994, une crise financière et d'identité importante et qu'un groupe de travail avait remis l'année dernière au secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, des propositions de réforme de l'INC, devant servir de base à une redéfinition de ses missions et de son organisation, elle a indiqué que cette année, un nouveau rapport de l'inspection des finances aux conclusions similaires avait été remis aux parties concernées. Elle a appelé le Gouvernement à se saisir de ce dossier pour mettre fin à une situation qui durait depuis déjà trop longtemps.

Mme Odette Terrade a ensuite souhaité insister sur trois aspects de la politique de protection des consommateurs : la sécurité des produits et des aliments, le surendettement et le développement du commerce électronique.

Soulignant que la sécurité des produits et des aliments était aujourd'hui l'un des axes majeurs de la politique de la consommation, elle a rappelé que cette année avait été marquée par une multiplication des affaires concernant la sécurité alimentaire. Elle a relevé que ces incidents avaient suscité une mobilisation croissante des consommateurs comme des pouvoirs publics, et ce tant au niveau national qu'au niveau communautaire.

Elle a indiqué que cette attention accrue des pouvoirs publics s'était traduite au niveau national par la mise en place en juin dernier de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui devrait renforcer la capacité de l'Etat à évaluer les risques sanitaires. Elle s'est, enfin, félicitée de l'annonce, par le Président de la Commission européenne, d'une réforme tendant à mieux harmoniser les réglementations européennes en matière de sécurité alimentaire et à renforcer le dispositif communautaire de veille sanitaire.

En ce qui concerne le surendettement, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a relevé que les évolutions observées l'année dernière, l'accroissement du nombre de dossiers de surendettés et la montée en puissance du " surendettement passif ", s'étaient poursuivies. Elle s'est félicitée de la réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement opérée par la loi contre les exclusions, qui a permis de mieux accompagner les personnes en grande difficulté. Elle s'est, en revanche, inquiétée de ce que les moyens en personnels des commissions de surendettement soient suffisants, pour ne pas allonger à l'excès les délais de traitement des dossiers.

S'agissant du commerce électronique, elle a indiqué que si cette nouvelle forme de commerce offrait aux consommateurs l'occasion d'acheter, à partir de leur ordinateur, des produits du monde entier, elle présentait encore très peu de garanties en matière de protection des consommateurs. Elle a estimé qu'il fallait en conséquence suivre avec vigilance les négociations communautaires sur la future directive relative à certains aspects juridiques de commerce électronique, ainsi que l'élaboration du projet de loi sur la société de l'information, que le premier ministre s'était engagé à déposer d'ici à la fin de la session.

Abordant la politique de la concurrence, Mme Odette Terrade a indiqué qu'elle avait dressé, dans son rapport écrit, un bilan de l'évolution de la politique communautaire en la matière.

Elle a fait observer qu'au niveau national, la politique de la concurrence avait été confrontée à la multiplication d'opérations de concentration qui avait conduit le Conseil national de la concurrence à jouer un rôle accru dans la régulation des marchés. Elle a précisé qu'en 1998, 28 opérations de concentration avaient été notifiées, le CNC ayant été notamment saisi des fusions entre Casino-Franprix-Leader Price et entre la CGE et Havas -qu'il avait autorisées- et du projet de rachat d'Orangina par Coca-Cola, dont il avait proposé l'interdiction. Elle a indiqué que depuis le début de l'année 1999, trois nouvelles opérations de concentration dans le domaine de la distribution avaient été annoncées : la création d'une centrale d'achat commune à Leclerc et Système U, d'une part, et à Casino et Cora d'autre part, et enfin la fusion de Carrefour et de Promodès.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a noté que ces opérations suscitaient la mobilisation des fournisseurs et des associations de consommateurs, qui craignaient que cette vague de concentration ne conduise un nombre réduit de distributeurs à bénéficier, dans certaines villes, de positions dominantes, rappelant que le ministre de l'économie et des finances avait en conséquence saisi le CNC de ces projets. Elle a estimé qu'il faudrait suivre avec vigilance ces mouvements de concentration, afin qu'ils ne débouchent pas sur des situations oligopolistiques préjudiciables aux petits producteurs comme aux consommateurs.

Elle a, enfin, indiqué qu'elle avait dressé dans son rapport écrit un bilan de l'activité de contrôle de la DGCCRF, notamment en matière d'entente, d'abus de position dominante ou de marchés publics.

Prenant acte de la volonté de préserver les moyens de la politique de la concurrence et de la consommation, administrée par ce budget, Mme Odette Terrade a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Charles Revet s'est interrogé sur l'incidence du passage aux 35 heures sur l'activité des services de contrôle de la DGCCRF. Il a fait observer que les services sociaux départementaux devaient aujourd'hui faire face à une aggravation de la situation des RMIstes et des personnes en situation de surendettement. Après avoir souligné la nécessité d'un travail de prévention à l'égard des personnes en situation de grande fragilité, il a jugé nécessaire un assouplissement des procédures devant les commissions de surendettement. Il a souhaité que les banques et les organismes de crédit qui incitent des personnes en difficulté à souscrire à des crédits qu'elles ne pourront manifestement pas rembourser soient pénalisées. Il a, enfin, appelé de ses voeux un élargissement des possibilités d'action des collectivités territoriales en faveur de la réinsertion économique des personnes en difficulté.

M. Marcel Deneux a considéré que les résultats du RMI en matière d'insertion étaient insuffisants. Il a estimé que le personnel des services sociaux n'était pas, en dépit de son dévouement, le plus qualifié pour favoriser l'insertion économique des personnes en difficulté. Soulignant que, seule, la réinsertion professionnelle de ces personnes leur permettra de retrouver une vie normale, il a souhaité que soient recrutés des agents spécialisés dans ce type d'interventions.

M. Jacques Bellanger a regretté que, dans certains magasins, l'on incite le client à souscrire un crédit, plutôt qu'à payer comptant ses achats, observant que dans certains cas, il devenait quasiment impossible de payer comptant. Il a souligné qu'en matière de commerce électronique, la principale difficulté pour les consommateurs était la sécurisation des paiements, aujourd'hui loin d'être assurée.

En réponse à ces questions, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les modalités du passage aux 35 heures à la DGCCRF seront les mêmes que dans l'ensemble de la fonction publique. Elles font aujourd'hui l'objet d'un débat dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. Il conviendra de veiller à ce que cette réforme ne réduise pas la capacité des pouvoirs publics à assurer la sécurité des consommateurs. Le passage aux 35 heures devrait, par ailleurs, permettre aux salariés de dégager plus de temps pour s'investir dans des activités bénévoles et donc, notamment, dans les associations de consommateurs ;

- l'aggravation des situations de surendettement résulte aujourd'hui moins d'un surendettement dit " actif " lié à des achats inconsidérés qu'à la montée en puissance d'un surendettement dit " passif ", lié à une incapacité durable à faire face aux dépenses de la vie courante à la suite d'un licenciement, d'un divorce ou d'une maladie. Il faut en effet travailler en amont des commissions de surendettement. Le Centre national de la consommation a, à ce propos, formulé des propositions intéressantes, visant à créer, au niveau départemental, un dispositif de prévention des situations de surendettement ;

- on constate, en matière de crédit, un certain nombre d'abus qu'il conviendrait de réguler, en particulier, en matière de crédit revolving et de facturation des chèques impayés. Le comité consultatif des usagers des services bancaires, mis en place à l'automne dernier à la demande des pouvoirs publics, devrait prochainement faire des propositions sur la définition d'un service bancaire de base ;

- la loi d'orientation sur les exclusions a procédé à une réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement, qui devrait contribuer à assouplir la procédure. Il est toutefois encore trop tôt pour en établir le bilan, les décrets d'application n'ayant été publiés qu'en début d'année.

La commission a réservé sa position jusqu'à l'issue de l'audition de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

PJLF pour 2000 - Tourisme - Examen du rapport

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en 1998, la consommation touristique intérieure avait atteint 612 milliards de francs, soit 7,3 % du PIB français -grâce à l'effet " Coupe du Monde de football "-, et que le poste " voyages " de la balance des paiements dégageait un excédent de 71,1 milliards de francs, en ayant enregistré plus de 70 millions d'arrivées touristiques.

Le secteur, a-t-il ajouté, représente un million d'emplois directs et près de deux millions d'emplois indirects, et l'hôtellerie-restauration a créé presque 20.000 emplois entre mars 1998 et mars 1999.

Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits consacrés au tourisme s'élevaient globalement à 423,5 millions de francs, soit une hausse de 7,7 % par rapport au budget voté en 1999, et qu'au-delà de cette augmentation, il convenait de se féliciter des mesures nouvelles proposées, notamment pour renforcer l'appareil touristique dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Il a cependant fait valoir que ces orientations n'étaient pas suffisantes pour remédier aux faiblesses structurelles pesant sur la croissance et le dynamisme de ce secteur, et il a considéré que des mesures plus incitatives devaient être adoptées pour renforcer la promotion de la France à l'étranger et aider les entreprises à se moderniser et à s'adapter à l'évolution de la demande touristique.

Présentant les axes prioritaires de la politique menée par le secrétariat d'Etat au tourisme, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a expliqué que les capacités d'intervention du ministère étaient renforcées pour procéder à la réforme de l'enquête aux frontières, dont la méthodologie devait évoluer en raison de l'introduction de l'euro, et que les moyens de l'Agence française pour l'ingénierie touristique (AFIT) étaient également renforcés pour lui donner les moyens de développer son activité d'ingénierie.

A propos des mesures favorisant la fréquentation touristique, il a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le droit aux vacances pour tous, notamment à travers les moyens attribués au secteur associatif, qui sont fixés à 11,8 millions de francs, pour la mise en oeuvre de la bourse " solidarité vacances " en faveur des familles et pour le financement de séjours à l'étranger et d'échanges bilatéraux pour des jeunes en grande difficulté.

Rappelant que le soutien au secteur associatif passait également par des aides à la réhabilitation de son parc immobilier, il a noté que les crédits inscrits étaient simplement reconduits à hauteur de 13,4 millions de francs en crédits de paiement, en baisse par rapport à 1998, et s'est interrogé dans ces conditions sur la possibilité de maintenir au même niveau le programme annuel de rénovation, portant sur 10.000 lits.

S'agissant enfin de la loi du 12 juillet 1999, qui élargit le champ d'application du chèque-vacances aux salariés des PME en renforçant la vocation sociale de ce mécanisme, le rapporteur pour avis a fortement déploré l'absence de volonté consensuelle, tant du ministre que de l'Assemblée nationale, qui n'avait pas permis d'aboutir à un texte commun, alors que le Sénat défendait une position à la fois pragmatique et plus ambitieuse, notamment en direction des familles.

S'agissant de la promotion de la France à l'étranger, le rapporteur pour avis a souligné une initiative intéressante de Maison de la France qui, par convention avec les comités régionaux du tourisme, intégrait une représentation régionale au sein de ses bureaux à l'étranger.

Faisant remarquer que pour 2000 l'augmentation de la dotation de Maison de la France ne servait qu'à compenser le coût de l'assujettissement du GIE à la TVA, il a vivement regretté que l'effort consenti par l'Etat l'an dernier ne soit pas renforcé cette année, soulignant que l'action de promotion à l'étranger était essentielle à moyen terme et que les concurrents les plus proches ne ménageaient pas leurs moyens dans ce domaine.

En ce qui concerne les aides au développement du tourisme sur l'ensemble du territoire, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a précisé que cette orientation passait notamment par l'exécution du volet tourisme des contrats de plan Etat-région et qu'en 2000, dans le cadre du XIIe plan, les crédits inscrits au titre du tourisme s'élevaient à 50,3 millions de francs en hausse de 54 %, témoignant de la volonté du Gouvernement de faire du développement touristique un vecteur essentiel du développement local.

Soulignant que la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire prenait en compte le secteur du tourisme à travers le schéma des services collectifs culturels et celui des services collectifs des espaces naturels et ruraux, pour faire émerger des projets fédérateurs, le rapporteur pour avis a indiqué que les travaux en cours sur la moyenne montagne, ainsi que la mesure conservatoire adoptée par le Gouvernement sur les établissements de cure thermale illustraient cette volonté d'intégrer le tourisme à une démarche d'aménagement durable. Mais, a-t-il ajouté, il conviendrait que, sur le terrain, il soit mis fin aux oppositions stériles entre les défenseurs d'un strict retour à la nature et les porteurs de projets touristiques, respectueux de l'environnement mais désireux de le valoriser au titre du développement local. Evoquant, pour illustrer ces antagonismes, les débats passionnés sur la question de la présence du loup, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, s'est félicité des conclusions du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le sujet, qui considère que la présence du loup est incompatible avec le pastoralisme et le développement touristique.

Abordant ensuite les actions du secrétariat d'Etat au tourisme pour l'emploi et la modernisation des infrastructures touristiques, il a indiqué que fin juillet 1999, 4.205 emplois-jeunes avaient été créés et a souligné l'intérêt des propositions du rapport de M. Anicet Le Pors, qui induisaient un véritable progrès social pour les travailleurs saisonniers et présentaient un intérêt certain en termes de création d'emplois.

En ce qui concerne l'aide à la restructuration de la dette hôtelière, à travers le dispositif de la SOFARIS, le rapporteur pour avis a considéré qu'il fallait en augmenter le montant pour démultiplier ses capacités d'action et permettre aux entreprises de renégocier leurs taux et leurs dettes, afin que le secteur hôtelier puisse profiter de la baisse du coût de l'argent.

Il a considéré qu'il était urgent de mettre en place le fonds de garantie -envisagé par le Gouvernement- pour aider les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration à se moderniser et à affronter la concurrence et il a dénoncé l'application des mesures de réduction du temps de travail dans ce secteur économique, très exposé à la concurrence et particulièrement difficile à mettre en oeuvre sans affecter la compétitivité des entreprises.

Dans ce contexte, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a regretté très vivement que le Gouvernement n'ait pas pu obtenir de la Commission européenne l'application d'un taux réduit ou intermédiaire de TVA sur la restauration, qui aurait pu atténuer l'impact négatif des 35 heures.

Enfin, s'agissant de la réhabilitation de l'immobilier touristique, le rapporteur pour avis a déploré que les textes d'application du dispositif " village résidentiel de tourisme " ne soient toujours pas publiés, alors qu'ils répondaient à une attente forte des professionnels et des collectivités territoriales concernées.

Rappelant que le dispositif de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 permettait de récupérer la TVA sur les travaux de rénovation, en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans à un exploitant qui assurait la rénovation, la gestion et la commercialisation de locaux d'habitation meublés, il a jugé que, compte tenu de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers en vigueur depuis le 15 septembre dernier, cette mesure perdait un peu de son intérêt, avant même d'être applicable.

En tout état de cause, a-t-il ajouté, ce dispositif ne suffira pas pour mobiliser d'autres sources de financement et il devra être complété, pour permettre aux collectivités locales d'investir dans ce type d'opérations. M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a ainsi suggéré que, lors de l'examen du projet de loi modifiant le régime juridique d'intervention économique des collectivités territoriales, ce type d'opérations soit autorisé également. Il a aussi évoqué une modification du régime des opérations programmées d'amélioration d'habitat (OPAH) permettant d'y inclure la réhabilitation de l'immobilier touristique, afin de mobiliser les ressources de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).

Compte tenu de ces différentes observations, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il proposerait de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances de 2000.

M. Bernard Joly a souligné que les efforts budgétaires devaient porter sur une meilleure répartition des infrastructures touristiques sur l'ensemble du territoire, en particulier en milieu rural, qui recelait des potentialités fortes. S'agissant du taux de TVA, il a regretté que le Gouvernement n'ait pas obtenu l'application d'un taux réduit ou intermédiaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, ce qui aurait eu un effet immédiat et positif sur l'emploi. Il a déclaré partager la position du rapporteur pour avis sur l'inadaptation de la loi sur les 35 heures dans le secteur touristique, notamment la restauration. Il s'est félicité de la nomination du nouveau directeur du GIE Maison de la France pour relancer la politique de promotion du " produit France " à l'étranger, et il a souhaité que l'attention du secrétaire d'Etat au tourisme soit attirée sur la nécessité de soutenir financièrement le projet de serveur national de réservation géré par les principales fédérations territoriales du tourisme, à travers l'Association informatique multimédia tourisme (AIMT).

M. Charles Revet a rappelé que le secteur du tourisme était un secteur créateur d'emplois, qu'il fallait soutenir afin de lutter contre le chômage.

Les commissaires ont enfin considéré qu'il était souhaitable d'entendre Mme la secrétaire d'Etat chargée du tourisme sur les crédits de son ministère avant de se prononcer sur ce budget.

Partager cette page