Mercredi 30 juin 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean-François Le Grand, vice-président. -

Aménagement du territoire - audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a tout d'abord indiqué que la proposition française pour le zonage de la prime d'aménagement du territoire était désormais finalisée compte tenu d'une double contrainte : d'une part le pourcentage de population éligible est réduit, revenant de 40 % à 34 %, c'est-à-dire de 23,5 millions à 20,3 millions de personnes ; d'autre part, la Commission européenne a notablement " durci " les règles de délimitation du futur zonage, en définissant l'éligibilité à partir d'un maximum de cinq critères statistiques choisis par chaque Etat, et appliqués de manière homogène sur une seule unité statistique ; à cet égard, a-t-elle ajouté, le Gouvernement français privilégiera la zone d'emploi comme unité de base, l'INSEE fournissant, sur ce sujet, des informations statistiques fiables.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a ensuite rappelé que la concertation, notamment au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, avait conduit le Gouvernement à proposer un zonage ciblé sur les territoires les plus fragiles du point de vue du chômage, de la richesse et de la dépopulation, et s'appuyant sur des critères simples comme le taux de chômage moyen français ou le revenu net moyen par foyer fiscal.

Elle a relevé que la cohérence du dispositif résidait dans l'application uniforme de ces critères objectifs à toutes les zones d'emplois du territoire.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a déclaré que les critères proposés poursuivaient deux objectifs prioritaires :

- le soutien aux territoires fragiles : parmi les zones les moins riches, définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l'ensemble des zones d'emplois (78.450 francs) ont été retenues, a-t-elle précisé, celles qui ont soit un taux de chômage en 1998 supérieur à la moyenne nationale (11,3 %), soit un déclin démographique entre 1990 et 1995 supérieur à 1,2 % ; ces deux critères conduisant à prendre en compte 15,2 millions d'habitants, soit 75 % de la population couverte par la proposition de zonage ;

- l'accompagnement des mutations industrielles : ont ainsi été retenues les zones présentant des risques du point de vue industriel, liés à l'importance des emplois " sensibles " (dans les secteurs de l'automobile, du textile et de la construction navale) ou au nombre d'emplois ayant fait l'objet d'une décision de restructuration depuis 1996.

Ces deux critères, appliqués à des zones d'emplois dont le taux de chômage est supérieur à 10 %, ont permis de retenir, d'une manière additionnelle, 3,9 millions de personnes, soit 19 % de la population totale couverte par la proposition de zonage.

Mme Dominique Voynet a ensuite évoqué deux critères complémentaires prenant en compte d'une part les zones perdant l'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels (le Hainaut et la Corse), d'autre part des espaces inférieurs aux bassins d'emplois connaissant des situations de restructuration minière ou énergétique spécifiques (Gardanne, Bassin potassique d'Alsace et Creys-Malville) ou de chômage supérieur à 13,9 % dans les zones d'emploi de grandes agglomérations (Marseille, Toulon, Montpellier, Bordeaux, Rouen, Amiens).

La ministre a indiqué que la négociation qui allait s'engager avec la Commission européenne porterait sur l'acceptabilité des critères proposés, mais aussi sur la validation du choix français de ne retenir que partiellement certaines zones d'emplois et de proposer certains espaces au titre de la continuité territoriale ; la discussion portera également sur les seuils d'aides autorisées caractérisant chacune des zones éligibles, le souhait de la Commission européenne étant d'abaisser les trois seuils actuels : le taux normal de 17 %, le taux majoré de 25 % et les taux dérogatoires (de 28 % pour la Corse et le Hainaut et de 30 % pour Longwy).

Mme Dominique Voynet a encore déclaré que cette délicate négociation devait nécessairement aboutir avant la fin de l'année 1999, puisqu'au 1^er janvier 2000 l'actuelle carte de la prime à l'aménagement du territoire serait caduque, toute attribution de la prime devenant illégale d'un point de vue communautaire.

Elle a souhaité, en conséquence, que le décret définissant les règles d'attribution de la prime soit révisé pour permettre un abaissement des seuils d'éligibilité à la prime de 20 à 15 millions de francs, de 20 à 15 emplois pour la création d'entreprises et de 50 à 30 emplois pour les extensions d'entreprises, ainsi que soit élargie l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire dite " tertiaire " pour les entreprises tertiaires, avant d'appeler de ses voeux, conformément à l'avis rendu par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, une révision de la carte en 2003, afin d'intégrer l'évolution de la situation économique et sociale des territoires.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a jugé essentiel de disposer de certaines marges de flexibilité permettant de réduire le nombre des territoires qui perdront simultanément la double éligibilité, compte tenu de la non concomitance des deux procédures de réforme des zonages de la PAT et des fonds structurels.

Evoquant en second lieu la réforme du zonage des fonds structurels, Mme Dominique Voynet a rappelé qu'elle découlait d'un accord intervenu du Conseil européen de Berlin au mois de mars 1999, consacrant l'aboutissement de la négociation sur l'Agenda 2000.

La population éligible au futur objectif 2 sera ainsi ramenée à 18,2 millions de personnes (contre 24,7 millions de personnes pour les actuels objectifs 2 et 5b). 31,3 % de la population française totale en 1996 sera donc éligible au futur zonage contre 41,3 % actuellement.

Au niveau de la moyenne communautaire, a-t-elle ajouté, le pourcentage d'éligibilité au futur objectif 2 sera ramené de 25 % à 18 %, soit une réduction de l'ordre d'un quart qui s'accompagnera d'une réduction, dans la même proportion, de l'enveloppe territorialisée des fonds structurels (-1,5 milliard d'euros compte tenu des sommes allouées à la période de transition, de six ans, prévue par le règlement communautaire).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a insisté sur la nécessaire articulation des futurs contrats de plan et des " documents uniques de programmation " (DOCUP), qui soulève la question de la modulation des crédits par région en fonction des enveloppes prévues par les fonds structurels.

Elle a déclaré que les crédits européens de l'objectif 3, dont la gestion nationale devrait pouvoir être pour partie régionalisée, progresseraient quant à eux d'environ 10 %, et que les crédits de développement rural seraient utilisés pour limiter l'impact de la réduction des populations éligibles au futur objectif 2, pour autant qu'ils puissent bénéficier également aux non-agriculteurs.

Mme Dominique Voynet a souhaité une modification profonde des procédures de gestion et de suivi des financements communautaires, dans le double sens de l'efficacité et de la rapidité de leur mobilisation par leurs bénéficiaires, les nouvelles procédures devant être effectives pour le début de la prochaine programmation.

La ministre a déclaré que la moitié au moins des populations couvertes serait située dans des départements répondant à des critères statistiques identifiant une fragilité de type industriel ou rural. Elle a estimé qu'en complément de ces critères statistiques, plusieurs critères pourraient être pris en considération : proportion des populations que recouvrent les zones d'emploi éligibles à l'objectif 2, proportion de la population vivant en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale, produit intérieur brut produit dans chacune des régions.

La ministre a souligné que le conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet prochain devrait dégager une position définitive sur la modulation de la restriction des populations éligibles au futur objectif 2, après une concertation comprenant notamment l'avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, tout aussi nécessaire que celle qui sera menée au plan local sous la houlette du préfet de région. Puis Mme Dominique Voynet a insisté sur les contraintes du calendrier imposé par la Commission européenne, l'objectif étant l'approbation de l'ensemble des zones de l'objectif 2 de l'Union européenne en deux blocs de propositions, un premier pour le 17 octobre prochain, un second pour la fin novembre 1999.

A partir de cette date, a-t-elle ajouté, courront les délais d'élaboration des programmes régionaux d'action, nécessitant deux à trois mois, et la négociation de ces programmes avec la Commission européenne, sur environ la même durée.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a souhaité que ces programmes soient rapidement élaborés et que les préfets de région prennent pleinement en compte la dynamique d'organisation des territoires autour des projets de développement des pays, des agglomérations et des parcs naturels régionaux.

La ministre a, en outre, rappelé que le nouveau règlement communautaire prévoyait une avance de financement pour faciliter le démarrage des programmes, les versements s'effectuant ensuite par remboursement des dépenses. Cette avance de trésorerie, a-t-elle relevé, pourra être refusée aux retardataires en fonction de l'insuffisance de disponibilité des crédits.

Evoquant enfin les zonages urbains et ruraux, Mme Dominique Voynet a précisé que leur réforme serait articulée avec des problématiques industrielle, rurale et urbaine, au sein du futur objectif 2, et par le biais des programmes d'initiative communautaires " Leader " et " Urban ". Elle a annoncé que des propositions de réforme concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) seraient soumises au Parlement à l'automne, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

M. Jean François-Poncet, président, s'est inquiété des conséquences des nouvelles règles communautaires sur les départements actuellement " zonés ", en faisant observer que le taux de chômage n'était pas nécessairement le critère le plus pertinent pour juger de la fragilité de nombreux cantons du territoire français.

M. Daniel Hoeffel s'est demandé si la redéfinition des zonages ne devait pas prendre en considération des ensembles géographiques qui présentent un certain nombre de caractéristiques communes, comme le massif vosgien.

M. Gérard Delfau a estimé que les seuls critères objectifs comme l'emploi industriel ou la désertification rurale ne tenaient pas toujours bien compte des réalités économiques et sociales difficiles de certaines régions, qui allaient pourtant être exclues du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire. Après avoir approuvé les critères d'ordre spécifiquement urbain, il a jugé que le critère du taux de chômage devait rester déterminant en tout état de cause.

Il s'est enfin demandé s'il ne conviendrait pas de prendre en compte, en tant que critère supplémentaire, la création et le taux de mortalité des très petites entreprises, en soulignant que les financements en provenance du fonds de développement des petites et moyennes entreprises (FDPMI) étaient souvent plus importants que ceux issus du zonage PAT.

M. Michel Teston a insisté sur la complexité de la tâche qui incombait au ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Il a mis l'accent sur la nécessité d'une bonne affectation des fonds structurels, notamment au travers de zonages complémentaires, en plaidant plus particulièrement pour l'éligibilité des secteurs ruraux.

M. Hilaire Flandre s'est déclaré favorable à la discrimination positive entre les territoires afin de privilégier les actions efficaces sur des zones restreintes. Il a toutefois regretté que les nouveaux zonages excluent des départements qui n'atteignent pas les " moyennes " nationales dans le domaine industriel ou rural. Il a souhaité que les zonages soient mis en perspective avec l'effet territorial des autres dotations de l'Etat, et notamment de la dotation globale de fonctionnement.

Après avoir estimé qu'en dépit des critères imposés par la Commission européenne, les gouvernements disposaient encore d'une marge de manoeuvre importante, M. Ladislas Poniatowski s'est interrogé sur la compatibilité des aides régionales avec les règles, avant de juger que le taux de consommation des crédits devrait aussi constituer un critère d'attribution.

En réponse aux intervenants, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a notamment souligné la difficulté, pour le Gouvernement, de gérer une " population éligible " en diminution, même si l'actuel zonage de la prime d'aménagement du territoire devait être adapté. Si un montant significatif de fonds communautaires peinait encore à être consommé, la contraction des crédits communautaires territorialisés en métropole pour la prochaine génération ainsi que la réforme des procédures de gestion dans le sens de la simplification et de la décentralisation devraient améliorer notre performance dans ce domaine.

La ministre a ensuite déclaré que le rôle de l'Etat devrait, par ailleurs, évoluer qualitativement, dans une logique d'aide à des projets locaux concrets.

Elle a aussi insisté sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de nature à amortir pour de nombreux territoires le " choc " de la sortie des zonages, notamment à travers les futurs contrats de plan, en particulier pour ce qui est de l'accompagnement des reconversions auquel le mécanisme financier de transition sur l'objectif 2 permettra très imparfaitement de répondre.

Après avoir précisé que le mécanisme d'avance des crédits auquel elle a fait référence dans son intervention, serait d'origine communautaire, elle a appelé de ses voeux la mise en place d'un groupe de travail sur les aides régionales au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a enfin souhaité renforcer les effectifs des secrétariats généraux à l'action régionale (SGAR), afin de permettre de raccourcir les délais de mandatement.

Postes - Principales évolutions de La Poste et du secteur postal au cours des vingt derniers mois - Examen du rapport d'information

Puis la commission et le groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications ont procédé à l'examen du rapport d'information de M. Gérard Larcher, président du groupe d'études, sur les principales évolutions de La Poste et du secteur postal au cours des vingt derniers mois.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a tout d'abord indiqué que l'objet de ce rapport était de dresser le bilan comparé des principales évolutions de La Poste et du secteur postal européen depuis la publication de " Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ", le rapport qu'il avait présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du groupe d'études sur La Poste et les télécommunications, en octobre 1997. Il a rappelé brièvement les analyses et les quelque cinquante propositions argumentées de ce document.

Il a précisé qu'il maintenait le diagnostic porté à l'époque, à savoir que La Poste, arrivée à la croisée des chemins, se trouve, en définitive, écartelée entre deux pôles d'attraction :

- celui de la globalisation de l'économie et des industries de la communication, qui lui impose de s'engager hors de notre territoire et de développer de nouvelles activités, notamment dans les services électroniques ;

- celui du service public et de la présence territoriale, qui l'enracine dans nos frontières et exige, au nom de nos valeurs républicaines, la poursuite modernisée de ses missions traditionnelles.

Il a estimé que le chemin politique tracé à l'époque, qui prenait en compte l'ensemble des contraintes recensées et visait à permettre à La Poste de répondre à ce double défi dans le maintien de son unité, restait celui à suivre aujourd'hui.

Puis il a mis en évidence l'ampleur du contraste entre l'évolution de la situation en France et ailleurs en Europe.

Selon lui, dans notre pays, les changements s'opèrent au ralenti. Le contrat de plan Etat/Poste 1998-2001 pèche par défaut d'ambition. Aucune loi d'orientation postale n'est encore élaborée. La transposition de la partie de la directive postale relative au service public s'est faite " à la sauvette ", par un amendement à la loi pour l'aménagement du territoire.

Et, à La Poste, en dépit d'avancées très positives dans la bonne direction (acquisition de Denkhaus -opérateur privé allemand de transport de colis-, accroissement du poids de La Poste dans le réseau Deutscher Paket Dienst dont Denkhaus est un membre important, regroupement des activités " colis " et logistiques dans la filiale " Coelo "), les résultats demeurent encore trop limités.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a ensuite considéré qu'en Europe, si le processus d'encadrement juridique du secteur s'est enlisé, les mouvements économiques en cours ne laissent guère de doute : avec le développement de la messagerie et de la logistique, le secteur postal est entré dans l'ère de la mondialisation, avec ses exigences de taille critique, de réseau planétaire et de forte capacité capitalistique pour ceux qui veulent y compter. Par ailleurs, le décollage du commerce électronique lui est apparu de nature à offrir de superbes occasions aux postes historiques.

Il a alors souligné que, dans ce contexte, trois postes semblent avoir pris conscience de l'importance des bouleversements en cours : la néerlandaise, l'allemande et la britannique. Elles ont pris les moyens de s'adapter aux contraintes des évolutions du secteur et d'en tirer avantage, tout en continuant à assurer un service universel de qualité. Elles ont procédé à des réformes structurelles, développé leur chiffre d'affaires et accru leurs bénéfices. Ces derniers temps, elles ont consacré ou annoncé qu'elles affecteraient un montant proche de 15 milliards de francs à des opérations de croissance externe, leur assurant de prendre des positions solides sur des marchés porteurs d'avenir (l'international, l'express, le monocolis, la logistique).

Le rapporteur a tracé à grand trait les principales réformes qu'avaient appliquées ces trois opérateurs au cours des dernières années. Il a en particulier insisté sur l'organisation de la poste britannique -le British Post Office- rappelant qu'elle était organisée en quatre branches : Royal Mail (lettres), Parcelforce (colis), Post Office Counters (réseau) ; Subscription Services Ltd (redevance TV et banques de données informatiques de télémarketing) de taille et de statuts différents (Royal Mail et Parcelforce sont des divisions opérationnelles du Post Office, alors que Post Office Counters et Subscription Services Ltd en sont des filiales à 100 %). Il a mis en avant la rentabilité de Post Office (sur l'exercice 1998 : bénéfice de 67,5 milliards de francs).

Relevant que la poste française s'adaptait moins vite et moins énergiquement au nouvel environnement postal que ses trois grandes homologues les plus dynamiques, M. Gérard Larcher, rapporteur, a expliqué que sa réflexion avait consisté à chercher des moyens " de la muscler sans nécessairement copier l'étranger ". Il a alors présenté les douze propositions qu'il avançait en ce sens :

1) nouer une alliance internationale dans la messagerie en ouvrant le capital de Coelo, le holding colis et logistique de La Poste, à un partenaire étranger disposant des moyens d'un réseau mondial ;

2) ouvrir clairement le débat sur la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics, dans le cadre notamment de la discussion de la loi d'orientation postale à établir pour éclairer l'avenir ;

3) créer avec un grand partenaire informatique (France Télécom, Cégétel,...) une filiale commune dédiée à la construction et à la gestion d'une plate-forme de commerce électronique, comportant l'offre, par La Poste, d'une gamme de prestations logistiques et financières ; cette plate-forme aurait vocation à servir d'hôte à des PME soucieuses de vendre sur Internet, mais peu désireuses d'avoir à assurer l'intendance de leur vitrine électronique ;

4) parallèlement, à l'instar de la poste allemande, développer une offre logistique intégrée à l'intention des PME et des grandes entreprises ayant créé leur propre site de commerce électronique ;

5) prendre toutes les initiatives nécessaires pour que le programme de réglementation postale fixé par la directive de 1997 soit poursuivi dès l'installation de la nouvelle Commission européenne, afin d'éviter des débordements du marché de nature à perturber le service universel ;

6) instituer un régulateur postal autonome recevant compétence exclusive sur le secteur du courrier, les services financiers entrant dans le cadre des attributions du Conseil de la concurrence ;

7) se conformer aux exigences du droit européen relatives à la séparation des comptes des activités sous monopole et des autres, ainsi qu'à l'individualisation comptable des activités de service universel ;

8) réfléchir à une hausse temporaire du prix du timbre pour disposer de nouvelles marges de manoeuvre, à l'instar de ce qu'a fait la poste allemande en 1997 ;

9) créer un service universel bancaire minimum pour les ménages les plus modestes et en faire reposer le financement sur le principe du " pay or play ", ce qui permettrait à La Poste d'être partiellement compensée, par les établissements financiers n'assumant pas ce service, des charges que lui impose son action en ce domaine ;

10) pour aider à l'aménagement postal du territoire, élargir la diffusion des produits postaux en acceptant le développement de leurs ventes dans des réseaux commerciaux, aménager les horaires des points de contact postaux en fonction de la fréquentation réelle du public, et faire de La Poste un acteur central des maisons de service public ;

11) clarifier les compétences des divers échelons territoriaux pour favoriser la mobilisation des cadres de terrain et, par là même, la définition d'un projet conquérant d'entreprise à même d'entraîner tous les personnels ;

12) pour permettre de mieux impliquer les élus dans la revitalisation postale des territoires, envisager entre La Poste et les collectivités locales des partenariats institutionnels, pouvant prendre la forme de sociétés d'économie mixte locales.

Il a conclu en estimant qu'il ne serait pas possible d'assurer l'avenir de notre poste si on continuait à accepter, par rapport à certaines de ses grandes homologues qui seraient demain ses concurrentes sur un marché européen ouvert, qu'elle dispose d'une capacité d'investissement dix fois moindre, d'une rentabilité quatorze fois inférieure et de charges -liées notamment à l'absence de compensation du coût de ses missions d'intérêt général- considérablement supérieures.

M. Pierre Hérisson a alors déclaré que la proposition d'augmentation du prix du timbre ouvrait d'intéressantes pistes de réflexion mais qu'il s'agissait aussi de savoir selon quelles modalités le fruit de cette hausse pourrait être affecté à la croissance de l'entreprise. Il a estimé qu'il convenait d'établir un consensus sur ce point avec les partenaires sociaux. Il a aussi relevé qu'en ce qui concerne l'aménagement postal du territoire, les autres postes avaient trouvé des solutions et qu'il était désormais urgent que des orientations claires soient fixées pour notre poste.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a répondu que la hausse provisoire du prix du timbre qu'il préconisait devrait servir à moderniser le réseau et que les allégements de charges qui en résulteraient pour La Poste permettraient de dégager des marges utiles pour la croissance externe.

Il a précisé que la politique de réduction du nombre de points postaux réalisée en Allemagne ne lui paraissait ni politiquement envisageable, ni socialement acceptable en France. Il a insisté sur l'intérêt d'élargir la diffusion des produits postaux sur le territoire en permettant qu'ils soient disponibles ailleurs que dans le seul réseau de La Poste. Il a souligné la nécessité de faire jouer un rôle accentué aux élus locaux.

M. Michel Souplet a fait remarquer qu'une augmentation des tarifs de La Poste risquait d'entraîner des détournements de trafic.

M. Gérard Delfau a, quant à lui, indiqué que s'il partageait l'analyse selon laquelle " La Poste est mortelle ", il lui paraissait nécessaire de faire clairement des choix fondamentaux sur le statut (entreprise mixte ou engagement vers la privatisation), sur l'extension des compétences financières et l'organisation territoriale de La Poste. Il a affirmé qu'il fallait s'engager sur la pérennité de l'entreprise et que les personnels étaient prêts à faire beaucoup s'ils recevaient des assurances.

M. Hilaire Flandre a estimé qu'une hausse du prix du timbre offrirait des marges à l'opérateur national et a souhaité savoir quel pourcentage pouvait être envisageable.

En réponse, M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué qu'une hausse de 3 % -qui ne serait que la traduction du maintien de son prix en francs constants puisque la dernière augmentation datait de mars 1996- permettrait de dégager de l'ordre de 6 milliards de francs en trois ans. Il a fait observer à M. Gérard Delfau que la privatisation de La Poste n'était pas possible sans changement de constitution. Il a souhaité qu'on puisse chercher les meilleurs moyens d'assurer l'avenir de notre opérateur, de ses emplois et de la qualité de son service public sans en faire l'objet de querelles idéologiques. Il a cité des propos récents de la secrétaire générale du Syndicat CFDT de La Poste en expliquant que les choix à faire devaient permettre de donner les moyens à La Poste d'être, simultanément et fortement, présente sur les marchés mondiaux et nationaux. Il a précisé que si le service universel bancaire pour les plus démunis -qu'il demandait- était institué, cela entraînerait que les établissements financiers préférant ne pas l'assurer auraient à en financer son coût pour ceux le mettant en oeuvre.

M. Jacques Bellanger a alors dit refuser la transformation de La Poste en société anonyme et s'inquiéter de la " course au gigantisme " engagée dans le secteur. Il a mis en garde contre le " dogmatisme de la concurrence " qui a un temps régné, selon lui, en Grande-Bretagne. Il s'est déclaré réservé sur l'augmentation du prix du timbre dans un contexte concurrentiel et favorable à une réflexion sur l'extension des compétences financières de La Poste. Il a aussi estimé que l'Etat devrait obliger les différents services publics à travailler ensemble et à assurer un maillage du territoire.

M. Gérard Larcher, rapporteur, lui a indiqué que la transformation de La Poste en société anonyme -sa sociétisation- ne signifiait pas une privatisation, dès lors que le capital était public. Il a également précisé que l'augmentation préconisée pour le prix du timbre avait vocation à n'être que temporaire et qu'en tout état de cause, au moment d'une plus grande concurrence, elle devrait être rapportée. Pour ce qui concerne la Grande-Bretagne, il a ajouté que l'autonomie des différentes branches du Post Office se révélait une solution intéressante.

Accueil et habitat des gens du voyage - Demande de saisine pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord décidé de demander à être saisie pour avis du projet de loi n° 460 (1998-1999) relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Energie - Elf Aquitaine - Audition de M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, et de M. Michel Romieu, directeur d'Elf Aquitaine Gaz

Puis elle a procédé à l'audition de M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, et de M. Michel Romieu, directeur d'Elf Aquitaine Gaz.

M. Jean François-Poncet, président, a interrogé le président d'Elf Aquitaine sur les perspectives de développement d'Elf, 8^e groupe pétrolier mondial avec 29 milliards de dollars de chiffre d'affaires, et sur les alliances susceptibles d'être conclues avec d'autres groupes.

M. Philippe Jaffré lui a répondu que la faible concentration des entreprises sur le marché du pétrole rendait inutile le regroupement d'acteurs de taille moyenne, comme Elf, qui, a-t-il estimé, sont en mesure de concourir avec les premiers groupes du secteur tels qu'Exxon-Mobil, BP-Amoco ou Shell, dont le chiffre d'affaires est pourtant cinq fois plus important. Il a souligné que la taille ne constituait pas un avantage compétitif pour les groupes pétroliers, d'une part, parce que de nombreux Etats souhaitaient diversifier les compagnies qu'ils chargeaient d'exploiter leurs gisements, et, d'autre part, parce que les opérateurs de taille moyenne disposaient également d'équipes expérimentées dans la recherche d'hydrocarbures. Ainsi, a-t-il précisé, bien que les plus grandes sociétés anglo-saxonnes soient très fortement implantées au Moyen-Orient, Elf y conserve de bonnes relations commerciales avec les Etats producteurs de cette zone. Il a enfin souligné les grandes difficultés que suscitait la mise en oeuvre technique des fusions de compagnies pétrolières, et s'est déclaré sceptique face à certains regroupements récemment survenus.

Répondant à une seconde question de M. Jean François-Poncet, président, sur les gains de productivité et les baisses de coûts obtenues par Elf ces dernières années, M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a rappelé que l'on observait une tendance séculaire à la baisse des prix des matières premières et s'est félicité des résultats récemment obtenus par son groupe qui, afin de restaurer une compétitivité fortement mise à mal voici quatre ans, était parvenu à diminuer son coût unitaire de production à environ 7,8 dollars par baril de pétrole : Elf se situe désormais, a-t-il indiqué, parmi les 4 ou 5 producteurs mondiaux les plus compétitifs. Il a enfin souligné les perspectives de développement de son groupe, qui bénéficie d'une forte croissance interne, sa production étant appelée à augmenter, en moyenne, de 7 % par an entre 2000 et 2002.

Puis le président d'Elf Aquitaine a évoqué les conséquences des mutations du secteur gazier en Europe pour les acteurs français du secteur de l'énergie. Il a rappelé que le marché mondial du gaz se décomposait en trois régions, en fonction du coût de transport, à savoir : l'Amérique du Nord, zone autosuffisante où le coût moyen de l'unité (milliard de BTU) de gaz était de 1,5 dollar ; l'Europe, où ce coût moyen se situait autour de 1,9 dollar l'unité ; l'Asie enfin où la nécessité d'entretenir une chaîne de logistique et de transport coûteuse amenait le prix moyen aux environs de 2,8 dollars par unité de gaz.

Comparant la situation respective des opérateurs français, en termes de réserves de gaz naturel, il a indiqué que sur un total estimé pour Elf Aquitaine à 174 milliards de mètres cubes, 166 milliards de réserves étaient situés en Europe, tandis que celles de Total, qui se concentraient pour l'essentiel en Asie et au Moyen-Orient, avoisinaient 278 milliards de mètres cubes de réserve.

Le président d'Elf Aquitaine a relevé que les ressources en gaz étaient abondantes en Europe puisque, dans un rayon de 6.000 km autour du sous-continent, le total des gisements disponibles permettrait de faire face à trois siècles de consommation, sur la base d'une croissance annuelle des besoins de 3 %. Il a ajouté que l'excellent rendement thermique des installations de production d'énergie au gaz, qui atteint 60 % dans les cycles combinés, voire 90 % pour certaines cogénérations, était très supérieur à celui des centrales à fioul ou à charbon, qui restait inférieur à 40 %. Rappelant la très faible part de la production d'électricité provenant des centrales au gaz en France, il a noté que le recours à cette source d'énergie ne manquerait pas, dans notre pays, de croître au cours des années à venir et qu'il se rapprocherait vraisemblablement de la moyenne observée dans les Etats industrialisés.

Evoquant la perspective d'ouverture du marché du gaz en Europe -qui atteindra 20 % en 2000, 28 % en 2003 et 33 % en 2008, aux termes de la directive " gaz "- M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a souligné la nécessité de faciliter tant l'accès des clients éligibles aux réseaux que le développement du " trading ". L'approvisionnement de notre pays en gaz qui, par le passé, reposait essentiellement, a-t-il rappelé, sur des contrats de long terme ne manquera pas de se diversifier au profit d'offres faisant une large part aux contrats de court terme. La multiplicité des acteurs du marché sera, a-t-il estimé, le meilleur gage de sécurité des approvisionnements dès lors que le monopole d'importation et d'exportation sera supprimé.

Abordant la question des enjeux de la transposition de cette directive en France, il a insisté sur la nécessité de préserver les acquis du service public et souligné la forte ouverture du marché du gaz destiné aux industriels, qui atteindra 80 % en 2008 contre 50 % en 2000, avant d'évoquer la nécessité de créer un régulateur gazier indépendant, distinct de la commission de régulation de l'électricité, et qui soit en mesure d'afficher les tarifs pratiqués sur le marché.

S'agissant des perspectives de développement d'Elf sur le marché gazier, M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a fait part de sa volonté que cette entreprise soit présente dans tous les maillons de la chaîne gazière, du gisement au consommateur final en passant par le transport, le stockage, le négoce, la production d'électricité et la distribution. Ayant brossé un panorama des partenaires pétroliers de chacun des grands acteurs gaziers européens tels que Shell, Exxon, BP, Mobil, pour l'opérateur allemand Ruhrgas, ou l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI), pour l'opérateur italien SNAM, il a observé que Gaz de France (GDF) se trouvait dans une situation spécifique en n'étant pas associé à un opérateur pétrolier.

En outre, a-t-il rappelé, Elf est le second opérateur gazier en France grâce à ses filiales CFM et GSO et aux importations réalisées depuis la Mer du Nord et en provenance du Nigéria. Il a enfin souligné que Gaz de France était très complémentaire d'Elf Aquitaine puisque cet établissement public disposait de terminaux de gaz naturel liquéfié qui faisaient défaut à Elf, laquelle possédait, pour sa part, outre des gisements, des compétences en matière de commercialisation à l'étranger, de négoce, de génération d'électricité qui faisaient défaut à GDF.

En conclusion, M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a souligné la nécessité de préparer un rapprochement entre les opérateurs français du secteur gazier.

M. Henri Revol s'est tout d'abord étonné des chiffres fournis par le président d'Elf sur les coûts relatifs des différentes sources d'énergie pour la production d'électricité. Il l'a interrogé sur les hypothèses de croissance de la consommation qui fondaient les chiffres des réserves de gaz naturel disponibles en Europe pour les siècles à venir. Il a souhaité savoir si Elf Aquitaine comptait devenir producteur d'électricité. Il a, en outre, souligné que, si la production d'électricité à partir de gaz dégageait relativement moins de gaz à effet de serre que d'autres sources d'énergie primaires, le dégagement de dioxyde de carbone n'était toutefois pas négligeable, ce qui poserait, en cas de fort accroissement de la consommation gazière, un problème de compatibilité avec les nouvelles normes environnementales internationales. Il a interrogé le président d'Elf Aquitaine sur son analyse des dispositions du projet de loi de développement et de modernisation du service public de l'électricité concernant l'achat pour revente d'électricité. Enfin, il lui a demandé quelle serait l'attitude d'Elf Aquitaine si Gaz de France venait à être transformé en société d'Etat au capital partiellement ouvert.

M. Michel Romieu, directeur d'Elf Aquitaine gaz, a indiqué que les chiffres cités en matière de coûts de production d'électricité selon les sources d'énergie primaires provenaient du Commissariat général du plan.

M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a précisé que les projections en termes de réserves de gaz naturel étaient établies sur la base non seulement de la consommation existante, susceptible d'évoluer, mais également de l'état actuel des connaissances en matière de gisements qui évoluerait sans doute rapidement. Il a indiqué qu'Elf Aquitaine était présent dans le secteur de la production électrique via la cogénération et qu'il existait en la matière une perspective d'optimisation pour le " fonds du baril ", c'est-à-dire le fioul lourd, que cette technique permet de valoriser par la production concomitante de vapeur, nécessaire au raffinage, et d'électricité, pouvant être vendue. Il a toutefois souligné qu'Elf Aquitaine n'entendait pas pénétrer frontalement le marché de l'électricité. Il a observé que l'entreprise proposait des offres multi-énergies, qui pouvaient la conduire à réaliser des installations de production d'électricité pour le compte de ses clients. Il a relevé, à cet égard, que le secteur de l'électricité se décentralisait, sous l'effet de l'installation de petites unités de production, très performantes.

M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a admis que tout combustible, y compris le gaz, dégageait des émissions contribuant à l'effet de serre, même s'il a relevé que l'électricité nucléaire ne pouvait constituer la seule réponse à l'ensemble des besoins énergétiques et que le gaz demeurait par conséquent une source d'énergie primaire relativement compétitive en termes environnementaux.

Le président d'Elf Aquitaine a condamné la " semi interdiction " -jugeant le texte du projet de loi peu explicite sur ce point- de l'achat pour revente de l'électricité, qu'il a qualifiée d'hypocrisie, tant il était évident que cette interdiction amènerait une délocalisation de cette activité dans les pays voisins. Il a déploré ce " combat d'arrière-garde " à son sens largement symbolique.

M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a indiqué que si Gaz de France (GDF) devenait une société, dont l'Etat ouvrait minoritairement le capital, l'intérêt d'Elf Aquitaine à y participer serait déterminé, le moment venu, en fonction du projet industriel proposé par GDF. Soulignant les liens historiques existant entre les deux opérateurs gaziers, il s'est dit très ouvert sur cette question.

Dubitatif quant aux arrière-pensées des " donneurs de leçons " en matière de droits de l'homme, M. Ladislas Poniatowski a demandé si Elf était présent dans les pays considérés comme peu respectueux de ces droits. Il a, en outre, souhaité savoir si la décision d'Elf Aquitaine de ne pas faire assembler dans la région marseillaise les éléments de sa future plate-forme d'exploration en Angola était irréversible, ou si un éventuel soutien financier des pouvoirs publics et des collectivités locales était de nature à faire changer l'entreprise de position.

M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a convenu qu'une part de manipulation et d'intérêt mercantile pouvait expliquer l'attitude de certaines organisations " dites non gouvernementales " s'agissant des implantations d'entreprises occidentales dans certains pays. Il a toutefois relevé l'existence d'une pression croissante de l'opinion publique sur les acteurs économiques, et plus précisément sur les compagnies pétrolières, en la matière. Il a affirmé que ces dernières étaient respectueuses des libertés publiques. Il a cité l'exemple nigérian, en relevant qu'Elf Aquitaine était toujours attentive à l'intégration locale de ses salariés et au respect des valeurs universelles, proscrivant le travail des enfants et veillant au niveau de salaire et aux conditions de travail de ses salariés et de ceux de ses sous-traitants.

En ce qui concerne la plate-forme angolaise d'Elf Aquitaine, ou projet Girasol, M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a indiqué que son entreprise n'était qu'un des associés à l'opération, à hauteur de 35 %, pour un montant total de 2,5 milliards de dollars d'investissements. Il a observé que les autres partenaires, Exxon, Mobil et Total Fina, souhaitaient obtenir des conditions de coûts optimales pour l'assemblage de la barge. Il a précisé que Bouygues Offshore et ETPM, sous-traitants du consortium chargé de présenter des propositions pour cet assemblage, qui avait, dans un premier temps, envisagé de le faire réaliser à Fos-sur-Mer, étaient revenus sur leur proposition. Le constructeur retenu permet de réaliser une économie de 60 millions de dollars, soit 400 millions de francs. Le président d'Elf Aquitaine a estimé qu'il aurait été déraisonnable d'envisager la couverture de ce surcoût par les finances publiques, d'autant plus que l'assemblage, qui faisait appel à de la main d'oeuvre peu qualifiée, aurait été réalisé à Fos-sur-Mer par des salariés provenant, notamment, d'Espagne et d'Italie, sans réel profit pour l'économie locale. Il a indiqué que la décision du consortium était désormais irrévocable, compte tenu du calendrier de réalisation de la plate-forme.

M. Louis Althapé a interrogé le président d'Elf Aquitaine sur le retrait de cette dernière du Béarn, compte tenu de l'externalisation de certaines de ses activités. Mentionnant un livre blanc élaboré par Elf Aquitaine sur ce sujet, il a souhaité obtenir des précisions sur l'engagement pris de créer 1.500 emplois, en compensation des diminutions d'effectifs envisagées, et sur la création annoncée de 600 autres emplois dans les trois prochaines années.

M. André Ferrand a demandé au président d'Elf Aquitaine si la vague de privatisations observées dans certains pays offrait à l'entreprise des occasions et a considéré que la France disposait, dans le secteur du gaz, de trois acteurs majeurs pouvant jouer un rôle européen : Elf, Total et GDF.

M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, évoquant l'émotion -légitime à son sens- soulevée à Pau par les restructurations en cours, a rappelé le rôle historique et social tout particulier d'Elf Aquitaine dans cette région, les Béarnais entrant dans l'entreprise " comme on entre en religion ". Il a indiqué que le gisement de Lacq étant en réduction, la société réalisait une reconversion progressive, avec l'implantation d'activités industrielles de substitution, comme la chimie, notamment. Le président d'Elf Aquitaine a toutefois observé que le statut des personnels travaillant dans la chimie n'était pas le même que celui des personnels gaziers.

S'agissant du Centre des métiers pétroliers, M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a jugé que si le coût de ses chercheurs et ingénieurs était dans la moyenne de ses concurrents, les activités de support (comptabilité, informatique, gestion du personnel) présentaient un coût deux fois plus élevé, entraînant un déficit de compétitivité qui condamnait l'entreprise à perdre 50 millions de francs aujourd'hui, et vraisemblablement 400 millions de francs d'ici quelques années. Il a indiqué qu'Elf Aquitaine souhaitait, en conséquence, réorganiser les fonctions de support du Centre des métiers pétroliers, par le transfert de 500 salariés à trois sociétés, dont Price Waterhouse, ce qui entraîne un " choc affectif " brutal. Il a indiqué que les effectifs, sur un total de 2.400 personnes, diminuaient de 400 pré-retraités et de 500 personnes transférées dans d'autres structures. Il a donc jugé qu'il n'y avait pas de conséquences économiques défavorables pour la ville de Pau. Il a précisé qu'Elf Aquitaine avait déjà créé plus de 500 emplois en deux ans en compensation des diminutions sur le site de Lacq et que la société entendait tenir son engagement de création de 1.000 emplois au total.

M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, a ensuite indiqué que des occasions existaient du fait des privatisations actuelles, notamment dans les pays d'Europe de l'Est, mais que les restructurations industrielles à effectuer étaient parfois lourdes. Il a estimé que la nécessité pour GDF de se concentrer sur le marché européen devait le conduire à rechercher un rapprochement avec un partenaire ayant une forte implantation européenne.

Un échange de vues s'est ensuite instauré entre M. Marcel-Pierre Cleach et le président d'Elf Aquitaine sur la " filière Elf ", école de formation de pilotes de Formule 1 sur le technoparc du Mans, M. Philippe Jaffré, président d'Elf Aquitaine, indiquant notamment que, depuis le désengagement de l'entreprise des écuries de Formule 1, cette dernière cherchait un partenaire pour assurer la pérennité de cette école, d'où était notamment sorti le pilote Alain Prost.

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