Mardi 22 juin 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

La commission a procédé à la nomination :

- de M. Jean Huchon en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 423 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- de M. François Gerbaud en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 411 (1998-1999) de M. Pierre Lefebvre et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires ; la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et laproposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E 1163).

Mission d'information à l'étranger - Brésil et Argentine - Désignation des membres

Puis elle a procédé à la désignation de MM. Jean Huchon, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Roland Courteau, Gérard César, Jean-Jacques Robert, Bernard Joly et Gérard Le Cam comme membres titulaires de la mission d'information devant se rendre au Brésil et en Argentine au cours de la prochaine intersession et de M. Rémi Herment, Mme Janine Bardou, MM. Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Patrick Lassourd, Bernard Murat, Georges Berchet et Pierre Lefebvre comme membres suppléants.

Environnement - Aviation - Création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - Examen des amendements

Elle a ensuite examiné les amendements au projet de loi n° 358 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Après un échange de vues entre M. Jean François Le Grand, rapporteur, et M. Jean-Pierre Plancade, sur la nécessité d'introduire, au sein de l'autorité, un membre compétent en matière d'urbanisme, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article L.227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité), proposé par l'article premier du projet de loi (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) ainsi que, par conséquence, aux amendements n°s 26 et 27 des mêmes auteurs.

Au même article, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption du sous-amendement n° 21 à l'amendement n° 4 de la commission, présenté par le Gouvernement, le rapporteur estimant que la précision apportée par ce sous-amendement n'était pas indispensable.

A l'article L.227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité), proposé par le même article, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 23 rectifié présenté par M. Alain Gournac, M. Jean-Pierre Plancade soulignant la nécessité de viser, dans la rédaction de l'alinéa concerné, le bruit lié à l'ensemble de l'activité aéroportuaire. Le rapporteur a indiqué que les mots " le bruit lié aux aérodromes " proposés par l'amendement étaient synonymes de l'expression " l'environnement sonore aéroportuaire ", et que l'amendement préservait donc l'élargissement, voulu par le Sénat en première lecture, du texte initial, qui se contentait de mentionner le bruit lié aux seuls transports aériens.

Au même article, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié présenté par le Gouvernement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission, abaissant de 100.000 à 80.000 francs le montant maximal des sanctions prévues par cet amendement.

A l'article L.227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour le contrôle du bruit au voisinage des aérodromes les plus importants) proposé par le même article, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 2, de coordination, présenté par le Gouvernement. Elle a rectifié en conséquence la rédaction de son amendement n° 11.

A l'article 2 (commissions consultatives de l'environnement), après les interventions de M. Jean Pierre Plancade et du rapporteur, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption de l'amendement n° 28 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au même article, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 24 présenté par M. Alain Gournac et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption de l'amendement n° 29 présenté par M. Jean Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, le rapporteur soulignant, après l'intervention de M. Jean-Pierre Plancade, que la précision apportée par cet amendement était superflue, compte tenu de l'emploi d'un terme générique par le projet de loi.

A l'article 4 bis (extension des possibilités de construction dans la zone C des plans d'exposition au bruit), la commission a émis, après l'intervention du rapporteur et de MM. Philippe François et Jean-Pierre Plancade, un avis défavorable au sous-amendement n° 22 à l'amendement n° 18 de la commission, présenté par le Gouvernement. Elle a également, sur proposition du rapporteur, rectifié la rédaction de son amendement n° 18, afin de substituer à l'obligation de simultanéité entre la construction d'immeubles nouveaux et la disparition d'une capacité d'accueil équivalente d'habitants dans la même zone, posée par cet amendement, la nécessité d'obtenir une telle équivalence dans un délai n'excédant pas une année.

A l'article 4 ter (nouvelle zone D des plans d'exposition au bruit), après un échange de vues au cours duquel sont intervenus MM. Philippe François, Jean-Pierre Plancade, Jacques Bellanger, Ladislas Poniatowski et le rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 30 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

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