Mercredi 16 juin 1999

- Présidence de M. Philippe François, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Gérard Cornu en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 359 (1998-1999)de M. Jacques Oudin, et plusieurs de ses collègues, relative au financement du schéma directeur national des autoroutes.

Environnement - Aviation - Création de l'Autorité de Contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - Examen du rapport en deuxième lecture

Puis la commission a procédé à l'examen en deuxième lecture du rapport de M. Jean-François Le Grand sur le projet de loi n° 358 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a tout d'abord rappelé que ce texte avait pour objet de créer une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, conformément à un engagement pris par le Gouvernement lors de l'annonce, en septembre 1997, de la construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait, en première lecture, enrichi le texte proposé par le Gouvernement, par l'adoption des modifications suivantes :

- le statut de l'autorité avait été renforcé, son nom changé et son fonctionnement amélioré, sur le modèle des autorités administratives existantes. Un régime d'incompatibilités pour les membres, des dispositions relatives au personnel et aux traitements des membres, avaient été ajoutés, les pouvoirs de l'autorité étant parallèlement renforcés en matière d'information des riverains, de recommandation aux pouvoirs publics et de conciliation en cas de désaccord sur l'application des engagements pris par les différents partenaires dans le cadre des " chartes de l'environnement sonore " ;

- le Sénat avait introduit au sein de l'autorité un membre compétent en matière de santé humaine et avait clarifié le mode de nomination des membres ;

- l'obligation d'une réunion annuelle avait été posée pour les commissions consultatives de l'environnement, dont la mission avait été mieux coordonnée avec celle de l'autorité ;

- enfin, à partir d'une proposition de loi déposée par le rapporteur, trois articles additionnels en matière d'urbanisme avaient été adoptés, pour informer clairement les riverains potentiels, acheteurs ou locataires, désireux de s'installer dans les zones soumises aux nuisances sonores et pour instaurer une procédure conservatoire évitant que ne soient construites des zones susceptibles d'êtres incluses aux plans d'exposition au bruit (PEB) lorsque ces derniers sont en cours de révision ou d'élaboration, en cas d'extension ou de création d'une plate-forme aéroportuaire.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a relevé que l'Assemblée nationale avait rendu hommage au travail effectué par le Sénat, dont elle avait repris nombre d'amendements. Soulignant à son tour la qualité de la discussion menée à l'Assemblée nationale, le rapporteur a estimé que les députés, s'ils avaient, sur certains points, approfondi les modifications apportées par le Sénat, avaient toutefois sensiblement modifié le texte, en ce qui concerne, notamment, le nom, la composition et les pouvoirs de l'autorité, ainsi que la composition et le rôle des commissions consultatives de l'environnement. Il a observé que l'Assemblée nationale avait aussi modifié la rédaction proposée par le Sénat pour l'article 3 relatif aux hélicoptères. Il a indiqué que les députés avaient changé la rédaction des dispositions introduites par le Sénat pour maîtriser l'urbanisme au voisinage des aéroports, même si leur principe avait été maintenu. Le rapporteur a considéré que le texte adopté par l'Assemblée nationale était globalement plus contraignant que celui voté par le Sénat en première lecture.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a souhaité que la commission examine le texte, dans l'optique d'un dialogue constructif avec l'Assemblée nationale.

Pour la composition de l'autorité, il a jugé nécessaire d'aboutir à un meilleur équilibre entre les représentants du monde aéronautique et les membres ayant des préoccupations environnementales ou de santé humaine. Il a considéré qu'il serait utile, pour asseoir l'autorité morale de cet organisme, de revenir à une plus grande collégialité dans sa nomination et de renforcer le statut de ses membres, dont il a estimé qu'il avait été fragilisé par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Plancade a affirmé qu'il souhaiterait, pour sa part, porter à neuf le nombre des membres de l'autorité.

Indiquant que l'Assemblée nationale avait conféré à l'autorité le pouvoir d'infliger, en lieu et place du ministre, le pouvoir de sanctionner les manquements à la réglementation en matière de bruit, le rapporteur a proposé d'atténuer le caractère par trop répressif du texte adopté par les députés.

Pour les commissions consultatives de l'environnement, dont il a rappelé que l'Assemblée nationale avait modifié la composition par rapport à ce que prévoit la loi de 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aéroports, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a proposé de n'y faire siéger que les associations concernées par l'environnement aéroportuaire, la rédaction actuelle étant trop extensive. En outre, il a jugé indispensable la présence, lorsque le comité permanent de ces commissions exerce les attributions dévolues aux commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR), -qui donnent un avis sur la distribution des aides publiques à l'insonorisation-, des représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aéroport, l'Assemblée nationale ayant exclu ces derniers des commissions consultatives de l'environnement et donc de leurs comités permanents.

En matière d'urbanisme, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a proposé d'accepter les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles additionnels introduits par le Sénat. Il a, en particulier, indiqué que l'Assemblée nationale proposait la création d'une nouvelle zone D dans les plans d'exposition au bruit, qui aurait, outre la fonction informative à l'égard des riverains potentiels qu'avait, en première lecture, introduite le Sénat, pour effet d'obliger à l'insonorisation des constructions nouvelles dans cette zone.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait repris, même si elle en avait modifié la rédaction, la mesure préventive, introduite par le Sénat, d'application anticipée des plans d'exposition au bruit quand ils sont en cours de révision ou d'élaboration, afin que des " réserves foncières " puissent être temporairement constituées en cas d'extension envisagée d'infrastructures aéroportuaires.

Le rapporteur a proposé d'atténuer les éventuels effets pervers de l'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale, dont l'objet est de lever l'interdiction -posée par la loi précitée de 1985- de construction des immeubles collectifs à usage d'habitation dans la zone C des plans d'exposition au bruit (PEB). Il a jugé qu'il convenait d'être extrêmement prudent en la matière, pour ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. Jugeant toutefois réelles les difficultés ponctuellement rencontrées, dans le cadre de la législation en vigueur, pour la restructuration des vieux bourgs situés dans ces zones, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a proposé de limiter cette nouvelle possibilité de construction d'immeubles collectifs aux cas où elle s'accompagne d'une diminution simultanée et équivalente des capacités d'accueil existantes dans ces mêmes zones, afin de ne pas accroître le nombre de personnes exposées aux nuisances sonores.

Le rapporteur a enfin indiqué qu'il proposerait de ne rendre obligatoire la délimitation d'une nouvelle zone D, dans les PEB, que pour les plates-formes aéroportuaires les plus importantes.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.

A l'article L.227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité), proposé par l'article premier (autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire), après un échange de vues entre MM. François Gerbaud, Gérard Cornu, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Plancade et Jean-François Le Grand, rapporteur, sur la qualification des membres de l'autorité, et notamment la signification des mots " gêne sonore " et la nécessité d'un membre compétent en matière d'urbanisme, la commission a adopté un amendement tendant à modifier la composition de l'autorité pour la porter à huit membres, le groupe socialiste s'abstenant, ainsi que trois amendements de conséquence. La commission a également adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement tendant à préciser qu'exerçant son activité à plein temps, le président de l'autorité est rémunéré, et non pas seulement indemnisé comme les autres membres.

A l'article L.227-2 du code de l'aviation civile (régime d'incompatibilités des membres de l'autorité), la commission a adopté un amendement tendant à généraliser l'incompatibilité entre la fonction de membre de l'autorité et l'exercice d'un mandat électif. M. Philippe François, président, s'étant interrogé sur les raisons qui conduisaient le rapporteur à proposer un régime d'incompatibilités aussi strict, M. François Gerbaud a jugé ces règles indispensables, considérant qu'en tant qu'élu local et président d'aéroport, il n'estimait pas disposer de l'impartialité requise de la part d'un membre d'autorité administrative indépendante. M. Jacques Bellanger a demandé si le fait d'être salarié d'une entreprise des secteurs aéronautique et aéroportuaire serait incompatible avec la nomination au collège de l'autorité. M. Jean-Pierre Plancade a souligné l'existence d'une limite d'âge, de soixante cinq ans, pour la nomination au sein de l'autorité. M. Michel Bécot a interrogé le rapporteur sur la possibilité de trouver des experts qualifiés, compte tenu du régime d'incompatibilités posé par cet article. Après que M. Jean-François Le Grand, rapporteur, eut répondu aux intervenants, la commission a adopté l'amendement.

A l'article L.227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité), la commission a adopté un amendement précisant que peuvent saisir l'autorité les associations qui sont concernées par l'environnement sonore aéroportuaire, le rapporteur estimant que les associations agréées en vertu du code L.252-1 du code rural, visées par la rédaction actuelle, avaient pour beaucoup d'entre elles un objet totalement étranger aux nuisances sonores aériennes.

A l'article L.227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants), M. François Gerbaud a considéré que les plaintes déposées par les riverains étaient parfois abusives et que la rédaction de l'Assemblée nationale était si contraignante qu'elle rendrait quasiment impossible la diffusion d'informations à ce sujet. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé qu'une synthèse des plaintes avant même que l'instruction n'ait eu lieu revenait à instaurer une " présomption de culpabilité " peu conforme avec la tradition juridique française. M. Jean-Pierre Plancade a souhaité que les données diffusées par l'autorité sur les sanctions infligées revêtent un caractère exhaustif. La commission a ensuite adopté, le groupe socialiste s'abstenant, un amendement remplaçant l'obligation de diffusion d'une synthèse des plaintes par l'établissement d'un programme d'information sur les données relatives aux sanctions infligées.

La commission a ensuite adopté un amendement indiquant que l'Autorité recommande la révision des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore, le rapporteur précisant que n'ayant pas le pouvoir d'élaborer ces documents, l'autorité ne pouvait " veiller " à leur modification. Elle a également remplacé le terme, jugé impropre par le rapporteur, d'arbitrage, par celui de médiation, le rapporteur faisant observer que les chartes de l'environnement sonore aéroportuaire ne sont que de simples engagements moraux dont la violation ne peut donner lieu à une procédure de nature juridictionnelle.

Après que M. François Gerbaud eut jugé excessif le montant maximal proposé par l'Assemblée nationale pour les sanctions pouvant être infligées en cas de manquement à la réglementation en matière de bruit, et que le rapporteur eut indiqué que l'effet dissuasif d'un montant élevé était au demeurant limité, puisque les dépassements d'horaires n'étaient le plus souvent pas intentionnels mais liés à l'engorgement du trafic aérien, la commission a adopté un amendement abaissant de 100.000 à 80.000 francs ce montant maximal.

A l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile (pouvoir d'investigation des agents de l'autorité), la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement supprimant la mention de la possibilité pour l'autorité de confier les études à des associations, le rapporteur relevant que cette disposition était inutile puisque le code des marchés publics s'appliquerait à l'autorité.

A l'article 2 (commissions consultatives de l'environnement), M. Jean-Pierre Plancade a demandé au rapporteur qui étaient les représentants de l'Etat que visait l'amendement proposé à cet article par le rapporteur. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué que cette terminologie reprenait celle du paragraphe II de l'article 19 de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 relatif aux commissions consultatives d'aide aux riverains. La commission a ensuite adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement prévoyant que les représentants de l'Etat et du gestionnaire de l'aéroport siègent avec voix délibérative au comité permanent des commissions consultatives de l'environnement, lorsque ce dernier se réunit en qualité de commission consultative d'aide aux riverains. Au même article, la commission a souhaité préciser que sont représentées aux commissions consultatives de l'environnement les associations concernées par l'environnement aéroportuaire.

A l'article 4 bis (extension des possibilités de construction dans les zones C des plans d'exposition au bruit), M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a considéré qu'il n'était pas opportun d'exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores et que l'article adopté par l'Assemblée nationale, s'il était mal interprété, pourrait avoir un tel effet. M. François Gerbaud a corroboré l'analyse du rapporteur. M. Philippe François a considéré que l'application des règles d'urbanisme était très différente, selon les communes, dans les zones soumises à des contraintes en matière de constructibilité. M. Jean-Pierre Plancade a félicité le rapporteur de son amendement, considérant que, s'il était souhaitable d'autoriser des opérations urbanistiques quand il y allait de la survie de certains vieux bourgs, il ne fallait en revanche pas permettre la mise en chantier de constructions nouvelles si elles accroissaient le nombre de personnes soumises aux nuisances sonores. Il a indiqué que le groupe socialiste voterait l'amendement proposé par le rapporteur. Relevant que les associations de lutte contre les nuisances sonores mettaient parfois en avant la dépréciation de leur valeur immobilière subie par les biens situés dans les zones riveraines des aéroports, M. François Gerbaud a souhaité que soit évitées à l'avenir de telles situations et fait part de son accord avec l'amendement proposé. Il a en particulier jugé impérative la mise en place de règles d'urbanisme adéquates, dans l'hypothèse où la construction d'un troisième aéroport serait décidée. M. Michel Souplet a fait observer qu'il existait actuellement une tendance à la déresponsabilisation des décideurs. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a répondu que le raisonnement en termes de " capacité d'accueil d'habitants " n'ôtait pas toute marge de manoeuvre aux maires concernés. Il a indiqué que les immeubles collectifs étaient en général mieux insonorisés que les constructions individuelles et que cet article, à condition d'être modifié, pourrait donc améliorer globalement le confort des populations habitant dans ces zones. Pour ce qui est de la construction future d'un troisième aéroport, a-t-il fait observer, la disposition adoptée dans le projet de loi, à l'initiative du Sénat, permettant l'application anticipée des plans d'exposition au bruit, permettra de constituer des " réserves foncières ". La commission a ensuite adopté l'amendement proposé par le rapporteur, tendant à n'autoriser la construction d'immeubles collectifs dans les zones C des PEB que si elle s'accompagne d'une réduction simultanée et équivalente de la capacité d'accueil des habitants dans des constructions existantes situées dans les mêmes zones.

A l'article 4 ter (nouvelles zones D des plans d'exposition au bruit), le rapporteur a présenté deux amendements tendant à ne rendre obligatoire la délimitation d'une nouvelle zone D dans les plans d'exposition au bruit que pour les principaux aéroports. M. Jacques Bellanger a affirmé que les petits aéroports subissaient également des nuisances sonores. Le rapporteur en a convenu, mais a estimé qu'il était excessif d'obliger à la création d'une zone D pour l'ensemble des aéroports disposant d'un PEB. Après des interventions de MM. Gérard Cornu, Jacques Bellanger et Michel Souplet, M. Jean-Pierre Plancade a demandé au rapporteur d'interroger le ministre en séance publique sur les perspectives de réduction des nuisances sonores aériennes d'origine militaire. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué qu'il comptait en effet obtenir des précisions sur ce point.

Additif au bulletin des commissions n° 31 du samedi 12 juin 1999.

Groupe d'études de la viticulture de qualité - Communication

A la suite du compte rendu de l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, et du débat sur la création d'un groupe de travail sur la création d'entreprises à l'étranger par des Français (page 4 518), insérer les deux paragraphes ci-après :

M. Gérard César est alors intervenu pour indiquer que le groupe d'études de la viticulture de qualité, qui s'était réuni la veille, s'inquiétait vivement des conclusions du rapport Roques, qui assimile les boissons alcoolisées -et notamment le vin- à des drogues. Il a fait connaître à la commission que M. Serge Mathieu, président du groupe d'études, demanderait au Bureau du Sénat de saisir de cette question l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Après que M. Jean François-Poncet, président, eut fait valoir l'intérêt d'une telle démarche, la commission a décidé d'intervenir dans le même sens auprès de l'Office.

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