Mardi 18 mai 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Loi d'orientation agricole - Examen des amendements en nouvelle lecture

La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 311 (1998-1999), adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, d'orientation agricole.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 36 présenté par M. Dominique Leclerc et les membres du groupe du rassemblement pour la République tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier ter, le groupe socialiste s'abstenant.

A l'article premier ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 51 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (création du contrat territorial d'exploitation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° s 52, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 33, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, ce dernier amendement étant -selon elle- satisfait par l'amendement n° 2 de la commission.

Elle s'est ensuite prononcée en faveur de l'amendement n° 43 rectifié présenté par M. Marcel Henry et les membres du groupe de l'union centriste tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 37 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4.

A l'article 5 (composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° s 44, présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste, et 50, présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 63 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 34 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, ce dernier amendement étant considéré par elle comme satisfait par l'amendement n° 44.

Elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 68 présenté par M. Jacques Machet tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6.

A l'article 7 bis (définition de l'exploitant agricole), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 48 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste, et un avis défavorable à l'amendement n° 53 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ce dernier amendement étant en partie repris par l'amendement n° 48.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 54, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12.

A l'article 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 38 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel, l'amendement n° 45 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste étant ainsi satisfait.

A l'article 16 (contrôle des structures des exploitations agricoles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 55 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 49 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République, sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel.

A l'article 18 (création du statut de conjoint collaborateur), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 39 présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole - Commissaire du Gouvernement), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 46 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement d'ordre rédactionnel.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 57 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 quaterdexies. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 62 présenté par M. Joseph Ostermann tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 quaterdexies.

A l'article 32 (Conseil supérieur d'orientation et de coopération), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. Gérard César et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 40 bis (reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée), elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 64 présenté par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des républicains et indépendants.

A l'article 43 quater (surveillance et contrôle phytosanitaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 47 présenté par M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste, sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel.

A l'article 44 (identification des équidés), elle a donné un avis favorable aux amendements n° s 65 présenté par M. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine et les membres du groupe des républicains et indépendants, et 41 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 44 quater (mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 35 présenté par M. Marcel Deneux, sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel, les amendements n°s 42 présenté par M. Jean Bizet et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et 66 présenté par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des républicains et indépendants, se trouvant ainsi en partie satisfaits.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 67 présenté par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des républicains et indépendants tendant à supprimer l'article 47 bis A.

A l'article 49 bis (missions des SAFER), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 59 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 52 (architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 60 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 59 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 61 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mercredi 19 mai 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

La commission a tout d'abord désigné :

- M. Philippe François, en qualité de titulaire, pour siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ;

- M. Gérard César, en qualité de titulaire, et M. Jean-Marc Pastor, en qualité de suppléant, pour représenter le Sénat au sein du Comité consultatif du fonds national des abattoirs ;

- MM. François Gerbaud et Jacques Bellanger comme candidats pour représenter le Sénat au sein du Conseil supérieur du service public ferroviaire.

Résolutions européennes - Propositions de règlement du Conseil sur les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche et portant OCM dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture - Examen des amendements et adoption de la résolution de la commission

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements éventuels aux conclusions de la commission sur la proposition de résolution n° 327 (1998-1999) de M. Jacques Oudin, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230).

M. Alain Gérard, rapporteur, après avoir constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé sur la proposition de résolution de la commission, a souhaité compléter les recommandations de la commission sur le texte E-1203 en mentionnant, notamment, le rôle des organisations de producteurs et la nécessité d'un bilan d'orientation pluriannuel IV.

La commission a ensuite adopté la résolution à l'unanimité.

Programme de travail de la commission

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite indiqué que la commission procéderait, dans les semaines à venir, à des auditions de personnalités du monde de l'entreprise.

Enfin, il a souhaité que la commission engage une réflexion -menée sans a priori et avec une approche très pragmatique- sur la création d'entreprises françaises à l'étranger. Ce projet a donné lieu à un large débat, auquel ont participé MM. François Gerbaud, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Alain Gérard, Gérard César, Jacques Bellanger, André Ferrand et Michel Souplet.

Partager cette page