Mercredi 12 mai 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

La commission a procédé à la nomination de M. Désiré Debavelaere en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 326 (1998-1999), portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, puis de M. Georges Gruillot en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 181 (1998-1999) de M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme.

M. Georges Gruillot a rappelé que cette proposition de loi avait été cosignée par de nombreux élus de la montagne et avait pour objet de permettre, dans certaines conditions, l'implantation de zones artisanales ou industrielles hors des villages existants ou en discontinuité avec ceux-ci, ce qui impliquerait une modification de la loi montagne. Après avoir précisé qu'il avait déposé un amendement sur ce sujet dans le projet de loi d'orientation d'aménagement et de développement du territoire, puis qu'il l'avait retiré à la suite des engagements du Gouvernement de prendre en compte cette préoccupation dans le projet de loi sur l'urbanisme, il a considéré qu'il n'y aurait sans doute pas lieu de procéder à l'examen de cette proposition.

M. Michel Teston, après avoir rappelé qu'il avait déposé un amendement de même nature sur ce sujet, a confirmé que cette question serait prise en compte lors de la présentation du projet de loi sur l'urbanisme.

Résolutions européennes - Pêche - Modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (E-1203) et organisation commune des marchés dans les secteurs des produits de la pêche et de l'aquaculture (E-1230) - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à la nomination de M. Alain Gérard en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 327 (1998-1999) de M. Jacques Oudin, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E 1230). M. Alain Gérard, rapporteur, a ensuite présenté son rapport sur cette proposition de résolution.

A titre liminaire, M. Alain Gérard, rapporteur, a rappelé que les deux propositions de règlement du conseil concernées portaient sur les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, pour le premier, et sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour le second.

Après avoir évoqué les différentes étapes de la construction de la politique communautaire de la pêche (PCP), il a mis en parallèle ces réformes dans le secteur de la pêche avec les propositions figurant dans le document " Agenda 2000 " de la Commission européenne de juillet 1997 et les récentes décisions du Conseil de Berlin.

Soulignant l'importance, pour ce secteur d'activité, des futures échéances internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, M. Alain Gérard, rapporteur, a indiqué que la proposition de règlement E-1203 visait à remplacer le règlement n° 3699/93 qui définit les conditions d'intervention de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP étant un fonds structurel spécifique au secteur de la pêche.

Il a confirmé que le Conseil de Berlin de mars dernier avait décidé que l'ensemble des actions structurelles pour la pêche devraient être financées par l'IFOP sur tout le territoire de l'Union européenne -dans le respect du règlement cadre des fonds structurels-, alors qu'initialement la commission européenne avait préconisé la disparition de cet instrument.

Il a ensuite évoqué les principales mesures envisagées dans ce projet de règlement, mentionnant notamment l'élaboration d'un nouveau système de renouvellement de la flotte, le renforcement des sanctions à l'encontre des Etats membres en cas de non-respect des obligations communautaires et les mesures relatives aux organisations de producteurs (OP).

Il a insisté sur le fait que ce texte devrait être adopté au Conseil Pêche du 10 juin prochain.

Jugeant légitime que la Commission souhaite renforcer la législation afin de se doter de moyens d'action efficaces dans ce secteur d'activité, M. Alain Gérard, rapporteur, a néanmoins émis plusieurs réserves.

Il a tout d'abord regretté que cette proposition de la Commission ait toutes les apparences d'un règlement-cadre sur les actions structurelles, alors qu'il devrait être un texte technique d'application. Il a précisé que ce texte mettait en place un régime de gestion et d'encadrement de la flotte en durcissant les règles relatives à la gestion des programmes opérationnels pluriannuels (POP), en pleine période d'application du POP IV et avant même que ne soient engagées les négociations sur le POP V.

Le rapporteur s'est étonné d'une telle démarche, tout en relevant que l'article 5 du projet organisait un véritable transfert de compétence du Conseil à la Commission pour l'élaboration des POP.

M. Alain Gérard, rapporteur, a approuvé le Gouvernement d'avoir exprimé ses plus vives préoccupations face aux mesures relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte.

Enfin, M. Alain Gérard, rapporteur, a jugé que le renouvellement de la flotte pourrait se trouver fortement entravé par la proposition de la Commission prévoyant une réduction du barème des interventions communautaires dans les zones " Objectif 2 ".

Abordant ensuite la proposition de règlement E 1230, visant à remplacer le règlement 3759/92 relatif au volet " marché " de la politique commune de la pêche, le rapporteur a rappelé que la France avait souhaité la réforme de cette OCM afin de renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) dans la régulation du marché.

Après avoir fait état des principaux objectifs du texte communautaire, M. Alain Gérard, rapporteur, a constaté que cette proposition reflétait le souci de la Commission européenne de concilier les intérêts parfois contradictoires des secteurs de la production et de la transformation, et offrait l'opportunité de traiter de manière différente l'organisation du marché du frais de celui de la transformation.

Il a estimé que si plusieurs dispositions allaient dans le sens des préoccupations françaises, ce texte apparaissait déséquilibré, car la production communautaire se voyait offrir des moyens insuffisants pour renforcer sa compétitivité, alors qu'une ouverture excessive aux importations était préconisée.

Sur la question de la valorisation du marché du frais, le rapporteur a considéré que la mise en place d'une catégorie " fraîcheur " était difficilement applicable et contrôlable à tous les stades de la vente.

En outre, a fait valoir M. Alain Gérard, rapporteur, si plusieurs des dispositions relatives aux OP recueillent l'approbation de la France, elles pâtissent de l'insuffisance des moyens offerts aux OP pour assurer leurs responsabilités.

Le rapporteur s'est ensuite ému de la réduction inopportune de l'indemnisation versée aux OP dans le cadre des opérations de retrait-destruction.

Sur le problème de la concurrence loyale pour les approvisionnements de l'industrie de transformation, M. Alain Gérard, rapporteur, s'est inquiété du nouveau régime de suspensions tarifaires suggéré par la commission, qui porte pour des durées indéterminées sur plusieurs espèces.

Il a enfin jugé inacceptable l'évolution du régime de l'indemnité compensatoire " thon " proposée par la Commission.

Approuvant sans réserve la proposition de résolution de la délégation du Sénat pour l'Union européenne présentée par M. Jacques Oudin, le rapporteur a souhaité néanmoins préciser et compléter la proposition de résolution.

Sur le document E 1203, il a considéré que le respect du principe de subsidiarité s'imposait, à l'évidence, pour permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre.

Evoquant le récent compromis présenté par la présidence allemande, qui subordonne l'aide à la construction ou à la remotorisation à la réussite des objectifs finaux et globaux prescrits dans le POP IV, M. Alain Gérard, rapporteur, a désapprouvé les termes de ce compromis, puisque les objectifs des POP s'étalent sur quatre ou cinq ans et sur différents segments. Il a souligné qu'il était nécessaire de lier le régime de contrôle permanent des entrées et sorties à des objectifs intermédiaires et par segment de catégories de navires figurant dans les POP, mais en aucune façon à des objectifs finaux et globaux.

Il a réaffirmé, à cette occasion, la compétence du Conseil en matière de décisions relatives aux POP.

M. Alain Gérard, rapporteur, a, en outre, considéré que la " règle des 130 % " pour percevoir une aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte devait faire l'objet d'un refus catégorique de la part de la France.

Il a enfin estimé que le barème des interventions communautaires dans les zones " objectif 2 " devait être maintenu à un niveau suffisant pour éviter toute renationalisation de la politique commune de la pêche.

Sur le texte E 1230, M. Alain Gérard, rapporteur, a jugé utile de demander que l'attractivité de l'aide aux OP, qui initient des plans d'amélioration de la qualité, soit améliorée.

Il a précisé qu'en matière de développement d'organisations interprofessionnelles, la proposition de la commission, notamment sur la reconnaissance de ces organisations, pouvait être opportunément complétée.

M. Alain Gérard, rapporteur, a également voulu souligner avec force que la rénovation des outils d'intervention du marché et leur intégration dans une logique de filière nécessitait le maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux OP et la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave.

Enfin, il a jugé que toute nouvelle réduction des droits de douane devait être évitée, de même que toute nouvelle suspension tarifaire, à la veille du cycle de négociations dans le cadre de l'OMC, étaient inacceptables.

Il a conclu en précisant que, pour entamer toute discussion sérieuse sur l'évolution de la politique d'importation de l'UE, la Commission devait présenter des bilans d'approvisionnement qui fassent apparaître clairement l'état des besoins et des disponibilités.

M. Charles Revet, a souhaité que des données très précises soient disponibles sur les besoins en produits halieutiques et sur les possibilités d'approvisionnement. Il a en outre regretté que, notamment sur la coquille Saint-Jacques, les pêcheurs des différents Etats membres de l'Union européenne n'aient pas à respecter des normes identiques en termes de captures et de périodes de pêche.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution présentée par M. Alain Gérard, rapporteur, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

La commission a enfin fixé au mardi 18 mai, à 12 heures, le délai-limite pour le dépôt des amendements sur cette proposition de résolution, qu'elle examinera lors de sa réunion de mercredi 19 mai au matin.

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