Mardi 4 mai 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de M. Jean-Pierre Ronteix, président de la Compagnie nationale du Rhône, et de M. Patrick Guilhaudin, directeur général

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Ronteix, président de la Compagnie nationale du Rhône, et de M. Patrick Guilhaudin, directeur général, sur le projet de loi n° 243 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

M. Jean-Pierre Ronteix a tout d'abord présenté la Compagnie nationale du Rhône (CNR), société anonyme d'intérêt général au capital détenu, pour les deux-tiers, par des collectivités locales, des chambres de commerce, ainsi que par les ports de Marseille, Strasbourg et Mulhouse.

Il a indiqué que la CNR est, en application de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, concessionnaire de l'Etat pour la production d'énergie hydraulique sur le Rhône, la navigation, l'irrigation ainsi que l'assainissement et les autres usages agricoles.

M. Jean-Pierre Ronteix a précisé que la loi avait, en 1980, confié à la CNR la mission de mener à bien la réalisation du canal à grand gabarit Rhin-Rhône, projet abandonné le 17 juin 1997. Il a rappelé que la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire avait organisé les modalités du financement de cette liaison. Il a estimé que, si la CNR avait suivi, en leur temps, les instructions du Gouvernement pour la réalisation de cet ouvrage, l'administration n'avait pas toujours facilité sa tâche, en dépit d'une volonté politique nettement exprimée.

Le président de la CNR a fait observer que celle-ci avait scrupuleusement appliqué la décision gouvernementale d'arrêt de ce projet, malgré les conséquences financières, sociales et morales de cette décision pour les administrateurs et les personnels de la compagnie.

Considérant que la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité visait à l'émergence de nouveaux producteurs indépendants d'électricité, M. Jean-Pierre Ronteix a précisé que des consultations juridiques, menées à sa demande, avaient préconisé de ranger la CNR dans cette catégorie. Il a indiqué que le Conseil d'Etat avait rendu un avis en assemblée générale le 24 septembre 1998 sur cette question, aux termes duquel :

- la CNR est un producteur indépendant d'électricité au sens de la directive, nonobstant la nature particulière des contrats qui la lient à EDF et le rôle d'EDF dans l'exploitation des barrages hydroélectriques du Rhône ;

- ces contrats doivent être révisés dans un délai d'un an en vue de la suppression des clauses d'exclusivité, des clauses tarifaires et des " clauses qui s'y rattachent de manière indivisible ", notion qui mérite, a considéré M. Jean-Pierre Ronteix, d'être précisée.

Le président de la CNR a indiqué que les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des transports lui avaient adressé, le 29 octobre dernier, une lettre de mission l'invitant à transformer la Compagnie en producteur d'électricité de plein exercice, ce qui modifierait sensiblement le rôle et les modalités d'intervention de l'entreprise.

Pour ce qui concerne le projet de loi de transposition de la directive, M. Jean-Pierre Ronteix est revenu sur certaines dispositions de l'avant-projet gouvernemental daté du 16 septembre 1998 -date, il est vrai, antérieure à l'avis du conseil d'Etat sur la CNR-, qui soulevait, à son sens, des difficultés. Il a précisé que certaines des idées de cet avant-projet n'étaient pas totalement abandonnées, comme l'avait montré la discussion à l'Assemblée nationale. En particulier, il a mentionné l'ancien article 28, deuxième alinéa, qui obligeait la CNR à une individualisation juridique de ses activités électriques. Il s'est opposé à cette solution, jugeant qu'elle reviendrait à maintenir le monopole d'EDF sur l'électricité du Rhône, le producteur historique gardant la maîtrise de cette filiale, dans l'éventualité de sa création. Il a estimé en outre qu'une telle option consacrerait la disparition de fait de la CNR, dont la quasi-totalité des activités serait transférée à la filiale, ce qui de fait déposséderait les collectivités territoriales actionnaires de leurs actifs. Il a souligné que les actionnaires historiques de la CNR avaient écrit au Premier ministre pour s'opposer à la filialisation, ainsi qu'au versement d'une indemnité à EDF. Il a également mentionné l'ancien article 50 de l'avant-projet gouvernemental, qui prévoyait une possibilité de dénonciation des seuls contrats conclus pour une durée supérieure à dix ans, à compter de la publication de la loi de transposition, ainsi qu'une indemnisation, par le producteur, de l'opérateur historique.

M. Jean-Pierre Ronteix s'est félicité de la disparition, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, de ces dispositions. Il a relevé que les articles 25 et 26 du texte en discussion ne contraignaient plus la CNR à filialiser ses activités électriques. Il a jugé essentiel que la CNR demeure explicitement visée au premier alinéa de l'article 25 du projet de loi.

Le président de la CNR a rappelé que le quatrième alinéa de l'article 48 concerne notamment la révision des contrats entre la compagnie et EDF, qui doit intervenir un an après l'entrée en vigueur de la loi, un comité arbitral étant chargé de fixer le montant d'une éventuelle indemnité, sous le contrôle du Conseil d'Etat. Il a jugé cette rédaction satisfaisante même si " l'entrée en vigueur " lui paraissait une date moins précise que la publication de la loi, l'intervention d'un certain nombre de décrets étant nécessaire pour la mise en vigueur des dispositions législatives. Il a souligné que, dans la rédaction actuelle, l'indemnité n'était qu'éventuelle, qu'elle n'était pas liée au préjudice subi par l'opérateur historique et que le texte n'indiquait pas au bénéfice de qui cette indemnité devait être versée.

M. Jean-Pierre Ronteix a approuvé la suppression, par l'article 51, de l'article 8 de la loi précitée du 27 mai 1921, sur l'interdiction de l'exportation de l'électricité du Rhône, dont les dispositions sont d'ailleurs actuellement impossibles à respecter.

Il a indiqué que le débat à l'Assemblée nationale avait, à quatre reprises, par des amendements présentés aux articles 6, 25, 48 et 51, remis en cause l'équilibre des dispositions relatives à la CNR.

Se félicitant de ce que le danger ait été finalement écarté, le président de la CNR a appelé la Haute assemblée à la vigilance. Il a estimé que le texte était, en l'état, conforme à la directive européenne, s'agissant des dispositions spécifiques à la CNR.

Abordant les autres dispositions du projet de loi, M. Jean-Pierre Ronteix a déclaré préférer le système d'un gestionnaire du réseau de transport totalement indépendant du principal opérateur, pour respecter la confidentialité des affaires, à l'option prise par le projet de loi. Il s'est interrogé sur le degré d'indépendance de la Commission de régulation de l'électricité par rapport au Gouvernement et à l'opérateur historique. Il a jugé que la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'article 12, permettant aux producteurs de compléter leur offre par un approvisionnement externe revenait à ne permettre l'exercice de cette activité que dans le cadre du quatrième paragraphe de l'article 22, qui fixait pourtant des conditions, à son sens, restrictives et discriminatoires pour les producteurs, leur droit à y recourir étant proportionnel à la quantité de production d'électricité annuelle, ce qui avantageait les plus gros producteurs.

En conclusion, M. Jean-Pierre Ronteix a souligné que la CNR connaissait ses limites. Il a jugé que la directive lui donnait vocation à être le deuxième producteur d'électricité en France, ce qu'elle entend devenir dans le cadre d'un partenariat renouvelé avec EDF, en harmonie avec ses personnels et au bénéfice de ses actionnaires. Il a jugé qu'il en allait de son intérêt, mais aussi de celui de l'opérateur historique, ainsi que du pays tout entier.

M. Henri Revol, rapporteur, a ensuite interrogé le président de la CNR sur la nature juridique des relations existant entre cette société et EDF.

M. Jean-Pierre Ronteix a rappelé, en réponse, que la CNR était concessionnaire de toutes les installations de production d'énergie hydraulique, de navigation et d'assainissement existant sur le Rhône. Il a souligné que ces installations qui appartenaient à la CNR, devraient être remises à l'Etat en 2023, au terme de la concession ; avant d'ajouter que des protocoles régissaient l'utilisation des équipements de la CNR par EDF, et qu'un décret de 1955 déterminait les conditions de cession de l'électricité produite sur le Rhône.

Interrogé par le rapporteur sur la " rente sur le Rhône ", et sur les conclusions du rapport demandé à l'Inspection des finances à son sujet, M. Jean-Pierre Ronteix a précisé que la loi " Pasqua-Hoeffel " avait institué un prélèvement de 4,2 centimes par kilowatt/heure sur l'électricité produite, prélèvement porté à 8,48 centimes par la loi de finances pour 1998, et qu'en conséquence il ne restait qu'une très faible marge bénéficiaire. Celle-ci, a-t-il observé, provient désormais principalement de la réduction du montant annuel des charges d'emprunt, mais pourrait être réduite à zéro par une baisse du prix de vente de l'électricité.

Répondant à une dernière question du rapporteur sur la politique commerciale de la CNR, M. Jean-Pierre Ronteix a indiqué que par une lettre de mission, les ministres respectivement chargés des finances, de l'industrie et de l'équipement lui avaient demandé de conclure avec EDF des " contrats commerciaux non exclusifs et de moyen terme ", dans le cadre d'un partenariat.

M. Ladislas Poniatowski a questionné le président de la CNR sur l'incidence de la renégociation des contrats liant EDF à la CNR en termes indemnitaires, et évoqué le chiffre de 10 milliards de francs mentionné dans la presse, avant de l'interroger sur la conformité du projet de loi de transposition au contenu de la directive n° 96/92.

M. Jean-Pierre Ronteix lui a tout d'abord répondu que le Gouvernement souhaitait qu'EDF et la CNR s'engagent dans un " partenariat renouvelé " et que les futurs contrats de fourniture -désormais non exclusive- fassent l'objet d'une négociation. Il a estimé que la coopération des deux opérateurs ne saurait s'arrêter subitement, ce qui serait contraire à l'intérêt de la France. Puis, abordant la question de l'éventuelle indemnisation d'EDF, il a affirmé n'avoir reçu aucune demande à ce sujet, avant de souligner que la rente du Rhône n'appartenait pas à EDF mais à la Nation et qu'au surplus, comme il l'avait précédemment souligné, les investissements d'aménagement avaient été payés par la CNR elle-même.

Répondant à une question de M. Marcel Deneux sur ce dernier point, M. Patrick Guilhaudin a déclaré que la CNR avait financé, par l'emprunt, des équipements utilisés actuellement par EDF, lesquels figurent dans les comptes de la Compagnie à leur valeur d'origine, les amortissements étant passés. Les protocoles passés avec EDF prévoient, a-t-il ajouté, que l'établissement public entretient ou modernise ces équipements. Il conviendra en conséquence, a-t-il indiqué, de faire appel à un audit externe pour déterminer la valeur des améliorations apportées par EDF au matériel de production d'électricité depuis qu'elle en a reçu la gestion.

Après une seconde question de M. Marcel Deneux sur la composition du bilan et la trésorerie de la CNR, M. Jean-Pierre Ronteix a, quant à lui, rappelé qu'en 1993 EDF et la CNR avaient eu recours à une expertise externe afin de comptabiliser certaines provisions pour dépréciation sur la base de comparaisons étrangères. Il a ajouté que le capital de la CNR s'élevait à 36 millions de francs, ce chiffre modeste s'expliquant par le fait que la CNR n'avait pas à constituer de trésorerie, EDF lui payant l'électricité au franc le franc.

MM. Henri Revol et Ladislas Poniatowski s'étant interrogés sur le statut des personnels, M. Jean-Pierre Ronteix a déclaré que la CNR employait 647 personnes, toutes soumises au statut des industries électriques et gazières (IEG). Il a ajouté que tous les personnels travaillant dans les barrages de la vallée du Rhône appartenaient à EDF et étaient soumis à une double hiérarchie CNR-EDF, ce qui était susceptible de poser de graves problèmes de responsabilité en cas d'accident, la " chaîne de commandement " n'étant pas suffisamment claire.

M. Jean Huchon, président, et M. Marcel Deneux lui ayant demandé des précisions sur les projets d'approvisionnement de certaines provinces espagnoles par les eaux du Rhône, transportées par la Compagnie du Bas-Rhône-Languedoc, susceptible, selon eux, d'avoir une incidence néfaste sur les producteurs français de légumes, M. Patrick Guilhaudin a estimé que, techniquement, la disponibilité de la ressource en eau était suffisante pour assurer une telle desserte.

Mercredi 5 mai 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président.

Agriculture - Groupe de travail sur l'industrie agro-alimentaire - Communication

M. Marcel Deneux, après avoir relevé l'importance de l'industrie agro-alimentaire dans notre économie, a souhaité la création d'un groupe de travail sur ce sujet au sein de la commission des affaires économiques. Il a souhaité que M. Jean Bizet y soit étroitement associé, ainsi que l'ensemble des groupes politiques de la commission.

M. Jean-Marc Pastor a approuvé cette initiative et a souhaité que M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés aux industries agro-alimentaires, y participe.

M. Jean-Paul Emorine, après avoir reconnu la nécessité d'une telle étude, a demandé qu'au moins un représentant par groupe politique de la commission fasse partie de ce groupe de travail.

Agriculture - Loi d'orientation agricole - Examen du rapport en nouvelle lecture

La commission a ensuite procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Michel Souplet sur le projet de loi n° 311 (1998-1999), adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Après avoir rappelé l'échec de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi le 4 mars dernier, M. Michel Souplet, rapporteur, a indiqué que, lors de la nouvelle lecture de ce texte les 7 et 8 avril, l'Assemblée nationale avait souhaité, sur plusieurs articles, en revenir à son texte de première lecture, notamment pour les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, au contrôle des structures et à l'enseignement agricole. Il a ajouté que sur d'autres points importants, comme celui de la représentation des organisations agricoles dans diverses instances ou celui des indications géographiques protégées, l'Assemblée nationale avait élaboré un nouveau dispositif.

M. Michel Souplet, rapporteur, a précisé que si le Sénat avait adopté conformes 32 articles en première lecture, l'Assemblée nationale, lors de sa nouvelle lecture, avait adopté conformes 50 articles.

Il a proposé à la commission de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour environ la moitié des articles restant en discussion -c'est-à-dire une trentaine-, l'autre moitié pouvant être adoptée sans modification. Il a ensuite énuméré les différents points sur lesquels il souhaitait rétablir la rédaction du Sénat :

- les dispositions relatives au CTE, le rapporteur ayant le sentiment que la rédaction adoptée par la Haute Assemblée n'était en aucune façon dogmatique et tendait uniquement à une clarification du dispositif ;

- les modalités de cumul et de plafonnement d'aides : à ce propos, le rapporteur, soulignant qu'actuellement toutes les aides nationales sont plafonnées, a dit son refus d'une logique consistant à opposer en permanence petits et gros agriculteurs ; il a montré qu'une telle démarche était par trop réductrice et ne prenait pas en compte la réalité de notre agriculture ;

- les mesures relatives au contrôle des structures : le rapporteur a estimé que cet outil devait être au service des agriculteurs et non devenir un droit byzantin que seule une minorité de spécialistes serait en mesure de comprendre ;

- les dispositions fiscales, sans lesquelles il est difficile de parler véritablement de loi d'orientation agricole ;

- la plupart des mesures proposées en première lecture par la commission des affaires sociales lorsqu'elles n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale ;

- le remplacement du commissaire du gouvernement par un conseil de surveillance auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ;

- le maintien du dispositif adopté par le Sénat en matière de biovigilance ;

- et enfin les dispositions relatives à l'enseignement agricole, qui tendent à assurer un équilibre entre enseignement agricole public et privé.

M. Michel Souplet, rapporteur, a souligné que les dernières négociations sur la politique agricole commune et l'évolution récente des relations entre l'Europe et les Etats-Unis sur les principaux dossiers agricoles avaient montré, à nouveau, toute l'importance que la France devait accorder au secteur agricole qui ne devait pas être sacrifié sur l'autel des prochaines négociations internationales.

Il a conclu en précisant que le projet de loi d'orientation agricole se devait, dans un tel contexte, d'offrir aux agriculteurs français les moyens de faire face à ce nouveau défi.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

A l'article 1^er bis (représentation des syndicats agricoles dans différents organismes), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir, pour le paragraphe 1 de cet article, le texte adopté par le Sénat, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

A l'article 2 (création du contrat territorial d'exploitation), MM. Bernard Murat et Gérard César ont renouvelé leurs inquiétudes sur l'absence de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). M. Jean Bizet a confirmé que les CTE serviraient d'outils de régulation et de modulation des aides entraînant par là même une fonctionnarisation accrue de l'agriculture. M. Jean-Marc Pastor a considéré qu'il était difficile de souhaiter un cofinancement européen pour certaines actions et en même temps de le refuser pour les CTE en arguant d'un risque de renationalisation de la politique agricole commune. Il s'est félicité de la décision obtenue au conseil de Berlin, qui permet de dégager des aides européennes sur les CTE.

Après l'intervention de M. Marcel Deneux, M. Jean-Paul Emorine a estimé que la participation des collectivités territoriales au financement des CTE constituait un danger de décentralisation des aides attribuées à l'agriculture. M. Gérard César a regretté qu'à terme toutes les aides agricoles risquent de passer par le biais des CTE. M. Louis Althapé a rappelé qu'il était important de distinguer les financements consacrés au CTE et les crédits européens attribués au titre de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels. Après l'intervention de M. Michel Souplet, rapporteur, qui a souligné combien il était difficile de concilier en permanence la recherche d'une plus grande compétitivité pour l'agriculture et le maintien d'une activité agricole sur le territoire, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour l'article L. 311-3 du code rural, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

A l'article 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation), la commission a adopté un amendement reformulant les objectifs prioritaires des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles et visant à ne pas cumuler modulation et plafonnement des aides, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Sur l'intitulé du titre II (exploitations et personnes) et du chapitre Ier (l'exploitation agricole), après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, Michel Souplet, rapporteur, Bernard Murat et Gérard César, M. Jean-Marc Pastor a indiqué que la plupart des agriculteurs de son département étaient plus des exploitants agricoles que des " entrepreneurs ". Il a, en outre, ajouté que les dispositions fiscales proposées par la commission recueillaient un accord de principe du groupe socialiste mais que celui-ci préférait auparavant s'inscrire dans la logique de l'article 65, qui prévoit un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole. La commission a ensuite adopté deux amendements tendant à substituer aux termes d'exploitation agricole ceux d'entreprise agricole, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

La commission a ensuite adopté quatre amendements tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture aux articles 6 A (charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur), 6 B (exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'exploitations agricoles), 6 C (régime fiscal des stocks et de la déduction pour investissement des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés) et 6 D (exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur), le groupe socialiste s'abstenant, le groupe communiste républicain et citoyen votant contre l'amendement rétablissant l'article 6 A et s'abstenant sur les trois autres dispositions.

Après l'intervention de MM. Marcel Deneux et Hilaire Flandre, la commission a rétabli, par un amendement à l'article 10 quater (renouvellement du bail pour le preneur ayant des enfants à charge), la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Elle a ensuite adopté, à l'article 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation), un amendement tendant à élargir la portée du dispositif proposé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Puis la commission a rétabli la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 15 bis (cessation d'activité - prorogation de la préretraite et aide à la transmission des exploitations), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Après les interventions de MM. Bernard Murat, Marcel Deneux et Bernard Dussaut, à l'article 16 (contrôle des structures des exploitations agricoles), la commission est revenue, sous réserve de deux précisions, au texte adopté par le Sénat en première lecture, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen émettant leurs plus vives réserves sur ce dispositif.

A l'article 24 (cotisations des nouveaux salariés), la commission a ensuite adopté un amendement tendant à élargir la portée de ce dispositif.

Puis après les interventions de MM. Jean-Marc Pastor et Hilaire Flandre, elle a inséré un article additionnel après l'article 24 (plafonnement de déduction des cotisations vieillesse des exploitants agricoles), afin de clarifier l'application de l'article 154 bis OA du code général des impôts, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 24 bis (exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs), les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

A l'article 29 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles), elle a, ensuite, modifié l'intitulé des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à supprimer l'article 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Après l'intervention de M. Gérard César, elle est ensuite revenue à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour l'article 29 quinquies A (mise en place d'un conseil de surveillance auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Après les interventions de MM. Gérard César et Hilaire Flandre, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 29 quinquies (circonscription territoriale des organismes de MSA), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à supprimer le III relatif au commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, à l'article 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion - institution d'un commissaire du gouvernement auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Puis elle a rétabli à l'article 43 ter (mise en place d'un système de biovigilance), la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour l'article 364 bis du code rural relatif au dispositif de biovigilance, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

La commission a adopté un amendement tendant à regrouper, à l'article 45 (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier), les paragraphes I A et I en un seul et même paragraphe, afin de clarifier la rédaction de cet article, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Elle a rétabli la rédaction adoptée par le Sénat à l'article 47 (zones agricoles protégées), par coordination avec les propositions du Sénat sur le projet de loi d'aménagement du territoire. Le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont abstenus.

Puis elle a adopté un amendement à l'article 50 bis (renforcement du dispositif relatif aux associations foncières, pastorales et agricoles), visant à compléter les dispositions relatives aux associations foncières pastorales et aux associations foncières agricoles. Les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se sont abstenus.

Après l'intervention de M. Gérard César, elle a rétabli la rédaction adoptée par le Sénat à l'article 50 sexies (rapport sur l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier), tout en prenant en compte les observations émises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se sont abstenus.

Après l'intervention de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis pour la commission des affaires culturelles, qui a précisé que l'ensemble des amendements proposés en première lecture par la commission des affaires culturelles du Sénat avait été adopté à l'unanimité de celle-ci, la commission a supprimé, par amendement à l'article 51 (principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publics) le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L.811-1 du code rural, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Puis, la commission a rétabli la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

A l'article 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), la commission a adopté un amendement de précision. Le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont abstenus.

Après l'intervention de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis pour la commission des affaires culturelles, qui a rappelé l'importance du respect de la parité sur l'enseignement agricole dans le cadre de la loi de 1984, la commission a adopté un amendement précisant que les formations dispensées par l'enseignement technique agricole privé s'étendaient jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus, le groupe socialiste s'étant abstenu et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Enfin, elle a adopté un amendement tendant à compléter l'article 65 (présentation d'un rapport sur différentes questions agricoles), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

La commission a enfin approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

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