Mardi 9 mars 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.

Résolutions européennes - Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de résolution n° 196 (1998-1999) de M. James Bordas sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E-1134).

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Louis Grillot et les membres du groupe des républicains et indépendants.

M. Gérard César, rapporteur, a ensuite souligné qu'il avait souhaité que cette proposition de résolution fasse l'objet d'un examen en séance publique. Il a regretté que l'ordre du jour du Sénat ne permette pas d'examiner ce texte avant la fin du mois d'avril.

La commission a ensuite adopté à l'unanimité la résolution.

Groupe de travail " nouvelles entreprises et territoires " - Communication

Enfin, la commission a entendu une communication de MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon en qualité de président et rapporteur du groupe de travail " nouvelles entreprises et territoires ".

M. Francis Grignon a tout d'abord rappelé que la commission avait constitué, à son initiative et celle de M. Jean-Pierre Raffarin, un groupe de travail, avec pour objectif de rédiger une proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur le territoire.

Il a indiqué que le groupe de travail, composé de 36 membres, avait procédé, au moyen d'un questionnaire, à une large consultation des sénateurs sur leurs expériences de développement local. Des contributions ont en outre été apportées par les services diplomatiques de la France à l'étranger. Enfin, le groupe de travail a procédé à des auditions thématiques, qui lui ont permis d'aboutir, le 4 mars dernier, à la proposition de loi présentée à la commission.

M. Francis Grignon a souligné que la proposition de loi résultait d'une double logique d'aménagement du territoire et de création d'entreprise. Il a indiqué qu'elle proposait d'inscrire dans le droit dix-huit mesures nouvelles en faveur du développement local, autour de quatre titres, dont il a détaillé le contenu :

- le développement économique territorial ;

- le financement de la création et du développement de l'entreprise ;

- l'environnement juridique et social de l'entreprise ;

- la promotion institutionnelle des PME.

M. Jean-Pierre Raffarin a tout d'abord remercié les sénateurs pour la contribution précieuse qu'ils ont apportée, par leur témoignage personnel, à la rédaction de la proposition de loi. Déplorant l'absence totale de dispositions économiques dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, il a souhaité que la proposition de création de " pôles d'incubation territoriaux " permette, dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les régions, de mettre en place de véritables catalyseurs du développement local, dans chaque département.

M. Jean François-Poncet, président, a rappelé qu'il avait personnellement souhaité qu'une telle réflexion soit menée, qui allie la préoccupation de l'aménagement du territoire avec celle du développement économique.

Evoquant l'expérience du département de Lot-et-Garonne dans le secteur de l'agro-alimentaire, avec la mise en place de l'Agropole d'Agen, il a souligné que les entreprises créées grâce à cette technopole avaient un " taux de mortalité " plus faible que la moyenne nationale. Il a considéré que la proposition de loi contenait un large éventail de dispositions nécessaires au développement des créations d'entreprises. Il a jugé qu'il conviendrait d'introduire certaines de ces dispositions dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne contient aucune mesure en faveur du développement économique.

M. Francis Grignon a précisé que le groupe de travail avait focalisé son attention sur la jeune entreprise entendue comme l'entreprise depuis sa gestation, deux ans avant sa création, et jusqu'à la fin de ses trois premières années d'activité.

M. Jean Huchon s'est félicité de cette initiative, qui permettra de conforter l'action menée notamment par les comités d'expansion des départements pour accompagner la création et le développement des entreprises. Il s'est cependant demandé si des mesures telles que la création de fonds communs de placement de proximité n'allait pas susciter la réticence du monde bancaire qui pourrait voir là une forme de concurrence.

M. Francis Grignon a souligné que ces fonds n'avaient pas vocation à se substituer au réseau bancaire, observant qu'il n'était pas exclu que des banques puissent gérer ces fonds.

M. Jean-Pierre Raffarin a indiqué que ces fonds pourraient également être gérés par des collectivités territoriales ou par des sociétés de capital risque, estimant qu'il convenait de choisir au cas par cas l'opérateur le plus à même d'assurer cette mission.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité savoir quel serait le périmètre d'intervention des fonds communs de placement de proximité.

M. Jean-Pierre Raffarin a précisé que ce périmètre d'intervention serait déterminé par le règlement des fonds communs de placement de proximité.

M. Louis Moinard s'est interrogé sur les modalités de financement de ces fonds et a souhaité savoir dans quelle mesure ils feraient l'objet d'un financement public.

M. Francis Grignon a indiqué que ces fonds ne bénéficieraient pas de subventions publiques, mais que la détention des parts de ces fonds serait assortie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions dans la limite de 37.500 F pour un célibataire et de 75.000 F pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

M. Désiré Debavelaere s'est demandé si ces dispositifs n'allaient pas créer des distorsions de concurrence entre les entreprises bénéficiant d'un soutien public et les autres.

M. Francis Grignon a indiqué que ces mesures étaient essentiellement destinées aux zones prioritaires d'aménagement du territoire, qui souffraient précisément d'un faible développement économique et donc du manque d'entreprises.

M. Jean-Pierre Raffarin a souligné que dans le cadre des mesures en faveur des PMI, telles que la mise en place d'incubateurs, ce risque pouvait être écarté grâce à la sélection préalable des projets. Il a concédé, en revanche, que des mesures telles que la généralisation de l'avance remboursable ne permettraient pas d'écarter totalement ce risque. Il a cependant observé que des secteurs comme l'artisanat bénéficiaient d'une protection susceptible de limiter les effets de cette concurrence.

M. Jean-Paul Emin s'est demandé si les dispositions en faveur de la création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ne devraient pas être étendues à l'ensemble du territoire national.

M. Jean-Pierre Raffarin a indiqué que trois des quatre titres de la proposition de loi comprenaient des dispositions à vocation nationale et que seul le titre premier relatif au développement économique territorial avait vocation à s'appliquer dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Il a souligné, à ce propos, l'importance des négociations communautaires et nationales relatives à la réforme des zonages et, en particulier, à la réforme de la prime d'aménagement du territoire (PAT).

M. Jean François-Poncet, président, a estimé que seules les dispositions de la proposition de loi relatives aux zones d'aménagement du territoire avaient vocation à être intégrées, par voie d'amendement, au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Mme Janine Bardou a rappelé que le projet de loi présenté par Mme Dominique Voynet ne s'adressait pas aux seuls territoires fragiles et comprenait des dispositions relatives à l'organisation du territoire dans son ensemble, telles que celles relatives aux pays.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré que c'était précisément parce que ce projet de loi ne comportait pas de dispositions concrètes en faveur du développement économique des territoires fragiles qu'il revenait à la commission spéciale de les y introduire et de faire de ce projet de loi un projet de loi d'aménagement du territoire. Il a précisé qu'il n'était pas hostile à un renforcement des pays à partir du moment où ils étaient volontairement créés et que leur création n'était pas soumise à l'approbation du préfet de région.

Jugeant que le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire était avant tout un " combat sémantique mené par les écologistes ", M. Jean-Pierre Raffarin a souligné que la principale modification apportée par ce texte était en définitive le développement des procédures contractuelles entre les différentes collectivités territoriales et l'Etat. Il a estimé, à ce propos, qu'on ne pouvait considérer qu'il plaçait les régions au-dessus des autres collectivités territoriales. Il a toutefois relevé qu'en favorisant ainsi les procédures contractuelles, on favorisait les collectivités qui disposaient d'un pouvoir financier suffisant pour imposer, à travers ces contrats, leur volonté.

M. Jean François-Poncet, président, a fait observer que c'était pour cette raison que le Sénat avait introduit dans la loi du 4 février 1995 un dispositif de péréquation interrégionale.

M. Dominique Braye a souligné les nombreux apports de la loi Pasqua et en particulier l'introduction de la notion de durabilité que le projet de loi présenté par Mme Dominique Voynet avait reprise à son compte.

Mme Janine Bardou a regretté que l'objectif de reconquête du territoire, présent dans la loi du 4 février 1995, n'apparaisse plus dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

M. Bernard Dussaut a indiqué que, bien que les membres socialistes du groupe de travail n'aient pas souhaité co-signer la proposition de loi, certaines dispositions recueillaient avis favorable de leur part, notamment l'avance remboursable aux créateurs d'entreprise ou les mesures préconisées en matière de délai de paiement des marchés publics.

M. Jean François-Poncet, président, a indiqué qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, il faudrait préciser le contenu de la notion de collectivité " chef de file " introduite par la loi du 4 février 1995, afin d'assurer une meilleure coordination des actions des différents niveaux de collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Raffarin a souhaité qu'une collectivité chef de file -qui pourrait être l'Etat- soit désignée pour chaque article des contrats de plans Etat-régions et soit responsable de la bonne exécution de l'article vis-à-vis des autres partenaires.

M. Hilaire Flandre a souhaité que le plus grand nombre possible de dispositions de la proposition de loi soit introduit dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

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