Mardi 16 février 1999

- Présidence de M. Philippe François, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination :

- à titre officieux, de M. Henri Revol, en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 1253 (AN) relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

- de M. Jean Bizet, en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 163 (1998-1999) de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux.

Environnement - Transports aériens - Création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire - Examen des amendements

Ensuite, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 8 (1998-1999) portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire.

Sur proposition de M. Jean-François Le Grand, rapporteur, la commission a tout d'abord adopté une rédaction rectifiée de ses amendements n°s 5 et 29.

Puis à l'article premier, dans le texte proposé pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité indépendante), elle a émis :

- un avis favorable aux amendements n° s 35 et 36 présentés par Mmes Odette Terrade, Hélène Luc et Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 40, 41, 42 et 43 présentés par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le texte proposé pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour la maîtrise du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants), elle a émis, après l'intervention de M. Dominique Braye, un avis défavorable à l'amendement n° 37 présenté par Mmes Odette Terrade, Hélène Luc et Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 44 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le texte proposé pour l'article L.227-5 du code de l'aviation civile (pouvoir d'investigation des agents de l'autorité), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 38 présenté par Mmes Odette Terrade, Hélène Luc et Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sous réserve de sa rectification en vue de l'insérer à l'article L.227-3 du code de l'aviation civile.

A l'article 2 (commission consultative de l'environnement), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 45 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4, elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 46 présenté par M. Gérard Cornu à l'amendement n° 33 de la commission tendant à insérer un article additionnel (plan d'exposition au bruit).

Sur l'intitulé du projet de loi, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 39 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés. Après un échange de vues entre le rapporteur, MM. Jean-Pierre Plancade et André Ferrand, la commission a décidé d'émettre un avis favorable à un éventuel sous-amendement, présenté par les auteurs de l'amendement n° 39, à l'amendement n° 34 de la commission, tendant à insérer la notion de " contrôle " dans l'intitulé du projet de loi.

Transports aériens - Enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile - Examen des amendements

Puis la commission a examiné les amendements sur le projet de loi n° 516 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

Sur proposition de M. Jean-François Le Grand, rapporteur, la commission a tout d'abord adopté une rédaction rectifiée de son amendement n° 8.

Puis à l'article premier, dans le texte proposé pour l'article L.721-2 du code de l'aviation civile (accès au contenu des enregistreurs de bord), elle a émis un avis favorable à un amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Dans le texte proposé pour l'article L.721-4 du code de l'aviation civile (prélèvement aux fins d'examen et d'analyse en dehors d'une enquête ou information judiciaire), elle a émis un avis favorable à l'amendement n°16 présenté par le Gouvernement, sous réserve d'un sous-amendement.

Dans le texte proposé pour l'article L.731-1 du code de l'aviation civile (diffusion d'informations relatives à l'enquête et secret professionnel), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 11 et 12 présentés par M. Philippe Richert.

Dans le texte proposé par l'article L.731-2 (publication du rapport d'enquête technique), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°13 et 14 présentés par M. Philippe Richert.

Présidence de M. Jean-Jacques Robert, président d'âge -

Environnement - Transports aériens - Création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 8 (1998-1999) portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a d'abord déclaré que trois sous-amendements présentés par le Gouvernement n'avaient pu être examinés par la commission lors de sa séance du matin, ce qui justifiait la tenue d'une seconde réunion. Il a ensuite précisé que les sous-amendements n° s 50 et 51 aux amendements n° s 2 et 34 de la commission, présentés par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi que l'amendement n°38 rectifié présenté par Mmes Odette Terrade, Hélène Luc, Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, avaient reçu un avis favorable de la commission, sur leur principe, le matin même.

A l'article premier, dans le texte proposé pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité indépendante), la commission a émis un avis défavorable :

- après l'intervention de MM. Jean-Pierre Plancade, Gérard Cornu et Louis Moinard, au sous-amendement n° 47 à l'amendement n° 4 de la commission présenté par le Gouvernement, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant ;

- après l'intervention de M. Jean-Pierre Plancade, au sous-amendement n° 48 à l'amendement n° 8 de la commission, présenté par le Gouvernement.

A l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour la maîtrise du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants), elle a, enfin, émis un avis défavorable au sous-amendement n° 49 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par le Gouvernement.

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