Mercredi 27 janvier 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean Huchon, vice-président. -

Aménagement du territoire - Audition de M Claude Bourmaud, président de La Poste, accompagné par M. Martin Vial, directeur général

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Claude Bourmaud, président de La Poste, sur la stratégie internationale de La Poste et sur son engagement en faveur de l'aménagement du territoire.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a tout d'abord rappelé les résultats de l'exercice 1998, avec un développement de l'activité courrier, dont le chiffre d'affaires, d'un montant de 60 milliards de francs, a progressé de 2,6 %. Il a souligné que le contrat de plan signé en juin 1998 prévoyait une baisse en francs constants des tarifs pour ce secteur d'activité, à la satisfaction des grands clients de l'opérateur.

Dans le secteur des colis, activité très concurrentielle, le groupe a connu en 1998 une progression globale d'activité de 7 % et de 25 % sur le segment de marché, très concurrentiel, dit " entreprise à entreprise ". Il a estimé que ces résultats montraient la pertinence de la restructuration de cette activité et de la segmentation de l'offre.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a souligné qu'en 1998 les services financiers de La Poste avaient collecté près de 38 milliards de francs, le total des encours se rapprochant de 1.080 milliards de francs, contre seulement 587 milliards en 1991.

Rappelant la contribution des filiales au dynamisme du groupe, avec une croissance de 13,6 % du chiffre d'affaires de Sofipost, il a indiqué que le chiffre d'affaires total du groupe avait augmenté de près de 3 milliards de francs, soit une croissance globale de 3 %.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a estimé qu'en 1998 l'opérateur avait renforcé sa puissance dans deux domaines : les assurances, avec l'augmentation de la participation au capital de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) et les nouvelles technologies, avec un récent partenariat avec Sagem.

Abordant le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 avec l'Etat, le président a estimé que, pour la première fois, La Poste était reconnue comme une entreprise intervenant dans un marché concurrentiel, ainsi que le montrent les dispositions du contrat de plan relatives au tarif du courrier, à la prise en charge de l'accroissement de la charge de retraites par l'Etat, à la rémunération à hauteur de 1,5 % de la collecte des fonds des livrets A, à la délégation progressive à La Poste de la gestion des dépôts des chèques courants postaux auparavant centralisés auprès du Trésor, à l'encouragement à l'internationalisation et à l'utilisation des nouvelles technologies, ainsi, enfin, qu'au nouveau cadre de concertation territoriale pour envisager l'évolution de la présence postale territoriale.

Evoquant le plan stratégique pour la période 1998-2002 présenté à son conseil d'administration du 17 décembre dernier, M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a indiqué qu'il fixait des objectifs de croissance très ambitieux, parmi lesquels un doublement, de 5 % à 10 %, de la part de chiffre d'affaire réalisée à l'international, y compris pour l'activité colis. Ce plan stratégique fixe pour l'activité financière l'objectif d'atteindre les 1.400 milliards de francs d'encours en 2002, contre 1.080 milliards actuellement. Il a également précisé que La Poste ambitionnait de devenir un des premiers groupes français d'intégration de services et d'être à même, par une synthèse des savoir-faire du groupe, de répondre à de vastes appels d'offres, à l'image du recensement décennal de l'INSEE, marché de 200 millions de francs que La Poste a, avec différents partenaires, remporté.

Il a précisé que l'application de la loi sur l'amélioration et la réduction du temps de travail faisait actuellement l'objet d'une négociation entre le directeur général et les organisations syndicales s'inscrivant dans une démarche de réorganisation visant à mieux répondre aux besoins des différentes clientèles, et s'inspirant d'une analyse comparative de l'organisation et de la compétitivité des concurrents européens de La Poste. Il a relevé que cette négociation, dont le terme approchait, permettrait vraisemblablement de compenser, pour les années 1999 et 2000, les 20.000 départs naturels par 18.200 recrutements et par la création de 1.800 postes supplémentaires.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a indiqué qu'il fallait répondre " à armes égales " aux concurrents européens de plus en plus pugnaces, qui avaient récemment renforcé leurs positions en Europe dans les secteurs de la distribution de paquets, de la logistique, voire de la distribution des lettres. Il a insisté sur l'accélération, depuis le mois de juin dernier, de la recomposition de l'environnement postal européen. Il a souligné que la Poste hollandaise (société anonyme à capitaux publics détenus à 43 % par l'Etat et récemment introduite en bourse à Londres, New-York, Amsterdam et Francfort), qui a racheté, il y a trois ans, l'intégrateur australien TNT, a, en outre, récemment acquis, pour 2 milliards de francs, l'entreprise lyonnaise Jet Services, après avoir montré, par le rachat de la société milanaise Rinaldi, son intérêt pour la distribution du courrier en Europe. Il a décrit la stratégie de l'opérateur postal allemand qui, outre une participation de 25 % au capital de la société de messagerie express DHL, avait récemment acquis la société anglaise de logistique Securicor, le suisse Danzas, une petite société italienne de transport de colis, ainsi que le français Ducros. Quant à la poste britannique, il a indiqué que le Gouvernement, s'il avait affirmé sa volonté de ne pas en changer le statut, avait toutefois mis à disposition de son président une enveloppe de 10 milliards de francs consacrée aux acquisitions d'entreprises. La société allemande German Parcel -qui dispose d'une participation indirecte au capital d'Exapaq, concurrent français de La Poste pour les colis- vient d'ailleurs, a-t-il poursuivi, de passer sous le contrôle de Post Office.

Face à ces offensives, M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a estimé que la transposition en droit français de la directive européenne du 15 décembre 1997 sur les services postaux communautaires devait intervenir rapidement et que l'opérateur français devait dès aujourd'hui se préparer à la deuxième phase probable de libéralisation, fixée par cette directive à 2003. Il a jugé indispensable que l'offre de services de La Poste soit adaptée afin d'être aussi large et compétitive, en termes tarifaires et de fiabilité, que celle de ses concurrentes, désormais de taille mondiale.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a encore précisé que La Poste cherchait à nouer des accords avec certains partenaires postaux européens. S'agissant de l'acquisition de sociétés étrangères, il a indiqué que La Poste avait récemment acheté la société allemande Denkhaus, ce qui lui donnait accès à 21 % du marché du monocolis d'entreprise à entreprise en Allemagne.

Le président de La Poste a dressé un tableau du marché du transport express du monocolis d'entreprise à entreprise en Europe : l'allemand DPAG représente ainsi 25 milliards de francs de chiffre d'affaires ; le néerlandais TNT, 17 milliards de francs ; l'américain UPS, 9,5 milliards de francs ; DPD, 7 milliards de francs ; La Poste, 4,5 milliards de francs et l'américain Federal Express, 2,7 milliards de francs. Il a estimé que ces chiffres montraient la nécessité, pour La Poste, d'atteindre une taille critique sur ce marché.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a jugé qu'une alliance capitalistique avec un grand opérateur offrirait un débouché mondial souhaité par les clients de La Poste. Il a précisé que les acquisitions effectuées depuis l'été dernier par les postes européennes avaient mobilisé des sommes considérables : la poste allemande y avait consacré 30 milliards de francs sur un chiffre d'affaires de 90 milliards ; la poste néerlandaise avait acheté 24 sociétés pour un montant total de 15 milliards de francs ; la poste anglaise disposant, quant à elle, d'une enveloppe de 10 milliards de francs pour sa croissance externe. Il a indiqué que la stratégie française ne reposait pas sur une politique d'achats massifs, mais plutôt sur la conclusion de partenariats et d'alliances capitalistiques.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré que l'exposé du président de La Poste avait mis en lumière l'accélération des mutations du paysage postal européen, qui devenait de plus en plus concurrentiel.

M. Gérard Larcher, président du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications, soulignant l'isolement français face à la constitution de vastes alliances internationales, a demandé au président de La Poste si l'absence de capital n'était pas pour l'opérateur le principal handicap à la conclusion d'une alliance crédible avec les deux grands acteurs du transport express non encore engagés avec des concurrents de La Poste : UPS et Federal Express. Il a exprimé ses craintes de voir s'installer une stratégie de " contournement " de la France par les opérateurs mondiaux en cours de constitution.

Il a souhaité connaître le coût du passage aux 35 heures à La Poste, citant une fourchette approximative de 3 à 5 milliards de francs. Il s'est interrogé sur l'exclusion de La Poste du bénéfice des aides versées par l'Etat pour la réduction de la durée hebdomadaire du travail, soulignant que d'autres entreprises publiques, dont France Télécom, n'en étaient pas exclues.

Rappelant que le rapport d'information qu'il avait présenté au nom de la commission et du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des Télécommunications avait chiffré le coût considérable des missions d'aménagement du territoire supportées par La Poste, M. Gérard Larcher a interrogé le président de La Poste sur l'évolution du réseau postal face à la triple nécessité de rester présent, de maîtriser les coûts et d'apporter un supplément de services, alors que le contrat de plan ne prévoit que des moyens limités pour faire face à cette question.

Estimant que le contrat de plan n'avait permis de régler que provisoirement la question de l'accroissement du coût des retraites, il a demandé au président de La Poste comment l'opérateur mettrait à profit les cinq années couvertes par ce contrat pour dégager une solution définitive.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a répondu que, dans le contexte actuel de frénésie d'achat qui avait saisi l'Europe, il convenait de " garder la tête froide ". Il a souligné que la volonté d'acquérir des parts de marché avait conduit certains opérateurs à surpayer les sociétés rachetées, sans que la rentabilité de ces investissements soit évidente. Il a admis que La Poste était actuellement confrontée au problème du financement de la stratégie internationale qu'elle souhaitait mettre en place, tout en affirmant qu'il était possible de mener à bien cette stratégie avec un budget d'investissement nettement plus modeste que celui dont disposent certains concurrents. Il a insisté sur l'importance de la prise de position récente de La Poste en Allemagne, qui mettait l'opérateur dans une situation plus favorable pour aborder les négociations avec d'éventuels partenaires stratégiques. Il a précisé que la stratégie internationale de La Poste serait formalisée, à cet égard, à la fin du premier semestre 1999.

S'agissant de la forme juridique de La Poste, et des éventuels problèmes posés par l'absence de capital, le président de La Poste a estimé que ces questions relevaient de décisions politiques qui ne ressortaient pas à son domaine de compétence. Citant les chiffres considérables de la capitalisation boursière de certaines sociétés susceptibles de s'allier avec La Poste, il en a conclu qu'il serait certainement plus réaliste d'envisager, le cas échéant, un échange de participations croisées plutôt qu'un rachat pur et simple d'une partie du capital, compte tenu du coût de cette dernière option.

M. Martin Vial, directeur général de La Poste, a souligné que la forme juridique des filiales de La Poste, détenues à 100 % par la maison mère, permettait d'envisager de créer des liens capitalistiques -d'ailleurs plus vraisemblablement au moyen de la constitution de filiales communes- avec des partenaires étrangers.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a rappelé les progrès accomplis pour désendetter La Poste, et l'existence d'une marge brute d'autofinancement l'autorisant à envisager sereinement d'investir.

Le président de La Poste a insisté sur l'importance stratégique de la période actuelle, estimant qu'en matière d'alliances, le paysage international devrait être constitué au plus tard d'ici à la fin 1999.

En ce qui concerne la durée du travail, M. Martin Vial, directeur général de La Poste, a précisé qu'un accord cadre national était en cours de négociation avec les organisations syndicales (soixante expérimentations ayant eu lieu) et que des études avaient été réalisées sur la durée réelle du travail à La Poste et sur le positionnement de l'opérateur par rapport à ses concurrents en termes d'organisation et de coûts.

Rappelant les chiffres cités par M. Claude Bourmand, président de La Poste, en termes de recrutement pour les deux prochaines années, il a souligné qu'il s'agirait d'emplois permanents, qui permettraient de réduire le nombre d'emplois précaires. Il a indiqué que la réduction du temps de travail s'accompagnerait d'une réorganisation des services permettant le redéploiement de 30.000 emplois, afin que deux tiers des postiers soient, en 2002, au contact du public. Il a précisé que les négociations en cours devraient aboutir au respect de l'équilibre économique de La Poste en liant l'augmentation de la masse salariale à la croissance de l'activité et qu'elles amélioreraient la qualité du service rendu en accroissant notamment la disponibilité des bureaux de poste pour les entreprises en fin d'après-midi, en réduisant les temps d'attente aux guichets et en améliorant, enfin, la distribution postale le samedi. A cet égard, il a souligné que la France était un des seuls pays européens à assurer la distribution du courrier six jours par semaine en tous points de son territoire.

S'agissant du coût du passage aux 35 heures, en réponse à une question renouvelée de M. Gérard Larcher, président du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications, M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a estimé que le chiffre de 3 milliards, avancé par certains journalistes, relevait d'une approche purement arithmétique fondée sur l'hypothèse de la création de 30.000 emplois nouveaux, hypothèse dont la réalisation n'était pas envisagée.

Revenant à la question de l'aménagement du territoire, le président de La Poste a rappelé le contexte actuel d'harmonisation du marché postal européen, qui se poursuivrait vraisemblablement après 2003. Il a jugé indispensable que la compétitivité de La Poste soit améliorée, estimant que cette dernière souffrait, dans la formation de ses coûts, d'un handicap de compétitivité qu'il a chiffré à environ 50 centimes, pour un timbre à 3 francs, par rapport à ses concurrentes.

Il a souligné l'importance de la question du financement des missions de service public -auxquelles il a rappelé son vif attachement- assurées par La Poste, alors que partout en Europe les opérateurs rétrécissent leur réseau domestique : avec seulement 35.000 kilomètres carrés de surface en Hollande, l'opérateur postal a fermé ou " franchisé " certains points de contact ; au Royaume-Uni, l'opérateur ne gère directement plus que 600 établissements, tandis qu'en Espagne, le réseau postal est passé de 1.600 à 1.400 points de contact l'an dernier. En France, on recense 17.000 points de contact, dont 3.000 agences postales, ces dernières représentant 1,23 % seulement de l'activité et 1,37 % des encours financiers, certaines ayant moins d'une heure d'activité par jour. Il a estimé le surcoût lié au maintien de ce réseau à 4 milliards de francs.

Le président de La Poste a estimé que, sans entendre déserter le milieu rural, ce qui n'était nullement son objectif, il souhaitait une " mutualisation " de ce coût entre les administrations, La Poste, les collectivités locales, les entreprises publiques ou privées, afin de " dépenser moins ". Il a précisé que le contrat de plan s'engageait résolument dans une démarche de concertation, avec la mise en place des " commissions départementales de la présence postale territoriale ". Insistant sur l'importance qu'il accordait à cette concertation, il a toutefois indiqué que, dans le cas où elle n'aboutirait pas, La Poste étant souvent le seul service public à être encore présent dans certaines zones, au moyen d'établissements à faible activité, il ne voyait pas d'autre possibilité que d'envisager des fermetures, dans la perspective du choc concurrentiel à venir après 2003. Il a jugé cette question désormais incontournable.

M. François Gerbaud a souhaité que le Président de La Poste précise ce qu'il entendait par " un partenariat à niveau local à moindre coût ". Il l'a interrogé sur l'accueil que seraient susceptibles de réserver les syndicats au redéploiement des emplois et à la réduction du nombre de contrats à durée déterminée. Il a jugé qu'un retrait de la présence postale en milieu rural ouvrirait la voie à une implantation de ses concurrents européens. Il a souhaité que l'Etat contribue davantage au financement des missions d'aménagement du territoire de La Poste.

M. Pierre Hérisson a indiqué que de même que le groupe d'études sénatorial sur l'avenir de La Poste et des télécommunications et la commission supérieure du service public de La Poste et des Télécommunications, il souhaitait que l'opérateur soit doté d'un cadre juridique similaire à celui de ses concurrents, lui permettant de disposer d'un capital. Il a estimé que la stratégie de l'entreprise devait être soutenue par une volonté politique au plus haut niveau de responsabilité et demandé au président sa position sur la question de l'existence d'un capital pour La Poste. Après avoir jugé paradoxal le fait qu'EDF bénéficie des aides de l'Etat pour le passage aux 35 heures -alors que La Poste en est privée-, il a estimé que l'avenir de La Poste serait gravement compromis si elle ne concluait pas d'alliances internationales. Evoquant, enfin, l'exemple de la distribution postale à Londres, le samedi, par des commerces privés, il a souhaité avoir l'opinion du président de La Poste sur l'opportunité d'introduire des expériences similaires en France.

M. Gérard Delfau a, tout d'abord, estimé que les questions politiques ne relevaient pas de la décision du président de La Poste. Il a, ensuite, souhaité qu'un débat ait lieu au Parlement sur La Poste qui soit aussi large que celui tenu en 1990, faute de quoi nombre de problèmes seraient tranchés non par les pouvoirs publics mais par les circonstances. Il a interrogé le président de La Poste sur la seconde étape de la libéralisation postale européenne, prévue pour l'après 2003 par la directive de 1997. Il a estimé qu'en matière financière, l'opérateur joue un rôle irremplaçable pour les populations les plus défavorisées. Il a souhaité à ce sujet obtenir le nombre exact de personnes auxquelles l'établissement fournit un véritable " droit au compte bancaire ". Il a jugé qu'il était indispensable que les nouvelles commissions départementales de concertation fonctionnent effectivement. Il a estimé qu'en matière de présence postale, les pouvoirs publics et les collectivités locales devaient prendre leurs responsabilités, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Il a interrogé le président de La Poste sur les coûts exacts provoqués par le maintien du réseau rural et enfin demandé au président de quelles dotations budgétaires La Poste disposait pour ses investissements.

M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a fermement affirmé que la Poste ne souhaitait en aucun cas abandonner ses missions de service public, dont il a jugé qu'elles étaient essentielles, particulièrement dans les 500 établissements situés en zones urbaines sensibles. Mais il a souligné que La Poste devait également tenir à certains de ses clients, notamment les grands comptes, un discours réellement commercial. Il a décrit la situation de certaines agences postales en milieu rural, dont le coût était disproportionné au regard de leur activité réelle. Il a souhaité que d'autres administrations et des entreprises publiques ou privées puissent être fédérées, dans ces zones, au moyen, notamment, des maisons de service public qui représentent à son sens une piste à l'avenir prometteur.

Il a indiqué que la réduction du temps de travail permettrait d'améliorer le dialogue social et l'offre de services.

Appelant de ses voeux la transposition rapide de la directive européenne de 1997, il a jugé que l'accélération de la libéralisation ne se ferait probablement pas avant 2003, même si les négociations étaient déjà engagées à la Commission européenne.

Il a précisé que le nombre de clients dits " sociaux " de La Poste pouvait être estimé à 2,5 millions, M. Gérard Delfau jugeant ce chiffre plus proche de 4 ou 5 millions.

Répondant à la question relative aux retraites des postiers, M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a rappelé que, contrairement à France Télécom, l'opérateur ne disposait pas d'une marge brute d'autofinancement lui permettant de verser une contribution exceptionnelle à l'Etat afin que ce dernier aligne le taux de contribution de l'opérateur sur celui de ses concurrents. Il a estimé que des discussions devraient s'engager avant la fin du présent contrat de plan pour qu'une solution soit à nouveau trouvée pour la période suivante.

M. Martin Vial, directeur général de La Poste, a indiqué que la réduction du temps de travail conduirait à augmenter de 30 % le nombre de recrutements annuels de La Poste, mais qu'elle n'entraînerait pas une hausse du niveau de l'emploi à La Poste, compte tenu des départs. Cette réforme permettrait de transformer, a-t-il poursuivi, des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée. Il a, en outre, indiqué que La Poste, ne prévoyant pas d'accroître ses effectifs de 6 %, condition posée par la loi, n'aurait pu prétendre au bénéfice des aides de l'Etat.

Répondant à une question de M. Jean-Pierre Plancade, M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a indiqué qu'un rapport de l'inspection générale des finances avait chiffré à 4 milliards de francs le coût net de la présence postale territoriale, dont 358 millions de francs pour les zones urbaines sensibles. Il a souligné que l'abattement fiscal, théoriquement censé compenser ce surcoût, était de facto réduit par la réforme de la taxe professionnelle. Il a souhaité que les " commissions départementales de la présence postale territoriale " permettent d'établir la transparence des chiffres.

M. Pierre Hérisson a fait part au président de La Poste du sentiment de nombre de maires, transmis à l'Association des maires de France, d'un manque de concertation avant les fermetures de points de contact postaux. M. Claude Bourmaud, président de La Poste, a répondu que, si la concertation était un préalable indispensable à la réorganisation de la présence postale, en revanche l'organisation interne des services relevait de la seule compétence de l'opérateur.

Agriculture - Loi d'orientation agricole - Examen des amendements

Puis, la commission a examiné des amendements sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Sur proposition de M. Michel Souplet, rapporteur, elle a, d'abord, adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 16 du projet de loi.

Elle a, en conséquence, ou par coordination, décidé de retirer ses amendements n°s 21 à 27, n°s 34, 35 rectifié et 36.

Elle a ensuite émis un avis défavorable au sous-amendement n° 603 présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, sur l'amendement n° 106 de la commission des affaires culturelles, et aux sous-amendements n°s 604 et 605, sur l'amendement n° 115 de la commission des affaires culturelles, présentés par les mêmes auteurs.

Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement n° 373 rectifié présenté par le Gouvernement.

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président - Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à l'examen de nouveaux amendements déposés par le Gouvernement sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

La commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 607 à son amendement n° 599 concernant l'article 33.

A l'article 34, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 608.

A l'article 39, la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 609 à son amendement n° 44.

A l'article 40, elle a émis un avis favorable aux sous-amendements n° s 610 et 611 à son amendement n° 48.

A l'article 44, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 612.

A l'article 44 quater, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° s 613 et 614.

Enfin, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 616 tendant à insérer un article additionnel après l'article 65.

Jeudi 28 janvier 1999

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Risques naturels - Affaissements miniers - Examen des amendements

Au cours d'une séance tenue dans la matinée, la commission a examiné les amendements aux textes :

- de la proposition de loi n° 220 (1996-1997) de M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses collègues, tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière ;

- de la proposition de loi n° 298 rectifié (1996-1997) de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues, complétant le code minier ;

- de la proposition de loi n° 229 (1997-1998) de Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

- de la proposition de loi n° 235 rectifié (1997-1998) de Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière ;

- de la proposition de loi n° 247 (1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière ;

- de la proposition de loi n° 248 (1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

Avant l'article premier, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 présenté par le Gouvernement tendant à clarifier le régime juridique de la responsabilité civile des exploitants miniers.

A l'article premier (nullité des clauses d'exonération de responsabilité), elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n° 7 présenté par le Gouvernement et n° 1 présenté par M. Jean-Luc Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (régime d'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

A l'article 3 (modalités d'indemnisation des commerçants, artisans et membres de professions libérales), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

A l'article 4 (précision rédactionnelle), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 10 présenté par le Gouvernement et n° 2 présenté par M. Jean-Luc Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 5 (création d'une Agence de prévention et de surveillance des risques miniers), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 3 présenté par M. Jean-Luc Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à placer l'Agence de prévention précitée sous la tutelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, et un avis défavorable à l'amendement n° 4 présenté par les mêmes auteurs et à l'amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

A l'article 6 (obligation de communication de données et archives), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

A l'article 7 (bilan des affaissements et des risques miniers), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

A l'article 8 (coordination), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

A l'article 9 (prolongation de la période d'application du régime de la police des mines), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 5 présenté par M. Jean-Luc Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 10, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable :

- à l'amendement n° 17 présenté par le Gouvernement, tendant à transférer, au préfet, la police des mines en cas de catastrophe minière, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, tendant à préciser la définition des catastrophes minières, et de deux sous-amendements de portée rédactionnelle ;

- à l'amendement n° 18 présenté par le Gouvernement, tendant à rectifier deux imprécisions rédactionnelles à la loi du 21 avril 1998 portant extension du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

- à l'amendement n° 19 présenté par le Gouvernement tendant à une coordination dans le texte, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de coordination ;

- enfin à l'amendement n° 20 présenté par le Gouvernement, tendant à alléger la procédure de mutation des concessions de mines.

A l'article 10 (gage), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Présidence de M. Rémi Herment, doyen d'âge - Au cours d'une deuxième séance tenue dans la matinée, la commission a examiné, à l'article 2, un sous-amendement présenté par son rapporteur à l'amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur, a déclaré qu'à la suite des nouveaux éclaircissements apportés par le ministre au cours de la discussion générale, il proposait de sous-amender l'amendement n° 7 à l'article 2 afin, d'une part de substituer la notion de " sinistre " à celle de " catastrophe " minière, d'autre part de supprimer le caractère " soudain " de l'affaissement dans la définition du sinistre minier, et de préciser que l'indemnisation devrait avoir lieu " dans les meilleurs délais ".

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 7 précité ainsi sous-amendé.

Présidence de M. Rémi Herment, doyen d'âge. - Au cours d'une troisième séance tenue dans la matinée, la commission a pris acte des explications complémentaires présentées par le ministre en séance publique relatives à l'amendement n° 12 présenté par le Gouvernement à l'article 6.

Après l'intervention de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur, elle a décidé d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 12 précité, sous réserve que les collectivités locales intéressées disposent réellement du choix de reprendre ou non les installations hydrauliques de sécurité et que, dans ce dernier cas, l'Etat en assume la charge.

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