AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

Table des matières

• Mardi 16 novembre 1999
  • PJLF pour 2000 - Audition de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
• Mercredi 17 novembre 1999
  • Organisme extraparlementaire - Nomination d'un candidat titulaire
  • Nomination de rapporteur
  • Outre-mer - Ratification des ordonnances relatives aux mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - Examen du rapport
  • PJLF pour 2000 - Énergie - Examen du rapport pour avis
  • PJLF pour 2000 - Outre-mer - Examen du rapport
  • Environnement - Techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et assimilés - Audition de M. Gérard Miquel, sénateur, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  • PJLF pour 2000 - Commerce extérieur - Examen du rapport
  • PJLF pour 2000 - Transports terrestres - Examen du rapport
  • PJLF pour 2000 - Routes et voies navigables - Examen du rapport

Mardi 16 novembre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean Huchon, vice-président. -

PJLF pour 2000 - Audition de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur le projet de loi de finances pour 2000.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, a tout d'abord rappelé qu'au-delà des seuls crédits de son ministère, l'action des pouvoirs publics en faveur des PME se traduisait également par des mesures fiscales. Elle a indiqué, à cet égard, que les mesures prises en 1999 en faveur des PME étaient renforcées dans le projet de loi de finances pour 2000. Ainsi, a-t-elle poursuivi, la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires serait maintenue, tandis que la baisse de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les travaux dans les logements s'appliquera aux prestations de main-d'oeuvre, ainsi qu'aux fournitures et matières premières nécessaires à la réalisation des travaux, fournies et facturées par l'entreprise prestataire. Elle a fait observer que cette dernière mesure, dont le coût s'élevait à 19,7 milliards de francs, rencontrait un succès tel qu'elle provoquait une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans certaines parties du territoire, tout en relevant que la réforme de l'apprentissage en cours de préparation devrait permettre de surmonter cette difficulté. Elle a également relevé que le taux de TVA sur les services d'aide à la personne était abaissé, les services fournis par les entreprises agréées devant désormais être taxés au taux réduit de 5,5 % contre 20,6 % auparavant, ce qui devrait favoriser la création d'entreprises dans ce secteur.

Mme Marylise Lebranchu a ensuite déclaré que le projet de budget pour 2000 réduisait la fiscalité des petites et moyennes entreprises, notamment à travers deux mesures :

- l'exonération du droit fixe de 1 500 francs pour les apports lors de la constitution de sociétés, cette mesure concernant chaque année environ 140 000 entreprises et coûtant 200 millions de francs ;

- la baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de clientèle, dont le taux reviendra de 11,4 % à 4,8 %, ce qui correspond à un alignement sur les taux des droits sur les cessions des parts sociales, garantissant ainsi l'égalité des entreprises devant l'impôt.

Elle a souligné que cette dernière mesure, qui concernait 60 000 mutations pour un coût de 700 millions de francs, allait accélérer les transmissions de fonds de commerce et s'intégrait dans la politique du secrétariat d'Etat en faveur de la reprise des activités. Elle a également précisé que les PME, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 700.000 francs et ne faisant pas de bénéfices, seront désormais exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle, ce qui représentera pour elles environ 300 millions de francs d'économie. Enfin, a-t-elle ajouté, le report d'imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des entreprises créées depuis moins de quinze ans, sera pérennisé, ce qui contribuera à l'effort d'accompagnement des créations d'entreprises.

Abordant le budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 2000, Mme Marylise Lebranchu a souligné que les moyens de son ministère progressaient de 10 millions de francs en tenant compte du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Elle a ensuite détaillé l'évolution des crédits composant son budget.

Les crédits affectés aux interventions économiques passeront de 208,73 millions de francs à 214,6 millions de francs, soit une hausse de 5,8 millions de francs. Les aides à la formation se verront dotées, comme en 1999, de 101 millions de francs. Les crédits affectés aux actions économiques progresseront pour leur part de 1,89 million de francs, tandis que ceux affectés aux contrats de plan connaîtront une progression de 4 millions de francs. Les moyens, en diminution, consacrés aux bonifications d'intérêt seront redéployés vers le nouveau fonds de garantie doté de 22 millions de francs et pour lequel une convention BDPME-SOFARIS-SIAGI a été signée en juillet 1999 ; la ministre a ajouté qu'une autre convention devrait être conclue prochainement avec la fédération des sociétés de caution mutuelle artisanale (SOCAMA), afin de favoriser un meilleur comportement des banques vis-à-vis des petites entreprises.

Mme Marylise Lebranchu a indiqué qu'au total, les crédits du secrétariat d'État reviendront de 388,63 millions de francs en 1999 à 386,9 millions de francs en 2000. Elle a également estimé qu'une concertation large avec les organismes consulaires et les collectivités devait être conduite afin de mettre en place une politique territorialisée de soutien aux petites entreprises. Elle a ensuite évoqué la politique en faveur de la protection des consommateurs, soulignant qu'il fallait préserver l'égalité d'accès des citoyens à une alimentation de qualité.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis des crédits de la concurrence et de la consommation, s'est interrogée sur la volonté du Gouvernement de mener à bien la réforme de l'Institut national de la consommation. Soulignant l'augmentation du stock des dossiers de surendettement restant à traiter par les commissions de surendettement, elle s'est inquiétée de l'insuffisance des moyens en personnel de ces commissions. Après avoir évoqué la croissance du commerce électronique, elle a estimé qu'il fallait suivre avec vigilance les négociations en cours au niveau européen et veiller à ce que prévale, lors des transactions électroniques, la législation du pays du consommateur. Elle s'est enfin interrogée sur l'évolution des négociations relatives à l'embargo sur le boeuf britannique.

En réponse à cette question, Mme Marylise Lebranchu a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi de finances pour 2000 prévoit 50 millions de francs de subventions aux associations de consommateurs. Ces associations, et des institutions telles que le Centre national de la consommation (CNC), qui réunit des représentants des consommateurs et des producteurs, sont des atouts pour la France. Il serait souhaitable que l'on dispose au niveau européen de telles institutions qui pourraient jouer un jour un rôle important, en particulier, dans le cadre du suivi des négociations commerciales internationales ;

- le rôle de l'Institut national de la consommation, destiné à être un centre de ressources pour l'ensemble des associations de consommateurs, sera renforcé. Il n'apparaît, en revanche, pas souhaitable qu'il se sépare de la revue " 60 millions de consommateurs ". La France a, en effet, besoin d'une revue de qualité sur la consommation ;

- la France devrait obtenir satisfaction dans la négociation sur la directive relative à certains aspects du commerce électronique pour ce qui est de la protection du consommateur final. En revanche, en matière de relations inter-entreprises, plusieurs de nos partenaires seraient favorables à ce que le droit du fournisseur prévale sur celui de l'acheteur ;

- lors des négociations en cours avec les autorités britanniques et communautaires, la France a indiqué qu'elle serait en mesure de lever l'embargo sur le boeuf britannique lorsque les conditions relatives à l'identité des autorités habilités à procéder aux contrôles, aux produits dérivés, à la nature des tests et à la traçabilité des animaux seront remplies. En matière de contrôle, les autorités britanniques accepteraient que des contrôles soient effectués par des agents de l'Office alimentaire et vétérinaire européen. La France a également obtenu satisfaction sur la question des produits dérivés. Les exigences en matière de tests et de traçabilité, font, en revanche, encore l'objet d'une discussion. Les autorités britanniques devraient transmettre au Gouvernement français un document sur l'ensemble de ces points qui sera soumis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). En cas d'avis positif de l'AFSSA, le Gouvernement pourrait lever l'embargo. Un compromis devrait être trouvé dans les jours qui viennent ; le Gouvernement assume, en tout état de cause, l'éventualité d'une procédure communautaire d'infraction envers la France.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, a souligné que la réglementation relative aux soldes créait des distorsions entre départements. Il a fait observer que la dispersion des crédits consacrés aux PME entre les différents ministères et secrétariat d'Etat concernés nuisait à la visibilité de la politique du Gouvernement en faveur des PME. Il s'est interrogé sur les moyens d'améliorer les relations entre les banques et les PME, soulignant que le monde bancaire se montrait souvent trop réservé à l'égard des PME. Evoquant le Comité professionnel de distribution de carburant, il a estimé que la modernisation des formes de distribution en milieu urbain était sans doute inéluctable et qu'il fallait, en conséquence, concentrer les soutiens sur la préservation des petites stations en milieu rural et accompagner la transformation des petites stations de centre-ville.

En réponse à l'intervenant, Mme Marylise Lebranchu a apporté les précisions suivantes :

- les différentes périodes de soldes entre départements créent, en effet, des distorsions entre les différents commerces. C'est pourquoi il sera proposé, à titre expérimental, de fixer une date unique pour l'ensemble du territoire national ;

- la dispersion des crédits consacrés aux PME entre différents ministères nuit effectivement à la lisibilité de l'action du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. Elle correspond néanmoins aux actions spécifiques de chaque ministère ;

- la baisse des taux d'intérêt a conduit le secrétariat d'Etat à diminuer ses interventions en matière de prêts bonifiés et à réorienter son action vers le soutien aux garanties bancaires ;

- toutes les demandes de subventions adressées au Comité professionnel de distribution de carburant ont été accordées. Il serait envisageable d'accorder une partie de ces subventions pour accompagner la transformation des stations services de centre-ville.

M. Michel Bécot s'est demandé s'il n'y avait pas une contradiction entre les interventions du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) en faveur du maintien des commerces en milieu rural et le développement croissant des magasins d'usines qui exercent, à l'encontre de ces commerces, une concurrence déloyale.

M. Louis Moinard a souligné qu'avec le retour de la croissance, l'artisanat souffrait actuellement d'une pénurie de main-d'oeuvre. Il s'est interrogé sur les moyens de mieux adapter les formations techniques et l'apprentissage aux besoins des entreprises et de les rendre plus attractives pour les jeunes. Evoquant les négociations de l'organisation mondiale du commerce (OMC), il s'est inquiété de la concurrence qu'exercent, dans certains secteurs, les pays en voie de développement.

M. Bernard Dussaut s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les chambres de métier ne recevront pas de subventions en provenance du fonds social européen pour financer leur animation économique en 1999. Il s'est, par ailleurs, inquiété du degré de préparation des PME pour le passage à l'an 2000.

Après avoir évoqué les relations tendues entre les producteurs et les distributeurs, M. Pierre Yvon Trémel a souhaité savoir si la diminution du taux de TVA sur les travaux dans les logements ne risquait pas d'entraîner une augmentation du prix des prestations.

M. Bernard Joly s'est enquis de la situation des régimes de retraite des commerçants et artisans. Il a souhaité connaître l'avis de la ministre sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial.

M. Jean-Pierre Raffarin a relevé que certains entrepreneurs, après avoir souhaité l'intervention de la loi, la contournait, puis la dénonçait, pour appeler de nouveau à une réforme de la législation.

En réponse aux intervenants, Mme Marylise Lebranchu a apporté les précisions suivantes :

- si les magasins d'usines peuvent être utiles à certains bassins de production qui connaissent des difficultés, dans nombre de cas, l'implantation de ces magasins entraîne des déséquilibres importants dans le tissu économique des régions où ils s'installent ;

- il convient d'améliorer l'image de l'enseignement technique et de l'apprentissage. Le Gouvernement envisage également d'adapter la durée et la forme de l'apprentissage aux différentes catégories de jeunes qui seraient intéressées par cette formation ;

- les PME ont dans l'ensemble anticipé sur l'application de la loi sur les 35 heures. Cette situation s'explique en partie par le fait que ces entreprises ont souhaité pouvoir attirer les jeunes en leur offrant des horaires de travail réguliers. Le passage aux 35 heures pose néanmoins des problèmes d'organisation dans les petites structures auxquels il convient de remédier, en particulier, à travers les groupements d'employeurs ;

- la " mondialisation " comporte, en effet, un risque d'" alignement par le bas " des normes sociales, c'est pourquoi la France et l'Union européenne ont souhaité que soit introduit, dans le cadre de l'OMC, un lien entre les règles commerciales multilatérales et des normes sociales minimales ;

- les chambres des métiers ne recevront pas de fonds en provenance du fonds social européen, car la majorité d'entre elles n'a pas présenté à la Commission européenne les justificatifs des dépenses passées. L'administration centrale, les services extérieurs et les chambres des métiers assument collectivement la responsabilité de cette situation. Les financements manquants seront compensés, en partie, par une intervention accrue du FISAC ;

- l'État finance à hauteur de plus de 300 millions de francs le régime de retraite des commerçants et artisans ;

- les tensions dans les relations entre producteurs et distributeurs ne concernent pas seulement le secteur des fruits et légumes mais l'ensemble des secteurs d'activité. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité réunir les états généraux de la distribution. Un projet de loi relatif aux régulations économiques réformant notamment certains aspects de la loi Galland et de l'ordonnance de 1986 relative à la concurrence devrait être déposé, au Parlement, au premier trimestre de l'année prochaine et faire l'objet, d'ici la fin de la session, d'une première lecture ;

- la diminution de la TVA sur les travaux pourrait provoquer des déséquilibres ponctuel entre l'offre et la demande, mais elle aura à terme un effet favorable sur ce secteur. Pour l'instant, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a, en outre, observé une augmentation des prix que sur les marchés publics ;

- si la composition des commissions départementales d'équipement commercial semble aujourd'hui satisfaisante, leur fonctionnement pourrait, en revanche, être amélioré, notamment par l'établissement de schémas d'équipement commercial. Là où a été instaurée une taxe professionnelle unique -a-t-elle ajouté- le fonctionnement des commissions est tout à fait satisfaisant.

La commission a ensuite, contrairement aux propositions de son rapporteur pour avis, donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la concurrence et à la consommation dans le projet de loi de finances pour 2000, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen votant en faveur de leur adoption, et M. Alain Gérard s'abstenant.

Mercredi 17 novembre 1999

- Présidence de M. Philippe François, vice-président. -

Organisme extraparlementaire - Nomination d'un candidat titulaire

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Henri Revol en qualité de candidat titulaire au sein du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.

Nomination de rapporteur

Puis la commission a procédé à la nomination de M. Louis Althapé en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 497 (1998-1999) de M. Daniel Eckenspieller relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Outre-mer - Ratification des ordonnances relatives aux mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean Huchon sur le projet de loi n° 423 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Le rapporteur a tout d'abord indiqué que les six ordonnances soumises à ratification avaient été prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 qui, conformément à l'article 38 de la Constitution, habilitait le Gouvernement à légiférer pour adapter le droit applicable outre-mer, et que le projet de ratification ayant été déposé dans les délais, ces ordonnances étaient validées.

Il a rappelé que, tant les territoires d'outre-mer que Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et enfin la Polynésie françaises, -qui constituait un pays d'outre-mer-, étaient régis par le principe de la spécialité législative, c'est-à-dire qu'en dehors des lois dites de souveraineté, les lois métropolitaines n'y étaient pas applicables de plein droit. Il ne peut s'agir, a-t-il ajouté, que de textes spécifiques, ou de textes prévoyant une mention expresse d'applicabilité outre-mer.

S'agissant des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le rapporteur a précisé que leur régime était celui de l'assimilation législative, c'est-à-dire que les lois votées par le Parlement s'y appliquaient de plein droit, mais assorties de mesures d'adaptation pour tenir compte de leur spécificité.

Soulignant que nombre de textes n'avaient pas été complétés par l'insertion d'une mention d'applicabilité à l'outre-mer et, que les textes nécessitant une adaptation n'avaient pas été examinés par le Parlement à un rythme suffisamment régulier, le rapporteur a souligné le retard préjudiciable qui en résultait s'agissant de la rénovation du droit en vigueur outre-mer d'où la nécessité de procéder par ordonnance.

M. Jean Huchon, rapporteur s'est félicité de ce que plusieurs projets de ratification aient été déposés devant le Parlement, pour que les ordonnances soient examinées par les commissions compétentes au fond et il a indiqué que ce projet de loi avait été soumis pour avis aux collectivités territoriales d'outre-mer concernées, qui avaient toutes émis un avis favorable sur son contenu.

Enfin, il a fait valoir que l'adoption de ce texte permettait de lever toute ambiguïté sur la nature même des ordonnances, puisque, tant que le projet de loi de ratification n'était pas adopté par le Parlement, les dispositions des ordonnances qui relevaient du domaine législatif restaient des actes administratifs, mais qu'elles ne pouvaient être modifiées que par la loi puisque le délai d'habilitation était expiré.

Il a regretté que ces ordonnances ne soient pas annexées au projet de loi lui-même, ce qui nuisait à la bonne information du Parlement.

Présentant le contenu des textes soumis à ratification, M. Jean Huchon, rapporteur, a indiqué que l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 s'appliquait exclusivement à la collectivité territoriale de Mayotte et prévoyait d'optimiser l'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles comme opérateur foncier de la collectivité territoriale en lui ouvrant, pour une durée de cinq ans maximum, l'exercice du droit de préemption.

Elle a également pour objet, a-t-il ajouté, d'étendre le champ d'intervention des Offices de développement de l'agriculture ou de la pêche prévus par la loi du 6 octobre 1982, et notamment de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, et de donner une base législative à la politique de l'État en matière d'aide au logement social, à travers l'octroi du prêt à taux zéro ou, le soutien aux programmes locaux d'habitat.

S'agissant de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998, il a exposé qu'elle adaptait aux départements d'outre-mer les normes de construction métropolitaines en matière acoustique et thermique, afin de tenir compte des conditions climatiques locales, et qu'elle étendait, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives à l'accès aux lieux publics pour les personnes handicapées, à la sécurité des équipements des immeubles et aux règles de sécurité intéressant les bâtiments les plus vétustes.

Enfin, il a mentionné l'application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, du régime métropolitain de l'épargne logement, sachant que la participation des territoires au financement de la prime d'épargne serait égale à celle de l'État et que le coût de la mesure pour ce dernier était estimé à 40 millions de francs environ en année pleine.

A propos de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998, qui modifie certaines des dispositions de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, M. Jean Huchon, rapporteur a indiqué qu'outre la délimitation de son champ d`application géographique maritime, elle fixait les modalités de recouvrement d'un droit de sortie relatif à la pêche à la langouste, perçu au profit du budget du territoire, et permettait d'identifier les fonctionnaires chargés de procéder à la saisie des navires en infraction.

Il s'est félicité de l'adoption de ce dispositif, destiné à lutter contre l'exploitation massive et illégale des ressources halieutiques des Terres australes et antarctiques françaises.

Exposant le contenu de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998, qui introduit à Mayotte de nouvelles dispositions relatives aux activités commerciales et artisanales, le rapporteur a indiqué qu'elle créait une commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales sur le modèle de la commission départementale d'équipement prévue par la loi d'orientation du commerce et de l'industrie, chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et de faire des propositions pour faciliter un développement équilibré du commerce et de l'artisanat traditionnel .

L'ordonnance, a-t-il exposé, prévoit également les modalités d'appel contre les décisions de cette commission, qui relèveront de la Commission nationale d'équipement commercial prévue par l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973.

Il a ensuite brièvement rappelé que l'ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 modifiait le code rural afin de permettre aux présidents des chambres d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, avec voie délibérative lorsqu'une affaire les concernant y était présentée.

Présentant, enfin, l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 qui modifie et élargit les modalités de cession à titre gratuit du domaine privé de l'État en Guyane -domaine qui couvre presque 90 % de la surface du département-, le rapporteur a rappelé que des lois successives avaient aménagé les dispositifs permettant de régler les problèmes fonciers résultant notamment des occupations sans titre, et que celle du 29 décembre 1989 avait, ainsi, rendu possible les cessions à titre gratuit de terrains dépendant du domaine privé de l'État aux titulaires de concessions accordées par l'État, ainsi qu'aux agriculteurs exploitant depuis au moins cinq ans.

L'article premier de l'ordonnance, a-t-il indiqué, ouvre ce dispositif aux personnes morales dont l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social appartient à des agriculteurs ; puis le texte étend également ce mécanisme de cessions à titre gratuit à des terrains autres qu'agricoles, dans le respect des dispositions prévues par les collectivités locales en matière d'urbanisme. Il pourrait s'agir notamment, a-t-il ajouté- des terrains occupés par des constructions à usage d'habitation, étant précisé que le bénéficiaire de la cession s'engage à conserver ce terrain pendant une durée de quinze ans minimum.

M. Jean Huchon, rapporteur, a ensuite rappelé que l'Assemblée nationale avait procédé à quelques rectifications d'ordre formel, et que pour tenir compte de lois intervenues après l'adoption de l'ordonnance n° 98-520, elle avait abrogé son article 2 qui complétait, par un article 34, la loi du 6 octobre 1982 sur les offices d'intervention agricoles, relatif aux compétences de l'office de développement de l'économie agricole de l'outre-mer à Mayotte. Cet article, a-t-il précisé, a été abrogé par la loi de codification du livre VI du code rural, mais rétabli ensuite par la loi du 3 novembre 1998, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a approuvé ce projet de loi sans modification.

PJLF pour 2000 - Énergie - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Besson sur les crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a, tout d'abord, déclaré que la facture énergétique française avait atteint un minimum historique en 1998, notre pays se situant parmi les États du monde où l'énergie est la plus efficacement utilisée. Il s'est cependant inquiété de l'incidence défavorable du doublement du prix du pétrole observé au premier semestre 1999.

Évoquant la politique nucléaire française, le rapporteur pour avis a indiqué qu'un pays industrialisé dépourvu de ressources énergétiques ne pouvait faire l'impasse sur ce mode de production. Dans cette perspective, la construction de l'European Pressurized Reactor s'avère, a-t-il estimé, une " nécessité incontournable ". Puis il a insisté sur la nécessité de renforcer tant le contrôle de la sûreté des installations nucléaires que celui de l'aval du cycle.

En ce qui concerne les liens entre politique de l'énergie et politique de l'environnement, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, s'est déclaré favorable à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie. Il a souligné que, respectant les engagements pris en 1998, le Gouvernement avait attribué un financement de 500 millions de francs à l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). Puis il a souhaité la publication rapide des derniers décrets d'application de la loi sur l'air.

Le rapporteur pour avis a souligné la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et particulièrement celles provenant des moyens de transport. Il a rappelé que même si, aux termes du protocole de Kyoto, la France était seulement tenue de stabiliser ses émissions, elle devrait réaliser des efforts importants pour parvenir à ce résultat car ses rejets de gaz à effet de serre sont, d'ores et déjà, parmi les plus faibles du monde. Il a insisté sur l'importance du programme européen AUTO-OIL relatif à la qualité des carburants, dont il a estimé qu'il obligerait à modifier ou à fermer des raffineries dont les installations ne seront plus conformes aux nouvelles spécifications.

Évoquant le secteur gazier, le rapporteur pour avis a jugé indispensable de développer l'utilisation du gaz naturel pour véhicule (GNV) et du gaz de pétrole liquéfié (GPL), tout en rappelant les problèmes de sécurité posés par ces véhicules en cas d'incendie.

Abordant la situation des grands opérateurs français du marché énergétique, le rapporteur pour avis a indiqué que GDF avait réalisé un bénéfice de 2,5 milliards de francs en 1998, pour un chiffre d'affaires de 59 milliards, et qu'EDF avait enregistré un bénéfice de 2 milliards de francs la même année, malgré une baisse de chiffre d'affaires due notamment à la diminution des tarifs, les exportations d'électricité s'étant élevées à 71 Térawatts/heure.

En ce qui concerne la transposition de la directive " électricité ", qu'il a souhaité rapide, dans l'intérêt de la France, il a souligné la nécessité de permettre aux collectivités concédantes d'exercer pleinement leur pouvoir de contrôle sur les concessionnaires.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la situation du secteur de la distribution de carburants. Il a indiqué que 64 millions de francs d'aides avaient été versés en 1998 aux petits distributeurs.

S'intéressant enfin au secteur charbonnier, le rapporteur pour avis a précisé que le déficit d'exploitation des Charbonnages de France s'aggravait, en 1998, passant de 4,4 à 4,7 milliards de francs. Il a rappelé les mesures que le Gouvernement avait prises pour limiter les conséquences économiques et sociales de la fermeture du site de Gardanne, et s'est déclaré attaché à la publication rapide des décrets d'application de la loi sur l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers.

Évoquant enfin la production d'énergies renouvelables, le rapporteur pour avis s'est félicité des progrès récemment réalisés grâce à l'électrification des sites isolés dans les départements d'outre-mer (DOM), tout en soulignant la nécessité de rattraper le retard de la France en matière de production d'électricité d'origine éolienne.

M. Michel Souplet et M. Philippe François, président, ayant estimé souhaitable de favoriser l'utilisation des biocarburants, auxquels s'intéressent les constructeurs automobiles, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il consacrerait un développement à cette importante question dans son rapport écrit.

M. Jean-Pierre Plancade ayant enfin souligné l'engagement de certaines collectivités locales en faveur de modes de transports collectifs " propres " et souhaité que l'État leur apporte son aide, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a estimé que la collectivité nationale devait soutenir les collectivités locales qui, à l'instar de Valence, ont recours à des modes de transport collectifs qui respectent l'environnement.

Puis la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits consacrés à l'énergie dans le projet de loi de finances pour 2000, jusqu'à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie.

PJLF pour 2000 - Outre-mer - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Rodolphe Désiré sur les crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a souligné la difficulté de présenter un bilan global de l'activité outre-mer, sachant que celui-ci recouvrait des situations très diverses, et que certaines collectivités territoriales, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, avaient connu des évolutions institutionnelles majeures et spécifiques.

S'agissant des départements d'outre-mer, a-t-il indiqué, force est de constater que leur situation économique se dégrade, car l'activité a été essentiellement soutenue par la consommation des ménages, sans répercussion positive pour la production locale, comme en témoigne la dégradation du solde de leur balance commerciale.

Le rapporteur pour avis a souligné que l'indice de confiance des entreprises était en baisse, et qu'en définitive, rien n'était venu modifier les causes structurelles de fragilité des différents secteurs économiques, auxquelles s'ajoutaient les effets des multiples conflits sociaux, longs et souvent durs, ayant affecté l'image de marque des départements d'outre-mer. Il s'est inquiété de la progression d'un taux de chômage touchant désormais 30 % de la population active, de celle du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion -qui concernait 15 % de la population- ainsi que de celle du nombre d'interdits bancaires.

En ce qui concerne l'évolution des territoires d'outre-mer et de Mayotte, il a constaté que les évolutions institutionnelles récentes concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française avaient contribué au rétablissement d'un certain climat d'optimisme chez les chefs d'entreprise qui avaient cherché à investir, la progression de l'activité touristique étant restée soutenue.

Présentant les crédits du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer pour 2000, il a noté qu'ils s'élevaient à 6,36 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 13,5 %, mais que celle-ci était en définitive artificielle puisqu'elle résultait pour une large part d'un regroupement de dépenses antérieurement gérées par d'autres ministères. A structure constante, a-t-il précisé, les crédits pour 2000 progressent de seulement 1,8 % pour s'établir à 5,7 milliards de francs, et ce budget poursuit trois priorités, à savoir : le soutien à l'emploi, l'aide au logement et aux infrastructures à travers les contrats de plan ainsi que la mise en oeuvre des réformes institutionnelles en Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne l'action en faveur des collectivités locales, pour qui les crédits progressent très fortement, pour être fixés à 524,4 millions de francs, il a souligné qu'il s'agissait exclusivement de regroupements de crédits provenant d'autres ministères, pour financer le transfert progressif de certaines compétences en faveur de la Nouvelle-Calédonie résultant de l'application de la loi organique du 19 mars 1999.

Le nouveau chapitre budgétaire correspondant finance, a-t-il exposé, une dotation globale de fonctionnement dotée de 11,7 millions de francs et une dotation globale de compensation dotée de 394 millions de francs.

S'agissant des aides à l'emploi et pour l'insertion sociale, qui s'élèvent à 3,14 milliards de francs en 2000, en hausse de 13,5 %, M. Rodophe Désiré, rapporteur pour avis, a relevé qu'à structure constante, l'augmentation se limitait à 1,5 % puisque la progression de 16 % de la dotation du FEDOM fixée à 2,10 milliards de francs résultait du seul transfert des crédits finançant les contrats emplois-consolidés et gérés par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Il a rappelé que l'objectif global était de financer 61.000 solutions nouvelles d'insertion, dont 35.000 contrats emplois de solidarité, 15.000 contrats d'insertion par l'activité, et 7.500 contrats d'accès à l'emploi, auxquels s'ajouteraient 3.000 nouveaux emplois-jeunes.

En ce qui concerne le dispositif d'exonérations patronales prévu par la loi " Perben " du 25 juillet 1994, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, s'est félicité de ce que l'article 72 du projet de loi de finances le proroge jusqu'au 31 décembre 2000, en espérant qu'à cette date, les nouveaux mécanismes poursuivant le même objectif, et qui devraient être inscrits dans la future loi d'orientation de l'outre-mer, seraient opérationnels.

Rappelant que le budget global des agences d'insertion s'était élevé à 1,06 milliard de francs en 1998, le rapporteur pour avis a indiqué que les actions d'insertion menées dans le cadre du RMI avaient bénéficié à 29.000 personnes sur un total de 118.000 bénéficiaires.

En ce qui concerne les crédits de la ligne budgétaire unique finançant l'ensemble des aides à la pierre pour le logement social, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, le rapporteur pour avis a souligné que les crédits de paiement étaient fixés à 918 millions de francs, en augmentation de 2,3 %, et que la part logement de la créance de proratisation du RMI devait venir abonder ce chapitre à hauteur de 650 millions de francs, en augmentation de 20 % par rapport à 1999.

Il a également rappelé que les mesures fiscales prises en matière de logement auraient un impact positif outre-mer, notamment l'application du taux réduit de TVA sur la rénovation et l'entretien qui permettait de faire passer ce taux de 9,5 % à 2,1 % ; mais il s'est inquiété de la non-répercussion éventuelle de la baisse du taux du livret A sur le taux des prêts consentis aux organismes HLM, compte tenu des besoins encore considérables en matière de réhabilitation et de rénovation de l'habitat.

S'agissant des interventions de l'État pour soutenir l'investissement, il a constaté qu'un effort important était consenti dans le cadre des nouveaux contrats de plan, puisque la première enveloppe globale arrêtée en juillet 1999 portait sur 4,52 milliards de francs, dont 1,34 milliard à la charge du budget de l'outre-mer.

Pour 2000, a-t-il ajouté, les crédits de paiement inscrits sur le fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer - section générale, s'élèvent à 217,5 millions de francs, en hausse de 9,5 % pour financer la participation de l'État aux principales opérations inscrites aux contrats de plan Etat-région et à la convention de développement de Mayotte.

De même, il a noté que les crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social - section générale, dont l'objet principal était de financer la part de l'État dans le contrat de développement économique et social de la Polynésie française, ainsi que dans le contrat de plan et le contrat de développement de Wallis-et-Futuna, progressaient de 13,01 % pour atteindre 143,98 millions de francs en crédits de paiement.

M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a rappelé, de plus, qu'au niveau européen, la réforme des fonds structurels, finalisée en juin 1999, était très favorable aux départements d'outre-mer qui, relevant de l'objectif 1, allaient bénéficier de 21,34 milliards de francs pour 2000-2006, soit une augmentation de 64 % par rapport à la période précédente.

Enfin, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il aurait souhaité trouver dans ce budget un dispositif réellement incitatif à l'investissement productif outre-mer, et il a souligné que le mécanisme de déduction fiscale prévu par la loi " Pons ", et maintes fois modifié depuis 1986, ne jouait plus son rôle d'effet de levier pour l'investissement privé, en raison des nombreux freins mis par l'administration à la délivrance des agréments.

Il a jugé que ce serait un mauvais calcul pour l'outre-mer que de vouloir laisser péricliter ce dispositif jusqu'à 2002 pour décider alors de ne plus rien faire, mais s'est félicité de ce que le Premier ministre se soit engagé à étudier d'éventuelles améliorations du dispositif existant.

Compte tenu de la dégradation continue de l'activité économique, il a jugé urgent que la loi d'orientation de l'outre-mer soit soumise rapidement au vote du Parlement et qu'elle propose un ensemble de mesures réellement innovant et pérenne afin de faire des économies domiennes, des espaces de développement économique durable.

Considérant néanmoins que, pour l'immédiat, les crédits inscrits au budget de l'outre-mer répondaient aux besoins recensés et qu'il s'agissait, en définitive, d'un budget d'attente, le rapporteur pour avis a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Philippe François, président, est intervenu pour interroger le rapporteur pour avis sur l'impact attendu de ce budget, dont les crédits ne progressaient que faiblement, alors même que la situation économique et sociale des départements d'outre-mer s'était fortement dégradée.

M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a rappelé que l'effort de la nation en faveur de l'outre-mer n'était pas limité aux seuls crédits gérés par le secrétariat d'État et qu'il était estimé à 50 milliards de francs. Il a fait valoir que les problèmes de l'outre-mer ne pouvaient pas se résoudre par les seules dotations budgétaires votées chaque année.

Il a jugé qu'à travers le rapport du groupe interministériel chargé d'établir le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, le rapport sur l'emploi dans les DOM et enfin le rapport sur les évolutions institutionnelles dans les DOM, le Gouvernement avait désormais en sa possession tous les éléments permettant de bâtir le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, et qu'il était urgent de le soumettre au vote du Parlement.

M. Edmond Lauret a déclaré partager l'analyse du rapporteur pour avis sur l'évolution économique et sociale, soulignant que les populations de l'outre-mer avaient le sentiment de ne pas avoir profité de l'amélioration de la conjoncture économique enregistrée en métropole, ce qui nourrissait un sentiment d'abandon très préjudiciable. Il a dénoncé la non-application du dispositif de défiscalisation de la loi Pons, du fait de la politique systématique de refus des agréments imputable au ministère des finances. Il s'est inquiété également du transfert des contrats emploi-solidarité et des contrats d'insertion par l'activité au profit des titulaires du RMI et au détriment des jeunes âgés de 18 à 25 ans, soulignant qu'il s'agissait d'une politique hasardeuse seulement destinée à faire baisser les besoins de financement du RMI. Il a fait valoir, enfin, que les dépenses publiques outre-mer étaient inférieures de 40 % à celles réalisées en métropole, et que s'agissant de l'île de la Réunion, ce département acquittait chaque année 600 millions de francs, au titre des impôts sur les jeux, ce qui correspondait au montant global du RMI versé dans cette île.

Suivant la position de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2000.

Environnement - Techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et assimilés - Audition de M. Gérard Miquel, sénateur, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Gérard Miquel, sénateur, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, co-auteur du rapport n° 415 (1998-1999) sur les techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.

M. Gérard Miquel a rappelé les circonstances qui avaient justifié la saisine de l'Office, et indiqué que le président de l'Office de l'époque, M. Robert Galley, compte tenu de l'importance de ce sujet pour les élus, avait souhaité associer à ce rapport des parlementaires de différentes sensibilités.

M. Gérard Miquel a indiqué que ce rapport avait été conçu comme un guide d'aide à la décision et que sa présentation à la commission se limiterait aux principales propositions.

Il a tout d'abord souligné la nécessité de requalifier les déchets en " matière première secondaire " quand cela était possible. Il a rappelé que, dans certains cas, les déchets récupérés, tels que le verre ou le papier, étaient parfaitement acceptés par l'industrie, mais que, par ailleurs, tant l'opinion que la réglementation persistaient à émettre des réserves ou des appréhensions qui n'étaient pas toujours justifiées.

Concernant les structures de collecte, M. Gérard Miquel s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir deux organismes agréés -Eco-Emballages et Adelphe- alors qu'ils avaient les mêmes conditions d'intervention. Il a considéré qu'Eco-Emballages était bien placé pour regrouper l'ensemble du système.

M. Gérard Miquel a ensuite abordé les filières de valorisation par matière. Il a indiqué que la filière des métaux non ferreux était au point et utilisée depuis longtemps. Il a considéré que des progrès restaient à accomplir sur la collecte du papier-carton, notamment dans les administrations. Évoquant la concurrence croissante du plastique, il a estimé que la technique de recyclage du verre consistant à fabriquer de nouvelles bouteilles devait évoluer vers de nouveaux produits.

Concernant les plastiques, il a rappelé que le gisement était considérable et, en tout cas, très supérieur aux seules bouteilles et flacons collectés aujourd'hui. Il a évoqué les cas de plastiques agricoles et de tous les plastiques utilisés par les ménages (films, objets...). Il a montré l'importance d'avoir un message clair en matière de collecte, en soulignant les difficultés pour faire comprendre la différence entre les " corps creux " supposés acceptés par la collecte sélective, et les autres plastiques, refusés au tri. Il a considéré que plusieurs exemples en France et à l'étranger montraient que tous les plastiques pouvaient être valorisés et recyclés en produits d'utilisation courante, citant à titre d'exemple la " laine polaire " et les arrosoirs vendus en grandes surfaces.

M. Gérard Miquel a exposé dans un troisième temps les différents modes de traitement.

Il a estimé que le compostage supposait une collecte séparée des fermentescibles très fine, dans la mesure où les normes étaient de plus en plus contraignantes compte tenu d'une opinion publique de plus en plus attentive à la traçabilité des produits toxiques. Il a considéré que, seul, un compost de très grande qualité avait une chance d'être utilisé en amendement organique par les agriculteurs et que la normalisation, notamment sur les boues, avait eu des effets contraires à ceux attendus. Il a rappelé, à cet effet, que plus les normes étaient strictes, moins les boues étaient acceptées. Il a donc considéré que le compostage devait être réservé, au moins dans un premier temps, aux seuls déchets " incontestables ", notamment les déchets verts et les déchets organiques finement triés.

M. Gérard Miquel a jugé que l'incinération devait être réservée aux résidus, après compostage et valorisation. Il a rappelé l'importance d'un calibrage des installations réellement adapté au gisement, afin d'éviter le gigantisme et les transits de déchets sur de longues distances, qui majorent le coût réel de traitement. Il a également noté que des installations surdimensionnées empêchaient la pérennité des collectes sélectives et de la valorisation, car tous les déchets devaient être apportés à l'unité d'incinération.

Il a cependant considéré que l'incinération était adaptée aux gros gisements de déchets urbains, et qu'il fallait éviter de " diaboliser " cette technique pour des raisons de santé publique. Il a rappelé, à cet effet, que les traitements des fumées et des rejets de dioxine étaient coûteux, mais parfaitement efficaces, et que l'image de l'incinération avait été ternie par le maintien en fonctionnement d'équipements obsolètes, voire archaïques. Il a relevé que les derniers incinérateurs installés en Allemagne avaient des normes d'émission de dioxine déjà inférieures de mille fois à la future norme européenne de 0,1 nanogramme par mètre cube de fumée.

M. Gérard Miquel a enfin présenté les solutions thermiques alternatives, en particulier la thermolyse. Il a rappelé que celle-ci constituait un procédé de traitement thermique des déchets en l'absence d'air, et que les déchets n'étaient par conséquent pas brûlés, mais qu'ils se décomposaient en un gaz chaud utilisé pour chauffer le four et/ou sécher les déchets, et un composant solide constitué principalement de carbone. Il a indiqué qu'après séparation du verre et des métaux, on obtenait un composé solide qui s'apparentait à un charbon de qualité médiocre mais que l'utilisation de ce combustible en cimenterie était sérieusement envisagée aujourd'hui.

Il a relevé que la communauté urbaine d'Arras avait décidé de s'équiper en thermolyse et que le résidu carboné serait repris par une cimenterie de Rouen.

M. Gérard Miquel a estimé que cette technique était adaptée aux petites unités pour des gisements inférieurs à 50.000 tonnes par an, qu'elle produisait moins de résidus ultimes, permettait de récupérer les métaux, et ne créait que peu de pollution puisqu'il n'y avait pas de combustion de déchets, mais seulement une combustion de gaz, et enfin que le chlore, capté dans le résidu solide, pouvait aisément être purgé par lavage.

M. Bernard Piras a interrogé M. Gérard Miquel sur les critères qui devaient guider les collectivités locales -une fois la collecte sélective mise en place- dans leur choix entre la mise en décharge, interdite à partir de 2002, l'incinération, la thermolyse et la pyrolyse. Il a considéré que s'agissant de l'incinération, il n'était pas raisonnable, sur le plan scientifique, de soutenir que le risque " zéro " était possible.

En réponse, M. Gérard Miquel a reconnu qu'il fallait tendre vers le moindre risque possible dans les filières de traitement de déchets retenues. Il a précisé qu'à partir de 2002, la mise en décharge cesserait d'être un mode courant d'élimination des déchets et serait réservée aux déchets ultimes. Il a ajouté que, seules, les déchetteries respectant les normes européennes seraient autorisées à accueillir les déchets ne pouvant plus faire l'objet de recyclage ou de valorisation, soulignant que les coûts de ces déchetteries étaient équivalents à ceux de l'incinération. Il s'est déclaré partisan de solutions plus adaptées à la configuration locale, évitant les dispositifs surdimensionnés. Il a rappelé enfin que les filières de tri et de gestion des déchetteries étaient créatrices d'emploi.

M. Pierre Hérisson est intervenu pour rappeler que l'interdiction de mise en décharge à compter de 2002 concernait les seuls déchets bruts et qu'il serait également interdit d'incinérer des déchets non triés. Il a jugé que l'objectif de tri sélectif sur 50 % de la collecte fixé par Mme Dominique Voynet serait très difficilement réalisable en zone urbaine et dans les habitats denses et anciens, sauf à accentuer la recherche sur de nouvelles méthodes de collecte sélective. S'agissant des dioxines, il a souligné qu'il en existait plusieurs catégories émises également par d'autres secteurs d'activité et que le coût de mise aux normes d'une unité d'incinération de 100.000 tonnes était estimé entre 40 et 50 millions de francs. Faisant valoir que la sécurité des incinérations était un sujet maîtrisé sur lequel il convenait d'éviter de polémiquer, il a indiqué qu'en Allemagne, 30% de la collecte sélective était encore incinérée.

Lui répondant, M. Gérard Miquel a mis en avant les retards pris pour la mise aux normes d'une partie du parc des incinérateurs existants et a considéré qu'en tout état de cause la pression de l'opinion publique pèserait en faveur du renforcement des normes en matière d'environnement et de santé publique.

M. Louis Grillot a évoqué le devenir des boues de station d'épuration, si l'agriculture s'interdisait désormais de les utiliser, et sur la concurrence de la filière de récupération de papiers pour la production et la vente des bois à papier, mettant en cause une gestion équilibrée des forêts. Il a enfin interrogé M. Gérard Miquel sur les filières de recyclage des huiles de friture usagées, notamment par la fabrication de diester.

M. Gérard Miquel a considéré qu'il fallait définir des normes strictes sur la qualité des boues et des compost afin d'en garantir la non toxicité aux agriculteurs qui les épandaient.

En ce qui concerne la concurrence entre le papier recyclé et le bois pour pâte à papier, il a jugé qu'il fallait développer la filière du bois de chauffage pour diversifier les débouchés des produits sylvicoles.

M. Michel Souplet a considéré que les agriculteurs étaient prisonniers des industries agro-alimentaires et des distributeurs, qui leur imposaient des normes toujours plus draconiennes s'agissant de la traçabilité des produits et de la sécurité alimentaire.

M. Dominique Braye, après avoir remercié M. Gérard Miquel pour la qualité de son rapport, a souhaité que la réglementation, s'agissant du traitement des déchets, ne soit pas sans cesse remise en cause et évite de brusques revirements dans les objectifs fixés. Il a fait valoir que les coûts d'investissements des unités d'incinération devaient être rentabilisés, et indiqué que certaines techniques méritaient encore d'être améliorées. Il s'est déclaré en faveur d'un dispositif faisant prendre en charge par le consommateur, et non par le contribuable, les coûts de valorisation et d'élimination des produits qu'ils achetaient.

Sur le niveau des normes exigé par l'opinion publique, en matière de protection de l'environnement et de santé publique, il observe que, lorsque des emplois étaient en jeu, l'arbitrage se faisait souvent en faveur de la préservation de l'emploi.

M. Jean Bizet a souligné que l'amélioration constante des instruments de mesure permettait de détecter des dioxines au niveau du picogramme, soit 10^-12 grammes, et qu'il fallait ramener ce problème à de plus justes proportions si on voulait bien prendre en compte les multiples sources d'émission de dioxines. Il a considéré que le discrédit médiatique organisé à l'encontre de la filière de l'incinération avait renforcé la position dominante de certains opérateurs ayant la maîtrise de surfaces foncières suffisantes, pour gérer des centres d'enfouissement technique et des unités de compostage.

M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, soulignant que les rapports de l'Office étaient souvent plus connus dans les milieux scientifiques qu'à l'intérieur du Sénat, s'est félicité de cette audition, qui permettait à la commission principalement compétente sur le sujet des déchets de prendre une meilleure connaissance du rapport de l'Office sur ce thème.

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

PJLF pour 2000 - Commerce extérieur - Examen du rapport

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé àl'examen du rapport pour avis de M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis a souligné, en introduction, que le projet de budget du commerce extérieur pour 2000 s'inscrivait dans un contexte international plus incertain que l'année dernière.

Il a fait observer que si, jusqu'en 1998 la croissance mondiale avait été exceptionnellement dynamique, depuis, les entreprises françaises étaient confrontées à un environnement mondial déstabilisé par plusieurs facteurs, tels que les prolongements de la crise asiatique, de la récession au Japon et de la crise russe, les incertitudes qui pèsent sur les marchés des changes des pays émergents, en particulier en Amérique latine.

Il a indiqué que dans ce contexte, l'excédent commercial de la France, qui était de 173,5 milliards de francs en 1997, s'était réduit à 160 milliards en 1998. Observant qu'au premier semestre 1999, le solde de notre commerce extérieur était inférieur de 25 % à celui enregistré pour la période comparable de 1998, il a estimé que le retournement de la conjoncture internationale devrait permettre à ce solde, pour 1999, de se maintenir à un niveau supérieur à 100 millions de francs, mais nettement inférieur à celui de 1998.

Il a ensuite relevé que les différents instituts de conjoncture s'accordaient à penser que le solde du commerce extérieur en 2000 dépendrait directement :

- du niveau de l'accélération de la croissance dans la zone euro ;

- de l'intensité de la reprise dans les pays émergents ;

- du maintien de l'activité aux États-Unis ;

- et du niveau de la croissance en France.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis a ensuite considéré que, dans ce contexte incertain, l'économie française ne pourrait maintenir son excédent commercial à son niveau actuel que si les entreprises françaises gagnaient des parts de marchés. Après avoir souligné que cette situation devait inciter le Gouvernement à réduire les coûts de production des entreprises et à ne pas leur imposer des contraintes supplémentaires, il a fait valoir qu'elle supposait également d'accroître l'efficacité de la politique de soutien aux exportations dont la commission avait à examiner la traduction budgétaire.

Il a alors évoqué la reprise des négociations de l'OMC dans le cadre cycle du millénaire, rappelant que la commission avait examiné la semaine dernière trois propositions de résolution sur la préparation de la conférence de Seattle. Il a estimé que le Parlement devrait suivre ces négociations avec vigilance, observant que les négociations internationales avaient trop longtemps constitué un " pré carré " de l'exécutif.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les grandes lignes de la politique du commerce extérieur envisagée par le Gouvernement, soulignant qu'elle s'inscrivait dans la droite ligne de celle menée par la précédente majorité.

Il a indiqué que le premier axe de cette politique était la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.

Le regroupement du comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique a été achevé en 1999. Le Gouvernement a également procédé à un recentrage de l'activité du Centre français du commerce extérieur (CFCE) sur une mission de diffusion des informations sur les marchés étrangers et à un renforcement de ces liens avec les autres structures participant au dispositif d'appui au commerce extérieur.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de la poursuite de cette réforme et a souligné qu'elle devrait permettre, à terme, la création d'un guichet unique de l'aide aux exportations et donc une simplification de l'accès des entreprises aux appuis du réseau public, regrettant cependant que la fusion des trois organismes ne soit pas encore achevée.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a indiqué que le deuxième axe de la politique du Gouvernement tendait à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien au développement international des PME.

Il a rappelé que 48 % des exportations étaient réalisées par des PME, résultat constituant un progrès appréciable par rapport à la situation d'il y a une dizaine d'années, mais qui restait cependant insuffisant. Il a relevé, à ce propos, que la proportion des PME engagées de façon durable dans une stratégie de développement international demeurait encore trop limitée, les résultats des PME françaises étant inférieurs à ceux des PME italiennes ou allemandes. Il a jugé, en conséquence, qu'il y avait là un potentiel important de développement des exportations que les pouvoirs publics devaient promouvoir.

Dans ce domaine, a-t-il indiqué-, le Gouvernement s'est attaché à faciliter l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations en essayant de mieux coordonner, au niveau régional, l'action des différents intervenants. Évoquant un récent sondage selon lequel que 46 % des PME ne savaient pas clairement à qui s'adresser lorsqu'elles cherchaient un appui à l'international, il a souligné que ce réseau gagnerait, en effet, à être plus accessible et mieux coordonné. Il a précisé que le Gouvernement avait également procédé à une adaptation des aides financières aux besoins des PME, en élargissant le champ d'application de l'assurance prospection et en mettant en place un fonds de garantie destiné à promouvoir les investissements des PME à l'étranger.

A propos du troisième axe de la politique du commerce extérieur, à savoir la mise en place d'un service national fondé sur le volontariat, il a rappelé que la coopération en entreprise ou en administration avait été un instrument de soutien important à l'implantation des entreprises françaises à l'étranger. Il a indiqué que le projet de loi portant création d'un service national fondé sur le volontariat adopté par le Sénat paraissait satisfaisant, mais qu'il resterait des incertitudes sur l'évolution du nombre de jeunes qui utiliseraient cette procédure.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les grands lignes du budget du commerce extérieur pour 2000.

Il a indiqué que les crédits destinés aux services de l'expansion économique augmentaient de 9 %, précisant que cette progression recouvrait une augmentation de 3,6 % des crédits destinés aux postes d'expansion économique et une diminution de 1,2 % des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur.

Regrettant la diminution des crédits des organismes d'appui au commerce extérieur, il a souligné que cette diminution risquait de limiter leur capacité à opérer des réformes souhaitées. S'agissant des crédits destinés au soutien au commerce courant, qui augmentaient de 25,9 % en raison d'une augmentation des crédits du nouveau fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), il a précisé que si les crédits de paiement affectés au volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-région diminuaient de 8 %, les autorisations de programme pour les nouveaux contrats de plan augmentaient de près de 40,6 % par rapport aux contrats précédents.

Abordant les procédures de soutien aux grands contrats, il a relevé que les crédits affectés aux procédures tels l'assurance crédit gérée par la Coface, les soutiens à l'exportation gérées par Natexis Banque ou les bonifications d'intérêt diminuaient de 18,8 %. Il a, enfin, évoqué le recentrage des protocoles d'aide au développement et de coopération, qui se traduirait par une diminution de 6,4 % des autorisations de programme qui y sont affectées.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a observé qu'au total, le projet de budget du commerce extérieur pour 2000 s'élevait à 3,9 milliards de francs de crédits de paiement, en augmentation de 12,6 % par rapport à 1999 et, à 4,2 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 10,9 %.

Il a indiqué qu'il voulait croire -et qu'il demanderait au ministre de le confirmer- qu'il ne s'agit pas de réduire l'effort des pouvoirs publics faveur des exportations françaises. Ce n'était pas, en effet, au moment où les entreprises françaises devraient faire face à une diminution de la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux qu'il fallait diminuer les soutiens publics aux exportations.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce budget.

A l'issue d'un débat où sont intervenus, outre le président et le rapporteur pour avis, MM. Louis Moinard et André Lejeune, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2000.

PJLF pour 2000 - Transports terrestres - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Berchet sur les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour 2000.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a, d'abord, déclaré que sur un budget global d'environ 160 milliards de francs (soit 10 % du budget de l'État), le ministère de l'équipement, des transports et du logement consacrait plus de 61 milliards aux transports collectifs, en comptabilisant les 45,2 milliards strictement budgétaires, les 2,3 milliards du fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN), le 1,6 milliard du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) (inscrit au budget général en 2000) et enfin les 12 milliards qu'il est prévu de donner à Réseau ferré de France (RFF) dans le cadre de l'engagement sur la consolidation financière de l'établissement. Après avoir souligné que le budget " stricto sensu " ne progressait que de + 0,1 %, il a précisé que les dépenses en capital augmentaient de 14 % et les autorisations de programme de 27,5 %. Le rapporteur pour avis a relevé que ces taux d'augmentation ne portaient, au demeurant, que sur 2 % du budget total des transports terrestres.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a ensuite souligné que l'examen des crédits des transports terrestres s'inscrivait, cette année, dans un contexte résolument européen.

En effet, a-t-il ajouté, le conseil européen du 6 octobre dernier a décidé la mise en place d'un " réseau transeuropéen de fret ferroviaire ", qui devrait employer toutes les lignes de fret appropriées, ainsi que l'accès aux principaux terminaux et ports.

Il a relevé que le développement du fret apparaissait aussi comme la condition d'une plus grande sécurité sur les routes et sous les tunnels, en évoquant le tragique accident du Tunnel du Mont Blanc du 24 mars 1999, qui fit 39 victimes et, plus récemment, l'incendie, le 9 octobre dernier, d'un poids lourd transportant des détecteurs de fumée contenant de " l'américium ", radio-élément extrêmement toxique, sur l'autoroute A31 près de Langres.

En ce qui concerne la SNCF, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé les conditions de la création du RFF par la loi du 4 février 1997, et l'expérimentation de la régionalisation de services régionaux de voyageurs, dans six régions, qui devrait s'achever en 1999.

Sur ce dernier point, le rapporteur a souligné que le Gouvernement se préparait à soumettre au Parlement des dispositions tendant à généraliser cette régionalisation et rappelé que nombre d'élus souhaitaient un bilan précis des trois années d'expérimentation avant toute décision tendant à la pérenniser.

Puis le rapporteur pour avis a évoqué la situation des trafics de la SNCF.

Il a déclaré que le trafic voyageurs enregistrait, depuis trois ans, une progression appréciable, l'ensemble du trafic ayant crû de 4,4 % en 1998. Pour les années à venir, la SNCF envisage une augmentation du trafic de 3 % par an.

Il a ajouté que le trafic de marchandises avait atteint 52,7 milliards de tonnes/kilomètre en 1998, en soulignant que le ministre chargé des transports avait pour ambition de doubler ce trafic en dix années.

Les conditions du développement du fret, a-t-il souligné, sont connues :

- le contournement d'un certain nombre de grandes agglomérations (la capitale, Lyon, Nîmes, Montpellier et Bordeaux) ;

- l'augmentation des capacités globales de transport ;

- la création de nouveaux chantiers combinés ;

- le développement des échanges transfrontaliers, notamment transalpins, afin de permettre un transport combiné ouvert aux conteneurs de grande taille.

Après avoir évoqué les deux " corridors de fret " et les perspectives de développement du réseau à grande vitesse, le rapporteur a insisté sur la modernisation du réseau existant :

- la mise en service de la ligne " Eole " ;

- l'électrification de la ligne Persan-Beaumont-Beauvais ;

- le lancement de l'électrification de la ligne Plouaret-Lannion.

Il a relevé avec satisfaction que le ministre de l'équipement, des transports et du logement, avait affirmé la vocation internationale de la ligne Paris-Bâle et envisagé la perspective d'une électrification.

Puis, le rapporteur pour avis a évoqué la suppression du monopole d'EDF et l'inscription, dans la loi, de la SNCF en tant que " client éligible ".

Il s'est demandé si cette nouvelle situation ne pourrait pas conduire la SNCF à lancer un appel d'offres international pour la fourniture d'énergie à un coût plus avantageux.

Après avoir évoqué la situation financière de la SNCF, et notamment sa dette, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a indiqué que le service national de messageries de la SNCF (SERNAM) avait enregistré, en 1998, un chiffre d'affaires de 3,94 milliards de francs, en transportant 2,8 millions de tonnes de marchandises. Il a précisé que la SNCF cherchait actuellement à adosser le SERNAM à un partenaire lui donnant effet de taille et dimension européenne. Parmi les schémas actuellement à l'examen figure, a-t-il ajouté, un rapprochement avec GEODIS ou avec ABX entreprise de messagerie de la société nationale des chemins de fer belges.

En ce qui concerne Réseau ferré de France, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a rappelé que plusieurs décisions avaient été prises courant 1998 et au début de 1999 :

- le niveau des dotations en capital accordées à RFF a été fixé à 37 milliards de francs sur la période 1999-2001 (les dotations précédentes ayant été de 8 milliards de francs en 1997, et de 10 milliards de francs en 1998) ;

- le niveau global des redevances d'infrastructures a été porté à environ 10 milliards de francs en 1999 (à comparer aux 6 milliards de francs perçus en 1998).

Au total, de 1997 à 2001, l'État s'est engagé à verser 55 milliards de francs de dotation en capital à Réseau Ferré de France.

Selon l'établissement public, ces dotations en capital, accompagnées d'une sélection rigoureuse des investissements, pourraient permettre de contenir la croissance de la dette de l'établissement, dont la stabilisation à environ 160 milliards de francs est envisageable à partir de 2001.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a relevé que le montant des ventes de terrains désaffectés s'était élevé à moins de 100 millions de francs en 1997, et à environ 220 millions de francs en 1998, 600 nouvelles promesses de vente ayant été signées l'année dernière.

Selon RFF, a-t-il ajouté, le rythme annuel des ventes pourrait se situer entre 200 et 500 millions de francs, montant qui ne se situe pas -à l'évidence- à l'échelle de la dette transférée à Réseau ferré de France.

Le rapporteur pour avis a, encore, indiqué que sur les 450 passages à niveau recensés comme " préoccupants ", 24 seulement avaient fait l'objet, depuis 1998, d'un plan de suppression.

Évoquant la situation de la RATP, il a d'abord rappelé l'évolution du trafic pour les six premiers mois de l'année 1999 : une hausse de 2,7 % du trafic a été enregistrée, se décomposant de la manière suivante : métro + 3,7%, RER + 5,4 %, bus-Paris - 0,06 %, bus-banlieue +0,7 %.

Sur l'ensemble de l'année 1999, les prévisions portent sur 2,444 milliards de voyageurs, soit + 1,3 % par rapport à 1998.

L'exercice 1998 a fait apparaître un solde positif de 73,4 millions de francs.

Pour 1999, a-t-il ajouté, l'ensemble des produits et charges du budget de la Régie a été fixé à 23,1 milliards de francs, en hausse de 1,8 %.

En ce qui concerne les conflits collectifs, le rapporteur à relevé que le nombre de jours de travail perdus à la RATP pour fait de grève enregistrait une certaine décroissance. En 1998, 7.988 journées ont été perdues, contre un ordre de grandeur de 15.000 en 1996 et 1997. Depuis 1994, les jours perdus pour fait de grève ont diminué de plus de deux tiers. En 1999, a-t-il conclu, la tendance est à la stabilisation, avec 4.017 journées perdues au 1er juillet.

Enfin, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'attendre l'audition du ministre des transports, de l'équipement et du logement avant de formuler un avis sur les crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. André Lejeune s'est interrogé sur les perspectives de développement du train " pendulaire ".

M. Pierre Lefèbvre a relevé, sur ce point, la poursuite d'un certain nombre d'expériences, avant de souhaiter la création de grands axes ferroviaires -notamment pour le transport combiné- et ce, tant sur la liaison Nord-Sud que sur l'axe transversal Ouest-Est.

Après avoir plaidé, à son tour, pour le développement du transport de fret par le rail, M. Léon Fatous a rappelé la nécessité de contourner un certain nombre de " points noirs ", et notamment : Lyon, Nîmes, Montpellier, ainsi que le franchissement des Alpes.

Après l'intervention de M. Jean Huchon, qui a cité le cas d'un train pendulaire expérimental dans son département, M. Pierre Hérisson a rappelé que les cessions de patrimoine de Réseau ferré de France obéissaient à une procédure assez longue, comportant par exemple un avis des conseils régionaux. Après avoir relevé que le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin avait un coût estimé à une fois et demie celui du tunnel sous la Manche, il a, ensuite, souligné que le transport routier de marchandises affrontait une concurrence que ne connaissait pas le mode ferroviaire, avant de regretter que l'essentiel des travaux " pilotés " par Réseau ferré de France ait été confié à la SNCF.

Sur ce point, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a rappelé que les travaux de génie civil du TGV Est européen avaient fait l'objet d'un appel d'offre et que de nombreuses sociétés privées avaient été retenues.

M. Alain Gérard a regretté que, sur la période récente, la SNCF se soit quasi-exclusivement consacrée au transport de voyageurs, notamment dans le cadre de la grande vitesse. En matière de fret, il a estimé qu'il faudrait envisager des lignes plus rapides.

Enfin, sur proposition de M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, la commissiona décidé de réserver son vote sur les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de budget du ministre chargé des transports pour 2000 jusqu'à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre des transports, de l'équipement et du logement.

PJLF pour 2000 - Routes et voies navigables - Examen du rapport

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Gruillot sur les crédits consacrés aux routes et voies navigables dans le projet de budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour 2000.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a d'abord relevé que les inquiétudes sur le budget des routes, qu'il avait formulées il y a deux ans, se confirmaient dans le projet de loi de finances pour 2000 :

- la dotation globale (dépenses ordinaires et crédits de paiement) est en baisse de 9,65 % ;

- les dépenses en capital sont en réduction de 13 % ;

- les crédits affectés aux routes dans le FITTVN enregistrent une diminution de 4 %.

Puis le rapporteur pour avis a indiqué que le Gouvernement devrait soumettre dans les prochaines semaines au Parlement un projet de loi portant réforme des procédures d'attribution des concessions d'autoroutes et des conditions de fonctionnement des sociétés d'économie mixte autoroutières.

D'après les informations communiquées, cette réforme devrait proposer deux innovations importantes par rapport à la situation actuelle.

Tout d'abord, il devrait être mis fin au système de l'adossement. Les aides publiques nécessaires à l'équilibre financier des futures concessions d'autoroutes seront prévues sous forme de subventions financées sur le budget d'investissement routier. Cette nouvelle orientation est présentée comme une conséquence de la directive européenne " Travaux ".

En second lieu, les sociétés d'autoroute (SEMCA) seront " banalisées ", ce qui impliquera des modifications affectant leur structure financière et leurs pratiques comptables, avec notamment la suppression du régime dit " des charges différées ", et l'alignement sur les pratiques comptables de droit commun, ainsi que l'allongement des durées des concessions.

A ce propos, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement français poursuivait une négociation avec la Commission européenne sur le principe de l'allongement des concessions des SEMCA.

Puis le rapporteur pour avis a précisé que le budget des routes pour 2000 s'élèverait, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 6,368 milliards de francs, soit une baisse de 9,65 %.

Les dépenses ordinaires recueilleraient 1,267 milliard de francs, dotation en baisse légère (0,7 %) par rapport à celle de l'année précédente.

Les moyens des services recevraient, quant à eux, 1,157 milliard de francs :

- l'essentiel de ces crédits, soit 1,123 milliard de francs, serait affecté à l'entretien du réseau routier national, aux moyens des parcs, à la viabilité hivernale et à l'information du public ;

- les interventions publiques bénéficieraient, quant à elles, d'une enveloppe en légère progression, soit 110 millions de francs dévolus à la voirie nationale, contre 108 millions de francs, en 1999 ;

- les dépenses en capital recevraient 5,1 milliards de francs en crédits de paiement, contre 5,76 milliards de francs dans le budget de 1999, soit une réduction de 13 %.

Puis M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits consacrés à la sécurité routière atteindraient, en 2000, 533,5 millions de francs, soit une augmentation de 14,7 % par rapport à 1999.

Les dépenses ordinaires représenteraient 346,1 millions de francs, soit une progression de 21,6 %.

Les dépenses en capital recevraient 187,36 millions de francs de crédits de paiement, soit une stabilisation de 1,4 % par rapport au budget de 1999.

Quant aux autorisations de programme, elles s'établiraient à 189,6 millions de francs, soit une progression de 3 % par rapport à l'année dernière.

Évoquant le FITTVN, le rapporteur a rappelé que ce fonds permettait de financer des investissements dans le domaine routier, dans celui des voies navigables ainsi que dans le domaine du transport ferroviaire et du transport combiné.

En 2000, a-t-il précisé, les ressources totales du fonds devraient s'élever à 4,34 milliards de francs, soit une hausse globale de 405 millions de francs par rapport à 1999.

Les dépenses seraient ainsi ventilées :

- 1,527 milliards de francs pour les routes, permettant notamment la poursuite du désenclavement du massif central ;

- 500 millions de francs consacrés aux voies navigables, permettant le financement et la modernisation du réseau existant, ainsi que la poursuite des études de mise à grand gabarit des canaux Seine-Nord et Seine-Est.

Le rapporteur pour avis a exprimé à nouveau le souhait que le comité de gestion du FITTVN, où siègent des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale, puisse exercer un véritable pouvoir de contrôle en matière de programmation des dépenses.

En ce qui concerne le schéma directeur routier, le rapporteur a rappelé que le schéma directeur de 1992 prévoyait 9.535 km d'autoroutes de liaison (ARL) et 2.582 km de " liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier " (LACRA).

Au 1er juillet 1999, 7.441 km d'autoroutes de liaison étaient effectivement en service, soit 77,8 % du linéaire total planifié. 775 km étaient en travaux. A cette date, il restait 1.319 km à engager.

Toujours au 1^er juillet 1999, 1.0013 km de LACRA étaient réalisés sous forme d'autoroutes et 1.199 km sous forme de 2 x 2 voies avec statut de route express, soit au total 85,7 % du total prévu.

S'agissant des autoroutes concédées, a-t-il ajouté, 77,9 km devraient être mis en service au cours du second semestre 1999, dont l'A 51 (15,2 km) et l'A 77 (62,7 km).

Le rapporteur pour avis a ajouté que les mises en service suivantes étaient prévues pour l'an 2000 :

- Région Aquitaine :

A.89 section Coutras - Montpon Est (28 km) :

- Régions Auvergne - Limousin :

A.89 section Ussel Ouest - Laqueuille (40 km) :

- Régions Bourgogne - Centre :

A.77 section Briare - Cosne sur Loire (33 km) :

- Région Pays de la Loire :

A.28 section Maresché - Le Mans - Ecommoy (44 km) :

- Région Rhône-Alpes :

A.43 Saint-Michel - Le Freney (14 km)

Il a précisé que le comité des investissements à caractère économique et social (CIES, anciennement fonds de développement économique et social ou FDES) avait arrêté le 29 juin dernier un programme d'investissements de 12,15 milliards de francs pour 2000.

S'agissant du réseau non concédé, a-t-il souligné, il est prévu de mettre en service, pour 2000, 166 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire, de LACRA et d'autoroutes non concédées. En particulier, 44 km seront mis en service sur la " route centre europe atlantique ".

Pour ce réseau, le rapporteur pour avis a relevé que le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'était élevé à 65,8 milliards de francs, dont 27,4 milliards de part État.

Ces montants comprennent les programmes d'accélération qui concernent notamment, l'aménagement des trois grands axes interrégionaux que sont :

- la rocade des estuaires, autoroute gratuite entre Caen, Rennes et Nantes ;

- la " route centre europe atlantique " entre Mâcon et Chalon à l'Est et La Rochelle à l'Ouest, via Montluçon, Limoges et Angoulême ;

- la RN88 entre Toulouse et Lyon.

Il a ajouté que le Gouvernement avait annoncé que les volets routiers des prochains contrats Etat-régions concerneraient plus spécialement :

- l'amélioration des infrastructures existantes pour renforcer la sécurité des usagers, et améliorer le cadre de vie des citoyens par une politique d'aménagement qualitatif du réseau ;

- la réalisation des projets étudiés dans le cadre des dossiers de voirie d'agglomération avec notamment, le souci de construire des voies de contournement propres à favoriser le fonctionnement urbain de l'agglomération ;

- la poursuite des grandes liaisons de maillage du territoire.

Puis M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que le total des encours de la caisse nationale des autoroutes (CNA) au 31 décembre 1998 s'était élevé à 134,9 milliards de francs, dont 128,6 milliards en francs et l'équivalent de 6,2 milliards de francs en devises.

Il a ensuite précisé que, pour 1999, l'augmentation moyenne des tarifs de péage pour l'ensemble des sociétés d'autoroute serait de 1,22 % pour les véhicules légers et de 2,22 % pour les poids lourds, la hausse moyenne des péages tous véhicules confondus étant de 1,55 %.

Ces hausses, a-t-il ajouté, résultent de l'addition de deux éléments : une augmentation, correspondant aux lois tarifaires prévues dans les conventions de concession et les contrats de plan des sociétés, et une progression complémentaire, permettant de compenser pour partie l'augmentation de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru du taux de la taxe d'aménagement du territoire.

Abordant la situation économique du transport routier, le rapporteur pour avis a indiqué que les experts envisageaient, dans ce secteur, une croissance du PIB en volume comprise entre 2,2 % et 2,5 % pour 1999, et, entre 2,5 % et 3,0 % pour l'an 2000.

Après avoir renvoyé à son rapport écrit pour les statistiques relatives aux causes des accidents routiers, le rapporteur pour avis a abordé la situation des voies navigables.

S'agissant du trafic fluvial, a-t-il indiqué, le bilan du premier semestre de l'année 1999 est positif, comme en 1998 ; avec un cumul, sur 6 mois, de 26,1 millions de tonnes contre 23,0 millions et de 3,36 milliards de tonnes-kilomètres (tk) contre 2,86 milliards, l'augmentation est respectivement de 13,5% et de 17,3%.

Le rapporteur pour avis a ajouté que la reprise de l'activité du " bâtiment travaux publics " avait permis d'amorcer un renversement de tendance des frets relatifs aux minéraux bruts et matériaux de construction.

Ce secteur, qui, a-t-il précisé, constitue le premier marché du transport fluvial, a représenté sur les six premiers mois de l'année 1999, 40,3 % du volume total et près de 30 % des tonnes kilomètres réalisées sur le réseau national.

Il a encore signalé que le trafic réalisé sur l'ensemble de l'exercice 1998 dans les principaux pays d'Europe du Nord était le suivant en tonnes kilomètres (tk) :

Belgique : 5,6 milliards de tk ;

Allemagne : 60,7 milliards de tk ;

Pays-Bas : 35,3 milliards de tk.

S'agissant de "Voies navigables de France" (VNF), M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a précisé que l'établissement public disposait de 5.500 agents de l'État répartis dans les 17 entités régionales.

Il a ajouté que l'activité de V N F comportait deux branches :

- la branche traditionnelle consistant en la gestion du transport par voies navigables, héritée de l'Office national de la navigation ;

- la branche nouvelle consistant en l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau des voies navigables de l'État (6.800 kilomètres).

Les ressources propres de l'établissement comprennent trois types de contributions, à partir desquelles sont financés ses moyens de fonctionnement et d'investissement :

- la taxe hydraulique payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent. C'est la principale ressource de Voies navigables de France. Son estimation pour 1999 est de l'ordre de 521 millions de francs ;

- les péages payés par les transporteurs ;

- les ressources du domaine confié par l'État à Voies navigables de France.

A ces ressources viennent s'ajouter la contribution de l'État aux investissements (436,632 millions de francs en 1999), de même que la participation des collectivités territoriales.

Après avoir précisé que 450 millions de francs avaient été alloués aux voies navigables par le FITTVN en 1999, le rapporteur pour avis a fait le point sur l'état d'avancement des projets de liaisons fluviales à grand gabarit (Seine-Nord et Seine-Est), ainsi que sur les liaisons à petit gabarit. Il a conclu en évoquant la situation des ports fluviaux pour lequel il a relevé que le trafic avait globalement enregistré une augmentation en 1998.

Sur le bassin de la Seine, a-t-il précisé, l'activité fluviale du Port Autonome de Paris (PAP), qui s'est établi, en 1998, à un peu moins de 18 millions de tonnes, a été globalement en hausse de 7,3 % par rapport au précédent exercice.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires du PAP, avec un peu moins de 306 millions de francs, s'est inscrit en hausse de 3,1 % par rapport à 1997.

L'activité fluviale des ports de la façade maritime a été en hausse en ce qui concerne le port du Havre (3,2 millions de tonnes contre 3 millions de tonnes en 1997) et est resté stable sur le port de Rouen avec 2,7 millions de tonnes.

Sur l'Est, le trafic rhénan du Port Autonome de Strasbourg avec 9,4 millions de tonnes, contre 9,2 millions de tonnes pour l'année précédente, a été en augmentation de 2 %.

Par ailleurs, le trafic de conteneurs du Port Autonome de Strasbourg avec près de 41.000 équivalents vingt pieds (EVP), aura gagné + 19 %.

Première place portuaire des ports intérieurs situés sur le Rhône, le port Edouard Herriot a enregistré, quant à lui, une croissance de 4 % de son trafic fluvial ; les deux débouchés maritimes du bassin Rhône-Saône ayant par ailleurs fortement progressé en 1998 (20 % pour Fos et 42 % pour Sète).

Enfin, sur le réseau Nord, le rapporteur a souligné que l'ensemble des ports avait enregistré une augmentation des chargements de 20,5 %.

Il a enfin déclaré que l'année 1999 devrait se caractériser globalement par une augmentation sensible de la plupart des vracs et l'année 2000 voir ces évolutions se confirmer.

En conclusion, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis a souligné le risque d'isolement à l'ouest de l'Europe qui pesait sur la France, dans le système européen des transports, si notre pays ne faisait pas preuve de plus de volonté politique pour le renforcement de nos infrastructures, dans les domaines tant routier que fluvial.

Il a notamment regretté que les pouvoirs publics ne profitent pas de la bonne conjoncture actuelle pour mieux répondre à une demande de transport dont la progression est toujours supérieure à celle de la croissance économique elle-même.

M. Pierre Hérisson a d'abord fait observer que si le transport routier progressait, c'était pour répondre à une demande elle-même en croissance.

Il a ensuite estimé nécessaire d'envisager d'autres catégories de concessions que celles qui concernent les autoroutes : à cet égard, il a évoqué les péages urbains.

Il a estimé que la voie d'eau pourrait utilement transporter les quelques 50 millions de tonnes d'agrégats qui transitent actuellement sur les routes et autoroutes de la région Ile-de-France.

Après avoir souligné l'importance des problèmes de contournement et d'approvisionnement dans les grandes agglomérations, M. Pierre Hérisson a appelé de ses voeux la mise en place de lignes de fret ferroviaire " à grande vitesse ".

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a vivement regretté l'absence, en France, d'une véritable politique globale de transport de marchandises.

Enfin, sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a réservé son vote sur les crédits consacrés aux routes et des voies navigables dans le projet de budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour 2000 jusqu'à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.