Mardi 20 juin 2000

- Présidence de M. Jean Huchon, président. -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première séance, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Philippe François comme rapporteur sur le projet de loi n° 408 (1999-2000) d'orientation sur la forêt.

Chasse - Examen du rapport en nouvelle lecture

Puis elle a procédé à l'examen du rapport en nouvelle lecture de Mme Anne Heinis sur le projet de loi n° 414 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse.

A titre liminaire, Mme Anne Heinis, rapporteur, a fait observer que le projet de loi relatif à la chasse revenait en nouvelle lecture au Sénat après l'échec de la commission mixte paritaire du lundi 29 mai dernier à l'Assemblée nationale, et que les sénateurs présents y avaient participé avec la volonté de rechercher un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion. Après avoir souligné la convergence des points de vue qui s'était manifestée lors de l'examen du texte par le Sénat, le rapporteur a relevé comme principaux points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat l'inscription ou non dans la loi des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, la liste des départements dans lesquels est autorisée la chasse de nuit, la composition du conseil national de la chasse et le problème de l'assermentation des agents de développement cynégétique.

Elle a constaté que l'attitude de M. François Patriat, rapporteur du texte pour l'Assemblée nationale -qui a taxé le vote du Sénat de " maximaliste " et énuméré une quinzaine de points qui, selon lui, rendaient impossible un accord avec les sénateurs-, était aux antipodes de la volonté de compromis de la délégation sénatoriale.

Le rapporteur a regretté que, malgré les propositions de conciliation des sénateurs et de plusieurs députés, la commission mixte ait échoué sur la question de l'inscription ou non dans la loi de tout ou partie des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Compte tenu de cet échec, et de la position très intransigeante des membres de la majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale, le rapporteur a proposé de reprendre, en règle générale, le texte tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, pour réaffirmer les principes forts qui avaient structuré la démarche de la Haute Assemblée.

S'agissant de l'article 1er bis sur les ours, elle a fait observer qu'alors même qu'il avait été adopté conforme par les deux assemblées, il avait été modifié par un amendement du Gouvernement lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Elle a souligné que cet amendement n'avait pu être discuté qu'en violation de l'article 108 du Règlement de l'Assemblée nationale et a donc jugé indispensable le retour au texte adopté en première lecture par les députés et les sénateurs. En effet, Mme Anne Heinis, rapporteur, a rappelé que la manoeuvre du Gouvernement s'inscrivait en totale violation des règlements des deux assemblées et portait atteinte à l'autonomie du Parlement.

De même, elle a indiqué qu'en ce qui concerne les structures organisatrices de la chasse, il y avait lieu de procéder au rétablissement du contrôle a posteriori sur les comptes des fédérations et des règles de vote en assemblée générale.

Elle a proposé de rétablir les compétences des fédérations et des Associations communales de chasse agréées (ACCA) en matière de prévention et de lutte contre le braconnage, et a considéré que les agents cynégétiques devaient être commissionnés et assermentés.

S'agissant du financement des fédérations de chasseurs, Mme Anne Heinis, rapporteur, a souligné qu'il convenait de procéder au rétablissement des amendements prévoyant une répartition des redevances entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les fédérations, permettant notamment à celles-ci d'assurer le financement des dégâts de gibier, à travers le fonds de péréquation et les comptes départementaux - et de rejeter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui veut que les fédérations financent l'indemnisation des dégâts de gibier par les seules cotisations. Le rapporteur a observé que d'une part, rien n'interdisait qu'un organisme privé soit destinataire du produit d'un impôt pour financer les missions d'intérêt général auxquelles il participe, et l'indemnisation des dégâts de gibier en constitue une, et que, d'autre part, l'instauration d'un financement totalement privé faisait peser un risque certain sur les conditions de fonctionnement du dispositif, remettant en cause le rôle d'arbitre de l'ONCFS et, à terme, le fonctionnement du fonds de péréquation.

En ce qui concerne le temps de chasse, Mme Anne Heinis, rapporteur, a proposé de rétablir l'article 10 avec des dates d'ouverture et de fermeture échelonnées en fonction des espèces, ainsi que l'instauration de plans de gestion et de la clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.

Ceci est d'autant plus important, a-t-elle ajouté, que le contenu de la dernière version du projet de décret, transmis la semaine dernière par le ministère en charge de l'environnement est encore plus restrictif ; établi sur la base des recommandations de M. Lefeuvre et des conclusions d'un conseil scientifique qui s'est tenu le 28 avril dernier, il prévoit que l'ouverture sur le domaine public maritime aura lieu le 10 août et sur le reste du territoire le 1er septembre, hormis dans les grandes zones de nidification, où la date d'ouverture est reportée à l'ouverture générale. Ce même décret dispose, enfin, que les dates de fermeture s'échelonnent jusqu'au 20 février, la plupart fermant au 31 janvier ou à la clôture générale, et que la chasse du pigeon ramier et des grives peut être autorisée jusqu'au 20 février dans les conditions de l'article 9 de la directive " Oiseaux sauvages " portant sur les dérogations.

En ce qui concerne la chasse de nuit, le rapporteur a préconisé le rétablissement du texte du Sénat en arrêtant la liste à 28 départements -et non 31.

Cependant, Mme Anne Heinis, rapporteur, a proposé de ne pas revenir au texte du Sénat, sur deux points précis.

S'agissant de l'instauration du guichet unique, et compte tenu des objections soulevées en séance publique, et de l'impossibilité juridique de faire encaisser des impôts par une association de droit privé ou de nommer un comptable public dans une association de droit privé, elle a jugé préférable d'en rester au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit la compétence de l'autorité administrative.

Par ailleurs, s'agissant du jour de non-chasse inséré par le Sénat dans un article additionnel après l'article 10, Mme Anne Heinis, rapporteur, a proposé que le préfet, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, suspende -et non plus " puisse suspendre "- l'exercice de la chasse au gibier sédentaire. Pour conclure, Mme Anne Heinis, rapporteur, a proposé d'adopter conforme l'article 20 bis introduit par l'Assemblée nationale qui permettait aux agents cynégétiques des fédérations, à travers des conventions signées avec les propriétaires, d'avoir le statut de gardes particuliers agréés et assermentés.

Enfin, elle a évoqué les articles résultant d'amendements extérieurs adoptés par le Sénat, et dont elle préconisait le rétablissement, concernant notamment la chasse au lévrier, les modes de chasse au gibier d'eau ou encore l'exercice de la chasse dans les zones Natura 2000.

M. Gérard César a approuvé les propos de Mme Anne Heinis, et a notamment regretté que le rapporteur de l'Assemblée nationale ait choisi de mettre en avant " quinze points durs " de désaccord entre les deux assemblées, alors même que la délégation sénatoriale avait la volonté de faire aboutir la commission mixte paritaire.

M. Pierre Lefebvre, après s'être en partie associé à la déclaration liminaire de Mme Anne Heinis sur la tenue de la commission mixte paritaire, s'est également étonné d'avoir " vu la droite déserter les bancs de l'Assemblée nationale pour ne pas avoir à se prononcer ", en nouvelle lecture, sur le texte. Il a indiqué que son groupe défendrait les mêmes positions qu'en première lecture.

M. Dominique Braye a fait valoir, quant à lui, que l'absence des députés de l'opposition -minoritaires- lors du vote à l'Assemblée nationale avait eu moins de conséquences que le changement d'attitude des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen qui avaient approuvé la ligne du Sénat en séance plénière, mais n'avaient pas suivi la majorité sénatoriale au moment " déterminant ", c'est-à-dire en commission mixte paritaire.

M. Ladislas Poniatowski s'est déclaré, d'une façon générale, favorable à la stratégie du rapporteur, sauf en ce qui concerne les modifications apportées à l'amendement relatif au guichet unique, pour lequel il s'est prononcé en faveur du maintien du texte tel qu'il avait été adopté par le Sénat en première lecture.

Lui répondant, Mme Anne Heinis, rapporteur, a souligné les difficultés juridiques à mettre en oeuvre le guichet unique.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

A l'article 1^er A (clarification des compétences communautaires et nationales sur la réglementation de la chasse), la commission a adopté un amendement qui reprenait le texte adopté par le Sénat en première lecture, en y ajoutant la référence à la directive " Natura 2000 " 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

A l'article 1^er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse), la commission a adopté un amendement reprenant le texte adopté en première lecture, mais intégrant le dispositif introduit par l'Assemblée nationale s'agissant de la recherche au sang.

Après l'article premier, la commission a repris l'amendement tendant à rendre obligatoire la présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les usages non appropriatifs de la nature, qui avait été voté en première lecture par le Sénat.

A l'article 1^er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices), MM. Gérard César, Philippe François, Dominique Braye et Ladislas Poniatowski ont protesté contre le fait que l'Assemblée nationale soit revenue sur cet article, alors même qu'il avait été voté conforme par les deux assemblées en première lecture.

Après les interventions de MM. Ladislas Poniatowski et Louis Althapé, qui s'interrogeaient sur la pertinence du dispositif retenu, la commission a adopté l'amendement reprenant le texte voté conforme en première lecture.

Après l'article 1^er bis, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel concernant l'objet et la composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

A l'article 2 (statut et missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage), la commission a adopté un amendement qui rétablit le texte adopté en première lecture par le Sénat.

A l'article 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs), la commission a rétabli le texte voté en première lecture par le Sénat.

Puis la commission a examiné l'article 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs). Elle a repris le texte adopté en première lecture par le Sénat pour l'article L.221-2 du code rural. Elle a adopté un amendement à l'article L.221-6 du code rural, afin d'interdire le contrôle a priori sur les comptes des fédérations, et, après l'intervention de M. Ladislas Poniatowski, un amendement à l'article L. 221-7 visant à supprimer le contrôle économique et financier sur les fédérations départementales des chasseurs.

A l'article 3 bis (constitution de parties civiles des fédérations départementales de chasseurs et transmission des procès-verbaux), la commission a voté un amendement rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture.

A l'article 3 ter (contenu du schéma départemental de gestion cynégétique), après une intervention de M. Ladislas Poniatowski, la commission a adopté un amendement rétablissant le texte voté en première lecture.

A l'article 3 quater (reconnaissance législative des conseils régionaux de la chasse), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, auquel elle a ajouté le principe de contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations régionales.

Puis la commission a adopté des amendements tendant à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat aux articles n°s 5 (création de la fédération nationale des chasseurs) et 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées(ACCA)), en précisant à l'article L.222-19 du code rural, que le seuil de la superficie des parcelles, en dessous duquel l'adhésion des propriétaires concernés relevait de la décision souveraine de l'ACCA, devait être fixé par un décret en Conseil d'Etat et non pas par la fédération départementale des chasseurs.

Puis Mme Anne Heinis, rapporteur, a donné lecture de son amendement à l'article 8A du projet de loi (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasser).

Elle s'est prononcée pour le rétablissement des montants des redevances cynégétiques, tels qu'ils avaient été fixés par l'arrêté du 17 mai 2000, et a souhaité un partage de ces redevances entre l'ONCFS et les fédérations. MM. Gérard César et Dominique Braye se sont interrogés sur l'opportunité d'inscrire les montants des redevances dans la loi, relevant qu'ils ressortaient du domaine réglementaire et qu'ils étaient, de surcroît, révisables chaque année. Après l'intervention de M. Gérard Le Cam en faveur de l'inscription des montants dans la loi, M. Ladislas Poniatowski, qui s'est déclaré favorable aux propositions du rapporteur relatives à la répartition des redevances, a, en outre, souhaité le rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture concernant le guichet unique.

Sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de réserver son avis sur l'amendement à l'article 8A modifiant l'article L. 223-17 du code rural.

A l'article 8 (création du permis de chasser accompagné), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture par le Sénat. A l'article 9 (affectation du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasser), la commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, assorti d'un gage.

A l'article 9 bis (règles de sécurité), après les interventions de MM. Gérard Larcher, Gérard César et Ladislas Poniatowski, la commission a adopté un amendement prévoyant que les règles de sécurité sont précisées par le schéma départemental de gestion cynégétique, et non par décret en Conseil d'Etat.

A l'article 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse), après les interventions de MM. Gérard César et Dominique Braye, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.

A l'article 10 bis (réglementation de la chasse au gibier sédentaire), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 10 quater (conditions de chasse au gibier d'eau), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 10 quinquies (jour de non-chasse), Mme Anne Heinis, rapporteur, a donné lecture d'un amendement précisant que le représentant de l'Etat " suspend " et non " peut suspendre " l'exercice de la chasse au gibier sédentaire.

M. Gérard César a relevé que cette modification apportée au texte voté par le Sénat en première lecture résultait d'une concession de la commission mixte paritaire.

M. Gérard Larcher a appuyé les propos de M. Gérard César, avant de préciser que la mention d'un jour d'interdiction de la chasse dans la loi ne signifiait pas que le jour retenu était obligatoirement le mercredi.

Après les interventions de MM. Dominique Braye, Philippe François et Gérard César, qui se sont opposés à l'amendement du rapporteur, M. Ladislas Poniatowski a déclaré soutenir la position du rapporteur, qui contribuait à renforcer, dans l'opinion publique, l'image de chasseurs responsables.

La commission a alors adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a ensuite adopté des amendements tendant à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat aux articles 12 (chasse de nuit au gibier d'eau), 12 bis (droit de chasser avec des lévriers), 13 (plan de chasse), 14 (prélèvement maximum autorisé), 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier), 18 bis (chasse sur des terrains non clos privés) et à l'article additionnel après l'article 24 (règles relatives au transport de gibier).

Enfin, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Bois et forêts - Audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi n° 408 (1999-2000) d'orientation sur la forêt

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi n° 408 (1999-2000) d'orientation sur la forêt.

En introduction, M. Jean Glavany a rappelé la genèse du projet de loi d'orientation sur la forêt. Il a indiqué que le rapport Bianco, salué unanimement par l'ensemble des professionnels, avait été à l'origine d'une dynamique qui avait permis de définir une stratégie forestière pour quinze ans et de réformer le Fonds forestier national. Il a souligné que le Gouvernement avait décidé, à l'occasion de cette réforme, d'affecter à ce fonds 500 millions de francs de crédits supplémentaires.

M. Jean Glavany a ensuite évoqué les critiques dont le plan national pour la tempête avait fait l'objet, en dépit de l'ampleur des efforts financiers réalisés. Il a rappelé que ce plan comportait 2 milliards de francs de crédits pour l'année 2000, 12 milliards de prêts bonifiés, 6 milliards de francs pour la reforestation et comportait également la baisse à 5,5 % de la TVA sur les travaux forestiers. Il a signalé que 1,5 million de francs supplémentaires ont été alloués à la forêt dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Il a fait valoir que ce plan avait dû être intégralement " inventé ", compte tenu du caractère sans précédent de la tempête qui s'était abattue en France en décembre 1999. Evoquant la mise en place progressive de l'aide au transport du bois, il a souligné le pragmatisme démontré par le Gouvernement à cette occasion. Il a indiqué que ce dernier venait de décider de laisser ouvertes les lignes de crédits de l'aide au transport destinées aux régions.

M. Jean Glavany a précisé que le Gouvernement n'avait pas fait le choix de l'indemnisation des propriétaires forestiers, expliquant qu'il serait difficile pour les finances publiques d'indemniser tous les biens assurables non assurés. Il a rappelé que le Gouvernement avait en revanche décidé de soutenir, par des aides à l'exploitation, au transport et au stockage, la valorisation des chablis.

M. Jean Glavany a ensuite indiqué que les grands thèmes figurant dans le projet de loi -respect des engagements internationaux, multifonctionnalité de la forêt, dynamisation de la filière- s'inscrivaient dans une perspective de long terme. Ce projet de loi, a-t-il souligné, transcrit les engagements pris par la France à la Conférence de Rio en matière de gestion durable des forêts, lui permettant ainsi de se conformer aux prescriptions du droit international de l'environnement ; il consacre, en outre, la multifonctionnalité de la forêt française dont les vocations économique, environnementale et sociale sont réaffirmées.

M. Jean Glavany a évoqué le volet financier du projet de loi, qui repose sur deux mesures fiscales : l'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'élargissement aux forêts du bénéfice du dispositif fiscal sur les dations. Il a indiqué que le Gouvernement n'avait pas repris dans le projet de loi la proposition du rapport Bianco visant à instaurer un livret d'épargne forestière, celle-ci étant encore insuffisamment définie. Il a affirmé que le Gouvernement était néanmoins déterminé à faire aboutir cette proposition dans les meilleurs délais, et avait d'ailleurs accepté l'insertion par l'Assemblée nationale d'un article prévoyant la création d'un dispositif incitant à l'investissement forestier. Enfin, il a fait observer que cette réforme supprimait plus d'articles du code forestier qu'elle n'en créait.

M. Jean François-Poncet, président, a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour favoriser l'investissement forestier. Il a fait observer que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était une mesure de faible ampleur, compte tenu de la réduction progressive de l'assiette de cette taxe.

M. Jean Glavany a expliqué que le Gouvernement n'avait pas encore arrêté le choix du dispositif en faveur de l'investissement forestier, qui pourrait être un livret d'épargne-forêt ou un compte d'épargne entreprise forestier. Il a assuré que les dispositions attendues seraient déposées devant le Parlement avant l'adoption définitive du projet de loi.

M. Philippe François, rapporteur du projet de loi d'orientation sur la forêt, a rappelé qu'il avait également été le rapporteur de la loi de 1985 sur la forêt. Après avoir exprimé le souhait que le débat sur le présent projet de loi permette de dépasser les clivages idéologiques, il a attiré l'attention de M. Jean Glavany sur le problème du morcellement de la forêt privée française, que se partagent 3,5 millions de propriétaires, soulignant la nécessité d'inciter ces derniers à se regrouper.

M. Hilaire Flandre a questionné M. Jean Glavany sur les raisons qui ont motivé la demande de retrait par le Gouvernement de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui donnait aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) un droit de préemption sur les acquisitions forestières.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est félicité de la nomination de M. Philippe François comme rapporteur du projet de loi. Il a indiqué que les débats à l'occasion de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale avaient été sereins. Il a affirmé que le morcellement de la forêt française était un véritable problème, auquel il convenait de répondre en utilisant au mieux les instruments existants tels que les groupements forestiers, les organismes de gestion en commun ou encore les associations syndicales. Il a fait observer que le projet de loi comportait quelques dispositions visant à favoriser le regroupement, notamment en ce qui concerne les conditions d'obtention des garanties de gestion durable. Il a également promis que les textes d'application prévoiraient une majoration des aides lorsque les investissements sont réalisés de manière collective. Il a rappelé que le collectif budgétaire de printemps comportait une exonération des droits de mutation pendant trois ans afin de " fluidifier " le marché foncier.

En réponse à M. Hilaire Flandre, M. Jean Glavany a précisé que la demande de retrait de l'amendement relatif à l'octroi d'un droit de préemption aux SAFER était intervenue à la suite des protestations des propriétaires forestiers, déjà durement éprouvés par la tempête.

M. Jean-Marc Pastor a évoqué les deux grandes fonctions de la forêt. S'agissant de sa fonction économique, il a indiqué qu'elle devait s'inscrire dans une démarche de filière, dans la mesure où l'essentiel de la valeur ajoutée est réalisée par ceux qui transforment et commercialisent les produits de la forêt. Il a regretté que le texte ne prenne pas suffisamment en compte cet aspect. A propos de sa fonction sociale, il a souhaité savoir comment était abordée la question de l'utilisation de la forêt comme espace.

M. Jean-Paul Emin a précisé que dans son département, l'Ain, la production commercialisée issue de la forêt communale était, grâce à l'efficacité de l'Office national des forêts (ONF), deux fois plus importante que celle de la forêt privée. Il a cependant déploré l'archaïsme des méthodes de vente de l'ONF, basées sur les enchères descendantes, qui contraste avec la modernité des entreprises de la filière bois. Il a demandé si le projet visait à moderniser les formes de commercialisation du bois. Il a ensuite exprimé le souhait que le ministre de l'agriculture soit l'interlocuteur unique des collectivités territoriales en ce qui concerne l'application des dispositions du présent projet. Enfin, il s'est interrogé sur l'efficacité d'incitations à l'investissement forestier, alors même que le prix relativement bas du bois offre peu de perpectives de rentabilité.

M. Jean-Paul Emorine a évoqué deux méthodes possibles pour favoriser la réduction du nombre de parcelles forestières privée : le remembrement et les échanges multilatéraux. Il a estimé que la première méthode était particulièrement bien adaptée au secteur agricole, mais que la seconde paraissait plus pertinente pour le secteur forestier, dans la mesure où elle repose sur la valeur vénale de la parcelle et non sur sa productivité. Il a insisté sur la nécessité d'encourager les échanges multilatéraux afin de restructurer la forêt.

M. Jean Huchon a demandé à M. Jean Glavany si le dispositif d'aides à la forêt, -et en particulier l'aide à la forestation, mise en oeuvre par la région des Pays de la Loire- pourrait s'intégrer dans le projet de loi d'orientation sur la forêt.

En réponse à M. Jean-Marc Pastor, M. Jean Glavany a souligné que le projet de loi encourage à la fois la fonction économique et la fonction sociale de la forêt. Il a relevé que le texte fixait un cadre favorable à l'initiative industrielle, grâce notamment aux dispositions relatives à l'écocertification ou encore à celles visant à structurer l'interprofession. Il a en outre indiqué que le Conseil d'Etat voulait rendre plus contraignant le décret relatif à l'usage du bois dans les constructions publiques. Le ministre a ensuite fait observer que le projet de loi contribuait à renforcer le rôle de l'Etat comme garant de l'intérêt général et comme arbitre entre les intérêts antagonistes dans le domaine forestier, et qu'il privilégiait, à travers la création des " chartes de territoire forestier " (CTF), l'approche contractuelle. Il a manifesté son intention d'expérimenter prochainement des projets pilotes de CTF. Enfin, il a souligné, en ce qui concerne la dimension sociale de la forêt, que le projet établissait un certain nombre de passerelles entre le code forestier et d'autres textes, relatifs notamment à la chasse et au sport.

En réponse à M. Jean-Paul Emin, M. Jean Glavany a rendu hommage au comportement exemplaire de l'Office national des forêts (ONF) lors de la crise du secteur forestier causée par les tempêtes de décembre 1999. Il a néanmoins reconnu la nécessité d'évolution de cet office. Il a rappelé, à ce propos, que l'article 5 du projet de loi modernisait ses méthodes de commercialisation. Il a en outre indiqué qu'il travaillait à l'élaboration du prochain contrat qui liera l'Etat à l'ONF.

M. Jean Glavany a ensuite expliqué que l'" unicité d'interface " serait garantie par les documents de gestion, qui ont vocation à intégrer l'ensemble des politiques de l'Etat, ainsi que par le préfet, unique représentant de l'Etat en la matière. Il a enfin constaté qu'une forte demande existait actuellement sur le marché mondial du bois, ce qui justifiait l'instauration de mesures tendant à dynamiser cette filière en France.

A M. Jean-Paul Emorine, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'une circulaire était actuellement en préparation en vue de rappeler d'améliorer le fonctionnement de la procédure d'échanges multilatéraux.

En réponse à M. Jean Huchon, M. Jean Glavany a affirmé que l'aide à la forestation accordée par la région des Pays de la Loire était parfaitement compatible avec les orientations du projet de loi.

M. Philippe François, rapporteur du projet de loi d'orientation sur la forêt, a alors demandé quelles dispositions le Gouvernement entendait prendre pour inciter au développement des filières françaises de transformation des produits de la forêt. Il a déploré le déclin de l'ébénisterie française, qui a conduit à ce que les grumes de qualité produites en France soient essentiellement transformées à l'étranger.

M. Jean Glavany a répondu que le projet visait à améliorer l'environnement des entreprises de la filière bois afin de favoriser leur activité. Il a fait observer que la tendance en matière de transformation du bois s'inversait actuellement, comme en témoigne l'évolution de la balance commerciale du secteur.

M. Jean François-Poncet, président, a conclu en rappelant l'attente dont fait l'objet le dispositif fiscal en faveur de l'investissement forestier promis par le Gouvernement.

Mercredi 21 juin 2000

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Transports aériens - Elargissement du Conseil d'administration de la société AIR France - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Jean-François Le Grand sur le projet de loi n° 369 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

En introduction, M. Jean-François Le Grand a indiqué que le projet de loi comportait trois articles dont un seul, l'article 3, restait en discussion. Il a rappelé que les deux premiers articles adoptés, sans modification, par le Sénat et l'Assemblée nationale simplifiaient certaines procédures entre la Compagnie et l'Etat. Il a considéré que ces deux articles, de portée limitée, s'inscrivaient dans une logique d'ouverture du capital et d'allégement de la tutelle de l'Etat, qui conforterait l'autonomie de gestion d'Air France.

Il a précisé que dans le projet de loi initial, l'article 3, relatif à l'élargissement du conseil d'administration, prévoyait une augmentation du nombre des administrateurs d'Air France, de 18 à 21.

M. Jean-François Le Grand a souligné que cette réforme était destinée à permettre l'arrivée au sein du Conseil d'administration de représentants des actionnaires privés autres que l'Etat et les salariés et à accroître la représentation des salariés actionnaires, afin de prendre en compte la nouvelle structure du capital d'Air France.

Il a ensuite rappelé que lors de la première lecture, le Sénat avait, tout en approuvant les principales orientations de cette réforme, adopté deux amendements tendant, d'une part, à porter de 21 à 23 le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre part, à préciser que la composition du conseil d'administration devait respecter la répartition du capital.

Il a indiqué que ces deux amendements, présentés par M. Ladislas Poniatowski, avaient reçu l'avis favorable de la commission des affaires économiques et du plan. Il a relevé que leur objectif commun était d'assurer une représentation plus équilibrée des investisseurs privés, observant que dans le projet de loi initial, les investisseurs privés, qui détenaient 32 % du capital, avaient, avec deux administrateurs, moins de 10 % des sièges au Conseil d'administration. Il a souligné que ces amendements donnaient la possibilité au Gouvernement de nommer un troisième représentant des investisseurs privés. Il a fait valoir que cette modification, sans bouleverser la logique du projet de loi, permettait d'assurer aux petits porteurs et aux investisseurs institutionnels une participation plus représentative de leur engagement dans le capital d'Air France.

M. Jean-François Le Grand a souligné que l'Assemblée nationale n'avait pas suivi le Sénat dans cette voie, préférant, à l'initiative du rapporteur de la commission de la production et des échanges, rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture : le rapporteur de l'Assemblée nationale, en effet, avait jugé que les sénateurs avaient profondément modifié la philosophie de la réforme du conseil d'administration d'Air France en instituant un conseil d'administration de vingt trois membres se situant, selon lui, à la limite supérieure de la fourchette habituelle du nombre d'administrateurs des grandes entreprises françaises.

M. Jean-François Le Grand a fait observer que l'augmentation du nombre d'administrateurs de 21 à 23 entraînait, en effet, une croissance de l'effectif des administrateurs de deux personnes, mais qu'on voyait mal comment cette modification pouvait bouleverser l'esprit du projet de loi et le fonctionnement du conseil d'administration.

Il a proposé en conséquence de rétablir le texte que le Sénat avait adopté en première lecture, en jugeant que ce dispositif assurait à l'Etat, aux salariés et aux investisseurs privés une représentation équilibrée au sein du conseil d'administration.

La commission a ensuite adopté le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France ainsi modifié.

Organisme extraparlementaire - Cité des sciences et de l'industrie de la Villette - Désignation d'un candidat proposé à la nomination du Sénat

Puis elle a procédé à la désignation de M. Pierre André, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de la cité des sciences et de l'industrie de la Villette (en remplacement de Mme Lucette Michaux-Chevry).

Jeudi 22 juin 2000

- Présidence de M. Philippe François, vice-président. -

Chasse - Examen des amendements en nouvelle lecture

La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 414 (1999-2000) adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la chasse, sur le rapport de Mme Anne Heinis.

Elle a tout d'abord adopté trois amendements du rapporteur concernant la fixation du montant des redevances cynégétiques :

- à l'article 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasse), la commission a adopté une nouvelle rédaction du 1 du X de l'article L.223-17 du code rural, précisant que le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances, et que le dispositif entre en vigueur avec la loi de finances pour 2001, pour la campagne de chasse 2001-2002.

- à l'article 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier), elle a supprimé, par coordination, l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.226-5 du code rural.

- elle a adopté un amendement tendant à prévoir à l'article 14 ter le maintien, jusqu'au 1^er juillet 2001, de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 instituant la redevance spécialisée nationale " grand gibier " et sanglier.

Elle a, d'autre part, rectifié l'amendement n° 10 qu'elle avait voté à l'article 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs), relatif à la double tutelle des ministères de l'environnement et de l'agriculture sur la chasse.

Sur proposition de M. Ladislas Poniatowski, la commission a également rectifié l'amendement n° 14 qu'elle avait voté à l'article 3 quater (fédération régionale des chasseurs).

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi relatif à la chasse.

A l'article 3, après interventions de MM. Jean-Louis Carrère, Ladislas Poniatowski et Jean-Marc Pastor, la commission a émis un avis défavorable aux sous-amendements n°s 51, 52, 53 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés, à l'amendement n° 9, à l'amendement n° 62 présenté par MM. Gérard César et Pierre Martin, au sous-amendement n° 54 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'amendement n° 10.

A l'article 5 (création de la fédération nationale des chasseurs), après les interventions de MM. Jean-Louis Carrère et Ladislas Poniatowski,la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 55 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 15.

Après l'article 5, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 61 de M. Gérard Larcher et des membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées), après l'intervention de M. Jean-Marc Pastor, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 56 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant en conséquence le retrait de l'amendement n° 16 de la commission.

A l'article 7 (dispositions transitoires), après l'intervention de M. Ladislas Poniatowski, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 40 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasser), après l'intervention de M. Ladislas Poniatowski, la commission a donné un avis :

- favorable aux amendements n°s 41, 42, 43 et 44 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 8 (création du permis de chasser accompagné), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 63 présenté par M. Pierre Martin.

A l'article 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse), après l'intervention de MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Marc Pastor, Jean-Louis Carrère, Gérard César, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 37 et 38 de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière, 49 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 58 et

59 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés, et 47 de Mme Josette Durrieu et M. Raymond Courrière.

A l'article 10 bis (réglementation de la chasse au gibier sédentaire), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 64 de M. Pierre Martin à l'amendement n° 26.

A l'article 10 quinquies (jour de non-chasse), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (chasse de nuit au gibier d'eau), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 39 de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière, 48 de Mme Josette Durrieu et M. Raymond Courrière et 60 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 14 (prélèvement maximum autorisé), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 45 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier), la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 46 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 24 (règles relatives au transport de gibier), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 65 de MM. Jean Bernard et Pierre Martin.

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