Mardi 2 mai 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen des amendements (suite)

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

A l'article 19 (dispositions relatives au permis de construire), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 1045 du Gouvernement et à l'amendement n° 712 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 19, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 19 bis, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 802 de M. Paul Raoult et 1011 du Gouvernement, et un avis favorable à l'amendement n° 684 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 20, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 122 et 123 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 56 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 764 de M. Pierre Hérisson, 598 de M. Ambroise Dupont, 713 de MM. Lucien Lanier et Dominique Leclerc, ce dernier étant satisfait par les précédents.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 57 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, avant de se déclarer défavorable aux amendements n°s 702 de M. Dominique Leclerc, 58 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 714 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et 880 de MM. Francis Grignon et Philippe Nogrix.

Après l'article 20, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 436 à 438, de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, n°s 685 à 688 de Mme Janine Bardou, 122 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et un avis favorable aux amendements n°s 439 à 441 des mêmes auteurs, tous ces amendements tendant à insérer plusieurs articles additionnels.

A l'article 20 bis (nouveau) (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 124, présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 20 ter (examen de l'ensemble des moyens par la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 125 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois et 715 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 20 ter, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 924 à 928 de M. Pierre Hérisson, ainsi qu'aux amendements n°s 931 et 932 de MM. Pierre Hérisson et André Jourdain, 715 et 716 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, et aux amendements n°s 919, 920 et 923 présentés par M. Pierre Hérisson.

A l'article 20 quinquies (ajustement du périmètre de protection des monuments historiques), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 599 présenté par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des républicains et indépendants.

A l'article 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de communes adhérant à un EPCI), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 126 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

Après l'article 20 sexies, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 689 de Mme Janine Bardou, 922 de M. Pierre Hérisson et 1012 du Gouvernement tendant à insérer plusieurs articles additionnels.

A l'article 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 765 de M. Pierre Hérisson, 881 à 883 rectifié, 884 et 886 de MM. Daniel Hoeffel et Jean-Paul Amoudry, 690 et 691 de Mme Janine Bardou, 929 et 930 de M. Pierre Hérisson ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 600 de M. Ambroise Dupont et des membres du groupe des républicains et indépendants et 703 de M. Dominique Leclerc.

Au même article, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 442 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 21, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1046 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 21 bis (régime de la redevance sur la construction de bureaux), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 958 de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues.

A l'article 21 ter (application du taux minimum de taxe), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 959 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 22 (suppression du plafond légal de densité), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 960 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable à l'amendement n° 1013 du Gouvernement.

Après l'article 22, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 863 rectifié de M. Pierre Hérisson tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 443 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 23, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 862 de M. Pierre Hérisson tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 444 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et défavorable aux amendements n°s 522 des mêmes auteurs et 784 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues.

Puis la commission a examiné les amendements déposés à l'article 25 (obligations de construction de logements sociaux).

A l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 856 de MM. Yves Fréville et Philippe Nogrix, 961 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, aux sous-amendements n°s 753 et 747 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 283, au sous-amendement n° 651, de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, au même amendement, aux amendements n° 406 de M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, 870, 871, 873 et 874 de M. Denis Badré et des membres du groupe de l'union centriste, 785 rectifié de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, 745, 746 et 749 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, n°s 445 à 453, 455 à 458, 460, 461 à 464, 466, 467 -sous réserve d'une modification rédactionnelle-, 469 à 475 et 708 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 941 de M. Jean-Pierre Schosteck, 766 de M. Pierre Hérisson, 780 de M. José Balarello, 704 de M. Dominique Leclerc, 602 de M. Jean Clouet, 996 et 997 de M. Alain Gournac ;

- un avis favorable aux sous-amendements n°s 750 à 752 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 283, aux amendements n°s 454 et 480 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 520 de M. Bernard Seillier, 407 à 410 présentés par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales ainsi qu'aux sous-amendements à l'amendement n° 285 de la commission des affaires économiques, n° 721 de M. Jean Chérioux, 755 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, 650 de M. Philippe Lassourd.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 754 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 283, l'amendement n° 459 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, le sous-amendement n° 1065 présenté par M. Alain Vasselle à l'amendement n° 407 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, et enfin sur le sous-amendement n° 465 -présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues- à l'amendement n° 476.

Elle a souhaité que le rapporteur présente une proposition de rédaction sur les amendements n° 468 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et n° 872 de M. Denis Badré et des membres du groupe de l'Union centriste.

Après l'article 25, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 18 rectifié présenté par M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe des républicains et indépendants tendant à insérer un article additionnel.

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

A l'article 28 (délai de rétractation pour les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation), la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 130 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, ainsi qu'aux sous-amendements présentés à cet amendement : n°s 573 de MM. Roland du Luart et Ladislas Poniatowski, 630 rectifié de M. Dominique Braye et plusieurs ses collègues, 705 de M. Dominique Leclerc, 807 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 807, ainsi qu'aux amendements n°s 131 à 135, présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 526 à 528 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, au sous-amendement n° 718 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 658, aux amendements n°s 774 et 775 présentés par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et à l'amendement n° 631 présenté par M. Jean-Pierre Schosteck.

Après l'article 28, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 659 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

A l'article 28 bis (précommercialisation des lotissements), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 136 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 137 à 139 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 30 (plan comptable des copropriétés), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 140 à 146 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, à l'amendement n° 660 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 506 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 529 et 530, 503 à 505 et 507 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 808 et 809 de M. Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues, au sous-amendement n° 632 de M. Jean Chérioux à l'amendement n° 145, et à l'amendement n° 965 rectifié de Mme Odette Terrade et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 30, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 147 et 148 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois tendant à insérer plusieurs articles additionnels.

Après l'article 30 bis, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 149 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

Après l'article 30 bis, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 150 et 151 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 31 (fonctionnement des copropriétés), la commission a donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 152 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 810 et 811 de M. Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues, 633 et 634 de M. Jean Chérioux, 661 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et 813 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste ;

- un avis favorable aux amendements n°s 153 à 166 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 812 de M. Guy Allouche et des membres du groupe socialiste et apparentés, 814 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 508 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et 815 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Mercredi 3 mai 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Chasse - Examen du rapport - Report

Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission sur proposition de M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord décidé le report au mercredi 10 mai au matin de l'examen du rapport de Mme Anne Heinis sur le projet de loi n° 298 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.

Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen des amendements (suite)

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Abordant l'examen des amendements présentés à l'article 25 (obligations de construction de logements sociaux) du projet de loi, la commission, à l'article L.302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation), a donné :

- un avis favorable aux sous-amendements n°s 859 et 860 de MM. Yves Fréville et Philippe Nogrix à l'amendement n° 297, aux amendements n° 411 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, 487, -sous réserve de sa transformation en sous-amendement- et 489 présentés par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, au sous-amendement n° 1069 de M. Alain Vasselle à l'amendement n° 412 de la commission des affaires sociales ;

- un avis défavorable aux sous-amendements n°s 652 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n°297, 858 de MM. Yves Fréville et Philippe Nogrix au même amendement, ainsi qu'un avis favorable aux amendements n°s 482 à 486, 488, et 490 à 493 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 627 de MM. Christian Demuynck et Lucien Lanier, 875 de M. Denis Badré et des membres du groupe de l'union centriste ainsi qu'au sous-amendement n° 1070 de M. Alain Vasselle à l'amendement n° 412 de la commission des affaires sociales ;

A l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux), la commission :

- a émis un avis favorable aux sous-amendements n°s 757, présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, et 1060 présenté par M. Jean-Paul Delevoye, à l'amendement n° 298, 654 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues au même amendement ainsi qu'aux amendements n°s 412 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, 497 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues,

- a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 655 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 298, à l'amendement n° 776 de M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues, aux amendements 494 à 496 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 804 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés, 962 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, 963 de Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 803 de M. Bertrand Delanoë et des membres du groupe socialiste et apparentés ;

- et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements à l'amendement n° 298 : n°s 861 de MM. Yves Fréville et Philippe Nogrix, 653 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, et 756 présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues.

A l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanction en cas de non respect du programme local de l'habitat), la commission a donné :

- un avis favorable aux amendements n° s 498 de par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 413 et 414 présentés par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales ;

- défavorable aux amendements n° s 649 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 628 de MM. Christian Demuynck et Lucien Lanier, 773 de M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, 499 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

A l'article L.302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département), elle a émis un avis :

- favorable aux amendements n° s 415 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales et 500 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable aux amendements n° s 629 de MM. Christian Demuynck et Lucien Lanier, 709 de M. Michel Caldaguès et plusieurs de ses collègues, 501 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 25, elle s'est déclarée favorable aux amendements n° s 781 et 782 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues et défavorable à l'amendement n° 857 de MM. Yves Fréville et Philippe Nogrix tendant à insérer plusieurs articles additionnels.

Après l'article 25 bis (nouveau) (article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation ; élaboration du PLH dans les communes de Paris, Lyon et Marseille), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 127 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 25 quater (article 1382 du code général des impôts) (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 964 de M. Paul Vergès et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 25 quater, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des amendements n° s 656 de M Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et 805 de M. Serge Godard et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 26 (compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de logements sociaux), la commission a donné un avis favorable sur les amendements n°s 717 de MM. Lucien Lanier et Dominique Leclerc, 128 et 129 de M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et 1014 du Gouvernement et un avis défavorable à l'amendement n° 657 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et défavorable sur l'amendement n° 1047 du Gouvernement.

Après l'article 26, la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 523 et 524 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable à l'amendement n° 525 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- et a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 806 de M. Jean-François Picheral et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 26 bis (article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation) (mise à disposition de locaux par un organisme d'HLM), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 502 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 26 ter (allégement de fiscalité en zone urbaine sensible), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1015 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 27 (modifications de conséquence dans le code de l'urbanisme), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 710 de M. Michel Caldaguès et plusieurs de ses collègues.

A l'article 28 (délai de rétractation pour les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation), la commission a émis un avis :

- favorable à l'amendement n° 130 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, ainsi qu'aux sous-amendements à cet amendement n°s 573 de MM. Roland du Luart et Ladislas Poniatowski, 630 rectifié de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, 705 de M. Dominique Leclerc, 807 de M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés et aux amendements n°s 131 à 135 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 526, 527 et 528 présentés par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, au sous-amendement n° 718 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 131 de la commission des lois, aux amendements n°s 658, 659 présentés par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, aux amendements n°s 774, 775 présentés par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 631 présenté par M. Jean-Pierre Schosteck.

A l'article 28 bis (précommercialisation de lots de lotissements), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 136 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 137, 138 et 139 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 30 (plan comptable des copropriétés), la commission a donné :

- un avis favorable aux amendements n°s 140, 142, 143, 144, 145, 146, présentés M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 529, 506 sous réserve de sa rectification, 530 présentés par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 660 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

- un avis défavorable aux amendements n°s 141 présenté M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 503, 504, 505 et 507 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 808 et 809 de M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, au sous-amendement n° 632 -présenté par M. Jean Chérioux- à l'amendement n° 145 de la commission des lois, ainsi qu'à l'amendement n° 965 rectifié présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30 (plan comptable des copropriétés), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 147 et 148 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 30 bis (carnet d'entretien de l'immeuble), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 149 présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.

Après l'article 30 bis, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 150 et 151 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 31 (fonctionnement des copropriétés), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 153 à 166 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 812 présenté par M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste et apparentés, 814 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 152 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, 810, 811 présentés par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, 633, 634 présentés par M. Jean Chérioux, 661 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 813 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, 508 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 815 et 816 présentés par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 32 (interventions des organismes HLM dans les copropriétés en difficulté), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 816 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 34 (Généralisation de l'exonération des opérations de scission des copropriétés), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1034 présenté par le Gouvernement et tendant à insérer une division additionnelle.

A l'article 34 ter (modalités de mise en oeuvre des exonérations de cotisations sociales dans les ZFU), la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 722 présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, aux amendements n°s 638, 639, 640 présentés par M. Pierre André et plusieurs de ses collègues, 1035 présenté par le Gouvernement ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 637 présenté par M. Pierre André et plusieurs de ses collègues.

L'amendement n° 786 présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues a été retiré.

Après l'article 34 ter (modalités de mise en oeuvre des exonérations de cotisations sociales dans les ZFU), la commission a émis :

- un avis favorable aux amendements n°s 1038, 1040 présentés par le Gouvernement ;

- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 1036, 1037, 1039 présentés par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 34 quater (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (individualisation des contrats de fourniture d'eau), la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 662 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 604 présenté par MM. Yann Gaillard et Ambroise Dupont, 767 présenté par M. Pierre Hérisson.

L'amendement n° 641 rectifié présenté par M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues a été retiré.

La commission a ensuite adopté quatre amendements présentés par M. Louis Althapé, rapporteur :

- aux articles 38 et 40 quinquies, deux amendements associant les départements et les régions à l'élaboration des plans de déplacements urbains ;

- à l'article 39 bis, un amendement prévoyant que le syndicat des transports d'Ile-de-France pourra déléguer une partie de ses attributions en matière de transport à d'autres autorités organisatrices ;

- à l'article 47, un amendement précisant que le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sera notamment composé de représentants des collectivités territoriales ou, s'il y a lieu, de leurs groupements.

A l'article 36 (renforcement du contenu des plans de déplacements urbains), la commission a :

- émis un avis favorable à l'amendement n° 967 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- donné un avis défavorable aux amendements n°s 966 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 510 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 509 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 36, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 893 présenté par M. Michel Mercier tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 37 (stationnement public et privé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 512 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et un avis défavorable à l'amendement n° 513 des mêmes auteurs. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 511 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 38 (élaboration du schéma de cohérence territoriale et du plan de déplacements urbains par un même établissement public), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° s 514 et 515 présentés par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 768 présenté par M. Pierre Hérisson.

Après l'article 38, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 642 présenté par M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 38 bis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 601 présenté par M. Nicolas About, 642 présenté par M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues, 817 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés et 968 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 39 bis (dispositions transitoires), la commission a réservé son avis sur l'amendement n° 818 présenté par M. Jacques Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés jusqu'à l'examen de l'amendement n° 822 des mêmes auteurs.

Après l'article 40 bis, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 969 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 40 ter, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 778 présenté par M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 40 quinquies (participation des départements à l'élaboration des plans de déplacements urbains), la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 769 présenté par M. Pierre Hérisson ;

- un avis défavorable au sous-amendement n° 605 -présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues- à l'amendement n° 314 de la commission des affaires économiques.

A l'article 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) du projet de loi, la commission a donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 890 présenté par M. Michel Mercier, 970 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 819 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés et 890 présenté par M. Michel Mercier.

- un avis favorable à l'amendements n° 606 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 516 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 41, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 607 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 42 (versement transport additionnel), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 517 rectifié présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et 891 présenté par M. Michel Mercier ;

- un avis favorable aux amendements n°s 663 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, et 770 présenté par MM. Pierre Hérisson et Francis Grignon.

Après l'article 42, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 820 présenté par M. André Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 43 (outils d'aide à la décision publique), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 821 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 43, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 673 présenté par M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 45 (entrée de la région Ile-de-France dans le syndicat des transports parisiens), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 674 présenté par M. Roger Karoutchi.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 822 présenté par M. Jacques Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 46, après un débat au cours duquel sont intervenus outre MM. Jean François-Poncet, président et Louis Althapé, rapporteur, MM. Jacques Bellanger, Dominique Braye, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade et Ladislas Poniatowski, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1058 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

Sur cet amendement relatif à la dé-spécialisation de la RATP, M. Jean François-Poncet, président, a notamment estimé :

- que le dispositif proposé constituait, à l'évidence, un " cavalier " ;

- que l'ouverture des marchés de transport de voyageurs en province au bénéfice de la RATP devait nécessairement s'accompagner de règles de réciprocité ;

- qu'il convenait, sur ce sujet, de connaître le point de vue des autorités européennes ;

- enfin, qu'il importait de consulter la SNCF et les régions sur une proposition de réforme qui les intéressent au premier chef.

A l'article 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 933 présenté par MM. Pierre Hérisson et Francis Grignon, 664 présenté par M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 519 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 972 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 643 présenté par M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues et 824 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues ;

- un avis favorable aux amendements n°s 518 rectifié présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 825 présenté par M. Jacques Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés, sous réserve de sa transformation en sous-amendement.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 823 présenté par M. Jacques Bellanger, et 971 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 49, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 644 présenté par M. Roger Karoutchi, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 50 bis (réduction tarifaire), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 645 présenté par M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues et 973 rectifié présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions), elle a donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 974 et 975 présentés par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 826 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés ;

- un avis favorable au sous-amendement n° 1063 -présenté par M. Pierre Hérisson- à l'amendement n° 318 de la commission des affaires économiques.

Avant l'article 52, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 608 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 52 (compensation financière de la part de l'État), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 610, 611, 612 rectifié, 613 et 614 présentés par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, et 976 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis favorable à l'amendement n° 609 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 52 (exonération de taxe professionnelle sur les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs), la commission a émis :

- un avis défavorable aux amendements n°s 615 et 617 présentés par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, et 977 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- un avis favorable à l'amendement n° 616 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 53 (convention SNCF-région), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 618 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 978 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 53 bis (inscription d'office), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 619 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 53 quater la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 646 présenté par M. Roger Karoutchi, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 59 bis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 979 présenté par M. Pierre Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement), la commission a donné un avis :

- favorable à l'amendement n° 416 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales ;

- un avis défavorable aux amendements n° s 855 de M. André Diligent, 531 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 828 de M. Gérard Miquel et des membres du groupe socialiste et apparentés, 827 de M. Roger Rinchet et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 665 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 330.

Après l'article 60, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 647 de M. Jean-Pierre Schosteck tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 60 bis (nouveau) (organismes participant à la mise en oeuvre du droit au logement), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 854 de M. André Diligent, sous réserve de sa rectification.

A l'article 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM), la commission a émis un avis :

- favorable au sous-amendement n° 666 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 417 ;

- défavorable à l'amendement n° 417 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, aux sous-amendements n°s 1071 rectifié de M. Alain Vasselle et 698 de M. Jean-Pierre Vial à cet amendement.

Après l'article 61 A, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 532 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 999 de M. Paul Girod tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 61 (pérennité du logement social), la commission a émis un avis :

- favorable à l'amendement n° 537 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable aux amendements n°s 829 et 830 de M. Roland Courteau, 533 à 536 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 878 de M. Marcel Deneux, 998 de M. Paul Girod, 667 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 980 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'au sous-amendement n° 668 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 342.

Après l'article 61, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 831 de M. André Vézinhet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 981 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 62, la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 418 et 419 de M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, 539 et 541 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 670 et 671 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable aux amendements n°s 892 de M. Michel Mercier, 669 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 538 et 540 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

A l'article 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré), elle a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 420 et 421 de M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, 843 rectifié et 845 de M. Alain Vasselle, 867 de M. Marcel Deneux, 546 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues ;

- défavorable aux amendements n°s 672, 675 et 676 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 542 rectifié et 545 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 693 de MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac, 879, 865 rectifié et 866 de M. Marcel Deneux, 1000 et 1003 de M. Paul Girod, 844 de M. Alain Vasselle ;

- a réservé son avis sur les amendements n°s 847 de M. Alain Vasselle, 868 de M. Marcel Deneux, 696 de MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac, 1001 de M. Paul Girod ;

Au même article, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 543 et 544 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 677 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 695 de MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac, 846 de M. Alain Vasselle, 876 de M. Marcel Deneux, 1002 de M. Paul Girod, 1041 du Gouvernement et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 694 de MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac.

Après l'article 63, la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 547 et 603 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 848 de M. Alain Vasselle, 877 de M. Marcel Deneux, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 63 ter (article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 743 de Mme Lucette Michaux-Chevry et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 548 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 63 ter, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 777 de M. Bernard Joly tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 63 quater, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 697 de MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 64 (article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation) (mise en gérance d'immeubles appartenant à des organismes d'HLM), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 1016 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 64, elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 549 à 552 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 64 ter (article L.443-7 du code de la construction et de l'habitation), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 553 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et un avis défavorable à l'amendement n° 699 de M. Jean-Pierre Vial.

A l'article 66 (contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 1017 et 1018 du Gouvernement.

A l'article 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social), la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 554 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues et 1019 du Gouvernement ;

- défavorable aux amendements n°s 832 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés, 982 à 984 de M. Pierre Lefèbvre et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 678 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues, 555 à 557 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 985 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 1020 du Gouvernement et 558 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 744 de Mme Lucette Michaux-Chevry.

Présidence de M. Jean François-Poncet, président - Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements.

A l'article 71 (modifications et abrogations diverses), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 986 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 72 (procédure de déclaration d'insalubrité), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 422 à 424 présentés par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, et un avis défavorable au sous-amendement n° 987 -de M. Pierre Lefèbvre et des membres du groupe communiste républicain et citoyen- à l'amendement n° 422.

A l'article 73 (procédures préalables au constat d'insalubrité), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° s 425 à 429 présentés par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales, et un avis défavorable à l'amendement n° 679 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

A l'article 74 (constat d'insalubrité), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 430 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 75 (procédures de déclaration d'insalubrité), la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n° s 559, présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et 431 à 433 présentés par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales ;

- défavorable à l'amendement n° 680 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

A l'article 76 (sanctions du refus d'exécuter les travaux demandés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 988 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 76, la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n° 989 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 990 de M. Pierre Lefèbvre et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 77 (inscription d'une hypothèque légale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 434 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales et un avis défavorable à l'amendement n° 681 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

A l'article 78 (obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 991 de M. Paul Vergès et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 80 (dispositions diverses), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 435 présenté par M. Jacques Bimbenet au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 81 (exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 167 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 168 à 170 rectifié, 171 à 175 rectifié, 176 et 182 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

Après l'article 82, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 560 et 561 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril), la commission a donné un avis :

- favorable aux amendements n° s 183 à 192, présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et 1022 du Gouvernement, et à l'amendement n° 1021, également présenté par le Gouvernement, sous réserve de sa modification ;

- défavorable aux amendements n° s 562 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, 853 de M. André Diligent, 992 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Au même article, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat à l'amendement n° 1023 du Gouvernement.

Après l'article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1024 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 83 bis (nouveau) (modification de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 193 présenté par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois.

A l'article 84 (agence française pour l'amélioration de l'habitat privé), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 993 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 833 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 84 (définition de l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL)), la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 771 de MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry, et 834 de M. Roger Rinchet et des membres du groupe socialiste et apparentés ;

- défavorable aux amendements n°s 772, de MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry, et 994 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article additionnel avant l'article 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 835 de MM. Claude Lise et Dominique Larifla.

A l'article 85 A (nouveau) (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé), la commission a émis un avis :

- favorable aux amendements n° s 194 à 197, présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et 1025 à 1028 du Gouvernement ;

- défavorable aux amendements n° 836 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés, 995 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 850 de M. André Diligent.

Après l'article 85 A (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° s 851 et 852 de M. André Diligent, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n° s 198 à 200 présentés par M. Pierre Jarlier au nom de la commission des lois, et défavorable aux amendements n° s 635 de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, et 563 à 566 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 707 présenté par M. Daniel Eckenspieller.

A l'article 85 quater (nouveau) (création de l'établissement public régional à caractère industriel et commercial), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 1042 et 1043 du Gouvernement.

A l'article 86 (concertation au sein du parc social), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 1004 de M. Paul Girod et 568 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, et un avis défavorable à l'amendement n° 567 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues .

A l'article 86 ter (nouveau) (représentants des locataires dans les conseils d'administration des SEM), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 648 de M. Jean-Pierre Schosteck.

A l'article 86 septies (nouveau) (modalités du congé-vente), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 837 à 839 de Mme Danièle Pourtaud.

Après l'article 86 undecies (associations départementale et nationale d'information sur le logement), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° s 569 à 571 présentés par M. Ladislas Poniatowski, et 849 de M. André Diligent. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 572 présenté par M. Ladislas Poniatowski.

A l'article 87 (abrogations diverses dans le code de l'urbanisme), la commission a émis :

- un avis favorable à l'amendement n° 864 présenté par M. Pierre Hérisson ainsi qu'à l'amendement n° 869 du même auteur, sous réserve de sa rectification.

A l'article 88 (nouveau) (abrogation de l'article L.111-3 du code rural), la commission a donné un avis :

- favorable à l'amendement n° 719 présenté par M. Michel Souplet et les membres de l'union centriste, sous réserve de sa rectification ;

- défavorable au sous-amendement n° 692 -présenté par Mme Janine Bardou- à l'amendement n° 404 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° s 720 de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues et 940 de M. Gérard César, et au sous-amendement n° 1085 présenté par M. Pierre Hérisson à l'amendement n° 940.

Après l'article 88 (nouveau) (abrogation de l'article L.111-3 du code rural), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 840 de M. André Vézinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés, 841 et 842 présentés par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A la demande de M. Jean-Pierre Plancade, la commission a accepté de réexaminer, dans la version rectifiée proposée par celui-ci, l'amendement n° 811, à l'article 31, et lui a donné un avis favorable.

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