Mardi 23 novembre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

PJLF pour 2000 - Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement

La commission a, tout d'abord, procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot a déclaré que le projet de budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour 2000 servirait quatre priorités : l'investissement, l'emploi, la solidarité et, enfin, la sécurité. Il a ajouté que l'enveloppe s'élèverait à 147 milliards de francs, soit une progression de 2,5 %, trois fois supérieure à celle du budget de l'Etat (+ 0,9 %) ; ce montant, a-t-il ajouté, inclut le budget annexe de l'aviation civile et les comptes d'affectation spéciale à l'exception toutefois du fonds d'aménagement régional de l'Ile-de-France (FARIF) prochainement " budgétisé " ; en incluant le FARIF, les crédits techniques proposés par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, ainsi que la dotation en capital de 12 milliards de francs qu'il est prévu de verser à Réseau ferré de France (RFF), la dotation globale du ministère pour 2000 s'élèvera à 165 milliards de francs.

M. Jean-Claude Gayssot a, ensuite, relevé que la réduction des emplois budgétaires dans les effectifs des services de l'équipement serait limitée à 385, soit une baisse de 0,18 % seulement si l'on tenait compte des créations d'emploi dans le secteur aérien.

Le ministre a, aussi, évoqué les mesures fiscales qui soutiendront le secteur du logement, à hauteur de 28 milliards de francs, en " confortant la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat ".

En ce qui concerne le tourisme, M. Jean-Claude Gayssot a relevé que le projet de budget progressait de plus de 7 % pour la deuxième année consécutive.

Puis le ministre de l'équipement, des transports et du logement a souligné que son ministère était le premier ministère civil par l'importance de ses investissements directs, et que sa capacité d'investissement commençait à se reconstituer, l'augmentation moyenne des autorisations de programme ayant atteint 5,7 % depuis trois ans.

M. Jean-Claude Gayssot a, ensuite, affirmé sa volonté d'encourager le transport ferroviaire et le transport combiné en soulignant que les investissements porteraient sur les lignes à grande vitesse (financement du TGV Est-Européen, études sur les lignes nouvelles Rhin-Rhône et Lyon-Turin...), sur les lignes classiques (électrification des lignes des Vosges...), mais aussi sur la " régénération ", c'est-à-dire la maintenance et l'entretien, du réseau existant. Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, a-t-il ajouté, consacrera plus de la moitié de ses crédits aux chemins de fer (2,3 milliards de francs en 2000, soit un doublement en trois ans).

Dans le domaine du fret, M. Jean-Claude Gayssot a rappelé son ambition de doubler le volume de marchandises transportées par la voie ferrée en dix ans, voire de dépasser cet objectif sur les axes sensibles, comme les traversées alpines ou pyrénéennes.

Puis il a déclaré que le développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations constituait une autre grande priorité. En Ile-de-France, l'Etat contribuera ainsi au fonctionnement des transports urbains à hauteur de 5,4 milliards de francs (indemnité compensatrice) et investira, en 2000, dans le cadre du futur contrat de plan, 470 millions de francs (+ 36 % par rapport à 1999).

Le ministre a ajouté qu'il soumettrait au Parlement, au début de l'année 2000, une réforme du Syndicat des transports parisiens associant la région et renforçant la responsabilité des entreprises de transport. Pour la province, a-t-il ajouté, l'aide à l'investissement pour les tramways, métros et bus en site propre, s'élèvera à 748 millions de francs, soit + 37 % en trois ans.

Le ministre a, ensuite, estimé qu'il existait dans le pays une forte exigence d'amélioration, de sécurisation et de développement du réseau routier. Il a indiqué que l'enveloppe des autorisations de programme consommées au titre des contrats de plan en 2000 s'établirait à 3,6 milliards de francs, soit une augmentation de 17 % par rapport à 1999.

Il a évoqué la poursuite des deux grandes opérations de désenclavement du Massif central que sont l'autoroute A75, Clermont-Ferrand/Béziers/Montpellier et la RN7 entre Nevers et Roanne. Le ministre a ajouté que la RN10 dans les Landes serait mise aux normes autoroutières, tandis que la route " Centre Europe Atlantique " continuerait d'être aménagée entre la Saône-et-Loire et la Charente-Maritime.

M. Jean-Claude Gayssot a, aussi, souligné que le Gouvernement avait fait de la sécurité routière une " grande cause nationale " pour l'année 2000, et fait observer que la section budgétaire prévue à cet effet augmenterait de 17 %.

Après avoir relevé que les dispositions de la loi du 6 février 1998 sur les transporteurs routiers étaient en cours de mise en oeuvre, il a indiqué que le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers serait reconduit.

S'agissant du transport fluvial, le ministre a indiqué que les crédits disponibles sur le FITTVN étaient en augmentation de plus de 40 %, depuis trois ans, en s'élevant à 500 millions de francs en 2000. Concernant la batellerie, il a rappelé que le projet de budget prévoyait une dotation de 13 millions de francs, permettant à cette profession d'accompagner la réorganisation de l'offre de transport fluvial, notamment avec la suppression du " tour de rôle ".

Dans le domaine maritime et portuaire, M. Jean-Claude Gayssot a qualifié d'objectif central l'amélioration du niveau de sécurité avec le renforcement des centres de surveillance et de sauvetage et l'augmentation des crédits réservés à l'entretien des accès portuaires.

Le ministre a, encore, déclaré qu'un montant de 220 millions de francs serait réservé en 2000 au démarrage de la première tranche des travaux de " Port 2000 " au Havre. Il a fait valoir que ce grand port disposait d'atouts importants et devait être partie prenante de la croissance mondiale du trafic mondial de marchandises conteneurs.

Puis M. Jean-Claude Gayssot a évoqué la création de 315 emplois publics permettant d'accueillir progressivement dans les corps de la fonction publique les agents de l'association de gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA).

S'agissant du transport aérien, M. Jean-Claude Gayssot a, d'abord, indiqué que la croissance très forte du secteur était aussi génératrice de difficultés nécessitant le recrutement de personnels et la mise à niveau des moyens de contrôle de la navigation aérienne, afin de maintenir un haut niveau de sécurité.

Après avoir souligné qu'il attachait une grande importance à la préservation des moyens publics de soutien à l'aéronautique, il a fait observer que le projet de budget pour 2000 permettrait de poursuivre le développement de la gamme Airbus, notamment dans le domaine des gros porteurs. A cet égard, il a relevé que le projet de loi de finances prévoyait les premières autorisations de programme pour l'A3XX.

Le ministre a, ensuite, évoqué la mise en place du conseil supérieur du service public ferroviaire, de l'autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores des aéroports (ACNUSA), puis la future réforme du financement des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette réforme, a-t-il précisé, devrait améliorer la transparence des choix et permettre aux sociétés d'économie mixte d'autoroute de mieux affronter la concurrence des entreprises privées dans le respect des directives communautaires.

Enfin, M. Jean-Claude Gayssot a indiqué que le projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements devrait être adopté en Conseil des ministres au mois de janvier.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité savoir pour quelle raison l'investissement aéroportuaire ne figurait pas aux contrats de plans Etat-régions, ce qui représentait, à son sens, un handicap pour son financement.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile, a tout d'abord rappelé que le ministre s'était engagé à mettre en place l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) d'ici au 12 janvier 2000. Evoquant les retards qui ne cessent de s'accroître sur les aéroports parisiens et les préjudices qui en découlent, tant pour les usagers que pour les compagnies aériennes -Lufthansa, avec ses 270 appareils, ayant subi 11.200 heures de vol supplémentaires liées à l'encombrement aérien en 1999, consommant 26.200 tonnes de kérosène et contribuant ainsi à l'effet de serre avec plus de 80.000 tonnes de dioxydes de carbone dégagés-, il s'est interrogé sur l'opportunité de réformer l'organisation administrative actuelle, en séparant l'activité de régulateur de celle d'opérateur, au sein de la direction générale de l'aviation civile. Il a estimé que se posait également la question, sur le plan de l'organisation budgétaire, d'un retour du budget annexe au périmètre prévalant avant 1992.

Faisant observer que la contestation du paiement des redevances aériennes avait été relancée, malgré la loi de validation adoptée, du " bout des lèvres ", par le Parlement l'an dernier, par une récente lettre du Conseil d'Etat, il a souhaité avoir des estimations précises des sommes que devraient rembourser aux compagnies -et, in fine, aux passagers- l'Etat, mais surtout les aéroports.

Le rapporteur pour avis a observé qu'Air France avait conclu en juin une alliance stratégique avec Delta Airlines, conformément aux souhaits exprimés de longue date par la Haute Assemblée. Il a jugé que, dans l'état actuel, compte tenu de l'absence d'autres partenaires européens et asiatiques significatifs, cette alliance ne se révélait toutefois pas à la hauteur de ses grandes concurrentes, comme Star Alliance ou Oneworld. Il a redouté que la France ne paie ainsi au prix fort son " retard à l'allumage ".

M. Jean-François Le Grand a demandé au ministre quand serait prise la décision finale de lancement du gros porteur d'Airbus (A3XX) et où serait assemblé cet appareil. Evoquant la restructuration de l'aéronautique civile européenne, il s'est interrogé sur le handicap que pourrait représenter, aux yeux des partenaires étrangers, les 15 % de participation de l'Etat français dans le futur ensemble Aérospatiale Matra Dasa.

M. Jean François-Poncet, président, a interrogé le ministre sur l'éventualité de la construction d'un nouvel aéroport entre Toulouse et Bordeaux, question liée à celle du lieu d'assemblage finalement retenu pour l'A3XX.

Le ministre a tout d'abord précisé qu'il revenait aux concessionnaires de prendre en charge le fonctionnement des infrastructures aéroportuaires dont ils ont la concession. L'action de l'Etat dans les contrats de plan se limite donc au financement des études de long terme et à la constitution des réserves foncières en cas d'extension ou de création d'infrastructures. Il a évoqué la question, plus générale, du régime de concession des aéroports aux chambres de commerce et d'industrie et de sa compatibilité avec le droit européen.

En matière de retards dans le transport aérien, le ministre a relevé que l'aggravation soulignée par le rapporteur était liée non seulement à l'accroissement du trafic, mais également aux modalités du partage du ciel entre activités civile et militaire.

Rappelant que la navigation aérienne reposait sur le principe de " boîtes à chaussures virtuelles ", inextensibles, chaque aéronef devant évoluer dans un parallélépipède de dimensions données, sans interférences avec les autres mouvements aériens, le ministre a jugé essentiel de poursuivre les discussions interministérielles en vue d'accroître l'espace disponible pour le trafic civil.

Il a souligné que la guerre du Kosovo, qui avait réquisitionné une partie du ciel de l'Est européen, avait eu des répercussions en termes de retards aériens. Il a souhaité une poursuite de l'harmonisation européenne en matière de navigation aérienne, sous l'égide de l'organisation Eurocontrol. Il a estimé qu'une séparation organique des activités de régulation et des tâches d'opérateur de l'administration ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels surtout liés à l'encombrement du ciel. Il a mis en valeur les difficultés considérables qui ne manqueraient pas de se poser si d'aventure le Gouvernement s'avisait de toucher à l'organisation ou au statut du contrôle aérien.

Le ministre a rappelé que les budgets annexes avaient pour but de mettre en rapport des recettes spécifiques et des dépenses particulières. Il a estimé que la maîtrise des coûts de navigation aérienne avait d'ailleurs permis une baisse du taux de la redevance de route payée par les compagnies.

Il a salué l'esprit de responsabilité du Parlement, qui l'avait conduit à adopter la loi de validation des redevances aéroportuaires en novembre 1998. Il a rappelé que, faisant suite au nouveau régime fiscal mis en place par la loi de finances pour 1999, les redevances aéroportuaires avaient été simultanément baissées, dans l'optique d'une neutralisation de l'impact financier de cette réforme pour les compagnies.

Le ministre a jugé que l'alliance entre Air France et Delta Airlines était très positive pour la compagnie nationale. Il a souligné que d'autres partenaires -asiatiques ou africains- pourraient d'ailleurs rapidement y être associés.

En ce qui concerne le lieu d'assemblage de l'A3XX, il a estimé que Toulouse était le meilleur argument français face à la candidature des autres villes européennes. Il a souhaité que tant le montage du gros porteur que le siège social d'Airbus y soient localisés, estimant que nos partenaires allemands et espagnols devraient, de toute façon, bénéficier, tout comme la France, du surcroît d'activité suscité par l'étoffement de la gamme Airbus.

Refusant de s'engager définitivement sur l'implantation éventuelle d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire aux environs de Toulouse, le ministre est convenu que la question d'un deuxième site se posait, compte tenu des contraintes qui pèsent sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, du fait de la mauvaise acceptation des nuisances sonores par les riverains.

Mme Odette Terrade a rappelé que le ministre avait annoncé vingt mesures pour permettre la sauvegarde et le développement de l'aéroport d'Orly. Estimant que certaines d'entre elles trouveraient une concrétisation dans le contrat de plan Etat-région, elle a toutefois exprimé sa vive inquiétude quant à l'éventuelle délocalisation d'Air France industrie, qui représente actuellement 800 emplois sur la plate-forme d'Orly, la compagnie cherchant, malgré une offre de terrain avantageuse de la part d'Aéroports de Paris, à s'implanter hors du site aéroportuaire, voire à scinder cette activité entre Orly et Roissy.

Mme Odette Terrade a demandé au ministre de s'engager à maintenir le niveau de l'emploi sur le site d'Orly, déjà réduit de 6.000 emplois depuis 1996.

M. Gérard Cornu, évoquant la saturation du ciel et la croissance forte du trafic aérien, a demandé au ministre quel sort serait réservé à la proposition de construction d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien. Il a rappelé que le ministre lui avait répondu, lors d'un précédent débat, qu'il lui serait possible, à la fin de l'année 1999, de donner des orientations plus précises en la matière. Cette échéance approchant, il a donc souhaité avoir les éclaircissements antérieurement promis par le ministre.

M. François Gerbaud a demandé au ministre à quelle date interviendrait, selon lui, la saturation de l'aéroport de Roissy. Citant le développement du fret sur l'aéroport de Wattries, il a estimé que l'élaboration d'un schéma aéroportuaire était nécessaire.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis du budget du logement, a rappelé la qualité des travaux du Sénat, sous l'égide de son rapporteur, M. Jean-François Le Grand, lors du débat sur le projet de loi portant création de l'ACNUSA et déclaré prendre bonne note de l'annonce de la mise en place de cette dernière d'ici au 12 janvier prochain. Il a interrogé le ministre sur les perspectives de mise en concurrence de l'exploitation des infrastructures aéroportuaires. Observant que la décision finale de lancement de l'A3XX serait probablement postérieure à celle du choix du lieu d'assemblage de cet appareil, il a jugé curieuse cette chronologie qui revenait, selon lui, à " mettre la charrue avant les boeufs ".

Il a relevé que Toulouse disposait déjà des terrains nécessaires à cet assemblage, estimant que la candidature, un temps évoquée, de Saint-Nazaire, n'était en réalité qu'un contre-feu tactique à la candidature du port de Hambourg. Il a considéré qu'il était essentiel de maintenir le savoir-faire et le potentiel intellectuel de Toulouse en matière d'aéronautique.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a rappelé que le lancement du gros porteur A3XX avait déjà fait l'objet de nombreuses études de marché. Il a souligné qu'Airbus Industrie avait mené une enquête commerciale auprès des compagnies pour estimer leurs besoins en matière d'avions de capacité de 500 à 600 places. Le ministre a affirmé qu'il avait, à chaque Conseil des ministres, vigoureusement plaidé en faveur du lancement du gros porteur A3XX.

Il a estimé que la fusion entre Dasa et Aérospatiale Matra offrait, situation inédite, la perspective de la constitution d'un groupe européen où l'actionnariat public demeurerait important. Il a observé que, dans l'éventualité d'un conflit stratégique avec les partenaires allemands, la partie française avait obtenu un droit de préemption, que le ministre a assimilé à un véritable droit de veto.

Développant les implications de cette fusion sur la situation d'Airbus, il a relevé que les Allemands, Espagnols et Français, désormais alliés, possédaient 80 % du groupement d'intérêt économique.

Il a jugé que le lancement du gros porteur était stratégiquement nécessaire pour Airbus, car il complétait sa gamme, offrant ainsi aux compagnies clientes la totalité des produits dont elles sont susceptibles d'avoir besoin, ce qui leur permettrait de réduire notablement les coûts liés à la maintenance des appareils. Il a souhaité que la décision de lancement soit rapidement prise.

En ce qui concerne le système aéroportuaire parisien, le ministre a affirmé que le Gouvernement n'entendait pas lever les limitations au trafic d'Orly, à savoir le plafond de 250.000 mouvements annuels et le couvre-feu nocturne. Il a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas non plus que soit dépassé, à Roissy, le seuil des 55 millions de passagers annuels. Dans ces conditions, et pour faire face à la croissance du trafic, il a indiqué que le Gouvernement avait décidé d'améliorer les liaisons entre les deux aéroports, au moyen de la construction d'une liaison ferroviaire à grande vitesse.

Il a souligné que, s'il avait demandé à Air France de maintenir son volume d'activité dans le département du Val-de-Marne, l'entreprise publique devait toutefois pouvoir adapter son outil industriel aux exigences économiques. Le ministre a indiqué, par ailleurs, que parmi les vingt mesures annoncées pour le développement d'Orly, certaines étaient déjà applicables et que les autres le seraient progressivement l'an prochain.

Le ministre est convenu que la question de la construction d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien était fortement posée d'ici à cinq ans. Faisant allusion à la deuxième branche de l'alternative, consistant en un développement des capacités d'accueil des grands aéroports de province, il a indiqué que des études étaient actuellement menées sur le sujet, de même que sur l'accroissement de l'intermodalité entre l'air et le rail et sur les stratégies futures des compagnies aériennes. Le ministre a annoncé que la décision de construire ou non un troisième aéroport serait prise dans le cadre de l'élaboration des schémas de service collectifs prévus par la loi d'aménagement du territoire, probablement au cours du premier semestre 2000.

A M. Jean-François Le Grand, qui avait observé que le nouvel aéroport de Münich, inauguré il y a peu, avait été programmé il y a plus de trente ans, le ministre a indiqué que, malgré les délais incompressibles liés aux procédures publiques, il serait sans doute possible de faire bien plus vite, dans l'hypothèse où la construction d'un nouvel aéroport serait décidée.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis des crédits des transports terrestres, s'est, d'abord, demandé si, compte tenu de la libéralisation du marché de l'électricité, la SNCF pourrait lancer un appel d'offres international afin de se fournir en énergie au coût le plus avantageux. Il s'est, ensuite, inquiété des mesures envisagées pour assurer une meilleure interopérabilité des réseaux dans la perspective de la création des " réseaux européens de transport de marchandises ".

Il a, encore, interrogé le ministre sur l'avenir des directives européennes dites " paquet ferroviaire ". Il a enfin voulu connaître l'état d'avancement du plan de suppression des passages à niveau.

M. François Gerbaud s'est inquiété de l'extension de l'expérience de régionalisation des services régionaux de voyageurs.

M. Léon Fatous a, d'abord, plaidé pour le développement du transport de fret par le rail. Il s'est, ensuite, interrogé sur les suppressions d'emplois dans les directions départementales de l'équipement.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Claude Gayssot a, d'abord, souhaité que, lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres européens des transports, les 9 et 10 décembre prochain, les partenaires européens puissent trouver un terrain d'entente sur un certain nombre de points :

- la lutte contre les goulots d'étranglement (en France par exemple, Lyon, Nîmes, Montpellier...) ;

- l'harmonisation des normes techniques et administratives ;

- l'harmonisation des tarifs ;

- la mise en place d'un droit d'accès garanti ;

- la prise en considération des problèmes de sécurité.

Après avoir jugé difficilement applicable en France une libéralisation complète du système ferroviaire, le ministre a souligné que chaque pays européen devait défendre les intérêts liés à sa spécificité : la France, en particulier, est un pays de transit dont les contraintes sont différentes de celles d'un pays situé à la périphérie de l'Union européenne.

Il a, encore, précisé que la SNCF consommait, chaque année, 7,5 milliards de KW/h en réglant une facture d'environ 2 milliards de francs. Il a estimé que tant la SNCF que RFF devraient pouvoir élaborer " une stratégie " en matière de consommation d'énergie, afin de se fournir en électricité au meilleur prix. Il ajouté qu'à sa connaissance, aucun appel d'offres européen n'était, en la matière, envisagé.

Il a signalé que le coût de la suppression des passages à niveau était considérable (de l'ordre de 200 milliards de francs) et qu'il convenait d'identifier les plus dangereux parmi les 17.000 ouvrages existants.

Le ministre a, aussi, insisté sur la nécessité de maintenir des services publics de proximité en relevant que si 385 emplois allaient être supprimés dans les services de l'équipement, 210 créations étaient, en revanche, intervenues dans d'autres secteurs de son ministère, notamment dans la navigation aérienne afin de résoudre le problème du pyramidage des emplois.

Enfin, il a estimé que l'expérience de régionalisation des services régionaux de voyageurs avait donné des résultats très positifs et relevé que les présidents de région lui avaient fait part de leur souhait de passer à " une étape ultérieure ". Il a indiqué que le futur projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements comporterait un cadre de propositions sur cette régionalisation.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis des crédits des routes et voies navigables, a rappelé que les infrastructures des routes étaient en cause dans une proportion très importante des accidents corporels. Il a regretté, en conséquence, que le budget affecté aux routes soit moins " volontariste " que celui qui était alloué à la sécurité routière. Après s'être demandé si le Gouvernement faisait preuve d'une véritable " volonté politique " vis-à-vis des voies navigables, il s'est inquiété de l'avenir des projets de liaison fluviale à grand gabarit Seine-Nord et Seine-Est. Puis il a appelé de ses voeux une réflexion globale sur les besoins en transport de notre pays. A cet égard, il a relevé que la demande de transport ne cessait d'augmenter, notamment en matière de fret.

Il s'est, encore, interrogé sur la réforme des autoroutes en souhaitant une réflexion sur des péages qui pourraient, par exemple, " n'intercepter " que les circulations de transit.

En réponse à l'intervenant, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a rappelé que l'effort de l'Etat, dans le nouveau contrat de plan, s'élèverait à 120 milliards de francs et que l'enveloppe consacrée aux transports était très appréciable (en particulier 32 milliards de francs pour les routes, y compris les programmes contractualisés hors contrats de plan, contre 25 milliards de francs durant la période du précédent contrat de plan).

Le ministre a encore relevé que les voies navigables et le système ferroviaire bénéficieraient de dotations respectivement huit fois supérieures et dix fois supérieures à celles de la période précédente.

Il a rappelé que le Conseil d'Etat avait jugé illégale la technique de l'" adossement ", jusqu'à présent en usage dans le secteur autoroutier, compte tenu de la directive européenne dite " travaux ". Il a résumé les grandes lignes du futur projet de réforme, qui reposera sur la mise sur un pied d'égalité des sociétés d'économie mixte d'autoroutes (SEMCA) et des sociétés privées, cet objectif impliquant une modification du régime financier des SEMCA ainsi que l'allongement de la durée de leurs concessions.

Enfin, après avoir relevé que tout système de péages devait être respectueux de la législation existante, le ministre a plaidé pour le développement des liaisons fluviales pour les marchandises, mais aussi pour le tourisme. Il a souligné qu'il n'avait nullement abandonné le projet de liaison fluviale à grand gabarit Seine-Nord, pour lequel les études se poursuivent.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis des crédits de la mer, a demandé au ministre si l'enveloppe, très modique, consacrée à la mer permettrait de financer tout à la fois l'équipement des ports -et notamment " Port 2000 "- l'enseignement maritime et les indispensables actions de sécurité et de contrôle. Elle s'est ensuite demandé si la baisse des crédits des routes était compatible avec les objectifs affichés en matière de desserte routière des ports.

Après s'être inquiétée de l'état d'avancement du projet " FastShip " à Cherbourg, Mme Anne Heinis a appelé de ses voeux le renforcement du rôle du Comité interministériel de la mer.

En réponse à l'intervenante, le ministre a indiqué que le montant des autorisations de programme sur le budget de la mer passerait, en 2000, de 313 à 520 millions de francs. Il a ajouté les précisions suivantes :

- le budget de la mer a enregistré une croissance de 5 % par an depuis trois ans ;

- les autorisations de programme en matière de sécurité maritime augmenteront de 20 % en 2000 ;

- les crédits d'investissement consacrés au développement des ports maritimes français s'élèveront à 359 millions de francs, en 2000, soit un quasi-doublement par rapport à l'année précédente.

Puis le ministre a jugé le projet " FastShip " " extrêmement novateur " même s'il " comportait des risques sur le plan commercial, technique et financier ". Il a relevé qu'une convention venait d'être signée sur le sujet entre une société américaine et la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg ; l'Etat, a-t-il ajouté, a, lui-même, pris des engagements en matière de desserte ferroviaire et routière.

Enfin, il a indiqué que le comité interministériel de la mer se réunissait en tant que de besoin, en moyenne tous les deux ans et que le dernier a eu lieu le 1^er avril 1998, ce qui devrait rassurer les parlementaires.

PJLF pour 2000 - Vote sur les crédits consacrés à l'aviation civile, aux routes et voies navigables et au tourisme

La commission s'est ensuite prononcée sur les budgets pour lesquels son vote avait été précédemment réservé.

Sur proposition de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits relatifs à l'aviation civile dans le projet de loi de finances pour 2000, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant en faveur de leur adoption.

Sur proposition de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis des crédits des routes et voies navigables, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux routes et voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2000, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant en faveur de leur adoption.

Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au tourisme pour le projet de loi de finances pour 2000, crédits pour lesquels M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

PJLF pour 2000 - Logement - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis deM. Jean-Pierre Plancade sur le projet de loi de finances pour 2000 sur lescrédits consacrés au logement.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a indiqué que pour 2000, les crédits demandés au titre de l'urbanisme et du logement progressaient de 6 % pour s'établir à 48,19 milliards de francs, mais qu'à périmètre constant et compte tenu de la clôture de deux comptes d'affectation spéciale, ils diminuaient de 2,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à 1999.

Soulignant que les moyens d'engagement en faveur du seul logement s'élevaient à 48,078 milliards de francs, en baisse de 1,26 %, il a fait valoir, qu'en réalité, l'effort gouvernemental en matière de logement était maintenu, mais qu'il bénéficiait d'une meilleure conjoncture économique, permettant de faire baisser les crédits d'aide à la personne et les dotations pour le prêt à taux zéro.

Il a constaté que ce projet de budget confirmait, une nouvelle fois, la priorité donnée au logement par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale de juin 1997, autour de quatre axes privilégiés, à savoir le soutien au parc privé, une politique de justice sociale, une fiscalité encourageante pour le logement et l'investissement immobilier ainsi qu'une priorité confirmée pour le logement social.

S'agissant de la consolidation de l'effort budgétaire en faveur du logement privé, le rapporteur pour avis a salué l'augmentation de 4,5 % des crédits de paiement de la prime à l'amélioration de l'habitat fixés, pour 2000, à 800 millions de francs, ainsi que la légère progression des crédits de paiement affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui passaient de 2,140 à 2,2 milliards de francs, soit une hausse de 2,8 %. Il a relevé que ces augmentations étaient justifiées par une probable augmentation des demandes de subventions émanant de propriétaires désireux de profiter de la baisse du taux de TVA sur les travaux, acquise depuis le 15 septembre dernier.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, le futur projet de loi " urbanisme, habitat et déplacements " proposera une unification des règles d'intervention et de subvention dans le secteur du logement privé, afin notamment d'encourager les opérations globales de rénovation.

S'agissant du financement de l'accession sociale à la propriété, M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, s'est félicité de la budgétisation totale des ressources du prêt à taux zéro et a fait remarquer que la baisse des taux sur les prêts immobiliers permettait de faire baisser le coût unitaire de ce prêt, si bien que l'enveloppe budgétaire passait de 6,16 milliards de francs à 5,8 milliards de francs, tout en finançant un nombre de prêts équivalents.

Il a fait valoir que l'accession sociale était également confortée par la mise en oeuvre d'un mécanisme de sécurisation géré par le 1 % logement.

Le rapporteur pour avis a alors estimé que le Gouvernement devait utiliser ces marges budgétaires pour élargir le champ du prêt à taux zéro, en abaissant la quotité de travaux exigible pour bénéficier du prêt dans l'ancien de 35 % à 20 %, ce qui permettrait à trente mille ménages supplémentaires de bénéficier de ce prêt pour un coût estimé à 1,8 milliard de francs.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a ensuite exposé le contenu des mesures fiscales qui venaient soutenir le logement privé.

Il a ainsi évoqué la nouvelle diminution des droits de mutation sur l'ancien, désormais fixés à 4,8 % pour favoriser la fluidité du marché, et surtout la réduction du taux de TVA sur les travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements, pour un coût fiscal évalué à près de 20 milliards de francs pour 2000 et 12 milliards de francs en " régime de croisière ".

Il a souligné que cette mesure allait favoriser le secteur de la réhabilitation et encourager la création d'emplois. C'est d'ailleurs, a-t-il précisé, sur ce dernier point que la mesure, acceptée pour trois ans par la Commission européenne, fera l'objet d'une évaluation.

S'agissant de l'investissement locatif, il a signalé que le statut du bailleur privé adopté dans la précédente loi de finances était pleinement opérationnel et pérenne accordant une aide fiscale, sous forme d'un amortissement pour le neuf, ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire dans l'ancien, en contrepartie d'un engagement locatif dans le secteur intermédiaire. Outre cette aide fiscale, il a exposé qu'il était désormais possible de bénéficier de prêts au taux de 2 % consentis par le 1 % logement, du versement en tiers payant des allocations logement, sociales et familiales, et d'une garantie contre les impayés de loyers et de charges locatives, également gérée par le 1 % logement.

En ce qui concerne la priorité confirmée pour le logement social, le rapporteur pour avis a souligné que le Gouvernement cherchait à relancer la construction de logements sociaux, en forte diminution depuis 1994 et il a rappelé qu'en 1998, l'objectif physique affiché portait sur 80.000 logements construits, mais qu'à peine 51.000 avaient été réalisés, et que la même tendance se confirmait pour 1999.

Sur ce point, il a rappelé les mesures très favorables adoptées pour le logement social, associées à la baisse du taux de rémunération du Livret A -fixé à 2,25 % à compter du 1er août 1999-, à savoir l'encours des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations qui bénéficiait d'une baisse de taux de 0,75 %, ce qui représentait un avantage actuariel d'environ 25 milliards de francs. De plus, a-t-il ajouté, par décision ministérielle du 23 avril dernier, l'encours de la dette des HLM, soit 114 milliards de francs, pourra être réaménagé à 3,8 %, ce qui constitue une aide actuarielle de 20 milliards de francs. Enfin, il a relevé que la durée d'amortissement des prêts locatifs était portée à cinquante ans pour la partie foncière des constructions neuves ou pour la partie acquisition des opérations d'acquisition-amélioration.

S'agissant des mesures réglementaires, M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a exposé qu'un nouveau produit, appelé prêt locatif à usage social (PLUS), allait se substituer au PLA et au PLA à loyer minoré. Ce prêt, a-t-il indiqué, comprend une subvention de 5 % pour la construction neuve, de 10 % pour les opérations d'acquisition-amélioration dans l'ancien, et il est accordé par la Caisse des dépôts à un taux de 3,45 %. Il a ajouté qu'en outre, les opérations financées par ce nouveau prêt allaient bénéficier également du taux de TVA à 5,5 % et de la mesure d'allongement à cinquante ans de la durée des prêts relatifs à la charge foncière ou d'acquisition.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, a rappelé que lors de l'audition du secrétaire d'Etat au logement devant la commission, il avait attiré l'attention de celui-ci sur l'impossibilité, pour les collectivités locales, d'accéder à ce nouveau prêt, ce qui n'était pas acceptable compte tenu des besoins en logements sociaux relevés notamment dans le milieu rural. Il s'est félicité d'avoir obtenu l'assurance que cette restriction devrait être rapidement supprimée.

Il a souligné, enfin, que ce prêt permettait de favoriser la mixité sociale à travers un produit unique puisque, sur une même opération, 30 % des ménages devaient avoir des ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources PLA, et 10 % pourraient avoir des ressources supérieures à 120 % du plafond.

S'agissant des aides à la personne, le rapporteur pour avis a indiqué que la contribution de l'Etat au financement de l'APL et de l'allocation de logement social diminuait de 0,8 % pour être fixée à 34,3 milliards de francs, en raison d'une mauvaise évaluation des dotations en 1998 et 1999 qui s'était traduite par des annulations de crédit, et surtout à cause de l'amélioration de la conjoncture économique.

Il a ajouté que l'année 2000 verrait la poursuite des mesures d'harmonisation des aides au logement, afin de mieux les articuler avec les minima sociaux, ainsi que le report de 20 à 21 ans de l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des aides.

S'agissant des aides aux personnes en grande difficulté, il a indiqué que l'amélioration de la situation économique entraînait également une légère réduction des crédits s'agissant de la participation de l'Etat aux fonds de solidarité logement et au fonds d'aide aux accédants en difficulté, et que les décrets d'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions étaient quasiment tous parus, ce qui permettait la mise en oeuvre effective de cette loi.

En conclusion, il a souligné la forte croissance de l'effort public total en faveur du logement qui passait de 165 à 192 milliards de francs, indiquant que les aides à la pierre n'y représentaient plus que 7 % du total, les aides à la personne seulement 18,2 %, et que l'essentiel du rééquilibrage se faisait au profit des aides fiscales qui allaient représenter 32 % des aides au logement en 2000.

Compte tenu de ces observations, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits budgétaires consacrés au logement pour 2000.

M. Patrick Lassourd, après s'être félicité des mesures positives prises en matière de logement, a fait part de ses interrogations sur l'avenir de certains dispositifs. S'agissant de la mise en oeuvre du PLUS, il a souligné que l'équilibre financier de ce type d'opération dépendait de la présence effective de 10 % de locataires ayant des ressources supérieures à 120 % des plafonds des ressources PLA, ce qui serait très difficile à obtenir en milieu rural.

Il s'est demandé, en cas de remontée des taux d'intérêt, si les dotations budgétaires seraient suffisantes pour assurer le financement de 110.000 prêts à taux zéro. Il a enfin regretté que le statut du bailleur privé ne prévoie pas un encouragement fiscal -même moins important- pour le secteur libre du logement locatif privé.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement.

Mercredi 24 novembre 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean Huchon, vice-président, puis de M. Jean François-Poncet, président. -

PJLF pour 2000 - Ville - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédéà l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Larcher sur les crédits consacrés à la ville dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a indiqué que le montant total des crédits budgétaires consacrés à la politique de la ville atteignait 19,9 milliards de francs, les moyens dévolus au seul ministère s'élevant, quant à eux, à 1,7 milliard de francs. Le total des moyens financiers (crédits budgétaires, dépenses fiscales, prêts, contributions des collectivités locales) atteint, a-t-il précisé, 35 milliards de francs, en hausse de 11 %.

Après avoir émis des réserves sur la budgétisation du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, le rapporteur pour avis a estimé que l'accroissement des crédits était difficile à interpréter, certaines évaluations manquant de précision et connaissant des " évolutions erratiques ".

Regrettant que les conclusions de nombreux rapports commandés depuis 1998 par l'exécutif n'aient pas été suivies d'effets, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a noté que " les actes tardent à suivre les propos " avant de s'interroger sur la multiplication des colloques organisés avec le soutien du ministère de la ville.

Abordant le bilan d'application du Pacte de relance pour la ville, il a déclaré que, selon l'Association des villes zones franches urbaines (ZFU), ce pacte avait permis de créer, en moyenne, près de 70 % d'entreprises de plus dans les ZFU et d'y enrayer la disparition progressive des emplois. Il a également précisé que, selon la même source, 30 % en moyenne des emplois créés étaient pourvus par des résidents, soit 50 % de plus que le minimum fixé par la loi de 1996.

Rappelant qu'il s'était rendu à Roubaix dans le cadre de la préparation de son rapport, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a indiqué que dans cette ville, la ZFU avait permis de créer 2.625 postes équivalent temps plein entre 1997 et 1999.

Il a jugé que contrairement à ce qu'indiquait l'exécutif, les quartiers où avaient été créées les zones franches ne connaissaient aucun dynamisme économique avant 1996 et ajouté que le coût des ZFU, estimé par le Gouvernement à 0,65 milliard de francs et à 1,42 milliard de francs, respectivement en 1997 et 1998, devait être comparé à l'immense coût d'opportunité qu'aurait eu la dégradation de la situation des quartiers en difficulté.

S'interrogeant sur l'avenir des ZFU, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a émis des réserves sur la création d'une prime d'aménagement du territoire " ville ", avant de souligner l'utilité des politiques reposant sur des " zonages ", qui tendent à venir spécifiquement en aide aux territoires les plus en difficulté. Il a regretté que les dispositions prévues par le pacte de relance relatives à l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) n'aient pas été appliquées, avant d'estimer que l'Etat ne menait plus une politique foncière ambitieuse.

Après avoir déploré l'inapplication de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, et souligné la lenteur avec laquelle les maisons de justice étaient progressivement créées, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, s'est néanmoins félicité de ce que le Premier ministre persévère dans la volonté de sanctionner la violence, et notamment la violence des mineurs, qui se manifeste, selon certains témoignages, en paroles, dès les classes maternelles et primaires.

Il a enfin observé que même si le Gouvernement avait " maintenu le cap " sur certains points, notamment en révisant la carte des zones d'éducation prioritaire, les orientations de la politique gouvernementale l'incitaient à émettre un avis défavorable à l'adoption du budget de la ville.

Un débat s'est alors instauré.

Après avoir souligné le " progrès extraordinaire " que constituait l'accroissement des crédits du ministère de la ville, M. Léon Fatous a observé que les déséquilibres sociaux subis à Roubaix résultaient, en partie, de l'appel à une main d'oeuvre que les entreprises avaient fait venir dans les années 60, sans se préoccuper de son intégration sociale ultérieure.

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, lui a répondu que tous les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique, soutenaient les ZFU et a rappelé les résultats remarquables obtenus à Roubaix où 9/10^e des 2.625 postes équivalent temps plein créés étaient occupés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou de contrats de travail à durée déterminée de plus de douze mois.

M. Jean François-Poncet, président, a regretté que le Gouvernement ne préserve pas les acquis de la politique menée par ses devanciers. Il s'est dit très préoccupé par le devenir des quartiers en difficulté qui constitue, a-t-il observé, un des enjeux majeurs pour la société française et a souhaité que la commission des affaires économiques s'intéresse à cette question en organisant une journée d'auditions sur ce sujet.

M. Dominique Braye a déploré que les déclarations du Gouvernement relatives à la " moralisation " du régime des zones franches aient eu pour effet de retarder nombre de projets en cours. Puis, évoquant l'exemple du manque d'effectifs policiers au Val Fourré, il a indiqué que l'Etat ne tenait pas les engagements pris lors de la signature des contrats locaux de sécurité. Il a enfin regretté que le Gouvernement n'ait pas publié les textes d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la ville inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

Organisme extraparlementaire - Conseil national des transports - Désignation de candidats

Puis la commission a procédé à la désignation de MM. François Gerbaud et Bernard Joly en qualité de candidats titulaires et de MM. Léon Fatous et Georges Gruillot, en qualité de candidats suppléants, proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil national des transports.

PJLF pour 2000 - Industrie - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a tout d'abord considéré que l'industrie de production était la première source de création de richesse de notre pays.

Il a regretté que les crédits soumis à l'examen de la commission soient désormais " noyés " au sein du budget du grand Bercy, et précisé que son rapport écrit contenait un examen approfondi de six grands secteurs industriels, ainsi qu'un recensement des structures publiques de soutien aux PMI et une synthèse des récentes mesures juridiques et fiscales d'aide aux petites industries.

Le rapporteur a précisé qu'à structure constante, les crédits de l'industrie s'établissaient à 15,677 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances pour 1999.

Il a fait observer que ce budget était largement absorbé -pour plus des deux tiers- par des dotations à divers établissements publics, d'enseignement ou de recherche, auxquels il fallait ajouter les crédits de reconversion et de restructuration pour mesurer la faible proportion de crédits véritablement " offensifs ", c'est-à-dire destinés à encourager et diffuser l'innovation dans le tissu industriel français.

Il a noté que l'agrégat " recherche industrielle et innovation ", qui regroupait en particulier les crédits de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et les appels à propositions pour les technologies-clés, s'élevait à 2,848 milliards de francs, soit 17 % seulement du total, et était en légère baisse (-0,75 %). Il a souligné que les crédits " défensifs " augmentaient le plus : l'accompagnement des mutations industrielles, par exemple, s'élevait à 4,8 milliards de francs de crédits, soit 9,7 % de plus qu'en 1999, et représentait 29 % des crédits (retraites des mineurs 400 millions de francs ; comités de restructuration industrielle 98 millions de francs ; fonds d'industrialisation de la Lorraine 58 millions de francs ; aide à la construction navale 1,2 milliard de francs ; subvention d'exploitation à Charbonnages de France 2,8 milliards de francs ; reconversion des bassins miniers 100 millions de francs).

Le rapporteur pour avis a jugé que les évolutions budgétaires n'étaient donc pas " enthousiasmantes ", l'Etat maintenant ses engagements, mais n'accroissant pas réellement sa " force de frappe ".

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a observé que l'industrie avait un rôle essentiel, mais méconnu. Il a considéré qu'elle était l'un des poumons de l'économie française, qui représentait 26 % du PIB et 82 % des exportations françaises, ce qui plaçait notre industrie au 4ème rang mondial. Il a précisé que l'industrie employait 3,8 millions de personnes, sans compter les services qu'elle génère, qui étaient -a-t-il poursuivi- de plus en plus nombreux car, si l'industrie a perdu depuis 10 ans environ 500.000 emplois, c'est surtout par externalisation de fonctions et recentrage sur les métiers de base.

Après s'être inquiété des délocalisations qui amputent l'industrie française, qu'il s'agisse de délocalisations totales ou -plus subtilement- partielles, le rapporteur pour avis a regretté que le rôle de l'industrie soit mal apprécié, un récent sondage pan-européen auprès des étudiants ayant montré que les jeunes Français sont peu attirés par ce secteur : seuls 15 % souhaitant y travailler, contre 19 % pour les Anglais et les Italiens, 18 % pour les Espagnols, et 14 % pour les Allemands.

Il a indiqué que, malgré ses atouts (ouverture, innovation, existence de secteurs d'excellence), l'industrie française n'était pas invulnérable. Il a déclaré que plusieurs éléments de fragilité le préoccupaient. Ainsi, pour le passage à l'an 2000 et l'adoption de l'Euro, il lui a semblé que les grands industriels étaient bien préparés, mais pas les PMI.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a estimé que la réduction autoritaire du temps de travail à 35 heures poserait un problème aux petites entreprises industrielles.

Il s'est, en outre, dit très préoccupé devant la situation du secteur du textile, frappé par la vivacité de la concurrence étrangère, elle-même " dopée " par les récentes dévaluations monétaires hors de la zone Euro. Il a indiqué que les remboursements des aides du plan textile devaient commencer en avril 2000, pour s'étaler sur trois ans. Il a estimé que ce remboursement poserait un réel problème, même s'il ne concernait que les plus grandes entreprises, une franchise de 650.000 francs d'aide par entreprise ayant été obtenue, ce qui amènerait à quelque 900 ou 1.000 le nombre d'entreprises concernées, pour 500 à 600 millions de francs de remboursement au total.

Le rapporteur pour avis a, en outre, considéré que le secteur de la chimie était fortement menacé par les projets du Gouvernement de taxation de la consommation intermédiaire d'énergie. Ce secteur, qui représente, a-t-il rappelé, 180.000 emplois et 470 milliards de francs de chiffre d'affaires, est le troisième exportateur mondial. S'agissant de la réforme envisagée, le rapporteur pour avis a fait état des estimations suivantes :

- l'élargissement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par le projet de loi de finances pour 2000 pourrait faire passer le produit de cette taxe de 0,5 milliard en 1998 à 3,45 milliards de francs en 2000 pour la seule chimie ;

- la taxation envisagée en 2001 des consommations intermédiaires d'énergie frapperait durement ce secteur, qui en est le plus gros consommateur industriel : la charge supplémentaire serait d'environ 1,7 milliard de francs, même si l'on exclut les procédés industriels les plus consommateurs comme l'électrolyse ou la fabrication de pâtes pétrochimiques.

Le rapporteur pour avis a considéré que le " maquillage " environnementaliste de ces prélèvements -et notamment la théorie du " double dividende "- ne suffisait pas à son sens à les justifier, la compétitivité -et donc les emplois- de notre industrie étant en jeu.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a estimé qu'au total le secteur chimique pourrait souffrir d'un surcroît de charge de 4,4 milliards de francs d'ici l'an prochain, même en défalquant les allégements de charges liés aux 35 heures.

Il a indiqué qu'il ferait part au Gouvernement des vives inquiétudes que lui inspiraient ces projets.

Mme Anne Heinis a déploré une certaine attitude de mépris, dans notre pays, à l'égard des fonctions productives et regretté qu'elle semble se diffuser dans la société. Elle a estimé que les autres secteurs économiques " tiraient " en réalité leurs capacités de développement de l'existence d'un secteur industriel.

M. Jean Huchon, président, s'est inquiété des résultats financiers du groupement d'intérêt économique Airbus.

Puis, la commission a réservé son vote sur les crédits de l'industrie.

PJLF pour 2000 - Recherche - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Rausch sur les crédits consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a estimé que les crédits consacrés à la recherche étaient un gage d'avenir et de prospérité.

Il a indiqué que le budget de la recherche se présentait sous forme d'une " poupée russe " constituée d'abord, pour 36,5 milliards de francs, d'un " noyau dur ", les dotations de l'Etat aux organismes de recherche, auxquelles on ajoutait 3,3 milliards de francs de crédits d'intervention pour obtenir le budget du ministère chargé de la recherche (39,8 milliards de francs). En adjoignant à cette somme l'ensemble des crédits consacrés à la recherche par tous les autres ministères -et surtout par l'industrie et l'équipement- mais hors défense, le rapporteur pour avis a précisé qu'on obtenait alors le budget civil de recherche et développement (BCRD), agrégat de synthèse retraçant l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la recherche civile, qui s'élevait à 54,6 milliards de francs, en faible hausse, de 1,3 %.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a fait observer que les crédits des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) augmentaient de 1,4 %, pour s'élever à 22,7 milliards de francs. Il a précisé que le CNRS bénéficiait de 14 milliards de francs. Il a relevé que la priorité budgétaire avait porté cette année sur le " soutien de base " des laboratoires (+ 3,5 %), c'est-à-dire le fonctionnement et le petit équipement, les recrutements étant quant à eux quasiment arrêtés.

Il a indiqué que les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial (EPIC), qui disposent le plus souvent de ressources propres de complément, recevraient 13 milliards de francs (- 5 %).

Le rapporteur pour avis a signalé qu'un rapport au premier ministre, rendu en juillet, avait montré qu'au sein des EPST, l'âge moyen des chercheurs était de 46 ans et de 47 ans pour l'ensemble des personnels de recherche publique. Les classes d'âge 50-60 ans en particulier, a-t-il poursuivi, représentent plus du tiers des effectifs du CNRS.

Il a estimé que cette pyramide des âges posait un véritable défi à la recherche publique française, qui se trouverait confrontée, dans les quinze ans à venir, à des départs massifs, ce qui représentait à son sens à la fois un risque de déperdition du potentiel scientifique et une réelle occasion, si ces mouvements étaient anticipés et accompagnés. Il s'est demandé si tel était vraiment le cas et a rappelé qu'un récent comité interministériel avait fixé des orientations à son sens satisfaisantes pour la politique de l'emploi :

- objectif de rajeunissement des chercheurs ;

- incitation à la mobilité externe vers l'université et l'entreprise ;

- évaluation sur les transferts de technologies et les valorisations industrielles et non plus les seules publications ;

- programmation pluriannuelle des recrutements...

Le rapporteur pour avis a souhaité que ces intentions se traduisent rapidement dans les faits, estimant que, pour l'instant, l'impulsion politique avait semblé plus intermittente que continue.

Il a noté trois évolutions positives du BCRD, mais estimé que des interrogations persistaient toutefois sur la politique de la recherche.

Le premier motif de satisfaction, a-t-il relevé, réside dans le soutien, par l'Etat, des disciplines d'avenir comme les biotechnologies ou les technologies de l'information, au moyen de deux fonds d'intervention nationaux, le FNS, fonds national de la science et le FRT, fonds de la recherche technologique. Il a noté que le FNS progressait de 40 % en autorisations de programme (700 millions de francs) et de 77 % en crédits de paiement (565 millions de francs) et que le FRT augmentait de 35 % en autorisations de programme (905 millions de francs).

Le rapporteur pour avis a indiqué que son deuxième motif de satisfaction était la réorientation des crédits d'intervention de la recherche vers les petites et moyennes entreprises, désormais premières bénéficiaires de crédit d'impôt recherche ainsi que du FRT. Rappelant l'attachement de la commission à cet aspect, il a jugé positive la réorientation en cours des crédits de la recherche.

Le rapporteur pour avis a évoqué comme troisième motif de satisfaction la relance de l'objectif de valorisation de la recherche française, au travers de l'adoption de mesures incitatives à l'essaimage, c'est-à-dire à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a rappelé que le rapport Guillaume, en mars 1998, avait dressé le constat du mauvais rendement technologique de la recherche française, mais que de nombreuses mesures, soutenues par le Sénat, avaient depuis été prises :

- la loi du 12 juillet 1999, relative à la recherche et à l'innovation, a levé les freins statutaires qui empêchaient les chercheurs publics de participer au capital d'une entreprise et permis la création, auprès des universités et établissements de recherche, de services industriels et commerciaux consacrés à la valorisation des travaux et " d'incubateurs ", c'est-à-dire de structures d'accueil des porteurs de projets de création d'entreprise ;

- 200 millions de francs de crédits ont été réservés, par un appel à propositions du ministère de la recherche, pour la création d'incubateurs et de fonds d'amorçage auprès des établissements de recherche, universités et écoles, les deux premières réunions du Comité d'engagement de ces crédits, en juillet et septembre, ayant permis de sélectionner douze incubateurs et un fonds d'amorçage -de biotechnologie, " Bio-amorçage "-, qui recevront des financements de l'Etat ;

- un concours de création d'entreprises innovantes a été lancé sur les crédits du FRT, doté de 100 millions de francs ;

- d'autres fonds d'amorçage, ainsi que le fonds public pour le capital risque et les fonds communs de placement dans l'innovation permettent de financer la création d'entreprises innovantes issues du monde de la recherche.

Le rapporteur pour avis a déclaré que la commission soutenait cette logique où l'argent public, qui s'additionne à des fonds privés, avait, à son sens, un fort effet de levier, que la proposition de loi déposée par MM. Raffarin et Grignon et plusieurs de leurs collègues de la commission souhaiterait d'ailleurs généraliser au-delà de la recherche, dans une logique de développement territorial.

Le rapporteur pour avis a estimé que de fortes interrogations persistaient toutefois en matière de politique de la recherche.

Il a considéré que les perspectives de l'emploi au sein des établissements de recherche constituaient une première préoccupation.

Il s'est ensuite interrogé sur les résultats obtenus par les instances de conseil et d'évaluation, dont la mise en place avait été annoncée -en grande pompe- l'an passé. Le Conseil national de la Science, placé auprès du ministre et composé de personnalités éminentes, tant françaises qu'étrangères, devait permettre, a-t-il rappelé, un meilleur pilotage du système de recherche et impulser les grandes orientations de la recherche pour le prochain siècle. Il a noté que la démission récente de certains membres, dénonçant le mode de fonctionnement de cette instance, conduisait à se demander s'il remplissait l'objectif qui lui avait été fixé et si le pilotage de la recherche française n'était pas plus autocratique que consensuel.

Enfin, le rapporteur pour avis a regretté l'abandon du volontarisme politique en matière d'aménagement du territoire, qu'accompagnait d'ailleurs, a-t-il ajouté, celui de la politique des très grands équipements structurants. Le rapporteur pour avis a souligné que d'aucuns craignaient une récession scientifique de notre pays liée au manque de certains équipements de grande ampleur, comme par exemple le synchrotron Soleil. Il s'est en outre demandé comment envisager, sans volonté politique, une répartition plus harmonieuse de la matière grise sur le territoire. Les orientations du projet de schéma de services collectifs de la recherche ne lui ont pas paru, à cet égard, prometteuses, ce dernier étant, à son sens, essentiellement conçu comme un document d'accompagnement du plan " Université troisième millénaire ", sans volet recherche autonome, à part une incitation à la mise en réseau de l'existant.

Le rapporteur pour avis a proposé que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de la recherche.

M. Pierre Lefèbvre a déclaré apprécier la mise en évidence par le rapporteur pour avis, des aspects positifs du budget de la recherche, en particulier de la volonté d'accroître les transferts de technologie. Il a exprimé son désaccord avec l'abandon du projet de synchrotron Soleil, qui amenait son groupe à s'abstenir sur le vote des crédits.

M. Jean-Marie Rausch a regretté que le ministre ait, en effet, choisi d'investir en Grande-Bretagne plutôt qu'en France pour le nouveau synchrotron dont la recherche française avait besoin.

M. Dominique Braye a déclaré partager les regrets exprimés au sujet de l'abandon du projet de synchrotron français et précisé que les commissaires membres du groupe du Rassemblement pour la République voteraient contre l'adoption du budget.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2000, le groupe socialiste votant en faveur de leur adoption et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

PJLF pour 2000 - Technologies de l'information et La Poste - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur les crédits consacrés aux technologies de l'information et La Poste dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis des crédits consacrés aux technologies de l'information et La Poste, a tout d'abord considéré que les crédits relatifs aux technologies de l'information et à La Poste avaient " bizarrement " été rangés au sein d'un agrégat fourre-tout du fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, consacré aux actions sur l'environnement et à la modernisation des entreprises. Il a craint que ce classement ne laisse présager une égale dilution de la volonté politique, alors que les bouleversements rapides du paysage européen et mondial, tant dans le secteur postal que dans les télécommunications, rendaient à son sens urgentes les prises de décisions.

Le rapporteur a indiqué que les crédits s'élevaient, si l'on reconstituait l'ancien agrégat " postes et télécommunications ", à 2,774 milliards de francs, en augmentation de 4,12 % : 91 millions de francs (+1,8 %) seraient consacrés à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui bénéficierait de deux emplois supplémentaires, 228 millions de francs iraient à l'Agence nationale des fréquences, dont les crédits augmentaient de près de 14 %, compte tenu de la création de 41 emplois, liée à l'attribution d'une nouvelle compétence. Le rapporteur pour avis a affirmé que le groupement des écoles de télécommunications recevrait 486 millions de francs, en hausse de 7,62 %, tandis que la dotation de l'Etat au transport postal de la presse passerait à 1,9 milliard de francs, conformément au contrat de plan, retrouvant ainsi le niveau et la situation prévalant avant la baisse, décidée par le Gouvernement, en 1998, de sa contribution. Il a rappelé que, bien qu'importante, cette somme ne couvrait pas la totalité des frais occasionnés à La Poste par le transport de la presse, puisque 42 % du coût (soit 3,1 milliards de francs) resteraient à sa charge en 1999.

Au-delà des évolutions budgétaires, le rapporteur pour avis a fait état d'un décalage, à son sens marqué, entre le rythme d'évolution du marché postal européen et mondial et celui des décisions françaises. Il a observé que, si La Poste dégageait, en 1998, 337 millions de francs de résultat net, cette somme ne représentait que 0,36 % de son chiffre d'affaires (93,4 milliards de francs), ce qui montrait la faiblesse structurelle de sa rentabilité, contrairement à ses concurrents européens. Il a jugé que le coût du passage aux 35 heures, que La Poste devrait financer sans aide de l'Etat, pèserait sur cette rentabilité, la réduction du temps de travail n'augmentant pourtant pas le niveau global de l'emploi au sein de l'opérateur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a regretté que La Poste ne prenne qu'à " petite vitesse " les tournants stratégiques pour l'avenir :

- le développement du commerce électronique lui offre des occasions considérables en termes de certification et de logistique, dont elle ne semble pas avoir pris la mesure ;

- la conclusion d'une alliance internationale dans la messagerie, vitale pour le futur, n'a toujours pas abouti, malgré la mise en place d'une filiale " colis et logistique (COELO) " qui pourrait servir, en l'absence de capital de l'établissement public, de réceptacle juridique à une telle opération.

Le rapporteur pour avis a rappelé que le président de La Poste avait estimé devant la commission en avril dernier que, fin 1999, " la messe et les vêpres seraient dites " en matière d'alliances. Il a regretté qu'à l'heure où ses concurrents allemands, anglais et néerlandais levaient des dizaines de milliards de francs pour prendre position en Europe, La Poste ne marche encore qu'à pas lents, aucune alliance n'ayant été conclue depuis la série d'auditions de la commission sur ce sujet au printemps dernier.

Evoquant les très nombreuses propositions de la commission, faites par la voix de M. Gérard Larcher, le rapporteur pour avis a dénoncé l'absence de mobilisation de la tutelle pour assurer l'avenir de l'opérateur postal :

- la directive de 1997 d'ouverture à la concurrence a été, d'après le rapporteur pour avis, transposée " à la sauvette ", par un amendement subrepticement ajouté à la loi d'aménagement du territoire ;

- le complément législatif de cette transposition, promis à la Commission supérieure des postes et télécommunications par le ministre, se fait toujours attendre, alors que la Commission réclame l'élaboration d'une grande loi postale ;

- la renégociation de la directive postale ne suscite pas, d'après le rapporteur pour avis, la mobilisation qu'on serait en droit d'attendre. Le rapporteur pour avis a estimé que ce sujet devrait être un objectif majeur de la présidence française de l'Union européenne à compter du 30 juin prochain, pour permettre à La Poste de voir clair, au-delà de l'horizon 2003, sur le degré de libéralisation du marché européen.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a affirmé que les télécommunications étaient entrées dans l'ère de la mondialisation, qui se caractérisait par une très vive croissance, des changements technologiques perpétuels et une vague de concentration par fusions-acquisitions d'une ampleur jamais observée dans l'histoire boursière des pays développés. Il a estimé que le marché des services des télécommunications devrait ainsi passer de 890 à 1.330 milliards de dollars d'ici à 2003 et qu'à cette date, on compterait probablement 300 millions d'internautes, le cap des 500 millions d'abonnés au téléphone portable devant être franchi l'an prochain. Le rapporteur pour avis a fait état des concentrations fulgurantes, dont l'annonce de l'OPA de Vodaphone sur Mannesmann pour 124 milliards d'euros la semaine précédente n'était que le dernier avatar. Il a jugé que ces rachats avaient mis fin au modèle des alliances commerciales, plus légères, comme structure d'organisation du développement international des opérateurs. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis a jugé que France Télécom, orphelin d'une stratégie internationale globale depuis sa rupture avec Deutsche Telekom, disposait d'un volant de financement de sa croissance externe limité, puisque constitué de sa marge d'autofinancement, de la vente éventuelle de sa participation dans Deutsche Telekom et des 12 % du capital encore détenus par l'Etat au-delà des 50 % légaux.

Sur le plan réglementaire, alors que la Commission lance cette année une grande révision des directives relatives aux télécommunications, le rapporteur pour avis a jugé que plusieurs évolutions restaient, en France, inabouties.

Il a ainsi regretté qu'il n'existe toujours pas d'annuaire universel regroupant les numéros de tous les abonnés, fixes et mobiles, bien que la loi de 1996 l'ait expressément prévu. Il a, de même, déploré que les tarifs téléphoniques sociaux, prévus par cette même loi, ne soient toujours pas entrés en vigueur.

Quant à la promesse du Gouvernement de mettre en oeuvre un " dégroupage " partiel de la boucle locale pour favoriser la concurrence sur les télécommunications à haut débit, il a rappelé qu'elle était toujours lettre morte.

Enfin, le rapporteur pour avis a regretté que le produit de la taxe professionnelle de France Télécom n'ait toujours pas été restitué aux collectivités locales, malgré l'engagement pris par M. Sautter devant le Sénat l'an dernier. Il a rappelé que, si près de 6 milliards de francs étaient en jeu, l'Etat avait, en outre, touché en 1999 4,2 milliards de francs de dividendes en tant qu'actionnaire de France Télécom, de sorte qu'il n'était pas exorbitant de lui demander de fournir un effort conforme tant à la libéralisation du secteur qu'aux principes de la décentralisation.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a regretté que le Gouvernement ne se soit pas montré plus ouvert aux initiatives des collectivités locales en matière d'infrastructures de " fibres noires " lors de la discussion de la loi d'aménagement du territoire. Il a estimé que le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale ne levait pas les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'action publique locale et imposait des conditions économiques de location de ces infrastructures propres à dissuader les collectivités de mettre en oeuvre de tels projets. Il a rappelé que le Sénat avait pourtant fait des propositions ouvertes et réalistes en la matière.

Le rapporteur pour avis a observé que les technologies de l'information représentaient désormais 5 % du PIB français et provoquaient 20 % de sa croissance. Il s'est déclaré très attentif au projet de loi en cours d'élaboration sur la société de l'information.

M. Dominique Braye a relevé que l'exposé du rapporteur n'était pas sans susciter d'inquiétudes sur l'avenir des deux opérateurs nationaux. Il a souhaité connaître les suites données aux propositions du rapport Larcher sur La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que la loi de réglementation des télécommunications et la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom de 1996 avaient permis, dans ce secteur, une évolution qui ne s'amorçait malheureusement pas dans le secteur postal. Il a regretté que la modernisation du service public postal ne soit toujours pas entamée. Il a souhaité que le réalisme l'emporte sur les débats doctrinaux. Il a estimé que l'établissement public postal devait être doté d'un capital.

Le rapporteur pour avis a noté que le Gouvernement ne manquait pas d'être réceptif à certaines propositions du Sénat, mais que sa marge de manoeuvre n'était pas si grande pour moderniser les services publics, comme l'avait montré l'échec récent de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité.

M. Jean François-Poncet, président, a fait observer que si la commission nourrissait, au premier chef, des inquiétudes pour l'avenir de La Poste, il n'en demeurait pas moins que France Télécom paraissait, lui aussi, distancé par le mouvement rapide de certains de ses concurrents et la vague de fusions et acquisitions à l'oeuvre dans le secteur des télécommunications, qui mettaient en jeu des montants considérables.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a corroboré l'analyse du président et indiqué que les valorisations boursières du secteur des télécommunications étaient si importantes que l'éventuelle cession en bourse de Bouygues Télécom rapporterait à Martin Bouygues une somme plus importante que l'ensemble de la richesse créée par son père.

M. Louis Althapé a rappelé que le coût du maintien du réseau postal dans les zones de faible densité était évalué à 3 milliards de francs par an. Il a souhaité connaître les évolutions de la présence postale en milieu rural et des agences postales communales.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que la question de la nécessaire évolution de ce réseau devrait être débattue lors de la discussion de la loi postale que la commission appelait de ses voeux. Evoquant l'action des commissions départementales de la présence postale territoriale, il a considéré que les gels successifs des fermetures des bureaux de poste n'avaient en réalité fait qu'occulter la nécessité de la réorganisation postale. Il a jugé que le débat qu'il souhaitait voir tenu au Parlement pourrait conduire à la mise en place d'un fonds finançant le maintien de certains bureaux de poste économiquement non rentables, mais répondant à un critère d'accessibilité du service public.

M. Raymond Soucaret a évoqué les travaux de la commission postale départementale dont il était membre, et indiqué que le représentant de La Poste y avait affirmé que la fermeture de certains bureaux était rendue nécessaire par la mise en oeuvre de la réduction hebdomadaire du temps de travail à 35 heures. Il a souligné l'impuissance des élus face à cette situation.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, évoquant une récente rencontre avec le ministre chargé de la fonction publique, a relevé que l'application éventuelle des 35 heures dans le secteur public se ferait, paradoxalement, sans création d'emplois supplémentaires.

A Mme Janine Bardou qui lui demandait le calendrier envisageable pour la discussion de la loi postale que le Gouvernement s'était engagé à déposer au Parlement, le rapporteur a regretté qu'il soit loin d'être fixé, malgré la promesse du secrétaire d'Etat d'un dépôt de ce texte avant la fin de l'année 1999.

Sur proposition de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits consacrés aux technologies de l'information et La Poste après l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Communications diverses - Inondations dans la région Languedoc-Roussillon

Puis M. Jean François-Poncet, président, après lui avoir exprimé sa sympathie et celle de toute la commission, a interrogé M. Roland Courteau sur la situation du département de l'Aude après les terribles inondations qui ont frappé la région Languedoc-Roussillon.

M. Roland Courteau a déclaré que le tiers du département pouvait être considéré comme sinistré, 222 communes (dont une vingtaine ont reçu trois mètres d'eau en une seule nuit) se trouvant en état de catastrophe naturelle. Il a ajouté que l'on déplorait une quarantaine de morts, que des milliers de personnes s'étaient trouvées " jetées à la rue " (200.000 personnes au total ayant été plus ou moins affectées par les inondations), que 15.000 hectares de vignobles avaient été arrachés et que des centaines d'entreprises étaient sinistrées. Le montant des dégâts total, a-t-il ajouté, est estimé à 1 milliard de francs.

Après avoir rendu hommage à l'élan de solidarité qui s'était manifesté dans tout le pays après cette catastrophe, M. Roland Courteau a indiqué que la législation sur les calamités agricoles indemniserait les propriétaires de vignobles et de vergers, mais seulement à hauteur de 25 à 30 %.

En réponse à M. Gérard César, il a précisé que les dons seraient redistribués par une association baptisée " Aude Solidarité " qui présentait toutes les garanties requises.

Enfin, il a exprimé le souhait que les zones sinistrées puissent, à titre exceptionnel, bénéficier des subventions liées à l'objectif 2 des fonds structurels européens.

PJLF pour 2000 - Mer - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne Heinis sur les crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2000.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a, d'abord, insisté sur l'exiguïté d'un budget qui se répartit entre 4,5 milliards de francs pour l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui finance les retraites des marins (100.000 pensionnés pour 40.000 cotisants), et 1,8 milliard de francs pour tout le reste. Elle a ajouté que, hors ENIM, la dotation représentait 0,1 % du budget de l'Etat et que les dépenses en capital ne constituaient que 7 % de l'ensemble.

Le rapporteur pour avis a, ensuite, relevé que 50 % en volume du commerce extérieur de la France -quatrième puissance exportatrice du monde- transitait par un port maritime français et que notre trafic maritime progressait de 5 % par an. Elle a, cependant, relevé qu'en trente ans notre flotte de commerce était passée de la cinquième à la vingt-huitième place dans le monde.

Cette flotte, a-t-elle précisé, était composée au 1^er juillet 1999, de 217 navires, pour 4,69 millions unités de jauge brute, et une capacité d'emport de 6,98 millions de tonnes. A la même date, 108 navires de commerce totalisant 3,70 millions unités de jauge brute et 6,47 millions de tonnes de capacité d'emport soit plus de 49 % en nombre et plus de 92 % en capacité de transport, étaient enregistrés au pavillon des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Evoquant le secteur de l'armement, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a indiqué que le trafic global de la flotte française s'était élevé, en 1997, à 101,8 millions de tonnes dont 61,8 millions de tonnes sous pavillon français et 40 millions de tonnes sur des navires affrétés ou contrôlés.

Elle a relevé que le chiffre d'affaires global de l'armement s'était établi à 25,6 milliards de francs en 1997, dont 13 milliards pour les lignes régulières de long cours et 5 milliards pour le trafic de passagers.

Au 31 décembre 1997, le nombre d'emplois de navigants de commerce s'est élevé à 8.669 marins dont 2.645 officiers et 6.024 personnels d'exécution.

Insistant sur le savoir-faire français, le rapporteur pour avis a souligné que notre pays disposait d'entreprises performantes. Ainsi, le groupe CMA-CGM figure dans les vingt premiers armements mondiaux de ligne régulière et DELMAS, filiale du groupe BOLLORE, est rangé parmi les armements les plus compétitifs dans les trafics nord-sud. Le groupe Louis Dreyfus se situe, quant à lui, dans les dix premières entreprises mondiales pour le vrac solide.

Puis Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a déclaré qu'on avait enregistré, au premier semestre 1999, 1.597 accidents de mer impliquant 220 navires de commerce, 290 navires de pêche, 826 navires de plaisance et 261 engins de plage. Elle a précisé qu'un plan pluriannuel, établi pour la période 1998-2001, avait prévu un renforcement, à hauteur de 25 emplois, des effectifs des centres opérationnels de sécurité qui ont pour mission la gestion de l'alerte, la surveillance des bateaux, ainsi que les actions de prévention de la pollution.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis a souligné que les services français avaient effectué, en 1998, 1.193 inspections à bord de 1.110 navires, ce qui représentait environ 20 % des navires étrangers ayant fait escale dans un port de la France métropolitaine.

Elle a estimé que dans le domaine de la sécurité et du contrôle, les moyens mis en oeuvre ou programmés étaient très insuffisants. C'est une centaine de nouveaux emplois budgétaires (dont 20 à 30 officiers de port) qui seraient, selon elle, nécessaires pour que les missions soient effectuées de façon pleinement satisfaisante.

Abordant le problème de l'enseignement maritime, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a évoqué les réformes mises en oeuvre par la Direction des affaires maritimes : la réforme " STCW " -qui a mis au niveau des normes internationales les cursus de l'enseignement maritime supérieur- et le plan de spécialisation des quatre écoles nationales de la marine marchande (Le Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille).

Puis, elle a relevé le passage sous statut public, à compter de l'an 2000, des personnels de l'association de gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA). Le projet de loi de finances pour 2000, a-t-elle ajouté, prévoit la création de 315 emplois budgétaires, qui offriront aux personnes de l'association qui le souhaitent, soit l'intégration dans le corps des professeurs des lycées professionnels agricoles, soit le bénéfice d'un contrat de droit public.

Le rapporteur pour avis a, ensuite, souligné que le projet de budget alloué aux ports maritimes s'établissait à 803,4 millions de francs en moyens d'engagement. Après avoir relevé que les crédits d'entretien pesaient lourdement sur l'investissement du secteur, elle a précisé que les crédits consacrés au littoral seraient multipliés par deux.

En conclusion, Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis, a estimé qu'avec l'importance de son littoral et son savoir-faire, la France disposait dans le domaine maritime d'atouts majeurs. Elle a regretté que notre pays, contrairement à certains de ses voisins européens, sache si mal les exploiter, en évoquant néanmoins les perspectives ouvertes par le projet " Port 2000 " au Havre -pour lequel une première tranche de crédits de 220 millions de francs a été inscrite pour 2000- ainsi que par le projet " Fastship " à Cherbourg.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2000.

PJLF pour 2000 - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2000

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2000.

Le ministre a tout d'abord jugé son budget pour 2000 ambitieux et tourné vers l'avenir. Il a indiqué que, s'élevant à 16,6 milliards de francs, les crédits augmentaient de 2,3 %, contre 0,9 % pour l'ensemble du budget de l'Etat. Il a vu, dans cette progression, le signe de la priorité donnée à l'industrie et relevé que, depuis 1997, les crédits de son ministère avaient augmenté de 7 %.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a observé que les autorisations de programme augmentaient de 8 %. Il a relevé l'effort de transparence résultant, à son sens, de la nouvelle nomenclature budgétaire et en particulier de la constitution d'un pôle cohérent au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a fait observer que la politique du secrétariat d'Etat était, quant à elle, retracée dans quatre agrégats budgétaires spécifiques, qui faisaient, en outre, l'objet d'évaluations chiffrées sur les objectifs à atteindre par grands types d'action, améliorant en cela l'information fournie à la représentation nationale.

M. Christian Pierret a affirmé que le soutien à l'innovation était une priorité du budget 2000, où étaient prévus 2,850 milliards de francs de crédits à cet effet. Il a observé que la capacité d'engagement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar) serait maintenue à 1,4 milliard de francs et souligné que le chapitre budgétaire " stratégique " 66-01 bénéficierait d'1,836 milliard de francs d'autorisations de programme, en hausse de 1,1 %. Le ministre a indiqué que les actions de ce chapitre seraient prioritairement destinées aux technologies de l'information, 1,5 milliard de francs environ étant attribué aux technologies de l'information au travers des procédures " UCIPE " relatives à l'utilisation collective d'Internet par les PME, du réseau national de recherche en télécommunications qui associe les laboratoires privés et publics de recherche aux entreprises et de la procédure " PRIAMM " relative à la recherche en audiovisuel et multimédia notamment. Le ministre a enfin souligné qu'une conférence intergouvernementale sur les brevets s'était tenue à Paris en juin, le Gouvernement accordant une attention toute particulière à l'enjeu de la propriété industrielle.

M. Christian Pierret a considéré que l'aide au développement industriel était la deuxième priorité du budget de l'industrie en 2000. Il a fait état de la nette augmentation (+ 6 %) des crédits de formation -écoles des Mines, Groupement des écoles de télécommunications, Ecole supérieure d'électricité- liée en partie à la reprise, par le groupement des écoles de télécommunications, d'emplois en provenance du centre national d'études en communications (CNET).

Le ministre a indiqué que les actions portant sur la qualité, la sécurité et l'amélioration de l'environnement des entreprises bénéficieraient d'une hausse de 5 % des crédits qui leur sont consacrés dans le projet de loi de finances, cet accroissement étant de 18,5 % pour la seule métrologie, science de la mesure qui permet une diffusion de la technologie dans le tissu industriel. Il a relevé que les moyens dévolus à la sécurité des mines étaient quant à eux doublés.

Le ministre a, par ailleurs, observé que l'Etat maintenait son soutien aux reconversions industrielles, qui bénéficieraient de 4,783 milliards de francs.

Il a déclaré que la modernisation des services publics était la troisième priorité du secrétaire d'Etat pour l'an 2000, au moyen d'un effort budgétaire ciblé sur certaines dépenses. Il a ainsi affirmé que la commission de régulation de l'électricité (CRE), prévue par le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, serait dotée par la loi de finances rectificative d'environ 50 emplois et 50 millions de francs de budget, ce qui témoignait, à son sens, de la volonté du Gouvernement de transposer au plus vite la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. En ce qui concerne La Poste, le ministre a fait observer que le soutien de l'Etat au transport postal de la presse était porté à 1,9 milliard de francs et que le projet de loi de finances respectait l'engagement du contrat de plan d'une prise en charge, par l'Etat, de l'accroissement du poids financier des charges de retraite des postiers, à hauteur de 600 millions de francs en 2000.

M. Christian Pierret a considéré que le budget qu'il avait l'honneur de présenter à la commission était marqué en outre d'un souci de simplification, douze taxes parafiscales étant supprimées dans le secteur industriel, sur les quarante-neuf que le projet de loi de finances se proposait, au total, d'abolir. Il a indiqué que le secrétariat d'Etat à l'industrie entendait simplifier les aides distribuées aux entreprises -l'ANVAR ayant déjà mis en place en 1999 un contrat unique pour l'ensemble des procédures qu'elle gère, démarche que les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) s'apprêtent à adopter à leur tour-, orienter davantage les aides vers les petites et moyennes industries et les structurer, afin d'éviter le " saupoudrage " et de soutenir réellement les " technologies clé " au niveau régional.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé que l'enthousiasme dont faisait preuve le ministre dans la présentation de son budget n'était pas forcément partagé par les commissaires, soucieux en particulier de l'avenir de La Poste et des télécommunications.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis des crédits de La Poste et des technologies de l'information, a fait observer que les valorisations boursières des sociétés du secteur des télécommunications atteignaient des montants historiques. Evoquant les stratégies coûteuses de croissance externe des opérateurs, il s'est interrogé sur la stratégie internationale de France-Télécom, après l'échec de son alliance avec l'allemand Deutsche Telekom.

Rappelant que La Poste opérait désormais à majorité dans un marché concurrentiel, il a jugé faible sa rentabilité, son résultat net ne représentant que 0,36 % de ses 93,4 milliards de francs de chiffre d'affaires. Il s'est demandé quels moyens l'opérateur pourrait, dans ce contexte, mobiliser pour le financement de son développement international, alors qu'il a, dans le même temps, à supporter, sans aide de l'Etat, le coût du passage aux 35 heures.

M. Pierre Hérisson a rappelé la promesse formulée par le ministre lors du débat sur l'aménagement du territoire, du dépôt d'un projet de loi postal d'ici à la fin de l'année 1999. Il a estimé que ce débat permettrait en outre de dégager des solutions plus satisfaisantes que les actuelles commissions départementales de la présence postale et territoriale pour gérer la nécessaire évolution du réseau postal sur le territoire.

M. Jean François-Poncet, président, a considéré qu'au-delà des seules évolutions budgétaires, c'est bien de l'avenir du secteur postal et des télécommunications que débattait la commission, les 2,6 % de croissance du budget de l'industrie ne pouvant masquer les questions importantes qui se posaient dans ces domaines.

Relevant que l'offre publique d'achat hostile de Vodaphone sur Mannesmann s'élevait à 124 milliards d'euros, soit 50 % du budget de l'Etat français, le président s'est interrogé sur les moyens dont dispose réellement France-Télécom dans la guerre boursière qui a saisi le secteur, la moitié de son capital devant, de par la loi, rester propriété de l'Etat.

M. Jean François-Poncet, président, s'est demandé si l'objectif de l'opérateur historique de rester parmi les premiers était réaliste, ce dernier rétrogradant peu à peu dans le classement mondial des sociétés du secteur.

Le président a fait part de préoccupations plus graves encore s'agissant de La Poste. Sans méconnaître le redressement des résultats de l'opérateur, il a estimé que ces progrès ne lui permettaient toutefois pas de jouer à armes égales avec ses concurrents anglais, allemand et néerlandais. Il a regretté que les chances des champions français dans ces deux secteurs s'amenuisent peu à peu.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que, malgré l'engagement pris au Sénat par le Gouvernement l'an dernier, ce dernier n'envisageait toujours pas de transférer le produit de la taxe de France-Télécom aux collectivités locales. Il a, par ailleurs, souhaité avoir des précisions sur le dépôt du projet de loi postal promis par le Gouvernement.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a tout d'abord répondu que la stratégie internationale actuelle de France-Télécom avait été réexaminée suite au nouveau positionnement de Deutsche Telekom. Le ministre a jugé que France-Télécom devait être présent sur l'ensemble du marché européen des télécommunications, et souligné qu'il avait d'ailleurs pris récemment position en Allemagne et en Grande-Bretagne. Le ministre a estimé que l'opérateur, qui se situe désormais au huitième rang mondial, disposait des moyens de sa stratégie, du fait de la forte croissance de son résultat et de sa valorisation boursière qui avait suivi, depuis la première introduction en bourse, en octobre 1997, une courbe de croissance exponentielle.

Il a estimé que, tout comme France-Télécom, La Poste devait trouver les moyens de son développement international en elle-même, et non dans le budget de l'Etat, ce dernier devant agir plus comme un actionnaire que comme un pourvoyeur de fonds.

Le ministre a affirmé que le statut de La Poste ne serait pas modifié. Il a mis en valeur les bons résultats obtenus par l'opérateur et fait état de l'alliance récemment conclue dans la messagerie express avec la poste espagnole, ainsi que de la prise de participation dans l'allemand DPD. Il est convenu que La Poste devait conclure des accords avec des opérateurs européens pour acquérir une position stratégique. Le ministre a affirmé que l'opérateur postal en avait d'ailleurs les moyens.

Il a rappelé que La Poste mettait actuellement en application l'accord signé avec les partenaires sociaux sur le passage aux 35 heures. Il s'est félicité du partenariat conclu par l'opérateur avec la Sagem, qui en faisait la première entreprise de certification électronique en Europe.

M. Pierre Hérisson, corroborant l'analyse selon laquelle l'avenir de La Poste passait impérativement par la conclusion d'alliances internationales, a estimé que la comparaison de la rentabilité des postes européennes se faisait au détriment de l'opérateur français. Il a souhaité que la collectivité assume le coût des missions d'intérêt général confiées à La Poste, faute de quoi cette dernière aurait toutes les difficultés à devenir une grande entreprise européenne et mondiale.

M. Jean François-Poncet, président, ayant réitéré sa question sur ce point, le ministre a indiqué que son engagement de transposer la directive postale avant la fin de l'année serait respecté et précisé que, s'il avait évoqué l'éventualité du dépôt d'une loi postale, ce n'était que dans l'optique de la deuxième étape de la libéralisation européenne, dont le terme avait été repoussé, compte tenu de la mise en place de la nouvelle équipe de commissaires européens.

Le ministre a souligné que La Poste verrait son chiffre d'affaires augmenter de 3 % en 1999, soit le haut de la fourchette fixée par le contrat de plan pour son objectif de croissance. Il a affirmé que la France se battrait avec fermeté pour le maintien, lors de la négociation de la deuxième phase de libéralisation européenne, d'un haut niveau de services réservés à l'opérateur postal, incluant le publipostage. C'est ce niveau élevé de services réservés qui permet, selon le ministre, de financer les missions de service public dévolues à La Poste. Il a relevé que plusieurs Etats membres -le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et la Grèce- étaient proches des positions françaises et que la perspective d'un dérapage ultra-libéral devrait, en conséquence, heureusement s'éloigner.

Concernant la taxe professionnelle de France-Télécom, le ministre a indiqué qu'un groupe de travail avait été constitué à la suite de la demande du Sénat et s'est engagé à venir prochainement rendre compte à la commission de l'évolution de ce dossier.

M. Francis Grignon s'est, tout d'abord, félicité des moyens affectés aux établissements d'enseignement placés sous la tutelle du ministère de l'industrie, avant d'interroger le secrétaire d'Etat sur la stagnation de l'agrégat budgétaire consacré à la recherche et à l'innovation, qui représente 17 % du budget.

M. Christian Pierret lui a répondu que ces crédits évoluaient de 1 % pour les autorisations de programme et qu'il comptait, pour sa part, développer les avances remboursables permettant de faire jouer un " effet de levier " très supérieur aux subventions.

Après avoir rappelé que le secteur de la chimie réalisait 470 milliards de francs de chiffre d'affaires, M. Francis Grignon s'est dit préoccupé par l'incidence de l'élargissement de l'assiette de la TGAP et de la taxation envisagée des consommations intermédiaires d'énergie sur ce secteur, indiquant que, selon certaines estimations, le produit total des taxes précitées pourrait atteindre près de 1 % de son chiffre d'affaires total.

Le ministre lui a répondu que le Gouvernement était soucieux de limiter les rejets de gaz à effets de serre, tout en ne compromettant pas la compétitivité de branches telles que la sidérurgie, la production d'aluminium ou de ciment et s'est déclaré particulièrement attentif au développement du secteur de la chimie. Les modalités techniques d'élargissement de l'assiette de la TGAP seraient déterminées avec précision, a-t-il indiqué, afin de ne pas remettre en cause le développement de ces secteurs.

Répondant à une autre question du même auteur sur le remboursement des aides accordées du titre au plan-textile, M. Christian Pierret a indiqué que les allégements accordés, bien qu'ayant eu une efficacité certaine, constituaient des aides sectorielles, et n'étaient donc pas conformes au droit européen. Il a indiqué que leur remboursement n'interviendrait qu'à compter de 2000, qu'il ne concernerait que les entreprises de plus de 50 salariés, et qu'il s'étalerait sur trois ans.

M. Jean François-Poncet, président, lui ayant demandé si la France soutiendrait le maintien de quotas d'importation de textile lors des négociations de l'organisation mondiale du commerce, le ministre a répondu que la France souhaitait obtenir l'application des quotas prévus par les accords commerciaux actuels jusqu'à leur terme (2005) et s'est félicité de ce que l'Union européenne se soit rapprochée de la position française sur ce sujet.

M. Francis Grignon a estimé que le passage autoritaire aux 35 heures aurait pour effet de rigidifier le marché du travail et de compliquer l'organisation des PME.

En réponse, M. Christian Pierret a indiqué que, selon l'union des industries textiles, le coût annuel du passage aux 35 heures s'élevait à 2.000 francs par emploi, chiffre qu'il convenait de comparer, a-t-il estimé, à l'incidence de la baisse de la part des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle, laquelle permettrait, à terme, selon lui, de diminuer de 3.000 francs, en moyenne, les charges annuelles par emploi. Il s'est, en outre, félicité de l'influence bénéfique de l'aménagement du temps de travail sur l'organisation des entreprises.

M. Francis Grignon lui a objecté que, si les bénéfices pour les entreprises étaient si importants, il n'aurait sans doute pas été nécessaire de prévoir une procédure obligatoire de réduction du temps de travail.

Après avoir rappelé qu'à titre personnel, il aurait été favorable à un rapprochement entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de transposition de la directive " électricité ", M. Jean Besson, rapporteur pour avis des crédits de l'énergie, s'est félicité du renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité adopté par le Sénat et s'est déclaré inquiet du retard pris dans la transposition de cette directive.

Le ministre lui a répondu qu'il donnait acte de l'esprit de conciliation manifesté par le Sénat sur ce texte. Il a souligné que le Gouvernement était déterminé à transposer rapidement la directive, afin de ne porter préjudice ni à l'image de la France ni aux intérêts d'EDF, le projet de loi étant examiné le 18 janvier prochain en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, puis au cours de la quatrième semaine de janvier au Sénat et enfin le 2 février 2000, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale.

Répondant à une deuxième question du même auteur sur la transposition de la directive " gaz ", M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi la concernant serait examiné par le Conseil des ministres immédiatement après l'adoption de la loi " électricité ".

M. Jean Besson l'ayant questionné sur les mesures prises afin d'améliorer la sécurité des véhicules fonctionnant au GNV, le ministre a indiqué que des dispositions techniques entreraient en vigueur dès le 1^er janvier 2000 pour les véhicules neufs (pose des soupapes sur les réservoirs de gaz et installation d'un dispositif de signalisation des carburants en cas d'incendie du véhicule) et que les véhicules existants feraient l'objet d'un dispositif spécifique précisé ultérieurement.

Répondant enfin à une dernière question de M. Jean Besson, rapporteur pour avis, sur l'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers, le ministre a indiqué que le décret relatif à l'indemnisation proprement dite faisait l'objet d'une concertation interministérielle et que les autres textes d'application étaient en préparation. Il a souligné que les victimes de dommages constatés à compter de 1997 seraient indemnisées.

PJLF pour 2000 - Vote sur les crédits consacrés aux technologies de l'information et à La Poste, à l'industrie, à l'énergie, et aux transports terrestres

Puis la commission a procédé aux votes des crédits précédemment réservés.

Sur proposition des rapporteurs pour avis, M. Pierre Hérisson pour les technologies de l'information et La Poste, M. Francis Grignon pour l'industrie, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à La Poste et aux technologies de l'information, ainsi qu'à l'adoption des crédits relatifs à l'industrie, dans le projet de loi de finances pour 2000, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant en faveur de leur adoption.

En matière d'énergie, considérant le large consensus qui règne sur ce sujet et la nécessité de soutenir l'action du secrétaire d'Etat, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a proposé d'adopter ces crédits.

M. Jean-François Le Grand a, quant à lui, estimé que pour soutenir l'action du secrétaire d'Etat il était souhaitable, tout au contraire, d'émettre un avis défavorable à leur adoption.

Contrairement aux conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances 2000, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant en faveur de leur adoption.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2000, crédits pour lesquels M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

PJLF pour 2000 - PME, commerce et artisanat, examen du rapport

Présidence de M. Jean-François Le Grand, vice-président. - Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Jacques Robert sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2000.

En introduction, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a commenté l'évolution, en 1998 et 1999, de la création d'entreprises, puis du commerce et de l'artisanat.

Il a tout d'abord souligné que les chiffres de la création d'entreprise pour l'année 1998 illustraient, comme les années précédentes, un recul préoccupant. Il a relevé que les principaux secteurs d'activité connaissant une croissance des créations d'entreprises étaient les secteurs des services et, en particulier, des services informatiques. Observant que la contribution de la création d'entreprises à l'emploi demeurait importante -les nouveaux chefs d'entreprises ayant créé, en 1998, plus de 200 000 emplois- il a regretté la diminution du nombre des apprentis parmi ces emplois.

Il a ensuite abordé l'évolution de l'activité du commerce, indiquant que la croissance du chiffre d'affaires du commerce de détail s'était élevée, en 1998, à 3,8 % contre 2,2 % en 1997. Il a souligné la bonne tenue des secteurs de la micro-informatique, de l'ameublement, de la pharmacie et de la réparation automobile. Il a fait observer, par ailleurs, que le commerce électronique, bien qu'en forte croissance, ne représentait que 1 % de la vente par correspondance.

Après avoir relevé que le commerce de gros avait connu une croissance de 7,8 % en 1998 contre 5,7 % en 1997, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a évoqué la situation de la grande distribution.

Il a précisé que les grandes surfaces d'alimentation générale détenaient, en 1998, 63,2 % des parts de marché des produits alimentaires, observant que le mouvement actuel de concentration des opérateurs de la grande distribution devrait contribuer à augmenter leurs parts de marché. La concentration croissante du secteur de la distribution renforce - a-t-il estimé - la capacité des grands groupes de distribution à imposer leurs prix à leurs fournisseurs. Il a jugé que ces difficultés -comme, par ailleurs, celles des sous-traitants dans les marchés publics- ne pouvaient être pleinement résolues par la loi, mais par la mise en place de procédures contractuelles équilibrées. Evoquant la situation des petites stations-service, dont le nombre a diminué de 3.000 depuis 1996 en dépit de l'intervention des dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1996 d'orientation du commerce et de l'artisanat les protégeant, il a considéré qu'à un moment où il était envisagé de procéder à une nouvelle réforme du droit de la concurrence, il fallait souligner que les procédures contractuelles étaient parfois plus efficaces que l'intervention de la loi. Il a fait observer, en outre, que la stratégie d'internationalisation des distributeurs français participait également au développement des exportations des PME, en leur assurant un circuit de distribution sur les marchés étrangers.

Le rapporteur pour avis a constaté, par ailleurs, l'inquiétude croissante des consommateurs en matière de sécurité alimentaire, indiquant qu'il souscrivait pleinement, sur ce point, aux analyses de Mme Odette Terrade, dans son avis sur les crédits de la concurrence et de la consommation. Il a en conséquence souhaité que tout soit mis en oeuvre pour que la sécurité alimentaire soit garantie et la santé des consommateurs préservée.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a ensuite abordé l'évolution de l'activité de l'artisanat en France, relevant que les entreprises de ce secteur exerçaient quatre catégories d'activité :

- l'artisanat du bâtiment, qui représente 36 % des inscrits au répertoire ;

- les services : 31 % ;

- l'artisanat de production : 19 % ;

- l'alimentation : 14 %.

Il a fait observer que les entreprises artisanales étaient majoritairement des entreprises individuelles, mais que l'on constatait une croissance du nombre d'artisans exerçant leur activité sous forme de société, ceux-ci représentant près de 30 % des inscrits en 1997, contre 7 % des inscrits en 1990.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat menée par le Gouvernement.

Il s'est, tout d'abord, félicité de certaines dispositions fiscales en faveur des entreprises et des particuliers inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000, évoquant la baisse de la TVA sur les travaux, la diminution des taxes sur les ventes de logement et la suppression du droit de bail pour les locataires, des taxes sur la création d'entreprises, et de l'imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 francs.

Il a ensuite exposé les principales actions menées dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) :

- les opérations " Mille villages de France " permettant notamment de financer l'achat, par des collectivités ou des particuliers, de véhicules de tournée, qui ont bénéficié, en 1998, de 43 millions de francs ;

- les opérations de restructuration commerciale et artisanale des centres bourgs (ORAC), qui ont mobilisé, en 1998, 10,6 millions de francs ;

- les opérations " halles et marchés " destinées à aider la mise aux normes électriques et sanitaires des marchés ruraux, qui ont représenté, en 1998, 7 millions de francs ;

- les 17 villes pilotes bénéficiant des programmes conjoints de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, qui ont bénéficié, en 1998, de 7 millions de francs.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, s'est alors félicité de l'action de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), relevant, qu'après une longue période de mise en place, celui-ci avait prévu, lors de la dernière réunion de son conseil d'administration en décembre dernier, des interventions dans six centres commerciaux.

Il a, par ailleurs, souligné le rôle tout à fait positif de la Banque de développement des PME (BDPME) qui a participé à la mobilisation de 47 milliards de francs de financement à moyen et long terme en faveur de 40.000 entreprises.

Evoquant un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics, il a estimé que la création de " commissions consultatives régionales de l'achat public ", composées d'agents publics et de magistrats, risquait d'accroître la complexité des procédures, sans que leur contribution à la qualité et à la pertinence des achats publics soit manifeste.

En ce qui concerne l'activité des commissions départementales d'équipement commercial, l'augmentation du nombre de dossiers examinés par ces commissions - a-t-il souligné - risque d'entraîner un engorgement de la procédure et de retarder la réalisation des projets concernés et la création des emplois qui y sont liés.

Après avoir évoqué le projet de réforme des tribunaux de commerce, le rapporteur a également observé que l'effort en faveur de la simplification des formalités administratives marquait le pas. Il a estimé que le jour où les entreprises pourraient établir une seule déclaration sur un seul support, pour un seul destinataire, la France aurait franchi un pas décisif en matière de création d'entreprises.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a enfin abordé le projet de budget des PME, du commerce et de l'artisanat, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2000.

Après avoir indiqué que ce budget s'élevait à 386,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant identique à celui de 1999, il s'est félicité de la création de fonds de garantie de la SOFARIS afin de faciliter l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément, soulignant toutefois la nécessité de transformer l'attitude des banques, dont la méfiance chronique à l'égard des PME était inquiétante.

Evoquant le FISAC, il a indiqué que celui-ci avait financé, en 1998, 4.529 opérations pour un montant de 1,7 milliard de francs. Il a souligné que si les dossiers concernant des zones rurales représentaient la moitié des dossiers soumis au FISAC, ces zones ne recevaient qu'un tiers des subventions. Il a regretté ce déséquilibre, qui illustrait la faible prise en compte des objectifs d'aménagement du territoire dans la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, comme en témoignait également le refus du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi d'orientation d'aménagement durable du territoire, de reprendre les propositions de la commission spéciale du Sénat en faveur de la création d'entreprises en zones rurales.

Un large débat s'est alors instauré.

M. André Lejeune a demandé si les grandes surfaces de commerce non alimentaire étaient susceptibles de se développer dans les petites et moyennes villes.

Evoquant la situation de l'Indre-et-Loire, M. Léon Fatous a relevé que le nombre d'apprentis dans le secteur de l'artisanat semblait augmenter.

M. Jean-François Le Grand, président, a souligné le manque de main-d'oeuvre dont se plaignaient les artisans. Il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le FISAC consacrait seulement un tiers de ses crédits en faveur de projets situés dans des zones rurales.

Mme Janine Bardou a fait observer que, lors de l'Assemblée générale des chambres de métiers, la diminution du nombre global d'apprentis avait été principalement imputée à l'image insuffisamment attractive de ce type de formation auprès des jeunes et des conseillers en orientation de l'éducation nationale. Regrettant une sorte de rivalité, dans ce domaine, entre l'éducation nationale et les chambres de métiers, elle a souligné la nécessité de revaloriser l'image de l'apprentissage et des métiers de l'artisanat.

M. Louis Moinard a évoqué l'inadéquation entre le système de formation français et les besoins des entreprises. Il a en outre relevé que le passage aux 35 heures et l'effort de productivité qu'il imposait aux petites et moyennes entreprises ne favorisaient pas l'accueil des apprentis dans ces entreprises. Il a, enfin, regretté que les contrôles sanitaires sur les commerces alimentaires soient, dans la pratique, plus exigeants pour les petits commerces que pour les grandes surfaces.

M. Roger Rinchet a estimé qu'aucune amélioration du fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial ne serait obtenue sans la mise en place de schémas départementaux de développement commercial. Il a souligné que la création, dans les petites communes rurales, de succursales des grandes surfaces était une piste d'avenir pour la revitalisation des zones rurales en difficulté.

M. Louis Althapé a souligné que l'impossibilité pour un gérant de reprendre la gestion d'un débit de tabac sans en être propriétaire contribuait à la disparition des débits de tabac dans les zones rurales, souhaitant en conséquence un assouplissement de la législation sur ce point.

En réponse à ces questions, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les grandes surfaces non alimentaires s'implantent majoritairement dans des communes de plus de 40.000 habitants ;

- si certains métiers de l'artisanat connaissent une pénurie de main-d'oeuvre et d'apprentis, le nombre global d'apprentis au niveau national est en diminution ;

- il faudrait, en effet, améliorer l'image de l'apprentissage auprès des jeunes, des parents et des professeurs ;

- les expériences de schémas de développement commercial menées depuis 1996 n'ont jusqu'à présent pas été concluantes, les parties concernées ne s'étant accordées ni sur les critères sur la base desquels ces schémas pourraient être élaborés, ni sur leur valeur juridique ;

- l'assouplissement des règles de gestion des débits de tabac semble, en effet, une mesure pertinente pour favoriser le maintien des petits commerces en zone rurale. Il serait utile de profiter de ce que le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat soit intégré au ministère de l'économie, de l'industrie et des finances pour intervenir auprès de l'administration des douanes afin que soit assoupli, sur ce point, le statut des débitants de tabacs.

A l'issue de ce débat, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2000 en raison de l'absence de mesures significatives en faveur du développement des activités économiques en milieu rural, comme l'illustraient le déséquilibre de la répartition des crédits du FISAC et le refus du Gouvernement de prendre en compte des propositions de la commission spéciale du Sénat, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire, pour promouvoir la création d'entreprises dans les zones en difficulté.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

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