Mardi 17 octobre 2000

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président .

Urbanisme - Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Louis Althapé, les amendements au projet de loi n° 456 (1999-2000) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

A l'article 1^er (dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 214 rectifié bis de MM. Pierre Hérisson et Gérard César, 273 et 274 du Gouvernement et a rectifié son amendement n° 10 à la demande de son rapporteur.

A l'article 2 (modification du chapitre II du titre II du livre I^er de la partie législative du code de l'urbanisme), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 215 rectifié de MM. Pierre Hérisson et Gérard César et favorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement. Au même article, elle a adopté un amendement présenté par son rapporteur et rectifié son amendement n° 17.

A l'article 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme (PLU)), la commission a donné un avis :

- défavorable aux amendements n°s 243 et 244 de MM. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste et apparentés, les estimant satisfaits, et 216 rectifié de MM. Pierre Hérisson et Gérard César ;

- favorable à l'amendement n° 191 du Gouvernement, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission, aux amendements n°s 1 de MM. Jean-Claude Gaudin et des membres du groupe des républicains et indépendants et 257 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, sous réserve de leur rectification.

A l'article 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre 1^er de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 267 de M. Pierre Jarlier, sous réserve de sa rectification, et un avis défavorable à l'amendement n° 245 de M. Jacques Bellanger et des membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 11 bis (coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 278 du Gouvernement.

A l'article 16 (projet architectural et paysager des lotissements), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 238 de M. Pierre Hérisson et 240 de M. Jacques Bimbenet.

A l'article 18 (certificat d'urbanisme), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 239 de M. Pierre Hérisson et 241 de M. Jacques Bimbenet.

A l'article 19 (dispositions relatives au permis de construire), elle a adopté un amendement n° 69 présenté par son rapporteur.

A l'article 19 octies (exception à la règle de constructibilité limitée), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 268 de M. Pierre Jarlier.

A l'article 20 (réalisation d'aires de stationnement), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 221 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et 279 du Gouvernement.

A l'article 20 quater A (incompatibilité des fonctions des architectes des bâtiments de France), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 246 de M. Jacques Bellanger et des membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 20 quater A, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 222 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 20 quinquies (ajustement des contours du périmètre de protection des monuments historiques), elle s'est déclarée favorable au sous-amendement n° 223 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 86 de la commission des affaires économiques.

A l'article 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de ville adhérant à un établissement public de coopération intercommunale), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Plancade.

A l'article 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 237 de Mme Janine Bardou, 192 présenté par le Gouvernement, 217 de M. Pierre Hérisson et 242 de M. Jacques Bimbenet.

A l'article 22 (suppression du plafond légal de densité), la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

A l'article 25 (obligations de construction de logements sociaux), elle a émis un avis :

- favorable aux amendements n°s 193 et 280 du Gouvernement ainsi qu'au sous-amendement n° 224 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 101 de la commission ;

- défavorable à l'amendement n° 220 de M. Serge Franchis car satisfait partiellement par l'amendement n° 99 de la commission.

Puis elle a adopté un amendement de son rapporteur.A lA

Après l'article 25 quater, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 225 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation), la commission a adopté un amendement de son rapporteur.

A l'article 30 (budget prévisionnel, plan comptable et compte séparé du syndicat), elle a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 258 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 31 (copropriétés en difficulté), la commission a adopté un amendement de son rapporteur.

Puis elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 248 de M. Guy Allouche et des membres du groupe socialiste et apparenté et favorable à l'amendement n° 249 de M. Jacques Bellanger et des membres du même groupe, ce dernier étant identique à l'amendement n° 115 de la commission.

A l'article 34 quater A (fonds de revitalisation économique), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement.

A l'article 34 quater B, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 281 du Gouvernement.

A l'article 45 (entrée de la région Ile-de-France dans le Syndicat des transports parisiens), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 189 de M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, car satisfait.

Avant l'article 52, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 228 de MM. Jean-Pierre Raffarin, René Garrec, Jean-François Humbert et Josselin de Rohan tendant à insérer un article additionnel relatif au rapport que la SNCF devra remettre aux régions sur l'état de ses comptes, car satisfait.

A l'article 52 (compensation financière de la part de l'Etat), elle a donné un avis :

- défavorable aux amendements n°s 229 et 232 de MM. Jean-Pierre Raffarin, René Garrec, Hubert Haenel, Jean-François Humbert et Josselin de Rohan, car satisfaits ;

- favorable aux amendements n° s 230, 231 et 233 des mêmes auteurs.

Après l'article 52, elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 234 et 235 de MM. Jean-Pierre Raffarin, René Garrec, Hubert Haenel, Jean-François Humbert et Josselin de Rohan tendant à insérer deux articles additionnels, car satisfaits.

A l'article 53 bis (inscription d'office), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 236 rectifié de MM. Jean-Pierre Raffarin, René Garrec, Hubert Haenel, Jean-François Humbert et Josselin de Rohan, car satisfait.

A l'article 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 227 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues et 194 du Gouvernement.

A l'article 61 (pérennité du logement social), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 259 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable à l'amendement n° 195 du Gouvernement.

A l'article 62 ter (statut des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 196 du Gouvernement.

A l'article 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitations à loyer modéré), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 197 et 282 du Gouvernement.

A l'article 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social), elle a émis un avis :

- défavorable aux amendements n°s 260, 261 et 262 de Mme Odette Terrade, et 255 du Gouvernement ;

- favorable aux amendements n°s 198 et 256 du Gouvernement, 269 et 270 de M. Ladislas Poniatowski.

A l'article 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 199 et 283 rectifié du Gouvernement. Puis elle a rectifié l'amendement n° 157 de son rapporteur.

A l'article 71 (abrogations de conséquence), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 200 du Gouvernement et défavorable à l'amendement n° 263 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 72 (procédure de déclaration d'insalubrité), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 201, 275 et 276 du Gouvernement.

A l'article 74 (constat d'insalubrité), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 202 du Gouvernement.

A l'article 75 (procédure de déclaration d'insalubrité), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 226 de M. Patrick Lassourd et plusieurs de ses collègues.

A l'article 76 (sanction du refus d'exécuter les travaux demandés), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 218 de M. André Diligent et favorable à l'amendement n° 203 du Gouvernement.

A l'article 79 (pour coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement.

A l'article 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine), elle s'est déclarée favorable aux amendements n°s 204 et 205 du Gouvernement.

Après l'article 82, la commission s'est est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 219 de M. André Diligent tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril), elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 206 et 207 du Gouvernement.

A l'article 84 (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), la commission a émis un avis :

- défavorable aux amendements n°s 250 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés et 264 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- favorable à l'amendement n° 208 du Gouvernement.

A l'article 85 A (définition du logement décent et action en réduction du loyer), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 209 rectifié et 284 du Gouvernement.

A l'article 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 265 de M. Alain Joyandet.

A l'article 86 (concertation au sein du parc social), la commission a émis un avis :

- favorable à l'amendement n° 210 rectifié du Gouvernement ainsi qu'à l'amendement n° 251 rectifié de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste, car identiques ;

- défavorable à l'amendement n° 266 de M. Alain Joyandet.

A l'article 86 bis (mesures relatives aux logements-foyers), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 253 des mêmes auteurs. Elle a ensuite rectifié son amendement n° 183.

Après l'article 86 septies, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 271 de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 87 (coordinations et abrogations), la commission a rectifié son amendement n° 185 et émis un avis favorable aux amendements n°s 211 et 212 du Gouvernement, sous réserve de leur rectification.

Après l'article 91, la commission a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 213 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.

Mercredi 18 octobre 2000

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Urbanisme - Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen des amendements en nouvelle lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen de plusieurs amendements, déposés par le Gouvernement, au projet de loi n° 456 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

A l'article 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme (PLU)), la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 191 rectifié du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article L.123-10 du code de l'urbanisme.

Après l'article 24, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Plancade et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 28, elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 293 du Gouvernement à l'amendement n° 109 de la commission.

A l'article 31, elle s'est déclarée favorable aux amendements n° s 294 et 295 du Gouvernement.

Organismes extraparlementaires - Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et Conseil national de l'amendement et du développement du territoire

La commission a reporté à la prochaine réunion de commission la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat, pour siéger au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.

Puis elle a désigné MM. Jean François-Poncet, Gérard Larcher et Mme Yolande Boyer en qualité de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

Transports - Aviation civile - Elargissement du Conseil d'administration de la société Air France - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a ensuite procédé à la désignation des candidats titulaires et des candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile. Ont été désignés : MM. Jean François-Poncet, Jean-François Le Grand, François Gerbaud, Michel Souplet, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade et Pierre Lefebvre en qualité de membres titulaires et MM. Jacques Bellanger, Georges Berchet, Dominique Braye, Gérard Cornu, Jean-Paul Emin, Pierre Hérisson et Mme Odette Terrade en qualité de membre suppléants.

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ladislas Poniatowski sur le projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi examiné par la commission proposait d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnances quelque 51 directives communautaires et une quinzaine d'autres textes : règlements, décisions ou articles du Traité. Le Gouvernement serait également autorisé, a-t-il précisé, à prendre par ordonnances des " mesures d'adaptation " requises par ces transpositions.

Le rapporteur pour avis a souligné que cette démarche, tout à fait exceptionnelle, était motivée par les retards de transposition accumulés par les gouvernements successifs pour quelque 136 directives, source d'un important contentieux avec la Commission et la Cour de justice des communautés européennes. Il a estimé cette situation préjudiciable pour la France, actuellement présidente de l'Union.

Bien que globalement en accord avec la démarche proposée, il a tenu à relever trois singularités du projet de loi.

Le rapporteur pour avis a d'abord estimé inhabituelle l'ampleur de l'habilitation demandée au Parlement, relevant que la commission des affaires économiques était concernée par 32 directives, règlements ou autres mesures communautaires inclus au projet de loi .

Il a jugé que les trois précédents des années soixante dont le Gouvernement se prévalait étaient sans commune mesure avec le texte en discussion : à elles trois, les lois du 14 décembre 1964, du 6 juillet 1966 et du 24 décembre 1969, permettant la transposition par ordonnances de directives de mise en oeuvre du marché commun, n'ont débouché que sur sept ordonnances, de portée limitée.

Le rapporteur pour avis a jugé singulier, ensuite, le calendrier de discussion de ce projet de loi. Alors que le Gouvernement invoquait, notamment, la charge de travail pesant sur le Parlement qui rendrait " difficile, voire impossible " l'adoption des mesures législatives nécessaires, le rapporteur pour avis a fait valoir que le Parlement n'était pour rien dans les retards en cause. Il a précisé que le Sénat avait toujours instruit sans perte de temps les projets de loi liés à des exigences communautaires et qu'il avait même, pour la directive " Natura 2000 ", devancé les choses en adoptant, en juin 1998, une proposition de loi assurant cette transposition, à laquelle la ministre s'était opposée en évoquant l'imminence d'un projet de loi sur le sujet.

Le rapporteur pour avis a rappelé qu'à plusieurs reprises, le Sénat avait mis en garde le Gouvernement contre la lenteur avec laquelle il transposait des directives importantes : ainsi pour le projet de loi " gaz ", pour lequel aucune date de discussion n'était arrêtée, alors que la France est déjà mise en demeure pour avoir laissé passer la date limite du 10 août 2000.

Jugeant choquante l'utilisation de la procédure de l'urgence, il a dénoncé cette nouvelle méthode de discussion imposée par le Gouvernement, déjà qualifiée par M. Henri Revol, lors de la discussion du projet de loi " électricité ", et par MM. Gérard Larcher et Pierre Hérisson, pour la discussion du projet de loi " Nouvelles régulations économiques ", de l'" urgence lente ", qui consiste à laisser les retards s'accumuler pour pouvoir ensuite précipiter la discussion législative.

Enfin, le rapporteur pour avis a insisté sur l'étendue de l'autorisation demandée au Parlement. Sans se déclarer hostile à un " rattrapage " de transposition pour les textes techniques, il a considéré que le projet de loi mêlait transpositions pures et simples (ce qu'il a jugé normal vu son objet), des " adaptations " liées aux transpositions (à son sens acceptables) et des réformes du droit interne non requises par les textes communautaires, ce qui était, à son avis, moins légitime. Il a déclaré que l'insistance avec laquelle l'exposé des motifs du projet de loi affirmait le caractère " technique " ou " essentiellement technique " des mesures envisagées ne devait pas faire illusion, l'article 4 du projet de loi étant un exemple particulièrement significatif de l'étendue de l'habilitation demandée par le Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, est ensuite entré dans le détail du projet de loi.

Pour nombre de directives et autres textes communautaires, il a jugé le recours à la procédure des ordonnances regrettable, mais envisageable. Renvoyant à son rapport écrit pour l'analyse de chaque directive, il a indiqué que :

- dans le secteur des télécommunications, les neuf directives du projet de loi concernaient notamment le coût du service universel des télécommunications, l'annuaire universel des télécommunications et le régime d'agrément des équipements terminaux, qui serait entièrement revu. Le Gouvernement s'apprêterait ainsi à réécrire onze pages du code des postes et télécommunications ;

- dans le domaine industriel, la transposition de deux directives, d'un règlement et de deux articles du traité conduirait à l'introduction de la marque communautaire en droit national, ainsi qu'à la définition d'un nouveau régime de protection des dessins et modèles : dix pages seraient ajoutées au code de la propriété intellectuelle ;

- en matière environnementale : cinq directives et quatre règlements étaient concernés. Hormis " Natura 2000 ", les sujets traités étaient assez techniques : contrôle des produits chimiques et dangereux (directives dites " SEVESO ") ; autorisation de mise sur le marché des produits biocides (mesure susceptible d'entraîner une restructuration importante du secteur) ; contrôle des substances appauvrissant la couche d'ozone -sujet sur lequel le rapporteur pour avis a indiqué proposer un amendement technique- ; liberté d'accès à l'information en matière environnementale ; régime des plans particuliers d'intervention. Le rapporteur pour avis a regretté que la transposition de la directive " biocides " ne donne pas lieu à un débat au Parlement ;

- pour l'agriculture et l'alimentation : un règlement et quatre directives étaient concernés par le projet d'habilitation, qui touchaient au secteur viti-vinicole, à l'ionisation, au contrôle des denrées alimentaires mais aussi à l'alimentation animale ;

- pour le droit de la consommation: quatre directives concernaient la protection des consommateurs, relatives aux clauses abusives, aux contrats à distance, aux actions en cessation, mais aussi à la publicité comparative.

Le rapporteur pour avis a jugé regrettable que le Parlement ne discute pas de la transposition de la directive sur la publicité comparative, en insistant sur l'impact juridique et économique de ce texte.

Il a jugé que le Parlement était mieux à même d'exprimer les inquiétudes des milieux professionnels concernés et de garantir l'équilibre du dispositif de transposition que les cabinets ou certaines administrations.

Ne voulant pas pratiquer d'obstruction systématique, le rapporteur pour avis a toutefois proposé de préférer la rapidité de transposition au débat pour l'ensemble de ces sujets.

Mais sur trois points, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a jugé que le recours aux ordonnances n'était pas envisageable : ainsi pour la directive postale, pour celle relative à " Natura 2000 " et pour le volet autoroutier.

En matière postale, il a rappelé les nombreux travaux antérieurs de la commission des affaires économiques, de longue date attentive à cette question. Il a indiqué que le dépôt d'un projet de loi postal avait été annoncé à différentes reprises par le Gouvernement, par la voix de M. Christian Pierret en février 1999 à l'Assemblée nationale et de Mme Dominique Voynet au Sénat en mars 1999.

Evoquant les propositions, nombreuses, de la commission quant au contenu de ce projet de loi, il a cité celle relative au service universel bancaire, récemment adoptée par le Sénat sous forme d'amendement au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.

Il a considéré qu'alors que les autres postes européennes avaient été parfois bien préparées à la concurrence -la Deutsche Post devant entrer en Bourse le 20 novembre et ayant racheté l'intégrateur DHL- tel n'était pas vraiment le cas en France, malgré certaines avancées récentes. Il a indiqué que la directive de 1997 était déjà en cours de révision et que la proposition de la Commission européenne ferait basculer plusieurs milliards de francs supplémentaires de chiffre d'affaires de La Poste dans la concurrence. Il a également évoqué la question de l'évolution du réseau postal sur le territoire. En conséquence, il a estimé qu'un débat national s'imposait pour assurer l'avenir de La Poste, comme cela avait été le cas pour les télécommunications -ce qui avait permis à France Télécom de devenir un acteur international majeur- ou pour l'électricité. Il a rappelé que le Sénat avait adopté cette position lors du débat d'aménagement du territoire en 1999.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé -comme l'avait fait M. Jean-François Le Grand dans son rapport d'information adopté à l'unanimité par la commission, en avril 1997- les conditions difficiles de mise en oeuvre de la directive " Habitats naturels ", qui expliquaient le rejet unanime qui s'était installé à la mi-1996 contre ce texte parmi l'ensemble des acteurs du monde rural.

Soulignant qu'à l'initiative de la commission, une proposition de loi de transposition avait été adoptée par le Sénat en juin 1998, contre l'avis du Gouvernement, qui prétextait alors de l'imminence d'un projet de loi sur cette question,il a déploré avec vigueur que deux ans après, le Gouvernement choisisse l'expédient des ordonnances.

Le rapporteur pour avis a relevé que la quasi-totalité des acteurs locaux concernés lui avait fait part de réserves quant au procédé employé et, en outre, que la propriété agricole, les communes forestières, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou encore les chasseurs, et même France Nature environnement, s'étaient à divers titres inquiétés des imprécisions du projet d'ordonnance ou de ses lacunes.

Sur le fond même des dispositions envisagées, il a dénoncé le procédé consistant à valider de façon rétroactive, par arrêté, les zones de protection spéciale déjà désignées en application de la directive " Oiseaux " de 1979, et intégrées dans le réseau écologique européen par la directive " Habitats naturels ". En droit interne, ce zonage établi à partir des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, n'a fait l'objet, à la différence des zones de conservation spéciale, a précisé le rapporteur pour avis, d'aucune procédure de concertation des élus locaux ou des professionnels concernés.

Le rapporteur pour avis a jugé que la procédure de concertation locale fonctionnait correctement et devait être poursuivie. Il a en conséquence proposé de supprimer la directive " Habitats naturels " de la liste du projet de loi.

Pour les dispositions relatives au secteur autoroutier, le rapporteur pour avis a jugé que le projet de loi allait bien au-delà d'une simple transposition de directives, qu'il s'agisse de la directive " Poids lourds " du 17 juin 1999 ou même de la directive " Travaux " du 14 juin 1993. Il a considéré que le Gouvernement proposait des mesures parfois opportunes, mais excédant largement le cadre d'une simple transposition.

Le rapporteur pour avis a jugé qu'en voulant prolonger la durée des concessions de six sociétés d'économie mixte autoroutière, comme le recommandait d'ailleurs le Sénat dans ses travaux antérieurs, le Gouvernement entendait améliorer la situation financière des sociétés d'économie mixte existantes et les mettre à égalité avec les sociétés privées, ce qui dépassait, à l'évidence, le champ des obligations communautaires de la France. Il a fait la même analyse pour la suppression des règles garantissant aux sociétés d'économie mixte la reprise de leur passif, ou l'introduction, dans le code de la voirie routière, des principes de non-discrimination et de modulation des péages, étendus à tous les usagers alors que la directive communautaire " Poids lourds " ne s'applique qu'aux véhicules lourds de transport de marchandises.

Bien que favorable sur le fond à certaines de ces mesures, le rapporteur pour avis a jugé anormal de les introduire par voie d'ordonnances. Ainsi a-t-il jugé que la suppression envisagée du principe de gratuité autoroutière méritait, à tout le moins, un débat. Enfin, le rapporteur pour avis a jugé nécessaire une discussion parlementaire du principe de l'autorisation de mise à péage des ouvrages d'art nationaux, départementaux et communaux, qu'aucune contrainte communautaire n'impose.

Il a relevé qu'au mois de novembre 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'était d'ailleurs engagé devant les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat à déposer un projet de loi sur ces sujets. Il a considéré qu'un projet de loi permettrait seul de discuter des questions fondamentales que sont la concurrence et la complémentarité entre tous les modes de transport.

Il a donc proposé de supprimer l'article 4 du projet de loi, insistant sur le fait que cela ne devrait pas entraîner de retard des projets autoroutiers actuels, les procédures communautaires pouvant être respectées même en l'absence de texte, comme ce fut le cas pour l'autoroute A 28.

Après avoir jugé que le rapporteur avait fait preuve, malgré sa déclaration liminaire sur la responsabilité partagée des gouvernements successifs, d'une certaine partialité à l'égard de l'actuel Gouvernement, M. Jacques Bellanger a souligné que le recours aux ordonnances pour la transposition des directives devait susciter, au-delà des clivages politiques traditionnels, une réflexion approfondie sur les procédures d'adoption et de transposition des textes communautaires. Il a estimé que le recours aux ordonnances, qui conduit à un dessaisissement du Parlement, était critiquable dans son principe. Il a ensuite indiqué qu'il était en désaccord avec l'analyse du rapporteur sur trois points. D'abord, l'évolution des télécommunications ne lui semblait pas pleinement satisfaisante, la récente attribution des licences de boucle locale radio posant des problèmes d'aménagement du territoire. Ensuite, il a rappelé que la Deutsche Post avait accru sa capacité d'investissement grâce à une augmentation sensible du prix du timbre, exemple à son sens à ne pas suivre. Il a enfin jugé que la proposition de la Commission européenne de restreindre à seulement 50 grammes le périmètre des services réservés aux opérateurs postaux nationaux était de nature à remettre en cause la capacité de La Poste à remplir ses missions de service public, en particulier dans les zones rurales.

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le retard pris par la France dans la transposition des directives est imputable à tous les gouvernements depuis 20 ans, toutes tendances confondues ;

- s'il n'y a pas d'objections majeures à transposer par ordonnances la très grande majorité des directives concernées, il apparaît difficile d'accepter la transposition par cette méthode des directives relatives au secteur postal, à Natura 2000 et au régime des autoroutes, alors que le Sénat et sa commission des affaires économiques réclament, depuis des années, un débat parlementaire sur ces sujets ;

- s'il faut effectivement veiller à ce que France Télécom remplisse les missions de service public que la loi lui impose, force est de constater que l'évolution de son statut lui a permis de devenir un acteur industriel particulièrement dynamique en France et dans le monde.

Rejoignant les propos du rapporteur, M. Pierre Hérisson a estimé que si l'on n'avait pas ouvert à la concurrence le marché des télécommunications et modifié le statut de France Télécom, celui-ci n'aurait pas connu le dynamisme qu'il connaît aujourd'hui. Il a relevé que cette évolution avait non seulement garanti le service public des télécommunications mais aussi apporté à l'Etat des ressources importantes liées à la vente partielle du capital de l'opérateur. Il a fait observer que l'augmentation contestée du prix du timbre allemand avait permis à la Deutsche Post de mener une politique de croissance externe très active et constituait un véritable " piège ", le maintien de larges services réservés conduisant paradoxalement à pérenniser cet avantage. Il a souhaité que l'on puisse doter La Poste d'un statut juridique qui lui permette d'affronter ses concurrents et de trouver sa place sur les marchés internationaux. Evoquant, enfin, le régime juridique des autoroutes, il a estimé qu'un débat parlementaire était nécessaire, notamment pour préciser la répartition des responsabilités dans le financement des infrastructures entre les collectivités territoriales et l'Etat.

M. Michel Souplet s'est félicité des positions adoptées par le rapporteur. Il a jugé qu'en matière d'environnement comme d'infrastructures, un travail d'explication était nécessaire, que seul le débat parlementaire permettait. Il a relevé qu'alors qu'on juge nécessaire de rapprocher la politique des citoyens et de revaloriser le rôle du Parlement, la procédure de transposition par ordonnances n'était pas opportune, surtout sur des sujets d'importance. Il a demandé au rapporteur pourquoi celui-ci n'avait pas souhaité supprimer la référence aux directives relatives à la publicité comparative et aux biocides, dont la transposition lui paraissait pourtant devoir faire l'objet d'un débat parlementaire.

M. Pierre Lefebvre a jugé que le recours aux ordonnances proposé par le Gouvernement était d'autant plus critiquable que le débat parlementaire permettait, l'expérience le prouve, d'amender largement les projets de transposition. Craignant une généralisation de cette méthode, il a jugé que ce n'était pas ainsi qu'on rapprocherait les citoyens de l'Europe. Il a indiqué qu'en conséquence, il partageait les préoccupations du rapporteur quant à la méthode proposée par le Gouvernement, soulignant en revanche que, sur le fond des dossiers, et en particulier en matière de libéralisation du marché postal, il avait une position sans doute très différente.

M. Dominique Braye a considéré que la transposition de 51 directives par voie d'ordonnances manifestait de la part du Gouvernement un mépris du Parlement, qui était ainsi dessaisi de ses prérogatives. Il a estimé qu'il ne fallait pas se contenter de protester contre la méthode employée, mais ne pas hésiter à amender le texte du projet de loi.

M. Jean-Pierre Plancade s'est interrogé sur les raisons de fond qui conduisaient le rapporteur à vouloir retirer les directives concernant les services postaux, " Natura 2000 " et les autoroutes de la liste des directives que le Gouvernement serait habilité à transposer par voie d'ordonnances.

M. Jean-Paul Emorine a jugé que la position du rapporteur était équilibrée, soulignant qu'elle permettrait au Gouvernement de combler le retard pris par la France dans la transposition de nombre de directives, tout en réaffirmant, sur des sujets essentiels, les prérogatives du Parlement.

Partageant les positions du rapporteur, en particulier sur la directive relative à Natura 2000, M. Louis Moinard a souhaité que la Commission européenne ne se contente pas d'un bilan statistique des transpositions des directives mais élabore un bilan qualitatif de la façon dont les Etats membres transposaient ces textes.

En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le fait pour la commission de ne pas autoriser le Gouvernement à transposer certaines directives par la voie des ordonnances ne préjuge pas des positions que chacun peut prendre sur tel ou tel autre texte communautaire à transposer ;

- le recours aux ordonnances pour transposer 51 directives pose, en effet, le problème du rôle des Parlements nationaux dans la transposition des directives ;

- la transposition des directives concernant les services postaux, " Natura 2000 " et le statut juridique des autoroutes soulève, en effet, de nombreuses questions de fond concernant aussi bien le statut juridique de La Poste et le rôle de l'Etat, la protection de la propriété privée dans les zones protégées par la directive " Habitats naturels ", ou la répartition des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le financement des infrastructures. L'ensemble de ces questions devrait faire l'objet d'un débat parlementaire ;

- la Commission européenne a jugé que lors de la mise en oeuvre de la directive 92-43/CE relative aux "Habitats naturels", la France n'avait pas défini des zones protégées suffisamment étendues.

M. Jean-Marc Pastor a jugé que le recours aux ordonnances posait effectivement des questions de principe, soulignant que les questions de fond abordées par le rapporteur mériteraient un débat parlementaire. Il a demandé au rapporteur si, dans le cas où le Parlement n'autoriserait pas, sur certains textes, le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances, celui-ci serait à même de proposer dans des délais raisonnables des projets de loi de transposition.

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis, a rappelé que le Gouvernement était maître de l'ordre du jour. Il a, par ailleurs, indiqué que les projets d'ordonnances relatifs à la directive postale, à " Natura 2000 " et aux autoroutes étaient déjà rédigés et pourraient donc, si le Gouvernement le souhaitait, faire l'objet d'une discussion dans des délais très brefs.

Après avoir indiqué qu'il approuvait la position du rapporteur, M. François Gerbaud a considéré " qu'au cimetière des illusions européennes, on pourrait bientôt trouver la mention : ci-gît le Parlement Français, mort sur ordonnances ".

La commission a ensuite examiné les articles du projet de loi.

A l'article premier, la commission a adopté deux amendements tendant à supprimer :

- le 10° du I relatif à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des "Habitats naturels" ainsi que de la faune et de la flore sauvages et l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

- le 15° du II relatif à la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

A l'article 2, la commission a adopté un amendement rédactionnel tendant à substituer à la référence au règlement n° CE 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone celle du règlement n° CE 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 qui abroge et remplace le règlement du 15 décembre 1994 précité.

A l'article 4, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.

Sous réserve des modifications proposées, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Jeudi 19 octobre 2000

- Présidence de M. Pierre Lefebvre, vice-président.

Urbanisme - Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen d'amendements

Au cours d'une première suspension de séance intervenue dans la matinée, lors de l'examen du projet de loi n° 456 (1999-2000) relatif à la solidarité et au renouvellements urbains, la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur tendant à insérer un article additionnel après l'article 91 du projet de loi.

Union européenne - Commerce - Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen

Présidence conjointe de MM. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, et de Jean François-Poncet, président. -

Puis la commission a procédé, conjointement avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et la délégation pour l'Union européenne, à l'audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce.

Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique affaires étrangères.

Urbanisme - Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen d'amendements

Au cours d'une deuxième suspension de séance intervenue dans l'après-midi, lors de l'examen du projet de loi n° 456 (1999-2000) relatif à la solidarité et au renouvellements urbains, la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 299 du Gouvernement à l'amendement n° 233 de MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-François Humbert, Hubert Haenel et Josselin de Rohan, à l'article 52 du projet de loi.

Après l'article 52, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 297 du Gouvernement, sous réserve de la suppression du deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement pour un article additionnel à inscrire après l'article 21.1 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI).

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