AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

Table des matières

Mercredi 27 septembre 2000 - Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Animaux - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale - Examen du rapport

La commissiona tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Emorine sur le projet de loi n° 326 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a indiqué que ce texte intervenait dans un contexte sanitaire particulier. En effet, a-t-il souligné, l'action des pouvoirs publics en matière de santé animale, qui s'était initialement concentrée sur la lutte contre les grandes maladies animales, a abouti à des résultats sanitaires satisfaisants ; les préoccupations en la matière se sont, en revanche, récemment modifiées à la suite de certaines crises d'ordre sanitaire et alimentaire. Il a ainsi successivement évoqué l'ampleur prise, depuis 1996, par l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les contaminations alimentaires, telles que les salmonelloses, ainsi que les inquiétudes suscitées par le développement des cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

M. Jean-Paul Emorine a ensuite expliqué que ce projet de loi visait à transposer, dans les délais requis, des dispositions issues d'un certain nombre de directives relatives à la santé animale et à la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale. Il a souligné que ce texte s'inscrivait ainsi dans une dynamique d'harmonisation des normes sanitaires au plan européen Il a évoqué, enfin, la complémentarité du projet de loi vis-à-vis de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a ensuite présenté les articles qui composent ce projet de loi :

- l'article 1er et l'article 2 renforcent les mesures de police sanitaire applicables aux élevages présentant un danger pour la santé publique ;

- les articles 3 et 4 renforcent le dispositif public de diagnostic et de surveillance des maladies animales et, plus largement, des risques zoosanitaires ;

- les articles 5, 6, 7 et 8 améliorent l'identification et la traçabilité des animaux, par la réglementation de la réalisation d'implantations sous-cutanées, par l'instauration de procédures d'agrément des matériels d'identification, ainsi que des marchés et centres de rassemblement d'animaux, enfin par la reconnaissance, aux agents des douanes, du droit de contrôler l'identification des animaux ;

- l'article 6 bis, introduit par l'Assemblée nationale, modifie le code rural afin de tenir compte d'une réforme du cursus des études vétérinaires ;

- l'article 9 étend l'obligation de tenue d'un registre sanitaire d'élevage ;

- l'article 10 élargit le contenu du code de déontologie vétérinaire à l'établissement de principes de bonnes pratiques vétérinaires, et en particulier à la fixation de règles de prescription de médicaments vétérinaires ;

- les articles 11 et 12 créent des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles et prévoient que des subventions publiques contribuent à leur financement ;

- l'article 13 renforce les contrôles phytosanitaires à l'importation des semences, et instaure un contrôle à l'importation des organismes génétiquement modifiés ;

- enfin, les articles 14, 15 et 16 concernent la mise en place de contrôles quantitatifs sur le transport et les collectes de lait, qui s'inscrivent dans le cadre du régime des quotas laitiers.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a approuvé la plupart des dispositions de ce texte, qui devraient permettre de réaliser de nouveaux progrès en matière de santé animale, tout en répondant aux aspirations des consommateurs. Il a souligné qu'elles allaient dans le sens d'une responsabilisation accrue des éleveurs, ce qui était un gage de confiance et une reconnaissance de leur implication dans le dispositif public de santé animale.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a ensuite formulé deux remarques portant sur le fond du texte. Concernant l'article 5 du projet de loi, qui tend à interdire aux éleveurs de réaliser eux-mêmes l'implantation sous-cutanée de micropuces électroniques destinées à immatriculer les animaux, il a souhaité qu'il ne conduise pas à remettre en cause, à l'avenir, la capacité des éleveurs à pratiquer eux-mêmes, notamment au sein des établissements départementaux, l'immatriculation par boucles des animaux. Il a estimé, par ailleurs, que les contrôles inopinés des semences à l'importation, prévus à l'article 13 , ne seraient vraiment efficaces que lorsque les Etats membres de l'Union européenne se seraient accordés sur la définition d'un seuil réglementaire de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés autorisés dans ces semences.

Le rapporteur a, enfin, attiré l'attention sur les difficultés juridiques soulevées par les conditions d'examen de ce projet de loi. Il a ainsi expliqué que le livre II du code rural, modifié par le projet de loi, avait été recodifié deux fois, d'abord par une ordonnance du 15 juin 2000, puis par une seconde ordonnance du 18 septembre 2000 entre le moment du dépôt du projet de loi au Sénat et celui où il était examiné.

Il a indiqué qu'il avait choisi de se référer à la codification la plus récente, celle issue de l'ordonnance du 18 septembre, mais a fait observer que cette solution n'était toutefois pas entièrement satisfaisante, le projet de loi de ratification de l'ordonnance en cause n'ayant pas encore été déposé.

Il a annoncé qu'il proposerait, en conséquence, des amendements purement formels destinés à prendre en compte la nouvelle codification. Mais il a regretté le manque de méthode, en l'espèce, du Gouvernement, et souligné que cette seule référence aux articles de la nouvelle codification ne saurait valoir ratification implicite de celle-ci.

M. Jean Huchon s'est élevé contre les opérations abusives d'abattage de troupeaux bovins, dont il a imputé la responsabilité à l'hésitation des scientifiques et à un certain immobilisme des pouvoirs publics confrontés à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

M. Jean-François Le Grand a fait observer que le système épidémiologique tendait à se transformer, des maladies disparaissant, d'autres apparaissant.

M. Jean Bizet a estimé que, dans cette affaire, le principe de précaution prenait tout son sens et qu'il fallait se résoudre à un abattage total des troupeaux aussi longtemps que le comité Dormont n'aurait pas jugé satisfaisante la pratique de l'abattage sélectif. Il a regretté que cette pratique soit autorisée en Grande-Bretagne, pays qui a enregistré un nombre élevé d'animaux infectés par l'ESB. Il a mis en garde contre les effets potentiellement négatifs que l'adoption de l'abattage sélectif en France pourrait produire, tant en termes médiatiques qu'au niveau des rapports des éleveurs avec les gérants d'abattoirs, les collecteurs de lait et les consommateurs.

Il a conclu que les différentes approches du problème -scientifique, politique, médiatique- justifiaient de s'en tenir à la solution de l'abattage total des troupeaux.

M. Jean-François Le Grand s'est également prononcé en faveur de cette solution.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a plaidé pour une harmonisation européenne des règles en matière d'abattage, afin que les Etats qui, à l'instar de la France, pratiquent l'abattage total des troupeaux comprenant des animaux atteints d'ESB, ne soient pas pénalisés par le maintien de dispositions plus laxistes chez leurs partenaires.

Il a également fait valoir que la France était actuellement l'un des seuls pays à conduire une campagne de tests visant à dépister systématiquement les animaux infectés.

M. Jean Bizet a estimé qu'une telle campagne était justifiée, en France, par l'importance numérique du cheptel bovin.

M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur les raisons d'une inégale apparition de la maladie selon les régions.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a répondu qu'il existait vraisemblablement une prédisposition raciale au développement de l'ESB, les régions les plus touchées par la maladie étant celles où se pratiquait l'élevage laitier.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.

Aux articles 1er, 2, 2 bis, 3, 4, 5, 6, 6 bis, 8 et 9 du projet de loi, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a proposé l'adoption d'amendements destinés à faire référence à la nouvelle codification du livre II du code rural.

A l'article 10, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a exposé un amendement visant, outre la prise en compte de la nouvelle codification du livre II du code rural, à limiter l'élargissement du contenu du code de déontologie à l'établissement de principes de prescription des médicaments vétérinaires.

M. Jean Bizet a souhaité que les professionnels concernés soient consultés préalablement à la fixation de ces principes.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a répondu que le code de déontologie était précisément établi, conformément aux dispositions de l'article 316 du code rural, après avis du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, des organisations syndicales de vétérinaires et du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.

A l'article 11, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a proposé un amendement reprenant, dans un alinéa nouveau, les dispositions contenues dans l'article 12. L'article 12, a-t-il en effet indiqué, fait référence à des dispositions de l'ancien code rural, qui étant devenues caduques, ne figurent plus dans le nouveau code. En conséquence, il a présenté, à l'article 12, un amendement de suppression.

Interrogé par M. Jean Huchon sur les missions des groupements et fédérations de défense contre les organismes nuisibles, visés aux articles 11 et 12, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a précisé que ces organismes assistaient les agriculteurs dans la protection de leurs cultures, en les conseillant, par exemple, sur l'utilisation de produits antiparasitaires.

M. Jean Bizet a ensuite évoqué l'idée de prévoir un recours, devant la cour d'appel, des décisions de la chambre supérieure de discipline des vétérinaires.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a répondu qu'un tel recours lui semblait inutile, les décisions de la chambre supérieure de discipline intervenant déjà en appel des décisions des chambres régionales de discipline. Il a indiqué, par ailleurs, que le contentieux disciplinaire des vétérinaires relevait, comme celui d'autres professions de santé, d'une juridiction administrative spécialisée.

M. Jean Bizet a alors évoqué la question de l'indemnisation des producteurs d'aliments pour animaux, ces derniers ayant fait les frais de mesures préventives de police sanitaire, alors que leurs produits étaient finalement mis hors de cause, après expertise.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a fait observer que se posait alors la question délicate de l'évaluation du dommage subi.

M. Jean François-Poncet, président, a ajouté qu'il était difficile, en particulier, d'apprécier les retombées négatives, en termes d'image, de la consignation temporaire d'un produit.

M. Jean Bizet a souligné qu'il importait néanmoins de réfléchir aux modalités d'une indemnisation appropriée.

M. Jean-François Le Grand a fait observer que l'établissement d'un dispositif d'indemnisation ne devrait pas contredire l'application du principe de précaution.

Après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, la commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Transports - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire - Examen du rapport en deuxième lecture



La commission a enfin examiné le rapport en deuxième lecture de M. Jean-François Le Grand sur le projet de loi n° 375 (1999-2000) modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Le rapporteur a rappelé que le projet de loi, qui intéresse les transports maritime, aérien et terrestre, abordait huit sujets fort différents :

- la suppression du monopole au bénéfice des courtiers interprètes et conducteurs de navires ;

- la francisation des navires ;

- le cabotage maritime entre ports français  ;

- l'importation de charbon par voie maritime ;

- le contrôle à bord de la sécurité et des normes européennes des navires ;

- les aptitudes et habilitations à la conduite d'un aéronef ;

- le transport routier non urbain de personnes (dit de cabotage) sur le territoire national ;

- l'affrètement de marchandises par voie navigable.

En première lecture, a-t-il ajouté, la Haute Assemblée a apporté au texte les principales modifications suivantes.

S'agissant des professions de courtier interprète et de conducteur de navires, le Sénat a amélioré la procédure d'indemnisation de la perte du privilège de courtier maritime.

Il a aussi souhaité que les anciens courtiers maritimes puissent se reconvertir dans un certain nombre de professions en bénéficiant d'un régime privilégié en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplôme ou de formation professionnelle.

Le Sénat a mis en place un régime fiscal particulier pour les indemnités versées aux courtiers maritimes.

Il a ramené de douze à six mois le délai suivant le dépôt de la demande durant lequel l'indemnité sera versée aux courtiers.

Surtout, la Haute Assemblée a décidé de maintenir le monopole pendant trois ans après la promulgation de la loi.

Concernant l'aptitude et les habilitations à la conduite d'un aéronef, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a encore indiqué que le Sénat avait apporté trois modifications importantes afin :

- de permettre au ministre de saisir le conseil médical de l'aéronautique civile en cas de doute sur l'aptitude physique ou psychique du personnel naviguant ;

- d'autoriser les organismes non agréés de formation à exercer leur activité pour des licences non professionnelles ;

- de permettre au titulaire d'une licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'effectuer, en cas de doute sur l'équivalence de sa licence, des épreuves complémentaires de confirmation.

Le rapporteur a ajouté que les articles relatifs au transport routier non urbain de personnes et à l'affrètement de marchandises par voie navigable avaient ensuite été adoptés sans modification par le Sénat.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a ensuite évoqué les travaux de l'Assemblée nationale.

Concernant les courtiers interprètes et conducteurs de navires, celle-ci a, pour l'essentiel, rétabli les dispositions du projet de loi initial sous trois réserves importantes :

- elle a admis que les anciens courtiers maritimes pourraient être dispensés, totalement ou partiellement, de diplômes ou de formation professionnelle pour accéder aux professions de greffiers des tribunaux de commerce, d'huissiers de justice ou de mandataires liquidateurs à la liquidation des entreprises ;

- elle a retenu le raccourcissement de douze à six mois du délai -souhaité par le Sénat- pour le versement de l'indemnité aux courtiers ;

- elle a accepté, surtout, le principe d'une période transitoire durant laquelle les courtiers continueront à bénéficier de leur privilège.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a par ailleurs précisé que, d'après le Gouvernement, le régime des plus-values nettes à long terme applicable aux indemnités versées aux courtiers maritimes répondrait, en partie, au souci du Sénat d'améliorer le régime fiscal desdites indemnités.

En ce qui concerne le régime du pavillon national, l'Assemblée nationale a adopté un amendement imposant aux navires, pour être francisés, d'avoir satisfait aux visites de contrôle confirmant leur totale sécurité et leur conformité aux règles de navigabilité en vigueur. Elle a ensuite adopté un dispositif de lutte contre les dégazages imposant aux navires, avant de quitter un port maritime, de déposer leurs déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation appropriée, sauf s'ils disposent d'une capacité de stockage suffisante leur permettant d'attendre la prochaine escale. Enfin, elle a demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.

Le rapporteur a souligné que ces nouvelles dispositions lui apparaissaient comme les bienvenues.

En matière de transport aérien, il a ajouté que l'Assemblée nationale, tout en conservant les modifications apportées au texte par le Sénat, avait notamment rétabli le caractère permanent des brevets délivrés aux personnels navigants de l'aéronautique civile afin de garantir à ces personnels, qui ne détiennent souvent aucun diplôme de l'enseignement supérieur, un titre ou une qualification professionnelle définitive, et mis en place un dispositif de sanction des prix abusivement bas dans le transport aérien.

En ce qui concerne le transport par voie navigable, elle a maintenu les amendements adoptés par le Sénat en les complétant par deux mesures : la première visant à permettre aux autorités de la navigation fluviale de connaître la nature juridique exacte des transports effectués sur les voies navigables afin d'exercer leurs contrôles ; la seconde, pour étendre les attributions consultatives de Voies navigables de France à la définition des normes de sécurité de la navigation et d'environnement et à l'amélioration des conditions de travail.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à assurer le contrôle des éléments d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen de train à grande vitesse.

En conclusion, le rapporteur a estimé que la commission pourrait adopter, en l'état, la plupart des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. S'agissant des courtiers maritimes, il a néanmoins jugé souhaitable de consentir à un effort supplémentaire aux niveaux du montant de leur indemnisation et de leurs possibilités de reconversion.

Sur sa proposition, la commission a ainsi adopté cinq amendements.

A l'article 2, elle a adopté un amendement qui tend à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, en précisant que les courtiers maritimes seront indemnisés du fait de la suppression du monopole qui leur était conféré.

A l'article 4, elle a adopté un amendement tirant la conséquence de l'amendement précédent.

Au même article, elle a adopté un amendement qui définit un mode plus équitable de calcul d'évaluation des offices des courtiers maritimes, prenant en considération leur valeur économique réelle. Cette estimation prend pour base la recette nette moyenne au cours des exercices 1992-1996, multipliée par 2,25, ainsi que le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices, multiplié par six.

Toujours au même article, elle a adopté un amendement de conséquence.

Enfin, à l'article 5, elle a adopté un amendement rétablissant la possibilité, pour les courtiers maritimes, de se reconvertir dans la profession de commissionnaire de transport.

Puis, après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, la commissiona adopté le projet de loi ainsi modifié.

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