Mercredi 29 mars 2000

- Présidence de M. Philippe François, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de :

- M. Philippe Arnaud, en tant que rapporteur de la proposition de loi n° 196 (1999-2000), de M. André Dulait et plusieurs de ses collègues, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures ;

- M. Jean Huchon, en tant que rapporteur de la proposition de résolution n° 221 (1999-2000), présentée par M. Louis Le Pensec au nom de la délégation européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (E 1353).

Puis elle a procédé, à titre officieux, à la nomination de Mme Anne Heinis en tant que rapporteur du projet de loi n° 2182 (A.N.) relatif à la chasse, sous réserve de la transmission de celui-ci.

Environnement - Création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique - Examen du rapport

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport de M. Paul Vergès sur sa proposition de loi n° 159 (1999-2000), tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

Evoquant tout d'abord le contexte où s'inscrivait cette proposition de loi, M. Paul Vergès, rapporteur, a rappelé que la nécessité de maîtriser les émissions de gaz à effets de serre et les conséquences du réchauffement climatique faisaient aujourd'hui l'objet d'un consensus international. Il a relevé que les dernières études internationales, fruits de la réflexion de plus de 2.000 chercheurs et experts, estimaient que la température moyenne à la surface de la terre pourrait s'accroître de 2 à 3,5 degrés d'ici le siècle prochain, entraînant une élévation du niveau de la mer d'environ 50 à 95 centimètres. Il a précisé qu'en France, cette élévation provoquerait l'inondation permanente des espaces côtiers aujourd'hui à peine émergés et que, dans les départements et territoires d'outre mer, la hausse de la température des eaux marines pourrait détruire une grande partie de la barrière corallienne et accroître la fréquence et l'amplitude des cyclones. Au niveau mondial, les pays les moins développés et les écosystèmes les plus vulnérables seront les premières victimes du changement climatique.

M. Paul Vergès, rapporteur, a ensuite estimé que l'ampleur de la menace incitait, comme l'avait souligné l'excellent rapport du sénateur Serge Lepeltier, au nom du principe de précaution, à mobiliser la communauté internationale pour engager une politique volontariste de maîtrise des émissions de gaz à effets de serre.

Soulignant le rôle très actif de la France lors des sommets de La Haye, de Rio de Janeiro et de Kyoto, il a fait valoir que ce rôle de pionnier, mais surtout un sentiment de responsabilité à l'égard des générations futures, imposaient à notre pays de tenir ses engagements et de poursuivre, dans ce domaine, une politique volontariste. Il a rappelé que pour la France, le protocole de Kyoto se traduisait par l'obligation de ne pas dépasser, en moyenne, sur les cinq années 2008-2012, le niveau d'émissions de gaz à effets de serre qu'elle avait atteint en 1990. Il a souligné que c'était un défi considérable, qui avait conduit le Gouvernement à adopter, le 24 janvier dernier, un nouveau programme d'action contre le risque de changement climatique pour la période 2000-2010.

Considérant que la poursuite d'une politique volontariste de lutte contre l'effet de serre supposait de pouvoir se fonder sur une connaissance approfondie des émissions de gaz à effets de serre et de leurs conséquences sur le réchauffement climatique, M. Paul Vergès, rapporteur, a indiqué que cette connaissance supposait :

- un inventaire systématique des émissions de gaz à effets de serre ;

- une analyse des déterminants de ces émissions ;

- un suivi des mesures adoptées pour les limiter ;

- un suivi de l'évolution des changements climatiques ;

- une analyse de leurs conséquences.

Il a alors jugé que la capacité de recherche de la France devait, pour le recueil de ces données, être aujourd'hui renforcée et mieux coordonnée. Il a fait observer que l'information des citoyens, préalable nécessaire à la mise en oeuvre de choix collectifs et privés contraignants, supposait d'accroître la diffusion de l'information, mais également de lever le maximum d'incertitudes scientifiques.

Il a souligné qu'une augmentation des moyens et une amélioration de la coordination de la recherche scientifique française dans ce domaine permettraient, de plus, à la France de mieux faire valoir ses positions dans les négociations internationales et d'intensifier notre politique de coopération en faveur des pays en voie de développement. Les pays en voie de développement seront, demain, les premières victimes et les premiers responsables des émissions de gaz à effets de serre et des changements climatiques, ces pays étant, plus que jamais, demandeurs de notre aide dans ce domaine.

M. Paul Vergès, rapporteur, a ensuite abordé les dispositions de la proposition de loi qui tendent à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale. Relevant qu'il s'agissait là d'une décision symbolique, il a fait observer que l'expérience montrait que la définition d'une priorité pouvait, à terme, avoir des conséquences pratiques.

Il a ensuite indiqué que la création d'un observatoire sur les effets du réchauffement climatique répondait tout d'abord à la nécessité de développer la capacité de la France à prévenir les impacts des changements climatiques et des phénomènes climatiques extrêmes afin de réduire la vulnérabilité des territoires et de permettre la mise en place de mesures de prévention et d'adaptation aux changements climatiques.

Il a souligné que cet observatoire répondait également aux besoins de recueillir, de consolider et de diffuser des informations actuellement disséminées dans les différents centres de recherche, observant que cette nouvelle structure pourrait ainsi diffuser des informations auprès de la communauté scientifique, sensibiliser le public sur les enjeux liés aux changements climatiques et, enfin, informer les collectivités territoriales sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de réduire l'impact des changements climatiques.

Il a estimé que cet observatoire pourrait ainsi constituer l'instrument d'une meilleure coordination des scientifiques français qui participent aux différentes instances internationales concernées par les enjeux climatiques et, en outre, doter la France d'un outil de coopération avec les pays du sud et, en particulier, avec les Etats insulaires qui sont particulièrement vulnérables aux conséquences du réchauffement climatique.

M. Paul Vergès, rapporteur, a ensuite indiqué que par rapport à la proposition de loi initialement déposée, il proposait de recentrer les missions de l'observatoire sur la collecte et la diffusion des informations et de ne plus faire référence à une mission de recommandation aux pouvoirs publics, qui relevait actuellement de la mission interministérielle sur l'effet de serre.

Soulignant que cet observatoire ne devait pas être une structure de plus, mais un centre où convergeaient les analyses de l'ensemble des laboratoires de recherche qui travaillent dans ce domaine, il a indiqué qu'il avait auditionné les scientifiques et les responsables administratifs qui participaient à ces travaux pour connaître leurs besoins. Il a, à ce propos, proposé d'indiquer dans la rédaction de la proposition de loi que l'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherche concernés et le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Il a également souhaité que soit confiée à l'observatoire une mission de sensibilisation du public et d'information des collectivités territoriales, observant que l'expérience douloureuse de la tempête qui s'était abattue en France l'hiver dernier avait montré que les élus locaux avaient besoin, dans ce domaine, d'un interlocuteur informé.

M. Paul Vergès, rapporteur, a enfin indiqué qu'il n'avait pas souhaité déterminer dans la loi la composition et les règles de fonctionnement de cet observatoire qui, non seulement relevaient du domaine réglementaire, mais devraient, selon lui, faire l'objet d'une négociation entre les différents centres de recherche concernés. Il a toutefois estimé que la formule du groupement d'intérêt public lui paraissait la plus adaptée.

En conclusion, il a relevé qu'il s'agissait d'une proposition de loi aux ambitions modestes, face à un enjeu qui était par nature planétaire, mais qu'elle pourrait contribuer à la lisibilité, à la crédibilité et à l'efficacité des politiques publiques liées aux changements climatiques.

Il a souligné qu'avec l'effet de serre, la notion de responsabilité à l'égard des générations futures lui semble prendre tout son sens, observant que ces mesures étaient destinées aux " petits-fils de nos enfants ", mais que si nous attendions leur avènement pour agir, il serait sans doute trop tard.

M. Bernard Piras a rappelé que l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avait chargé le sénateur Marcel Deneux d'une mission d'études sur l'effet de serre et le réchauffement climatique.

M. Michel Souplet s'est félicité de l'importance ainsi accordée à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre, soulignant que les pouvoirs publics avaient trop longtemps laissé se développer la consommation de carburants d'origine fossile, dont l'impact est déterminant dans les émissions de gaz à effet de serre. Il a souhaité que soient développées les recherches sur les carburants non polluants et en particulier les carburants à base d'huile de palme, estimant qu'il faudrait être en mesure de proposer aux pays en voie de développement des carburants respectueux de l'environnement, à des prix accessibles. Il a, enfin, souligné que la création de cet observatoire ne devait pas être un prétexte pour repousser l'adoption de mesures concrètes en faveur de l'utilisation d'énergies non polluantes.

M. Hilaire Flandre a estimé que l'on ne pouvait établir un lien entre la tempête qui s'est abattue cet hiver en France et le réchauffement climatique.

M. Ladislas Poniatowski a relevé que la proposition de loi avait certes pour objectif principal la création de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique -ce qui lui semblait une bonne chose-, mais qu'elle débordait largement cet objectif, en conférant à la lutte contre l'effet de serre le caractère de priorité nationale. Il a estimé qu'ainsi la proposition de loi présentait le risque d'inciter au dépôt d'amendements relatifs à des mesures de limitation des émissions à effet de serre ou d'incitation à l'utilisation de sources d'énergie non polluantes qui dépasseraient largement son objet.

En réponse, M. Paul Vergès, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la mission d'étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et l'examen de la proposition de loi sont deux démarches complémentaires. Il serait à ce propos souhaitable que l'Office puisse demander à l'observatoire de poursuivre les études dans tel ou tel domaine ;

- cet observatoire ne devrait en aucun cas servir de prétexte pour repousser l'adoption de mesures concrètes tendant à limiter les émissions de gaz à effet de serre ;

- le lien de causalité entre la tempête qu'a connue la France cette année et le réchauffement climatique est, en effet, loin d'être établi. Cette expérience a néanmoins montré que les responsables locaux avaient besoin d'être mieux informés sur les mesures de prévention susceptibles de réduire l'impact des phénomènes climatiques extrêmes. Les départements et territoires d'outre-mer ont, sur ce point, en raison de la fréquence des cyclones, une expérience importante, dont la métropole devrait pouvoir profiter.

A l'issue d'un débat, où sont intervenus, outre le rapporteur, MM. Bernard Piras, Michel Souplet, Ladislas Poniatowski, Hilaire Flandre, la commission a adopté les articles premier (reconnaissance d'une priorité nationale), 2 (création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique), 3 (mission de l'observatoire), 4 (rapport annuel de l'observatoire), 5 (composition et règles de fonctionnement de l'observatoire) dans le texte proposé par le rapporteur.

La commission a enfin adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions.

Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au Logement, et de M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au Logement, et de M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, sur le projet de loi n° 279 (1999-2000), relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a, tout d'abord, déclaré que ce projet de loi très attendu, avait été élaboré à l'issue d'une consultation effectuée en 1999 sur le terrain, dans six villes représentatives de la réalité et de la diversité urbaines de notre pays : Orléans,Perpignan, Nîmes, Lille, Dijon et Lyon. Ces rencontres ont mis en lumière la nécessité de réformer et de simplifier le droit de l'urbanisme et de rompre avec un " laisser-faire " qui perpétue des formes de ségrégation sociale et spatiale. Ce projet de loi, a-t-il estimé, manifeste la volonté du Gouvernement de lutter de façon globale contre les inégalités et de traduire en actes les valeurs progressistes dont l'Etat est le garant, à commencer par le droit au logement.

Il a souligné que l'objectif tendant à atteindre 20 % de logement social dans toute commune avait été fixé en 1991 ; celui-ci n'ayant pas été atteint, le Gouvernement propose, a-t-il indiqué, d'inciter les communes à s'en rapprocher graduellement en vingt ans. Il s'est déclaré ouvert à la discussion en matière de définition du logement social.

Après avoir rappelé que ce projet de loi intéressait chaque Français dans sa vie quotidienne, M. Louis Althapé, rapporteur, a regretté le recours à la procédure d'urgence et le manque de concertation qui avait caractérisé l'élaboration du texte.

M. Jean-Claude Gayssot lui a répondu que l'avant-projet de loi avait été, notamment, présenté au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat, au Conseil national des transports, au Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'Association des régions de France, à l'Association des départements de France, à l'Association des maires de France, aux associations de locataires et au Comité des finances locales. Il a estimé que la déclaration d'urgence était compatible avec la sérénité des débats parlementaires, et montré l'utilité que ce texte soit voté et entre en vigueur avant les échéances électorales du printemps 2001, afin que les prochaines municipalités élues puissent établir leurs projets à partir de règles clairement définies. Il a affirmé que le Gouvernement n'avait pas, depuis sa prise de fonction, abusé de la procédure d'urgence et n'avait pas eu recours à la procédure de l'article 49-3 de la Constitution.

Puis M. Jean-Claude Gayssot a indiqué que les politiques urbaines intégreraient également la question des déplacements au niveau de l'agglomération. Les plans de déplacements urbains concerneront à la fois la politique des transports collectifs, le partage de la voirie et du stationnement et le problème de la livraison des marchandises. Afin de favoriser la coopération entre régions et départements, le projet de loi proposera, par ailleurs, la création de syndicats mixtes de transport associant la région, le département et, le cas échéant, une ou plusieurs autorités organisatrices de transport dont le financement sera assuré par un versement transport additionnel.

M. Jean-Claude Gayssot a ensuite déclaré que le projet de loi généralisait l'expérience de régionalisation des services ferroviaires d'intérêt régional. A cet égard, il a souligné que les régions avaient souhaité, à l'unanimité, que cette réforme entre en vigueur au 1^er janvier 2002.

MM. Josselin de Rohan et Dominique Braye ayant également déploré le recours à la procédure d'urgence, M. Pierre Hérisson, en qualité de vice-président de l'Association des maires de France, a estimé que cette association n'avait pas été suffisamment associée, en amont -hormis sur la partie consacrée au logement- à la préparation de l'avant-projet de loi.

Répondant à M. Louis Althapé, rapporteur, qui l'interrogeait sur la pertinence du périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCT), M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a indiqué que ces documents seraient élaborés, tout comme les actuels schémas directeurs, dans des bassins de vie dynamiques. Il a souligné que le Gouvernement n'entendait pas rendre cette procédure applicable à tout le territoire et que l'Assemblée nationale avait défini des modalités de délimitation du périmètre de ces schémas qui étaient susceptibles d'amélioration. Ces documents permettront, a-t-il estimé, d'éviter l'éparpillement urbain et d'assurer une bonne desserte en transport des zones nouvellement urbanisées.

A une deuxième observation du rapporteur qui estimait judicieux que les cartes communales soient approuvées par le seul conseil municipal, M. Louis Besson a répondu que l'approbation conjointe de ces documents par le maire et le préfet était nécessaire, puisqu'ils tendaient à préciser les modalités d'application du règlement national d'urbanisme. Il a souligné que le maire d'une commune ayant élaboré une carte communale pourrait désormais délivrer les permis de construire au nom de celle-ci.

M. Louis Althapé lui ayant demandé des précisions sur la modification de l'appellation des concessions d'aménagement, M. Louis Besson a indiqué, en réponse, que celle-ci était sans incidence sur le contenu et le régime applicable à ces documents.

Evoquant enfin les questions relatives à l'urbanisme en montagne, le Secrétaire d'Etat a indiqué qu'afin de trouver un meilleur équilibre entre développement et protection, il était souhaitable de prévoir l'élaboration de prescriptions particulières applicables aux différents massifs.

Abordant la question du logement social à travers les articles 25 à 27 du projet de loi, le rapporteur a regretté la définition restrictive retenue pour le logement social, en contradiction avec les aspirations des concitoyens et la réalité de leur parcours résidentiel. Il a déclaré ne pas comprendre le refus du Gouvernement de voir prendre en compte l'accession sociale à la propriété et s'est inquiété de l'application à tout le territoire d'une règle arbitraire et uniforme, en méconnaissance de réalités locales, telles que la vacance dans les HLM, le manque de terrains constructibles ou le pourcentage déjà élevé de logements sociaux au niveau d'une agglomération.

Il s'est interrogé sur les moyens de responsabiliser les organismes d'HLM dans la gestion de la caisse de garantie du logement locatif social, et de renforcer les moyens attribués aux associations représentant les locataires, afin de relancer la concertation locative.

Lui répondant, M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, a souligné qu'il fallait mettre l'accent sur le logement locatif en raison de l'insuffisance des mises en chantier de ce type de logements depuis plusieurs années. Il a déclaré ne pas vouloir opposer accession sociale et logement locatif, en faisant remarquer que la construction en accession enregistrait des résultats très positifs et en évoquant les engagements du Gouvernement sur ce secteur. Il a souhaité mettre fin à la logique des quartiers monofonctionnels et rappelé que le prélèvement opéré sur le budget des communes constituait une épargne de précaution destinée à la construction de logements sociaux. Déclarant vouloir faire, avec les élus, le " pari de l'intelligence ", il a jugé que l'intervention du préfet devait rester exceptionnelle, tout en soulignant que, malgré la décentralisation, l'Etat, garant des idéaux républicains, devait avoir les moyens de les faire respecter. S'agissant de la rareté des terrains constructibles, il a relevé que les communes ayant soulevé ce problème avaient néanmoins mené, dans les années précédentes, des programmes de construction sans difficulté particulière. L'objectif de réalisation de logements sociaux -a-il-ajouté- peut par ailleurs être atteint à travers des programmes d'acquisition et de réhabilitation dans l'ancien.

S'agissant du fonctionnement de la caisse de garantie du logement locatif social, M. Louis Besson a relevé que l'Etat -in fine- était garant de son équilibre financier, ce qui justifiait qu'il décide du taux de cotisation pour contrôler le niveau des ressources de la caisse. Il fait valoir que les organismes d'HLM étaient représentés à parité au sein du conseil d'administration. Il s'est déclaré attentif au renforcement des moyens attribués aux associations de locataires, relevant que le développement des commissions de concertation allait exiger d'eux plus de disponibilité et une plus grande formation.

M. Louis Besson a ajouté, s'agissant de l'obligation de construire 20 % de logements, que l'existence d'une vacance importante dans une partie du parc HLM n'interdisait pas, bien au contraire, de construire dans le périmètre de l'agglomération, pour pouvoir équilibrer des programmes de démolition.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, s'est déclaré préoccupé par le risque d'une remise en cause du statut des établissements publics de coopération intercommunale à l'occasion de la détermination du périmètre d'un SCT. Il a jugé que l'élaboration de ces documents permettrait de faire primer une logique de projet sur une vision purement procédurale, avant de souhaiter que les orientations prises par les communautés de communes en matière d'aménagement soient respectées par les établissements publics chargés de l'élaboration des SCT.

M. Louis Besson lui a répondu que la préparation des SCT s'effectuerait dans des conditions analogues à celle des schémas directeurs élaborés dans les communautés d'agglomérations, et que les communes rurales situées hors du périmètre du schéma pourraient demander son extension.

Sur ce sujet, M. Jean-Claude Gayssot, s'est déclaré ouvert à une discussion sur les modalités de détermination du périmètre des SCT, notamment dans les zones de montagne.

S'agissant de la construction de logements sociaux, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, s'est ensuite déclaré en faveur d'une approche territoriale dans le cadre du SCT, assortie d'une démarche contractuelle pour répondre aux besoins constatés. Il a jugé que la notion de logement décent reposait sur des données subjectives, source de contentieux multiples. Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur l'extension, par l'Assemblée nationale, du délai de rétractation à l'ensemble des ventes immobilières réalisées dans l'ancien.

Lui répondant, M. Jean-Claude Gayssot a reconnu toute la difficulté de définir ce qu'il fallait entendre par " logement décent ", mais il a jugé que cette approche était préférable à la définition d'un permis de louer, dont la mise en oeuvre aurait été très complexe. S'agissant de la construction de logements sociaux, il a jugé que toutes les villes devaient se sentir concernées par cet effort de solidarité.

M. Louis Besson a ajouté qu'un décret viendrait préciser la notion de logement décent afin d'éviter les contentieux et rappelé en ce qui concerne le délai de rétraction que le projet de loi ne l'avait prévu qu'en cas de vente entre un vendeur professionnel et un particulier.

M. Claude Bartolone a souligné que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur l'extension de ce dispositif à toutes les ventes dans l'ancien.

M. Hilaire Flandre s'est déclaré favorable à ce que dans les parties urbanisées des communes disposant d'une carte communale, il puisse être institué un droit de préemption urbain.

M. Pierre Hérisson a souligné que, comme le faisaient valoir les conclusions du rapport du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur la modernisation du droit de l'urbanisme intitulé " Simplifier et décentraliser : deux défis pour l'urbanisme ", il était souhaitable que l'on procède à un " toilettage " de certaines dispositions des lois " montagne " et " littoral ", afin de mieux prendre en compte les spécificités locales.

M. Dominique Braye a estimé que la communauté d'agglomération constituait le périmètre pertinent pour la croissance urbaine et le maintien de l'équilibre social de l'habitat. Evoquant le cas de la communauté d'agglomération de Mantes et le pourcentage de logements sociaux déjà très élevé relevé au niveau communautaire, il a considéré que le projet de loi ne ferait qu'aggraver le phénomène de ghettoïsation si on construisait de nouveaux logements sociaux en périphérie de l'agglomération. Il a jugé qu'il fallait accélérer les programmes de démolition dans certaines parties du parc HLM. Sur ce point, il a jugé que les moyens budgétaires étaient très insuffisants. Il a considéré que le choix des seuils illustraient la méconnaissance des réalités locales par le projet de loi, jugeant qu'en Ile-de-France une commune de 3.500 habitants était une ville satellite à laquelle on ne pouvait pas imposer des quotas de construction, alors qu'en province, elle pouvait constituer un bourg-centre à même d'accueillir des logements sociaux. Il a jugé absurde de vouloir appliquer les mêmes seuils en province et en Ile-de-France.

M. Patrick Lassourd a relevé que 50 % de la population vivait dans des communes de moins de 9.000 habitants, ce qui devait conduire à relativiser la vision urbaine du territoire induite par le projet de loi. S'agissant de la construction de logements sociaux, il a relevé les aspects positifs des mesures intervenues en juillet dernier, mais a considéré que, compte tenu de l'augmentation des coûts de construction, l'équilibre financier des programmes restait très difficile en dépit d'une forte implication des communes. Il a jugé qu'il fallait revenir sur les règles d'attribution du contingent préfectoral de logements sociaux, pour donner plus de moyens aux maires des communes d'accueil. Il a dénoncé, enfin, les situations de non-droit constatées dans certaines zones urbaines difficiles du fait du non respect par l'Etat de ses obligations en matière, notamment, de sécurité et d'éducation. Il a estimé que le choix des aires urbaines au sens de l'INSEE s'inscrivait en totale contradiction avec les communautés d'agglomérations, et a regretté que le dispositif ignore le volet de l'accession sociale à la propriété, alors qu'il constitue un élément indispensable pour réussir la mixité sociale.

M. Hilaire Flandre a considéré que l'on ne pouvait pas " assigner à résidence ", en logement locatif social, 20 % de la population et s'est interrogé sur le sort réservé aux logements sociaux vacants.

M. Louis Moinard a souhaité que le milieu rural soit mieux pris en compte, car il pouvait apporter une réponse pertinente aux problèmes de mixité sociale et d'intégration de populations en très grande difficulté.

Leur répondant, M. Claude Bartolone, évoquant la fracture sociale constatée à Mantes-la-Jolie, a rappelé l'importance des fonds publics mobilisés sur cette agglomération au titre de la politique de la ville. Il a jugé que les obligations de construire fixées pour les communes de l'agglomération étaient faibles au regard du programme -ambitieux- de démolitions. Il a fait valoir la nécessité de mener parallèlement les deux politiques -construction et démolition- dans le périmètre de l'aire urbaine. Il a jugé qu'en retenant le périmètre des communautés d'agglomération, on risquait de freiner leur constitution.

M. Louis Besson a souligné la réussite de la démarche initiée en Ille-et-Vilaine par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) présidé par M. Patrick Lassourd, consistant à réaliser des programmes à taille humaine intégrés dans le tissu urbain. Il a rappelé l'ensemble des mesures financières, tant sur le rééchelonnement de la dette HLM qu'en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA, qui viennent heureusement compléter l'introduction du prêt locatif d'utilité sociale. Il a réaffirmé, enfin, que le Gouvernement ne cherchait pas à opposer le rural à l'urbain, relevant les projets de contractualisation en cours avec des départements ruraux pour réaliser des logements sociaux.

Evoquant le volet " transport " du projet de loi M. Louis Althapé, rapporteur a, d'abord, demandé au ministre s'il fixerait un objectif d'augmentation de la part du transport collectif dans les déplacements périurbains. Il s'est, aussi, interrogé sur l'harmonisation du dispositif applicable à la région parisienne avec le droit commun des régions notamment dans le domaine des transports.

Il s'est ensuite demandé si la compensation financière prévue par le projet de loi au profit des régions bénéficiaires du transfert des compétences sur les services ferroviaires régionaux serait suffisante, dès lors qu'elle n'a pris en compte ni la rénovation des gares, ni les tarifs sociaux, ni les nouveaux services ferroviaires régionaux et que les modalités de son indexation seront simplement alignées sur celles de la dotation globale de fonctionnement.

Le rapporteur s'est, encore, demandé s'il ne serait pas opportun d'exonérer de taxe professionnelle les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par la région.

Enfin, M. Louis Althapé, rapporteur, a souhaité que le ministre lui indique comment il comptait concilier l'autorité des nouvelles autorités organisatrices de transport et les priorités de l'Etat, elles-mêmes encadrées par les décisions européennes, en matière notamment :

- de tarification pour les usagers ;

- de tarification des péages d'infrastructures ;

- de répartition des sillons, en particulier au regard de l'objectif de développement du fret ferroviaire.

M. Josselin de Rohan s'est vivement élevé contre les insuffisances de la compensation financière prévue par le projet de loi pour les régions à la suite de la régionalisation des services ferroviaires d'intérêt régional. Il a notamment évoqué la compensation des tarifs sociaux, la question de la rénovation des gares et celle de la tarifications des infrastructures. Sur ce point, il a souhaité, en particulier, que les régions puissent être associées au processus d'élaboration de la tarification.

Après avoir estimé que le renouvellement du parc de matériel roulant, nécessaire au développement du service public ferroviaire régional, passait par une exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs, M. Josselin de Rohan a appelé de ses voeux la création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux départementaux et locaux, financé par des recettes supplémentaires de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Enfin, M. Josselin de Rohan a critiqué les modalités de l'indexation de la compensation financière, en jugeant nécessaire de prendre en compte les perspectives de développement du transport ferroviaire régional.

Répondant aux questions relatives à la répartition des logements sociaux entre communes urbaines, et faisant référence à une lettre adressée aux députés par le Président du Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées, M. Jean-Claude Gayssot a souligné que le Gouvernement était loin d'être seul à estimer nécessaire une intervention législative dans ce domaine.

Répondant ensuite aux questions du rapporteur et de M. Josselin de Rohan sur la régionalisation des services ferroviaires régionaux, M. Jean-Claude Gayssot a indiqué que la compensation financière annuelle prévue par le projet de loi intégrerait d'une part le montant des déficits d'exploitation constatés par la SNCF sur ses services régionaux (environ 650 millions de francs) et, d'autre part, une dotation destinée au renouvellement du matériel roulant (environ 500 millions de francs).

Il a ajouté que la rénovation des gares et l'existence d'une compensation des tarifs sociaux étaient prises en compte dans le calcul de la dotation chargée de compenser les déficits d'exploitation, tandis que les modalités de l'indexation prévue par le projet de loi étaient celles du droit commun en matière de décentralisation.

M. Jean-Claude Gayssot s'est cependant déclaré ouvert à une discussion sur le problème de la taxe professionnelle sur le nouveau matériel roulant acquis par les régions, ainsi que sur le versement des compensations de tarifs sociaux aux régions.

Il a ensuite relevé que la compensation financière pourrait faire l'objet d'une révision au cas où les régions auraient à supporter des charges financières imprévues, et souligné que l'Etat avait déjà dégagé une nouvelle enveloppe d'un milliard de francs pour les transports urbains de province.

Après s'être déclaré fermement partisan de la transparence dans le domaine de la tarification, M. Jean-Claude Gayssot a rappelé que la répartition des capacités d'infrastructures relevait de la compétence de la SNCF, et souligné qu'en cas de litige, le ministre chargé des transports trancherait. Il a également indiqué que le Gouvernement abordait la discussion de ce texte au Sénat sans a priori et qu'il était ouvert à la prise en compte des propositions et amendements que les sénateurs feront pour l'améliorer.

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