Mardi 21 mars 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Transports : Aviation - Elargissement du conseil d'administration de la société Air France - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-François Le Grand, à l'examen des amendements au projet de loi n° 254 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

A l'article 3, M. Ladislas Poniatowski a présenté ses amendements n° 1 et 2, tendant respectivement à augmenter le nombre d'administrateurs du conseil d'administration d'Air France de 21 à 23 et à introduire le principe selon lequel la composition du conseil d'administration représente la répartition du capital. Il a tout d'abord souligné que le personnel navigant technique d'Air France avait reçu, dans le cadre de l'accord " actions contre salaire ", des avantages financiers considérables dont ce projet de loi constituait un des aboutissements, puisqu'il leur donnait un représentant supplémentaire au sein du conseil d'administration. Il a fait valoir que la répartition des membres du conseil d'administration proposée par le projet de loi ne permettait pas une représentation équitable des actionnaires privés autres que les salariés actionnaires : ces derniers, avec un peu plus de 11 % du capital, seraient représentés par deux administrateurs, de la même manière que les autres investisseurs privés qui possèdent plus de 32 % du capital. Il a considéré que ses amendements permettraient, sans bouleverser l'équilibre du conseil d'administration, une représentation plus équitable des investisseurs privés et notamment des petits porteurs, qui ont été très nombreux à investir dans les actions d'Air France.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué que la volonté de respecter dans la composition du conseil d'administration la répartition du capital lui semblait a priori intéressante, même si ce rôle revenait plutôt à l'assemblée générale. Il a rappelé qu'en droit des sociétés il n'existait aucune disposition imposant aux sociétés de refléter dans leur conseil d'administration la répartition du capital de sorte que, si Air France était une société privée, son actionnaire majoritaire pourrait imposer l'ensemble des membres du conseil d'administration. Il a souligné, en conséquence, qu'introduire cette règle de proportionnalité conduisait à s'écarter du droit privé, alors même qu'on s'orientait vers une privatisation d'Air France. Il a estimé que cette règle de proportionnalité n'était pas non plus conforme à l'esprit de la loi de démocratisation du secteur public de 1983, qui prévoit une représentation tripartite des salariés, de l'Etat, et des personnalités qualifiées. Il a enfin relevé que les amendements laissaient à l'Etat la possibilité de s'attribuer les deux administrateurs supplémentaires, de sorte qu'ils n'atteindraient pas forcément leur objectif.

A l'issue d'un débat où sont intervenus M. Jean François-Poncet, président, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, ainsi que MM. André Ferrand, Rémi Herment, Jean Huchon, Pierre Lefèbvre, Louis Moinard et Ladislas Poniatowski, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 1 et 2 présentés par M. Ladislas Poniatowski.

Déplacement d'une délégation de la commission à Berlin - Communication

Puis, M. Jean François-Poncet, président, a indiqué que la commission de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du Bundestag souhaitait accueillir à Berlin, du 11 au 13 mai, une délégation de la commission des affaires économiques du Sénat. La commission a approuvé le principe de ce déplacement, auquel pourrait participer un sénateur par groupe politique.

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