Mardi 1er février 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Union européenne - Transports - Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Examen des amendements

La commission a examiné les amendements au projet de loi n° 484 (1998-1999) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Sur proposition du M. Jean-François Le Grand, rapporteur, elle a émis les avis suivants :

Avant l'article premier, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 22 présenté par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article premier, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 19, présenté par M. Henri de Richemont, tendant à une nouvelle rédaction de l'article n° 80 du code de commerce, énonçant que la conduite en douane des navires est effectuée par l'armateur ou son représentant.

A l'article 4, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 17, présenté par Mme Anne Heinis et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à une nouvelle rédaction des dispositions sur le calcul de la valeur des offices des courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Après l'article 4, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Henri de Richemont, tendant à insérer un article additionnel prévoyant une évaluation de la situation économique de la profession de courtier maritime dans un délai de quatre mois suivant la disparition de son monopole.

Après l'article 5, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 18, présenté par Mme Anne Heinis et les membres du groupe des républicains et indépendants, et 21, présenté par M. Henri de Richemont, tout en relevant que ces deux amendements avaient le même objet -la création d'une période transitoire de trois ans pour le privilège des courtiers maritimes- et qu'il conviendrait pour le Sénat d'adopter soit l'un, soit l'autre.

A l'article 13, elle a émis un avis défavorable aux amendement n°s 23 et 24, ainsi qu'au sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 15 de la commission, présentés par M. Pierre Lefèbvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 19, elle a, enfin, émis un avis favorable à l'amendement n° 19 présenté par le Gouvernement, tendant à confier la gestion du fonds de la navigation intérieure à Voies navigables de France.

Mercredi 2 février 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Organisme extraparlementaire - Conseil national de la montagne - Désignation d'un candidat

La commission a décidé de proposer M. Pierre Hérisson comme candidat à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil national de la Montagne.

Collectivités locales - Accueil et habitat des gens du voyage - Rectification d'un amendement

La commission a examiné une demande de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tendant à rectifier un amendement à ce texte.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a proposé de rectifier l'amendement n° 29 adopté la semaine précédente, afin de le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 13 de la commission des lois. Il a rappelé que cet amendement tendait à prévoir, à l'article 2 du projet de loi, que les communautés de petites communes seraient de plein droit substituées à leurs membres pour satisfaire aux obligations de construction d'aires d'accueil découlant de l'inscription au schéma départemental établi par le préfet et le président du conseil général. Ce système, a-t-il observé, permet de couvrir tout le territoire national, alors que le dispositif envisagé par le Gouvernement ne concernerait que 12 % du territoire. Il a estimé que ce dispositif faisait courir un risque aux petites communes rurales qui, disposant de plus d'espace que les communes urbaines, pourraient voir, à l'avenir, davantage de nomades s'installer sur leur territoire.

Déclarant souscrire à la philosophie sous-tendant l'amendement du rapporteur pour avis, M. Bernard Piras a fait part de ses interrogations quant à la possibilité de définir un système permettant de régler la question de l'accueil des gens du voyage sur tout le territoire.

M. François Gerbaud, tout en s'associant à la démarche du rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les conditions présidant au choix des emplacements des aires de stationnement au sein même de la communauté de communes.

M. Philippe François a également fait part de ses réserves, considérant qu'il serait souhaitable de consulter chacune des communes membres de la communauté de communes concernée pour créer une aire d'accueil.

M. Ladislas Poniatowski s'est déclaré hostile à cet amendement, estimant que, dans la rédaction présentée à la commission, il avait pour effet de soumettre toutes les communautés de communes de plus de 5.000 habitants dont aucune des communes membres n'a une population supérieure à ce seuil, à l'obligation de créer une aire de stationnement. Il a ajouté qu'au surplus, rien n'assurait que les gens du voyage accepteraient de s'installer sur ces aires.

M. André Lejeune a souligné que les pouvoirs publics n'avaient nullement intérêt à créer de grandes aires d'accueil pour les nomades, M. Roger Rinchet considérant, quant à lui, que, faute de trouver des aires aménagées, ces communautés continueraient à s'installer n'importe où et, par exemple, sur des stades.

M. Jean François-Poncet, président, a enfin demandé au rapporteur pour avis de préciser si l'ensemble des communautés de petites communes répondant aux critères posés par l'amendement serait obligatoirement inscrit au schéma départemental.

Le rapporteur pour avis lui a répondu par la négative, soulignant que ne figureraient au schéma établi par le préfet et le président du Conseil général que les communautés de communes où un besoin serait observé en matière d'accueil des gens du voyage.

M. Jean François-Poncet, président, a alors suggéré au rapporteur pour avis de préciser, dans le sous-amendement proposé, que l'obligation de créer des aires d'accueil dans les communautés de petites communes ne puisse être imposée que lorsqu'un besoin serait constaté par le schéma départemental.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que cette modification répondait à ses préoccupations et permettait de mieux concilier la position des deux commissions du Sénat saisies sur ce texte. Puis, la commission a adopté le sous-amendement n° 29 ainsi rectifié.

Parlement - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Modification de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Examen du rapport en deuxième lecture

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Henri Revol, sur la proposition de loi n° 141 (1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

M. Henri Revol, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la proposition de loi soumise à l'examen de la commission tendait à accroître le nombre des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et à supprimer la distinction entre membres titulaires et membres suppléants. Il a observé, à ce propos, que la pratique de l'Office avait peu à peu consacré le rôle des suppléants, ces derniers se voyant confier des rapports et, seul, le mode d'exercice du droit de vote les distinguent encore des membres titulaires.

M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi, déposée par des sénateurs membres de l'Office, prévoyait des améliorations de son mode de fonctionnement, ainsi qu'un élargissement de sa composition permettant une meilleure représentation des groupes politiques en son sein. Il a évoqué les quatre changements apportés à la loi de 1983 créant l'Office par la proposition de loi adoptée par le Sénat :

- l'abolition de la distinction entre titulaires et suppléants ;

- le passage de 16 à 18 membres pour chaque assemblée ;

- la consécration légale de l'existence d'un premier vice-président pour mieux mettre en valeur le rôle du principal représentant de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le Président ;

- l'accroissement, de 15 à 24, du nombre de membres du Conseil scientifique chargé d'assister l'Office.

M. Henri Revol, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait adopté ces dispositions sans les modifier, n'apportant au texte du Sénat qu'un seul amendement, relatif à la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Alors que le Sénat proposait une application du nouveau système à compter du 1^er octobre 2001, les députés, a indiqué le rapporteur, ont fixé sa date d'entrée en vigueur au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, soit vraisemblablement en mars 2002.

Le rapporteur a fait observer que, dans l'hypothèse où la date d'entrée en vigueur proposée par l'Assemblée nationale serait retenue, les sénateurs qui seraient nommés à l'Office à l'issue du renouvellement du Sénat d'octobre 2001 n'y siégeraient que pour six mois, puisqu'il faudrait ultérieurement, après les élections législatives, renommer l'intégralité de la délégation conformément au nouveau système -c'est-à-dire, pour le Sénat, nommer les 18 sénateurs membres de l'Office.

En vue d'une conclusion rapide du processus d'examen de la proposition de loi, il a toutefois proposé à la commission de se rallier à cette solution.

La commission a ensuite adopté la proposition de loi sans modification.

Groupe de travail - Suivi du nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce

Enfin, sur proposition de M. Philippe François, et après un débat auquel ont pris part MM. Jean François-Poncet, président, et Gérard César, la commission a décidé de constituer un groupe de travail chargé de " suivre " le nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

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